Rapport final Évaluation 2010-2011 des initiatives de l'approche correctionnelle judicieuse et de l'engagement des citoyens

Rapport final Évaluation 2010-2011 des initiatives de l'approche correctionnelle judicieuse et de l'engagement des citoyens PDF Version (886 KB)

Table des matières

• Sommaire
• 1. Introduction
• 2. Profil
  • 2.1 Contexte
  • 2.2 Rôles de Sécurité publique Canada
  • 2.3 Objectifs des initiatives
  • 2.4 Les ressources et les trois volets des initiatives
  • 2.5 Modèle logique
• 3. À propos de l'évaluation
  • 3.1 Objectif et portée
  • 3.2 Questions
  • 3.3 Méthodologie
  • 3.4 Limites
  • 3.5 Protocole
• 4. Constatations
  • 4.1 Pertinence
  • 4.2 Rendement - Réalisation des résultats escomptés
  • 4.3 Rendement - Efficience et économie
• 5. Conclusions
• 6. Recommandations
• 7. Réponse de la Direction et plan d'action
• Annexe A : Matrice d'évaluation
• Annexe B : Bibliographie
• Annexe C : Matrice des questions d'entrevue
• Annexe D : Demandes de page sur le site Web de Sécurité publique
• Annexe E : Résultats des projets de services correctionnels pour Autochtones
• Annexe F : Projets de mise en œuvre et de mise à l'essai, en cours, financés par le volet des services correctionnels pour Autochtones
• Annexe G : Résultats des projets de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens

Sommaire

L'évaluation contribue à la reddition de compte au Parlement et aux Canadiens en aidant le gouvernement du Canada à présenter des rapports crédibles sur les résultats obtenus grâce aux ressources investies dans divers programmes. Elle permet aux administrateurs généraux de gérer en fonction des résultats en leur fournissant de l'information indiquant si leurs programmes produisent les résultats escomptés à un coût raisonnable. Elle favorise également l'amélioration des politiques et des programmes en aidant à déterminer les leçons retenues et les pratiques exemplaires.

Le présent rapport présente les résultats de l'évaluation des initiatives de l'approche correctionnelle judicieuse et de l'engagement des citoyens (IACJEC) - 2010-2011 effectuée par Sécurité publique Canada.

On entend par approche correctionnelle judicieuse des mesures qui font une distinction entre les délinquants qui doivent être mis à l'écart de la société et ceux qui pourraient être mieux pris en charge au sein de la collectivité. Les initiatives dans leur ensemble avaient à l'origine reçu un financement de 45 millions de dollars sur 5 ans entre 2000-2001 et 2004-2005, financement réparti entre Service correctionnel Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le ministère du Solliciteur général (qui est devenu Sécurité publique Canada en 2005). Étant donné que ces initiatives sont des initiatives à long terme, leur financement a été renouvelé en 2005-2006 de façon permanente à un taux de 8 millions de dollars par an (Service correctionnel Canada : 4,8 millions de dollars; Commission des libérations conditionnelles du Canada : 1,5 million et Sécurité publique Canada : 1,7 million).

Le présent document vise à évaluer les activités menées par Sécurité publique Canada dans le cadre des IACJEC, qui sont divisées en trois composantes, soit les services correctionnels pour Autochtones, les services correctionnels communautaires et la sensibilisation du public et l'engagement des citoyens.

Le montant de 1,7 million de dollars alloué à Sécurité publique Canada comprend un budget de fonctionnement de 1,2 million de dollars et un budget de contribution de 500,000 dollars. Le financement par contribution attribué dans le cadre des IACJEC aux services correctionnels pour Autochtones et aux services correctionnels communautaires (crédit 5) est gérée en vertu du Programme de contributions pour l'élaboration de politiques, qui fait l'objet d'une évaluation distincte pouvant avoir des conséquences sur les IACJEC.

Les objectifs généraux des IACJEC de Sécurité publique Canada sont les suivants :

• Les collectivités autochtones possèdent une meilleure connaissance et compréhension des processus correctionnels et de guérison communautaires, ce qui améliore la capacité des collectivités à se charger de leurs propres questions correctionnelles;
• Les politiques et les programmes en matière de services correctionnels et de justice pénale s'inspirent des projets pilotes communautaires, de la recherche, des pratiques exemplaires et des opinions du public;
• Les Canadiens ont une meilleure connaissance du système de justice pénale et de ses enjeux, ce qui contribue à accroître leur confiance dans le système.

Indirectement, ces objectifs visent à contribuer à la réinsertion sociale sans risque et efficace des délinquants admissibles dans les collectivités canadiennes, ce qui favorise un Canada sécuritaire et résilient.

La période visée par la présente évaluation s'étend de 2005-2006 à 2009-2010. L'équipe d'évaluation a élaboré une matrice d'évaluation en fonction des éléments suivants : examen de documents, entrevues et examen des données financières et de rendement.

Conclusions

Pertinence

Il existe un besoin permanent pour une approche correctionnelle judicieuse. Améliorer la sécurité du public en ayant recours à des initiatives correctionnelles efficaces peut constituer une très bonne solution de remplacement à l'incarcération pour certains délinquants. Le gouvernement doit continuellement mettre sur pied des politiques et des programmes appropriés pour soutenir les collectivités en ce qui a trait à la réinsertion sociale sans risque et efficace de ces délinquants.

Les délinquants autochtones sont surreprésentés dans le système correctionnel, et on prévoit une aggravation de ce problème dans les années à venir si les tendances se maintiennent. Les travaux de recherche indiquent qu'une approche correctionnelle communautaire axée sur la culture est importante pour une réinsertion sociale réussie des délinquants autochtones au sein de leurs collectivités.

Afin que les délinquants puissent mener à bien leur réinsertion sociale, ils ont besoin de l'acceptation, du soutien et de la participation de la collectivité. On a estimé que les Canadiens ne comprennent pas bien le système correctionnel et qu'on doit donc améliorer les connaissances du public en ce qui concerne le système correctionnel.

Les IACJEC de Sécurité publique Canada respectent le mandat du gouvernement fédéral. Il existe un cadre légal pertinent pour les IACJEC, ainsi que des dispositions particulières pour les délinquants autochtones. Les IACJEC aident à maintenir une société juste, paisible et sécuritaire en contribuant à la réinsertion sociale sans risque et progressive des délinquants au sein de la collectivité. Les personnes interrogées perçoivent les activités financées par les IACJEC de Sécurité publique Canada comme étant bien distinctes des autres initiatives. Les IACJEC adhèrent à la priorité permanente du gouvernement de maintenir la sécurité publique en contribuant à la promotion de la sécurité dans les collectivités.

Rendement - Réalisation des résultats escomptés

Dans beaucoup de cas, il est impossible de déterminer de manière concluante si les résultats escomptés dans le cadre des IACJEC de Sécurité publique Canada ont été atteints. La documentation disponible permet seulement l'évaluation d'un échantillon de projets dans le cadre de la présente étude. On a recueilli les impressions des bénéficiaires du financement et des partenaires de la prestation des services en les interrogeant.

La section suivante fait état de la mesure dans laquelle les résultats ont été atteints, chaque fois que ceci a été possible. On attire également l'attention du lecteur sur les résultats particuliers qui n'ont pas pu être évalués de manière concluante.

Mesure dans laquelle la capacité accrue des politiques et programmes correctionnels et de justice pénale s'inspirent des projets pilotes communautaires, des travaux de recherche, des pratiques exemplaires et des opinions du public

Il n'existe pas de preuves suffisantes permettant de tirer des conclusions sur les résultats obtenus.

Les représentants des programmes de Sécurité publique Canada, à titre de rédacteurs des propositions législatives, ont confirmé l'utilité des connaissances acquises grâce aux conférences/ateliers financés par les IACJEC pour l'élaboration de politiques et de programmes.

Mesure dans laquelle les organismes communautaires ont pu mieux servir les populations ciblées

Selon les opinons des personnes interrogées, il semble que les services correctionnels communautaires ont contribué à accroître la capacité des organismes communautaires de servir les populations ciblées, directement ou indirectement, grâce à l'échange de connaissances, au réseautage et à l'établissement de partenariats. Toutefois, étant donné le peu de données recueillies, on ne peut tirer aucune conclusion sur ce résultat.

Mesure dans laquelle les collectivités autochtones sont équipées pour faire face à leurs propres enjeux correctionnels

La présente évaluation a permis de constater que les projets financés par les services correctionnels pour Autochtones ont permis d'améliorer les connaissances et la sensibilisation au sein des collectivités autochtones et que les collectivités autochtones sont mieux équipées pour gérer leurs propres enjeux correctionnels. Le personnel de Sécurité publique Canada a aidé au transfert des connaissances et à l'utilisation des partenariats.

Dans l'ensemble, les projets pilotes des services correctionnels pour Autochtones on été menés à bien. Il semblerait qu'au moins un projet ait été repris dans une autre collectivité. Tous les six projets pilotes terminés sont actuellement maintenus grâce au financement apporté par les provinces ou les territoires ou par d'autres organisations fédérales.

Mesure dans laquelle les Canadiens montrent une meilleure connaissance du système de justice pénale et de ses enjeux

Certains indices sembleraient indiquer que les activités liées à la sensibilisation du public et à l'engagement des citoyens ont contribué à améliorer les connaissances des Canadiens quant au système de justice pénale et à ses enjeux. Cependant, l'équipe d'évaluation n'a pas pu déterminer si les données recueillies sont représentatives de toutes les activités de dans ce domaine. L'information disponible indique qu'un grand nombre de personnes a participé à certaines des conférences et des présentations liées à la sensibilisation et à l'engagement des citoyens ou aux activités de débat public. Un nombre considérable d'outils d'information et de publications a été distribué au cours de la période évaluée. Certains exemples montrent que les projets financés ont contribué à une plus grande sensibilisation au système de justice pénale et à ses enjeux.

Mesure dans laquelle les Canadiens font confiance au système de justice pénale

La présente évaluation n'a permis de tirer aucune conclusion quant à savoir si les activités des IACJEC de Sécurité publique Canada ont augmenté la confiance des Canadiens dans le système de justice pénale. L'opinion des personnes interrogées diffère. Deux personnes interrogées ont déclaré que les activités liées à la sensibilisation du public et à l'engagement des citoyens avaient amélioré la confiance du public alors que deux autres pensaient qu'il n'y avait aucune preuve ni façon de juger du niveau de confiance du public dans ce domaine. Un représentant de la gestion des programmes a fait remarquer que l'augmentation de la confiance du public est un processus continu. De nombreux facteurs négatifs influencent la perception du public, et on doit les régler de façon progressive.

Rendement - Efficience et économie

Efficience

Les volets des services correctionnels communautaires et pour autochtones ont largement tiré parti de leurs partenariats pour toucher un auditoire plus important. Les partenaires financiers distincts de Sécurité publique Canada étaient variés et comprenaient des ministères et organismes fédéraux, les provinces et territoires et des organisations non gouvernementales. Le représentant du programme de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens a mentionné que Sécurité publique Canada était la seule source de financement pour les bénéficiaires et les partenaires de prestation de services.

Les personnes interrogées étaient d'avis que les volets de services correctionnels pour Autochtones et de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens ont permis d'offrir efficacement les IACJEC de Sécurité publique Canada. Certaines personnes interrogées ont reconnu que les services correctionnels communautaires s'étaient montrés plus efficients au fil du temps. La plupart des personnes interrogées ont exprimé quelques réserves quant au processus de planification et d'approbation pour les services correctionnels communautaires.

Économie

Les données financières propres aux IACJEC ne sont pas facilement accessibles.

Le financement accordé aux services correctionnels pour Autochtones dans le cadre des IACJEC est ajouté au financement attribué en vertu de l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones; les dépenses sont évaluées conjointement. Les dépenses totales (des services correctionnels pour Autohctones des IACJEC et de l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones) représentaient 85 % du budget total couvrant la période visée par l'évaluation. De même, les dépenses des services correctionnels communautaires sont suivies conjointement avec celles du Programme de contribution pour l'élaboration de politiques. Ainsi, les données financières détaillées sur les dépenses relatives aux services correctionnels communautaires ne sont pas disponibles. Cependant, il est prouvé que le financement par contribution a été engagé à ces services pendant la période d'évaluation. En ce qui concerne le programme de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens, l'examen des données financières a montré que son budget dépasse constamment ses dépenses, mais qu'on avait noté une amélioration par rapport à l'an dernier. Les faits suggèrent que la composante relative à la sensibilisation du public et à l'engagement des citoyens dispose de fonds pour prendre davantage de mesures en vue d'atteindre les résultats escomptés.

Recommandations

En se fondant sur les principales conclusions du présent rapport, la Direction générale de l'évaluation recommande au sous-ministre adjoint du Secteur de la sécurité de la population et des partenariats de veiller à ce que les unités de programme réalisent :

1. la collecte systématique de données sur le rendement propres aux résultats des initiatives.
2. en collaboration avec le sous-ministre adjoint du Secteur de la gestion ministérielle, la collecte d'information financière propre aux activités des initiatives.

Réponse de la direction et plan d'action

Le Secteur de la sécurité des populations et des partenariats accepte les recommandations et propose le plan d'action suivant :

1. Introduction

Le présent rapport présente les résultats de l'évaluation des initiatives de l'approche correctionnelle judicieuse et de l'engagement des citoyens (IACJEC) - 2010-2011 effectuée par Sécurité publique (SP).

L'évaluation apporte aux Canadiens, aux membres du Parlement, aux ministres, aux organismes centraux et aux administrateurs généraux une appréciation neutre et basée sur les faits de la pertinence et du rendement des initiatives concernées. L'évaluation démontre dans quelle mesure les initiatives continuent de répondre à un besoin réel et concordent avec les priorités et les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral. Elle examine également la mesure dans laquelle les initiatives ont été efficaces, efficientes et rentables.

2. Profil

2.1 Contexte

En mai 1996, le gouvernement du Canada a donné son aval à une stratégie à six parties visant à accroître la protection du public tout en maintenant le taux d'incarcération au Canada et les coûts associés. La stratégie a reçu l'appui des trois ordres de gouvernement et a été adoptée en tant que loi en 1997. Également en mai 1996, le gouvernement du Canada a donné son aval à la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones qui vise à établir, en collaboration avec les provinces et territoires des programmes qui favorisent les programmes communautaires plutôt que des procédures judiciaires régulières, le cas échéant.

Pour répondre de manière judicieuse aux questions correctionnelles touchant les Autochtones, on a reconnu qu'il était crucial d'établir une meilleure compréhension des collectivités, cultures et traditions autochtones^{Note 1}. Le ministère du Solliciteur général (renommé Sécurité publique Canada en 2005) a mis sur pied un cadre d'amélioration de la sécurité publique par une approche correctionnelle judicieuse^{Note 2}. En juillet 2000, le ministère du Solliciteur général a reçu un financement pour les IACJEC pour soutenir le plan d'action du Canada en matière de sécurité publique. On entend par mesures correctionnelles judicieuses des mesures qui font une distinction entre les délinquants qui doivent être mis à l'écart de la société et ceux qui pourraient être mieux pris en charge au sein de la collectivité^{Note 3}.

Les initiatives dans leur ensemble avaient à l'origine reçu un financement de 45 millions de dollars sur 5 ans entre 2000-2001 et 2004-2005, financement réparti entre Service correctionnel Canada (SCC) (30 millions de dollars), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC, anciennement appelée la Commission nationale des libérations conditionnelles, 6,5 millions de dollars) et le ministère du Solliciteur général (Sécurité publique Canada, 8,5 millions de dollars).

Étant donné que ces initiatives sont des initiatives à long terme, leur financement a été renouvelé en 2005-2006 de façon permanente à un taux de 8 millions de dollars par an (SCC : 4,8 millions de dollars; CLCC : 1,5 million et SP : 1,7 million).

Le présent document vise à évaluer les activités effectuées par SP dans le cadre des IACJEC. On fera, lorsque ce sera approprié, un lien avec les activités menées par SCC et par la CLCC mais la présente évaluation n'examinera pas les activités menées par SCC et par la CLCC dans le cadre des initiatives visées par la présente évaluation. SCC mène à l'heure actuelle une évaluation de sa participation aux IACJEC.

2.2 Rôles de Sécurité publique Canada

En ce qui concerne les pratiques correctionnelles judicieuses, SP est responsable de l'élaboration de propositions législatives et des politiques régissant les services correctionnels, les libérations conditionnelles (c'est-à-dire semi-liberté ou libération conditionnelle totale, libération d'office) et des questions connexes de justice pénale. Le Ministère offre également son expertise et ses ressources aux intervenants correctionnels et au public sur les questions en ce qui a trait aux questions relatives aux services correctionnels et au système de justice pénale.

Afin de guider la formulation des politiques et de s'acquitter de son rôle de conseiller, le Ministère mène des travaux de recherche de pointe et met en œuvre des projets novateurs en matière de services correctionnels communautaires et de services correctionnels pour Autochtones, qui adaptent les mesures correctionnelles à des problèmes particuliers et à la justice communautaire en général. De plus, le Ministère collabore avec d'autres partenaires fédéraux et homologues provinciaux et territoriaux et dialogue avec des parties intéressées^{Note 4}.

2.3 Objectifs des initiatives

Les objectifs généraux des IACJEC de SP sont les suivants :

• Les collectivités autochtones possèdent une meilleure connaissance et compréhension des processus correctionnels et de guérison communautaires, ce qui améliore la capacité des collectivités à se charger de leurs propres questions correctionnelles;
• Les politiques et les programmes en matière de services correctionnels et de justice pénale s'inspirent des projets pilotes communautaires, de la recherche, des pratiques exemplaires et des opinions du public;
• Les Canadiens ont une meilleure connaissance du système de justice pénale et de ses enjeux, ce qui contribue à accroître leur confiance dans le système.

Indirectement, ces objectifs visent à contribuer à la réinsertion sociale sans risque et efficace des délinquants admissibles dans les collectivités canadiennes, ce qui favorise un Canada sécuritaire et résilient.

2.4 Les ressources et les trois volets des initiatives

Les initiatives comportent trois volets : les services correctionnels pour Autochtones, les services correctionnels communautaires et la sensibilisation du public et l'engagement des citoyens. En gros, les fonctions de ces trois volets sont les suivantes :

Le tableau 1 présente le budget annuel des IACJEC de SP accordé aux trois volets entre 2005-2006 et 2009-2010.

Le budget annuel pour SP est de 1,7 million de dollars par an. Des trois volets, ceux des services correctionnels pour Autochtones et des activités de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens représentent près de 90 % du budget global, alors que les services correctionnels communautaires représentent les derniers 10 %. Les projets propres aux services correctionnels pour Autochtones et aux services correctionnels communautaires sont financés par des contributions mais les projets de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens, eux, sont entièrement financés par le budget de fonctionnement et exploitation.

Le financement par contribution accordé aux services correctionnels pour Autochtones et aux services correctionnels communautaires dans le cadre des IACJEC (crédit 5) est administré par le Programme de contributions pour l'élaboration de politiques (PCEP). Il s'agit d'un programme de contributions ministériel qui permet à Sécurité publique Canada d'appuyer des projets stratégiques qui favorisent l'élaboration et la mise en œuvre de politiques touchant des secteurs prioritaires relatifs à la sécurité publique et à la gestion des urgences, ainsi que la prestation de services dans ce domaine. Le Programme fait actuellement l'objet d'une évaluation distincte, ce qui pourrait avoir des conséquences sur les IACJEC.

L'Unité des politiques correctionnelles autochtones de SP gère la composante des IACJEC portant sur les services correctionnels pour Autochtones, de même que l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCDA). Cette initiative a vu le jour en 1996 comme composante de la stratégie fédérale pour la justice applicable aux Autochtones. Les fonds attribués dans le cadre de la composante des IACJEC portant sur les services correctionnels pour Autochtones (800 000 $, voir le tableau 1) s'ajoutent aux fonds reçus dans le cadre de l'ISCCDA (325 000 $). Les deux initiatives totalisent 1 125 000 $, dont 515 000 $ servent à couvrir les salaires et les dépenses administratives; 610 000 $ sont versés comme contributions à des tiers. Les deux initiatives sont gérées conjointement.

En 1996, l'ISCCDA a financé trois postes. Trois postes ont ensuite été ajoutés en 2000 dans le cadre de la composante des IACJEC portant sur les services correctionnels pour Autochtones. Ces trois postes étaient financés aux fins d'élaboration, de consultation, de mise en œuvre et de surveillance de projets pilotes et d'activités de communication. Les deux autres composantes (services correctionnels communautaires et sensibilisation du public et engagement des citoyens) n'ont pas reçu de fonds pour des postes dans le cadre des IACJEC.

De 2005-2006 à 2009-2010, les IACJEC de SP ont financé 119 projets, notamment des conférences, des rencontres, des débats publics et des activités d'engagement des citoyens, publications, élaboration d'outils d'information, projets pilotes et activités de renforcement de la capacité. Le montant moyen de financement par projet était le plus élevé pour les services correctionnels pour Autochtones (environ 75 000 $), suivi des activités de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens (environ 50 000 $)^{Note 9}. Le financement par projet pour les services correctionnels communautaires était peu élevé, soit environ 24 000 $^{Note 10}.

2.5 Modèle logique

Le modèle logique présenté en pièce 1 est une représentation visuelle qui établit un lien entre le but du financement des initiatives (activités), ce qu'elles produisent (extrants) et ce qu'elles espèrent accomplir (résultats). Il fournit également la base de l'élaboration de la matrice d'évaluation, donnant ainsi à l'équipe d'évaluation des étapes à suivre pour la réalisation de l'évaluation.

Le volet services correctionnels pour Autochtones du modèle logique a été élaboré lors de l'évaluation provisoire des services correctionnels pour Autochtones en mars 2004. Les modèles logiques des deux autres volets ont été créés pendant l'élaboration du cadre ministériel de mesure du rendement. Le modèle logique présenté ci-dessous incorpore les trois volets en un seul modèle logique.

Pièce 1 : Modèle logique de Sécurité publique Canada pour les Initiatives de l'approche correctionnelle judicieuse et de l'engagement des citoyens (IACJEC de SP)

3. À propos de l'évaluation

3.1 Objectif et portée

L'objectif de la présente évaluation est d'apporter aux Canadiens, aux membres du Parlement, aux ministres, aux organismes centraux et aux administrateurs généraux une appréciation neutre et basée sur les faits, de la pertinence et du rendement (efficacité, efficience et économie) des initiatives concernées

Conformément à la Directive sur la fonction d'évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), toute évaluation doit déterminer si les initiatives continuent d'être pertinentes et doit mesurer leur rendement. Toutefois, une évaluation préliminaire a révélé que le Ministère ne dispose que de données limitées sur le rendement. Ainsi, conformément au Guide pour l'élaboration d'un plan ministériel d'évaluation axé sur le risque de 2009 du SCT et après avoir pris en considération les efforts consacrés à l'évaluation par le Ministère, il a été décidé de placer davantage l'accent sur l'examen de la pertinence des initiatives. Le niveau de rendement sera évalué dans la mesure du possible. Comme il a été indiqué, la présente évaluation traite des activités de SP financées par les initiatives. Les activités effectuées par le SCC et la CLCC n'ont pas été examinées dans le cadre de l'évaluation.

La présente évaluation porte sur la période allant de 2005-2006 à 2009-2010. Comme stipulé par la Loi sur la gestion des finances publiques, une évaluation cyclique des IACJEC doit être effectuée tous les cinq ans. Les activités financées par Sécurité publique Canada dans les trois volets ont été évaluées en mars 2004^{Note 11}. SP entreprend la présente évaluation, conformément à la loi.

3.2 Questions

Les questions suivantes sont formulées selon les exigences de la Directive sur la fonction d'évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Pertinence

• 1. Les IACJEC de SP continuent-elles de répondre à des besoins réels en matière de services correctionnels fédéraux et sont-elles réceptives à ces besoins? (Question 1 du SCT)
• 2. Les objectifs des IACJEC de SP sont-ils harmonisés avec i) les priorités du gouvernement fédéral et ii) les résultats stratégiques de SP? (Question 2 du SCT)
• 3. L'exécution des IACJEC de SP rentre-elle dans le cadre du rôle du gouvernement fédéral? Les rôles de SP dans le cadre des IACJEC sont-il appropriés? (Question 3 du SCT)
• 4. Dans quelle mesure les partenariats de la prestation de services sont-ils pertinents pour les IACJEC de SP et dans quelle mesure les possibilités de partenariat ont-elles été réalisées? (Question 3 du SCT)

Rendement

• 5. Dans quelle mesure a-t-on progressé vers les résultats escomptés? (Question 4 du SCT)
• 6. Les IACJEC sont-elles exécutées efficacement de manière à produire les extrants et à progresser vers les résultats escomptés? (Question 5 du SCT)

3.3 Méthodologie

La présente évaluation a été effectuée conformément aux Normes d'évaluation pour le gouvernement du Canada du Secrétariat du Trésor du Canada et à la Politique sur l'évaluation de Sécurité publique Canada(2010). L'équipe d'évaluation a élaboré une matrice d'évaluation (voir l'annexe A) en se servant des types de données suivants : analyse des documents, entrevues et analyse des données financières et de rendement. Chacune de ces méthodes est décrite de façon plus détaillée dans les sections suivantes.

3.3.1 Analyse des documents

Pour la présente évaluation, on a analysé les types de documents suivants (voir l'annexe B) :

• Documents ministériels, documents d'imputabilité et politiques : Rapports sur les plans et priorités, cadres et rapports d'évaluation précédents, discours du Trône, textes législatifs, notes de synthèse et autres documents connexes;
• Documents opérationnels : modalités, mandats, directives de financement;
• Extrants des programmes : documents stratégiques, rapports annuels et mensuels, présentations, communiqués, documents propres aux projets financés (rapports d'étape ou finaux, publications, etc.)

3.3.2 Entrevues

Au total, on a tenu 22 entrevues au moyen des guides d'entrevue élaborés pour chacun des groupes de personnes interrogées (voir l'annexe C) comme décrit dans le tableau ci-dessous.

Pour pouvoir réaliser les objectifs des initiatives, le Ministère entreprend une vaste gamme de projets. Ces projets sont effectués par les bénéficiaires du financement ou les partenaires de la prestation de services. Beaucoup de projets de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens sont administrés par le personnel interne de SP^{Note 13}.

Dans le cadre de la présente évaluation, l'équipe d'évaluation a interrogé des bénéficiaires du financement ou les partenaires de la prestation de services (groupe A) et des membres du personnel de SP (groupe B - en entrevues individuelles et lors d'une entrevue de groupe) chargés de l'administration des projets. L'équipe a fait en sorte que des projets de nature différente soient évalués.

De plus, une large proportion de projets financés entre 2005-2006 et 2009-2010 étaient évalués. Pour les services correctionnels pour Autochtones, sept projets sur vingt étaient évalués (35 %). Ces projets étaient administrés par des organisations non gouvernementales présentes dans la plupart des provinces. Pour les services correctionnels pour Autochtones, 12 projets sur 40 (30 %) étaient évalués, soit 50 % du financement octroyé au cours de la période visée^{Note 14}. Ces projets étaient pour la plupart des projets communautaires situés en Alberta (6), Saskatchewan (1), Manitoba (1) et Nouvelle-Écosse (5). Pour les projets de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens, on a recueilli les opinions de six personnes. Toutes les six avaient reçu un financement dans le but de réaliser des projets particuliers. Quatre de ces six personnes avaient aussi reçu un financement pour la gestion de multiples projets. En tout, les six personnes interrogées gèrent et réalisent des projets représentant plus de 53 % de tout le financement accordé aux activités de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens.

Les gestionnaires de programmes et les cadres supérieurs de SP (groupe B - en entrevues de groupe et entrevues individuelles avec les cadres supérieurs de SP) possèdent une connaissance approfondie de la pertinence continue et du niveau de rendement des initiatives. Ainsi, l'équipe d'évaluation les a interrogés en vue de recueillir leurs opinions quant à la pertinence, la réalisation des résultats et le niveau d'efficience et d'économie.

Les anciens membres et les membres actuels du Comité d'examen des accords de contribution de SP (groupe C) étaient des représentants du SCC et des anciens cadres de la CLCC et de SP. Ils ont été en mesure d'apporter des commentaires objectifs et indépendants sur les projets des IACJEC de SP financés par des contributions (c'est-à-dire, les projets de services correctionnels communautaires et de services correctionnels pour Autochtones). Par ailleurs, ces personnes possèdent une connaissance approfondie et globale des initiatives et, dans beaucoup de cas, participent ou ont participé au processus de prise de décisions en matière de financement des projets de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens.

3.3.4 Données sur le rendement et données financières

Les partenaires des trois volets du programme des IACJEC ont fourni les dossiers de projets disponibles pour la période 2005-2006 à 2009-2010, y compris mais sans s'y limiter, les accords de contributions, les énoncés des travaux, les rapports de fin de projets, etc. L'équipe d'évaluation a ensuite extrait l'information pertinente sur le rendement contenue dans chacun de ces dossiers, complétée par d'autres documents de programme et autres renseignements publiés sur le site Web de SP. Les statistiques d'appel de fichiers sur le Web ont été recueillies auprès de Direction générale du dirigeant principal de l'information du Secteur de la gestion ministérielle de SP.

Le groupe des finances de SP a fourni une ventilation du budget et des dépenses pour la période allant de 2005-2006 à 2009-2010. Certaines données financières (p. ex. source du financement provenant de SP ou externe à SP) ont été obtenues dans les dossiers des projets. Les représentants de la gestion du programme de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens ont fourni le rapport financier de fin d'année de 2009-2010 pour le volet de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens.

On a utilisé les données de rendement pour évaluer la réalisation des résultats escomptés des IACJEC et on les a combinées aux données financières de façon à évaluer le niveau d'économie et d'efficience des initiatives.

3.4 Limites

Sur la période de cinq ans visée par l'évaluation, les trois volets ont financé ensemble 119 projets et, de façon générale, les projets sont assez distincts les uns des autres. En moyenne, le financement de chaque projet est peu élevé, soit environ 54 000 $. Toutefois, étant donné la nature bien différente de chaque projet, une évaluation complète demanderait qu'on évalue chacun de ces projets.

L'évaluation des résultats de chaque projet a été difficile. La section suivante décrit les défis rencontrés en ce qui a trait aux limites de la présente évaluation :

• Les participants aux projets peuvent apporter une opinion directe et impartiale sur l'utilité des projets financés. Cependant, la présente évaluation n'a pas sollicité les opinions des participants aux projets. Le nombre de ces participants est élevé. La sélection d'un échantillon impartial et la compilation des coordonnées aurait représenté une tâche colossale compte tenu de la petite taille du budget des  initiatives. L'équipe d'évaluation s'en ait plutôt tenue principalement aux résultats des évaluations des projets (lorsqu'ils étaient disponibles) fournis par les bénéficiaires du financement ou les partenaires de la prestation de services, pour évaluer les résultats des projets. L'équipe a également mené des entrevues avec les bénéficiaires du financement/partenaires de la prestation de services;
• Le Ministère ne dispose que des résultats des évaluations de projets de certains projets financés;
• L'équipe d'évaluation a interrogé certains des bénéficiaires du financement ou des partenaires de la prestation de services qui reçoivent actuellement un financement de la part des IACJEC de SP. L'équipe n'a pas interrogé ceux qui n'avaient pas reçu de financement et ceux qui n'étaient plus des bénéficiaires du financement/partenaires de la prestation de services. Comme il a été mentionné, la sélection des personnes à interroger s'est faite en s'assurant qu'elles représentaient des projets de nature différente. De plus, une proportion importante des projets financés entre 2005-2006 et 2009-2010 était évaluée.

3.5 Protocole

Au cours de l'évaluation, des représentants du programme de SP ont aidé à identifier les parties intéressées et ont fourni la documentation et les données requises pour appuyer l'évaluation. Leur collaboration a grandement enrichi le processus d'évaluation.

Processus d'acceptation et d'approbation

Le présent rapport a été présenté aux représentants du programme et au SMA, Secteur de la sécurité de la population et des partenariats, pour examen et approbation. Un plan d'intervention et d'action de la direction a été fourni en réponse aux recommandations de l'évaluation. Ces documents ont été présentés au Comité d'évaluation ministériel de SP pour étude et approbation finale par le sous-ministre de Sécurité publique Canada.

4. Constatations

4.1 Pertinence

4.1.1 Besoin continu pour les IACJEC

Besoin d'une approche correctionnelle judicieuse comme solution de rechange à l'incarcération

Le taux d'incarcération au Canada est plus élevé que dans la plupart des pays d'Europe occidentale.  Aussi, le coût quotidien moyen d'incarcération des délinquants sous responsabilité fédérale est passé de 241 $ en 2004-2005 à 300 $ en 2008-2009^{Note 15}. Il faut donc continuer de mettre l'accent sur l'amélioration de la sécurité publique tout en contenant la croissance de la population carcérale sous responsabilité fédérale.

Des données indiquent que l'amélioration de la sécurité publique au moyen d'initiatives correctionnelles judicieuses pourrait constituer une très bonne solution de rechange à l'incarcération pour certains délinquants. L'expérience démontre que la plupart des délinquants sont plus susceptibles de devenir des citoyens respectueux des lois quand ils participent à un programme de mise en liberté progressive et supervisée^{Note 16}. En fait, la  hausse de 3 % du taux de récidives est attribuable aux peines d'emprisonnement plus longues^{Note 17}.

De plus, le coût du maintien d'un délinquant dans sa collectivité en 2008-2009 était considérablement moins élevé que celui de son incarcération (29 476 $ par an par rapport à 109 699 $)^{Note 18}. Une analyse de rentabilité effectuée sur une collectivité de Premières nations au Manitoba (Hollow Water) a aussi démontré que chaque dollar investi par le gouvernement fédéral dans le processus de guérison au sein de la collectivité, correspondrait à une dépense de deux à douze dollars en frais d'incarcération^{Note 19}.

Besoins de politiques et de programmes appropriés pour une approche correctionnelle judicieuse

La majorité des détenus purgent des peines d'une durée fixe puis retournent dans leur collectivité. En général, pour protéger la société, il faut élaborer des politiques et des programmes qui soutiennent la réinsertion sociale sans risque, opportune et efficace des délinquants dans les collectivités.

Il existe aussi un besoin pour SP de continuellement élaborer des propositions législatives adaptées et de mettre à l'épreuve des projets pilotes et des programmes novateurs  qui répondent aux besoins de populations particulières de délinquants. La population de délinquants sous responsabilité fédérale s'est diversifiée (p. ex. population carcérale vieillissante, proportion et augmentation significatives de délinquants atteints de troubles mentaux, surreprésentation des délinquants autochtones). Cette tendance illustre le fait que la société a continuellement besoin de politiques et de programmes ciblés.

Besoin de services correctionnels communautaires pour les collectivités autochtones

Les délinquants autochtones sont surreprésentés dans le système correctionnel, et on s'attend à ce que le problème s'aggrave dans les années à venir si la tendance persiste. En 2009-2010, les délinquants autochtones représentaient 17,9 % du total de la population de délinquants sous responsabilité fédérale alors que les Autochtones adultes représentent 3,0 % de la population adulte canadienne^{Note 20}. Les chiffres atteignent des niveaux critiques dans la région des Prairies, où les peuples autochtones constituent plus de 60 % de la population carcérale dans certains pénitenciers^{Note 21}.

De 2000-2001 à 2009-2010, la population autochtone incarcérée dans un établissement fédéral a augmenté de 28,1 %^{Note 22}. On s'attend à ce que l'explosion démographique autochtone actuelle entraîne une hausse supplémentaire du nombre de délinquants autochtones^{Note 23}. Statistique Canada a estimé le taux de croissance prévu de la population (jusqu'en 2017) dans le groupe d'âge de 20 à 29 ans à 40 % pour les Canadiens autochtones, par rapport à 9 % pour les Canadiens non autochtones^{Note 24}.

L'examen des documents indique qu'une approche correctionnelle communautaire pertinente sur le plan culturel est importante pour que les délinquants autochtones mènent à bien leur réinsertion sociale au sein de leur collectivité. Le rapport provisoire de la Commission royale sur les peuples autochtones, Par-delà les divisions culturelles (1995), a reconnu que des programmes basés dans les collectivités et administrés par les collectivités, s'imposent^{Note 25}. Les travaux de recherche sur les collectivités autochtones ont indiqué que les facteurs qui contribuent le plus à la réussite du délinquant à sa sortie de prison, étaient sa participation à des activités spirituelles et culturelles, ainsi qu'à des programmes thérapeutiques (de préférence apportés par les peuples autochtones), et le soutien reçu de la part de sa famille et de sa collectivité^{Note 26}.

Besoin d'amélioration des connaissances du public sur le système correctionnel

Pour que les délinquants mènent à bien leur réinsertion sociale, ils ont besoin de l'acceptation, du soutien et de la participation de la collectivité. Par exemple, les ex-délinquants ont besoin que les employeurs leur fournissent un emploi pour pouvoir se réinsérer en tant que citoyen productif. Toutefois, les employeurs ont besoin d'information pour pouvoir surmonter les inquiétudes que pourrait susciter l'embauche d'un ex-délinquant (p. ex. confiance, fiabilité, compétences interpersonnelles)^{Note 27}.

Il faut que le public, à l'échelle du pays, connaisse mieux le système correctionnel. Des groupes de discussion tenus dans tout le pays en 2004 ont révélé que les participants donnaient au système une note passable à médiocre. La plupart des personnes ne savaient pas comment fonctionne le processus de libération d'office ni celui de libération conditionnelle. La plupart ont déclaré qu'elles n'avaient tout simplement pas assez d'information pour pouvoir réellement donner une note d'appréciation au système correctionnel, ce qui a souligné leur besoin de disposer de plus d'information et d'acquérir de meilleures connaissances sur ces questions.  Toutefois, après les réunions des groupes de discussion, les participants ont concédé qu'ils se posaient beaucoup plus de questions sur le système correctionnel qu'avant les réunions^{Note 28}.

Par ailleurs, il est important d'informer le public de façon à réfuter les mythes existants sur les services correctionnels et les questions de libération conditionnelle. D'après une enquête nationale effectuée en 2007^{Note 29}, seulement 27 % des personnes interrogées ont déclaré qu'elles appréciaient l'information reçue de la part du gouvernement. L'information reçue par le biais des nouvelles télévisées (43 %), d'amis ou de membres de la famille (41 %), de journaux et magazines (34 %) était mieux cotée. Les groupes de discussion de 2004 tenus au niveau national ont produit des résultats semblables.

4.1.2 Harmonisation avec le mandat et les priorités du gouvernement fédéral

Harmonisation avec le mandat fédéral - Autorités législatives

Les autorités législatives pertinentes aux IACJEC comprennent : les Lois constitutionnelles, 1982,  le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. De plus, l'objectif des IACJEC correspond au but du système correctionnel fédéral. Le but, comme il est stipulé dans Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (alinéa 3), est de contribuer au maintien d'une société juste, paisible et sécuritaire. Les IACJEC aident à remplir ce mandat du gouvernement en contribuant à la réinsertion sociale sans risque et progressive des délinquants au sein de la collectivité.

Il existe des dispositions particulières au sein des textes législatifs du Canada pour les délinquants autochtones. En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les collectivités autochtones peuvent, si elles en ont la capacité, se voir confier le soin et la garde des délinquants (article 81) et soutenir la réinsertion des délinquants au sein des collectivités (article 84). En 1999, la Cour suprême du Canada a confirmé les dispositions du Code criminel exigeant que des solutions de rechange à l'incarcération soient envisagées pour tous les délinquants et en particulier pour les délinquants autochtones. À partir de 2012, les services correctionnels pour Autochtones des IACJEC de SP seront la seule initiative fédérale à envisager le traitement des victimes, des délinquants et de leurs familles au moyen des méthodes de guérison traditionnelles^{Note 30}.

Harmonisation avec le mandat du gouvernement fédéral - Chevauchement avec d'autres initiatives

Les personnes interrogées (12 sur 15) (bénéficiaires du financement ou partenaires de la prestation de services et membres du comité d'examen) trouvaient que les activités financées par les IACJEC de SP étaient assez uniques et visaient des objectifs différents de ceux des activités des IACJEC financées par le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Aussi, les membres du comité d'examen et la direction de SP sont chargés de s'assurer que les projets financés par SP ne font pas double emploi avec les autres projets du SCC et de la CLCC.

Les représentants de la gestion des programmes ont indiqué que SP a un auditoire cible différent puisqu'ils œuvrent auprès des collectivités alors que le SCC et la CLCC travaillent particulièrement avec les délinquants sous responsabilité fédérale. Le SCC et la CLCC ont une visée très opérationnelle et les projets ont tendance à avoir une portée plus étroite (p. ex. établissement adapté aux différences culturelles), alors que SP traite de questions correctionnelles plus larges menant à l'élaboration de textes législatifs et de politiques.

Harmonisation avec les priorités du gouvernement fédéral

Les IACJEC de SP concordent avec le programme du gouvernement en matière de sécurité publique en contribuant à la promotion de la sécurité dans les collectivités. Celle-ci peut être renforcée grâce aux activités des IACJEC de SP qui :

1. habilitent les collectivités à prendre en charge leurs questions correctionnelles;
2. créent un soutien communautaire pour les ex-délinquants en augmentant la confiance du public dans le système de justice pénale.

De façon plus subtile, les IACJEC de SP facilitent la création de quartiers et de collectivités plus sécuritaires en contribuant au renforcement du système de justice pénale (p. ex. les activités propices à l'élaboration de politiques mieux éclairées pour les questions correctionnelles).

4.2 Rendement - Réalisation des résultats escomptés

Dans beaucoup de cas, il est impossible de déterminer de manière concluante si les résultats escomptés ont été atteints. Le Ministère n'a pas recueilli ni présenté de façon systématique les données de rendement des projets. La documentation disponible sur les projets ne permet à la présente évaluation que de rendre compte de certains exemples et de cas isolés.

Les perceptions ont été fournies par les bénéficiaires du financement et les partenaires de prestation qui ont été interrogés. Il a été impossible d'obtenir des opinions plus directes et impartiales de la part des participants aux projets. Dans le cadre de la présente évaluation, le budget restreint accordé aux IACJEC de SP et la nature des projets ne justifiaient pas la collecte de données détaillées de la part des participants aux projets, notamment au moyen de sondages.

À la lumière de ces faits, les sections suivantes tracent les grandes lignes des résultats réalisés, lorsqu'ils étaient disponibles. Aussi, elles attirent l'attention du lecteur sur les résultats particuliers qui n'ont pas pu être évalués de façon concluante.

Les sections ci-dessous détaillent la mesure dans laquelle les IACJEC de SP ont atteints les résultats escomptés suivants^{Note 31} :

• les politiques et les programmes en matière de services correctionnels et de justice pénale s'inspirent des projets pilotes communautaires, de la recherche, des pratiques exemplaires et des opinions du public ^{Note 32};
• les organismes communautaires ont pu mieux servir les populations ciblées;
• les collectivités autochtones sont équipées pour faire face à leurs propres questions correctionnelles;
• les Canadiens ont une meilleure connaissance du système et des questions de justice pénale;
• les Canadiens font confiance au système de justice pénale.

4.2.1 Les politiques et les programmes en matière de services correctionnels et de justice pénale s'inspirent des projets pilotes communautaires, de la recherche, des pratiques exemplaires et des opinions du public

Le tableau 3 présente, d'après les entrevues, les exemples qui illustrent comment certains des projets financés par les IACJEC de SP ont contribué à l'élaboration de politiques et de programmes.

Perception de la gestion des programmes de SP

Les opinions des représentants de la gestion des programmes de SP sur la façon dont les initiatives contribuent à l'élaboration de politiques sont importantes. À bien des égards, les représentants des programmes de SP sont les auteurs des propositions législatives en matière de services correctionnels et de justice pénale et, par conséquent, leur perspective, en tant qu'utilisateurs, sur l'importance des connaissances acquises grâce aux activités financées par les IACJEC de SP est importante.

Les représentants du programme ont indiqué que grâce aux conférences et ateliers financés par les IACJEC de SP, le personnel ministériel a acquis des connaissances utiles de la part des  bénéficiaires du financement/partenaires de la prestation de services. Ces connaissances ont grandement contribué à l'élaboration de programmes et de politiques portant sur les services correctionnels.

4.2.2 Les organismes communautaires ont pu mieux servir les populations ciblées

Au cours de la période d'évaluation de cinq ans, les services correctionnels communautaires ont financé des projets principalement liés à l'acquisition de connaissances (brochures, livrets), l'échange de connaissances (conférences, ateliers) et la diffusion (publications) au sein des intervenants des services correctionnels. On s'attend à ce que grâce à ces activités, les organisations communautaires soient mieux outillés pour servir leurs populations cibles (délinquants, victimes, organisations qui œuvrent sur les questions de justice pénale). On présente dans la section suivante, la mesure dans laquelle les services correctionnels communautaires ont réalisé ce résultat.

En préambule, les services correctionnels communautaires et la sensibilisation du public et l'engagement des citoyens financent des projets de types semblables. Mais il existe des différences. Pour les services correctionnels communautaires, le but des projets financés est axé sur les façons de rendre les services correctionnels communautaires plus judicieux. Son principal auditoire cible a un lien très fort avec les intervenants des services correctionnels. Les activités liées à la sensibilisation du public et à l'engagement des citoyens visent à toucher le public et à le mobiliser sur les questions correctionnelles et de justice pénale.

Portée et distribution - Projets financés des services correctionnels communautaires

D'après le tableau 4, on remarque que les services correctionnels communautaires ont financé 20 projets de 2005-2006 à 2009-2010. Les projets financés comprenaient surtout des conférences et des ateliers (12), suivis des projets d'élaboration/distribution d'outils d'information (5) et publications (2). Un projet pilote était en cours^{Note 33}. Étant donné que les renseignements disponibles étaient limités, il est impossible de formuler une conclusion sur la portée et la distribution de ces activités.

* D'après 10 projets

Degré d'échange et de diffusion des connaissances - Projets financés par les services correctionnels communautaires

Le tableau 5 illustre quelques exemples indiquant le degré d'échange et de diffusion des connaissances parmi les intervenants des services correctionnels grâce aux projets financés par les services correctionnels communautaires. Toutefois, les renseignements disponibles sont limités et ne permettent pas de formuler une conclusion.

Degré d'échange et de diffusion des connaissances - Perceptions des personnes interrogées

Parmi les bénéficiaires du financement des services correctionnels communautaires interrogés, trois bénéficiaires sur quatre ont déclaré que les projets de services correctionnels communautaires ont permis d'accroître la capacité de leur collectivité à servir leur auditoire cible, soit directement, soit indirectement, grâce à l'échange de connaissances.

Les quatre personnes interrogées trouvaient que les conférences ou les ateliers financés par les services correctionnels communautaires étaient très importants pour l'établissement de réseaux et de partenariats. Divers experts en la matière ont été réunis pour se pencher sur une question d'intérêt commun (p. ex. universitaires, médecins en santé mentale, représentants officiels de différents ordres de gouvernement se sont réunis pour discuter des questions de santé mentale).

La plupart des personnes interrogées (3 sur 4) ont déclaré que le transfert de connaissances à d'autres collectivités se fait indirectement.

De plus, tous les bénéficiaires du financement des services correctionnels communautaires interrogés (4 sur 4) trouvaient que le personnel de SP avait été très coopératif et leur avait permis d'échanger les pratiques exemplaires ou les avait aidé à établir leurs partenariats. Certaines personnes interrogées (2 sur 4) ont déclaré que sans le financement octroyé par SP, les projets n'auraient pas pu exister. Une des personnes interrogées a fait remarquer que le progrès global observé dans les domaines de justice pénale et des services correctionnels n'aurait pas été possible sans le financement apporté par SP.

4.2.3 Les collectivités autochtones sont équipées pour faire face à leurs propres questions correctionnelles

Pour évaluer ce résultat, l'équipe d'évaluation a examiné l'amélioration des connaissances et de la capacité des collectivités autochtones en matière de processus de guérison et de services correctionnels, ainsi que les évaluations et le maintien des projets pilotes après l'arrêt du financement accordé par SP.

Comme la composante des IACJEC portant sur les services correctionnels pour Autochtones et l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCDA) sont gérées de façon conjointe, il a été impossible de savoir quels projets sont financés par l'une ou l'autre des initiatives. D'autres activités sont également réalisées dans le cadre de l'ISCCDA (partenariats, collaboration entre de multiples intervenants, etc.). Ces activités constituent du travail de terrain important et nécessaire, mais ne font pas directement l'objet de l'évaluation.

4.2.3.1 Degré d'amélioration des connaissances et de la capacité des collectivités autochtones

Grâce à de meilleures connaissances des processus de guérison et correctionnels, les collectivités autochtones ont pu renforcer leur capacité, ce qui leur permet alors d'être mieux outillés pour traiter leurs propres questions correctionnelles. Pour examiner la mesure dans laquelle les collectivités autochtones sont maintenant mieux informées et capables de mettre en œuvre des processus correctionnels et de guérison communautaires, la présente évaluation a :

• examiné la portée et la distribution des projets de services correctionnels pour Autochtones;
• défini des exemples pertinents;
• analysé la perception des personnes interrogées sur la question.

Portée et distribution - projets financés par les services correctionnels pour Autochtones

Entre 2005-2006 et 2009-2010, 29 des 40 projets financés par les services correctionnels pour Autochtones (tableau 6) portaient sur l'acquisition de connaissances (4), l'échange des connaissances (17) et le renforcement de la capacité (8). En se basant sur les données mises à sa disposition, l'équipe d'évaluation n'a pas pu déterminer le nombre de personnes qui avaient été touchées par ces projets.

* d'après 8 projets sur 17
**d'après 2 projets sur 8

Environ un tiers des publications disponibles sur le site Web Collection sur les Autochtones sont liés à des projets financés par les services correctionnels pour Autochtones (entre 2005-2006 et 2009-2010). Bien qu'on ne dispose d'aucune donnée statistique sur ces projets en particulier, le nombre de demandes de page sur le site Web Collection sur les Autochtones pourrait indiquer qu'il existe un intérêt pour la recherche d'information découlant de ces projets financés. De 2005-2006 à 2009-2010, ces publications ont suscité plus de 11 000 demandes de page, une moyenne de 2 348 par an. Les chiffres ont été en hausse sur les cinq dernières années. Des chiffres détaillés sont présentés à l'annexe D.

De plus, d'après le cadre stratégique de 2005-2010 pour les services correctionnels pour Autochtones, les réactions à ces publications ont été très positives. Certaines ont fait partie de documents juridiques et ont été utilisées dans des établissements postsecondaires et lors de formations interculturelles. Ce même document fait remarquer que le Ministère n'a pas été en mesure de répondre à la demande toujours croissante d'information sur les approches correctionnelles réparatrices et de guérison et n'a pas pu répondre à de nombreuses nouvelles questions telles que l'incidence de la guérison et des approches réparatrices sur les Inuits, les collectivités du Nord, les Métis et les femmes.

Confirmation de l'amélioration des connaissances et de la capacité des collectivités autochtones

On dispose de preuves documentées qui indiquent que la moitié des 29 projets financés a contribué à faire en sorte que les collectivités autochtones soient mieux informées et capables de traiter leurs propres questions correctionnelles^{Note 34}. On trouvera une discussion plus détaillée sur le sujet à l'annexe E. En résumé, ces projets ont démontré qu'ils :

• transmettaient des connaissances aux collectivités pour qu'elles puissent déterminer si elles devaient se charger de certaines questions correctionnelles et comment elles pourraient le faire;
• contribuaient à l'élaboration de réseaux et à l'échange d'information entre les organisations communautaires et entre les familles;
• soutenaient l'élaboration de stratégies correctionnelles communautaires concernant la prestation de services correctionnels;
• apportaient aux travailleurs communautaires, grâce aux rencontres de formation, les connaissances et les outils clés qui les ont équipés pour servir leur collectivité;
• facilitaient l'établissement de partenariats entre les organisations communautaires et les divers ordres de gouvernement.

Pour les autres projets des services correctionnels pour Autochtones, il est soit trop tôt pour évaluer leur incidence, soit les données ne sont pas disponibles.

Degré d'amélioration des connaissances et de la capacité des collectivités autochtones - Perception des personnes interrogées

La plupart des bénéficiaires du financement des services correctionnels pour Autochtones interrogés (4 sur 5) trouvaient que, grâce aux projets financés par les IACJEC de SP, le niveau de connaissances et de sensibilisation au sein des collectivités autochtones s'était amélioré. De plus, la plupart des personnes interrogées (4 sur 5) dans le groupe de services correctionnels pour Autochtones ont indiqué que ces projets ont facilité la création de partenariats et de réseaux importants.

La plupart des personnes interrogées (4 sur 5) étaient d'accord pour dire qu'elles entretenaient une très bonne relation avec SP et que le personnel du Ministère les avait aidées dans les questions de transfert de connaissances (4 sur 5) et de création de partenariats (5 sur 5). Toutefois, deux personnes interrogées dans le groupe de services correctionnels pour Autochtones ont signalé que, étant donné l'inflexibilité du gouvernement devant les ajustements à apporter un environnement changeant, les bénéficiaires du financement ne peuvent rendre compte que des progrès strictement liés aux conditions générales du projet d'origine, même si des opportunités de tirer parti des ressources d'autres partenaires se sont présentées.

Dans l'ensemble, trois personnes interrogées sur cinq s'entendent pour dire que, grâce aux projets financés par les services correctionnels pour Autochtones, les collectivités autochtones sont mieux outillées pour s'occuper des questions correctionnelles qui les concernent.

4.2.3.2 Évaluation et durabilité des projets pilotes des services correctionnels pour Autochtones

Évaluation des projets pilotes des services correctionnels pour Autochtones

Comme pour les autres projets de services correctionnels pour Autochtones, les projets pilotes visent à apporter directement aux collectivités participantes de meilleures connaissances et une plus grande capacité qui leur permettent d'être mieux équipées pour s'occuper des question correctionnelles qui les concernent. De plus, les projets pilotes réussis peuvent être reproduits par d'autres collectivités ou adaptés à celles-ci, ce qui augmente l'incidence sur d'autres collectivités autochtones. Enfin, au moyen d'une évaluation officielle de ces projets, on pourrait tirer d'importantes leçons et retenir des pratiques exemplaires susceptibles d'être indirectement bénéfiques à d'autres collectivités autochtones.

SP finance ces projets pilotes novateurs au moyen de contributions durant une période maximale de cinq ans. Les coûts de ces projets sont partagés entre les provinces et les territoires, les collectivités autochtones, d'autres organisations fédérales et non gouvernementales. Après la phase de démonstration s'échelonnant sur cinq ans, le financement octroyé par SP prend fin et la reconduction du financement de ces projets dépend de la capacité de la collectivité (avec le soutien de SP) à trouver d'autres sources de financement.

Entre 2005-2006 et 2009-2010, SP a financé 11 projets pilotes. Parmi ceux-ci, six ont été terminés et cinq sont en cours. Le tableau 7 donne un aperçu des résultats réalisés par quatre de ces projets et des renseignements pertinents sur les deux autres projets. Les données recueillies sont basées sur les évaluations publiées, les rapports finaux ou les entrevues avec les bénéficiaires de financement. Une observation préliminaire sur les cinq projets en cours se trouve à l'annexe F.

Dans l'ensemble, à la lumière de certaines données, ces projets ont permis aux collectivités autochtones d'être mieux équipées pour s'occuper prendre en charge les questions correctionnelles qui les concernent. Par ailleurs, il semblerait qu'un projet a été reproduit dans une autre collectivité.

Durabilité des projets pilotes des services correctionnels pour Autochtones

La durabilité des projets pilotes après la participation de SP est un bon indicateur de la capacité des collectivités concernées à mieux gérer les questions correctionnelles qui les concernent. De plus, les projets pilotes qui ont été maintenus ont affiché deux autres éléments de réussite. D'abord, ils ont illustré le fait que la conception des projets pilotes est appropriée ou, ce qui est plus probable, que les parties intéressées ont apporté les ajustements nécessaires au cours de la période d'essai. Deuxièmement, les partenariats importants devaient être établis de façon à ce que, avant la fin de la participation de SP, les autres partenaires puissent voir l'utilité des projets et devenir des commanditaires consentants pour poursuivre les projets.

Tous les six projets pilotes des services correctionnels pour Autochtones achevés sont, à l'heure actuelle, soutenus par un financement accordé par les provinces/territoires, par d'autres organisations fédérales ou d'autres organismes. Certains bénéficiaires du financement des services correctionnels pour Autochtones (3 sur 5) ont déclaré qu'ils ne pouvaient pas au départ trouver d'autres sources de financement pour leurs projets, avant la participation de SP.

4.2.4 Mesure dans laquelle les Canadiens montrent de meilleures connaissances du système et des questions de justice pénale

Pour évaluer ce résultat, la présente évaluation a analysé la portée et la distribution des activités des projets financés de SP/PC. Elle fournit également des exemples et des preuves documentées démontrant l'étendue de l'approche et la mesure dans laquelle les connaissances se sont améliorées, pour certains des projets de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens, ainsi que les opinions des personnes interrogées.

Portée et distribution - Projets financés de sensibilisation du public/engagement des citoyens

De 2005-2006 à 2009-2010, 59 projets au total ont été entrepris dans le cadre du volet sensibilisation du public et engagement des citoyens des IACJEC de SP. Ces projets consistent principalement en des débats publics et des rencontres préconisant l'engagement (27 projets sur 59), mais aussi des publications (13), des outils d'information (12) et des conférences ou des présentations (6) (tableau 8).

Bien qu'on n'ait pu obtenir que des renseignements partiels, certaines données semblent indiquer qu'un nombre important de personnes ont assisté à certaines des conférences ou des présentations de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens ou ont pris part aux activités de débat public.  Encore d'après des renseignements partiels, on a trouvé qu'un nombre considérable d'outils d'information ou de publications avait été distribué au cours de la période faisant l'objet de la présente évaluation.

* d'après 2 projets, ** d'après 9 projets, *** d'après 1 projet, **** d'après 3 projets

Exemples démontrant l'étendue de l'approche et l'amélioration des connaissances sur le système de justice pénale et les questions le concernant

Grâce à des données documentées et aux renseignements recueillis durant les entrevues avec les bénéficiaires du financement ou partenaires de la prestation de services de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens, l'équipe d'évaluation a recueilli les données de rendement des projets en ce qui concerne l'étendue de l'approche et l'amélioration des connaissances du système de justice pénale et des questions le concernant pour 30 des 59 projets de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens. Le tableau suivant donne les exemples pour lesquels les données étaient relativement complètes. D'autres exemples sont donnés à l'annexe G.

Les chiffres suivants résument les résultats obtenus au moyen des formulaires d'évaluation de projet qui ont été remplis pour 31 activités de projet^{Note 35} de 2005-2006 à 2009-2010 :

• 87 % des formulaires remplis indiquaient que les participants étaient mieux informés sur le système correctionnel.
• 74 % des formulaires remplis indiquaient que les participants étaient plus conscients des questions correctionnelles et des obstacles auxquels font face les délinquants dans la collectivité.

Il est bon de noter que les formulaires d'évaluation avaient été remplis par les bénéficiaires du financement/partenaires de la prestation de services de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens et non pas par les participants aux projets. Très souvent, l'évaluation des résultats était basée sur la perception. Dans certains cas (environ un tiers), on a tenu des entrevues et, dans une minorité de cas, on a effectué des sondages.

Le site Web de SP est aussi un véhicule clé pour mettre les publications et les outils d'information à la disposition du public. Pour montrer la fréquence à laquelle on accède aux publications de SP concernant les services correctionnels, l'équipe d'évaluation a compilé le nombre de demandes de page pour les différents types de publications concernant les services correctionnels. Il est vrai qu'on ne peut pas établir le taux d'accès aux publications concernant les services correctionnels directement liées aux projets des IACJEC de SP mais on peut, d'après les renseignements disponibles, conclure qu'il existe un intérêt pour le matériel traitant des services correctionnels, sur le site Web de SP.

En moyenne, entre 2005-2006 et 2009-2010, les Résumés de rapports de recherche ont engendré environ 65 000 demandes de page par an, chiffre qui a atteint 94 000 en 2007-2008. Les rapports et les manuels concernant les services correctionnels ont engendré environ 32 000 demandes de page par an, chiffre en constante hausse sur les cinq dernières années. Les chiffres annuels se trouvent à l'annexe D. Il faut noter que beaucoup de publications sur ces sites Web se placent en dehors du cadre des IACJEC de SP.

Meilleures connaissances du système et des questions de justice pénale - Perception des personnes interrogées

Six personnes ont été interrogées sur la question. De celles-ci, trois étaient des bénéficiaires du financement/partenaires de la prestation de services internes de SP. Toutes les personnes interrogées dans le groupe de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens (6/6) trouvaient que les projets ont été utiles aux participants et pensaient que les projets avaient permis d'améliorer les connaissances des participants sur le système de justice pénale.

Certaines personnes interrogées dans le groupe de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens (4/6) trouvaient qu'un bon nombre de personnes avaient été touchées, pour la plupart des universitaires et des praticiens dans les domaines des services correctionnels et de la justice pénale. Une personne a indiqué qu'il avait été difficile de toucher le grand public.

La plupart des personnes interrogées dans le groupe de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens (3/6) a déclaré que le transfert des connaissances à d'autres collectivités se fait indirectement. Ceci est confirmé par les demandes de publications ou de reproduction du projet, faites après le projet (3/6). Cependant, certaines personnes interrogées (2/6) ont indiqué que ces perceptions se basent uniquement sur des données empiriques.

4.2.5 Mesure dans laquelle les Canadiens font confiance au système de justice pénale

D'après les entrevues effectuées, seulement deux des six personnes interrogées dans le groupe de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens trouvaient que les activités de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens avaient amélioré la confiance du public. Deux autres pensaient qu'il n'y avait tout simplement pas de preuves et de moyen de juger du niveau de confiance du public dans le système de justice pénale. Un représentant de la gestion des programmes a fait remarquer que l'amélioration de la confiance du public est un processus continu. De nombreux facteurs négatifs influencent la perception du public et on doit les régler de façon progressive.

L'équipe d'évaluation a trouvé des études antérieures menées sur le niveau de confiance des Canadiens à l'égard du système de justice pénale. Toutefois, celles-ci ne sont pas liées aux activités des IACJEC de SP. Par exemple, un examen des travaux de recherche sur l'opinion du public au Canada effectués entre 1980 et 2004 a indiqué que les études précédentes avaient démontré que les Canadiens ne manifestaient que très peu de confiance à l'égard du système de justice pénale. Le sondage le plus récent, effectué au moment de l'examen, a indiqué que les Canadiens étaient plus positifs (46 %) que négatifs (32 %). En 2004-2005, parmi les 15 pays occidentaux étudiés, le Canada s'est classé sixième en termes de niveau de confiance du public à l'égard du système de justice pénale^{Note 36}.

Le Sondage national sur la justice de 2007 : lutte contre la criminalité et confiance du public (une étude canadienne) a montré que les personnes interrogées manifestaient en général moins de confiance à l'égard du système de justice pénale qu'à l'égard des systèmes d'éducation, de santé et d'aide sociale. Plus loin on allait dans le processus de justice pénale, plus les personnes interrogées étaient susceptibles de manifester moins de confiance : de la police (6 % n'avaient pas beaucoup confiance) au système de libération conditionnelle (32 % n'avaient pas beaucoup confiance). Les personnes interrogées ont aussi exprimé moins de confiance quant à la capacité du système correctionnel de réinsérer les délinquants, et à celle du système de libération conditionnelle de libérer de façon sécuritaire et de superviser les délinquants dans la collectivité.

4.3 Rendement - Efficience et économie

En vertu de la Politique sur l'évaluation de 2009 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, l'efficience est définie comme la « mesure dans laquelle les ressources sont utilisées de manière à produire un plus grand niveau d'extrants avec le même niveau d'intrant, ou le même niveau d'extrant avec un plus faible niveau d'intrant » et l'économie est atteinte « lorsque le coût des ressources utilisées se rapproche de la quantité minimale de ressources requises pour obtenir les résultats escomptés ». Par conséquent, pour les besoins de la Politique d'évaluation, il y a rendement lorsque :

1. les extrants sont produits à un coût minimum (efficience)
2. les résultats escomptés sont produits à un coût minimum (économie).

Pour évaluer le niveau d'efficience des initiatives, la présente évaluation a analysé la mesure dans laquelle on a tiré parti des partenariats, ainsi que le niveau d'efficience de la gestion, du point de vue des bénéficiaires du financement/partenaires de la prestation de services.

Pour évaluer le niveau d'économie des IACJEC de SP, la présente évaluation a analysé la relation entre le budget attribué et la mesure dans laquelle les objectifs ont été atteints, ainsi que les processus d'examen et d'approbation des projets et l'utilisation des ressources (budget par rapport aux dépenses, activités financées par rapport aux activités du modèle logique).

On doit, ici, faire preuve de prudence. Lorsqu'on évalue les niveaux d'efficience et d'économie, il est important de garder à l'esprit le fait que deux des volets (sensibilisation du public et engagement des citoyens et services correctionnels communautaires) des IACJEC de SP (sur trois) ne disposent pas de postes financés. L'efficience et l'économie pour ces deux volets doivent être examinées en tenant compte de cette contrainte de personnel.

4.3.1 Efficience

Optimisation des fonds apportés par les partenaires externes à SP

L'un des buts des IACJEC de SP est d'optimiser les partenariats. L'optimisation des partenariats peut étendre la portée de ces initiatives et par conséquent améliorer l'efficacité de l'élaboration de politiques et de programmes en vue d'aider à la réinsertion des délinquants. Aussi, les bénéficiaires du financement/partenaires de la prestation de services interrogés (6/13) et les représentants du programme (4/4) ont indiqué que les partenariats sont importants et pertinents pour les IACJEC de SP.

Le tableau 10 montre les sources de financement des projets pour les volets de services correctionnels pour Autochtones et de services correctionnels communautaires, pour chaque année entre 2005-2006 et 2009-2010. Pour le volet de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens, un représentant du programme a indiqué que SP est la seule source de financement pour les bénéficiaires du financement/partenaires de la prestation de services.^{Note 37}

Source : dossiers des projets de services correctionnels pour Autochtones et de services correctionnels communautaires
Remarques :

1. Pour les services correctionnels pour Autochtones, le montant du financement était basé sur le montant engagé auprès des bénéficiaires.
2. L'équipe d'évaluation n'a pas reçu les renseignements concernant le financement de certains projets des services correctionnels communautaires. Le tableau ci-dessus illustre le montant de financement engagé pour lequel il existe des données.

Le tableau ci-dessus indique que les projets ont bénéficié d'un montant considérable de fonds provenant de partenaires externes à SP, tant pour le volet des services correctionnels pour Autochtones que pour celui des services correctionnels communautaires. Au cours de la période allant de 2005-2006 à 2009-2010, le montant de financement en contribution de SP aux bénéficiaires du volet des services correctionnels pour Autochtones se chiffrait à environ 3 millions de dollars, ce qui représente 28 % du financement total, toutes sources confondues. D'après les données financières disponibles obtenues pour les projets de services correctionnels communautaires, le financement apporté par SP représentait une proportion de 34 %.

Les partenaires financiers externes à SP étaient variés et comprenaient notamment des ministères/organismes fédéraux (p. ex. le Service correctionnel du Canada et le ministère de la Justice), les provinces/territoires (p. ex. les ministères du Procureur général) et des organismes non gouvernementaux (p. ex. la Société John Howard du Canada, la Elizabeth Fry Society, la St. Leonard's Society, la Fondation autochtone de guérison, l'Université Saint-Paul, la Carleton University).

Efficience de la gestion

Dans l'ensemble, les personnes interrogées dans les groupes de services correctionnels pour Autochtones et de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens trouvaient que les deux volets avaient assuré la mise en œuvre des initiatives de façon efficiente. Malgré une amélioration progressive, les personnes interrogées dans le groupe des services correctionnels communautaires ont exprimé leur inquiétude quant à l'examen des projets et au processus d'approbation relatif aux services correctionnels communautaires. On trouvera ci-dessous un résumé des déclarations de ces personnes :

• Trois personnes sur cinq (3/5) dans le groupe de services correctionnels pour Autochtones ont déclaré que dans leurs interactions avec le personnel des programmes de SP, concernant les projets, le personnel avait été efficient;
• Le représentant du programme de services correctionnels pour Autochtones a déclaré que les projets de services correctionnels pour Autochtones peuvent être très exigeants en termes de ressources et que, par conséquent, les services correctionnels pour Autochtones ne seront peut-être pas perçus comme étant efficients sur le plan des ressources^{Note 38}. Toutefois, l'unité des services correctionnels pour Autochtones de SP considérait que la connexion constante avec les partenaires (p. ex. provinces/territoires) et les collectivités des projets de  services correctionnels pour Autochtones était cruciale pour sa réussite, comme l'indique le fort pourcentage de projets pilotes qui se sont maintenus après que le financement de SP ait cessé;
• Bien que deux personnes interrogées sur quatre, dans le groupe des services correctionnels communautaires, aient déclaré que les initiatives ont été gérées de façon plus efficiente au fil du temps, trois ont fait remarquer que le processus d'examen et d'approbation des projets doit être amélioré. Ces mêmes personnes ont déclaré que les retards dans l'approbation des projets rendaient difficile la planification et la mise en œuvre de ces projets;
• Deux des trois personnes interrogées^{Note 39} dans le groupe de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens, externes à SP, ont déclaré que le volet de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens s'est montré efficient en ce qui concerne les initiatives.

4.3.2 Économie

Pour évaluer le niveau d'économie, la présente évaluation a examiné la relation entre le budget attribué et la mesure dans laquelle les résultats ont été atteints, selon les perceptions des personnes interrogées, le processus d'examen et d'approbation des projets et l'utilisation des ressources (budget par rapport aux dépenses, activités financées par rapport aux activités du modèle logique).

Budget attribué et mesure dans laquelle les objectifs ont été atteints - Perception des personnes interrogées

Les trois membres du comité d'examen interrogés ont déclaré que, étant donné le budget disponible, le financement accordé aux volets de services correctionnels communautaires et de services correctionnels pour Autochtones a été bien utilisé. Toutefois, un membre du comité d'examen a fait remarquer que le budget disponible pour les activités de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens n'a pas été utilisé efficacement en vue d'atteindre les objectifs globaux. Deux des personnes interrogées ont déclaré qu'il a été difficile de d'atteindre l'objectif de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens, qui est de toucher le public. Un des représentants du programme a fait le même commentaire.

Selon un des membres du comité d'examen, l'approche du public a été difficile malgré de bonnes tentatives. D'abord, la sensibilisation du public et l'engagement des citoyens doivent avoir le soutien du personnel politique, de la communauté policière et d'autres entités (p. ex. les médias) avant de pouvoir communiquer avec le public de façon efficace et avec précision sur les questions correctionnelles. De plus, il est difficile, et il sera toujours difficile, d'aller au-delà de l'auditoire traditionnel.  Pour une portée efficace, les projets de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens doivent continuellement s'adresser à de nouveaux auditoires.

Processus d'examen et d'approbation du financement

Un examen superficiel du processus d'examen du financement semble indiquer que le processus d'examen du financement des volets de services correctionnels pour Autochtones et de services correctionnels communautaires est plus structuré. Si le financement est apporté par les unités internes de SP, le processus semble moins rigoureux dans le cas du volet de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens.

L'examen documentaire et les entrevues (représentants des programmes, membres du comité d'examen) ont confirmé que pour que le financement d'un projet soit considéré, les auteurs des demandes concernant les projets de services correctionnels pour Autochtones et services correctionnels communautaires doivent présenter à SP des propositions qui répondent aux conditions générales de SP pour le financement sous forme de contribution. Si la demande est approuvée, un accord de contribution est signé entre SP et les bénéficiaires du financement, dans lequel seront détaillées les exigences auxquelles les bénéficiaires devront répondre.

Les propositions de projets de services correctionnels pour Autochtones et de services correctionnels communautaires sont examinées par le comité d'examen des accords de contribution de SP, qui est constitué de membres de SP, de la CLCC et du SCC. Le comité se réunit une fois par an pour établir les priorités de tous les projets de accords de contribution de SP, notamment ceux des services correctionnels pour Autochtones et de services correctionnels communautaires  proposés dans le cadre des  IACJEC. Les membres du comité sont chargés d'examiner les propositions et de formuler une recommandation de financement pour tous les projets financés par contribution. Ils sont aussi chargés de s'assurer que les projets de SP ne chevauchent pas d'autres projets financés par la CLCC et le SCC. Pour les projets des IACJEC de SP, la décision finale revient à la gestion des programmes de SP.

D'après l'examen documentaire, il semblerait y avoir un processus officiel de distribution des fonds pour les activités de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens. Au début de l'année financière, le groupe de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens envoie une lettre d'appel pour les propositions de projets, invitant à la présentation de propositions. On donne aux demandeurs éventuels un aperçu du Plan de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens de 2006-2011 et la liste des critères de sélection. Les propositions de projets sont prises en considération par le groupe de travail du portefeuille de l'Approche correctionnelle judicieuse (CLCC, SCC et SP) en collaboration avec la gestion des programmes de SP qui a le pouvoir final de décision. Pour les projets de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens effectués par le SCC, les dispositions en matière de financement sont officialisées par le biais d'un protocole d'entente.

Cependant, les bénéficiaires du financement/partenaires de la prestation de services des projets de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens internes à SP ont fait remarquer que le processus d'examen est parfois très informel si les fonds sont octroyés par les unités de SP. De façon générale, les discussions se font par courriel et peut-être au cours de réunions individuelles. Il n'existe aucune condition générale et, à part pour les services correctionnels pour Autochtones, on ne présente aucune proposition officielle de projet. Sur les 54 projets pour lesquels on dispose d'une proposition de financement sur la période de cinq ans faisant l'objet de la présente évaluation, 22 projets de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens ont été administrés par des unités internes de SP. Ces projets représentent une proposition totale de financement de 1,8 million de dollars, soit 60 % du financement proposé pour ces 54 projets.

Utilisation des ressources

Pour apporter une indication de l'utilisation efficace des ressources financières, la présente évaluation a examiné le détail du budget et des dépenses pour les trois volets des IACJEC de SP et a établi une comparaison entre les activités de projet financées et les activités du modèle logique.

Budget et dépenses

Un examen du budget et des dépenses réelles pour les trois volets des IACJEC de SP a été entrepris dans le cadre la présente évaluation. D'une certaine façon, la différence entre le budget attribué et les dépenses réelles peut constituer une indication de la planification et, par là, de l'utilisation efficace du budget.

Puisque le financement accordé dans le cadre de la composante des IACJEC portant sur les services correctionnels pour Autochtones est combiné à celui attribué dans le cadre de l'ISCCDA et que les dépenses sont évaluées de façon conjointe, il est impossible d'obtenir des données financières propres à chaque initiative. Les dépenses totales des services correctionnels pour Autochtones des IACJEC et de l'ISCCDA étaient relativement constantes au cours de la période visée par l'évaluation. Quatre-vingt-cinq pourcent (85 %) du budget total a été dépensé au cours de la période d'évaluation, tout comme environ 80 % du financement par contribution reçu. Cette évaluation des dépenses étant fondée sur l'information financière des deux initiatives, on peut raisonnablement croire que les résultats pour chacune seraient sensiblement les mêmes.

Un examen des dossiers relatifs au programme de services correctionnels communautaires entre 2005-2006 et 2009-2010 montre que le financement par  contribution a été engagé en entier pour la plupart des exercices (pour certains exercices, les données financières étaient incomplètes ou pas disponibles). Les représentants du programme confirment que tout le financement a été utilisé. Toutefois, comme les données financières sur les services correctionnels communautaires n'ont pas été examinées de façon distincte (le financement est combiné aux fonds accordés dans le cadre du Programme de contributions pour l'élaboration de politiques), il a été impossible de démontrer que les fonds engagés ont bel et bien été dépensés. En outre, l'évaluation n'a pas réussi à confirmer le budget de fonctionnement et d'exploitation des services correctionnels communautaires, car on n'a pas consigné les données financières propres aux IACJEC.

En ce qui concerne la sensibilisation du public et l'engagement des citoyens, un examen des données financières pour les exercices allant de 2005-2006 à 2009-2010 a révélé que les dépenses, au départ, représentaient de 35 à 40 % du budget total attribué à ce programme et qu'elles ont atteint 72 % en 2009-2010.

En raison de la faible présence du programme en région, des limites relatives aux ressources humaines et des priorités ministérielles concurrentielles, une partie des fonds (250 000 $ sur le budget total de 700 000 $ attribué à la sensibilisation du public et à l'engagement des citoyens) a été transférée au SCC afin de mettre en commun les ressources, de faciliter la prestation de projets et d'optimiser les résultats. Les représentants du programme ont mentionné que les fonds transférés ont été accrus, mais qu'on ne disposait pas de dossiers financiers pour étayer les dépenses. Les limites dont il a été question ont une incidence sur la mesure du rendement du programme et sur le suivi des données financières.

Activités financées et activités du modèle logique

Comme illustré dans le modèle logique (théorie du programme), certaines catégories d'activités, lorsqu'elles sont effectuées par chacun des volets des IACJEC de SP, sont destinées à faire que chaque volet contribue pleinement au résultat global des IACJEC de SP. On trouvera ci-dessous une comparaison des activités illustrées dans le modèle logique et des activités financées effectuées pour les trois volets.

Le modèle logique comprend trois catégories d'activités. Le tableau 11 présente ces catégories et les compare aux activités effectuées sur la période de cinq ans faisant l'objet de la présente évaluation. Dans l'ensemble, les activités financées de services correctionnels pour Autochtones sont bien alignées avec les activités du modèle logique.

Source : Dossiers des projets de services correctionnels pour Autochtones

Pour le volet des services correctionnels communautaires, bien que les activités du modèle logique exigent des projets pilotes de justice réparatrice et des évaluations, un seul projet pilote a été mis en œuvre, et est encore en cours, pendant la période de cinq ans faisant l'objet de la présente évaluation. Ce projet pilote a accaparé 80 000 $ par an, sur cinq ans, à compter de 2009-2010. Ceci signifie qu'il reste au volet des services correctionnels communautaires 35 000 $ en contributions par an entre 2009-2010 et 2013-2014.

En raison des fonds disponibles limités, les services correctionnels communautaires ont été contraints d'élaborer des projets pilotes modèles. D'autres stratégies de services correctionnels communautaires ayant trait à l'acquisition et à la diffusion de connaissances ont donné quelques bons résultats pour ce qui est de leur contribution à l'objectif recherché, à savoir guider l'élaboration de politiques et de programmes correctionnels. Toutefois, le nombre limité de projets pilotes de services correctionnels communautaires et de leur évaluation pourrait signifier que, dans l'ensemble, pour les IACJEC de SP, on s'appuie trop sur les opinions recueillies auprès de la communauté des services correctionnels et du public, ainsi que sur les études de recherche, pour orienter les politiques et les programmes correctionnels.

En 2009-2010, la plupart des activités financées de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens ont été harmonisées. Une part importante des dépenses (49 %) des dépenses étaient liées à des activités de sensibilisation du public (rencontre, tirages, traduction, productions d'outils multimédias). Vingt-huit pour cent des fonds ont été versé aux activités d'engagement des citoyens. Vingt-quatre pour cent ont été consacrés à d'autres activités de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens qui n'étaient pas directement liées aux projets financés à cet égard.

Malheureusement, l'équipe d'évaluation ne dispose pas d'informations suffisantes pour catégoriser les activités de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens du modèle logique, liées à la recherche portant sur les pratiques et modèles exemplaires. Ces projets auraient été compris dans les activités soit de sensibilisation du public, soit d'engagement des citoyens.

5. Conclusions

5.1 Pertinence

Il existe un besoin permanent pour une approche correctionnelle judicieuse. L'amélioration de la sécurité publique  grâce aux initiatives judicieuses en matière de services correctionnels peut constituer une très bonne solution de remplacement à l'incarcération pour certains délinquants. Le gouvernement doit continuellement mettre sur pied des politiques et programmes appropriés pour soutenir les collectivités en ce qui a trait à la réinsertion sociale sans risque et efficace de ces délinquants.

Les délinquants autochtones sont surreprésentés dans le système correctionnel et on prévoit une aggravation de ce problème dans les années à venir si les tendances se maintiennent. Les travaux de recherche indiquent qu'une approche communautaire pertinente sur le plan culturel en ce qui a trait aux services correctionnels est importante pour une réinsertion réussie des délinquants autochtones au sein de leurs collectivités. Une bonne réinsertion dans la société demande l'acceptation, le soutien et la participation de la collectivité. On a trouvé que les Canadiens ne comprennent pas bien le système correctionnel et qu'on doit donc améliorer les connaissances du public en ce qui concerne le système correctionnel.

Les IACJEC de SP sont en harmonie avec le mandat fédéral. Il existe un cadre légal pertinent pour les IACJEC de SP, ainsi que des dispositions particulières pour les délinquants autochtones. Les IACJEC aident à maintenir une société juste, vivant en paix et en sécurité en contribuant à la réinsertion sécuritaire et progressive des délinquants au sein de la collectivité. Les personnes interrogées perçoivent les activités financées par les IACJEC de SP comme étant bien distinctes des autres initiatives. Les IACJEC de SP sont en harmonie avec la priorité permanente du gouvernement de maintenir la sécurité publique en contribuant à la promotion de la sécurité communautaire.

5.2 Rendement - Mesure dans laquelle les résultats escomptés ont été atteints

Dans beaucoup de cas, il est impossible de déterminer de manière concluante si les résultats escomptés ont été atteints. La documentation disponible permet seulement d'examiner un échantillon de projets. On a recueilli les impressions des bénéficiaires du financement et des partenaires de la prestation des services en les interrogeant.

La section suivante fait état de la mesure dans laquelle les résultats ont été atteints, chaque fois que ceci a été possible. On attire également l'attention du lecteur sur les résultats particuliers qui n'ont pas pu être évalués de manière concluante.

Mesure dans laquelle les politiques et programmes traitant de services correctionnels et de justice pénale s'inspirent des projets pilotes communautaires, des travaux de recherche, des pratiques exemplaires et des opinions du public

En raison du nombre limité de preuves recueillies, il est impossible de tirer des conclusions quant à l'atteinte de ce résultat.

Les représentants des programmes de SP, à titre de rédacteurs des propositions législatives, ont confirmé l'utilité des connaissances acquises grâce aux conférences/ateliers financés par les IACJEC de SP pour l'élaboration de politiques et de programmes.

Mesure dans laquelle les organismes communautaires ont pu mieux servir les populations ciblées

Selon les opinons des personnes interrogées, il semble que les  services correctionnels communautaires ont contribué à accroître la capacité des organismes communautaires de servir les populations ciblées, directement ou indirectement, grâce à l'échange de connaissances, au réseautage et à l'établissement de partenariats. Toutefois, étant donné le peu de données recueillies, on ne peut tirer aucune conclusion sur ce résultat.

Mesure dans laquelle les collectivités autochtones sont équipées pour faire face à leurs propres questions correctionnelles

La présente évaluation a permis de constater que les projets financés des services correctionnels pour Autochtones ont contribué à améliorer les connaissances et la sensibilisation au sein des collectivités autochtones et que les collectivités autochtones sont mieux équipées pour gérer leurs propres questions correctionnelles. Le personnel de SP a aidé au transfert des connaissances et à l'utilisation des partenariats.

Dans l'ensemble, les projets pilotes de services correctionnels pour Autochtones ont été réussis. Il semblerait qu'au moins un projet ait été repris dans une autre collectivité. Tous les six projets pilotes de services correctionnels pour Autochtones terminés sont actuellement maintenus grâce au financement apporté par les provinces/territoires ou par d'autres organisations fédérales.

Mesure dans laquelle les Canadiens montrent de meilleures connaissances du système et des questions de justice pénale

Certains indices sembleraient indiquer que les activités de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens ont contribué à améliorer les connaissances des Canadiens quant au système et aux questions de justice pénale, quoique l'équipe d'évaluation n'ait pas pu déterminer si les données recueillies sont représentatives de toutes les activités de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens. L'information disponible indique qu'un grand nombre de personnes a participé à certaines des conférences/présentations de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens ou aux activités de débat public. Un nombre considérable d'outils d'information et de publications ont été distribués au cours de la période faisant l'objet de la présente évaluation. Certains exemples montrent que les projets financés de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens ont contribué à une plus grande sensibilisation aux questions et au système de justice pénale.

Mesure dans laquelle les Canadiens font confiance au système de justice pénale

La présente évaluation n'a permis de tirer aucune conclusion quant à savoir si les activités des IACJEC de SP ont amélioré la confiance des Canadiens dans le système de justice pénale. L'opinion des personnes interrogées diffère. Deux personnes interrogées ont déclaré que les activités de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens avaient amélioré la confiance du public alors que deux autres pensaient qu'il n'y avait aucune preuve ou aucune façon de juger du niveau de confiance du public dans ce domaine. Un représentant de la gestion des programmes a fait remarquer que l'amélioration de la confiance du public est un processus continu. De nombreux facteurs négatifs influencent la perception du public et on doit les régler de façon progressive.

5.3 Rendement - Démonstration d'efficience et d'économie

Efficience

Les volets de services correctionnels pour Autochtones et de services correctionnels communautaires ont largement tiré parti de leurs partenariats pour toucher un auditoire plus important. Les partenaires financiers distincts de SP étaient variés et comprenaient des ministères et organismes fédéraux, les provinces/territoires et des organisations non gouvernementales. Le représentant du volet de la sensibilisation du public et de l'engagement des citoyens a mentionné que SP constituait la seule source de financement accordé aux bénéficiaires et aux prestataires de prestation.

Les personnes interrogées trouvaient que les volets de services correctionnels pour Autochtones et de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens ont démontré une prestation efficiente des IACJEC de SP. La plupart des personnes interrogées ont exprimé quelques réserves quant au processus de planification et d'approbation de projets pour les services correctionnels communautaires.

Économie

Les données financières propres aux IACJEC ne sont pas facilement accessibles.

Le financement accordé aux services correctionnels pour Autochtones dans le cadre des IACJEC est ajouté au financement attribué en vertu de l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCDA); les dépenses sont évaluées conjointement. Les dépenses totales (des services correctionnels pour Autochtones des IACJEC et de l'ISCCDA) représentaient 85 % du budget total couvrant la période visée par l'évaluation. De même, les dépenses des services correctionnels communautaires sont suivies conjointement avec celles du Programme de contribution pour l'élaboration de politiques. Ainsi, les données financières détaillées sur les dépenses relatives aux services correctionnels communautaires ne sont pas disponibles. Cependant, il est prouvé que le financement par contribution a été engagé pendant la période d'évaluation. En ce qui concerne le programme de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens, l'examen des données financières a montré que son budget dépasse constamment ses dépenses, mais qu'on avait noté une amélioration par rapport à l'an dernier. Les faits suggèrent que la composante relative à la sensibilisation du public et à l'engagement des citoyens dispose de fonds pour prendre davantage de mesures en vue d'atteindre les résultats escomptés.

6. Recommandations

En se fondant sur les principales conclusions du présent rapport, la Direction générale de l'évaluation recommande au sous-ministre adjoint du Secteur de la sécurité de la population et des partenariats de veiller à ce que les unités de programme réalisent :

1. de voir à ce qu'on réalise, dans le cadre des IACJEC, la collecte systématique de données sur le rendement propres aux résultats des initiatives des projets et sur leurs dépenses, ainsi que la production de rapports à cet égard, afin de s'assurer qu'elles permettent bien l'atteinte des objectifs.
2. en collaboration avec le sous-ministre adjoint du Secteur de la gestion ministérielle, la collecte d'information financière propre aux activités des initiatives.

7. Réponse de la Direction et plan d'action

Le Secteur de la sécurité des populations et des partenariats accepte les recommandations et propose le plan d'action suivant :

Annexe A : Matrice d'évaluation

Annexe B : Bibliographie

• Couture, J., T. Parker, R. Couture et P. Laboucane (2001). Une analyse de rentabilité du processus holistique de guérison de la Première nation de Hollow Water. (Collection sur les Autochtones 2001). Ottawa, Solliciteur général.
• SCC, Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones : innovation, apprentissage et adaptation, 2006-07 à 2010-11.
• Site Web du SCC. Sur Internet : http://www.csc-scc.gc.ca/text/faits/03-fra.shtml.
• Ministère de la Justice Canada, Sondage national sur la justice de 2007 : lutte contre la criminalité et confiance du public.
• Gendreau, P. C. Goggin, F. T. Cullen (1999). L'incidence de l'emprisonnement sur la récidive, Ottawa, Solliciteur général Canada.
• Gouvernement du Canada, Discours du Trône, 2007
• Site Web de la CLCC. Sur Internet : http://www.pbc-clcc.gc.ca/infocntr/myths_reality-fra.shtml.
• SP, Cadre stratégique 2005-2010 pour le Groupe de la politique correctionnelle autochtone.
• SP, 2005-2010 Public Education and Citizen Engagement Plan.
• SP, Community Safety and Partnership Branch Business Plan, 2009-2010.
• SP, Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, rapport annuel 2010.
• SP, Effective Corrections Initiative, Public Education and Citizen Engagement Plan, 2006-2011.
• SP, Evaluation Framework for the Consolidated Aboriginal Community Corrections Initiative, March 2004.
• SP, Évaluation de deux volets de l'approche correctionnelle judicieuse : sensibilisation du public et engagement des citoyens; Services correctionnels communautaires de SPPCC, 31 mars 2004.
• SP, Focus Group Report to Public Safety and Emergency Preparedness Canada on Public Views toward Effective Corrections and the Correctional System in Canada, septembre 2004.
• SP, Évaluation provisoire [formative] : Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones, 31 mars 2004.
• SP, Rapport sur les plans et les priorités, 2009-2010.
• Site Web de SP. Sur Internet : http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/crrctns/index-fra.aspx.
• Roberts, J. V., La confiance du public dans la justice pénale : bilan des dernières tendances : 2004-2005.
• Commission royale sur les peuples autochtones. Par-delà les divisions culturelles : un rapport sur les Autochtones et la justice pénale au Canada, 1996.

Annexe C : Matrice des questions d'entrevue

Matrice des questions d'entrevue
Évaluation des initiatives de l'Approche correctionnelle judicieuse et de l'engagement des citoyens
8 décembre 2010

Sécurité publique Canada (SP) effectue une évaluation des initiatives de l'Approche correctionnelle judicieuse et de l'engagement des citoyens (IACJEC). Le but de cette évaluation est d'examiner la pertinence et le rendement (impact et rapport coût-efficacité) des initiatives. Bien que le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada soient aussi financés, la présente évaluation n'examine que les activités de Sécurité publique Canada dans le cadre de ces initiatives.

Dans le cadre de l'évaluation, Sécurité publique Canada mène des entrevues avec les parties intéressées qui prennent part à ces initiatives. Le but des entrevues est d'acquérir une meilleure compréhension du programme, de recueillir l'information nécessaire à l'évaluation de la pertinence et de la réussite des initiatives, et d'identifier toute amélioration éventuelle du programme.

Les questions suivantes serviront de guide à notre entrevue. Dans certains cas, les questions ne se rapporteront pas à votre situation en particulier. L'entrevue portera principalement sur les questions qui vous concernent. Veuillez noter que vos réponses ne vous seront pas attribuées dans le rapport d'évaluation. Seules les données globales seront publiées.

Annexe D : Demandes de page sur le site Web de Sécurité publique

Annexe E : Résultats des projets de services correctionnels pour Autochtones

Démonstration de l'amélioration des connaissances et de la capacité des collectivités autochtones

Les projets ont démontré qu'ils :

• apportaient des connaissances aux collectivités pour qu'elles puissent déterminer si elles devaient se charger de certaines questions correctionnelles et comment elles pourraient le faire. Par exemple, un projet de recherche entrepris par le Mi'kmaq Native Friendship Centre à Halifax a aidé l'organisation à identifier le besoin d'élaborer des programmes qui connecteront les Autochtones à leurs pratiques de guérison traditionnelles et spirituelles, en jugeant du niveau d'expérience et d'intérêt de la collectivité en ce qui concerne ce type de pratiques, comme manière d'aider à la réadaptation et à la reprise de contact avec leur culture.
• contribuaient à l'élaboration de réseaux entre services communautaires et entre collectivités et permettaient l'échange d'expertise et d'opinions entre les collectivités, sur les questions et processus correctionnels. Par exemple, le rassemblement des communautés noires et autochtones en Nouvelle-Écosse a permis à ces deux communautés d'échanger des expériences et des stratégies semblables en matière de justice pénale et de services correctionnels et a ouvert la voie vers une coopération future. Aussi, la collectivité de la Première nation Mnjikaning (modèle Biidaaban) a échangé ses connaissances tirées de son modèle de justice réparatrice avec les collectivités d'Halifax.
• soutenaient l'élaboration de stratégies correctionnelles et de programmes/prestation de services et de politiques éclairés. Par exemple, la Première nation Okanese de la Saskatchewan a élaboré un plan de mieux-être communautaire, ainsi qu'un cadre stratégique et d'évaluation qui a renforcé la capacité de la collectivité à assurer des services. Une évaluation du plan de mieux-être (entrepris pas un bénéficiaire du financement) montre que les résidents interrogés pensaient que le programme avait eu un impact positif sur la sécurité des résidents (70 %), sur la résolution des conflits entre individus (69 %), sur le rapprochement des personnes pour régler les problèmes de façon sérieuse (68 %), sur l'abus d'alcool et de drogue (50 %) et sur les relations conflictuelles entre familles (47 %) et au sein des familles (48 %).
• apportaient, par le biais de projets de formation, des connaissances et des outils clés qui permettent aux individus d'être mieux équipés pour servir leur collectivité. Par exemple, le personnel du Hinton Friendship Center en Alberta a assisté à une conférence sur le traitement des délinquants sexuels. Le personnel a acquis des connaissances et des outils essentiels qui pourraient être mis en application au sein de la collectivité. On a également donné des ateliers de formation pour la Première nation Okanese de la Saskatchewan. Ces ateliers ont donné au personnel soignant une formation sérieuse. Les participants ont très bien évalué les ateliers et ont indiqué qu'ils avaient acquis des connaissances et une compréhension précieuses qui leur permettaient d'aider les personnes des collectivités.
• facilitaient l'établissement de relations avec les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux. Par exemple, le Mi'kmaq Frienship Centre à Halifax a organisé une rencontre sur le thème de la justice autochtone. Ceci a donné lieu à un partenariat par le biais duquel on a demandé à un membre du personnel de prendre part au groupe d'étude du maire sur la violence.

Annexe F : Projets de mise en œuvre et de mise à l'essai, en cours, financés par le volet des services correctionnels pour Autochtones

Annexe G : Résultats des projets de sensibilisation du public et d'engagement des citoyens

Publications

• Les livrets régionaux Getting Out ont été distribués dans les pénitenciers fédéraux du nord de l'Ontario et du Québec. Ils ont suscité beaucoup d'intérêt et ont été très bien reçus. De façon générale, les livrets Getting out sont publiés et distribués dans de nombreuses régions du Canada.

Débat public et engagement

• Des séances communautaires régionales d'information se sont tenues en 2007-2008 et 2008-2009. Ces séances ont touché plus de 200 personnes dans environ 30 collectivités des Premières nations. Les renseignements fournis ont été utiles aux participants et ont permis de combler l'écart entre le SCC et les collectivités autochtones en termes de réinsertion.
• On a également tenu des séances de consultations avec les municipalités canadiennes. Celles-ci comprenaient 21 entrevues avec les maires dans diverses régions du Canada, sur leurs besoins et leurs perceptions en ce qui concerne les services correctionnels communautaires et le système correctionnel. En plus de fournir une opportunité d'échange de l'information, ces consultations constituaient aussi une occasion de recueillir des renseignements précieux qui peuvent servir à éclairer l'élaboration de politiques et de programmes futurs.

Outils d'information

• Plusieurs centaines d'exemplaires du CD Landmarks of Canadian Corrections and Criminal Justice Reform ont été distribués aux bibliothèques d'organismes juridiques canadiens, aux départements de criminologie, aux organismes non gouvernementaux et aux organisations correctionnelles. Un universitaire l'a considéré comme une excellente source d'information.

Date de modification :

2022-07-26