Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)

Nouvelles lignes directrices

Dans l'éventualité d'une catastrophe naturelle de grande envergure, le gouvernement du Canada peut verser une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), qui sont gérés par Sécurité publique Canada (SP).

Les nouvelles Lignes directrices sur les Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) entreront en vigueur le 1er janvier 2008. Elles s'appliqueront dans le cas des catastrophes naturelles qui surviendront à cette date ou après celle-ci. Les lignes directrices précédentes s'appliqueront encore dans le cas des catastrophes qui seront survenues le 31 décembre 2007 ou avant cette date. Par ailleurs, Sécurité publique Canada collabore actuellement avec les provinces et les territoires afin d'effectuer les derniers versements.

Aperçu

En cas de catastrophe naturelle importante, le gouvernement du Canada fournit une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) qui sont gérés par Sécurité publique Canada. Quand les frais d'intervention et de rétablissement en cas de catastrophe excèdent ce dont peuvent raisonnablement s'acquitter les gouvernements provinciaux ou territoriaux, les AAFCC offrent au gouvernement du Canada un moyen juste et équitable de les aider.

L'aide financière apportée en vertu des AAFCC est versée à la province ou au territoire, et non pas directement aux particuliers, aux petites entreprises ou aux collectivités victimes de la catastrophe. Une demande de remboursement faite au titre des AAFCC est traitée immédiatement après la réception des documents requis sur les dépenses de la province ou du territoire et l'examen par les vérificateurs du gouvernement fédéral.

Depuis l'entrée en vigueur du programme en 1970, le gouvernement du Canada a versé plus de 3,4 milliard de dollars en aide financière postcatastrophe, pour contrebalancer les dépenses engagées par les provinces et les territoires à la suite d'une catastrophe, au chapitre des mesures d'intervention nécessaires et de la remise des infrastructures et des biens personnels à leur état initial.

À titre d'exemple récent, on compte les paiements octroyés à la suite des inondations de 2005 en Alberta, des incendies de forêt de 2003 en Colombie-Britannique et des inondations de 2006 en Terre-Neuve.

Rôles et responsabilités

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont la responsabilité de l'élaboration des critères, de la mise en œuvre du programme et du versement des prestations d'aide financière en cas de catastrophe. Il leur revient de décider du type d'aide et des montants qui seront octroyés aux personnes sinistrées. Les AAFCC ne prévoient aucune restriction pour les gouvernements provinciaux ou territoriaux à ce sujet. Ils sont libres de mettre en place l'aide financière en cas de catastrophe qu'ils jugent appropriée selon les circonstances et le type de catastrophe. De plus, ils établissent les coûts qui seront considérés comme admissibles au partage des frais avec le gouvernement fédéral.

Sécurité publique Canada collabore étroitement avec la province ou le territoire pour examiner les demandes de remboursement des coûts admissibles liés à l'intervention et au rétablissement.

Partage des coûts

Une province ou un territoire peut faire une demande d'aide financière auprès du gouvernement du Canada lorsque ses dépenses admissibles à la suite de la catastrophe dépassent le seuil initial établi (selon la population provinciale ou territoriale). Pour obtenir de plus amples renseignements sur la formule de partage des coûts, veuillez consulter l'annexe A.

Les dépenses admissibles comprennent, sans s'y limiter, celles liées aux opérations de sauvetage, à la remise des services publics et des infrastructures à leur état initial, et au remplacement ou à la réparation des biens essentiels et fondamentaux des particuliers, des petites entreprises et des petites exploitations agricoles. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les dépenses admissibles, veuillez consulter l'annexe B.

Il est possible pour le gouvernement du Canada d'effectuer des versements provisoires aux provinces ou aux territoires, lorsque les fonds du programme provincial/territorial d'aide financière ont été dépensés. Toutes les demandes de paiement - anticipé ou final - présentées par les provinces et les territoires doivent faire l'objet d'une vérification de la part du gouvernement fédéral pour s'assurer que seuls les coûts admissibles énoncés dans les lignes directrices régissant les AAFCC sont partagés.

Annexe A

À compter du 1er janvier 2016, le seuil initial pour tous les nouveaux événements est établi à 3,03 $ par habitant de la province (selon l'estimation de Statistique Canada au 1er juillet de l'année civile de la catastrophe). Une fois que ce seuil est dépassé, la part fédérale des dépenses admissibles est déterminée à l'aide de la formule que l'on trouve dans le tableau 3.

Tableau 3 – Formule de partage des coûts du 1er janvier 2016 – 31 décembre 2016

Seuils des dépenses provinciales admissibles  (par habitant)

Part du gouvernement du Canada   (en pourcentage)

Première tranche : 3,03 $

0

Deuxième tranche : 6,07 $

50

Troisième tranche : 6,07 $

75

Le reste

90

Exemple: Dans une province dont la population serait de un million d'habitants et où le total des dépenses admissibles, résultant des efforts d'intervention et de rétablissement à la suite d'une catastrophe, serait chiffré à 20 millions de dollars, on procéderait au partage des dépenses admissibles en vertu des AAFCC selon les critères figurant dans le tableau ci-dessous.

Exemple dans une province dont la population serait de un million d'habitants

Dépenses admissibles pour le partage des coûts

Contribution du gouvernement provincial ou territorial

Contribution du gouvernement du Canada

Première tranche :
3,03 $ par habitant (100 % par la province ou le territoire)

3 030 000 $

Néant

Deuxième tranche :
6,07 $ par habitant (50 %)

3 035 000 $

3 035 000 $

Troisième tranche :
6,07 $ par habitant (75 %)

1 517 500 $

4 552 500 $

Le reste (90 %)

 483 000 $

4 347 000 $

TOTAL

8 065 500 $

11 934 500 $

À compter du 1er février 2015, le seuil initial pour tous les nouveaux événements est établi à 3 $ par habitant de la province (selon l'estimation de Statistique Canada au 1er juillet de l'année civile de la catastrophe). Une fois que ce seuil est dépassé, la part fédérale des dépenses admissibles est déterminée à l'aide de la formule que l'on trouve dans le tableau 2.

Tableau 2– Formule de partage des coûts à partir du 1er février 2015
Seuils des dépenses provinciales admissibles (par habitant) Part du gouvernement du Canada (en pourcentage)
Première tranche : 3 $ 0
Deuxième tranche : 6 $ 50
Troisième tranche : 6 $ 75
Le reste 90

Exemple : Dans une province dont la population serait de un million d'habitants et où le total des dépenses admissibles, résultant des efforts d'intervention et de rétablissement à la suite d'une catastrophe, serait chiffré à 20 millions de dollars, on procéderait au partage des dépenses admissibles en vertu des AAFCC selon les critères figurant dans le tableau ci-dessous.

Exemple dans une province dont la population serait de un million d'habitants
Dépenses admissibles pour le partage des coûts Contribution du gouvernement provincial ou territorial Contribution du gouvernement du Canada
Première tranche :
3 $ par habitant (100 % par la province ou le territoire)
3 million de dollars Néant
Deuxième tranche :
6 $ par habitant (50 %)
3 million de dollars 3 million de dollars
Troisième tranche :
6 $ par habitant (75 )
1,5 million de dollars 4,5 million de dollars
Le reste (90 %) 500 000 dollars 4,5 millions de dollars
TOTAL 8 millions de dollars 12 millions de dollars

Pour tous les événements survenus jusqu'au 31 janvier 2015, le seuil initial est établi à 1 $ par habitant de la province (selon l'estimation de Statistique Canada au 1er juillet de l'année civile dans le cadre de laquelle est survenue la catastrophe). Une fois que ce seuil est dépassé, la part fédérale des dépenses admissibles est déterminée à l'aide de la formule que l'on trouve dans le tableau 1.

Tableau 1– Formule de partage des coûts jusqu'au 31 janvier 2015
Dépenses provinciales/territoriales admissibles Contribution du gouvernement du Canada
Première tranche : 1 $ par habitant Néant
Deuxième tranche : 2 $ par habitant 50 %
Troisième tranche : 2 $ par habitant 75 %
Le reste 90 %

Exemple : Dans une province dont la population serait de un million d'habitants et où le total des dépenses admissibles, résultant des efforts d'intervention et de rétablissement à la suite d'une catastrophe, serait chiffré à 20 millions de dollars, on procéderait au partage des dépenses admissibles en vertu des AAFCC selon les critères figurant dans le tableau ci-dessous.

Exemple dans une province dont la population serait de un million d'habitants
Dépenses admissibles pour le partage des coûts Contribution du gouvernement provincial ou territorial Contribution du gouvernement du Canada
Première tranche :
1 $ par habitant (100 % par la province ou le territoire)
1 million de dollars Néant
Deuxième tranche :
2 $ par habitant (50 %)
1 million de dollars 1 million de dollars
Troisième tranche :
2 $ par habitant (75 %)
500 000 dollars 1,5 million de dollars
Le reste (90 %) 1,5 million de dollars 13,5 millions de dollars
TOTAL 4 millions de dollars 16 millions de dollars

La formule sera aussi indexée annuellement pour l'inflation en fonction de l'indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada. Par souci d'uniformité, les données nationales serviront au calcul de l'inflation.

La formule ajustée par l'inflation entrera en vigueur le 1er janvier de chaque année à compter de 2016. Les lignes directrices sur les AAFCC seront mises à jour annuellement en février pour tenir compte de la nouvelle formule.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les changements apportés à la formule de financement, veuillez consulter le Bulletin d'interprétation no 5.

Annexe B

Exemples de dépenses provinciales ou territoriales admissibles au partage des coûts en vertu des AAFCC

Exemples de dépenses NON admissibles en vue d'un remboursement



Communiqués sur l'accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)

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