Ce que vous pouvez demander
Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque

Sur cette page

• Activités de projet admissibles
• Formation sur la façon de réagir à un événement motivé par la haine
• Activités de projet non admissibles

Le PFPIS vise à rendre le Canada plus sécuritaire pour tous la population canadienne en améliorant la sécurité des collectivités à risque d'être victimes de crimes motivés par la haine grâce à des investissements dans les infrastructures de sécurité. Le programme finance de nombreux types de dépenses pour atteindre cet objectif.

Activités de projet admissibles

Les propositions de projet devraient s'harmoniser avec les buts et les objectifs du PFPIS. À ce titre, l 'équipement choisi sera évalué en fonction du type et de l'emplacement proposés, afin de déterminer s'il est d'une juste valeur marchande et s'il répond aux objectifs du programme visant à prévenir ou à décourager les crimes motivés par la haine.

Le placement de l'équipement admissible doit se concentrer principalement sur le périmètre, les entrées, les couloirs et les espaces de rassemblement principaux. Les équipements audio et visuels (par exemple, les caméras de surveillance) ne sont pas autorisés dans les espaces qui posent des problèmes de respect de la vie privée, tels que les salles de bains, les salles de classe, ainsi que les garderies ou les zones résidentielles du site.

Le PFPIS distingue les dépenses en fonction de quatre (4) catégories de dépenses distinctes. Les dépenses précises admissibles dans chaque catégorie ne se limitent pas à ce qui est décrit ci-dessous.

Sécurité publique Canada déterminera l'admissibilité et en fera l'évaluation de toutes les dépenses et activités de projet proposées par le demandeur. Nous pouvons demander au demandeur des devis comparables supplémentaires ou des certifications de prix à tout moment au cours du processus.

Activités de projet financées dans le cadre du Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité par catégorie de dépenses et limite de contribution fédérale connexe pour chaque catégorie.

Catégorie de dépenses	Activités et dépenses admissibles	Limite max. pour la catégorie
Équipement d'amélioration de la sécurité physique	Barrières de protection et éclairage (p. ex., clôtures, barrières, bornes, éclairage extérieur et pellicule de fenêtre de classe sécuritaire). Revêtement contre les graffitis. Systèmes de détection des intrusions (p. ex., système d'alarme, capteurs). Contrôle de l'accès physique (p. ex., dispositifs de verrouillage, systèmes de cartes clés). Vidéosurveillance ou systèmes de télévision en circuit fermé (TVCF) (p. ex., caméras, moniteurs). Coût de la main-d'œuvre et de l'installation de l'équipement d'amélioration de la sécurité physique.	Jusqu'à 100 000 $ (part fédérale)
Rénovations mineures et équipement supplémentaire	Fenêtres et portes renforcées (ou autre mesure de sécurité comme un mécanisme de verrouillage amélioré). Surveillance des incendies (limitée aux panneaux de surveillance des incendies et aux capteurs connexes comme les détecteurs de fumée et de chaleur). Systèmes de notification et d'alerte (p. ex., haut-parleurs, interphones et boutons d'urgence). Rénovations raisonnables directement liées à l'amélioration de la sécurité du bâtiment (limitées aux entrées principales ou aux vestibules). Aménagements paysagers pour remédier aux vulnérabilités relevées dans une évaluation des risques terminée.	Jusqu'à 35 000 $ (part fédérale)
Planification	Achèvement des évaluations de sécurité (des vulnérabilités) du site du projet. Élaboration ou amélioration des plans et des protocoles de sécurité. Élaboration ou amélioration de plans de mesures d'urgence. Élaboration ou amélioration de plans d'évacuation et de mise à l'abri sur place.	Jusqu'à 5 000 $ (part fédérale)
Formation	Formation sur place ou en ligne en matière de sécurité qui est pertinente pour répondre à un incident motivé par la haine ou pour préparer les bénévoles et les membres du personnel à y réagir. (voir Formation sur la façon de réagir à un événement motivé par la haine pour de plus amples renseignements) Formation sur l'utilisation de l'équipement nouvellement installé.	Jusqu'à 10 000 $ (part fédérale)

Articles à usage mixte

Les dépenses classées comme articles à usage mixte sont sujettes à des limitations de remboursement supplémentaires, comme indiqué dans le tableau suivant. Les articles à usage mixte sont des articles qui ont été identifiés comme ayant la capacité d'être utilisés à des fins autres que la sécurité. Comme toutes les dépenses, les articles à usage mixte doivent raisonnablement soutenir le but et les objectifs du programme et être destinés à améliorer l'infrastructure de sécurité pour être considérés comme éligibles.

Veuillez noter que la liste des articles à usage mixte peut être modifiée à tout moment.

Liste des articles à usage mixte admissibles et limite de contribution fédérale associée pour chaque article

Type de dépense Contribution fédérale	Type de dépense Contribution fédérale
Télévisions	Jusqu'à 600 $ chacune
Moniteurs d'ordinateur	Jusqu'à 250 $ chacun
Ordinateur de bureau / Station de travail	Jusqu'à 800,00 $ au total

Formation sur la façon de réagir à un événement motivé par la haine

Le programme supporte la formation sur la façon de faire face aux incidents motivés par la haine comme une activité de projet éligible. La formation proposée dans le cadre de votre projet doit s'harmoniser avec le but et les objectifs du programme.

Les types de formations qui peuvent être financés par ce programme comprennent, sans toutefois s'y limiter :

• les cours de formation en secourisme standards;
• les formations en cas d'intrusion armée;
• les formations en matière d'autodéfense (sans armes seulement);
• les cours de sensibilisation à la santé mentale et de désescalade;
• les séminaires et ateliers d'information sur les victimes et les événements post-traumatiques;
• les cours sur la façon d'éviter les conflits et la prévention de la violence;
• les formations sur la sensibilisation à la cybersécurité, afin d'aider le personnel et les bénévoles à adopter de bonnes habitudes quotidiennes pour éviter les cyber-incidents et renforcer la posture globale de cybersécurité; et,
• les séminaires et les ateliers d'information sur la sensibilisation aux crimes haineux.

Sécurité publique Canada exigera que le demandeur fournisse les renseignements supplémentaires suivants à propos du fournisseur proposé pour offrir la formation s'il est choisi pour le financement :

• la description détaillée du programme et du cours;
• l'échéancier et l'horaire de la formation;
• les qualifications des instructeurs; et,
• toute information supplémentaire sur demande.

Activités de projet non admissibles

Bien que le programme appuie une variété de dépenses, il y a des dépenses que le programme n'appuie pas. Les dépenses présentées ci-dessous sont des exemples de dépenses non admissibles et ne constituent pas une liste définitive. Sécurité publique Canada évaluera et déterminera l'admissibilité de toutes les dépenses et activités de projet proposées par le demandeur, conformément aux objectifs du programme.

Activités de projet qui ne sont pas financées par le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité par type de dépenses.

Type de dépenses	Activités et dépenses non admissibles (exemples)
Coûts d'immobilisation	l'achat ou la location de terrains ou de bâtiments; la construction de nouveaux bâtiments; l'achat ou la location de véhicules.
Coûts ne faisant pas partie de l'entente de contribution	toutes dépenses engagées à la suite d'activités effectuées avant la signature d'une entente de contribution avec le Ministère (y compris les évaluations de sécurité). les frais de rédaction de la demande et les coûts associés à la préparation d'une demande pour le PFPIS. toutes dépenses engagées à la suite d'activités effectuées après l'expiration de l'entente de contribution avec le Ministère.
Dépenses courantes	les salaires d'employés embauchés à temps plein (c.-à-d., agents de sécurité). les frais d'accueil et de déplacement. Les dépenses de fonctionnement de base ou courantes, y compris l'entretien de l'équipement et la surveillance du système. les garanties.
Autre équipement de sécurité	le mobilier. les murs de béton et les fils barbelés. tous les systèmes biométriques qui recueillent et analysent des renseignements personnels comme : les logiciels de reconnaissance faciale ; les lecteurs d'empreintes digitales ; et, les lecteurs d'iris. les armes. les lunettes de vision nocturne. les vêtements pare-balles. les projecteurs. les caméras cachées ou factices. les tapis cloutés, etc.