Réponse de Sécurité publique Canada aux recommandations formulées dans le rapport annuel 2022-2023 du Bureau de l’enquêteur correctionnel
Le rapport annuel 2022-2023 du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) comprend 22 recommandations, dont 11 sont destinées au ministre de la Sécurité publique. Les 11 autres recommandations visent le Service correctionnel du Canada (SCC).
Voici les principaux domaines de recommandations de l’enquêteur correctionnel (EC) : Rétribution des délinquants, détention en cellule nues, défense des droits des patients, convocation d’enquêtes indépendantes sur les incidents et les interventions ayant causé la mort derrière les barreaux, et services correctionnels autochtones.
Message d'ouverture du ministre
J'ai l'honneur de déposer à la Chambre le rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel pour 2022-2023. Le rapport de cette année aborde un certain nombre de questions importantes, notamment la surreprésentation des délinquants autochtones.
Notre gouvernement s'est engagé à faire progresser la réconciliation et à renouveler les relations avec les peuples autochtones.
Les délinquants autochtones restent largement surreprésentés dans le système pénitentiaire canadien, un vestige de décennies de racisme systémique qui affecte encore nos institutions aujourd'hui. Il est clair que nous devons continuer à progresser dans ce domaine, et les conclusions du Bureau de l'enquêteur correctionnel contribueront à orienter la voie à suivre.
Sur un autre sujet abordé dans ce rapport, des travaux sont également en cours pour élaborer des réglementations plus strictes concernant l'utilisation des cellules nues. Ces travaux répondent directement aux recommandations antérieures du Bureau de l'enquêteur correctionnel .
Dans ce rapport, le Bureau de l'enquêteur correctionnel note qu'il a répété un certain nombre de recommandations dans des rapports antérieurs et qu'il les a donc portées à l'attention directe du ministre. À cette fin, je ferai savoir à la commissaire des services correctionnels que j'attends qu'elle rencontre l'enquêteur correctionnel d’ici six mois pour discuter d’avantages ces recommandations en particulier, et qu'elle fournisse à son bureau un autre rapport d'avancement d'ici la fin de l'année 2024.
Dans mon nouveau rôle de ministre de la Sécurité publique, j'ai hâte de travailler avec l'enquêteur correctionnel et son équipe pour veiller à ce que le système correctionnel du Canada protège la sécurité publique, favorise la réadaptation des délinquants et s'attaque aux iniquités systémiques afin de créer une institution plus juste pour tous les Canadiens.
L'honorable Dominic LeBlanc
Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales
Réponse aux recommandations
- Je recommande que le ministre de la Sécurité publique entreprenne un examen immédiat et exhaustif du système des Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus des services correctionnels fédéraux. Cet examen devrait permettre de s’assurer que les niveaux de rémunération améliorés sont indexés en fonction de l’inflation pour tenir compte des augmentations actuelles et prévues du coût de la vie. Au minimum, je recommande une augmentation proposée de 3,75 $ l’heure, ce qui reflète l’équivalent horaire du taux de rémunération quotidien maximal actuel de 6,90 $ (ou 1,15 $ l’heure, selon une journée de travail de six heures) indexé en fonction de l’inflation, qui remonte à 1981. Les modifications proposées découlant de cet examen devraient faire l’objet d’une consultation auprès de la population carcérale et des organismes communautaires, qui desservent les personnes incarcérées et en liberté conditionnelle.
Sécurité publique Canada (SP) reconnaît la nécessité de rajuster la rétribution des détenus, ce qui se fait en renonçant aux retenues sur le revenu plutôt qu’en augmentant les niveaux de rémunération.
Mesures gouvernementales récentes : Afin d’éliminer les restrictions en établissement mises en place pendant la pandémie et au-delà, le SCC a renoncé aux retenues pour les aliments, le logement et l’administration du système téléphonique, et il a été décidé de maintenir cette exemption indéfiniment. L’élimination de la déduction de 30 % équivaut à une augmentation annuelle moyenne des fonds d’environ 425 $ par détenu.
Le SCC estime que le rajustement tarifaire minimal recommandé pourrait entraîner des répercussions financières allant de 30 à 35 millions de dollars par année.
Étapes suivantes et échéanciers : Le SCC entreprendra un examen de la recommandation et collaborera avec les partenaires fédéraux nécessaires pour déterminer la faisabilité du rajustement proposé, puisqu’il n’existe actuellement aucun financement pour une telle augmentation.
- Je recommande que le ministre de la Sécurité publique veille à ce que le nouveau règlement exige que le SCC fasse rapport publiquement sur la fréquence, la durée et les résultats de tous les placements en cellules nues (que des objets interdits soient saisis ou non), et ce, à compter de 2023-2024 et par la suite.
SP reconnaît la nécessité de recueillir des données sur l’utilisation des cellules nues. Il reste à déterminer comment ces données seront utilisées et déclarées.
Mesures gouvernementales récentes : Comme il a été indiqué, SP et le SCC travaillent actuellement sur le processus de réglementation concernant l’utilisation des cellules nues et la technologie par balayage corporel dans les établissements fédéraux. Dans le cadre du règlement proposé, le SCC devra recueillir et gérer des données concernant l’utilisation de cellules nues, accroître la disponibilité des données et s’assurer que le nouveau cadre peut être surveillé, évalué et amélioré au besoin.
À cette fin, le SCC a mis en œuvre un nouveau processus amélioré afin d’assurer un suivi uniforme, précis et opportun des données relatives aux placements en cellules nues dans les établissements du SCC. Il est essentiel que le SCC gère attentivement les renseignements relatifs aux pratiques de fouille et de saisie, aux objets interdits et aux taux de saisie connexes afin d’assurer un environnement correctionnel sécuritaire. La divulgation publique de ces renseignements peut créer des vulnérabilités du point de vue de la sécurité. Avec le nouveau processus de suivi en place, le SCC sera mieux placé pour répondre aux demandes précises concernant l’utilisation de cellules nues comme stratégie visant à prévenir l’introduction d’objets interdits et à favoriser un environnement sûr et sécuritaire dans nos établissements.
Le 6 mai 2023, cette proposition réglementaire a été publiée dans la partie I de la Gazette du Canada, et une période de consultation de 30 jours a suivi, au cours de laquelle des commentaires et des suggestions ont été reçus au sujet de la proposition. Dans la publication du 6 juillet 2023, les commentaires comprenaient ceux du Bureau de l’enquêteur correctionnel concernant la déclaration de données.
Étapes suivantes et échéanciers : SP et le SCC examinent tous les commentaires reçus au cours de la période de prépublication afin d’élaborer le règlement final et étudieront d’autres changements pertinents dans la préparation de la version finale, qui sera proposée en vue de recevoir l’approbation du gouverneur en conseil. À la suite du processus réglementaire, le SCC continuera de mettre en œuvre le nouveau processus de collecte de données sur les cellules nues et déterminera comment les données recueillies seront utilisées et déclarées. La version finale du règlement est prévue pour l’automne 2023.
- Je recommande que le ministre de la Sécurité publique veille à ce que le nouveau règlement exige que la décision de prolonger le placement en cellule nues au-delà de 72 heures dépende du sous-commissaire régional (SCR). Le règlement devrait stipuler que, « dans des circonstances exceptionnelles », lorsque des exigences particulières sont respectées, le SCR peut prolonger le placement en cellules nues pour chaque période de 24 heures, jusqu’à un maximum de 48 heures. La durée du placement en cellules nues ne doit jamais dépasser cinq jours consécutifs.
À l’heure actuelle, conformément à la Loi sur le Système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le pouvoir de placer un délinquant dans une cellule nues appartient uniquement au directeur de l’Établissement (art. 51 de la LSCMLC). L’examen des modifications réglementaires est en cours concernant les autorisations requises pour prolonger le placement en cellules nues au-delà de 72 heures. La recommandation de confier cette responsabilité au SCR sera examinée.
Mesures gouvernementales récentes : En novembre 2021, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a déterminé que l'ancien paragraphe 51(b) de la LSCMLC violait l'article 15 de la Charte (discrimination fondée sur le sexe) parce qu'il entraînait une différence de traitement défavorable pour les détenu(e)s ayant un vagin. Cette disposition autorisait la détention d'un détenu dans une cellule nue lorsque le directeur avait des motifs raisonnables de croire que le détenu dissimuler des objets de contrebande dans une cavité corporelle, définie comme comprenant le rectum et le vagin. En réponse, par la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022, le SP a modifié la LSCMLC afin d'éliminer l'utilisation de cellules nues lorsqu'un détenu est soupçonné de dissimuler contrebande dans son vagin.
Au cours du processus budgétaire de 2022, le Comité sénatorial de la Sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (SECD) a discuté des préoccupations concernant le régime des cellules nues dans le cadre de l’examen de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 susmentionnée concernant les modifications à la pratique relative aux cellules nues. Plus précisément, les considérations du Sénat en matière d’utilisation de cellules nues a soulevé des préoccupations au sujet des critères d’admission à une cellule nue, de la durée qu’une personne peut y passer et de la nécessité de tenir compte de la santé (en particulier de la santé mentale) de la personne détenue. Le SECD a également soulevé des questions concernant le respect par le SCC de la politique interne, ainsi que l'adéquation des données relatives aux cellules sèches enregistrées et/ou contrôlées par le SCC.
Ces discussions et recommandations ont abouti à une lettre d'engagement envoyée par l'ancien ministre de la Sécurité publique au SECD le 10 juin 2022, qui reconnaissait la nécessité de poursuivre les travaux sur l'utilisation des cellules nues et notait que l'élaboration de la réglementation sur les fouilles par balayage corporel était déjà en cours. La lettre indiquait également qu'une instruction ministérielle serait émise à titre de mesure provisoire pendant que la réglementation était en cours d'élaboration. L'ancien ministre a respecté son engagement en émettant une instruction ministérielle à l'intention de la commissaire du SCC, Anne Kelly, le 29 août 2022, concernant l'utilisation des cellules nues, dans le but de renforcer les exigences en matière de rapports, la surveillance et les considérations relatives aux soins de santé dans le cadre de l'utilisation des cellules nues.
Depuis l'engagement de l'ancien ministre à la suite du budget 2022, Sécurité publique Canada et le SCC ont élaboré conjointement un ensemble de propositions réglementaires pour la mise en œuvre de la technologie de balayage corporel et l'introduction d'un cadre pour les cellules nues. Le 6 mai 2023, la proposition, y compris le texte réglementaire proposé, a été publiée dans le CG1 pour consultation publique. Dans le cadre de cette proposition de règlement, le SCC devra adhérer à une structure de rapport élargie. Selon la proposition, le directeur ferait rapport à son administration régionale et nationale lorsque la détention en cellule nue dépasse 72 heures, en fournissant des détails précis sur la situation concernant le placement et la décision de prolongation. Le 6 juillet 2023, tous les commentaires reçus pendant cette période ont été publiés.
Étapes suivantes et échéanciers : SP et le SCC ont examiné tous les commentaires reçus pendant la période de consultation publique en vue d’élaborer le règlement final, et examineront d’autres changements pertinents dans la préparation de la version finale, qui sera proposée aux fins d’approbation du gouverneur en conseil. La version finale du règlement est prévue au plus tôt au printemps 2023.
- Je recommande que le ministre de la Sécurité publique veille à ce que le SCC prenne des mesures immédiates pour élaborer et mettre en œuvre un modèle externe et indépendant de défense des droits des patients afin de fournir l’accès aux services de défense pour les soins de santé à toutes les personnes purgeant une peine sous responsabilité fédérale.
SP reconnaît la valeur fondamentale et le rôle de la défense des droits des patients dans la prestation des services de santé.
Mesures gouvernementales récentes : LaLSCMLC stipule que le SCC doit fournir un accès aux services de défense des droits des patients aux personnes purgeant une peine sous responsabilité fédérale en ce qui concerne leurs soins de santé. La LSCMLC reflète également l’engagement du SCC à appuyer les professionnels des soins de santé autorisés dans leur promotion des soins axés sur le patient et de la défense des droits des patients, conformément à leur champ d’activité et à leurs normes professionnelles. La politique du SCC renforce la défense des droits des patients en tant que responsabilité fondamentale de tous les professionnels de la santé, y compris ceux qui fournissent des services en vertu d’un contrat. Conformément aux exigences de leurs ordres professionnels de réglementation de la santé, le personnel utilisera son expertise et son influence pour défendre, au nom des patients, la prestation de soins qui fait progresser leur santé et leur bien-être.
À l’appui de ces engagements, le SCC a pris des mesures pour mettre sur pied un service spécialisé de défense des droits des patients, qui se démarque des soins cliniques directs et du domaine plus vaste de la défense des droits des professionnels de la santé. Un examen des principes et des modèles de défense des droits des patients en place au Canada et à l’étranger a été effectué. À l’échelle internationale, et dans certaines provinces canadiennes, on trouve des exemples de services de défense des droits et de conseils en matière de droit indépendants, qui ciblent principalement les patients assujettis à certains aspects de la législation en matière de santé mentale.
En outre, le SCC continue d’encourager et d’appuyer le travail de défense des droits réalisé par des organismes indépendants externes. Il s’agit notamment de faciliter l’accès aux défenseurs des patients nommés par la province pour les personnes déclarées inaptes en vertu de la loi provinciale en matière de santé mentale, ainsi qu’aux défenseurs des détenus provenant d’organismes non gouvernementaux, comme la Société John Howard, l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry. Le SCC appuie également la participation de la famille ou d’autres représentants servant à titre de soutien ou de mandataire spécial pour un particulier. De plus, chaque établissement a un comité de détenus élu, qui peut jouer un rôle dans les décisions touchant la population de patients, y compris l’examen de l’ébauche de la politique et la présentation de commentaires aux fins d’examen.
Étapes suivantes et échéanciers : Le SCC continue d’élaborer et d’affiner le modèle de défense des patients pour les services correctionnels fédéraux. Des discussions sont en cours à tous les niveaux de l’organisme pour appuyer la prestation de soins de qualité et centrés sur le patient, avec une date de mise en œuvre prévue pour mars 2025.
- Je recommande que le ministre de la Sécurité publique ordonne au SCC d’accroître de façon significative le recours aux permissions de sortir et au placement à l’extérieur pour les femmes dites à sécurité minimale, pour s’assurer qu’elles puissent avoir accès à la collectivité de façon régulière afin de bénéficier de davantage d’options et d’améliorer leurs possibilités de réinsertion sociale réussie.
SP reconnaît la nécessité d’accroître le recours aux permissions de sortir (PS) et aux placements à l’extérieur pour les femmes dites à sécurité minimale.
Mesures gouvernementales récentes : Le SCC demeure déterminé à utiliser les programmes des PS et de placement à l’extérieur pour les délinquantes, car ils contribuent à la réussite de la réinsertion sociale dans la communauté. Pendant la pandémie mondiale, la capacité du SCC à fournir aux femmes l’accès a des absences temporaires et a des placements à l’extérieurs a été considérablement affecter par les restrictions de santé publique. Les taux de participation est en augmentation constante, bien qu’ils n’ait pas encore atteint les niveaux d’avant la pandémie.
En 2022-2023, un poste d’intervenante de première ligne a été pourvu à l’Établissement Grand Valley et à l’Établissement d’Edmonton pour femmes. Ces ressources supplémentaires augmentent la capacité des établissements à offrir de manière plus efficace des possibilités de placement à l’extérieur aux femmes ayant une cote de sécurité minimale. En favorisant et en établissant des partenariats avec des organismes communautaires pouvant contribuer à rendre l’emploi accessible aux délinquantes, les femmes ayant une cote de sécurité minimale ont de meilleures possibilités d’accès à la collectivité.
Étapes suivantes et échéanciers : À la suite de l’ajout de postes dans les établissements pour délinquantes, le SCC continuera d’appuyer les établissements au moyen de réunions régulières et d’évaluer les progrès réalisés à l’appui d’une augmentation des permissions de sortir et des placements à l’extérieur pour les femmes dites à sécurité minimale. Des examens trimestriels seront effectués afin d’échanger des pratiques exemplaires, de déterminer les obstacles et les solutions possibles et de rendre compte des résultats afin d’informer les besoins de tous les établissements pour femmes. L’échéancier prévu est le printemps 2024.
En collaboration avec les Associations nationales intéressées à la justice criminelle, le SCC continuera de se mobiliser et de participer au sous-groupe de travail sur le placement à l’extérieur, aux permissions de sortir avec escorte et aux permissions de sortir sans escorte. De plus, grâce à ce partenariat, le SCC élaborera du matériel informel et promotionnel à l’intention du personnel du SCC, des employeurs éventuels des placements à l’extérieur et des délinquants en détention, y compris les délinquantes. L’échéancier prévu est le printemps 2024.
- Je recommande que le ministre de la Sécurité publique mène des enquêtes indépendantes, en vertu de la Loi sur les enquêtes, sur les émeutes en prison ayant causé la mort, les suicides survenus dans les unités d’intervention structurée, les interventions de recours à la force ayant entraîné un décès et le meurtre commis dans la collectivité par un libéré conditionnel d’un établissement fédéral.
La sécurité publique est au centre de toutes les décisions prises par le SCC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Dans les rares cas où un libéré conditionnel fédéral commet une infraction violente dans la collectivité, il est essentiel de procéder à des examens opportuns et approfondis afin d'identifier toute lacune potentielle et d'éviter qu'un tel incident ne se reproduise.
Le SCC a également une obligation claire de diligence à l'égard de ses délinquants. Nous attendons que chaque décès en détention soit traité avec le maximum de sérieux, y compris un calendrier et un examen approfondi ou une enquête.
Les comités d’enquête (CE) sont menés de façon indépendante par des enquêteurs, qui ont démontré leur capacité à mener leur travail de façon équitable et sans parti pris. Les rapports des CE sont présentés pour examen à la Direction des enquêtes sur les incidents (DEI) et à la direction du SCC. Ces rapports sont faits sans entraves. Comme l’indique le Cinquième comité d’examen indépendant sur les décès de causes non naturelles survenus en établissement, rien n’indique qu’il y ait une partialité systémique dans la manière dont le SCC conduit actuellement les enquêtes sur les incidents.
Nous croyons que le SCC est bien placé pour posséder l’expertise appropriée, les connaissances sur les opérations, les lois et les politiques du SCC et la capacité de réagir rapidement à des enquêtes notoires. Il se peut que ce ne soit pas le cas pour les enquêtes menées en vertu de la Loi sur les enquêtes. De plus, des mécanismes de surveillance sont en place pour assurer l’impartialité et l’indépendance des enquêtes du SCC, notamment l’envoi d’exemplaires des rapports du CE au BEC et l’examen approfondi des décès non naturels en détention par des comités d’examen indépendants tous les deux ans.
Le SCC est prêt à utiliser un modèle hybride pour des enquêtes précises, qui répondent aux critères énoncés dans la recommandation du BEC. En particulier, le SCC convient d’améliorer son processus de CE afin de s’assurer que ces enquêtes précises incluent : 1) un observateur indépendant (OI), 2) un membre du comité provenant de la communauté, qui n’est pas du SCC et qui agirait à titre de président, et 3) des membres du comité provenant du SCC. Ce modèle hybride correspond aux recommandations du dernier comité d'examen indépendant sur les décès non naturels en détention, et permettra un contrôle indépendant plus important.
Il convient de noter que le SCC a enquêté – conjointement avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada – sur cinq cas (une enquête est en cours d’examen final) concernant un meurtre commis par un libéré conditionnel d’un établissement fédéral dans la collectivité au cours des 10 dernières années. Dans tous les cas, un membre de la collectivité faisait partie du Comité d’enquête.
Mesures gouvernementales récentes : Comme nous l’avons mentionné, le cinquième comité d’examen indépendant a proposé deux recommandations visant à accroître l’indépendance du processus du Comité d’enquête, que le SCC a mis en œuvre, qui comprenait la nomination d’un OI dans les enquêtes du Comité d’enquête sur des affaires hautement médiatisées, et la nomination de membres de la collectivité à titre de présidents dans les cas notoires du Comité d’enquête, lorsqu’il est logique et pratique de le faire.
De plus, les données tirées de l’Aperçu statistique du système correctionnel et la mise en liberté sous condition de 2021 montrent un taux élevé de réussite pour la mise en semi‑liberté et la libération conditionnelle totale, de 91 % et de 88 %, respectivement, entre 2016-2017 et 2020-2021. On considère qu’une mise en liberté a été achevée si le délinquant n’a pas été réincarcéré en raison d’un manquement aux conditions ou de la perpétration d’une nouvelle infraction. Si un délinquant ne respecte pas les conditions de sa mise en liberté, ou si cela est jugé nécessaire pour la protection de la société, la liberté conditionnelle du délinquant peut être suspendue et, en fin de compte, il peut être renvoyé dans un établissement fédéral.
Étant donné le taux de réussite élevé de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale et d’un processus existant en cas d’infraction aux conditions de mise en liberté, on n’envisage pas de mettre en place un processus distinct pour les enquêtes indépendantes sur les meurtres commis par un libéré conditionnel d’un établissement fédéral dans la collectivité.
- Je recommande que le ministre de la Sécurité publique ordonne au SCC de financer une initiative de mobilisation nationale externe, dirigée par les autochtones, afin de créer la capacité, l’intérêt et l’innovation auprès des collectivités et des organismes autochtones (urbains et ruraux) et de conclure des ententes en vertu des articles 81 et 84 pour les soins, la garde et la surveillance des autochtones sous responsabilité fédérale.
Le SCC est tout à fait d’accord pour dire qu’il est important de collaborer avec les communautés autochtones; toutefois, des initiatives gouvernementales sont déjà en place pour appuyer la participation et l’utilisation des ententes en vertu des articles 81 et 84.
Mesures gouvernementales récentes : Dans le cadre de l’Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux autochtones (ISCCA), SP travaille avec les collectivités et les organismes afin de fournir des solutions de rechange à l’incarcération et pour réhabiliter les délinquants autochtones par l’élaboration et la mise en œuvre de projets, la formation et le renforcement des capacités, les communications et le partage des connaissances. L’ISCCA vise à remédier à la surreprésentation des autochtones dans le système de justice pénale du Canada en prévenant et en réduisant la récidive.
Le 21 mars 2023, un appel de candidatures a été lancé, qui s’est terminé le 12 juin 2023. Grâce à cet appel, l’ISCCA appuiera les efforts locaux visant à élargir les solutions de rechange à l’incarcération et à appuyer les projets de réinsertion sociale adaptés aux circonstances uniques des autochtones au Canada en fournissant des services adaptés à la culture; il peut s’agir du conseil, de traitement, de la formation sur les aptitudes à la vie quotidienne, de regroupement familial, et des façons d’aborder les conséquences des séjours dans des pensionnats autochtones et du recours au service d’organismes de protection de l’enfance. Un montant total de 5,21 millions de dollars est disponible en 2023-2024, et de 12,7 millions de dollars par année par la suite, pour appuyer des projets communautaires visant la réinsertion sociale des délinquants autochtones ou offrant des mesures alternatives à l’incarcération.
En outre, en 2022-2023, le SCC a déterminé et analysé les obstacles recensés en ce qui concerne la création des pavillons de ressourcement pour autochtones et est rendu aux dernières étapes de l’élaboration le document : Plan d’action stratégique relatif à l’article 81 visant à améliorer et à élargir son utilisation et à accélérer la mise en liberté en temps opportun des personnes autochtones incarcérées sous la responsabilité fédérale.
Étapes suivantes et échéanciers : SP vise à commencer à financer de nouveaux projets d’ici le début de 2024 et à partager avec le SCC la liste des bénéficiaires retenus par l’ISCCA. Lorsque cela est pertinent et approprié, le SCC est invité à mobiliser les bénéficiaires retenus, à communiquer avec eux, et à tirer parti des efforts et des ressources existants pour conclure des ententes en vertu des articles 81 et 84.
Le Plan d’action stratégique relatif à l’article 81 en est aux dernières étapes d’élaboration et sera présenté pour approbation à l’automne 2023.
Le SCC sensibilisera la collectivité aux pavillons de ressourcement pour autochtones visés à l’article 81 par l’éducation et la promotion (dans le cadre du Plan d’action du SCC). On envisagera de financer une initiative externe d’engagement dirigée par les autochtones si le besoin est exprimé à la suite de consultations avec les communautés et les organisations autochtones.
De plus, le SCC est en train de rationaliser le processus visé à l’article 84 « Chemin du retour », qui comprend la mise à jour des lignes directrices relatives à l’article 84 afin de s’assurer qu’en tant qu’organisme, nous travaillons ensemble pour augmenter le nombre de mises en liberté prévues à l’article 84.
Le SCC a mobilisé des fonds pour sous-traiter les services de planification de la mise en liberté prévue à l’article 84 à des particuliers et à des groupes autochtones des régions éloignées et nordiques du pays, qui pourraient être actuellement mal desservis par les agents de développement auprès de la collectivité autochtone (ADACA), et le financement des services de soutien à la réinsertion sociale pourrait être envisagé pour les contrats dont la valeur monétaire est faible avec des collectivités ou des organisations autochtones particulières.
Pour l’exercice 2023-2024, le SCC fournira à 15 collectivités ou organismes autochtones un financement totalisant près de 1,2 million de dollars pour communiquez avec les collectivités et les intervenants autochtones pour découvrir les problèmes ou les obstacles qui pourraient les empêcher de s’engager dans un plan de mise en liberté prévu à l’article 84, y compris les défis uniques des collectivités inuites.
Le SCC va renouveler les documents de présentation et la documentation actuels pour les ADACA et les services contractuels prévus à l’article 84 pour les utiliser lors de réunions avec les communautés ou les dirigeants autochtones, qui sont sollicités pour envisager un plan ou un accord de mise en œuvre en application de l’article 84. L’échéancier prévu est l’automne 2024.
- Je recommande que le ministre de la Sécurité publique ordonne au SCC d’élaborer et de rendre compte publiquement des mesures, des échéanciers, des cibles mesurables et des résultats attendus clairs aux fins suivantes :
- Faire en sorte que les collectivités et les organisations autochtones collaborent efficacement à conclure davantage d’accords en vertu de l’article 81, particulièrement dans les régions où des lacunes ont été recensées (p. ex. les régions de l’Ontario et de l’Atlantique, pour les femmes autochtones et les personnes des régions nordiques; les milieux urbains).
- Établir des accords en vertu de l’article 81 dans les zones urbaines et rurales.
- Transférer le contrôle et la propriété des pavillons de ressourcement pour autochtones gérés par le SCC à la collectivité locale, ou à un groupe ou à un organisme Autochtone, en vertu de l’article 81 de la LSCMLC, et ce, dans un délai de trois ans.
SP reconnaît la nécessité d’accroître l’utilisation des ententes en vertu de l’article 81 et se concentre sur cet objectif clé plutôt que sur la présentation de rapports sur les engagements. Il s’agit d’un sujet de discussion en cours avec les communautés autochtones étant donné que la décision de transfert ne peut être prise qu’à leur demande.
Mesures gouvernementales récentes : Dans le cadre de l’approche adoptée par le SCC pour accroître le nombre d’accords en vertu de l’article 81 dans l’ensemble du pays, le SCC est rendu aux dernières étapes de l’élaboration d’un plan d’action stratégique visant à élargir l’utilisation de l’article 81 de la LSCMLC, qui assurera la coordination entre les secteurs, les régions et le système de justice pénale. Les priorités du plan comprennent l’amélioration de l’utilisation des accords existants en vertu de l’article 81, l’élargissement de l’utilisation de l’article 81 par de nouveaux accords, en particulier dans les régions mal desservies, et l’amélioration de l’engagement avec les partenaires autochtones et l’ensemble du gouvernement. Le Plan d’action vise à éliminer les obstacles à l’utilisation, à accroître la capacité, à améliorer la conception et la prestation des programmes et à favoriser des relations constructives avec les collectivités et les organisations autochtones.
Le plan met également l’accent sur l’engagement du SCC et du gouvernement fédéral du Canada à l’égard de la réconciliation Autochtone, fondée sur une relation de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne. Il reconnaît l’importance de faire progresser la réconciliation par l’application de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et par des consultations et des partenariats constructifs avec les autochtones. Afin d’appuyer l’élargissement des accords prévus à l’article 81, une approche intersectorielle stratégique et coordonnée et un engagement efficace avec les partenaires autochtones, les tables pangouvernementales, les provinces et les territoires seront pris.
Étapes suivantes et échéanciers : La sous-commissaire des services correctionnels pour autochtones (SCSCA) demandera l’approbation du plan d’action proposé à l’automne 2023.
Des discussions sont en cours avec les collectivités et les organisations autochtones intéressées à conclure des accords en vertu de l’article 81. L’examen de nouvelles approches visant à élargir les modèles de prestation de services de rechange des accords en application de l’article 81, qui pourraient nécessiter des modifications législatives, demeurera notre priorité.
Les discussions sur les transferts éventuels de contrôle des pavillons de ressourcement pour autochtones exploités par le SCC, menées en collaboration avec les collectivités locales, se poursuivent à la demande de ces collectivités.
- Je recommande que le ministre de la Sécurité publique ordonne au SCC de collaborer avec les pavillons de ressourcement pour autochtones visés à l’article 81 afin de déterminer les principales causes des taux de vacance et de déterminer les mesures qui seront prises pour augmenter et maintenir des taux d’occupation plus élevés, en accordant une attention particulière aux points suivants :
- Élaborer, à partir de zéro, de nouveaux outils de classification de la sécurité rigoureusement validés pour les autochtones afin de réduire leur surreprésentation dans des établissements à sécurité moyenne et maximale, conformément à la décision de la Cour suprême du Canada dans R. c. Ewert, 2018.
- Examiner et modifier les politiques et les pratiques relatives aux indicateurs de groupes menaçant la sécurité (gangs) afin de faciliter le retrait de ces indicateurs, le cas échéant.
- Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de désaffiliation des gangs et d’abandon de la vie de gang, qui est gérée par des particuliers ou des organisations autochtones communautaires.
- Accroître la disponibilité de soins en cas de traumatisme dans les établissements pour femmes et pour hommes et la capacité des autochtones incarcérés à recevoir des diagnostics et des traitements appropriés en matière de santé mentale.
- Augmentation du nombre d’autochtones qui font l’objet d’un transfèrement à un niveau de sécurité inférieur (p. ex. l’acceptation de populations à sécurité moyenne) et l’accélération des transfèrements aux pavillons de ressourcement pour a
- Autochtones, en particulier ceux visés à l’article 81.
SP reconnaît la nécessité de tenir compte des taux d’occupation des pavillons de ressourcement pour autochtones visés à l’article 81 et de déterminer comment les taux d’occupation peuvent être augmentés.
Sous-section a
Mesures gouvernementales récentes : Le SCC travaille en collaboration avec les signataires d’accords en vertu de l’article 81 afin de s’assurer qu’ils atteignent et maintiennent l’occupation totale dès que possible.
En octobre 2019, le SCC a conclu un protocole d’entente (PE) avec l’Université de Regina afin d’élaborer un outil d’évaluation des risques pour les autochtones et un processus de gestion des cas pour la classification de la sécurité.
L’équipe de recherche de l’Université de Regina a terminé un examen de la documentation sur l’évaluation des risques chez les autochtones, un examen juridique du rapport sur les outils d’évaluation des risques devant être utilisé avec les délinquants autochtones, une stratégie d’engagement auprès des collectivités autochtones, un rapport de mise en œuvre de la mobilisation des collectivités et un plan de consultation des autochtones.
Étapes suivantes et échéanciers : Un autre accord d’échange de services (AES) devrait être en place d’ici la fin de l’été 2023 et les travaux devraient être terminés d’ici la fin de l’exercice financier. Cet AES serait axé sur les éléments suivants :- La synthèse des travaux sur les données et les leçons apprises qui font le point sur les travaux réalisés à ce jour sur le PE, les stratégies et les rapports de consultation antérieurs, les principales constatations et les leçons apprises.
- Les consultations préliminaires n avec les Aînés afin de recueillir des points de vue sur l’examen du rôle possible des Aînés dans l’évaluation des risques des autochtones. Il s’agirait d’une première collecte de renseignements et de consultations afin d’évaluer si des recherches devraient être menées à cet égard. Les observations doivent être présentées dans un rapport.
- Une série de consultations et de discussions sur le thème de l’intégration d’une perspective Autochtone dans la recherche. Il s’agira notamment de collaborer avec la SCSCA du SCC et d’autres intervenants afin d’explorer différents moyens d’intégrer les points de vue des autochtones à ce projet, notamment en collaborant avec le Comité consultatif national sur les questions autochtones.
Sous-section b
Mesures gouvernementales récentes : Le SCC surveille actuellement les affiliations avec plusieurs centaines de groupes menaçant la sécurité (GMS) distincts au sein de nos établissements. Selon des estimations récentes au Canada, il existe plus de 2 000 groupes du crime organisé au pays et la majorité d’entre eux sont impliqués dans des activités violentesNote de bas de page1. Bien que l’affiliation à des GMS ait toujours été assez statique (les délinquants étaient généralement soit dans le gang, soit hors du gang), les affiliations sont plus dynamiques maintenant, les délinquants ayant de multiples affiliations ou se déplaçant entre les groupes. Les relations entre les GMS deviennent également plus complexes, alors que les alliances et les rivalités évoluent rapidement et que le niveau de violence est élevé dans le paysage des GMS. Ce paysage changeant et le potentiel de violence soulignent l’importance de savoir si quelqu’un a des liens avec un GMS. Essentiellement, le processus d’affiliation à un GMS du SCC vise à contribuer à la sécurité des établissements et des particuliers.
Le SCC a mis en place des politiques et des pratiques efficaces en ce qui a trait à l’inactivation des dossiers d’affiliation existante aux GMS. Plus précisément, les agents du renseignement de sécurité remplissent une nouvelle Évaluation d’une affiliation à un groupe menaçant la sécurité chaque fois qu’ils reçoivent de nouveaux renseignements significatifs (y compris une demande d’un délinquant) qui justifieraient un changement du statut d’affiliation. Un nombre important d’affiliations figurant dans le Système de gestion des délinquants (SGD) sont inactives, ce qui laisse entendre que les pratiques d’inactivation sont appliquées. Un examen de la recherche sur 3 889 délinquants affiliés à un GMS a révélé que 39 % étaient inactifsNote de bas de page2. L’examen des dossiers de 93 délinquantes affiliées à un GMS a révélé que 41 % étaient inactivesNote de bas de page3. Des examens plus récents suggèrent que le taux d’inactivation a augmenté depuis.
Enfin, en 2022, les Agents du renseignement de sécurité ont reçu un outil pour aider à s’assurer que le statut d’affiliation est correctement reflété dans le SGD. De plus, la Direction de la sécurité préventive et du renseignement de sécurité participe actuellement à un exercice afin de s’assurer que les données sur l’affiliation du SGD sont exactes et à jour. Cela nécessitera éventuellement un examen des affiliations qui sont inactives depuis longtemps.
Étapes suivantes et échéanciers : D’ici l’été 2024, le SCC offrira une formation sur l’évaluation du processus d’affiliation, y compris les « inactivations », aux Agents du renseignement de sécurité dans le cadre de leur formation de Perfectionnement continu.
Sous-section c
Mesures gouvernementales récentes : Au cours des dernières années, le SCC a entrepris plusieurs projets de recherche sur les GMS. Les résultats des recherches appuient la documentation existante, qui a constamment révélé que l’appartenance à un gang est associée à l’inconduite en établissement et prédit spécifiquement les incidents violents et liés à la drogue. Il est complexe d’assurer la gestion sécuritaire de ces délinquants, et il faut en tenir compte au premier plan lorsqu’on examine les efforts de désengagement dans un milieu correctionnel.
Le SCC élabore actuellement une stratégie relative aux GMS, qui sera fondée sur des données probantes, qui tiendra compte des approches locales et qui répondra aux besoins de la population diversifiée de délinquants. Les travaux déjà réalisés pour appuyer l’élaboration de cette stratégie comprennent des projets de recherche sur les GMS, un inventaire national interne des activités et initiatives liées aux GMS, une analyse environnementale externe et la collaboration avec un spécialiste contractuel sur le désengagement des GMS.
Dans le cadre de sa stratégie nationale sur les GMS, le SCC continuera d’explorer et d’élargir les partenariats avec les programmes et les organismes communautaires qui travaillent avec les GMS afin d’offrir des programmes et des interventions spécialement conçus pour aider les délinquants dans leurs efforts de désengagement pour ceux qui souhaitent quitter les GMS. Par exemple, le SCC a déjà établi et financé un partenariat avec STR8 UP, qui travaille avec les délinquants sous responsabilité fédérale sur le désengagement des gangs.
Étapes suivantes et échéanciers : Au cours de l’année à venir, d’importantes consultations internes et externes, menées auprès de personnes ou d’organisations autochtones, appuieront davantage la stratégie, y compris un plan de mise en œuvre. L’échéancier prévu est le printemps 2024.
Sous-section d
Mesures gouvernementales récentes : En ce qui a trait aux soins tenant compte des traumatismes et au diagnostic et au traitement appropriés en santé mentale pour les autochtones, le SCC a exploré des possibilités de partenariat avec des organisations autochtones pour fournir aux hommes et aux femmes autochtones en détention, ainsi qu’aux pavillons de ressourcement pour autochtones, des ressources et des soutiens en santé mentale dirigés par les autochtones, qui sont respectueux des valeurs culturelles, et qui tiennent compte des traumatismes. Le SCC travaille actuellement avec un organisme Autochtone sur les options possibles pour atteindre cet objectif.
Le SCC reconnaît la relation entre les capacités des pavillons de ressourcement pour autochtones à soutenir les personnes ayant des besoins complexes en santé mentale et physique et leurs taux de vacance. Par conséquent, le SCC collabore activement avec les pavillons de ressourcement pour apour assurer un dialogue continu à propos des nouveaux besoins et des nouvelles priorités en matière de santé. Le SCC s’est engagé à appuyer les pavillons de ressourcement pour autochtones visés à l’article 81 en vue de la pleine réalisation de l’autodétermination, conformément aux objectifs fondamentaux de la vérité et de la réconciliation. À cette fin, le SCC travaille avec les dirigeants de pavillon de ressourcement pour autochtones visés à l’article 81 pour déterminer les besoins et les exigences en services de santé à ces endroits, avec le soutien financier du SCC.
À titre de mesure provisoire et pour faire avancer ce travail, le SCC a établi une communauté de pratique (CdP) avec les pavillons de ressourcement pour autochtones visés à l’article 81. La CdP est présidée par le Directeur de la santé Autochtone et est composée du personnel du Service de santé régional et du responsable de chacun des pavillons visés à l’article 81. En réponse aux enjeux soulevés dans le cadre de ces discussions, le SCC continue de collaborer avec les pavillons de ressourcement pour autochtones pour offrir un traitement par agonistes opioïdes (TAO) afin de s’assurer que l’accès au TAO n’est pas un obstacle pour les autochtones ayant des besoins en lien avec la consommation d’alcool et d’autres drogues, qui souhaitent un transfèrement d’un établissement du SCC vers un pavillon de ressourcement pour autochtones Le SCC reconnaît également le rôle important que peuvent jouer les pavillons de ressourcement pour autochtones pour traiter les troubles liés à l’utilisation de substances dans un environnement respectueux des valeurs culturelles et qui tient compte des traumatismes.
De plus, l’Établissement d’Edmonton pour femmes (EEF) visé à l’article 81 et la Maison de ressourcement Buffalo Sage (MRBS) facilitent actuellement un projet pilote visant à répondre aux besoins en santé mentale des femmes autochtones de la Maison de ressourcement. Afin d’améliorer la continuité des soins, les services de santé mentale de l’Établissement d’Edmonton pour femmes ont consacré des heures sur place à la Maison de ressourcement pour fournir des conseils individuels, des programmes de groupe et des évaluations de la santé mentale. Ce programme a permis d’assurer la continuité des soins entre les deux endroits et a permis aux femmes autochtones ayant des besoins plus élevés en santé mentale de passer de faire la transition vers un pavillon de ressourcement pour autochtones, où elles peuvent avoir un meilleur accès à des programmes respectueux des valeurs culturelles et tenant compte des traumatismes tout en recevant des soins de santé mentale.
Étapes suivantes et échéanciers : Le SCC explore des possibilités de partenariat avec des organisations autochtones afin de fournir des ressources et des soutiens en santé mentale dirigés par des autochtones, qui sont respectueux des valeurs culturelles et qui tiennent compte des traumatismes, aux hommes et aux femmes autochtones en détention, y compris aux pavillons de ressourcement pour autochtones. Le SCC travaille actuellement avec un organisme atochtone sur les options possibles pour atteindre cet objectif. L’échéancier prévu est le printemps 2024.
Sous-section e
Mesures gouvernementales récentes : Le SCC s’est engagé à maximiser l’utilisation des places en pavillon de ressourcement pour autochtones et à veiller à ce que les délinquants autochtones aient accès à l’environnement du pavillon de ressourcement pour autochtones le plus tôt possible durant leur peine. Au cours de la dernière décennie, les taux d’occupation dans les pavillons de ressourcement pour autochtones ont diminué et les pavillons gérés par la collectivité connaissent des taux d’occupation plus élevés que ceux exploités par le SCC. Le SCC a travaillé d’arrache-pied pour tenir compte de cette tendance, et au cours de l’exercice 2022-2023, il a constaté une augmentation des transfèrements vers les pavillons de ressourcement, qui sont passés de 185 au cours de l’exercice 2021-2022 à 242, en 2022-2023.
La LSCMLC et l’article 81 de la Loi n’empêchent pas les délinquants à sécurité moyenne de transférés aux pavillons de ressourcement pour autochtones. Par conséquent, des communications seront envoyées au personnel de gestion des cas afin de préciser que les délinquants autochtones à sécurité moyenne et minimale peuvent être pris en compte pour un transfèrement si la collectivité est favorable, et si le niveau de risque représenté pour le public est jugé gérable dans cet environnement.
Étapes suivantes et échéanciers : Le SCC continuera de surveiller les taux d’occupation, en particulier ceux qui sont géré par les partenaires communautaires, afin de s’efforcer, le plus possible, d’atteindre la capacité maximale. De plus, le SCC examinera les processus et les politiques en vigueur concernant les placements et les transfèrements vers les établissements visés à l’article 81, il éliminera les obstacles là où ils existent, il déterminera les secteurs d’opportunité et mettra en œuvre une approche rationalisée mettant l’accent sur les transfèrements aux pavillons de ressourcement pour autochtones le plus tôt possible au début de la peine d’un délinquant. L’augmentation du nombre de cas de transfèrement présentés aux partenaires visés à l’article 81 devrait simultanément augmenter le nombre de transfèrements approuvés.
- Je recommande que le ministre de la Sécurité publique ordonne au SCC d’élaborer conjointement avec les collectivités et les organismes un nouveau modèle de financement pour les accords en vertu de l’article 81 et d’augmenter considérablement le financement des pavillons de ressourcement visés à l’article 81 afin de mieux répondre à leurs besoins particuliers et de combler les disparités existantes avec les pavillons gérés par l’État, de manière à atteindre la parité en matière de ressource.
La SP reconnaît la nécessité d'augmenter le financement disponible pour les loges de guérison de l'article 81 dans le cadre du modèle de financement actuel. Il convient de noter qu'au moment de la rédaction du présent document, la SP ne dispose pas de l'autorité financière nécessaire pour élaborer un nouveau modèle de financement.
Mesures gouvernementales récentes : Dans le cadre de l’approche adoptée par le SCC pour accroître le nombre d’accords en vertu de l’article 81 dans l’ensemble du pays, le SCC élabore un plan d’action stratégique visant à élargir l’utilisation de l’article 81 de la LSCMLC, qui assurera la coordination entre les secteurs, les régions et le système de justice pénale. Les priorités du plan comprennent l’amélioration de l’utilisation des accords existants en vertu de l’article 81, l’élargissement de l’utilisation de l’article 81 par de nouveaux accords, en particulier dans les régions mal desservies, et l’amélioration de l’engagement avec les partenaires autochtones et l’ensemble du gouvernement. Le Plan d’action vise à éliminer les obstacles à l’utilisation, à accroître la capacité, à améliorer la conception et la prestation des programmes et à favoriser des relations constructives avec les collectivités et les organisations autochtones. L’une des principales priorités de ce plan est d’améliorer nos relations actuelles avec les signataires d’un accord en vertu de l’article 81.
Le modèle de financement actuel du SCC assure la stabilité financière aux partenaires visés à l’article 81 en ce sens que cette stabilité repose sur une formule à coût fixe ou variable. Cette approche permet aux partenaires visés à l’article 81 de demeurer viables lorsque les taux d’occupation sont moins qu’optimaux. Ces taux sont négociés et convenus avec les partenaires visés à l’article 81.
Les préoccupations soulevées par de nombreuses collectivités autochtones en ce qui concerne le transfèrement vers des pavillons de ressourcement pour autochtones gérés par le SCC aux établissements visés à l’article 81 (recommandation 12c) sont souvent liées aux disparités concernant les niveaux de rémunération et d’avantages sociaux du personnel à titre d’employés de la fonction publique fédérale (y compris à titre de membres des syndicats) et ceux accordés au secteur privé, dans de nombreux cas, aux employés sans but lucratif.
Étapes suivantes et échéanciers : Un examen du cadre financier actuel des accords existants commencera au printemps 2024.
Le SCC étudiera de nouvelles approches pour élargir les modèles de prestation de services de rechange des ententes en vertu de l’article 81 par la sensibilisation des Autochtones et l’engagement horizontal à l’ensemble du gouvernement, ce qui, à son tour, pourrait entraîner la nécessité de modifications législatives.
Des discussions sur l’éventuel transfert du contrôle des pavillons de ressourcement pour Autochtones géré par le SCC, dirigés en collaboration avec les communautés locales établies pour mieux soutenir la population autochtone, sont en cours, et ce, à la demande de ces communautés.
- Je recommande que le ministre de la Sécurité publique collabore avec les ministres des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada, ainsi qu’avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une stratégie nationale de décarcération des Autochtones.
SP reconnaît la nécessité d’une action interministérielle en ce qui concerne les peuples autochtones et le système de justice pénale. Tant que les peuples autochtones seront surreprésentés dans les établissements pénitentiaires, l'ensemble du gouvernement devra continuer à prendre des mesures pour résoudre ce problème.
En outre, la dernière lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique lui enjoint de lutter contre le racisme et la discrimination systémiques dans l'ensemble du système de justice pénale, y compris contre la surreprésentation des Canadiens noirs et racialisés et des peuples autochtones, aux côtés du ministre de la Justice et du procureur général. Ce travail essentiel est en cours.
Les mesures et stratégies gouvernementales qui sont actuellement en place visent à remédier de façon holistique à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale plutôt que de se concentrer sur des questions précises, comme la décarcération.
Mesures gouvernementales récentes : Le gouvernement du Canada a élaboré, en consultation et en collaboration avec les partenaires Autochtones, les provinces et les territoires, une Stratégie en matière de justice autochtone (SJA) pour aborder la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Cette initiative de l’ensemble du gouvernement est en cours depuis 2022 et vise à déterminer les mesures nécessaires pour soutenir la revitalisation des systèmes de justice Autochtones tout en créant les changements nécessaires dans le système de justice existant.
Dans un esprit de réconciliation et de respect des droits des Autochtones à l’autodétermination, la SJA se développe grâce à un engagement soutenu avec les partenaires Autochtones. Afin d’assurer une diversité de points de vue, le processus d’engagement est vaste, collaboratif, inclusif, régional et fondé sur des distinctions. À ce jour, l’engagement avec les partenaires Autochtones a démontré que cette stratégie doit aborder des enjeux qui s’étendent à l’ensemble du continuum du système de justice, de la prévention à la réinsertion sociale. À ce titre, on s’attend à ce que la recommandation visant à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie nationale de « décarcération » soit examinée de manière significative par la SJA.
Mesures gouvernementales récentes : L’ISCCA de SP aide les collectivités Autochtones à répondre aux questions liées aux services correctionnels et à la sécurité communautaire de manière holistique et adaptée à la culture. L’ISCCA a comme objectif d’appuyer l’élaboration de solutions de rechange à la mise sous garde et à l’incarcération ou à des projets de réinsertion sociale pour les délinquants Autochtones, ce qui se fait en investissant dans des programmes correctionnels communautaires dirigés par des Autochtones. Grâce à ce programme, les Autochtones ayant des démêlés avec la justice peuvent participer à des projets d’incarcération et de réinsertion sociale de rechange adaptés à la culture. Son objectif à long terme est de prévenir la récidive chez les délinquants Autochtones et, par conséquent, de remédier à leur surreprésentation dans le système de justice canadien.
L’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités Autochtones (IPSCA) de SP est une autre initiative active clé pour aborder la surreprésentation des Autochtones. Cette initiative utilise des programmes dirigés par la collectivité et adaptés à la culture, qui favorisent directement une relation de nation à nation avec les collectivités participantes et qui aident à faciliter l’autodétermination des Autochtones dans le vaste domaine de la sécurité communautaire, y compris les services correctionnels communautaires et la réinsertion sociale des délinquants. Créé en 2010, l’IPSCA vise à aider les collectivités Autochtones à élaborer des plans de sécurité communautaire (PSC) qui cernent leurs priorités de sécurité uniques et conçoivent des solutions communautaires, qui abordent les enjeux de sécurité communautaire de manière holistique, adaptée à la culture et à long terme. Plus de 135 communautés Autochtones ont participé au processus des PSC et 60 communautés ont réussi à élaborer des PSC.
Enfin, SP et ses organismes du portefeuille continuent de participer à des discussions de l’ensemble du gouvernement concernant la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des droits des peuples autochtones des Nations Unies et l’élaboration de la SJA du Canada. La SJA est en cours d’élaboration en consultation et en collaboration avec les partenaires Autochtones, les provinces et les territoires, et a pour objectif de lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Au cœur de ces discussions se trouve le rôle des communautés Autochtones (bandes, conseils, organisations) dans l’administration de la justice, y compris les transferts éventuels de compétences. Bien que ces initiatives soient encore à l’étape préliminaire de la consultation, SP attend avec intérêt de nouvelles approches pour aborder l’enjeu de la surreprésentation des Autochtones dans les services correctionnels et le système de justice pénale. À l’appui de cette approche et dans le but de trouver des solutions immédiates, le SCC participe à l’élaboration d’ententes liées aux traités modernes pour lesquelles des considérations correctionnelles sont en cours de négociation, et le Service a également élaboré une approche renforcée à l’article 81 de la LSCMLC.
Étapes suivantes et échéanciers : SP vise à commencer à financer de nouveaux projets dans le cadre de l’ISCCA d’ici le début de 2024 et transmettra au SCC la liste des bénéficiaires de l’ISCCA retenus. Lorsque cela est possible et approprié, le SCC est invité à mobiliser les bénéficiaires retenus, et à communiquer avec eux, et à tirer parti des ressources et des efforts existants pour conclure des accords en vertu des articles 81 et 84.
L’engagement relatif à la SJA devrait se poursuivre jusqu’en 2023. Une version préliminaire de la SJA sera élaborée en fonction des recommandations découlant de la mobilisation et sera communiquée aux partenaires, y compris aux autres ministères, aux fins d’examen collectif.
On s’attend à ce que la SJA soit publiée en 2024, après quoi le gouvernement du Canada, les partenaires Autochtones et les provinces et territoires travailleront ensemble à la mise en œuvre des mesures recommandées dans le cadre de la stratégie afin d’assurer un changement positif et durable dans le système de justice canadien.
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