Bureau national pour les victimes d'actes criminels

Ce que nous faisons

Le Bureau est une ressource centrale qui fournit de l'information aux victimes, et il offre également des commentaires sur les politiques et les mesures législatives. Nous sensibilisons en outre les membres du système de justice pénale aux questions relatives aux victimes et nous collaborons avec le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada et leur offrons des services de soutien.

En outre :

Pour en savoir plus sur les services et les renseignements offerts aux victimes d'actes criminels, veuillez consulter la page  Victimes d'actes criminels dans le site Canada.ca.

La Charte canadienne des droits des victimes

Le 23 juillet 2015, la majorité des dispositions prévues dans la Charte canadienne des droits des victimes sont entrées en vigueur. Pour en savoir plus sur cette mesure législative, veuillez consulter la page Canada.ca.

La Charte canadienne des droits des victimes confère quatre droits aux victimes, notamment le droit à l'information, le droit à la protection, le droit de participation et le droit au dédommagement. Elle explique également aux victimes comment déposer une plainte si elles estiment que leurs droits ont été violés ou niés par un ministère ou un organisme fédéral. Apprenez comment déposer une plainte avec Sécurité publique Canada à propos d'un droit conféré par la Charte canadienne des droits des victimes.

Les autres modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prévues dans la Charte canadienne des droits des victimes entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouverneur en conseil.



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