Instructions du ministre à l’intention du Service canadien du renseignement de sécurité : Reddition de comptes

Le 10 septembre 2019

Le gouvernement et la population du Canada s’attendent à un haut niveau de rendement de la part du Service canadien du renseignement de sécurité (le Service ou le SCRS) dans l’exercice des responsabilités que lui confère la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS). On s’attend également à ce que le Service s’acquitte de son mandat dans le respect de la primauté du droit et des droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

La reddition de comptes est essentielle à notre système de gouvernement et au maintien de la confiance des Canadiens. Le système reditionnel du SCRS repose sur deux piliers :

1. l’obligation de me rendre compte, en tant que ministre responsable du SCRS;
2. la reddition de comptes externe par l’entremise d’organismes d’examen comme l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, et aux Canadiens grâce à la transparence.

En vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur le SCRS, j’ai émis les instructions suivantes qui décrivent mes attentes à l’égard du Service en matière de reddition de comptes.

1. Principes de reddition de comptes

Alors que le SCRS s’acquitte de son mandat, je m’attends à ce que les principes clés suivants sous-tendent la façon dont le Service exécutera ses obligations redditionnelles :

• Toutes les activités du Service doivent être licites et autorisées, c’est-à-dire qu’elles doivent être conformes aux lois du Canada, y compris à la Charte des droits et libertés, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur le SCRS, et conformes aux instructions du ministre et au cadre stratégique interne du SCRS. Les employés ne doivent prendre de mesures qu’après avoir obtenu l’autorisation ou l’approbation appropriée;
• Le Service a le devoir d’informer le ministre de toute question pertinente pour lui permettre de s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi sur le SCRS;
• Le Service a le devoir d’assurer une communication complète, juste et franche de la divulgation dans le cadre de ses rapports avec la Cour fédérale afin de s’assurer qu’il respecte l’obligation de franchise, qui est essentielle à l’intégrité du processus de demande de mandat.

2. Généralités

Le directeur est responsable du contrôle et de la gestion du Service conformément à la Loi sur le SCRS et aux instructions du ministre émises et qui seront précisées dans les politiques et procédures internes. 

Le Service informera le ministre et le sous-ministre de la Sécurité publique du Canada en temps opportun de toute activité qui contrevient aux exigences énoncées dans la présente instruction ou dans toute autre instruction émise par le ministre au Service.

Le Service maintiendra des politiques internes et des cadres de conformité pour assurer le respect des lois du Canada, des directives ministérielles, des décisions de la Cour et des conditions fixées par la Cour.

Le ministre sera avisé, en temps opportun, de toute question de non-conformité qui pourrait avoir un effet négatif sur les intérêts du Canada ou constituer une source potentielle de controverse publique. Les questions de conformité de moindre importance seront incluses dans le rapport annuel que le Service présente au ministre en vertu de l’article 6 de la Loi sur le SCRS.

Tout cas où le directeur est d’avis qu’un ou des employés ont pu agir illégalement dans l’exercice de leurs fonctions ou attributions donne lieu à un rapport au ministre en vertu du paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS.

3. Avis au ministre

Le directeur avisera le ministre au cas par cas, au besoin. De façon générale, le ministre s’attend à être consulté ou informé au sujet de toute mesure à laquelle un administrateur général s’attendrait normalement à ce que son ministre participe.

Pour ce qui est des développements juridiques ou des procédures judiciaires en cours, le directeur informera le ministre en temps opportun des nouvelles questions juridiques et des questions de fond qui sont devant les tribunaux.

Le Service avisera le ministre et le sous-ministre de la Sécurité publique avant d’entreprendre des activités opérationnelles jugées à risque élevé selon l’un ou l’autre des quatre piliers du cadre de gestion des risques de l’annexe A.

Le Service avisera à l’avance le ministre des activités opérationnelles qui font appel à une autorisation, à une technique ou à une technologie nouvelle. Cela comprend les nouvelles utilisations des autorités, des techniques ou des technologies existantes.

Le Service avisera le ministre en temps opportun lorsqu’un organisme d’examen l’informe par écrit d’une activité illégale ou d’une contravention possible aux instructions du ministre qu’il a signalées ou lorsqu’un autre organisme d’examen lui a communiqué par écrit une conclusion juridique ou une conclusion de conformité précise, notamment lorsqu’un organisme d’examen indique que le SCRS ne respectait pas les politiques internes, ou lorsque celles-ci sont considérées comme insuffisantes.

Toutes les séances d’information écrites et les notes de suivi adressées au ministre en vertu du présent article devraient également être envoyées en même temps, pour information, au sous-ministre de Sécurité publique Canada.

4. Coopération avec la Sécurité publique

Le directeur consulte le sous-ministre de la Sécurité publique sur les questions suivantes :

• Les politiques opérationnelles générales du Service, conformément au paragraphe 7(1) de la Loi sur le SCRS;
• Les demandes de mandat exigées en vertu du paragraphe 7(2) de la Loi sur le SCRS;
• Conformément à l’alinéa 7(1)b) de la Loi sur le SCRS, voici ce qui doit être fait dès que possible :
  • les faits nouveaux sur le plan juridique qui entraînent de nouvelles questions juridiques et des questions de fond devant les tribunaux;
  • les plans ou les propositions visant à utiliser ou à rechercher une autorité, une technique ou une technologie nouvelle.

Dans la poursuite de ce qui précède, le SCRS collaborera avec Sécurité publique Canada à l’élaboration d’un cadre de coopération entre le SCRS et Sécurité publique Canada. Le Cadre de coopération entre Sécurité publique Canada et le SCRS portera sur des aspects précis de la portée et des paramètres de divulgation de l’information sur les questions juridiques, stratégiques et opérationnelles, y compris les questions décrites dans cette directive, qui seront communes au SCRS et à Sécurité publique Canada. Le cadre sera terminé dans les six mois suivant la publication de la présente directive.

5. Divulgation complète, équitable et franche à la Cour fédérale

Les demandes de mandat sont entendues ex parte et à huis clos. Le Service et le conseil du procureur général du Canada ont l’obligation de fournir à la Cour une divulgation complète, juste et franche, ce qui est essentiel à l’accomplissement de « l’obligation de franchise » qui lui incombe envers la Cour.

La Politique du SCRS et du ministère de la Justice sur l’obligation de franchise dans les procédures ex parte comprend des principes pertinents à l’exécution de l’obligation de franchise par le Service, notamment les suivants :

• L’information doit être présentée de façon complète, exacte, juste et entière;
• Le déposant doit être bien informé, faire autorité et être indépendant;
• Le conseil et les déposants doivent être transparents;
• Les erreurs d’autorisation ou d’exécution doivent être rapidement portées à l’attention de la Cour.

Le Service mettra pleinement en œuvre la Politique. Ce faisant, le Service élaborera des processus et mettra en place les mesures de soutien nécessaires à cet égard, en consultation avec le sous-ministre, et fournira des mises à jour régulières sur la mise en œuvre.

6. Rapport annuel du directeur au ministre

Le rapport annuel du directeur au ministre portera sur les activités opérationnelles du Service et fait la preuve que celui-ci s’est acquitté de ses fonctions au cours de la période visée par le rapport, conformément aux lois canadiennes et aux instructions du ministre.

Comme le Service s’acquitte de ses fonctions dans un contexte de menaces en constante évolution, le rapport devrait comprendre un examen et une analyse des développements stratégiques et de leur incidence sur la capacité du SCRS de remplir son mandat.

Dans son rapport annuel, le directeur donnera un aperçu des questions juridiques et stratégiques auxquelles le Service est confronté et des efforts qu’il déploie pour les régler.

Un résumé des cas de non-conformité aux lois canadiennes ou aux instructions du ministre pendant la période visée doit être inclus dans le rapport annuel.

Le rapport annuel du directeur devrait également comprendre les éléments suivants :

• Les rapports exigés en vertu de la Loi sur le SCRS;
• Le nombre de :
  • personnes de moins de 18 ans qui étaient des cibles ou des sources;
  • réinstallations de personnes qui ont eu lieu;
• Un aperçu des activités opérationnelles du Service auxquelles participent directement les institutions fondamentales canadiennes, notamment les institutions religieuses, le milieu universitaire, les syndicats, les institutions gouvernementales et politiques et les médias;
• Un aperçu des changements apportés au statut des ententes conclues par le Service avec des organismes canadiens et étrangers en vertu des articles 13 et 17 de la Loi sur le SCRS;
• Une description générale des actes ou omissions autrement illégaux commis par des employés désignés et des activités autrement illégales dirigées par des employés désignés;
• Un aperçu de la formation offerte aux employés désignés en vertu de l’article 20.1;
• Un aperçu des activités opérationnelles du Service à l’étranger;
• Des détails sur le nombre, l’emplacement et la raison d’être de la délivrance des armes à feu;
• Les décisions du directeur, le cas échéant, concernant les cas qui lui sont renvoyés conformément à l’instruction de la Gouverneure en conseil en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères;
• Les rapports sur l’utilisation des mesures de réduction de la menace au cours de la période visée par le rapport;
• Le nombre de désignations d’urgence, d’autorisations, le nombre de cas où des employés désignés ont ordonné à des personnes de commettre de tels actes, et une description des actes ou omissions commis relativement à la menace.

Le directeur présentera le rapport annuel au ministre au plus tard le 31 août suivant la fin de l’exercice financier.

Annexe A – Évaluation des risques

Les risques juridiques doivent être évalués conformément aux critères d’évaluation des risques du ministère de la Justice.

Le risque opérationnel lié à la sécurité doit être évalué en fonction de l’environnement opérationnel et des activités opérationnelles et su savoir-faire du Service, y compris le risque de décès ou de lésions corporelles.

Le risque d’atteinte à la réputation doit être évalué, en consultation avec Sécurité publique Canada, et comprendre le risque de controverse publique ainsi que le risque de discréditer le Service ou le gouvernement du Canada.

Le risque lié à la politique étrangère doit être évalué en consultation avec AMC en fonction des intérêts du gouvernement du Canada en matière de politique étrangère, des relations bilatérales et internationales, de la réputation du Canada et de la sécurité de ses missions et du personnel à l’étranger, notamment :

• le risque de nuire gravement aux relations du Canada avec tout État ou entité intergouvernementale;
• les risques associés à l’entrée physique secrète du personnel du Service ou de sources humaines dans les locaux des missions diplomatiques étrangères, au Canada ou à l’étranger;
• le risque de porter gravement atteinte aux intérêts du gouvernement du Canada à l’étranger, y compris, mais sans s’y limiter, les intérêts économiques, de sécurité et de défense;
• le risque de nuire à la sûreté et à la sécurité des Canadiens à l’étranger, y compris la sûreté et la sécurité des missions du Canada à l’étranger et de leur personnel, directement ou à la suite de représailles.

Date de modification :

2019-12-23