Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023
Table des matières
- 1.0 Introduction
- 2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- 3.0 Risques et incertitudes
- 4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel
- 5.0 Approbation des cadres supérieurs
- 6.0 État des autorisations (non vérifié)
- 7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
1.0 Introduction
Le présent rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 septembre 2023 a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.
Ce rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel d'audit avant de recevoir l'approbation du Sous-ministre.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Plan ministériel de 2023-2024 ainsi que le Budget principal des dépenses de 2023-2024.
1.1 Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations s'y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2023-2024. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, comme c'est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport.
2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 30 septembre 2023 et au 30 septembre 2022 pour l'ensemble des crédits suivants du Ministère :
- crédit 1 – dépenses de fonctionnement;
- crédit 5 – subventions et contributions;
- crédits législatifs :
- régimes d'avantages sociaux des employés; et
- rémunération et allocation de voiture du ministre.
Les autorisations budgétaires nettes sont supérieures de 935,6 M$ (54,5 %) et les dépenses à ce jour sont inférieures de 874,9 M$ (74,6 %) comparé à la même période l'année précédente. Ces variances sont principalement attribuable au nouveau financement pour le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) basé sur les prévisions des provinces et des territoires ainsi qu'à une diminution des exigences de paiement anticipé pour le programme des AAFCC en fonction du calendrier des décaissements.
Comparaison des autorisations budgétaires, du cumul des dépenses totales et des dépenses trimestrielles au 30 septembre 2023 et 30 septembre 2022
Description de l'image
En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s’élèvent à 2 651,5 million de dollars pour l’exercice 2023-2024. La deuxième colonne illustre les dépenses de 297,8 million de dollars depuis le début de l’exercice qui ont été reportées à la fin du deuxième trimestre de l’exercice 2023-2024. Les dépenses de 207,6 million de dollars pour la période se terminant le 30 septembre 2023 (deuxième trimestre) sont illustrées dans la troisième colonne. La quatrième colonne du graphique montre les autorisations de 2022-2023 qui étaient de 1 715,9 million de dollars à la fin de septembre 2022. Les dépenses de 1 172,7 million de dollars à ce jour de l’exercice 2022-2023 sont illustrées dans la cinquième colonne. Les dépenses réelles du Ministère engagées au cours du deuxième trimestre de 2022-2023 étaient de 985,1 million de dollars et sont illustrées dans la sixième colonne.
2.1 Changements importants touchant les autorisations
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023, les niveaux d'autorisations accordés au Ministère comprennent le Budget principal des dépenses et les crédits centraux du CT. Les niveaux d'autorisations de 2022-2023 pour la même période comprenaient le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et les crédits centraux du CT. L'État des autorisations indique une augmentation nette de 935,6 M$ (54,5 %) par rapport à celle de la même période l'année précédente (de 1 715,9 M$ à 2 651,5 M$).
Les autorisations des dépenses de fonctionnement ont diminué de 0,7 M$ (0,3 %) (de 209,9 M$ à 209,2 M$). Cette diminution est principalement attribuable à :
- Une diminution de 15,4 M$ pour la relocalisation et les installations du Centre des opérations du gouvernement (Budget 2016) en raison de l'avancement du projet;
- Une diminution de 4,1 M$ pour le report du budget de fonctionnement en raison d'une péremption des crédits moins élevée en 2022-2023; et
- Une diminution de 2,4 M$ en raison de l'expiration du financement pour l'initiative pour prendre des mesures contre les armes à feu et les gangs de rue qui est en voie de renouvellement.
Ces diminutions sont principalement compensées par les augmentations suivantes:
- Une augmentation de 7,6 M$ pour du nouveau financement destiné à appuyer la conception et le développement d'un programme de rachat pour les armes à feu de style d'assaut prohibées;
- Une augmentation de 5,0 M$ pour du financement supplémentaire afin d'améliorer la capacité de gestion des urgences au niveau fédéral;
- Une augmentation de 2,3 M$ pour du financement destiné au renforcement de la capacité du Canada en matière de sécurité de la recherche;
- Une augmentation de 1,9 M$ pour le renouvellement du programme de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne; et
- Une augmentation de 1,8 M$ pour le renouvellement de l'initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones afin de répondre aux besoins des délinquants vulnérables dans le système correctionnel fédéral.
Les autorisations de subventions et contributions (S & C) ont augmenté de 934,4 M$ (62,8 %) (de 1 487,4 M$ à 2 421,8 M$). Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants:
- Une augmentation de 801,3 M$ pour du niveau de financement pour le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) basé sur les prévisions des provinces et des territoires concernant les déboursés prévus en vertu des AAFCC pour 2023-2024;
- Une augmentation de 67,7 M$ pour du financement supplémentaire pour le programme des services de police des Premières Nations et des Inuits;
- Une augmentation de 55,5 M$ pour du financement supplémentaire pour le programme commémoratif pour les premiers répondants;
- Une augmentation de 26,3 M$ pour du financement supplémentaire pour le Fond pour bâtir des communautés sécuritaires;
- Une augmentation de 16,3 M$ pour supporter les fonds destinés à égaler les dons de bienfaisance faits par des Canadiens à la Croix-Rouge canadienne en appui des activités de secours liées aux inondations et aux feux de forêts de 2021 en Colombie-Britannique; et
- Une augmentation de 14,8 M$ du niveau de financement pour le programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits.
Ces augmentations sont principalement compensées par le programme suivant qui a pris fin :
- Une diminution de 75,6 M$ pour l'initiative pour prendre des mesures contre les armes à feu et les gangs de rue qui est en voie de renouvellement.
Les autorisations législatives budgétaires ont augmenté de 1,9 M$ (10,3 %) en 2023-2024 principalement en raison du régime d'avantages sociaux des employés associé au nouveau financement des salaires reçu dans le budget principal.
2.2 Écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente
Cumul des dépenses totales
Pour la période se terminant le 30 septembre 2023, le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente une diminution nette de 874,9 M$ (74,6 %) des dépenses cumulatives de Sécurité publique Canada par rapport à l'année précédente (de 1 172,7 M$ à 297,8 M$). Cette diminution est principalement attribuable aux éléments suivants :
- Une diminution de 849,0 M$ en raison d'une diminution des exigences de paiement anticipé liées aux catastrophes naturelles pour le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). Le programme prévoit actuellement un excédent important à la suite des prévisions des provinces et des territoires. Cet excédent est prévu d'être reporté aux années suivantes;
- Une diminution de 33,1 M$ pour soutenir les paiements de l'initiative pour prendre des mesures contre les armes à feu et les gangs de rue; et
- Une diminution de 23,3 M$ pour les paiements destiné au programme Appuyer une main-d'œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d'autres urgences de grande envergure.
Ces diminutions ont été compensées principalement par les augmentations suivantes :
- Une augmentation de 15,5 M$ pour les dépenses en personnel principalement attribuable à l'augmentation des besoins en personnel pour soutenir l'avancement de l'agenda du ministère; et
- Une augmentation de 8,4 M$ pour des paiements destiné à appuyer le fond pour bâtir des communautés sécuritaires.
Dépenses du deuxième trimestre
Par rapport à l'année précédente, les dépenses du trimestre se terminant le 30 septembre 2023 ont connu une diminution de 777,5 M$ (78,9 %) (passant de 985,1 M$ à 207,6 M$), comme l'indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.
- Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 10,3 M$ (22,8 %) principalement attribuable aux :
- Dépenses liées au personnel qui ont augmenté de 8,5 M$, principalement attribuable à l'augmentation des besoins en personnel pour soutenir l'avancement de l'agenda du ministère;
- Autres dépenses de fonctionnement ont augmenté de 2,0 M$, principalement attribuable à une augmentation des dépenses pour les services informatiques.
- Les dépenses en paiements de transfert ont diminué de 788,3 M$ (84,3 %). Cette diminution est principalement attribuable à :
- Une diminution de 784,4 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). Le programme prévoit actuellement un excédent important à la suite des prévisions des provinces et des territoires. Cet excédent est prévu d'être reporté aux années suivantes;
- Une diminution de 33,1 M$ en raison du calendrier des paiements pour l'initiative pour prendre des mesures contre les armes à feu et les gangs de rue; et
- Une diminution de 23,2 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme Appuyer une main-d'œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d'autres urgences de grande envergure.
Compensées par les augmentations suivantes :
- Une augmentation de 31,4 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme des services de police des Premières Nations et des Inuits;
- Une augmentation de 7,4 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants; et
- Une augmentation de 7,3 M$ pour soutenir les paiements du fond pour bâtir des communautés sécuritaires.
3.0 Risques et incertitudes
Accords d'aide financière en cas de catastrophe
Le programme de contribution des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) présente un plus grand niveau de risque et d'incertitude que les autres programmes de subventions et de contributions de SP, étant donné qu'il représente une part importante du budget de SP et qu'il est sujet à des événements imprévus. Établi en 1970, le programme de contribution des AAFCC fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d'intervention et de rétablissement à la suite d'une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l'économie provinciale ou territoriale.
Le nombre de décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC et ayant été approuvés est de 71 catastrophes naturelles et pour lesquels aucun paiement final n'a été fait. Le passif non réglé de Sécurité publique Canada sous les AAFCC en ce qui concerne ces 71 évènements s'élève à 4,82 milliards de dollars, dont la majorité devrait être versée au cours des cinq prochaines années.
Le passif au titre des AAFCC a légèrement diminué de 10 million de dollars, passant de 4,83 milliards de dollars au premier trimestre de 2023-2024 à 4,82 milliards de dollars au deuxième trimestre. Les écarts du passif lié aux AAFCC sont principalement attribuables à :
- Des changements pour des nouveaux décrets approuvés, autorisant le financement pour des catastrophes naturelles survenues récemment pour lesquelles les provinces et territoires réclament le partage des coûts avec le gouvernement fédéral;
- Des changements dans les estimations des catastrophes naturelles existantes; et
- Des changements dus aux paiements effectués en vertu de l'obligation existante.
Les évènements suivants sont les plus importants au sein du passif des AAFCC de Sécurité publique Canada:
- Tempête de novembre 2021 en Colombie-Britannique (1.4 G$);
- Inondations et glissements de terrain de 2021 en Colombie-Britannique (581 M$);
- Inondations et glissements de terrain de 2020 en Colombie-Britannique (410 M$);
- Inondations de juin 2013 en Alberta (410 M$);
- Inondations printanières de 2022 au Manitoba (212 M$); et
- Inondations printanières de 2019 au Québec (163 M$).
Les mises à jour du passif des AAFCC, suite à des changements dans les estimations des catastrophes naturelles existantes, sont complétées et approuvées deux fois par an. La dernière mise à jour ayant été effectuée à l'automne 2023-2024 est reflétée dans le rapport financier trimestriel actuel.
Les impacts financiers en liens avec les feux de forêts sans précédent survenus dans plusieurs provinces du Canada en 2023 sont considérables et font actuellement l'objet d'une estimation. Par conséquent, ils ne sont pas reflétés dans le présent rapport.
4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel
Le 26 juillet 2023, le premier ministre a nommé l'honorable Dominic LeBlanc en tant que ministre de la Sécurité publique, ministre responsable des Institutions démocratiques et ministre des Affaires intergouvernementales.
Le 26 juillet 2023, le premier ministre a nommé l'honorable Harjit Sajjan en tant que président du Conseil privé du Roi pour le Canada, ministre de la Protection civile et ministre du Développement économique du Pacifique.
5.0 Approbation des cadres supérieurs
Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers :
Shawn Tupper
Sous-ministre
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 27 novembre 2023
Patrick Amyot, CPA
Dirigeant principal des finances
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 27 novembre 2023
6.0 État des autorisations (non vérifié)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024Note de bas de page 1 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement | 209 175 456 | 55 559 419 | 104 511 132 |
| Crédit 5 - subventions et contributions | 2 421 776 944 | 146 863 509 | 182 983 951 |
| Régimes d'avantages sociaux des employés | 20 444 116 | 5 111 029 | 10 273 486 |
| Rémunération et allocation de voiture des ministres | 94 700 | 23 700 | 47 400 |
| Autorisations totales | 2 651 491 216 | 207 557 657 | 297 815 969 |
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Note de bas de page 2 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement | 209 919 419 | 45 238 149 | 87 012 099 |
| Crédit 5 - subventions et contributions | 1 487 384 143 | 935 204 035 | 1 076 389 831 |
| Régimes d'avantages sociaux des employés | 18 503 292 | 4 625 823 | 9 251 646 |
| Rémunération et allocation de voiture des ministres | 92 500 | 23 100 | 46 200 |
| Autorisations totales | 1 715 899 354 | 985 091 107 | 1 172 699 776 |
7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024Note de bas de page 3 | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| PersonnelNote de bas de page 5 | 155 039 582 | 49 532 796 | 94 257 458 |
| Transports et communications | 1 850 780 | 849 905 | 1 365 624 |
| Information | 9 075 165 | 348 979 | 1 219 523 |
| Services professionnels et spéciaux | 29 751 252 | 6 047 954 | 11 848 305 |
| Location | 7 970 603 | 1 232 581 | 1 836 589 |
| Réparation et entretienNote de bas de page 4 | 1 634 536 | 3 467 689 | 3 477 386 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 658 731 | 87 145 | 146 620 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 18 900 090 | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 4 432 789 | 317 319 | 1 072 287 |
| Paiements de transfert | 2 421 776 944 | 146 863 509 | 182 983 951 |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 3 100 744 | 291 908 | 1 556 474 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 654 191 216 | 209 039 785 | 299 764 217 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||
| Prestation interministérielle de services de soutien internes | 2 700 000 | 1 482 128 | 1 948 248 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 2 651 491 216 | 207 557 657 | 297 815 969 |
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Note de bas de page 6 | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Personnel | 143 030 141 | 41 048 095 | 78 766 798 |
| Transports et communications | 3 054 804 | 397 500 | 655 231 |
| Information | 5 672 708 | 1 616 223 | 1 896 266 |
| Services professionnels et spéciaux | 24 883 761 | 3 696 944 | 10 339 111 |
| Location | 6 435 760 | 1 067 342 | 2 333 007 |
| Réparation et entretienNote de bas de page 7 | 2 070 965 | 3 468 370 | 3 474 947 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 584 362 | 54 088 | 99 958 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 37 948 516 | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 4 565 516 | 196 460 | 405 553 |
| Paiements de transfert | 1 487 384 143 | 935 204 035 | 1 076 389 831 |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 2 968 678 | 254 112 | 323 136 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 1 718 599 354 | 987 003 169 | 1 174 683 838 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||
| Prestation interministérielle de services de soutien internes | 2 700 000 | 1 912 062 | 1 984 062 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 1 715 899 354 | 985 091 107 | 1 172 699 776 |
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