Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2019-2020
Table des matières
- Introduction
- Vue d'ensemble de Sécurité publique Canada
- Structure organisationnelle
- Sécurité publique Canada
- Portefeuille de Sécurité publique: organismes partenaires et organes de surveillance
- Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
- Contrats de service en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Délégation de pouvoirs
- Points saillants du rapport statistique et tendances pluriannuelles
- Aperçu du rapport statistique
- Volume de demandes d’AIPRP et charge de travail
- Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Prorogations
- Information sur les délais de traitement
- Disposition des demandes
- Demandes de consultation reçues d’autres institutions
- Les impacts de la pandémie COVID-1
- Défis et complexités
- Aperçu du rapport statistique
- Formation et sensibilisation
- Politiques, procédures ou lignes directrices nouvelles ou révisées
- Principales questions soulevées à la suite de plaintes, d’enquêtes ou des vérifications
- Surveillance du rendement
- Atteinte substantielle à la vie privée
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFRVP)
- Communications en vertu de l’alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe A : Arrêté de délégation des attributions
- Annexe B : Rapport statistique
- Annexe C : Rapport statistique supplémentaire 2019-2020 – Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19
Introduction
À chaque année fiscale, le responsable de chacune des institutions fédérales prépare un rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et le présente au Parlement.
Ce rapport annuel au Parlement est présenté sous l’autorité du Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile, selon l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il décrit la façon dont Sécurité publique a administré et respecté ses obligations selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
La Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle protège la vie privée des particuliers en énonçant des exigences strictes au gouvernement fédérale qui sont sujet à la loi. Ces exigences limites la collecte, la conservation, l’utilisation, la divulgation et la disposition des renseignements personnels que possèdent les ces institutions fédérales. Elle confère aussi aux particuliers le droit d’accéder à leurs propres renseignements personnels et, sous réserve de quelques exceptions limitées et précises, de les corriger et de les annoter. Les particuliers qui ne sont pas satisfaits de la manière dont une institution manipule leurs renseignements personnels ou de tout aspect lié à une demande officielle qu’ils ont formulée selon la Loi sur la protection des renseignements personnels ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Vue d'ensemble de Sécurité publique Canada
Sécurité publique Canada a été créé en 2003 pour assurer la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes.
Mandat, mission et vision
Notre mandat est de travailler à la sécurité du Canada sur tous les plans, allant des catastrophes naturelles aux crimes et au terrorisme. Notre mission est de bâtir un Canada sécuritaire et résilient. Notre vision est, par l’entremise d’un leadership exceptionnel, d’assurer la sécurité du Canada ainsi que la force et la résilience des collectivités.
Trois rôles essentiels du ministère
- Soutenir le ministre dans ses responsabilités pour toutes questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des mesures d’urgence, à l’exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral;
- Exercer un leadership national pour la sécurité nationale ainsi que la protection civile; et,
- Soutenir le ministre dans ses responsabilités à coordonner les efforts des organismes du portefeuille de la Sécurité publique.
Structure organisationnelle
Sécurité publique Canada
Le département est structuré en cinq secteurs : le Secteur de la gestion des urgences et des programmes, le Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications, le Secteur de la sécurité et de la cyber sécurité nationale et le Secteur de la gestion ministérielle. Ministère compte aussi un dirigeant principal de la vérification et l'évaluation et est soutenu par les Services juridiques.
Cinq bureaux régionaux représente l’Atlantique, le Québec, l’Ontario, les Prairies ainsi que la Colombie‑Britannique et le Nord. Les bureaux régionaux de SP servent de point de contact principal avec le ministère au niveau provincial. Les bureaux régionaux coordonnent les interventions fédérales en cas d’urgence, favorisent l’efficacité des programmes de gestion des urgences, les services de police autochtones et la prévention du crime et améliorent les partenariats avec les autres paliers de gouvernement et les intervenants régionaux clés.
Portefeuille de Sécurité publique: organismes partenaires et organes de surveillance
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) gère les frontières du pays en administrant les lois nationales qui régissent les échanges commerciaux et les voyages ainsi que les ententes et conventions internationales. L’ASFC facilite les déplacements transfrontaliers légitimes, participe à la croissance économique et intercepte les personnes et les marchandises qui pourraient présenter une menace pour le Canada.
Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) est chargé de mener des enquêtes et d’établir des rapports sur des activités pouvant constituer des menaces pour la sécurité du Canada. Le SCRS s’occupe également des évaluations de sécurité, sur demande, pour tous les ministères et organismes fédéraux.
Le Service correctionnel du Canada (SCC) contribue à la protection de la société en incitant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le SCC est responsable de la prise en charge des délinquants condamnés à une peine de deux ans ou plus qui sont incarcérés dans des établissements correctionnels fédéraux ou qui sont sous surveillance dans la collectivité.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un organisme décisionnel autonome qui accorde, refuse ou révoque la libération conditionnelle aux détenus des établissements correctionnels fédéraux et à ceux d’établissements relevant de provinces qui n’ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. La CLCC contribue à la protection de la société tout en favorisant la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois.
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est chargée de faire observer les lois canadiennes, de prévenir le crime et de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité.
La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP) assure un examen transparent, indépendant et objectif des plaintes formulées par le public à l’égard de la conduite de membres de la GRC. La CCETP convoque des audiences publiques et s’efforce d’améliorer le processus de traitement des plaintes en faisant des recherches et en élaborant des principes directeurs à cet égard.
Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) mène en temps opportun des enquêtes indépendantes et exhaustives sur des questions concernant le Service correctionnel du Canada. Le BEC peut instituer une enquête à la réception d’une plainte de la part d’un délinquant (ou présentée en son nom), à la suite d’une demande ministérielle ou de sa propre initiative.
Le Comité externe d’examen de la GRC (CEE) est un organisme indépendant qui favorise des relations de travail justes et équitables au sein de la GRC. Le CEE assure un examen indépendant des griefs et des appels faisant suite à des sanctions disciplinaires, des rétrogradations ou des congédiements ainsi que d’autres types de griefs.
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division de l’AIPRP et des services exécutifs dans le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications. Le Directeur de l’AIPRP et des services exécutifs est, avec l’aide d’un adjoint administratif, responsable de l’AIPRP et des services de correspondance ministérielle et des services de secrétariat. Le Bureau de l’AIPRP dispose de 13 postes à temps plein et comporte deux volets de travail, l’Unité des opérations AIPRP et l’Unité des politiques sur la protection des renseignements personnels et de la formation (PPRPF).
Le bureau de l’AIPRP est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le ministère doit suivre pour respecter les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’Équipe est également responsable de la réponse aux demandes formulées en vertu de ces lois, ainsi que de la prestation des services suivants au sein du Ministère :
- Traiter les demandes de consultation reçues d’autres institutions;
- Offrir des conseils et une orientation aux employés et aux cadres supérieurs sur les questions AIPRP tel que les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et les atteintes à la vie privée;
- Produire les rapports annuels au Parlement;
- Donner des séances de sensibilisation sur l’AIPRP aux employés du ministère;
- Coordonner la mise à jour régulière de la publication InfoSource de Sécurité publique;
- Examiner des documents ministériels, tel que les vérifications et évaluations, avant de les divulguer de façon proactive sur le site Web du ministère;
- Élaborer des procédures ministérielles pour le traitement des demandes AIPRP; et
- Participer aux tribunes réunissant les membres de la collectivité de l’AIPRP (réunions et groupes de travail AIPRP relevant du Secrétariat du Conseil du Trésor, par exemple).
Figure 1: Organigramme de la Division de l’AIPRP et des services exécutifs
Description
Cette figure illustre la structure organisationnelle de la Division de l’AIPRP et des services exécutifs. Le directeur de l’AIPRP et des service exécutifs est supporté par un adjoint administratif. Le gestionnaire de l’Unité des opérations AIPRP et le gestionnaire de l’Unité des PPRPF, ainsi que le gestionnaire des Services de secrétariat et le gestionnaire de l’Unité de la correspondance ministérielle, sont également des subalternes directs du directeur. Le Bureau de l’AIPRP dispose de 13 postes à temps plein, incluant le gestionnaire de l’Unité des opérations AIPRP et le gestionnaire de l’Unité des PPRPF. Le gestionnaire de l’Unité des opérations AIPRP et le gestionnaire de l’Unité des PPRPF gèrent deux différents volets de travail dans le Bureau de l’AIPRP. Ces volets sont :
- L’Unité des opérations AIPRP : L’unité inclue le gestionnaire de l’Unité des opérations AIPRP, deux chefs d’équipe d’AIPRP, cinq analystes principaux d’AIPRP, un analyste d’AIPRP, un analyste subalterne d’AIPRP et un agent administratif d’AIPRP. Les chefs d’équipe d’AIPRP et l’agent administratif d’AIPRP relèvent directement du gestionnaire. L’analyste subalterne d’AIPRP relèvent du gestionnaire pour les tâches administratives et relèvent du premier chef d’équipe d’AIPRP pour les tâches opérationnelles. Deux analystes principaux d’AIPRP et l’analyste d’AIPRP relèvent également du premier chef d’équipe d’AIPRP. Les trois autres analystes principaux d’AIPRP relèvent du deuxième chef d’équipe d’AIPRP.
- L’Unité des PPRPF : L’unité inclue le gestionnaire de l’Unité des PPRPF et un analyste principale qui relèvent du gestionnaire de de l’Unité des PPRPF.
Contrats de service en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Sécurité publique n'a été partie à aucune entente de service en vertu de l'article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l'exercice.
Délégation de pouvoirs
Le Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile est responsable de la façon dont le ministère administre et se conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Règlement sur la protection des renseignements personnels et les instruments de politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L’article 73 de cette loi donne au ministre l’autorité de déléguer la totalité ou une partie de ses fonctions et attributions liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels à un ou à plusieurs cadres ou employés de Sécurité publique Canada.
L’ordonnance de délégation de pouvoirs pour la Loi sur la protection des renseignements personnels a été signée le 8 janvier 2016 par le Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile. L’ordonnance de délégation signée est ci-joint en annexe A. Cette ordonnance remplace toutes les ordonnances de délégation antérieures.
Les postes à Sécurité publique qui sont autorisés à exercer les pouvoirs, les fonctions et les responsabilités du Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en tant que responsable d’une institution fédérale en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de ses règlements sont les suivantes :
Sous-ministre
- Pleine autorité
Sous-ministre délégué
- Pleine autorité
Sous-ministre adjoint, Affaires du Portefeuille et des communications
- Autorité d’appliquer le paragraphe 9(4) et l’article 10, le paragraphe 19(1) à l’article 31 et l’article 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Sous-ministre adjoints and Dirigeant principal de la vérification
- Autorité d’appliquer le paragraphe 9(4) et l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Directeur général, Affaires du cabinet et parlementaires et services exécutifs
- Autorité d’appliquer le paragraphe 9(4) et l’article 10, le paragraphe 19(1) à l’article 31 et l’article 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Directeur, AIPRP et service exécutifs
- Pleine autorité à l’exception de l’alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Gestionnaire, Opérations AIPRP
- Pleine autorité à l’exception de l’alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Chefs d’équipe, Opérations AIPRP
- Autorité d’appliquer l’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Analystes, Opérations AIPRP
- Autorité d’appliquer l’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Points saillants du rapport statistique et tendances pluriannuelles
L’annexe B présente un rapport statistique sur les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels traitées par Sécurité publique Canada entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. Ce qui suit explique et interprète l’information statistique et identifie les tendances pluriannuelles.
Aperçu du rapport statistique
En 2019-2020, Sécurité publique Canada a reçu 59 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une diminution d'environ 4,8 pour cent par rapport à l'année précédente. Sécurité publique Canada a traité 100 pour cent des demandes dans les délais prescrits. Le temps de délai moyen pris par le ministère pour traiter une demande présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels est de 22,5 jours. Au cours des cinq dernières années consécutives, Sécurité publique a traité 100 pour cent des demandes d’accès à l’information dans les délais prescrits.
Volume de demandes d’AIPRP et charge de travail
En 2019-2020, le nombre total de demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels a diminué de 9,5 pour cent, et le nombre total de pages traitées a diminué 19,9 pour cent. Le tableau et le diagramme qui suivent illustrent la charge de travail de l’AIPRP au cours des cinq dernières années.
| 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Demandes en accès à l’information reçues par Sécurité publique Canada | 346 | 417 | 421 | 473 | 473 |
| Demandes de consultation en accès à l’information reçues d’autres institutions | 271 | 247 | 256 | 251 | 251 |
| Demandes en protection des renseignements personnels reçues par Sécurité publique Canada | 35 | 67 | 21 | 62 | 62 |
| Demandes de consultation en protection des renseignements personnels reçues d’autres institutions | 3 | 4 | 3 | 1 | 1 |
| Charge de travail totale | 655 | 735 | 701 | 787 | 787 |
| Nombre total de pages traitées | 10 9208 | 70 109 | 85 442 | 167 184 | 167 184 |
Figure 2 : Volume de demandes d’AIPRP
Description
La figure est un graphique linéaire qui illustre les données du Tableau 1 : Volume de demandes d’AIPRP, concernant le volume de demandes et des consultations sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels reçues par Sécurité publique Canada. Le graphique comporte quatre lignes. La première ligne indique le nombre de demandes d'accès à l'information reçues par Sécurité publique Canada par année fiscale de 2015-2016 à 2019-2020. La deuxième ligne montre le nombre de consultations sur l'accès à l'information reçues d'autres institutions au cours de la même période. La troisième ligne montre le nombre de demandes de protection des renseignements personnels reçues par Sécurité publique Canada au cours de la même période. La quatrième ligne montre le nombre de consultations sur la protection de la vie privée reçues d'autres institutions au cours de la même période.
Figure 3 : Volumes de pages de l’AIPRP
Description
La figure montre un graphique linèaire illustrant les données du Figure 3: Volume de travail de l'AIPRP, concernant le volume de pages traitées par Sécurité publique Canada. Le graphique montre une ligne. La ligne illustre le volume de pages traitées par année fiscale de 2015-2016 à 2019-2020.
Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le nombre de demandes liées à la protection des renseignements personnels demeure modeste par rapport au nombre de demandes en matière d’accès à l’information. Sécurité publique Canada recueille peu d’information directement auprès des Canadiens, contrairement à des organismes du portefeuille au mandat plus opérationnel comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Service correctionnel Canada (SCC), lesquels reçoivent des milliers de demandes par an.
Sécurité publique Canada a reçu 59 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels cette année fiscale, une diminution de 4,8 pour cent par rapport à l'année précédente (62). Au cours des cinq dernières années, la croissance moyenne des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été de 17,3 pour cent.
En plus des 59 demandes reçues, cinq demandes ont été reportées de l’année fiscale précédente. De ce total, 36 demandes ont été complétées cette année et 28 demandes ont été reportées à la prochaine l’année fiscale.
Prorogations
Au cours de cette année fiscale, un total de dix prorogations ont été accordées en vertu de l’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels :
- Trois dossiers ont été accordés une prorogation afin de mener les consultations nécessaires; et,
- Sept dossiers ont été accordés une prorogation à cause l’interférence dans les opérations.
Information sur les délais de traitement
Les 36 demandes ont été complétées dans les délais prescrits. Des 36 demandes complétées :
- 14 ont été complétées en 15 jours ou moins;
- 16 ont été complétées entre 16 et 30 jours; et,
- Six ont été complétées entre 31 et 60 jours.
Disposition des demandes
Des 36 demandes complétées :
- Sept demandes ont été communiqué dans leur totalité;
- 14 demandes ont été communiqué en partie;
- Cinq demandes ont été abandonnées;
- Zéro demandes n’ont pas été communiqué suit à des exceptions totales;
- Dix demandes où aucun document n’existait; et,
- Zéro demandes où l’existence de documents n’était ni confirmée ni infirmée.
En total 21 exceptions et aucune exclusion ont été appliquées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels :
- Article 21 a été appliqué quatre fois;
- Sous-alinéa 22(1)(a)(ii) a été appliqué deux fois;
- Sous-alinéa 22(1)(a)(iii) a été appliqué deux fois;
- Article 26 a été appliqué 11 fois; et,
- Article 27 a été appliqué deux fois.
Au cours des cinq dernières années, les articles 21, 26 et 27 représentent 96 pour cent des exceptions appliquées aux documents demandés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels :
- Article 26 a été appliqué dans 74 pour cent des cas;
- Article 21 a été appliqué dans 12 pour cent des cas; et,
- Article 27 a été appliqué dans 10 pour cent des cas.
- Dans quatre pour cent des cas, d’autres articles ont été utilisés à l’occasion pour appliquer des exceptions et exclusions.
Figure 4 : Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels appliqué lors d’exceptions et exclusions au cours des cinq dernières années fiscales
Description
La figure est un graphique à barres qui illustre les articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été appliquées lors d’exceptions et exclusions de renseignements des demandes des cinq dernières années fiscales. Le pourcentage de chaque article appliqué au cours des cinq dernières années est de 12 pour cent en vertu de l’article 21, de un pour cent en vertu du sous-alinéa 22(1)(a)(i), de un pour cent en vertu du sous-alinéa 22(1)(a)(iii), de un pour cent en vertu du paragraphe 22(1)(b), de 74 pour cent en vertu de l’article 26, de dix pour cent en vertu de l’article 27 et de un pour cent en vertu de l’alinéa 70(1)(a).
Demandes de consultation reçues d’autres institutions
Au cours de cette année fiscale, huit demandes de consultation ont été reçue d’un autre institution.
Les impacts de la pandémie COVID-19
Le 16 mars 2020, le Bureau de l'AIPRP de Sécurité publique Canada est passé au travail à distance en réponse à la pandémie du COVID-19. Certains des défis rencontrés au cours de la période du 16 mars 2020 au 31 mars 2020 comprennent:
- Défis initiaux dans la mise en place de nouveaux processus pour s'adapter au télétravail à distance;
- Incapacité de compléter un revue de certains documents qui ne peuvent pas être traités par télétravail;
- Retards dans la réception des réponses à la consultation d'autres organisations fédérales dont les opérations ont été restreintes en raison de la situation du COVID-19;
- Dans certains cas, les programmes chargés à répondre aux demandes étaient déjà pleinement engagés dans la réponse du Canada à la situation du COVID-19 et donc avaient des défis en répondant aux demandes; et,
- Certains membres du personnel ont confrontés des difficultés pour concilier le télétravail avec d'autres responsabilités, incluent la garde des enfants après la fermeture des écoles et des garderies.
Défis et complexités
L’Unité des opérations de l’AIPRP n’a pas connu de difficultés importantes en ce qui concerne les demandes de renseignements personnels.
Formation et sensibilisation
Formation
Le Bureau de l’AIPRP a offert 15 séances de formation et d’information au sujet de Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Une variété de matière a été présentée y compris l’extraction et l’examen des documents liés aux demandes d’accès à l’information et la publication proactive. Au total, 397 personnes ont assisté à ces séances.
De plus, 148 employées de Sécurité publique ont complété le cours en ligne Accès à l’information et la protection des renseignements personnels (I015) cette année. Ce cours est offert par l’École de la fonction publique du Canada et est obligatoire pour tous les nouveaux employés qui se joignent à Sécurité publique Canada.
Sensibilisation
Au cours du cette année fiscale, le Bureau de l’AIPRP a publié, par les moyens de communication internes du ministère, trois articles dans le bulletin interne du ministère et en mettant à jour le site intranet du ministère.
Politiques, procédures ou lignes directrices nouvelles ou révisées
Cette année, le bureau de l’AIPRP de Sécurité publique a élaboré les Lignes directrices pour l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Le formulaire d’Attestation de conformité pour les demandes d’AIPRP du ministère a également été mis à jour.
Principales questions soulevées à la suite de plaintes, d’enquêtes ou des vérifications
Sécurité publique a répondu à deux plaintes durant l’année fiscale. Une plainte – une plainte de refus – demeure ouverte et en cours et la deuxième plainte, une plainte d'exemption, n'était pas fondée. Il n'y a eu aucun audit ni problème majeur au cours de l'année.
Surveillance du rendement
Les rapports sur la conformité à l’AIPRP et les statistiques d’extraction sont présentés au Comité exécutif dans le rapport hebdomadaire de l’AIPRP. De plus, sur une base trimestrielle, de l’information sur le nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les séances de formation et le nombre de participants, les atteintes à la vie privée et les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées est inclus dans le rapport hebdomadaire de l’AIPRP.
Atteinte substantielle à la vie privée
Il y a eu une atteinte substantielle à la vie privée qui a été signalée au cours de l’année fiscale. L’atteinte a été le résultat d’une erreur humaine. Un individu a été affecté. L’individu a été avisé de l’atteinte. Le ministère a pris les mesures nécessaires afin de protéger cette personne contre les risques potentiels.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Un Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée au cours de l'année fiscale.
Communications en vertu de l’alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
L’alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que le responsable d’une institution fédérale a le pouvoir de communiquer des renseignements personnels lorsque des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou lorsque l’individu concerné en tirerait un avantage certain. Le ministère n’a pas procédé de communications en vertu de l’alinéa 8(2)(m) de la Loi.
Annexe A – Délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels*, le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
| Sous-ministre/ Sous-ministre délégué | Sous-ministre adjoint, Affaires du portefeuille et des communications; Directeur général, Affaires du cabinet et parlementaires, et services exécutifs | Sous-ministres adjoints, Dirigeant principal de la vérification | Gestionnaire AIPRP / Directeur AIPRP et services exécutifs |
Chefs d’équipe, Opérations et analystes d’AIPRP | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Section | Action | |||||||
| 8(2)(j) | Communication à des fins de recherché | Oui | Oui | |||||
| 8(2)(m) | Communication dans l'intérêt public ou d’une personne | Oui | ||||||
| 8(4) | Conservation des copies des demandes en vertu de 8(2)(e) | Oui | Oui | |||||
| 8(5) | Avis de communication en vertu de 8(2)m) | Oui | Oui | |||||
| 9(1) | Conservation d’un relevé des cas d'usage | Oui | Oui | |||||
| 9(4) | Usages compatibles | Oui | Oui | Oui | Oui | |||
| 10 | Versement des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels | Oui | Oui | Oui | Oui | |||
| 14 | Notification lors de demande de communication | Oui | Oui | |||||
| 15 | Prorogation du délai | Oui | Oui | Oui | ||||
| 17(2)(b) | Version de la communication | Oui | Oui | |||||
| 17(3)(b) | Communication sur support de substitution | Oui | Oui | |||||
| 18(2) | Exception (fichiers inconsultables) – authorisation de refuser | Oui | Oui | |||||
| 19(1) | Exception - renseignements obtenus à titre confidentiel | Oui | Oui | Oui | ||||
| 19(2) | Exception – cas où la divulgation est autorisée | Oui | Oui | Oui | ||||
| 20 | Exception – affaires fédéro-provinciales | Oui | Oui | Oui | ||||
| 21 | Exception – affaires internationales et défense | Oui | Oui | Oui | ||||
| 22 | Exception – application de la loi et enquêtes | Oui | Oui | Oui | ||||
| 22.3 | Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles | Oui | Oui | Oui | ||||
| 23 | Exception – enquêtes de sécurité | Oui | Oui | Oui | ||||
| 24 | Exception – individus condamnés pour une infraction | Oui | Oui | Oui | ||||
| 25 | Exception – sécurité des individus | Oui | Oui | Oui | ||||
| 26 | Exception – renseignements concernant un autre individu | Oui | Oui | Oui | ||||
| 27 | Exception – secret professionnel des avocats | Oui | Oui | Oui | ||||
| 28 | Exception – dossiers médicaux | Oui | Oui | Oui | ||||
| 31 | Avis d’enquête | Oui | Oui | |||||
| 35(1) | Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée | Oui | Oui | Oui | ||||
| 35(4) | Communication accordée | Oui | Oui | |||||
| 36(3) | Rapport des conclusions et recommandations (fichier inconsultable) | Oui | Oui | |||||
| 37(3) | Rapport des conclusions et recommandations du Commissaire (contrôle d’application) | Oui | Oui | |||||
| 51(2)(b) | Règles spéciales (auditions) | Oui | Oui | |||||
| 51(3) | Présentations d’arguments en l’absence d’une partie | Oui | Oui | |||||
| 70 | Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Oui | Oui | Oui | ||||
| 72(1) | Rapport annuel au Parlement | Oui | Oui | |||||
| Règlement sur la protection des renseignements personnels | ||||||||
| 9 | Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels | Oui | Oui | |||||
| 11(2) | Avis que les corrections demandées ont été effectuées | Oui | Oui | |||||
| 11(4) | Avis que les corrections demandées ont été refusées | Oui | Oui | |||||
| 13(1) | Le cas échéant, autoriser la communication des renseignements personnels concernant son état physique ou mental à un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l'individu lui porterait préjudice | Oui | Oui | |||||
| 14 | Le cas échéant, communiquer les renseignements personnels concernant son état physique ou mental à l'individu en la présence d'un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice | Oui | Oui | |||||
Annexe B – Rapport statistique de 2019-2020 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de demandes |
|
|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
59 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
5 |
Total |
64 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
36 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
28 |
Section 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
Disposition des demandes |
Délai de traitement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communication totale |
2 | 5 | 0 | 0 | 0 |
0 |
0 |
7 |
Communication partielle |
2 | 6 | 6 | 0 | 0 |
0 |
0 |
14 |
Exception totale |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n'existe |
6 | 4 | 0 | 0 | 0 |
0 |
0 |
10 |
Demande abandonnée |
4 | 1 | 0 | 0 | 0 |
0 |
0 |
5 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
14 | 16 | 6 | 0 | 0 |
0 |
0 |
36 |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
18(2) |
0 |
22(1) a)(i) |
2 |
23 a) |
0 |
||
19(1) a) |
0 |
22(1) a)(ii) |
0 |
23 b) |
0 |
||
19(1) b) |
0 |
22(1) a)(iii) |
0 |
24 a) |
0 |
||
19(1) c) |
0 |
22(1) b) |
2 |
24 b) |
0 |
||
19(1) d) |
0 |
22(1) c) |
0 |
25 |
0 |
||
19(1) e) |
0 |
22(2) |
0 |
26 |
11 |
||
19(1) f) |
0 |
22.1 |
0 |
27 |
2 |
||
20 |
0 |
22.2 |
0 |
28 |
0 |
||
21 |
4 |
22.3 |
0 |
||||
| Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
69(1) a) |
0 |
70(1) |
0 |
70(1) d) |
0 |
69(1) b) |
0 |
70(1) a) |
0 |
70(1) e) |
0 |
69.1 |
0 |
70(1) b) |
0 |
70(1) f) |
0 |
70(1) c) |
0 |
70.1 |
0 |
Papier |
Électronique |
Autres |
|---|---|---|
4 |
17 |
|
2.5 Complexité
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|
6 210 |
3 273 |
26 |
Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
Communication totale |
4 |
188 |
3 |
850 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
5 |
110 |
6 |
590 |
1 |
672 |
2 |
879 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
5 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
14 |
282 |
8 |
1 440 |
1 |
672 |
2 |
879 |
0 |
0 |
Disposition |
Consultation requise |
Avis juridique |
Renseignements entremêlés |
Autres |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
2 |
0 |
11 |
0 |
13 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
2 |
0 |
11 |
0 |
13 |
2.6 Demandes fermées
|
Demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 36 |
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) |
100 |
2.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement /Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | ||||||||
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||||
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi |
Nombre de demandes |
Nombre de demandes |
Total |
|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
2.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
|---|---|---|---|
De l'anglais au français |
0 |
0 |
0 |
Du français à l'anglais |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
Section 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e) |
Alinéa 8(2)m) |
Paragraphe 8(5) |
Total |
||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues |
Nombre |
|---|---|
Mentions annexées |
8 |
Demandes de correction acceptées |
0 |
Total |
8 |
Section 5 – Prorogations
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15(a)(ii) Consultation |
15(b) Traduction ou cas de transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles a obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Internel | ||
10 |
2 |
3 | 0 | 2 | 0 |
2 |
1 | 0 |
| Durée des prorogations | Durée des prorogations | 15(a)(ii) Consultation |
15(b) Traduction ou cas de transfert | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Durée des prorogations | Durée des prorogations | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles a obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
1 à 15 jours |
1 |
1 | 0 | 0 | 0 |
2 | 1 |
0 |
|
16 à 30 jours |
1 |
2 | 0 | 2 | 0 |
2 | 0 |
0 |
|
| Plus de 31 jours | 0 | ||||||||
Total |
2 |
3 | 0 | 2 | 0 |
2 | 1 |
0 |
|
Section 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
8 |
87 |
0 |
0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
8 |
87 |
0 |
0 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
7 |
79 |
0 |
0 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
1 |
0 |
0 |
0 |
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communication totale |
4 |
0 | 0 | 0 |
0 |
0 |
0 |
4 |
Communication partielle |
1 |
1 | 0 | 0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
Exception totale |
1 |
0 | 0 | 0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Exclusion totale |
0 |
0 | 0 | 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 | 0 | 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 | 0 | 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
6 |
1 | 0 | 0 |
0 |
0 |
0 |
7 |
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|||||||
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||||||
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||||||
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||||||
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||||||
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||||||
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||||||
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||||||
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||||||
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 8 - Plaintes et enquêtes
Article 31 |
Article 33 |
Article 35 |
Recours judiciaire |
Total |
|---|---|---|---|---|
2 |
0 |
0 |
0 |
2 |
Section 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Nombre d'ÉFVP terminées |
1 |
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 11 | 0 | 0 | 3 | |||||||
Section 10 - Atteintes substantielles à la vie privée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au | 1 |
|---|---|
| Number of material privacy breaches reported to CPVP | 1 |
Section 11 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Dépenses |
Montant |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Salaires |
292 709$ |
|||||||
Heures supplémentaires |
0$ |
|||||||
Biens et services |
5 297$ |
|||||||
| • Contrats de services professionnels | 0$ | |||||||
| • Autres | 5 297$ | |||||||
Total |
298 006$ |
|||||||
Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Employés à temps plein |
3,59 |
||||||
Employés à temps partiel et occasionnels |
0,20 |
||||||
Employés régionaux |
0,00 |
||||||
Experts-conseils et personnel d'agence |
0,00 |
||||||
Étudiants |
0,18 |
||||||
Total |
3,97 |
||||||
Part 11: Tables des exigences supplémentaires
| Article | Nombre de demandes | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 22.4 Comité sur la sécurité nationale et le renseignement | 0 | |||||||
| 27.1 Brevets ou marques de commerce | 0 | |||||||
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire 2019-2020 – Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
|
Nombre de demandes |
|---|---|
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 |
56 |
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 |
3 |
Total |
59 |
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
|
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi |
|---|---|---|
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d’établissement de rapports précédentes |
36 |
0 |
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 |
0 |
0 |
Total |
36 |
0 |
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
|
Tableau 6 – Demandes reportées |
|---|---|
Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 |
25 |
Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 |
3 |
Total |
28 |
- Date de modification :