Directive ministérielle concernant la divulgation par la Gendarmerie royale du Canada de enseignements sur les antécédents judiciaires

La présente directive remplace toutes les directives ministérielles précédentes concernant la divulgation et I ‘utilisation de renseignements sur les antécédents judiciaires, qui, par les présentes, sont révoquées.

Généralités

Aux fins des présentes, on entend par renseignements sur les antécédents judiciaires: les casiers judiciaires, les empreintes digitales, les photographies et les renseignements connexes conserves au dépôt national d'information sur les casiers judiciaires de la GRC. Les renseignements visant une personne appelée a travailler auprès de personnes vulnérables désignent également les condamnations pour infractions d'ordre sexuel ayant fait l'objet d'une réhabilitation, qui sont conservées au dépôt national d'information sur les casiers judiciaires de la GRC.

Les renseignements en cause servent aux organismes charges des enquêtes et de l'application de la loi, tant au Canada qu'à l'étranger, au sein des administrations fédérales, provinciales, territoriales, municipales ou d'État, des ministères du système de justice pénale et des tribunaux pour l'administration ou l'application de la loi, pour la détection, la prévention ou la suppression du crime en général. Ils servent également aux organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux pour effectuer les contrôles de sécurité et de fiabilité, et au Service canadien du renseignement de sécurité pour enquêter sur les menaces à la sécurité du Canada et pour préparer les évaluations de sécurité. Les pièces peuvent être communiquées aux conditions indiquées ci-après.

On prévoit que les éléments de la présente directive, y compris la confirmation d'un casier judiciaire et la divulgation des condamnations figurant dans le casier judiciaire par les services de police de compétence locale, ainsi que la divulgation ou l'utilisation impropre des renseignements sur les antécédents judiciaires, demeureront en vigueur jusqu'cl ce que le système des casiers judiciaires de la GRC soit entièrement automatise et que les empreintes digitales soient exigées pour toutes les vérifications de casier judiciaire et de personnes appelées à travailler auprès de personnes vulnérables. Une nouvelle directive ministerielle sera alors émise à cet effet.

Références

Politique relative à la divulgation de renseignements sur les antécédents judiciaires

Les renseignements sur les antécédents judiciaires peuvent être divulgues:

  1. aux services de police, aux procureurs de la Couronne et aux organismes d'enquête et d'application de la loi des gouvernements fédéral ou provinciaux du Canada et, sur une base de réciprocité seulement, aux services de police à l'étranger, une forces, aux procureurs et aux organismes d'enquête ou d'application de la loi des différents ministères publics à  l'étranger, pourvu que ce soit cl des fins reliées à leurs responsabilités et à leurs fonctions officielles en matière d'exécution ou d'application de la loi;
  2. aux Services anti-crime des assureurs lorsqu'ils sont appelés à aider les services de police canadiens cl faire enquête sur des incendies criminels;
  3. aux groupes de recherche charges d' études relatives à l'exécution ou cl l'application de la loi, y compris de l' évaluation des programmes correctionnels et de traitement, lorsque ces études sont menées par ou au nom d'un service de police canadien, un service correctionnel ou de libération conditionnelle fédéral, provincial ou territorial, un procureur général ou solliciteur général fédéral, provincial ou territorial, un ministre responsable de la Justice, des services correctionnels ou du maintien de l'ordre;
  4. aux organismes canadiens charges de la liberté conditionnelle et surveillée; et sur une base de réciprocité seulement, aux organismes étrangers charges de la liberté conditionnelle et surveillée; pourvu que ce soit cl des fins reliées à leurs responsabilités et à leurs fonctions officielles d'exécution ou d'application de la loi;
  5. aux services correctionnels canadiens et, sur une base de réciprocité seulement, à leurs homologues étrangers afin de prévenir le crime, de protéger la sécurité de leurs institutions et de satisfaire aux exigences relatives à la détention;
  6. aux agents de sécurité des ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, des sociétés d'État et des autres organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux aux fins de triage sécuritaire des personnes qui postulent pour un emploi dans ces organisations et des employés qui auront accès a des renseignements de nature classifiée ou qui, par leurs fonctions, doivent faire l'objet d'une enquête de fiabilité;
  7. aux organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux aux fins de contrôle des antécédents judiciaires lorsque la loi I ‘exige;
  8. aux personnes autorisées a recevoir une copie de leur propre dossier en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à celles qui ont besoin de leur dossier pour obtenir un emploi rémunère ou bénévole, un visa, un permis de travail à l'étranger, une carte pour traverser la frontière, d'autres documents à des fins d'immigration, de voyage à l'étranger, d'entrée au Canada ou dans d'autres situations OU le contrôle des antécédents judiciaires est obligatoire, ou pour des raisons humanitaires;
  9. aux entreprises ou aux organisations du secteur prive aux fins de triage sécuritaire des personnes qui postulent pour un emploi rémunère ou bénévole lorsque la divulgation a été autorisée par la personne faisant l'objet du contrôle;
  10. aux corps policiers et aux organismes autorises, détermines par les gouvernements provinciaux et territoriaux, aux fins de triage sécuritaire de personnes qui postulent pour un emploi pour travailler auprès de personnes vulnérables;
  11. aux personnes ou organisations autorisées a recevoir des renseignements sur les casiers judiciaires d'adolescents.

Exigence relative aux empreintes digitales

On exigera les empreintes digitales pour s'assurer de 1'identite de la personne intéressée avant de divulguer son casier judiciaire. Cette exigence peut être dispensée lorsque des renseignements ou les casiers judiciaires sont sollicités pour:

Rapports sur les antécédents judiciaires

La GRC doit élaborer et mettre en œuvre des procédures qui prévoiront deux formes derapports sur les antécédents judiciaires d'un demandeur:

1. La confirmation d'un casier judiciaire

La confirmation d'un casier judiciaire vise principalement à permettre aux entreprises et aux employeurs de déterminer si une personne postulant pour un emploi a un casier judiciaire de façon à prendre leurs décisions d' embauche en conséquence.

Lorsqu'une personne postulant pour un emploi a demandé une confirmation de casier judiciaire, un service de police de la municipalité dans laquelle la personne réside peut communiquer à cette dernière, sous une forme prescrite par la GRC, un rapport de ses condamnations d'adulte et les renseignements connexes sur son casier judiciaire enregistres au dépôt national d'information sur les casiers judiciaires de la GRC.

2. Vérification de personnes appelées a travailler auprès de personnes vulnérables

Ce rapport vise principalement cl aider les organisations cl effectuer le triage sécuritaire des candidats cl un poste rémunère ou bénévole si ce poste les place en relation d'autorité ou de confiance avec des enfants ou d' autres personnes vulnérables.

Une vérification de personnes appelées à travailler auprès de personnes vulnérables est une demande de renseignements dans:

  1. le dépôt national d'information sur les casiers judiciaires de la GRC, y compris les dossiers criminels ayant fait l'objet d'une réhabilitation qui sont lies cl des infractions criminelles d' ordre sexuel;
  2. les banques de données du renseignement et des enquêtes du Centre d'information de la police canadienne;
  3. les systèmes de gestion des dossiers des services de police des municipalités où la personne visée a réside.

Les organisations qui se reposeront sur ce rapport assurent la prestation de services a des adolescents et d'autres personnes vulnérables. L'exactitude du rapport est par conséquent fondamentale. Tout en gardant cl l'esprit 1'importance de l' exactitude du rapport, la GRC doit établir des processus et des normes qui permettent de s'assurer que 1'identite de la personne visée est exacte et que le rapport correspond exactement à l'historique des condamnations et (ou), le cas échéant, des réhabilitations pour des infractions d'ordre sexuel de la personne visée.

 Lorsqu'un rapport de vérification d'une personne appelée a travailler auprès de personnes vulnérables a été demande par une organisation, et que l'identité de la personne ayant postule pour un emploi auprès de personnes vulnérables a été confirmée selon les normes établies par la GRC, le service de police de la municipalité dans laquelle la personne visée réside, ou l'autorité compétente tels que décrite dans la Loi sur le casier judiciaire, peut communiquer les résultats, conformément aux lois fédérales, sous une forme prescrite par la GRC, qui confirment que:

Généralités

Lors de I' élaboration des procédures pour autoriser la promulgation de ces rapports, il faut se rappeler que la divulgation impropre de casiers judiciaires, ou la divulgation de dossiers d'absolution inconditionnelle ou sous conditions en vertu du Code criminel et    (ou) de non condamnations, peut avoir des effets néfastes sur de nombreux aspects de la vie d'une personne. On ne peut communiquer le dossier d'un adolescent que conformément aux dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Les politiques et les pratiques doivent être élabores de façon à assurer le maintien des normes de divulgation et l'exactitude de ces rapports, ainsi que des normes d'accès aux renseignements sur les antécédents judiciaires et aux bases de données de façon a prévenir l'utilisation ou la divulgation impropre de renseignements. La GRC doit prendre les mesures jugées nécessaires pour protéger l'intégrité des processus, pouvant all er jusqu'à la suspension des services et de I ‘accès au CIPC et aux systèmes connexes administres par la GRC.

Approuve le 4 août, 2010

Vic Toews. P.C., Q.C., M.P.

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