Tableaux de renseignements supplémentaires

Table des matières

Stratégie ministérielle de développement durable
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de cinq millions de dollars et plus
Analyse comparative entre les sexes plus
- Capacité institutionnelle en matière d’ACS+
- Points saillants des résultats de l’ACS+ par programme
Initiatives horizontales
Réponses aux comités parlementaires et aux vérifications externes
Financement pluriannuel initial

Stratégie ministérielle de développement durable

Le présent tableau de renseignements supplémentaires appuie l’engagement énoncé dans la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD) de rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement. Il contribue également à dégager une perspective pangouvernementale des activités favorisant la viabilité de l’environnement.

Présentation de la Stratégie ministérielle de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2016 à 2019 présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable. Conformément à l’objectif de cette loi qui consiste à présenter le cadre juridique d’élaboration et de mise en œuvre d’une SFDD qui rendra le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et plus responsable devant le Parlement, Sécurité publique Canada appuie la production de rapports sur la mise en œuvre de la Stratégie ministérielle de développement durable.

Le développement durable à Sécurité publique Canada

La Stratégie ministérielle de développement durable de 2017 à 2020 de Sécurité publique Canada décrit les mesures prises par le Ministère à l’appui des réalisations suivantes :

Un gouvernement à faible émission de carbone : Le gouvernement du Canada prêche par l’exemple en réduisant les émissions de carbone de ses opérations.
Des collectivités sûres et en santé : Tous les Canadiens vivent dans des collectivités propres, durables qui contribuent à leur santé et à leur bien-être.

Ce tableau de renseignements supplémentaires présente les résultats disponibles sur les mesures ministérielles liées à l’atteinte de ces objectifs. Les tableaux de renseignements supplémentaires des années antérieures sont affichés sur le site Internet de Sécurité publique Canada.

Rendement du Ministère en fonction des objectifs de la SFDD

Les tableaux suivants fournissent des renseignements sur le rendement des mesures ministérielles à l’appui des objectifs de la SFDD énumérés dans la section 2.

Un gouvernement à faible émission de carbone : Le gouvernement du Canada prêche par l’exemple en réduisant les émissions de carbone de ses opérations
Cibles de la SFDD	Mesures de contribution de la SFDD	Mesures correspondantes du Ministère	Points de départ \ Indicateurs de rendement \ Cibles	Résultats atteints	Contribution selon chaque résultat ministériel à l’objectif de la SFDD et à sa cible
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant du parc de véhicules et de bâtiments fédéraux de 40 % par rapport au niveau de 2005 d’ici 2030, avec l’ambition d’atteindre cet objectif d’ici 2025	Améliorer l’efficacité énergétique de nos bâtiments/activités	Continuer de travailler en étroite collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour réduire l’utilisation des locaux. Mettre en œuvre le Milieu de travail 2.0 pour réduire l’empreinte de Sécurité publique Canada, ce qui contribuera à la réduction des émissions de GES.	Nombre de transitions de l’empreinte vers le Milieu de travail 2.0 Point de départ : espace total de 40 000 pi². Cible : Réduction de 2 000 pi².	En 2019-2020, Sécurité publique Canada a réduit son empreinte de 3 002,05 pi². En 2019-2020, Sécurité publique Canada a investi dans le changement d’un espace de 8 492,73 pi² en un aménagement plus efficace du « Milieu de travail du GC ».	SFDD : Sécurité publique Canada a réduit son empreinte de 3 002,05 pi². En réduisant l’utilisation de l’espace, le Ministère contribue à une réduction des émissions de GES. En s’assurant que les espaces actuels (Milieu de travail du GC) sont plus efficaces, Sécurité publique Canada pourra réduire davantage son empreinte. Objectif de développement durable (ODD) de l’ONU : ODD 12 — Cible 12.5
	Moderniser notre parc de véhicules	Réduire l’intensité en carbone en remplaçant ou en achetant des véhicules hybrides. Réduire les émissions de GES en remplaçant ou achetant des véhicules écoénergétiques (c.-à-d. hybrides) Promouvoir le changement de comportement. Élaborer des messages à l’intention des conducteurs de véhicules concernant la lutte contre la marche au ralenti pour encourager la réduction des émissions de GES provenant des véhicules de la flotte.	Nombre de véhicules hybrides Point de départ : 2016-2017 = 0 Cible : au moins un véhicule hybride dans le parc automobile.	En 2019-2020, Sécurité publique Canada n’a pas acheté de nouveau véhicule. Toutefois, la cible d’un véhicule hybride a été atteinte.	SFDD : En modernisant le parc de véhicules, Sécurité publique Canada réduira ses émissions de GES. ODD de l’ONU : ODD 12 — Cible 12.7
	Moderniser notre parc de véhicules		Nombre de messages destinés aux conducteurs de véhicules Point de départ : 2016-2017 : 0 Cible : Au moins un message par an.	En 2019-2020, Sécurité publique Canada a réorienté l’action ministérielle et le message en invitant tous les employés à participer à la Semaine canadienne de l’environnement. Différents conseils ont été proposés, comme « Vélo au boulot ».	SFDD : En modernisant le parc de véhicules, Sécurité publique Canada réduira ses émissions de GES. ODD de l’ONU : ODD 12 — Cible 12.7
	Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone grâce à des pratiques d’achat écologiques	Intégrer des facteurs environnementaux aux processus et aux contrôles de gestion des achats.	Pourcentage des articles écologiques achetés dans le cadre de l’offre à commandes principale et nationale obligatoire et de l’arrangement en matière d’approvisionnement. Point de départ : Le nombre total d’articles écologiques achetés. Cible : 90 % des articles écologiques achetés se font dans le cadre de l’offre à commandes principale et nationale obligatoire et de l’arrangement en matière d’approvisionnement.	100 % des biens et services ont été achetés au moyen d’une offre à commandes principale et nationale obligatoire et d’un arrangement en matière d’approvisionnement comportant des facteurs écologiques.	ODD de l’ONU : ODD 12 — Cibles 12.7 et 12.6
		Intégrer les considérations environnementales dans l’élaboration des instruments d’achats ou des demandes de propositions et de contrats.	Pourcentage des articles écologiques achetés dans le cadre de l’offre à commandes principale et nationale obligatoire et de l’arrangement en matière d’approvisionnement. Point de départ : Le nombre total d’articles écologiques achetés. Cible : 90 % des achats d’articles écologiques se font par le biais d’une offre à commandes principale et nationale obligatoire et d’un arrangement en matière d’approvisionnement.	100 % des contrats attribués par Sécurité publique Canada tiennent compte des répercussions environnementales du produit ou du service acheté. Dans le cadre des efforts continus qu’il déploie afin de devenir un ministère qui contribue à l’initiative d’écologisation et afin d’accroître l’efficacité avec laquelle il traite les factures, Sécurité publique Canada demande aux fournisseurs de lui envoyer des factures électroniques.	SFDD : En intégrant les considérations environnementales dans l’élaboration des demandes d’achat, Sécurité publique Canada s’assure que les biens et les services achetés comprennent des critères ou des dispositions visant la réduction des répercussions sur l’environnement du produit ou du service acheté. Ainsi, Sécurité publique Canada s’assure d’acheter des biens et des services qui réduisent l’émission de GES. ODD de l’ONU : ODD 12 — Cibles 12.7 et 12.6
		Pourcentage des achats qui comprennent des critères ou des dispositions visant la réduction de l’incidence sur l’environnement du produit ou du service acheté.	Pourcentage des achats qui comprennent des critères ou des dispositions visant la réduction de l’incidence sur l’environnement du produit ou du service acheté. Point de départ : Nombre total d’achats qui tiennent compte des facteurs environnementaux. Cible : 100 % des achats tiennent compte des facteurs environnementaux.	100 % des contrats attribués par Sécurité publique Canada tiennent compte des répercussions environnementales du produit ou du service acheté. Dans le cadre des efforts continus qu’il déploie afin de devenir un ministère qui contribue à l’initiative d’écologisation et afin d’accroître l’efficacité avec laquelle il traite les factures, Sécurité publique Canada demande aux fournisseurs de lui envoyer des factures électroniques.	SFDD : En intégrant les considérations environnementales dans l’élaboration des demandes d’achat, Sécurité publique Canada s’assure que les biens et les services achetés comprennent des critères ou des dispositions visant la réduction des répercussions sur l’environnement du produit ou du service acheté. Ainsi, Sécurité publique Canada s’assure d’acheter des biens et des services qui réduisent l’émission de GES. ODD de l’ONU : ODD 12 — Cibles 12.7 et 12.6
		Veiller à ce que tous les agents d’approvisionnement et les détenteurs de cartes d’achat aient la formation et la conscientisation nécessaires pour agir en faveur des achats écologiques. Accroître les connaissances des achats écologiques pour les agents d’approvisionnement et les détenteurs de cartes d’achat.	Pourcentage de spécialistes de l’approvisionnement et de la gestion du matériel, ainsi que des détenteurs de cartes d’achat qui ont suivi une formation sur les achats écologiques. Point de départ : Nombre total de spécialistes de l’approvisionnement et de détenteurs de cartes d’achat. Cible : 100 % ont suivi une formation sur les achats écologiques.	100 % des spécialistes de l’approvisionnement et des détenteurs de cartes d’achat ont suivi une formation sur les achats écologiques. Le plan d’apprentissage des spécialistes de l’approvisionnement doit comprendre une formation sur l’approvisionnement écologique. Chaque détenteur d’une carte d’achat doit suivre la formation sur les achats écologiques avant la délivrance de la carte d’achat.	SFDD : Les achats écologiques intègrent des critères environnementaux dans les décisions d’achat. Rendre les achats écologiques obligatoires sensibilise les spécialistes de l’approvisionnement et les détenteurs de cartes d’achat à l’intégration des critères environnementaux dans les décisions d’achat. Cela devrait encourager les fournisseurs à réduire l’émission de GES qu’émettent leurs biens, services et chaînes d’approvisionnement. ODD de l’ONU : ODD 12 — Cible 12.8
		Veiller à ce que les agents d’approvisionnement, les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels des approvisionnements et de la gestion de matériel incluent la contribution et l’appui apportés aux objectifs de la Politique sur les achats écologiques du gouvernement du Canada dans leurs évaluations de rendement. Faire en sorte que les agents d’approvisionnement, les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels des approvisionnements et de la gestion de matériel incluent la contribution et l’appui apportés aux objectifs de la Politique sur les achats écologiques du gouvernement du Canada dans leurs évaluations de rendement.	Pourcentage des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels chargés de l’approvisionnement et du matériel dont l’évaluation de rendement fait mention du soutien et de la participation aux achats écologiques. Point de départ : Nombre total des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels chargés de l’approvisionnement et du matériel. Cible : 100 % ont contribué aux achats écologiques dans leurs évaluations de rendement.	En 2019-2020, 100 % des employés (y compris le gestionnaire) de l’Unité des marchés et de l’approvisionnement sont liés par des ententes de gestion de rendement qui énoncent leurs obligations quant à la conformité à la Politique d’achats écologiques.	SFDD : Les achats écologiques intègrent des critères environnementaux dans les décisions d’achat. Les contributions à l’appui des objectifs de la Politique sur les achats écologiques du gouvernement du Canada sont comprises dans les évaluations de rendement des agents d’approvisionnement, des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels des approvisionnements. Cela devrait motiver les agents d’approvisionnement, les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels à soutenir les stratégies d’achats écologiques et à réduire l’émission de GES associés à leurs biens, services et chaînes d’approvisionnement. ODD de l’ONU : ODD 12 — Cible 12.7
	Faire la démonstration de technologies novatrices	Maintenir ou améliorer les approches existantes relatives aux pratiques écologiques en milieu de travail (ratios d’imprimantes, utilisation de papier, réunions écologiques). Diminuer le nombre d’imprimantes, ce qui contribuera à réduire les émissions de GES.	Maintenir un ratio d’imprimante de huit pour un.	Près de 40 anciennes imprimantes ont été remplacées par des modèles plus récents et plus écologiques. En 2019-2020, le ratio d’imprimante était de neuf pour un.	Réduire le nombre d’imprimantes, ce qui aidera à réduire les émissions de GES.
		Éliminer les déchets de manière sécuritaire et respectueuse de l’environnement. Éliminer les déchets tels que les appareils électroniques d’une manière respectueuse de l’environnement, ce qui réduira leur présence dans les décharges où ils peuvent produire davantage de GES.	Pourcentage des déchets électroniques éliminés de façon écologique. Point de départ : Le nombre total de déchets électroniques éliminés de façon écologique. Cible : 100 % des déchets électroniques éliminés de façon écologique.	100 % des déchets électroniques étaient éliminés de façon écologique.	Éliminer les déchets tels que les appareils électroniques d’une manière respectueuse de l’environnement, ce qui réduira leur présence dans les décharges où ils peuvent produire davantage de GES.
		Maintenir le ratio des biens de technologie de l’information par employé en fournissant des ordinateurs portatifs aux nouveaux employés, ou en remplaçant les postes de travail en fin de vie utile par des ordinateurs portatifs afin de réduire l’utilisation du matériel.	Réduire le nombre d’appareils par employé. Point de départ : Nombre total d’employés ayant deux appareils. Cible : réduction de 5 % du nombre total d’employés ayant deux appareils.	Mise en œuvre d’une politique d’un seul appareil assortie de très peu d’exceptions. Le ratio d’appareils par employé a été réduit, passant de 1:1.8 en 2016-2017 à 1:1.4 en 2019-2020.	Fournir des ordinateurs portatifs aux nouveaux employés ou remplacer les postes de travail en fin de vie par des ordinateurs portatifs pour réduire l’utilisation du matériel.
		Réduire la consommation de papier et, ce faisant, la nécessité d’acheter du papier, ce qui aura pour effet de diminuer les émissions de GES produites lors de la fabrication et du transport du papier.	Réduire le niveau d’utilisation du papier. Point de départ : Quantité totale de papier utilisé en 2016‑2017. Cible : Réduction de 3 %.	Modernisation des salles de conférence (par exemple, accès Wi-Fi, écrans intelligents), ce qui devrait éventuellement se traduire par moins d’impressions et plus de présentations sans papier. Achat de plus de 500 appareils Surface Pro (réduction du papier). L’utilisation du papier a été réduite de 36 %^{Note de bas de page 1}.	Réduire la consommation de papier réduira la nécessité d’acheter du papier, ce qui aura pour effet de diminuer les émissions de GES produites lors de la fabrication et du transport du papier.
		Réutiliser ou recycler le matériel et les biens en milieu de travail d’une manière sécuritaire et respectueuse de l’environnement.	Utilisation de produits de papier recyclé. Point de départ : La quantité totale de papier recyclé utilisé en 2016-2017. Cible : 90 %.	100 % d’utilisation de produits de papier recyclé^{Note de bas de page 2}.	Réduire la consommation de papier réduira la nécessité d’acheter du papier, ce qui aura pour effet la diminution des émissions de GES produites lors de la fabrication et du transport du papier.
		Fournir de l’information sur le programme d’innovation Construire au Canada de SPAC et en faire la promotion au moyen d’outils de communication connexes. Développer la communication sur InfoCentrale/InfoBulletin (intranet de Sécurité publique) sur le programme d’innovation Construire au Canada.	Nombre de communications sur le programme d’innovation Construire au Canada. Point de départ : Pour 2016‑2017 est 0. Cible : Au moins un message par an.	Aucune communication sur InfoCentrale/InfoBulletin sur le Programme d’innovation Construire au Canada n’a été émise en 2018-2019. Le programme d’innovation Construire au Canada est en cours de consolidation au sein de Solutions innovatrices Canada.	Ne s’applique plus. ODD de l’ONU : ODD 13 — Cible 13.2
	Promouvoir des pratiques de transport durables	Encourager les pratiques durables en matière de voyage d’affaires, y compris les déplacements pour se rendre au travail au moyen de messages et d’événements pour appuyer la réduction des émissions de GES. Accroître la sensibilisation aux pratiques de voyage écologiques, y compris le télétravail, qui contribueront à réduire les émissions de GES.	Nombre de messages et d’événements publiés à l’interne (p. ex. par l’entremise d’InfoTV, d’InfoBulletin) pour encourager les pratiques de voyage écologiques. Point de départ : Pour 2016-2017 est 0. Cible : Au moins un message par an.	En 2019-2020, Sécurité publique Canada a invité les employés à participer aux célébrations de la Semaine canadienne de l’environnement. Des conseils simples, comme « Vélo au boulot », ont été prodigués.	SFDD : Sécurité publique Canada a encouragé la communication et la formation pour sensibiliser sur les pratiques de voyage, y compris le télétravail. Cela devrait contribuer à la réduction des émissions de GES. ODD de l’ONU : ODD 13 — Cible 13.2
	Comprendre les impacts des changements climatiques et renforcer la résilience	Créer une plateforme de technologie de l’information pour le partage accru des ressources et des outils sur la réduction des risques de catastrophe aux fins d’utilisation par les intervenants de la gestion des urgences. Élaborer et mettre en œuvre progressivement le Système national de gestion des urgences.	Point de départ : environ 50 utilisateurs lors du lancement le 3 avril 2017. Cible : 150 utilisateurs.	La cible de 150 utilisateurs et plus a été atteinte en 2017-2018.	Sécurité publique Canada a développé le Système national d’intervention d’urgence pour faciliter les interventions aux urgences nationales, les interactions d’intervention et les liens entre les provinces/territoires et Sécurité publique. Ce système devrait permettre à tous les partenaires de mieux comprendre l’incidence des changements climatiques et renforcer la résilience à ce phénomène. ODD de l’ONU : ODD 11 — Cible11.b
	Améliorer la transparence et la responsabilisation	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
	Élaborer des politiques pour un gouvernement à faible émission de carbone	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.

Contexte : Des collectivités sûres et en santé

Environnement et Changement climatique Canada a publié le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques en juin 2016. Ce règlement établit des normes nationales sur les polluants atmosphériques pour diverses sources industrielles (par exemple, certaines chaudières alimentées au gaz utilisées dans de nombreuses installations industrielles et les fours à ciment). Les tableaux suivants fournissent des renseignements sur le rendement des mesures ministérielles à l’appui des objectifs de la SFDD énumérés à la section 2.

Objectif de la SFDD : Des collectivités sûres et en santé
Cibles de la SFDD	Mesures de contribution de la SFDD	Mesures correspondantes du Ministère	Points de départ / Indicateurs de rendement / Cibles	Résultats atteints	Contribution selon chaque résultat ministériel à l’objectif de la SFDD et à sa cible
Mettre en œuvre le système de gestion de qualité de l’air pour : Diminuer la moyenne sur trois ans des particules fines, de l’oxyde d’azote et des émissions de composés organiques volatils provenant de sources réglementées ou ciblées en dessous de la moyenne des trois années précédentes; Augmenter le pourcentage de la population canadienne vivant dans les zones où les concentrations mesurées en plein air sont en deçà des normes canadiennes de l’air ambiant de qualité pour les particules fines et de l’ozone par rapport à l’an 2000.	Prévenir les urgences environnementales ou en atténuer les répercussions.	Analyser et évaluer les plans de gestion des urgences des institutions fédérales afin de déterminer si elles élaborent des plans pour atténuer les risques qu’elles ont cernés. Les évaluations par Sécurité publique Canada des plans ministériels stratégiques de gestion des urgences indiqueront dans quelle mesure les institutions s’acquittent de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la gestion des urgences pour gérer les risques liés à leurs mandats. Ce processus d’évaluation favorisera et encouragera la prise en compte, la prévention et le traitement appropriés de ces risques et met l’accent sur l’atténuation des répercussions sur les Canadiens, contribuant ainsi à l’objectif de la SFDD de collectivités sûres et en santé.	Point de départ : Le pourcentage des institutions fédérales de niveaux 1 et 2 qui ont abordé la prévention et l’atténuation dans leurs plans de gestion des urgences a été indiqué en obtenant une note d’évaluation de 1 ou plus. Cible : Le rendement sur cinq ans a été de 74,7 % (2020-27) et a établi une valeur de référence.	Ne s’applique plus en raison du remaniement des fonctions ministérielles, qui comprenaient une refonte de la direction générale et du programme; un examen de la méthodologie d’évaluation du Plan stratégique de gestion des urgences a mis d’autres évaluations en suspens pendant qu’un nouveau processus d’évaluation est en phase de finalisation. Le processus mettra l’accent sur la planification de gestion des urgences; par conséquent, il pourrait ne plus être une source de données pertinentes pour les résultats de la SFDD.	Ne s’applique plus.
	Mieux comprendre les polluants atmosphériques et les substances nocives.	Analyser et évaluer les plans de gestion des urgences des institutions fédérales afin de déterminer si elles cernent les risques dans leur secteur de responsabilité. Les évaluations par Sécurité publique Canada des plans ministériels stratégiques de gestion des urgences indiqueront dans quelle mesure les institutions s’acquittent de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la gestion des urgences pour cerner les risques liés à leur mandat. Cela favorisera et encouragera la détermination et la prise en considération de ces risques et mettra l’accent sur l’atténuation des répercussions sur les Canadiens, contribuant ainsi à l’objectif des collectivités sûres et en santé de la SFDD.	11.6 : D’ici 2030, réduire les répercussions environnementales négatives par habitant des villes, y compris en accordant une attention particulière à la qualité de l’air et à la gestion déchets municipaux et autres. 11.b D’ici 2020, accroître nettement le nombre de villes et d’établissements humains qui adoptent et mettent en œuvre des politiques et des plans d’action intégrés en faveur d’une inclusion de tous, d’une utilisation rationnelle des ressources, d’une adaptation aux effets des changements climatiques et de leur atténuation et d’une résilience face aux catastrophes, et élaborer et mettre en œuvre, conformément au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015‑2030), une gestion globale des risques de catastrophe à tous les échelons.	Ne s’applique plus en raison du remaniement des fonctions ministérielles, qui comprenait une refonte du secteur et du programme, l’examen de la méthodologie d’évaluation du Plan stratégique de gestion des urgences a mis d’autres évaluations en suspens en attendant l’approbation d’un nouveau processus d’évaluation. Le processus mettra l’accent sur la planification de la gestion des urgences; par conséquent, les résultats de l’examen pourraient ne plus être une source de données pertinentes des résultats de la SFDD.	Ne s’applique plus.

Rapport sur l’intégration du développement durable

Sécurité publique Canada continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD par l’entremise de son processus d’Évaluation environnementale stratégique (EES). L’EES d’une proposition de politique, de plan et de programme comprend une analyse de l’incidence de cette proposition sur l’environnement y compris sur les objectifs et cibles pertinents de la SFDD.

Les déclarations au sujet des résultats de l’évaluation de Sécurité publique Canada seront rendues publiques lorsqu’une initiative a subi une EES détaillée (voir le lien). La déclaration publique vise à montrer que les incidences environnementales (y compris sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD) des politiques, plans ou programmes approuvés ont été prises en compte lors de l’élaboration de la proposition et de la prise de décisions.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de cinq millions de dollars et plus

Analyses biologiques (voté)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Analyses biologiques (voté)

Date de mise en œuvre

2010-2011

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2014-2015

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Politiques frontalières

Description

Ce programme fournit des contributions aux gouvernements de l’Ontario et du Québec, qui exploitent des laboratoires judiciaires réalisant des analyses biologiques aux fins d’établissement de l’identité des criminels et alimentant la Banque nationale de données génétiques.

Résultats atteints

Au 31 mars 2020, les laboratoires de l’Ontario et du Québec avaient établi respectivement 66 650 et 47 168 profils d’ADN à partir de lieux de crimes, ce qui représente 66 % des 173 292 profils d’ADN établis à partir de lieux de crimes contenus dans la Banque nationale de données génétiques.

Résultats des vérifications effectuées en 2019-2020

S. O.

Constatations issues des évaluations effectuées en 2019-2020

Une évaluation du rôle de Sécurité publique Canada dans l’appui à l’analyse de l’ADN a commencé en 2019-2020 et s’est achevée en mai 2019.

Résumé des résultats de l’évaluation : L’évaluation a conclu qu’il existe un besoin continu pour les activités de Sécurité publique Canada dans ce domaine, car l’analyse de l’ADN continue d’être un outil d’enquête important pour le système de justice pénale. En outre, la demande pour ce type d’analyse et la technologie utilisée dans le processus sont respectivement en augmentation et en évolution, ce qui souligne la nécessité de continuer à renforcer les capacités pour répondre à ces demandes.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019‑2020

Sécurité publique Canada et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont sollicité la participation des gouvernements de l’Ontario et du Québec en visitant leurs laboratoires, en communiquant régulièrement par courriel et par téléphone, et en participant aux réunions semestrielles du groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur l’ADN.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2017‑2018	Dépenses réelles pour 2018‑2019	Dépenses prévues pour 2019‑2020	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019-2020	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2019‑2020	Écart (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020)
Total des subventions	-	-	-	-	-	-
Total des contributions	6 900 000	6 900 000	6 900 000	6 900 000	6 900 000	-
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-	-	-
Total pour le programme	6 900 000	6 900 000	6 900 000	6 900 000	6 900 000	-

Explication des écarts

S. O.

Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (voté)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (voté)

Date de début

2014

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Politiques frontalières

Crimes graves et crime organisé

Description

Le Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) de Sécurité publique Canada soutient des initiatives, des études, des partenariats, des services de police spécialisés, des projets et des programmes pour accroître les connaissances et la sensibilisation ou promouvoir les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé. Cela est effectué au moyen de financement de bénéficiaires admissibles. Les crimes graves et le crime organisé (p. ex. trafic de drogue, vol d’identité, crimes financiers, vol d’automobiles, contrebande de tabac, traite de personnes, exploitation sexuelle des enfants) constituent des dangers sérieux pour la santé et la sécurité des Canadiens.

Résultats atteints

En 2019-2020, Sécurité publique Canada a appuyé le Service national téléphonique concernant la traite de personnes, qui reçoit un financement par l’intermédiaire du PCCCGCO. Ainsi, les victimes et les survivants de la traite de personnes peuvent facilement accéder à l’aide et aux services nécessaires pour les aider à se rétablir.

Sécurité publique Canada a également signé des accords de contribution avec deux provinces afin d’accroître la capacité de leurs unités respectives de lutte contre l’exploitation des enfants sur Internet à enquêter sur les cas d’exploitation sexuelle des enfants en ligne.

L’Initiative de lutte contre le crime organisé à Akwesasne et l’Initiative de lutte contre le crime organisé à Kahnawake ont contribué à la perturbation du crime organisé et des activités criminelles connexes à l’intérieur et autour des collectivités des Premières Nations d’Akwesasne et de Kahnawake et dans les environs.

Résultats des vérifications effectuées en 2019-2020

S. O.

Constatations issues des évaluations effectuées en 2019-2020

S. O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019‑2020

Les demandeurs sont mobilisés à intervalles réguliers par le truchement de demandes de propositions ciblées qui portent sur des enjeux pertinents pour le PCCCGCO, telles que la traite de personnes. Dans certaines situations, les demandeurs du PCCCGCO sont désignés de manière spécifique (p. ex. le Centre canadien de protection de l’enfance, des demandeurs particuliers des Premières Nations tels que Kahnawake et Akwesasne) en fonction des objectifs particuliers des politiques et des programmes. Une fois identifiés, les demandeurs participent par divers moyens, le cas échéant, y compris par courriel, par téléphone et par des réunions en personne.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2017‑2018	Dépenses réelles pour 2018‑2019	Dépenses prévues pour 2019‑2020	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019-2020	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2019‑2020	Écart (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020)
Total des subventions	-	-	-	-	-	-
Total des contributions	3 259 270	9 464 645	19 726 764	33 550 447	18 504 623	(1 222 141)
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-	-	-
Total pour le programme	3 259 270	9 464 645	19 726 764	33 550 447	18 504 623	(1 222 141)

Explication des écarts

L’écart de 1,2 million de dollars entre les dépenses réelles et prévues en 2019-2020 est principalement dû au fait que le solde inutilisé est devenu périmé à la fin de l'exercice.et n’a pu ainsi servir à renforcer les capacités dans le domaine de l’application des lois pour faire face au problème de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada. Les ressources policières sont déployées en fonction des priorités opérationnelles et, par conséquent, les organismes d’application de la loi n’ont pas été en mesure de former autant de policiers au Test de sobriété normalisé sur le terrain et à l’Évaluation en reconnaissance de drogues, et d’acquérir du matériel de dépistage de drogues approuvé pour le contrôle routier.

Fonds pour la résilience communautaire (voté)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds pour la résilience communautaire (voté)

Date de début

2016-2017

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Prévention du crime

Description

Le Fonds pour la résilience communautaire appuie les priorités du Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence en fournissant de l’aide financière à durée limitée afin d’améliorer et de soutenir les programmes et la recherche en matière de lutte contre la radicalisation menant à la violence, et ce, partout au Canada. Le Fonds pour la résilience communautaire offre la possibilité aux collectivités, aux organisations et aux universités locales d’obtenir des fonds servant à des initiatives nouvelles et existantes en matière de lutte contre la radicalisation menant à la violence.

Résultats atteints

Grâce au Fonds pour la résilience communautaire, Sécurité publique Canada continue à développer et à mettre en œuvre des projets menés par des jeunes, sélectionnés dans le cadre de l’appel à candidatures 2018-2019 du Fonds pour la résilience communautaire, qui appuient l’autonomisation des jeunes qui luttent contre la radicalisation menant à la violence. Le Fonds pour la résilience communautaire continue également à faire progresser les objectifs de la Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence et donne la priorité à l’acquisition, au partage et à l’utilisation des connaissances; d’aborder la radicalisation menant à la violence dans l’espace en ligne et d’appuyer les interventions. En 2019-2020, 10 nouveaux projets ont été mis en œuvre grâce au Fonds pour la résilience communautaire. En 2019-2020, le Fonds pour la résilience communautaire a appuyé un total de 25 projets représentant un investissement de 6,23 millions de dollars.

Résultats des vérifications effectuées en 2019-2020

S. O.

Constatations issues des évaluations effectuées en 2019-2020

Une évaluation du Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence a été réalisée en juillet 2020. Cette évaluation comprenait le Fonds pour la résilience communautaire.

Résumé des résultats de l’évaluation : Le Centre canadien a établi un rôle de leadership national et bénéficie d’une reconnaissance internationale dans la lutte contre la radicalisation menant à la violence. Les projets financés par le Fonds pour la résilience communautaire ont répondu aux priorités ciblées et ont contribué à renforcer les capacités des organisations et des intervenants dans la lutte contre la radicalisation menant à la violence. Pour contribuer à la création d’une base de connaissances et à la collecte de données sur l’efficacité des programmes, le Centre devrait encourager et appuyer l’évaluation des projets.

À l’avenir, l’accent sera mis sur la détermination de priorités et de sujets plus précis pour les candidats au Fonds pour la résilience communautaire, et sur la prestation d’orientations renforcées pour garantir que les projets financés suivent et évaluent leurs activités conformément aux objectifs généraux du Fonds. Ces objectifs comprennent le renforcement des capacités pour faire face à la radicalisation menant à la violence grâce aux connaissances d’experts, l’amélioration de la coopération et du transfert de connaissances aux principales parties prenantes, et l’autonomisation des collectivités locales pour qu’elles prennent des mesures visant à prévenir toutes les formes de radicalisation menant à la violence.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019‑2020

Le Fonds pour la résilience communautaire tient une liste de diffusion, qui est utilisée pour fournir aux parties intéressées des renseignements pertinents sur la lutte contre la radicalisation menant à la violence et des notifications de financement futur. Les efforts d’engagement comprennent également l’appui des projets par l’intermédiaire des bureaux régionaux, ainsi que des événements tels que des conférences nationales des intervenants.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2017‑2018	Dépenses réelles pour 2018‑2019	Dépenses prévues pour 2019‑2020	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019-2020	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2019‑2020	Écart (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020)
Total des subventions	129 132	176 308	3 500 000	600 000	356 008	(3 143 992)
Total des contributions	1 852 826	4 121 137	3 500 000	6 400 000	5 878 768	2 378 768
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-	-	-
Total pour le programme	1 981 958	4 297 445	7 000 000	7 000 000	6 234 776	(765 224)

Explication des écarts

L’écart de 0,8 million de dollars entre les dépenses réelles et prévues en 2019-2020 peut être attribué à des retards dans le développement et la négociation d’un certain nombre de projets qui ont obtenu un financement dans le cadre de l’appel ouvert de projets en juillet 2017. Les contraintes en matière de ressources humaines au sein des organisations candidates et à Sécurité publique, ainsi que le calendrier de négociation et de finalisation des projets scolaire, ont entraîné des retards dans la finalisation des accords de financement.

Accords d’aide financière en cas de catastrophe (voté)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Accords d’aide financière en cas de catastrophe (voté)

Date de début

1970

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

Les modalités ont été modifiées pour la dernière fois en 2014-2015. En juin 2019, elles ont été prolongées jusqu’au 31 mars 2022.

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Intervention et rétablissement en cas d’urgence

Description

En vertu des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), le gouvernement fédéral verse une aide financière aux provinces et aux territoires touchés par une catastrophe naturelle de grande envergure, telles une inondation ou une tempête. Lorsque les coûts de l’intervention et de rétablissement dépassent ce que peut raisonnablement assumer une province ou un territoire, les AAFCC offrent au gouvernement du Canada un mécanisme juste et équitable pour venir en aide aux gouvernements provinciaux et territoriaux.

Les AAFCC ont des lignes directrices mises en place qui prévoient une formule de partage des coûts. Ce programme n’offre pas de contributions remboursables.

Résultats atteints

Six décrets ont été approuvés en 2019-2020. Ces décrets ont déclaré que les catastrophes naturelles correspondantes étaient préoccupantes pour le gouvernement fédéral et ont autorisé le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à fournir une aide financière fédérale essentielle aux provinces et territoires par le biais des AAFCC pour les coûts d’intervention et de rétablissement, y compris les initiatives d’atténuation admissibles.

En 2019-2020, des changements ont été mis en place à la méthodologie de rapport et au processus d’exercice comptable semestriel des AAFCC à la suite d’un examen mené par un consultant externe. Les résultats de ces changements ont grandement amélioré la capacité du programme à prévoir les dépenses et à gérer les crédits plus efficacement sans avoir à déplacer ou à reporter les fonds.

Résultats des vérifications effectuées en 2019-2020

S. O.

Constatations issues des évaluations effectuées en 2019-2020

Une évaluation du Programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe n’a pas été réalisée en 2019-2020, car une évaluation préalable de ce programme a été réalisée en décembre 2016.

La prochaine évaluation prévue de ce programme de paiements de transfert débutera en 2022-2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019‑2020

Deux exercices comptables semestriels et des discussions continues avec les provinces et les territoires sur les événements actifs.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2017‑2018	Dépenses réelles pour 2018‑2019	Dépenses prévues pour 2019‑2020	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019-2020	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2019‑2020	Écart (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020)
Total des subventions	-	-	-	-	-	-
Total des contributions	581 512 971	263 248 819	198 350 206	353 350 206	353 350 206	155 000 000
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-	-	-
Total pour le programme	581 512 971	263 248 819	198 350 206	353 350 206	353 350 206	155 000 000

Explication des écarts

L’écart de 155 millions de dollars entre les dépenses réelles et prévues en 2019-2020 est attribuable à un nouveau financement de 155 millions de dollars (Budget 2019 — Assurer une meilleure préparation et une meilleure réponse à la gestion des catastrophes) qui a été transféré par le biais du vote d’exécution du budget 2019 et, par conséquent, n’a pas été pris en compte dans les dépenses prévues pour les AAFCC. Selon les Comptes publics de 2019-2020, le programme n’a pas de fonds reporté.

Installations de services de police des Premières Nations et des Inuits (voté)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Financement des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits (voté)

Date de début

2018-2019

Date d’échéance

2024-2025

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Services de police autochtones

Description

Reconnaissant qu’il existe des besoins pressants en matière d’infrastructure des services de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations, le programme Financement pour les installations de services de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations fournit 88,6 millions de dollars sur sept ans pour réparer, rénover ou remplacer des installations de services de police appartenant à des collectivités inuites et des Premières Nations à compter de 2018-2019. Le programme aidera à faire en sorte que l’infrastructure des services de police soit conforme aux bâtiments actuels, aux postes de police et aux normes de santé et de sécurité.

Résultats atteints

En collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, en 2019-2020, les collectivités disposant d’installations de services de police nécessitant des réparations urgentes ont été désignées et ont reçu un financement dans le cadre de la phase 1 du programme Financement pour les installations de services de police dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits. Les critères utilisés pour sélectionner ces projets comprenaient l’urgence des réparations nécessaires et les menaces qui pèsent sur la santé et la sécurité des occupants de l’infrastructure. Par conséquent, en 2019-2020, environ 5,4 millions de dollars ont été attribués aux bénéficiaires de 23 projets pluriannuels dans le cadre desquels les provinces ont participé aux coûts de financement à hauteur de 48 %. Tous les projets approuvés ont été ciblés comme étant des priorités urgentes par les représentants des provinces et des territoires.

Sécurité publique Canada continue de collaborer avec les provinces et les territoires pour lancer une évaluation professionnelle de toutes les installations de services de police appartenant à des collectivités étant desservies par le Programme des services de police des Premières Nations, qui, combinée à un ensemble de critères nationaux, guideront les futures décisions de financement.

Résultats des vérifications effectuées en 2019-2020

S. O.

Constatations issues des évaluations effectuées en 2019-2020

Comme le programme Financement pour les installations de services de police dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits a été lancé en novembre 2018, il n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation.

La première évaluation prévue de ce PPT débutera en 2023-2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019‑2020

En collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, en 2019-2020, les collectivités disposant d’installations de services de police nécessitant des réparations urgentes ont été désignées. Tous les projets approuvés ont été ciblés comme étant des priorités urgentes par les représentants des provinces et des territoires.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2017‑2018	Dépenses réelles pour 2018‑2019	Dépenses prévues pour 2019‑2020	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019-2020	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2019‑2020	Écart (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020)
Total des subventions	-	-	-	-	-	-
Total des contributions	-	1 202 674	13 100 000	13 100 000	6 948 422	(6 151 578)
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-	-	-
Total pour le programme	-	1 202 674	13 100 000	13 100 000	6 948 422	(6 151 578)

Explication des écarts

L’écart de 6,2 millions de dollars entre les dépenses réelles et prévues en 2019-2020 est principalement dû aux retards liés aux décisions de financement fédéral, provincial et territorial.

Programme des services de police des Premières Nations (voté)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme des services de police des Premières Nations (voté)

Date de début

1991-1992

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Services de police autochtones

Description

Le Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN) prévoit, de concert avec les provinces et les territoires, des fonds pour appuyer la prestation de services de police professionnels, exclusifs et adaptés aux collectivités Inuits et des Premières Nations qu’ils servent. Le PSPPN est mis en œuvre au moyen d’ententes multilatérales sur les services de police négociées par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les collectivités Inuits ou des Premières Nations. En outre, les responsables du PSPPN formulent des conseils stratégiques sur les questions relatives aux services de police autochtones et à la justice, notamment l’autonomie gouvernementale. Les responsables du PSPPN effectuent également des recherches et mesurent le rendement de sorte que des données crédibles sur le rendement soient colligées. Les indicateurs de rendement comprennent la mobilisation des intervenants en les encourageant à élaborer des solutions stratégiques pour améliorer la sécurité publique dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits et à travailler en collaboration avec les autres partenaires fédéraux à relever les défis auxquels les collectivités des Premières Nations et des Inuits font face.

Résultats atteints

Sécurité publique Canada a continué à travailler avec des partenaires, comme la GRC, les représentants des provinces et territoires et les membres des collectivités autochtones pour développer et renforcer les partenariats, sensibiliser par rapport aux problèmes auxquels ces partenaires font face et faciliter la collaboration dans le but d’améliorer les services aux collectivités et faciliter également le rôle des agents du PSPPN.

Sécurité publique Canada avait auparavant annoncé qu’elle fournirait jusqu’à 110 agents supplémentaires dans le cadre du PSPPN. Plus de 113 demandes d’agents supplémentaires ont été reçues, et 502 agents supplémentaires ont été demandés au total. En 2019-2020, 75 agents ont été affectés dans les collectivités ayant conclu soit des Ententes sur les services de police autogérés, soit l’Entente sur les services policiers des Premières Nations de l’Ontario, et 35 agents ont été affectés à des collectivités ayant conclu une entente communautaire tripartite, pour un total de 110 agents supplémentaires. Sécurité publique Canada a commencé à établir les bases pour faire avancer l’engagement du ministre à élaborer conjointement un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations. Ce cadre législatif reconnaît que les services de police des Premières Nations sont un service essentiel, et facilite le travail avec les communautés intéressées pour accroître le nombre de collectivités desservies par les services de police des Premières Nations.

Sécurité publique Canada continue d’apporter son appui à Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada pour l’élaboration d’un plan d’action national visant à lutter contre les actes de violence perpétrés contre des femmes et des filles autochtones. En particulier, le ministère a joué un rôle de leadership dans la collecte des avis pour deux domaines thématiques : « Justice » (codirigé avec Justice Canada) et « Sécurité et sûreté des personnes » (codirigé avec Femmes et Égalité des genres Canada). Sécurité publique, en collaboration avec les partenaires du Portefeuille, continue également d’évaluer dans quels secteurs le ministère pourrait contribuer pour répondre aux appels de demande de justice contenus dans le rapport final de l’Enquête nationale. De plus, après la publication du rapport provisoire de l’Enquête nationale, Sécurité publique Canada a fourni un financement pour un examen des politiques et des pratiques policières, afin de cibler les lacunes et les défis dans la prestation de services de police adaptés aux cultures. Les quatre projets de recherche financés dans le cadre de cet examen sont maintenant terminés et les rapports devraient être publiés sur le site Internet de Sécurité publique Canada et être partagés avec les partenaires de l’application de la loi dans tout le pays.

Résultats des vérifications effectuées en 2019-2020

S. O.

Constatations issues des évaluations effectuées en 2019-2020

L’évaluation du Programme des services de police des Premières Nations a commencé en 2019-2020 et devrait être terminée en mars 2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019‑2020

Sécurité publique Canada a poursuivi ses activités de mobilisation auprès des intervenants pertinents du programme, notamment les collectivités autochtones, les provinces et territoires et les organisations autochtones. Le Ministère a également continué de travailler en étroite collaboration avec Services aux Autochtones Canada et d’autres institutions fédérales pour mieux répondre aux besoins des collectivités autochtones en matière de services de police et de sécurité publique.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2017‑2018	Dépenses réelles pour 2018‑2019	Dépenses prévues pour 2019‑2020	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019-2020	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2019‑2020	Écart (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020)
Total des subventions	-	-	-	-	-	-
Total des contributions	85 085 628	105 968 327	157 700 236	114 686 783	112 913 126	(44 787 110)
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-	-	-
Total pour le programme	85 085 628	105 968 327	157 700 236	114 686 783	112 913 126	(44 787 110)

Explication des écarts

L’écart de 44,8 millions de dollars entre les dépenses réelles et les dépenses prévues en 2019-2020 est attribué principalement aux 52,9 millions de dollars qui ont été transférés à la GRC par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses. Depuis le milieu des années 2000, des fonds ont été transférés à la GRC chaque année par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (crédit 5 des subventions et contributions de Sécurité publique Canada au crédit 1 des dépenses de fonctionnement de la GRC). Une partie du financement du PSPPN est versée à la GRC pour appuyer la prestation de services de police spécialisés et adaptés par des agents de la GRC à 280 collectivités autochtones du Canada.

Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (voté)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (voté)

Date de début

2018

Date d’échéance

2023

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Prévention du crime

Description

Le Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs a pour objectif de financer le soutien d’initiatives d’application de la loi et d’intervention à l’échelle provinciale, territoriale, municipale et communautaire en fournissant des fonds aux provinces et territoires. Les fonds sont versés aux provinces et territoires dans le but d’aider les services de police et d’autres organisations à améliorer leurs efforts de prévention, de perturbation et de lutte concernant la violence liée aux armes à feu et aux gangs, et accroître la sensibilisation et la compréhension en ce qui a trait aux problèmes s’y rattachant.

Résultats atteints

Depuis le lancement du programme, les provinces et les territoires ont indiqué un effet positif sur leur capacité à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, sur leur territoire respectif. En 2019-2020 :

100 % des provinces et des territoires ont indiqué que le financement du Fonds d’action sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs leur a permis de mieux réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans leur province et territoire;
58 % des provinces et territoires ont intégré les connaissances issues des initiatives financées dans leur pratique ou leur prise de décision;
67 % des répondants ont fourni de nouvelles ressources consacrées aux armes et aux gangs au sein de leurs services de police.

Résultats des vérifications effectuées en 2019-2020

S. O.

Constatations issues des évaluations effectuées en 2019-2020

La première évaluation prévue du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs débutera en 2022-2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019‑2020

Comme les provinces et les territoires sont les seuls bénéficiaires admissibles aux contributions du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, la mobilisation des bénéficiaires se fait dans le cadre de divers forums auxquels participent des représentants du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2017‑2018	Dépenses réelles pour 2018‑2019	Dépenses prévues pour 2019‑2020	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019-2020	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2019‑2020	Écart (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020)
Total des subventions	-	-	-	-	-	-
Total des contributions	-	8 648 834	20 867 891	28 806 389	28 480 779	7 612 888
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-	-	-
Total pour le programme	-	8 648 834	20 867 891	28 806 389	28 480 779	7 612 888

Explication des écarts

L’écart de 7,6 millions de dollars entre les dépenses réelles et les dépenses prévues en 2019-2020 est principalement attribuable à un report de fonds de 2018-2019 qui ne se reflète pas dans les dépenses prévues. Ce financement supplémentaire était nécessaire pour permettre aux provinces et aux territoires d’établir pleinement leur plan de travail et de mettre en place des programmes ou des initiatives. Les fonds inutilisés, tels que présentés dans les Comptes publics de 2019-2020, s’élèvent à 0,3 million de dollars.

Programme de subventions commémoratif pour les premiers répondants (voté)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de subventions commémoratif pour les premiers répondants (voté)

Date de début

2018-2019

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Subventions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Prévention et atténuation des urgences

Description

Reconnaissant le rôle essentiel des premiers intervenants dans la protection des Canadiens, le Programme de subventions commémoratif pour les premiers répondants accordera un montant forfaitaire unique non imposable, pouvant atteindre 300 000 $, versé directement aux familles des premiers intervenants décédés dans l’exercice de leurs fonctions.

Résultats atteints

En 2019-2020, Sécurité publique Canada a veillé à :

Faire connaître le programme aux intervenants et aider à en faire la promotion. Cela comprend la création d’un site Internet dédié au Programme de subventions commémoratif pour les premiers répondants, qui comprenait des brochures de sensibilisation et une foire aux questions. En outre, Sécurité publique Canada a organisé plusieurs réunions avec les intervenants pour discuter du Programme de subventions commémoratif pour les premiers répondants et pour aider à faire la promotion, notamment par la distribution de brochures et des présentations. Le site Internet des intervenants a aussi été mis à jour pour ajouter les renseignements sur le Programme de subventions commémoratif pour les premiers répondants.
Ce que des demandes de subventions aient été reçues et 45 subventions aient été versées. En outre, huit protocoles d’accord ont été signés avec les provinces et territoires, et des travaux sont en cours pour négocier d’autres protocoles d’accord avec les autres provinces et territoires.
Que les premiers répondants et leur famille bénéficient d’un soutien efficace. Cela a été réalisé grâce à l’octroi de 13,5 millions de dollars de subventions aux familles admissibles, en reconnaissance des sacrifices consentis par leurs proches décédés.

Résultats des vérifications effectuées en 2019-2020

S. O.

Constatations issues des évaluations effectuées en 2019-2020

L’évaluation du Programme de subventions commémoratif pour les premiers répondants devrait être terminée en mars 2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019‑2020

Les intervenants, les provinces et les territoires, les collectivités autochtones et le grand public ont reçu de l’informations au sujet du programme sur le site Internet du programme.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2017‑2018	Dépenses réelles pour 2018‑2019	Dépenses prévues pour 2019‑2020	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019-2020	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2019‑2020	Écart (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020)
Total des subventions	-	7 500 000	21 600 000	21 600 000	13 500 000	(8 100 000)
Total des contributions	-	-	-	-	-	-
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-	-	-
Total pour le programme	-	7 500 000	21 600 000	21 600 000	13 500 000	(8 100 000)

Explication des écarts

L’écart de 8,1 millions de dollars entre les dépenses réelles et prévues en 2019-2020 correspond au volume de demandes pour ce programme au cours de cet exercice particulier.

Stratégie nationale pour la prévention du crime (voté)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Stratégie nationale pour la prévention du crime (voté)

Date de début

Stratégie nationale pour la prévention du crime : 1998-1999

Fonds d’action en prévention du crime : 2005
Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord : 2008
Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes : 2007
Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité : 2007

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Fonds d’action en prévention du crime : Subventions et contributions
Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord : Subventions et contributions
Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes : Contributions
Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité : Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

Fonds d’action en prévention du crime : 2013
Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord : 2013
Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes : 2011
Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité : 2019-2020

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Prévention du crime

Description

La Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) est le principal cadre stratégique du gouvernement fédéral pour la mise en œuvre de politiques et d’interventions en matière de prévention du crime au Canada. Grâce à la SNPC, Sécurité publique Canada verse un financement ponctuel à des organisations pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer des interventions fondées sur des données probantes, dans le but d’enrichir nos connaissances sur les approches qui fonctionnent en matière de prévention du crime.

La SNPC vise à réduire les infractions chez les personnes les plus à risque comme les enfants et les jeunes qui présentent divers facteurs de risque, et à prévenir que des crimes soient commis. La SNPC permet d’exercer un leadership national dans l’élaboration et la communication de politiques et de programmes sur la prévention du crime qui sont fondés sur des données probantes, et elle appuie des projets adaptés et pertinents par rapport aux besoins des collectivités et des régions. La SNPC permet d’accroître la coordination et l’intégration des politiques et des programmes fédéraux efficaces de prévention du crime à l’échelle fédérale, provinciale, territoriale et municipale. Elle permet aussi d’accroître la détermination des questions prioritaires émergentes, l’intervention à leur égard, ainsi que d’orienter les programmes de financement.

Résultats atteints

Avec la SNPC, Sécurité publique Canada continue à développer et à mettre en œuvre des projets à travers le pays, se concentrant sur les collectivités à risque et en luttant contre les gangs de jeunes, la violence chez les jeunes, l’intimidation et la cyberintimidation. Avec la SNPC, en 2019‑2020 :

83 nouveaux projets ont été mis en œuvre, ce qui représente un investissement de 49,6 millions de dollars pendant la durée des projets;
35,65 millions de dollars ont été distribués à 162 projets en cours.

Résultats des vérifications effectuées en 2019-2020

S. O.

Constatations issues des évaluations effectuées en 2019-2020

S. O.

La prochaine évaluation prévue de la Stratégie nationale pour la prévention du crime aura lieu en 2022-2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019‑2020

La SNPC a utilisé sa liste de diffusion pour s’assurer que les demandeurs et les bénéficiaires éventuels soient informés des activités pertinentes et des possibilités de financement futures. Sécurité publique Canada a continué de soutenir l’utilisation des réseaux externes pour faciliter l’échange d’information entre les bénéficiaires de financement qui mettent en œuvre des modèles similaires ou des pratiques prometteuses dans différentes collectivités de l’ensemble du pays.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2017‑2018	Dépenses réelles pour 2018‑2019	Dépenses prévues pour 2019‑2020	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019-2020	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2019‑2020	Écart (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020)
Total des subventions	596 765	590 171	1 760 000	1 760 000	1 095 509	(664 491)
Total des contributions	42 860 836	43 215 106	42 696 275	43 548 268	40 745 650	(1 950 625)
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-	-	-
Total pour le programme	43 457 601	43 805 277	44 456 275	45 308 268	41 841 159	(2 615 116)

Explication des écarts

L'écart de 2,6 millions de dollars entre les dépenses réelles et prévues en 2019-2020 est dû au temps plus long que prévu nécessaire pour développer les projets approuvés.

Programme national d’atténuation des catastrophes (voté)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme national d’atténuation des catastrophes (voté)

Date de début

1er avril 2015

Date d’échéance

31 mars 2020

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2015-2016

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Prévention et atténuation des urgences

Description

Le Programme national d’atténuation des catastrophes (PNAC) s’inscrit dans le cadre de l’engagement du gouvernement à créer des communautés plus sûres et plus résilientes. Le PNAC permettra de gérer la hausse des risques d’inondation et des coûts connexes et de jeter les assises d’investissements éclairés dans les mesures d’atténuation qui pourraient réduire, voire éliminer, les répercussions des inondations. Le PNAC comble une lacune importante quant à la capacité du Canada à assurer une atténuation, une préparation, une intervention et un rétablissement efficaces en cas d’inondations, en constituant un ensemble de connaissances sur les risques d’inondations au Canada, ainsi qu’en investissant dans les activités fondamentales d’atténuation des inondations. Des connaissances actuelles et accessibles aideront les gouvernements, les collectivités et les particuliers à comprendre les risques d’inondations et à employer des stratégies d’atténuation efficaces pour réduire les répercussions des inondations. Ces connaissances permettront également d’approfondir les discussions sur la mise en place d’un marché résidentiel de l’assurance contre les inondations au Canada.

Le PNAC comporte deux volets : (1) le volet de contribution en matière d’atténuation (VCA) qui fournit un appui financier aux provinces (jusqu’à 50 %) et aux territoires (jusqu’à 75 %) pour des projets à coûts partagés dans quatre domaines d’activités admissibles; et (2) le volet sur les capacités nationales ciblées (VCNC) qui contribue à jeter les bases des futurs efforts d’atténuation en investissant dans trois domaines clés (liés au risque, à la résilience et à la sensibilisation).

Résultats atteints

Au cours de l’exercice 2019-2020, 109 projets ont été approuvés. Sur les 109 projets approuvés, 16 concernaient l’évaluation des risques, 41 la cartographie des zones inondables, 22 la planification de l’atténuation des inondations et 30 des mesures non structurelles ou structurelles à petite échelle.

Résultats des vérifications effectuées en 2019-2020

S. O.

Constatations issues des évaluations effectuées en 2019-2020

Une Évaluation du Programme national d'atténuation des catastrophes a été effectuée en décembre 2019.

Résumé des résultats de l’évaluation :

Les inondations sont les catastrophes naturelles les plus courantes et les plus coûteuses qui touchent le Canada. Il y a un besoin continu d’une approche nationale pour soutenir les investissements dans l’atténuation des catastrophes dues aux inondations;
Le PNAC complète d’autres programmes fédéraux qui financent des projets d’atténuation;
Les futurs programmes d’atténuation doivent tenir compte des rapports entre les risques, afin d’accroître la résilience des collectivités canadiennes;
Le VCA a contribué à l’augmentation du nombre de collectivités canadiennes qui ont entrepris des projets d’investissement en matière d’atténuation. Au total, 363 projets ont été financés dans 117 collectivités, et ils consistaient principalement en une cartographie des inondations et en des projets d’atténuation structurels et non structurels;
Des problèmes ont été ciblés concernant la capacité du VCA à investir le budget total alloué et la capacité de certaines provinces et certains territoires et des collectivités des Premières Nations à participer pleinement au programme;
Les exigences administratives et les délais pour les projets structurels ont été considérés comme des obstacles;
L’analyse des données démographiques a révélé que le PNAC finançait des collectivités où la représentation des populations vulnérables comme les personnes âgées et les membres des collectivités autochtones était plus élevée;
Le VCNC a développé certains des outils d’atténuation prévus, notamment la série de guides fédéraux sur la cartographie des zones inondables et le Système national de gestion des urgences. Il est nécessaire de continuer à promouvoir l’utilisation de ces outils.

Recommandations :

Dans un esprit d’amélioration continue et en vue de potentiels programmes d’atténuation des catastrophes, le sous-ministre adjoint du secteur de la Gestion des urgences et des programmes devrait entre autres :

Prendre des mesures pour accroître l’harmonisation des prochains calendriers et processus en matière de programme d’atténuation des catastrophes à ceux des provinces et territoires, et simplifier les exigences liées à l’administration et aux rapports pour faciliter la participation de tous les bénéficiaires admissibles;
Examiner les exigences existantes pour les projets d’atténuation structurelle, notamment en explorant les options potentielles relatives aux délais, afin de tenir compte des réalités de la planification et de la réalisation des projets d’atténuation structurelle;
Promouvoir davantage l’utilisation des outils relatifs aux risques, à la résilience et au répertoire de données auprès des publics pertinents;
Examiner les options stratégiques à l’appui des efforts d’atténuation tous risques visant à réduire les risques de catastrophe et les coûts de rétablissement connexes dans l’ensemble du Canada.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019‑2020

Mobilisation habituelle des provinces et des territoires par l’intermédiaire des bureaux régionaux de Sécurité publique, des cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences, de correspondances écrites et de la page du PNAC sur le site Internet de Sécurité publique.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2017‑2018	Dépenses réelles pour 2018‑2019	Dépenses prévues pour 2019‑2020	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019-2020	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2019‑2020	Écart (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020)
Total des subventions	-	-	-	-	-	-
Total des contributions	14 574 721	28 323 517	57 061 000	44 459 487	41 303 751	(15 757 249)
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-	-	-
Total pour le programme	14 574 721	28 323 517	57 061 000	44 459 487	41 303 751	(15 757 249)

Explication des écarts

L’écart de 15,8 millions de dollars entre les dépenses réelles et prévues en 2019-2020 est principalement dû au nombre limité de projets approuvés en 2019-2020. Avec la fin du programme en 2019-2020, le financement a été limité à des projets d’un an. Les retards liés aux processus de négociation et de signature des ententes ont également eu une incidence sur la capacité du programme à finaliser les ententes avec les provinces et les territoires en temps opportun.

Fonds de nouvelles initiatives de recherche et sauvetage (voté)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds de nouvelles initiatives de recherche et sauvetage (voté)

Date de début

1987

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2009-2010

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Prévention et atténuation des urgences

Description

Le Fonds des nouvelles initiatives de recherche et sauvetage (FNI de R-S) fournit un financement annuel pour des projets qui amélioreront le Programme national de recherche et sauvetage (PNRS). Les objectifs du programme comprennent la promotion et le soutien aux projets conçus pour élaborer et améliorer la prévention en matière de R-S; l’amélioration de l’efficacité des interventions de R-S dans les administrations fédérales, provinciales et territoriales; et la communication des pratiques exemplaires d’intervention et de prévention de R-S dans l’ensemble du milieu de R‑S.

Résultats atteints

Les efforts fournis dans le cadre du PNRS ont été soutenus afin d’offrir un programme de R-S continu grâce à l’amélioration des partenariats et à l’accroissement de l’interopérabilité et de la coopération.

En 2019-2020, 8 nouveaux projets ont été approuvés, pour un total de 26 projets actifs.

Résultats des vérifications effectuées en 2019-2020

S. O.

Constatations issues des évaluations effectuées en 2019-2020

Une évaluation du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage a débuté en septembre 2019. Les résultats seront présentés lors de l’exercice 2020-2021.

La prochaine évaluation prévue de ce programme de paiements de transfert débutera en 2024-2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019‑2020

La mobilisation se fait par l’entremise de réseaux d’intervenants et de groupes de gouvernance établis, et comprend généralement l’échange de pratiques exemplaires et de leçons retenues. La page Internet du FNI de R-S, qui est hébergée sur le site de Sécurité publique Canada, est également régulièrement mise à jour avec des annonces et des informations pertinentes.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2017‑2018	Dépenses réelles pour 2018‑2019	Dépenses prévues pour 2019‑2020	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019-2020	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2019‑2020	Écart (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020)
Total des subventions	-	-	-	-	-	-
Total des contributions	6 426 865	6 325 336	7 540 500	6 826 553	5 710 734	(1 829 766)
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-	-	-
Total pour le programme	6 426 865	6 325 336	7 540 500	6 826 553	5 710 734	(1 829 766)

Explication des écarts

L’écart de 1,8 million de dollars entre les dépenses réelles et prévues en 2019-2020 est principalement dû au nombre limité de nouveaux projets approuvés pour 2019-2020. Cela s’explique par diverses raisons, notamment l’admissibilité des projets et l’harmonisation avec les objectifs et priorités du programme. En outre, certains projets ont subi des retards ou ont été sous-utilisés, ce qui a eu pour conséquence de réduire le financement fédéral nécessaire pour cet exercice.

Shock Trauma Air Rescue Service (subvention statutaire)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert: Shock Trauma Air Rescue Service (subvention statutaire)
Date de début: 28 mars 2019
Date d’échéance: 31 mars 2022
Type de paiement de transfert: Subventions
Type de crédit: Crédits alloués une fois dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités: 2018-2019
Lien au Répertoire des programmes du Ministère: Prévention et atténuation des urgences
Description: Sécurité publique Canada subventionne le Shock Trauma Air Rescue Service (STARS) à hauteur de 65 millions de dollars, somme avec laquelle l’organisme pourra acheter cinq nouveaux hélicoptères-ambulances d’urgence pour renouveler sa flotte actuelle. Le financement reçu permettra d’accélérer le renouvellement de l’ensemble de la flotte, qui sera effectué au cours des trois prochaines années. Cet investissement contribuera aussi aux services d’urgence dans la région. De plus, il cadre avec les priorités communes sur lesquelles le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux se sont entendus dans la Stratégie de gestion des urgences pour le Canada.
Résultats atteints: STARS a acheté cinq hélicoptères H-145, et les dates de livraison prévues concordent avec le calendrier du projet. La première livraison d’un hélicoptère est prévue pour le 31 décembre 2020. Les quatre autres hélicoptères devraient être livrés entre mars 2021 et juin 2021.
Résultats des vérifications effectuées en 2019-2020: Aucune vérification effectuée en 2019-2020 (première année du projet).
Constatations issues des évaluations effectuées en 2019-2020: Aucune évaluation effectuée en 2019-2020 (première année du projet).
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019‑2020: Sécurité publique Canada mobilise régulièrement des représentants du STARS pour suivre l’avancement, le calendrier et le financement du projet, conformément aux exigences de l’accord de financement.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2017‑2018	Dépenses réelles pour 2018‑2019	Dépenses prévues pour 2019‑2020	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019-2020	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2019‑2020	Écart (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020)
Total des subventions	-	-	-	-	-	-
Total des contributions	-	-	-	-	-	-
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	65 000 000	65 000 000	65 000 000
Total pour le programme	-	-	-	65 000 000	65 000 000	65 000 000

Explication des écarts

L’écart de 65 millions de dollars en 2019-2020 est le résultat d’un nouveau financement statutaire de 65 millions de dollars provenant de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 et n’a donc pas été pris en compte dans les dépenses prévues.

Analyse comparative entre les sexes plus

Capacité institutionnelle en matière d’ACS+

Le Plan d’action en matière d’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (« le Plan d’action ») de Sécurité publique Canada est basé sur le modèle de gouvernance suivant :

Il incombe à tous les secteurs de Sécurité publique Canada d’améliorer et de maintenir une capacité d’ACS+ et d’appliquer les considérations de l’ACS+ à tous les aspects du mandat du Ministère;
Le Plan d’action confirme que les sous-ministres adjoints, avec l’appui de leurs conseillers de l’ACS+ respectifs, sont chargés de veiller à ce que l’ACS+ soit appliquée efficacement aux initiatives, de suivre les résultats de l’ACS+ dans leur secteur de responsabilité et d’en rendre compte;
Il établit un réseau de conseillers en ACS+, qui fournit un examen par les pairs et des conseils sur les questions d’ACS+ dans le domaine de spécialisation des conseillers. Le réseau de conseillers sert également de forum d’apprentissage et d’échange d’information sur les pratiques exemplaires en matière d’ACS+. Le réseau de conseillers est présidé par le coordonnateur de l’ACS+ du Ministère;
La personne-ressource en matière d’ACS+ du Ministère (c.-à-d. le champion) assure un leadership de haut niveau, participe aux discussions de la haute direction sur l’ACS+ et assure la promotion de l’ACS+ dans tout le ministère, y compris en servant de mentor auprès du réseau des conseillers en ACS+;
Le Plan d’action de Sécurité publique Canada est mis à jour annuellement et fait l’objet d’un suivi par la haute direction par l’entremise du Comité des politiques internes (CPI). Cela se passait ainsi jusqu’à la réorganisation de la structure de gouvernance de Sécurité publique Canada en février 2020, lorsque le CPI a été dissous.

Les mécanismes de responsabilisation, de surveillance et de production de rapports pour assurer l’intégration des considérations de l’ACS+ dans la prise de décisions comprennent :

La réalisation d’une ACS+ complète pour tous les documents du Cabinet;
Le suivi des nouvelles propositions de politiques et de programmes présentées à la haute direction, par l’entremise du CPI, pour surveiller la qualité et l’uniformité de l’application de l’ACS+;
Les rapports semestriels à la haute direction, par l’entremise du CPI, sur la mise en œuvre du Plan d’action;
Toutes les évaluations de programmes portées à l’attention du comité de la haute direction responsable de la surveillance des résultats des programmes, c’est-à-dire le Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation, font état de considérations relatives aux résultats de l’ACS+;
Les indicateurs de l’ACS+ qui ont été intégrés aux Profils d’information sur le rendement des programmes et au Cadre ministériel des résultats feront l’objet d’une surveillance en vue d’orienter la prise de décisions relatives aux politiques et l’évolution des programmes.

Sécurité publique Canada a réalisé une « vérification ciblée » interne sur son application de l’ACS+ en 2019‑2020. Les recommandations qui en découlent visent à clarifier les rôles et les responsabilités des ministères en matière d’ACS+ et à élaborer des mesures d’établissement de rapports pour surveiller le rendement de l’ACS+ et en rendre compte. Les progrès réalisés en ce qui concerne les produits livrables comprennent :

La réalisation d’un sondage auprès des conseillers, des analystes de politiques et des programmes, des gestionnaires et des cadres sur les rôles et responsabilités en matière d’ACS+;
L’élaboration de mesures d’établissement de rapports et d’outils de soutien proposés (c’est‑à‑dire le Plan d’action en matière d’ACS+ mis à jour et les modèles de présentation de rapports ministériels).
À la suite d’une réorganisation de la structure de gouvernance de Sécurité publique Canada, on a choisi un autre comité de la haute direction comme tribune proposée pour discuter de l’orientation stratégique et des résultats des Rapports ministériels sur le rendement de l’ACS+.

Points saillants des résultats de l’ACS+ par programme

Leadership en matière de sécurité nationale

Sécurité publique Canada dirige et gère un groupe de travail interministériel chargé de partager les pratiques exemplaires et de promouvoir l’adoption des principes et des pratiques concrètes en matière d’ACS+ dans la communauté de la sécurité nationale, en particulier.

Sécurité publique Canada a organisé un symposium d’experts intitulé « Éliminer les préjugés inconscients et favoriser l’inclusion et la diversité dans le domaine de la sécurité nationale » en mars 2020, qui a réuni plus de 100 participants du gouvernement, du monde universitaire et de la société civile. L’objectif de ce symposium était de renforcer l’engagement et de poursuivre les efforts de recherche sur les questions d’ACS+, de préjugés et de compétences culturelles dans le domaine de la sécurité nationale. Sécurité publique Canada a également organisé une table ronde avec la participation de la haute direction au Sommet pour un gouvernement ouvert pour discuter des questions relatives à l’ACS+ et à la sensibilité aux préjugés dans le domaine de la sécurité nationale.

Engagement de transparence en matière de sécurité nationale : Lors de sa deuxième réunion en décembre 2019, le Groupe consultatif sur la transparence en matière de sécurité nationale a tenu une discussion avec des experts et des invités sur l’ACS+ et son utilisation par les services de sécurité nationale et de renseignement. Ils ont notamment discuté de l’importance de reconnaître les facteurs d’identité au-delà du sexe; du rôle que l’ACS+ peut jouer dans l’évaluation de préjugés potentiels à l’œuvre lors du recours à l’intelligence artificielle et aux algorithmes; de l’importance de recruter et de retenir des talents divers; des recoupements entre l’ACS+ et la politique de défense de la Défense nationale; et de l’importance de l’ACS+ dans la sensibilisation de la communauté.

Programme de protection des passagers (PPP) : L’ACS+ entreprise pour le Programme de protection des passagers par Sécurité publique Canada examine le sexe, l’âge et le contexte culturel (y compris la nationalité) afin de réduire le risque de biais dans le processus d’inscription selon la Loi sur la sûreté des déplacements aériens. En outre, les considérations relatives à l’ACS+ ont été intégrées au sein des modifications du Règlement sur la sûreté des déplacements aériens qui soutiennent deux améliorations majeures apportées au PPP :

L’établissement d’un système centralisé de vérification;
L’octroi d’un numéro canadien de voyage pour les personnes dont les déplacements aériens sont touchés par le PPP, dans l’objectif d’aider à régler la question des fausses correspondances avec des noms figurant sur la liste établie en vertu de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA).

Par conséquent, les voyageurs pourront sélectionner un sexe neutre (non binaire) au moment de la réservation. Les indicateurs de sexe non binaires (y compris « I » et « X ») seront également acceptés par les transporteurs aériens aux fins de la centralisation des données de vérification. De même, les personnes qui demanderont un numéro canadien de voyageur pourront sélectionner un sexe neutre ou choisir l’option de ne pas préciser leur sexe. Même si les données sur le genre sont nécessaires pour appuyer le système centralisé de vérification du Canada, le Règlement n’obligera plus les transporteurs aériens à vérifier le sexe des passagers à la porte d’embarquement. Ainsi, les voyageurs pourront présenter des documents d’identité sans indicateur de sexe.

Cybersécurité

Sécurité publique Canada a demandé l’ajout d’éléments de l’ACS+ à l’appel à candidatures 2019-2020 et aux critères d’évaluation du Programme de coopération en matière de cybersécurité, et ce, afin d’encourager les candidats à des subventions et contributions à respecter l’équité et la parité dans leurs propositions, dans la mesure du possible. Le comité d’évaluation de la haute direction a également veillé à une représentation régionale équitable et diversifiée dans sa recommandation d’approbation des candidatures retenues.

Infrastructures essentielles

Le personnel continue de tenir compte des considérations liées à l’ACS+ lors de la réflexion sur les services et programmes potentiels futurs susceptibles d’améliorer la résilience de la communauté des infrastructures essentielles du Canada.

Politiques frontalières

Les accords de contribution du Ministère avec l’Ontario et le Québec pour l’analyse de l’ADN dans le cadre du Programme de contribution aux analyses biologiques (PCAB) appuient la priorité du gouvernement de lutter contre la violence fondée sur le sexe au Canada. Les accords de contribution facilitent le travail de la Banque nationale de données génétiques, qui aide à résoudre les crimes « difficiles à résoudre », y compris les crimes qui touchent les femmes de manière disproportionnée, comme les agressions sexuelles. Le PCAB a également facilité le travail de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Les statistiques et les recherches menées au Canada montrent que certaines femmes sont plus exposées à la violence que d’autres, notamment les femmes autochtones.

Services correctionnels

L’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA) appuie des activités et des résultats visant spécifiquement les peuples autochtones vivant au Canada. Les mesures de rendement s’appliquent directement aux peuples autochtones, y compris les autochtones inscrits et non-inscrits (vivant dans les réserves et hors des réserves), les Métis et les Inuits (vivant dans l’Inuit Nunangat ou ailleurs). Les données recueillies sur l’engagement communautaire, la participation et la mise en œuvre des plans de sécurité communautaire sont ventilées par groupe autochtone.

Engagement de l’IPSCA :

85 % autochtones;
5 % Métis;
6 % Inuit;
4 % collectivités mixtes en milieu urbain.

Participation de l’IPSCA :

87 % autochtones;
6 % Métis;
2 % Inuit;
5 % collectivités mixtes en milieu urbain.

Taux d’achèvement du plan de sécurité communautaire :

83 % autochtones;
6 % Métis;
2 % Inuit;
9 % collectivités mixtes en milieu urbain.

Les activités de collecte de données de l’IPSCA sont en cours d’actualisation pour suivre la mise en œuvre du plan de sécurité communautaire, ventilées par groupe autochtone, afin de développer et de maintenir un « tableau de bord » d’initiative solide pour aider à cibler les lacunes dans le soutien aux différents groupes autochtones. Cela pourrait comprendre des moyens de déterminer comment cette initiative soutient indirectement les activités et les résultats destinés aux femmes, aux filles, aux personnes bispirituelles et LGBTQ2+ autochtones.

Prévention du crime

Sécurité publique Canada a géré un contrat de recherche en 2019-2020 sur le thème de l’intégration de l’analyse de genre dans la prévention de la criminalité. La recherche a été achevée et le résumé et le rapport seront disponibles en 2020‑2021.

Dans le cadre de l’initiative de l’ACS+, l’appel à candidatures de la Stratégie nationale pour la prévention du crime de 2018 a sélectionné 50 projets qui traitent de la violence chez les jeunes, y compris la cyberintimidation, et qui prennent en compte les considérations de genre. Lors des phases de développement des projets en 2019-2020, les populations cibles des 50 projets ont été clairement définies et correctement saisies dans notre système de gestion des données, afin d’améliorer les rapports de rendement de Sécurité publique.

Lors de l’appel à propositions de 2019 du Fonds pour la résilience communautaire, trois questions de l’ACS+ ont été ajoutées aux formulaires de candidature. Une description de l’ACS+ a été incorporée dans le guide de candidature, et les candidats ont également été dirigés vers les ressources ACS+ en ligne de Femmes et Égalité des genres Canada. Bien que certains accords soient encore en cours d’élaboration, environ 90 % des projets sélectionnés au cours de ce cycle devraient recueillir des données ventilées relatives aux facteurs ACS+, et 85 % devraient s’attaquer spécifiquement aux obstacles à la participation aux activités prévues. En outre, un quatrième volet de financement pour les projets menés par des jeunes a été ajouté afin d’encourager la participation des jeunes au Fonds pour la résilience communautaire.

Crimes graves et crime organisé

Les accords de contribution du Ministère avec le Centre canadien pour mettre fin à la traite de personnes appuient la priorité du gouvernement de s’attaquer à la violence fondée sur le sexe au Canada. La ligne téléphonique canadienne d’aide aux victimes de la traite de personnes a été officiellement lancée le 29 mai 2019. Il s’agit d’un service confidentiel et multilingue, fonctionnant en tout temps, qui met les victimes et les survivants en relation avec les services sociaux, les services d’application de la loi et les services d’urgence, et leur permet de recevoir des tuyaux de la part de la population. Le service d’assistance téléphonique utilise une approche centrée sur la victime pour mettre en relation les victimes et les survivants de la traite de personnes avec les services d’urgence, de transition et de soutien à long terme locaux dans tout le pays, ainsi que pour mettre en relation les personnes avec la police, le cas échéant.

Dans le cadre du budget de 2019, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’élaborer une nouvelle stratégie pangouvernementale pour lutter contre la traite de personnes. Une analyse de l’ACS+ a été réalisée à partir des renseignements recueillis auparavant lors de consultations approfondies avec les parties intervenantes de tout le Canada sur la traite de personnes.

La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes a été annoncée le 4 septembre 2019 et contribuera à faire progresser les objectifs d’égalité des genres et de diversité. Elle profitera aux populations marginalisées et vulnérables qui risquent d’être victimes de la traite, notamment les femmes et les filles, les autochtones, les personnes LGBTQ2+, les personnes vivant avec un handicap, les jeunes, les personnes issues de différents milieux socio-économiques et celles qui vivent avec un statut d’immigration précaire.

En 2019-2020, Sécurité publique Canada a également soutenu la publication du Juristat spécial sur la traite de personnes (en 2018), par Statistique Canada. Le Juristat a directement indiqué qu’entre 2009 et 2018 :

La grande majorité des victimes de la traite de personnes signalées à la police étaient des femmes et des filles (97 %);
Environ la moitié (45 %) de toutes les victimes de la traite de personnes signalées à la police avaient entre 18 et 24 ans;
Près de trois victimes sur dix (28 %) avaient moins de 18 ans, et le reste (26 %) avait 25 ans ou plus;
Quatre personnes sur cinq (81 %) accusées de traite de personnes depuis 2009 sont des hommes;
Un peu plus de la moitié (51 %) des personnes accusées avaient 25 ans ou plus, et 43 % avaient entre 18 et 24 ans. Les autres (6 %) étaient des jeunes, âgés de 12 à 17 ans.

Le personnel continue de tenir compte des considérations liées à l’ACS+ lors de la mise en œuvre d’activités dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.

Préparation aux urgences

Projet de déplacement et d’installation du Centre des opérations du gouvernement (COG) :

Les considérations politiques de l’ACS+ ont été et continueront à être prises en compte tout au long des différentes phases de ce projet. La conception s’inspire de recherches sur la manière dont la conception et les caractéristiques des bâtiments, comme les toilettes, contribuent une discrimination plus large à l’encontre des personnes de sexe différent, ainsi que de celles ayant des besoins différents en matière de santé ou d’accessibilité, et de celles ayant des observances religieuses ou culturelles différentes sur le lieu de travail.
Sécurité publique Canada, Services partagés Canada (SPC) et Services publics et Approvisionnement Canada ont travaillé ensemble afin de s’assurer que certaines caractéristiques de conception de base (par exemple, l’accès à des toilettes universelles, l’accès à des installations d’hébergement universelles et l’accessibilité du bâtiment) ont été incluses dans l’élaboration des critères de la demande de propositions pour l’entrepreneur qui a été sélectionné pour élaborer la conception de la nouvelle installation.
Bien que le COG soit quelque peu unique en ce qui concerne ses exigences en matière d’espace et d’infrastructure, SPAC a de l’expérience dans la planification et la conception d’installations pour répondre à des besoins divers (par exemple, le projet du Campus Carling de SPAC a été le premier à inclure des toilettes universelles pour tous les sexes à chaque étage de chaque bâtiment), et continuera à assurer la surveillance et l’orientation tout au long de ce processus.
En ce qui concerne la gestion de l’information et de la technologie de l’information et l’équipement de télécommunications requis pour le projet, l’équipement de technologie de l’information et de télécommunications de SPC (par exemple, pour la téléconférence) est configuré pour accueillir les personnes ayant une déficience visuelle ou auditive. Conformément à la norme sur l’accessibilité du Web, les plateformes de collaboration sur Internet et d’autres technologies peuvent prendre en compte les déficiences visuelles. En outre, SPC est en mesure de fournir des solutions matérielles et logicielles pour répondre aux besoins de personnes spécifiques, le cas échéant.
Pour surveiller les effets de l’ACS+ du projet, Sécurité publique Canada et SPAC ont examiné la documentation de construction élaborée par l’entrepreneur et ont fait les demandes de changement nécessaires à 33 %, 66 % et 99 % de la conception. Les considérations de l’ACS+ ont été intégrées dans les caractéristiques de conception de la nouvelle installation, et Sécurité publique Canada, en partenariat avec SPAC, surveillera la construction pour s’assurer de la conformité avec les exigences de conception de l’ACS+.
Sécurité publique Canada prévoit également de recueillir des données associées à cette initiative en interrogeant le personnel du COG et les intervenants après le déménagement et l’emménagement, afin d’obtenir un retour d’information qualitatif sur la mesure dans laquelle la nouvelle installation répond à leurs besoins opérationnels. La collecte de ces données fournira un retour d’information sur l’expérience d’une personne sur la base de l’ACS+ et d’autres considérations qui n’auraient pas été ciblées au début du projet. Bien que Sécurité publique Canada ne prévoie pas de problèmes logistiques majeurs, les éléments ciblés seront traités dans la mesure où le temps et les coûts le permettront.

L’ACS+ a été appliquée dans l’élaboration du Programme de contribution pour la sensibilisation du public à la gestion des urgences. Les projets menés dans le cadre du Programme de contribution pour la sensibilisation du public à la gestion des urgences visent à sensibiliser les populations vulnérables aux risques posés par les catastrophes naturelles et aux stratégies permettant de les atténuer. Quelque 17 demandes de projets ont été reçues, examinées et ont fait l’objet de décisions quant à leur viabilité. L’objectif du Programme de contribution pour la sensibilisation du public à la gestion des urgences est de lier aux principes de l’analyse de l’ACS+ en ce sens que le programme vise à accroître le niveau de préparation et de préparation des groupes vulnérables, en particulier les Canadiens à faible revenu, les personnes âgées, les femmes, les immigrants et les collectivités autochtones, aux risques naturels. Les résultats de ces travaux seront connus en 2020-2021. Il s’agit d’un nouveau programme de contribution établi vers la fin de l’exercice.

Prévention et atténuation des urgences

L’ACS+ est intégrée dans la Stratégie de sécurité civile pour le Canada : Vers un 2030 marqué par la résilience, et l’initiative Profil de risque national. Ces analyses examineront comment les risques et les lacunes en matière de capacités peuvent affecter de manière disproportionnée différents individus, communautés et populations vulnérables, en particulier.

De même, les travaux entrepris par Sécurité publique Canada concernant spécifiquement le programme d’assurance contre les inondations ont eu recours aux analyses de l’ACS+ afin de déterminer comment les efforts de réduction et d’atténuation des risques d’inondation profiteraient non seulement aux Canadiens en général, mais également aux populations vulnérables en particulier.

Initiatives horizontales

Initiative horizontale : Lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada

Renseignements généraux

Nom de l’initiative horizontale

Lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada

Ministère responsable

Sécurité publique Canada

Ministères partenaires fédéraux

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Remarque : D’autres ministères (comme le ministère de la Justice) appuient cette initiative fédérale. Cependant, ils ne sont pas inclus dans les tableaux des initiatives horizontales, car ils n’ont pas reçu de financement dans le cadre de cette initiative.

Date de début de l’initiative horizontale

1er avril 2017

Date d’échéance de l’initiative horizontale

31 mars 2025^{Note de bas de page 3}

Description de l’initiative horizontale

L’objectif de l’initiative horizontale est de renforcer les capacités en matière d’application de la loi pour faire respecter de nouvelles lois plus strictes en matière de conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

L’initiative vise à donner suite aux objectifs clés du gouvernement en matière de protection de la santé et de la sécurité publiques.

L’initiative vise plus spécifiquement à assurer la sécurité publique sur les routes du Canada en fournissant aux organismes d’application de la loi les outils, la technologie et la formation dont ils ont besoin pour faire respecter les nouvelles dispositions législatives sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et à renforcer la prévention au moyen de la recherche, de la sensibilisation de la population et de l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes.

Les organismes partenaires fédéraux établiront et mettront en œuvre la prestation continue de cette initiative, comprenant l’élaboration de politiques et de programmes, la recherche et la collecte de données, les activités nationales d’éducation et de sensibilisation auprès de la population; le suivi et la mesure.

Les activités sont organisées en fonction de cinq thèmes clés :

Élaboration de politiques et de programmes;
Renforcement des capacités;
Élaboration et prestation de la formation;
Appareils et traitement;
Campagne de sensibilisation.

Structures de gouvernance

La gouvernance est assurée par un comité des sous-ministres adjoints fédéral-provincial-territorial (FPT) de la prévention du crime et des services de police, chargé d’assurer la supervision générale et l’orientation stratégique de la mise en œuvre des activités. Un groupe de travail FPT formé de représentants du secteur de la sécurité publique et des transports et des forces policières sera responsable de planifier et de mettre en œuvre un plan national de ressources pour renforcer les capacités de formation sur l’application de la loi au Canada. Le Comité de coordination des hauts fonctionnaires FPT, dirigé par le ministère de la Justice, s’occupe du soutien et de l’élaboration des options de politique juridique pour la conduite avec facultés affaiblies.

La direction de l’élaboration des politiques sur l’usage de la drogue de Sécurité publique Canada jouera un rôle central de coordination dans le suivi des étapes clés des projets et dans la présentation de rapports aux ministres fédéraux.

Le gouvernement s’est engagé à consulter ses partenaires provinciaux et territoriaux et à collaborer régulièrement avec eux. En mai 2016, le groupe de travail des hauts fonctionnaires FPT sur la légalisation et la réglementation du cannabis a été mis sur pied pour permettre aux gouvernements FPT d’échanger des renseignements sur d’importantes questions au sujet de la légalisation et de la réglementation du cannabis tout au long des étapes de consultation, de conception et de mise en œuvre liées à la législation, à la réglementation et aux activités non réglementaires. Des groupes de travail et des comités FPT ont également été établis pour faciliter la mobilisation continue dans les secteurs prioritaires clés, y compris la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. De plus, les organismes FPT envisagent également les conséquences de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, y compris les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique.

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de début à la date d’échéance) (en dollars)

110 310 440 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

SP : 36 190 918 $

GRC : 5 387 517 $

ASFC : 6 710 000 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

Y compris le régime d’avantages sociaux des employés, Services partagés Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Services internes

SP : 21 340 111,40 $

GRC : 3 916 849 $

ASFC : 5 084 630 $

Date du dernier renouvellement de l’initiative horizontale

S.O.

Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

S.O.

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

S.O.

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

S.O.

Dépenses réelles totales depuis le dernier renouvellement

S.O.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2023-2024

Faits saillants du rendement

Sécurité publique Canada

En 2019-2020, en collaboration avec les provinces et les territoires, Sécurité publique Canada (SP) a continué d’administrer des accords pluriannuels visant à renforcer et à améliorer la capacité d’application de la loi pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (CFAD) au Canada par le biais du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO). Dans le cadre de cette initiative, le gouvernement fédéral accorde de nouveaux fonds, annoncés en 2017, pour :

accroître la formation sur l’application de la loi touchant le test de sobriété normalisé sur place (TSNP), le cours de recyclage sur le TSNP et l’évaluation de l’expert en reconnaissance de drogues (ERD);
soutenir l’approvisionnement en appareils de détection de drogues approuvés^{Note de bas de page 4} par le procureur général du Canada aux fins d’utilisation par les organismes d’application de loi;
renforcer la capacité de collecte des données et élaborer des indicateurs nationaux normalisés au chapitre de la CFAD.

En 2019-2020, l’une des grandes priorités était d’élaborer des paramètres de données communs et de mettre en œuvre la collecte de données normalisées et la production de rapports sur la CFAD. Une entente a été conclue avec les provinces et les territoires concernant une série d’indicateurs de données communs et le type de travail qui reste à faire pour améliorer l’accessibilité et l’exhaustivité des données.

SP a continué à améliorer ses interventions au chapitre de la CFAD en investissant dans la recherche pour étudier les effets du cannabis sur les conducteurs. Le Ministère finance une étude en laboratoire sur les répercussions du cannabis fumé sur les conducteurs âgés de 19 à 45 ans menée par le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CTSM).

Agence des services frontaliers du Canada

L’ASFC forme les agents des services frontaliers relativement au test de sobriété normalisé sur place (TSNP), qui consiste en trois tests de coordination physique distincts permettant de déceler la consommation de drogue, d’alcool ou des deux. Les efforts visant à fournir des conseils et des orientations stratégiques sur le processus de détection de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue se sont poursuivis tout au long de l’exercice 2019-2020.

Gendarmerie royale du Canada

Vingt-quatre activités de certification d’experts en reconnaissance de drogues (ERD) ont eu lieu en 2019-2020. Les activités de certification des ERD préparent tous les services de police, y compris la police militaire du MDN, à détecter avec exactitude la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (CFAD). Les documents de formation élaborés par la GRC et approuvés par l’Association internationale des chefs de police (AICP) ont été utilisés dans toutes les séances. La GRC a également appuyé deux cours de perfectionnement des instructeurs sur le TSNP offerts à la police militaire du MDN, et a fourni des cours supplémentaires sur le TSNP à l’ASFC pour l’élaboration de ses programmes de formation concernant la CFAD.

Au cours de l’exercice 2019-2020, la GRC a organisé des séances de discussion productives avec les jeunes au sujet des tendances et des enjeux actuels liés à la CFAD. L’objectif de ces séances était d’éduquer les jeunes sur les conséquences de la CFAD et également de discuter des enjeux connexes qui ont des répercussions sur leurs collectivités respectives. Cela a donné à la GRC l’occasion d’apprendre directement de ce groupe. Du matériel didactique (p. ex. brochures, vidéos, exposés et ateliers) exposant les conséquences de la CFAD sur les jeunes a également été élaboré et présenté à cette tranche de la population.

Coordonnées

Kristin McLeod, directrice
Direction du développement de la politique sur les drogues
kristin.mcleod@canada.ca
613-991-4301

Résultats partagés
Nom du thème	Élaboration et prestation de la formation	Renforcement des capacités	Appareils et traitement	Élaboration de politiques et de programmes	Campagne de sensibilisation	Services internes
Sécurité publique Canada	156 700,11 $	8 363 172,60 $	1 760 400 $	852 496 $^{Note de bas de page 5}	1 054 261,11 $	103 233 $
Agence des services frontaliers du Canada	3 582 984 $	s.o.	0	236 084 $	s.o.	123 136 $
Gendarmerie royale du Canada	2 622 182 $	s.o.	s.o.	s.o.	48 051 $	133 285 $
Total	6 361 866,11 $	8 363 172,60 $	1 760 400 $	1 088 580 $	1 102 312,11 $	359 654 $

Renseignements sur le rendement

Aperçu sur l’initiative horizontale : Lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue
Nom de l’initiative horizontale	Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement*	Dépenses prévues en 2019-2020 (en dollars)	Dépenses réelles en 2019-2020 (en dollars)	Résultats partagés de l’initiative horizontale	Indicateurs de rendement en 2019-2020	Cibles pour 2019-2020	Date pour atteindre les cibles	Résultats réels en 2019-2020
Lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada	110 310 440 $	23 333 921 $	30 341 590 $	Pratiques normalisées d’établissement de rapports et de collecte de données	Pourcentage des provinces et des territoires qui adoptent de nouvelles pratiques de collecte de données et d’établissement de rapports	100 % des provinces et territoires adoptent les nouvelles pratiques de collecte de données et d’établissement de rapports	31 mars 2020	100 %
					Pourcentage des paramètres de données normalisés adoptés par province et territoire	30 % des paramètres de données adoptés par chaque province et territoire	31 mars 2020	100 %
					Achèvement des mises à jour du système de l’ASFC pour assurer le suivi des entrées relatives à la CFAD	100 % des changements de systèmes achevés	31 mars 2020	100 % (les changements du système intégré d’exécution des douanes (SIED) ont été achevés)
				Les agents sont formés et équipés pour faire respecter les nouvelles dispositions législatives	Pourcentage des agents de première ligne qui ont suivi une formation sur le test de sobriété normalisé sur place « Les drogues affectant la capacité de conduire » et les appareils de détection de drogues approuvés	33 % des agents de première ligne auront suivi une formation sur le TSNP « Les drogues affectant la capacité de conduire » et les appareils de détection de drogues approuvés d’ici la fin de la 3e année	31 mars 2021	38 %^{Note de bas de page 6}
					Nombre d’appareils de détection de drogues approuvés (ADDA) déployés	1 500 appareils de détection de drogues approuvés déployés sur trois ans, en commençant par les principaux centres urbains	31 mars 2021	227^{Note de bas de page 7}
					Nombre d’agents formés comme experts en reconnaissance de drogues (ERD)	500 sur cinq ans	31 mars 2022	322 ERD supplémentaires formés^{Note de bas de page 8}
					Pourcentage d’agents de première ligne satisfaits de la formation	80 % des agents interrogés sont satisfaits de la formation	31 mars 2020	95,93 %^{Note de bas de page 9}
					Nombre d’agents des services frontaliers (ASF) formés	700 ASF d’ici la fin de 2019-2020	31 mars 2020	716 ASF certifiés au TSNP à la fin de l’exercice 2019-2020
				La population est bien informée quant aux risques, aux dangers et aux conséquences de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (c.-à-d. effet dissuasif)	Objectifs de la campagne — Sensibilisation, attitudes et comportements	Réduire de 5 % le nombre de Canadiens qui pensent que la conduite sous l’influence du cannabis est acceptable	31 mars 2022^{Note de bas de page 10}	Un sondage de suivi en 2020 a révélé que 83 % des Canadiens estiment que la conduite sous l’influence du cannabis n’est pas acceptable, une augmentation par rapport au résultat de 79 % en 2017. Un sondage de suivi final sera effectué en 2021-2022
						Réduire de 5 % le pourcentage de Canadiens qui disent qu’ils seraient susceptibles d’accepter de prendre place dans un véhicule conduit par une personne sous l’influence du cannabis	31 mars 2022	Un sondage de suivi en 2020 a révélé que 9 % des Canadiens disent qu’ils accepteraient de prendre place dans un véhicule conduit par une personne sous l’influence du cannabis, une diminution par rapport au résultat de 11 % en 2017. Un sondage de suivi final sera effectué en 2021-2022
					Pourcentage d’achalandage sur la page Internet de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue sur Canada.ca /Cannabis	Augmenter de 10 000 le nombre de visionnements des vidéos par rapport à la valeur de référence d’ici la fin de l’année 1	31 mars 2018	15 000 vidéos visionnées sur Canada.ca/neconduispasgelé en 2017-2018
					Nombre d’impressions sur les plateformes des médias sociaux non rémunérés de SP	Augmenter de 300 000 le nombre d’impressions par rapport à la valeur de référence au cours d’une période de trois mois	31 mars 2019	En novembre 2017, les publications non rémunérées sur Facebook et Twitter ont généré 70 576 impressions. Au cours des trois mois suivants, les pages ont généré 404 975 impressions — une augmentation de 334 399 impressions
					Utilisation des ressources médiatiques téléchargeables de la campagne (y compris les affiches, les téléchargements et les fiches d’information)	Augmenter de 5 000 le nombre de ressources distribuées et téléchargées par le public cible, d’ici la fin de l’année 1	s.o.^{Note de bas de page 11}	s.o.^{Note de bas de page 12}
					Nombre d’impressions liées à des occasions de publicité gratuite, comme la distribution aux journaux régionaux d’articles de presse déjà rédigés	Atteindre 2,5 millions d’impressions d’articles de presse déjà rédigés d’ici la fin de l’année 1	31 mars 2019	En 2017-2018, les articles de Fifth Story ont généré 2 640 655 impressions en anglais et en français
					Nombre de visionnements de vidéos numériques	Atteindre 10 000 visionnements de vidéos d’ici la fin de l’année 1	31 mars 2019	En 2017-2018, il y a eu au total 4 738 486 visionnements de vidéos complets pendant la campagne publicitaire Ne conduis pas gelé (novembre 2017 — mars 2018). YouTube a généré 3 496 390 visionnements des vidéos rémunérées et Facebook, 1 242 096
				Diminution du nombre de conducteurs ayant les facultés affaiblies par la drogue, ce qui accroît la sécurité sur les routes du Canada	Tendances dans le pourcentage de répondants à l’Enquête canadienne sur le cannabis (et à d’autres nouveaux sondages) qui ont conduit après avoir consommé du cannabis À déterminer en 2019-2020^{Note de bas de page 13}	10 % en dessous de la valeur de référence	31 mars 2020	Enquête canadienne sur le cannabis de 2019 : 26 % des personnes ayant consommé du cannabis au cours des 12 mois précédents ont déclaré avoir conduit dans les deux heures après avoir fumé ou vapoté du cannabis. De plus, 16 % ont déclaré avoir conduit dans les quatre heures après avoir ingéré un produit du cannabis^{Note de bas de page 14}. Enquête nationale sur le cannabis : En 2019, 13,2 % des répondants ayant consommé du cannabis au cours des 12 derniers mois et ayant un permis de conduire valide ont indiqué qu’ils avaient déjà conduit un véhicule dans les deux heures après avoir consommé du cannabis, parfois au cours des trois mois précédents. Ces estimations sont statistiquement similaires à celles de 2018 (14,2 %)^{Note de bas de page 15}.
					Tendances dans le pourcentage de répondants à l’Enquête canadienne sur le cannabis (et à d’autres nouveaux sondages) qui ont pris place dans un véhicule conduit par une personne qui avait consommé de la drogue	À déterminer en 2020-2021^{Note de bas de page 16}	31 mars 2023	Enquête canadienne sur le cannabis de 2019 : 28 % des répondants ont déclaré avoir déjà pris place dans un véhicule conduit par une personne qui avait consommé du cannabis récemment; il s’agit d’une forte diminution par rapport à 2018 (31 %)^{Note de bas de page 17}. Enquête nationale sur le cannabis : En 2019, 4,2 % des répondants ont indiqué avoir déjà pris place dans un véhicule conduit par une personne qui avait consommé du cannabis dans les deux heures précédentes, parfois au cours des trois mois précédents. Il s’agit d’une forte diminution par rapport à 2018 (5,3 %)^{Note de bas de page 18}.
					Pourcentage d’accidents mortels impliquant un conducteur dont le test de dépistage de drogues s’est révélé positif	Réduction de 10 % par rapport à la valeur de référence rajustée^{Note de bas de page 19}	31 mars 2023	s.o.^{Note de bas de page 20}
					Pourcentage des blessures découlant d’accidents impliquant un conducteur dont le test de dépistage de drogues s’est révélé positif	Réduction de 10 % par rapport à la valeur de référence rajustée^{Note de bas de page 21}	31 mars 2020	s.o.^{Note de bas de page 22}
					Nombre de renvois par l’ASFC au service de police compétent	Augmentation de 10 % au-dessus de la valeur de référence^{Note de bas de page 23} d’ici 2021	31 mars 2021	237 dossiers pour lesquels le TSNP a conduit à une arrestation ou à un renvoi à la police

Premier thème — Activités de l’initiative horizontale
Ministères	Lien au Répertoire des programmes du Ministère	Activité de l’initiative horizontale (activités)	Financement fédéral total alloué à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Dépenses réelles pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Résultats attendus de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020		Indicateurs de rendement de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Cibles de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Date pour atteindre la cible de l’activité de l’initiative horizontale	Résultats réels en 2019-2020
Sécurité publique Canada	Crimes graves et crime organisé	Élaboration et prestation de la formation	11 158 000 $	2 190 000 $	156 700,11 $	Les provinces et territoires peuvent envoyer des policiers de première ligne à des séances de formation sur le test de sobriété normalisé sur place « Les drogues affectant la capacité de conduire » et les appareils de détection de drogues approuvés		Nombre de séances de formation sur le test de sobriété normalisé sur place « Introduction à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue » et les appareils de détection de drogues approuvés	Cinq séances de formation sur le test de sobriété normalisé sur place « Les drogues affectant la capacité de conduire » et les appareils de détection de drogues approuvés	31 mars 2021	4 séances de formation
						Les provinces et les territoires augmentent leur nombre d’experts certifiés en reconnaissance de drogue (ERD) au sein de leurs champs de responsabilité		Nombre d’ERD certifiés	250	31 mars 2023	322 ERD supplémentaires formés
						Le programme sur la conduite avec facultés affaiblies est enseigné dans les collèges de police		Pourcentage de collèges de police qui ont intégré la conduite avec facultés affaiblies dans leur programme d’études	50 %	31 mars 2021	100 %^{Note de bas de page 24}
Agence des services frontaliers du Canada	Constitution de la force^{Note de bas de page 25}	Élaboration et prestation de la formation	7 890 833 $	3 171 681 $	3 582 984 $	Élaboration d’une nouvelle formation, d’un nouveau programme et d’un nouveau cours sur les mesures d'application de la loi aux points d’entrée, liés à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (ou à la conduite d’un véhicule) à la frontière du Canada	Achèvement du matériel et du cours pilote d’ici la fin de 2018-2019		Achèvement du matériel et du cours pilote d’ici la fin de 2018	31 mars 2019	Achèvement du matériel de formation en 2018-2019
Agence des services frontaliers du Canada	Constitution de la force^{Note de bas de page 25}	Élaboration et prestation de la formation	7 890 833 $	3 171 681 $	3 582 984 $	Agents formés et ayant les outils nécessaires pour faire respecter les nouvelles dispositions législatives	Pourcentage d’agents des services frontaliers (ASF) aux points d’entrée terrestres (maritimes) formés au TSNP		30 %	31 mars 2020	716 ASF certifiés au TSNP à la fin de l’exercice 2019-2020
Gendarmerie royale du Canada	Sous-programme 1.1.1 : Services de police contractuels	Élaboration et prestation de la formation	6 728 875 $	1 935 400 $	2 622 182 $	Matériel de formation conforme aux lignes directrices de l’Association internationale des chefs de police	Pourcentage du matériel de formation conforme aux lignes directrices de l’Association internationale des chefs de police		100 %	31 mars 2023; Permanent	100 %
						Une formation conforme aux lignes directrices de l’Association internationale des chefs de police est offerte	Nombre de séances données		Jusqu’à 11 séances de certification en ERD d’ici l’année 2	31 mars 2020	24
						Les agents formés sont satisfaits des documents et des séances sur les évaluations des experts en reconnaissance de drogues (ERD)	Pourcentage des participants qui sont d’avis que les documents et les séances de formation sur les évaluations des ERD répondent à leurs besoins		80 %	31 mars 2020	100 %^{Note de bas de page 26}

Deuxième thème — Activités de l’initiative horizontale
Ministères	Lien au Répertoire des programmes du Ministère	Activité de l’initiative horizontale (activités)	Financement fédéral total alloué à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Dépenses réelles pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Résultats attendus de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Indicateurs de rendement de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Cibles de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Date pour atteindre la cible de l’activité de l’initiative horizontale	Résultats réels en 2019-2020
Sécurité publique Canada	Crimes graves et crime organisé	Renforcement des capacités	50 625 000 $	10 875 000 $	8 363 172,60 $	Les provinces et territoires mettent en poste des formateurs spécialisés et des analystes de données en matière de conduite avec facultés affaiblies par la drogue	Nombre de formateurs spécialisés et d’analystes de données	Jusqu’à 46 formateurs spécialisés au Canada et jusqu’à 19 analystes de données	31 mars 2020	36 formateurs spécialisés et 19 analystes de données^{Note de bas de page 27}
Sécurité publique Canada	Crimes graves et crime organisé	Renforcement des capacités	50 625 000 $	10 875 000 $	8 363 172,60 $	Les Canadiens sont bien informés des événements et des mesures d’application de la loi prises par les organismes d’application de la loi et des politiques élaborées pour mieux détecter et dissuader les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue	Pourcentage des provinces et des territoires qui ont un analyste de données exclusif	100 %	31 mars 2020	100 %

Troisième thème – Activités de l’initiative horizontale
Ministères	Lien au Répertoire des programmes du Ministère	Activité de l’initiative horizontale (activités)	Financement fédéral total alloué à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Dépenses réelles pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Résultats attendus de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Indicateurs de rendement de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Cibles de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Date pour atteindre la cible de l’activité de l’initiative horizontale	Résultats réels en 2019-2020
Sécurité publique Canada	Crimes graves et crime organisé	Appareils et traitement	20 336 555 $	3 233 764 $	1 760 400 $	Appareils de détection soumis à des essais en fonction des normes	Nombre d’appareils de détection reçus qui sont soumis à des essais en fonction des normes	Les services de police peuvent choisir parmi plusieurs appareils de détection de drogues approuvés	31 mars 2020	s.o.^{Note de bas de page 28}
						L’appareil de détection de drogues approuvé est examiné	Nombre d’appareils de détection de drogues approuvés qui respectent les normes	Les services de police peuvent choisir parmi plusieurs appareils de détection de drogues approuvés	31 mars 2020	2
						Achat d’appareils de détection de drogues approuvés et de tampons	Nombre d’appareils de détection de drogues approuvés et de tampons achetés	Les provinces et les territoires peuvent acheter des appareils et des tampons qui répondent aux besoins du programme de contribution	31 mars 2020	227 appareils de détection de drogues approuvés et 13 280 tampons
							Pourcentage d’agents de première ligne ayant accès à des appareils de détection de drogues approuvés	15 % des agents de première ligne ont accès à des appareils de détection de drogues approuvés	31 mars 2020	s.o.^{Note de bas de page 29}
Agence des services frontaliers du Canada	Programme de facilitation et de conformité des voyageurs	Appareils et traitement	1 015 263 $	1 177 $	0 $	Les appareils de détection de drogues approuvés sont déployés dans tous les points d’entrée terrestres pour aider à intercepter les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue	Nombre d’appareils de détection de drogues approuvés et de tampons achetés et distribués	s.o.^{Note de bas de page 30}	31 mars 2022	s.o.^{Note de bas de page 31}

Quatrième thème – Activités de l’initiative horizontale
Ministères	Lien au Répertoire des programmes du Ministère	Activité de l’initiative horizontale (activités)	Financement fédéral total alloué à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Dépenses réelles pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Résultats attendus de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Indicateurs de rendement de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Cibles de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Date pour atteindre la cible de l’activité de l’initiative horizontale	Résultats réels en 2019-2020
Sécurité publique Canada	Crimes graves et crime organisé	Élaboration des politiques et des programmes	5 454 480 $	894 204 $	852 496 $^{Note de bas de page 32}	Les provinces et territoires recueillent les données et en rendent compte conformément à leur entente de contribution	Pourcentage des provinces et des territoires qui respectent les pratiques de collecte de données et de production de rapports énoncées dans les ententes de contribution	100 %	31 mars 2020	100 %
						Renseignements factuels sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue	Nombre de projets de recherche sur les facultés affaiblies	Deux projets de recherche sur les facultés affaiblies	31 mars 2020	3^{Note de bas de page 33}
							Nombre de notes d’information donnant des conseils	Quatre notes d’information par année	31 mars 2020	4
Agence des services frontaliers du Canada	Programme de facilitation et de conformité des voyageurs	Élaboration des politiques et des programmes	2 992 209 $	634 005 $	236 084 $	L’ASFC a élaboré les politiques et les procédures nécessaires pour appuyer les agents des services frontaliers, dont des ententes de collaboration écrites avec divers services de police	Pourcentage de services de police avec lesquels des ententes de collaboration écrites ont été signées (nombre de services qui ont signé par rapport au nombre total de services)	100 %	31 mars 2020	Terminé à 60 %^{Note de bas de page 34}
Agence des services frontaliers du Canada	Programme de facilitation et de conformité des voyageurs	Élaboration des politiques et des programmes	2 992 209 $	634 005 $	236 084 $	L’ASFC a accès à des données fiables sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue	Nombre d’infractions de conduite avec facultés affaiblies par la drogue présumées enregistrées dans le Système intégré d’application de la loi en matière de douane de l’ASFC	Augmentation de 10 % au-dessus de la valeur de référence^{Note de bas de page 35} d’ici 2021	31 mars 2021	237 dossiers dans lesquels le TSNP a été utilisé et a conduit à une arrestation et à un renvoi à la police

Cinquième thème – Activités de l’initiative horizontale
Ministères	Lien au Répertoire des programmes du Ministère	Activité de l’initiative horizontale (activités)	Financement fédéral total alloué à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Dépenses réelles pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Résultats attendus de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Indicateurs de rendement de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Cibles de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Date pour atteindre la cible de l’activité de l’initiative horizontale	Résultats réels en 2019-2020
Sécurité publique Canada	Prévention du crime	Campagne de sensibilisation du public	2 657 184 $	744 726 $	1 054 261,11 $^{Note de bas de page 36}	La population connaît le matériel accessible sur le site Internet Canada.ca/Cannabis	Pourcentage d’achalandage sur le site Internet de Canada.ca/Cannabis	Augmentation de 5 % de l’achalandage sur le site Internet	31 mars 2020	Une augmentation de plus de 25 % du nombre de visiteurs uniques pendant la période de publicité de mars 2020
						Sensibiliser les jeunes Canadiens à l’idée que la conduite avec facultés affaiblies par la drogue est dangereuse, illégale et socialement inacceptable	Pourcentage de jeunes Canadiens qui croient que le cannabis nuit à leur capacité de conduire	Augmentation de 5 %	31 mars 2022	Une enquête de suivi en 2020 a révélé que 84 % des personnes âgées de 16 à 24 ans sont d’accord avec la déclaration suivante : « La consommation de cannabis nuit à la capacité de conduire un véhicule », une augmentation par rapport au résultat de 77 % en 2017. Une enquête de suivi finale sera réalisée en 2021-2022
						Augmenter le pourcentage de parents qui ont discuté de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue avec leurs jeunes	Pourcentage de parents qui ont discuté de la conduite sous l’influence du cannabis avec leurs enfants	Augmentation de 5 %	31 mars 2022	Une enquête de suivi en 2020 a révélé que 80 % des parents de jeunes de 16 à 24 ans ont déclaré avoir discuté de la CFAD avec leurs enfants, une augmentation par rapport au résultat de 74 % en 2017. Une enquête de suivi finale sera réalisée en 2021-2022
Gendarmerie royale du Canada	Sous-programme 1.1.1 : Services de police contractuels	Campagne de sensibilisation du public	613 232 $	125 504 $	48 051 $	Les jeunes participent aux activités de sensibilisation du public dirigées de la GRC, à l’appui de la campagne de sensibilisation du public à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue organisée par Sécurité publique Canada	Nombre de séances de consultation auprès des jeunes organisées par la GRC et les services de police autochtones pour discuter des dangers et des risques de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue	1	31 mars 2020	20^{Note de bas de page 37}
						Des produits de sensibilisation sur les dangers de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue sont élaborés	Nombre de produits de sensibilisation élaborés par la GRC concernant les dangers de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue	Cinq produits de sensibilisation élaborés par la GRC concernant les dangers de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue	31 mars 2020	5^{Note de bas de page 38}
						Les produits de sensibilisation de la GRC sont instructifs et utiles	Pourcentage de jeunes consultés qui étaient d’accord ou tout à fait d’accord pour dire que les produits de sensibilisation de la GRC sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue étaient instructifs et utiles	80 %	31 mars 2020	100 %^{Note de bas de page 39}

Dépenses totales, tous les thèmes
	Financement fédéral total alloué depuis le dernier renouvellement*	Total des dépenses fédérales prévues pour 2019-2020	Total des dépenses fédérales réelles pour 2019-2020
Élaboration et prestation de la formation	25 777 708 $	7 297 081 $	6 484 428 $
Renforcement des capacités	50 625 000 $	10 875 000 $	8 363 172,60 $
Appareils et traitement	21 351 818 $	3 234 941 $	1 760 400 $
Élaboration des politiques et des programmes	8 446 690 $	1 528 209 $	1 088 580 $
Campagne de sensibilisation	3 270 416 $	870 230 $	1 113 035,11 $
Total, tous les thèmes	109 471 632 $	23 805 461 $	18 809 616 $

Initiative horizontale : Élaboration d’une stratégie de sécurité civile pour le Canada

Renseignements généraux

Nom de l’initiative horizontale

Stratégie de sécurité civile pour assurer une meilleure gestion des catastrophes au Canada

Ministère responsable

Sécurité publique Canada

Ministères partenaires fédéraux

Environnement et Changement climatique Canada

Services aux Autochtones Canada

Ressources naturelles Canada

Date de début de l’initiative horizontale

2019-2020

Date d’échéance de l’initiative horizontale

2023-2024 (certaines activités sont récurrentes)

Description de l’initiative horizontale

Les catastrophes naturelles sont une menace croissante pour la sécurité et la stabilité économiques des collectivités canadiennes. L’augmentation de la fréquence et de la gravité des catastrophes (en particulier les inondations, les feux de forêt et les tremblements de terre) peut être attribuée à une multitude de facteurs, y compris les changements climatiques, le développement non durable et l’urbanisation croissante au Canada. L’augmentation corrélative des coûts du rétablissement après les catastrophes met en évidence la nécessité de trouver des moyens novateurs et durables pour réduire les risques de catastrophe et d’établir un meilleur équilibre des responsabilités financières liées aux catastrophes au sein de la société.

Structures de gouvernance

Diverses structures de gouvernance sont mises en place pour assurer une surveillance appropriée et une responsabilisation au chapitre de la Stratégie de sécurité civile, y compris le Comité des sous-ministres adjoints sur la gestion des urgences (CSMAGU) ainsi que le Comité des directeurs généraux sur la gestion des urgences (CDGGU), en plus des comités de travail.

Le CSMAGU se réunit tous les trimestres et est présidé par Sécurité publique Canada; il compte des représentants de ministères fédéraux ayant des responsabilités en matière de gestion des urgences telles que définies dans le Plan fédéral d’intervention d’urgence; tous les organismes partenaires de la Stratégie de sécurité civile sont également représentés au Comité des sous-ministres adjoints sur la gestion des urgences.

Le CDGGU a une structure similaire, mais au niveau des directeurs généraux, et se réunit tous les trimestres. Le CDGGU relève du CSMAGU et fournit des orientations aux groupes de travail, y compris le Comité de coordination des directeurs généraux sur le Profil de risque national (PRN), qui soutient le CDGGU. Puisque la date visée par la Stratégie de sécurité civile a été fixée à 2030, le Comité des sous-ministres adjoints sur la gestion des urgences et le Comité des directeurs généraux sur la gestion des urgences servent de comités de gouvernance permanents assurent la surveillance fédérale des efforts de gestion des urgences.

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de début à la date d’échéance) (en dollars)

162 006 375 $, dont un montant de 9 275 501 $ en financement permanent

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

18 265 684 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

16 976 947 $

Date du dernier renouvellement de l’initiative horizontale

2019

Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

162 006 375 $, dont 9 275 501 $ en financement permanent

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

S.O.

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

162 006 375 $, dont 9 275 501 $ en financement permanent

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement

16 976 947 $

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2023-2024

Faits saillants du rendement

Au cours de la première année de la Stratégie de sécurité civile, les ministères ont fait d’importants progrès pour mieux assurer la gestion des catastrophes au Canada.

Les efforts relatifs à l’objectif stratégique 1 ont pris la forme d’une collaboration étroite avec des partenaires provinciaux et territoriaux pour favoriser l’élaboration d’un plan d’action pour soutenir la Stratégie de sécurité civile.

En ce qui concerne l’objectif stratégique 2, des progrès ont été réalisés grâce à l’élaboration des initiatives du Profil de risque national (PRN), qui portent sur de multiples risques. Des progrès ont également été faits au chapitre de l’objectif stratégique 2 grâce à la collaboration interministérielle, y compris en créant un comité des directeurs généraux et en peaufinant la méthodologie de l’évaluation tous risques en vue d’une utilisation ultérieure avec les partenaires externes; l’initiative en matière d’évaluation des risques de séismes a également mobilisé des intervenants tout au long de 2019-2020.

De plus, en 2019-2020, l’évaluation des risques dans les plaines inondables du PRN a intégré de nouvelles données recueillies par les satellites de la mission de la Constellation RADARSAT du Canada, permettant ainsi d’avoir une mise à jour quotidienne des cartes et de nouveaux ensembles de données sur l’étendue des inondations publiées sur des cartes ouvertes. Ressources naturelles Canada (RNCan) a commencé à travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour compiler toutes les données actuelles sur le risque d’inondation afin de soutenir la production de rapports pour le PRN. De plus, le travail réalisé dans le cadre de l’initiative sur le risque de feux de forêt a renforcé la collaboration en mettant sur pied la table intergouvernementale du PRN sur les feux de forêt.

L’initiative d’évaluation du risque de séismes de 2019-2020 du PRN a également permis d’élaborer l’ébauche d’un Profil de risque national de séismes, dont la production sera coordonnée par les autorités fédérales, provinciales et territoriales (FPT), qui vise l’élaboration de lignes directrices sur le renforcement parasismique de certains types de bâtiments clés. Les responsables de cette initiative ont également organisé un atelier animé par des experts de Global Earthquake Model Foundation afin que davantage de personnes soient en mesure d’utiliser le logiciel de modélisation du danger et des risques de séisme, OpenQuake.

L’initiative des Programmes de résilience des infrastructures essentielles, qui englobe le Programme d’évaluation de la résilience régionale (PERR) et la Cellule pour l’analyse virtuelle des risques (CAVR), a également appuyé l’objectif stratégique 2 en effectuant un certain nombre d’évaluations dans tous les secteurs des infrastructures essentielles et en offrant aux propriétaires et aux exploitants plusieurs options à considérer pour ce qui est de leur sécurité et de leur résilience. La CAVR a également entrepris un certain nombre de recherches et d’analyses axées sur la résilience des infrastructures essentielles.

Des progrès ont été réalisés concernant l’objectif stratégique 3 grâce à l’initiative sur la résilience aux feux de forêt. Un protocole d’entente (PE) conclu avec le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) a permis d’établir un réseau de recherche sur les feux de forêt et sur des questions connexes. Ce réseau de recherche aidera à constituer une base de données factuelles en matière de prévention des risques de feux de forêt et de mesures d’atténuation, et à soutenir l’élaboration d’outils et de systèmes d’aide à la décision.

Dans le cadre de l’objectif stratégique 4, une initiative sur les activités relatives au système d’alerte rapide en cas de tremblements de terre a été entreprise en 2019-2020. Elle comprenait l’élaboration de spécifications pour le système, y compris au moyen de consultations et d’ateliers avec les partenaires FPT et internationaux. Du personnel supplémentaire a été recruté, et le processus d’approvisionnement pour l’équipement a été lancé.

Coordonnées

David Myers, conseiller principal
Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P8
David.Myers@canada.ca

Résultats partagés : Stratégie de sécurité civile
Nom des thèmes	Objectif stratégique 1 : Renforcer la collaboration et la gouvernance dans l’ensemble de la société pour accroître la résilience	Objectif stratégique 2 : Améliorer la compréhension et la sensibilisation à l’égard des risques de catastrophe pour favoriser une prise de décisions fondée sur le risque dans tous les secteurs de la société	Objectif stratégique 3 : Se consacrer davantage aux activités axées sur la prévention des catastrophes et l’atténuation de leurs conséquences dans l’ensemble de la société	Objectif stratégique 4 : Renforcer les activités de préparation afin d’améliorer la capacité et la coordination en matière d’intervention et de favoriser la mise en place de nouvelles capacités	Objectif stratégique 5 : Renforcer les efforts de rétablissement en reconstruisant en mieux afin de minimiser les répercussions de futures catastrophes	Services internes
Résultats des thèmes	Collaboration accrue avec les partenaires de la gestion des urgences	Meilleure disponibilité des renseignements sur les risques de catastrophe	Sensibilisation accrue en matière de stratégies de réduction des risques de catastrophe	Meilleure préparation et capacité d’intervention accrue dans les collectivités canadiennes	Diminution des réclamations répétées au titre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) grâce aux efforts pour reconstruire en mieux	s.o.
Sécurité publique Canada	s.o.	Profil de risque national (PRN) : Évaluation stratégique nationale des risques 6 385 668 $ Programmes de résilience des infrastructures essentielles (PERR et CAVR) : 5 149 571 $ sur 5 ans, dont un montant de 1 047 594 en financement permanent	Renforcer la préparation aux urgences au Canada au moyen de la sensibilisation du public : 5 000 000 $	s.o.	s.o.	2 840 998 $, dont un montant de 322 406 $ en financement permanent
Environnement et Changement climatique Canada	s.o.	PRN : Cartographie des risques des zones inondables : 1 411 497 $	s.o.	Prévoir et alerter en cas d’inondations côtières : 4 532 514 $	s.o.	528 512 $
Services aux Autochtones Canada	s.o.	s.o.	Programme Intelli-Feu pour les collectivités autochtones — appuyer la sécurité incendie dans les collectivités autochtones : 47 352 853 $	s.o.	s.o.	367 147 $
Ressources naturelles Canada	s.o.	PRN : Cartographie des zones inondables : 8 297 685 $ PRN : Feux de forêt : évaluation d’un risque de feux de forêt : 2 852 616 $ PRN : Évaluation du risque de séisme :5 448 869 $	Augmenter la résilience aux feux de forêt : 27 563 103 $, dont un montant de 4 997 127 $ en financement permanent	Alerte rapide en cas de tremblements de terre : 33 649 599 $, dont un montant de 2 340 550 $ en financement permanent	s.o.	5 171 742 $, dont un montant de 567 823 $ en financement permanent
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (PE avec RNCan)	s.o.	PRN : Feux de forêt : évaluation d’un risque de feux de forêt : 1 404 000 $^{Note de bas de page 40}	Augmenter la résilience aux feux de forêt : 4 050 000 $^{Note de bas de page 41}	s.o.	s.o.	s.o.

Renseignements sur le rendement

Aperçu sur l’initiative horizontale : Stratégie de sécurité civile
Nom de l’initiative horizontale	Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement*	Dépenses prévues en 2019-2020 (en dollars)	Dépenses réelles en 2019-2020 (en dollars)	Résultats partagés de l’initiative horizontale	Indicateurs de rendement en 2019-2020	Cibles pour 2019-2020	Date pour atteindre les cibles	Résultats réels en 2019-2020
Une stratégie de sécurité civile pour mieux assurer la gestion des catastrophes au Canada	162 006 375 $	18 265 684 $	16 976 947 $	Diminution relative des conséquences des catastrophes	Les effets des catastrophes sont moins importants que ceux prévus dans les rapports du Cadre de Sendai de l’ONU	Toute diminution statistiquement significative	2023-2024	s.o.^{Note de bas de page 42}

Détails sur le premier objectif stratégique
Nom du thème	Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour le thème fédéral en 2019-2020	Dépenses réelles pour le thème fédéral en 2019-2020	Résultats du thème	Indicateurs de rendement du thème	Cibles pour le thème	Date pour atteindre les cibles du thème	Résultats réels en 2019-2020
Renforcer la collaboration et la gouvernance dans l’ensemble de la société pour accroître la résilience	0 $	0 $	0 $	Collaboration accrue avec les partenaires de la gestion des urgences	Pourcentage des stratégies fédérales, provinciales, territoriales (FPT) approuvées assorties de stratégies ou de plans d’action FPT ou autochtones	90 %	2023-2024	s.o.^{Note de bas de page 43}

Premier objectif stratégique – activités de l’initiative horizontale
Ministères	Lien au Répertoire des programmes du Ministère	Activité de l’initiative horizontale (activités)	Financement fédéral total alloué à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Dépenses réelles pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Résultats attendus de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Indicateurs de rendement de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Cibles de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Date pour atteindre la cible de l’activité de l’initiative horizontale	Résultats réels en 2019-2020
Sécurité publique Canada	Prévention et atténuation des urgences	Plan d’action FPT au chapitre de la Stratégie de sécurité civile : Rédaction collaborative des plans d’action FPT de la gestion des urgences tous risques	0 $	0 $	0 $	Engagement accru des partenaires de la gestion des urgences et des intervenants, y compris des représentants autochtones	Pourcentage des groupes de travail FPT comptant des représentants autochtones Valeur de référence : 0 % en 2018	75 %	2023-2024	s.o.^{Note de bas de page 44}
Sécurité publique Canada	Prévention et atténuation des urgences		0 $	0 $	0 $		Pourcentage des stratégies FPT approuvées avec gouvernance fédérale, provinciale, territoriale et des peuples autochtones Valeur de référence : 0 % en 2018	100 %	2023-2024	s.o.^{Note de bas de page 45}

Détails du deuxième objectif stratégique
Nom du thème	Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour le thème fédéral en 2019-2020	Dépenses réelles pour le thème fédéral en 2019-2020	Résultats du thème	Indicateurs de rendement du thème	Cibles du thème	Date pour atteindre les cibles	Résultats réels en 2019-2020
Améliorer la compréhension et la sensibilisation à l’égard des risques de catastrophe pour favoriser une prise de décisions fondée sur le risque dans tous les secteurs de la société	30 949 906 $	4 809 422 $	4 301 840 %	Meilleure disponibilité des renseignements sur les risques de catastrophe	Pourcentage des années où le PRN à jour a été rendu public	80 %	2023-2024	s.o.^{Note de bas de page 46}

Deuxième objectif stratégique – activités de l’initiative horizontale
Ministères	Lien au Répertoire des programmes du Ministère	Activité de l’initiative horizontale (activités)	Financement fédéral total alloué à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Dépenses réelles pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Résultats attendus de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Indicateurs de rendement de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Cibles de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Date pour atteindre la cible de l’activité de l’initiative horizontale	Résultats réels en 2019-2020
Sécurité publique Canada	Prévention et atténuation des urgences	Profil de risque national : Évaluation stratégique nationale des risques	6 385 668 $	839 833 $	742 966 $	Meilleure prise de décisions pour accroître la résilience	Pourcentage des provinces et territoires fournissant au PRN des évaluations des risques Valeur de référence : 0 % en 2018	20 %	31 mars 2021	s.o.^{Note de bas de page 47}
							Pourcentage des années où le PRN à jour a été présenté au Cabinet Valeur de référence : 0 % en 2018	100 %	31 mars 2021	s.o.^{Note de bas de page 48}
							Pourcentage des années où le PRN à jour a été rendu public Valeur de référence : 0 % en 2018	100 %	31 mars 2021	s.o.^{Note de bas de page 49}
	Infrastructures essentielles	Programmes de résilience des infrastructures essentielles (PERR et CAVR)	5 149 571 $ et financement permanent de 1 047 594 $	964 243 $	964 243 $	Sensibilisation accrue et meilleure compréhension des risques de catastrophe	Pourcentage des propriétaires ou exploitants d’infrastructures essentielles qui prennent des mesures relatives à la gestion des risques à la suite d’une évaluation sur place	90 %	31 mars 2021	s.o.^{Note de bas de page 50}
							Pourcentage des participants à l’évaluation sur place du PERR qui ont indiqué que leur niveau de sensibilisation et de compréhension avait augmenté grâce à l’évaluation	90 %	31 mars 2021	s.o.^{Note de bas de page 51}
							Pourcentage des répondants qui ont indiqué que les produits analytiques de la CAVR leur a permis de mieux connaître et comprendre les risques de catastrophe	75 %	2023-2024	s.o.^{Note de bas de page 52}
Ressources naturelles Canada	Gestion des risques de feux de forêt	PRN — Risque de feux de forêt : Élaboration d’une évaluation du risque de feux de forêt	2 852 616 $	447 293 $	389 989 $	Meilleure prise de décisions pour augmenter la résilience	Pourcentage des autorités FPT responsables indiquant que les évaluations fédérales des risques de feu de forêt ont amélioré leur capacité à évaluer les risques	100 %	2023-2024	s.o.^{Note de bas de page 53}
	Gestion des risques de feux de forêt		2 852 616 $	447 293 $	389 989 $	Meilleure prise de décisions pour augmenter la résilience	Pourcentage des utilisateurs de l’outil d’évaluation des risques en ligne indiquant qu’il a amélioré leur capacité à évaluer les risques	100 %	2023-2024	s.o.^{Note de bas de page 54}
	Géoscience pour assurer la sécurité des Canadiens	PRN – Évaluation du risque de séisme : Élaboration d’un cadre national pour l’évaluation des risques de séisme	5 448 869 $	1 068 853 $	867 843 $	Meilleure prise de décisions pour augmenter la résilience	Couverture du risque de séisme évalué au niveau du voisinage accessible à la population pour le Canada	100 % de couverture du pays (à partir de la valeur de référence zéro)	2023-2024	s.o.^{Note de bas de page 55}
	Géoscience pour assurer la sécurité des Canadiens		5 448 869 $	1 068 853 $	867 843 $	Meilleure prise de décisions pour augmenter la résilience	Les gouvernements locaux, régionaux et provinciaux et territoriaux élaborent des évaluations des risques en utilisant les outils, les connaissances et les méthodes de RNCan	5 (à partir de la valeur de référence 1)	2023-2024	20 % de progrès réalisés au regard de l’objectif de 2023-2024. La Ville de Vancouver a élaboré une évaluation du risque de séisme ainsi que des politiques fondées sur les modèles et les connaissances de RNCan
	Données géospatiales de base	PRN – Cartographie des zones inondables : Élaboration d’un cadre canadien sur les pratiques exemplaires en matière de cartographie des zones inondables	8 297 685 $	1 295 371 $	1 153 484 $	Les données géospatiales sur le risque d’inondation sont rendues disponibles pour soutenir la cartographie des zones à haut risque et informer les Canadiens	Nombre d’outils géospatiaux élaborés pour moderniser et promouvoir la cartographie des inondations au Canada	3	2023-2024	s.o.^{Note de bas de page 56}
Environnement et Changement climatique Canada	Programme des Services hydrologiques	Élaboration de pratiques exemplaires en matière de cartographie des zones inondables	1 411 497 $	85 829 $	75 315 $	Les autres ministères, les provinces et les territoires ainsi que d’autres intervenants ont accès aux pratiques exemplaires hydrologiques et hydrauliques fédérales publiées	Nombre de pratiques exemplaires hydrologiques et hydrauliques fédérales publiées élaborées avec l’expertise d’ECCC examinées par les pairs	5 pratiques exemplaires d’ici décembre 2023	2023-2024	s.o.^{Note de bas de page 57}

Remarque : Les montants susmentionnés comprennent les contributions au régime d’avantages sociaux des employés (RAS), les services de soutien de base, les services de TI essentiels de Services partagés Canada (SPC), Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et les coûts des locaux du ministère.

Détails du troisième objectif stratégique
Nom du thème	Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour le thème fédéral en 2019-2020	Dépenses réelles pour le thème fédéral en 2019-2020	Résultats du thème	Indicateurs de rendement du thème	Cibles pour le thème	Date pour atteindre les cibles du thème	Résultats réels en 2019-2020
Se consacrer davantage aux activités axées sur la prévention des catastrophes et l’atténuation de leurs conséquences dans l’ensemble de la société	83 965 956 $	10 589 161 $	9 789 299 $	Sensibiliser davantage aux stratégies de réduction des risques de catastrophe	Pourcentage de Canadiens sensibilisés aux risques dans leur région	100 %	2023-2024	s.o.^{Note de bas de page 58}

Troisième objectif stratégique – activités de l’initiative horizontale
Ministères	Lien au Répertoire des programmes du Ministère	Activité de l’initiative horizontale (activités)	Financement fédéral total alloué à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Dépenses réelles pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Résultats attendus de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Indicateurs de rendement de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Cibles de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Date pour atteindre la cible de l’activité de l’initiative horizontale	Résultats réels en 2019-2020
Sécurité publique Canada	Préparation aux situations d’urgence	Campagne de sensibilisation du public : Activités de sensibilisation aux risques ciblant les populations vulnérables	5 000 000 $	1 000 000 $	0 $	Sensibilisation accrue aux stratégies de réduction des risques de catastrophe	Pourcentage des Canadiens sensibilisés aux risques dans leur région	60 %	2023-2024	s.o.^{Note de bas de page 59}
Sécurité publique Canada	Préparation aux situations d’urgence		5 000 000 $	1 000 000 $	0 $		Pourcentage des Canadiens qui ont pris des mesures de protection en réponse aux risques	60 %	2023-2024	s.o.^{Note de bas de page 60}
Ressources naturelles Canada	Gestion des risques de feu de forêt	Augmenter la résilience aux feux de forêt : Élaborer les données scientifiques de base et les outils pour la modernisation de la capacité d’atténuation des feux de forêt	27 563 103 $ et 4 997 127 $ (financement permanent)	3 909 301 $	2 997 450 $	Utilisation des outils ou appareils et évaluation par les décideurs pour influencer les interventions	Pourcentage des autorités FPT responsables indiquant que les données scientifiques sur les feux de forêt et les systèmes du Service canadien des forêts ont amélioré leur capacité à intervenir en cas de feux de forêt	100 %	2023-2024	s.o.^{Note de bas de page 61}
Services aux Autochtones Canada	Aide à la gestion des urgences	Programme Intelli-feu pour les collectivités autochtones : Formation des collectivités des réserves sur la gestion des feux de forêt	47 352 853 $	5 463 860 $	6 575 849 $	Connaissances accrues sur les risques de feux de forêt et leur gestion, formation à la lutte contre les feux de forêt, acquisition de connaissances et des capacités de gérer les combustibles dans les collectivités des Premières Nations	Nombre de collectivités des Premières Nations à risque recevant la formation annuelle sur Intelli-feu	20 d’ici 2020-2021 100 d’ici 2023-2024	2020-2021	s.o.^{Note de bas de page 62}
Services aux Autochtones Canada	Aide à la gestion des urgences		47 352 853 $	5 463 860 $	6 575 849 $		Nombre d’hectares de forêts dans les collectivités autochtones traitées dans le cadre des activités de gestion des combustibles	362 hectares d’ici 2020-2021 4050 hectares d’ici 2023-2024	2020-2021	s.o.^{Note de bas de page 63}
Ressources naturelles Canada et Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie PE avec RNCan	Gestion des risques de feux de forêt	Augmenter la résilience aux feux de forêt : Élaborer les données scientifiques de base et les outils pour la modernisation de la capacité d’atténuation des feux de forêt	4 050 000 $	216 000 $	216 000 $	Utilisation des outils ou conseils et évaluation par les décideurs pour influencer les interventions	Pourcentage des autorités FPT responsables indiquant que les données scientifiques sur les feux de forêt et les systèmes du Service canadien des forêts ont amélioré leurs capacités à intervenir en cas de feux de forêt	100 %	2023-2024	s.o.^{Note de bas de page 64}

Remarque : Les montants susmentionnés comprennent les contributions au régime d’avantages sociaux des employés (RASE), les services de soutien de base, les services de TI essentiels de Services partagés Canada (SPC), et les coûts des locaux de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et du ministère.

Détails du quatrième objectif stratégique
Nom du thème	Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour le thème fédéral en 2019-2020	Dépenses réelles pour le thème fédéral en 2019-2020	Résultats du thème	Indicateurs de rendement du thème	Cibles du thème	Date pour atteindre les cibles du thème	Résultats réels en 2019-2020
Renforcer les activités de préparation afin d’améliorer la capacité et la coordination en matière d’intervention et de favoriser la mise en place de nouvelles capacités	38 182 113 $	1 412 563 $	1 431 272 $	Améliorer le niveau de préparation et les capacités d’intervention avec les collectivités canadiennes	Amélioration continue des résultats de l’évaluation des capacités fondamentales	Amélioration statistiquement significative	2022-2023	s.o.^{Note de bas de page 65}

Quatrième objectif stratégique – activités de l’initiative horizontale
Ministères	Lien au Répertoire des programmes du Ministère	Activité de l’initiative horizontale (activités)	Financement fédéral total alloué à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Dépenses réelles pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Résultats attendus de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Indicateurs de rendement de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Cibles de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Date pour atteindre la cible de l’activité de l’initiative horizontale	Résultats réels en 2019-2020
Ressources naturelles Canada	Géoscience pour assurer la sécurité des Canadiens	Alerte rapide en cas de tremblements de terre : Élaboration d’un cadre pancanadien sur l’alerte rapide en cas de tremblements de terre et conception et installation d’un système de capteurs et de communication pour l’alerte rapide en cas de tremblements de terre	33 649 599 $ et montant de 2 340 550 $ en financement permanent	773 765 $	799 748 $	Les alertes rapides en cas de tremblements de terre réduisent les dégâts causés par les tremblements de terre majeurs	Alertes émises pour tous les tremblements de terre au-dessus d’un seuil « M » au cours d’une période définie « T »	Les valeurs « M » et « T » seront établies en fonction d’essais du système intégré en 2021-2022 et en 2022-2023	2023-2024	s.o.^{Note de bas de page 66}
Environnement et Changement climatique Canada	Prévisions et avertissements météorologiques et environnementaux	Élaboration et mise en œuvre d’un modèle national d’ondes de tempête pour la cartographie des risques et l’émission d’alerte	4 532 514 $	638 798 $	631 524 $	Les clients reçoivent des renseignements météorologiques qui leur permettent de prendre des décisions éclairées.	Pourcentage des organismes de gestion des urgences d’une zone visée par une alerte ayant déclaré avoir vu ou entendu récemment un avertissement d’inondations côtières et qui ont pris des mesures en conséquence	À déterminer	2023-2024	s.o.^{Note de bas de page 67}

Remarque : Les montants susmentionnés comprennent les contributions au régime d’avantages sociaux des employés (RASE), les services de soutien de base, les services de TI essentiels de Services partagés Canada (SPC) et les coûts des locaux de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et du ministère.

Détails du cinquième objectif stratégique
Nom du thème	Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour le thème fédéral en 2019-2020	Dépenses réelles pour le thème fédéral en 2019-2020	Résultats du thème	Indicateurs de rendement du thème	Cibles pour le thème	Date pour atteindre les cibles du thème	Résultats réels en 2019-2020
Renforcer les efforts de rétablissement en reconstruisant en mieux afin de minimiser les répercussions de futures catastrophes^{Note de bas de page 68}	0 $	0 $	0 $	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.

Cinquième objectif stratégique – activités d’initiative horizontale
Ministères	Lien au Répertoire des programmes du Ministère	Activité de l’initiative horizontale (activités)	Financement fédéral total alloué à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Dépenses réelles pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Résultats attendus de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Indicateurs de rendement de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Cibles de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Date pour atteindre la cible de l’activité de l’initiative horizontale	Résultats réels en 2019-2020
s.o.^{Note de bas de page 69}	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.

Total des dépenses, tous les thèmes
	Financement fédéral total alloué depuis le dernier renouvellement	Total des dépenses fédérales prévues pour 2019-2020	Total des dépenses fédérales réelles pour 2019-2020
Objectif stratégique 1 : Renforcer la collaboration et la gouvernance dans l’ensemble de la société pour accroître la résilience	0 $	0 $	0 $
Objectif stratégique 2 : Améliorer la compréhension et la sensibilisation à l’égard des risques de catastrophe pour favoriser une prise de décisions fondée sur le risque dans tous les secteurs de la société	3 949 906 $	4 809 422 $	4 301 840 $
Objectif stratégique 3 : Se consacrer davantage aux activités axées sur la prévention des catastrophes et l’atténuation de leurs conséquences dans l’ensemble de la société	83 965 956 $	10 589 161 $	9 789 299 $
Objectif stratégique 4 : Renforcer les activités de préparation afin d’améliorer la capacité et la coordination en matière d’intervention et de favoriser la mise en place de nouvelles capacités	38 182 113 $	1 412 563 $	1 431 272 $
Objectif stratégique 5 : Renforcer les efforts de rétablissement en reconstruisant en mieux afin de minimiser les répercussions de futures catastrophes	0 $	0 $	0 $
Sous-total, tous les thèmes	153 097 975 $	16 811 146 $	15 522 411 $
Sous-total, Services internes	8 908 400 $	1 454 537 $	1 454 537 $
Total, tous les thèmes	162 006 375 $ (dont un financement permanent de 9 275 501 $)	18 265 684 $	16 976 947 $

Initiative horizontale : Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Renseignements généraux

Nom de l’initiative horizontale

Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Ministère responsable

Sécurité publique Canada

Ministères partenaires fédéraux

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Remarque : D’autres ministères (comme le ministère de la Justice) soutiennent cette initiative fédérale. Cependant, ils ne figurent pas dans le tableau de l’initiative horizontale, car ils n’ont pas reçu de financement par le truchement de cette initiative.

Date de début de l’initiative horizontale

28 septembre 2018

Date d’échéance de l’initiative horizontale

31 mars 2023

Description de l’initiative horizontale

Les activités proposées donnent suite à l’engagement pris par le gouvernement dans le Budget de 2018 de lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs en retirant les armes de poing et les armes à feu de style arme d’assaut de nos rues; le ministre de la Sécurité publique du Canada (SP) doit collaborer avec ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux pour élaborer une stratégie qui permettra au gouvernement fédéral de soutenir le mieux possible les collectivités et les services de police dans leurs efforts constants pour rendre l’accès aux armes à feu et leur utilisation plus difficiles et pour réduire la violence associée aux armes à feu et aux gangs.

L’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG) permet de soutenir diverses stratégies visant à réduire les crimes commis au moyen d’armes à feu et les activités criminelles de gangs. Elle est axée sur les trois thèmes suivants :

Investir dans les collectivités au moyen d’un programme de subventions et de contributions;
Renforcer la capacité d’application des lois fédérales au sein de la GRC et de l’ASFC;
Renforcer le leadership fédéral exercé par Sécurité publique Canada afin de promouvoir l’amélioration de la collecte de données, de la recherche et de l’échange d’information.

Gendarmerie royale du Canada (GRC) : La GRC étend et améliore les services actuellement fournis dans le cadre de l’initiative horizontale sur les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC) par les moyens suivants :

Améliorer le soutien accordé aux enquêtes sur les armes à feu au pays;
Tirer parti des capacités accrues d’inspection physique des armes à feu;
Soutenir l’analyse du renseignement stratégique liée aux gangs de rue;
Recourir en priorité au Réseau canadien intégré d’identification balistique (RCIIB) pour les affaires liées aux gangs;
Offrir la possibilité de communiquer anonymement en ligne aux fins des enquêtes sur le trafic et la contrebande des armes à feu;
Améliorer les capacités analytiques pour acquérir et produire du renseignement exploitable;
Mettre sur pied l’équipe de la Section des services de soutien stratégique et opérationnel pour la lutte contre les infractions criminelles commises avec des armes à feu (SSOLCAF) afin de coordonner les efforts et de soutenir les partenaires de l’initiative au moyen d’outils, d’analyses stratégiques et de recherches sur l’utilisation des armes à feu à des fins criminelles et la violence liée aux gangs.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : L’ASFC investit dans les nouvelles technologies et la formation spécialisée afin de mieux intercepter le trafic illicite à la frontière au moyen des activités suivantes :

L’acquisition de technologies de détection pour les installations postales internationales et les grandes installations aéroportuaires internationales afin de rationaliser l’inspection du courrier et du fret aérien;
La construction d’installations et l’investissement dans la formation pour accroître la capacité des équipes de chiens détecteurs de l’ASFC à détecter les drogues et les armes à feu aux postes frontaliers par des moyens moins intrusifs;
L’investissement dans les TI afin d’optimiser efficacement les renseignements fournis par Interpol et d’intercepter les voyageurs à risque élevé dès le début du processus;
L’élaboration et la prestation de formations nationales pour améliorer l’efficacité de l’Agence dans le dépistage, la détection et la répression du trafic illicite.

Sécurité publique Canada fournit du financement aux provinces et aux territoires par le truchement du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG) pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les collectivités partout au Canada. Les provinces et les territoires sont responsables de l’affectation ultérieure des fonds aux bénéficiaires admissibles sur leur territoire pour faire progresser les efforts dans les domaines prioritaires de la prévention, de l’intervention, des stratégies pour quitter les gangs, des programmes de sensibilisation et d’information, de l’élaboration de stratégies, de la formation, ainsi que de l’amélioration de l’échange de renseignements et la capacité des organismes d’application de la loi à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. De plus, Sécurité publique Canada améliorera le leadership fédéral en élaborant une approche intégrée axée sur les résultats visant à réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada. Cela suppose d’acquérir une expertise sur les armes à feu et les gangs, y compris les liens avec d’autres marchés illicites, de créer une stratégie nationale, d’améliorer la collecte de données nationales sur les armes à feu et les activités criminelles dans le cadre d’une approche coordonnée avec des partenaires et en échangeant des informations et des pratiques exemplaires pour éviter le dédoublement des efforts.

Structures de gouvernance

Sécurité publique Canada met sur pied un comité de surveillance au niveau du sous-ministre adjoint (SMA) pour l’ILCVAFG. Son rôle est d’examiner l’état d’avancement des diverses initiatives et les progrès réalisés dans l’atteinte des résultats ciblés, d’imposer des changements au besoin et de fournir une orientation générale touchant la mise en œuvre de l’initiative horizontale. Le comité prévoit de se réunir au moins deux fois par an, à des intervalles qui correspondent aux cycles de planification et d’établissement des rapports.

Sécurité publique Canada présidera le comité, avec la participation de l’ASFC et de la GRC, et continuera de travailler en collaboration pour mettre en œuvre l’ILCVAFG, y compris la stratégie de mesure des résultats. Le groupe de travail prévoit de se rencontrer au moins tous les trimestres.

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de début à la date d’échéance) (en dollars)

373,8 M$

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

ASFC : 6 342 986 $

GRC : 6 072 609 $

SP : 43 217 162 $

Total : 55 632 757 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

ASFC : 7 599 186 $

GRC : 4 272 453 $

SP : 40 739 689 $

Total : 52 611 328 $

Date du dernier renouvellement de l’initiative horizontale

S.O.

Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

S.O.

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

S.O.

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

S.O.

Dépenses réelles totales depuis le dernier renouvellement

S.O.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

Sécurité publique Canada présentera un rapport sur les résultats et les mesures de l’année 2, à l’automne 2020. Une évaluation doit être effectuée à la fin de l’exercice 2022-2023.

Faits saillants du rendement

La plus grande partie des fonds de l’ILCVAFG (environ 214 M$) a été fournie à Sécurité publique Canada par le truchement du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG). En 2019-2020, douze provinces et territoires ont signé des accords de financement, permettant le versement des fonds pour soutenir leurs efforts en matière d’application de la loi, de prévention, de poursuites, de collecte de données et de formation. Sécurité publique Canada s’affaire à achever les accords avec les provinces et territoires restants.

Les priorités en matière de recherche de Sécurité publique Canada comprennent la collaboration avec des partenaires universitaires et externes de tout le Canada pour échanger des connaissances sur les pratiques exemplaires et les nouvelles priorités, et pour déterminer précisément les lacunes dans la recherche et les données. On prévoyait organiser un sommet sur les armes à feu et les gangs au printemps 2020, mais, en raison de la pandémie de COVID‑19, la planification du sommet a été reportée, et d’autres options virtuelles sont envisagées. En 2019-2020, les membres de l’Unité des politiques sur les armes à feu et les gangs ont amélioré leurs connaissances et leur expertise et ont également discuté avec les intervenants dans le cadre des conférences sur les armes à feu et les gangs à Toronto et à Vancouver. De plus, les membres de cette unité ont participé à une patrouille avec l’Équipe de lutte contre les gangs de Surrey, ont rencontré leurs homologues provinciaux et régionaux responsables de la sécurité publique et ont discuté avec l’Unité mixte d’enquête sur le crime organisé de la Colombie-Britannique et divers autres représentants de programme qui ont reçu du financement du FLVAFG.

Pour donner suite aux recommandations d’une étude de faisabilité menée en 2018-2019 sur la collecte de données supplémentaires concernant l’utilisation des armes à feu à des fins criminelles, l’étude sur la collecte de données sur les armes à feu réalisée en 2019-2020 a permis d’élaborer un plan directeur pour la collecte de données qui doit être mis en œuvre en 2020-2021 pour aider à préparer la collecte de données en 2021. Statistique Canada, en collaboration avec Sécurité publique Canada, continue de perfectionner la collecte de données sur les crimes commis à l’aide d’armes à feu et les incidents criminels liés aux gangs, y compris l’établissement d’une définition normalisée des termes « crimes commis à l’aide d’armes à feu » et « coups de feu ».

De plus, pour atteindre ses objectifs de renforcement du leadership fédéral, Sécurité publique Canada continue d’élaborer une stratégie nationale visant à réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs, avec la collaboration d’intervenants clés. La stratégie devrait être publiée d’ici 2020-2021. Elle sera conforme aux mesures législatives et réglementaires récemment annoncées, qui sont mises en œuvre dans le cadre de la stratégie générale du gouvernement du Canada en matière d’armes à feu.

Grâce au financement accordé à l’ASFC pour ses dépenses de fonctionnement et d’immobilisations, l’Agence sera davantage en mesure d’empêcher les armes à feu illégales d’entrer au Canada grâce à l’utilisation d’une technologie d’imagerie améliorée, à l’expansion du programme de chiens détecteurs et à des programmes de formation supplémentaires offerts aux agents.

En 2019-2020, les progrès suivants ont également été réalisés :

L’Initiative de sûreté du fret aérien a permis de réaliser quelques avancées significatives. Dix-huit unités portatives ont été achetées aux fins des activités liées au fret aérien. Le déploiement de neuf unités et la formation des agents de quatre sites ont également été achevés. Le déploiement des neuf unités restantes et la formation des agents de quatre autres sites auront lieu en 2020-2021, une fois que les restrictions de voyage liées à la COVID‑19 seront levées. De plus, 14 camions opérationnels de matériel d’examen tactique (COMET) ont été achetés; huit véhicules ont été livrés en 2019-2020. La livraison des deux véhicules restants a été retardée en raison de la COVID‑19; ils seront livrés en même temps que les quatre véhicules prévus pour 2020-2021. Un énoncé des travaux et une demande de propositions (DP) ont été élaborés pour trouver un entrepreneur capable de remplir les exigences en matière de réaménagement personnalisé des véhicules. Quatorze trousses d’outils et détecteurs ioniques ont également été achetés et seront déployés avec chacun des véhicules. La mise en œuvre de l’équipement du Système d’imagerie d’imagerie à grande échelle pour palettes a exigé une planification importante tout au long de 2019-2020. Par conséquent, il a été déterminé qu’un seul site était prêt pour la mise en œuvre en 2020-2021. Ce retard s’est aggravé en raison de la COVID‑19. L’ASFC envisagera des options pour étaler cette initiative sur quatre ans avec une nouvelle date d’achèvement en 2023-2024.
Le Cours avancé sur les techniques de dissimulation dans les véhicules a été élaboré en 2019-2020 et offert en tant que projet-pilote. Douze employés ont participé au cours en question, tandis que douze autres employés ont participé aux événements de « formation des formateurs ». Les autres séances de formation prévues pour 2019-2020 ont été reportées en raison de la COVID‑19, et débuteront une fois les restrictions de voyage levées. En raison des mesures de distanciation physique, plus de temps que prévu pourrait être nécessaire pour donner la formation officielle.
Une des six unités de radioscopie pour les opérations postales achetées a été installée et est maintenant opérationnelle. La mise en réseau de cette technologie progresse conformément à la gestion du cycle de vie du logiciel et la première étape a été approuvée.
L’analyse de rentabilisation relative à l’installation toutes saisons a été achevée, y compris la finalisation des documents de conception architecturale exigés pour le point de contrôle no 4. L’énoncé de travail, qui est requis pour publier une demande de propositions et trouver un entrepreneur pour la phase de construction, a également été achevé. Le calendrier du projet a été modifié, et la nouvelle date d’achèvement prévue pour la construction est maintenant septembre 2021; la clôture du projet est prévue en septembre 2022. Les fonds non utilisés seront reportés dans le budget de 2020-2021.

Parmi les résultats de 2019-2020, on compte la priorisation des activités de dotation des postes financés dans le cadre de l’ILCVAFG pour renforcer les services spécialisés de la GRC qui contribuent à la réduction de l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles au Canada. Ces postes ont notamment renforcé la capacité de la GRC à soutenir les enquêtes grâce à la prestation de services liés aux armes à feu à l’échelle nationale, aux inspections et à l’identification des armes à feu, à la collecte et à l’analyse de renseignement ainsi qu’à la gestion de bases de données spécialisées, d’experts et de la formation. Cela comprend des efforts en matière de collaboration avec des partenaires clés, y compris les organismes d’application de la loi et les organismes gouvernementaux, pour harmoniser les efforts et échanger du renseignement exploitable. De plus, des efforts sont actuellement déployés pour :

établir une définition consensuelle des gangs de rue;
organiser des conférences et des colloques pour sensibiliser les partenaires clés au contexte actuel des gangs;
travailler à la réalisation d’une évaluation nationale des gangs de rue;
mettre sur pied un groupe de travail national pour déterminer quels sont les gangs de rue actifs au Canada.

La GRC aide également à identifier et à intercepter les armes à feu en étudiant la relation entre les armes à feu et les scènes de crime. Des efforts de collaboration avec les organismes d’application de la loi externes, y compris le service de police de Winnipeg et celui d’Edmonton, sont en cours pour élaborer et mettre en œuvre un modèle de prestation de services amélioré visant à fournir rapidement les renseignements nécessaires aux enquêtes liées à l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles. Ces informations doivent ensuite être fournies aux organismes participants pour soutenir les enquêtes en fournissant aux enquêteurs du renseignement en temps opportun. La GRC a également offert aux partenaires d’application de la loi une formation pour renforcer les capacités d’intervention et d’analyse dans les incidents liés aux armes à feu. Des efforts ciblés sont également en cours pour amener les partenaires externes, tels que Statistique Canada, à améliorer l’accès aux données sur les incidents mettant en cause des armes à feu et des gangs et promouvoir des approches qui permettent d’améliorer la qualité des données et leur collecte.

Les intervenants de la GRC travaillent à l’amélioration des réseaux de renseignement pour promouvoir l’échange d’information entre les partenaires internes et externes. Ces capacités analytiques renforcées sont destinées à produire du renseignement exploitable à échanger avec les organismes de police régionaux, les ministères et les partenaires internationaux. Ces efforts ont déjà débouché sur de multiples missions de reconnaissance et opérations de surveillance dont les résultats ont été transmis aux partenaires pour les aider dans les enquêtes sur l’utilisation illégale d’armes à feu et d’explosifs. La GRC a également mis sur pied des groupes de travail pour échanger du renseignement et des informations sur les gangs de rue en plus d’opérations policières conjointes pour échanger du renseignement sur le trafic et la fabrication illicite d’armes à feu. Elle poursuit également un certain nombre d’initiatives pour accroître les possibilités de détecter des personnes à haut risque et de déterminer si elles répondent aux critères requis pour posséder un permis d’armes à feu valide.

Coordonnées

Candi Ager, gestionnaire
Élaboration des politiques sur les armes à feu et les gangs
Sécurité publique Canada
Candi.Ager@canada.ca
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Résultats partagés
Nom des thèmes	Investir dans les collectivités au moyen d’un programme de subventions et de contributions	Améliorer la capacité d’application de la loi fédérale au sein de la GRC et de l’ASFC	Renforcer le leadership fédéral de Sécurité publique Canada	Services internes
Résultats des thèmes	Réduire les crimes commis avec une arme à feu et les activités des gangs criminels dans les collectivités	Perturber la disponibilité des armes à feu et mener des activités de prévention du crime afin de rendre les quartiers et les collectivités plus sûrs	Promouvoir l’amélioration de la collecte de données, de la recherche et de l’échange d’information	s.o.
Sécurité publique Canada	225 808 766 $	s.o.	5 624 154 $	1 939 320 $
Gendarmerie royale du Canada	s.o.	27 324 646 $^{Note de bas de page 70}	s.o.	4 760 235 $
Agence des services frontaliers du Canada	s.o.	81 668 667 $	s.o.	11 187 508 $

Renseignements sur le rendement

Aperçu sur l’initiative horizontale : Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG)
Nom de l’initiative horizontale	Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement*	Dépenses prévues en 2019-2020 (en dollars)	Dépenses réelles en 2019-2020 (en dollars)	Résultats partagés de l’initiative horizontale	Indicateurs de rendement en 2019-2020	Cibles pour 2019-2020	Date pour atteindre les cibles	Résultats réels en 2019-2020
Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG)	373,8 M$	SP : 33 475 410 $† GRC : 5 036 785 $† ASFC : 12 992 084 $† Total : 51 504 279 $	SP : 30 773 264 $† GRC : 3 230 902 $ ASFC : 5 110 407 $† Total : 39 114 573 $	Réduction de la violence liée aux armes à feu et aux gangs	Nombre d’homicides commis à l’aide d’une arme à feu	< 223 (Réduction par rapport aux niveaux de 2016)	31 mars 2023	261 en 2019
	373,8 M$			Réduction de la violence liée aux armes à feu et aux gangs	Nombre d’homicides commis liés aux gangs	< 143 (Réduction par rapport aux niveaux de 2016)	31 mars 2023	162 en 2019

† Comprend les services internes, le régime d’avantages sociaux des employés, les fonds détenus de manière centralisée et SPC. Les changements apportés aux dépenses prévues indiquées au sein du au Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020, publié précédemment, sont le résultat de mises à jour de la présentation au Conseil du Trésor. Cela se reflète maintenant dans toutes les sections du Rapport sur les résultats ministériels de 2019-2020 au regard des montants des dépenses prévues de Sécurité publique Canada (thèmes 1 et 3).

Détails du premier thème
Nom du thème	Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour le thème fédéral en 2019-2020	Dépenses réelles pour le thème fédéral en 2019-2020	Résultats du thème	Indicateurs de rendement du thème	Cibles pour 2019-2020	Date pour atteindre les cibles	Résultats réels en 2019-2020
Investir dans les collectivités au moyen d’un programme de subventions et de contributions	226 326 747 $	31 668 222 $	29 057 479 $	Des initiatives éclairées pour réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs sont mises en œuvre partout au Canada	Mesure dans laquelle les provinces et les territoires indiquent que le financement du Fonds d’action sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs leur a permis de mieux réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs sur leur territoire (en pourcentage)	À déterminer^{Note de bas de page 71}	Mars 2021	100 %
	226 326 747 $	31 668 222 $	29 057 479 $		Pourcentage de bénéficiaires et de partenaires de projet qui ont intégré les connaissances issues des initiatives financées dans leurs pratiques ou leur processus décisionnel	50 % d’avancement du projet	Mars 2022	58 %

Premier thème – activités de l’initiative horizontale
Ministères	Lien au Répertoire des programmes du Ministère	Activité de l’initiative horizontale (activités)	Financement fédéral total alloué à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Dépenses réelles pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Résultats attendus de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Indicateurs de rendement de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Cibles de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Date pour atteindre la cible de l’activité de l’initiative horizontale	Résultats réels en 2019-2020
Sécurité publique Canada	Prévention de la criminalité	Administrer les subventions et les contributions dans le cadre du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes et du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs	226 326 747 $	31 668 222 $	29 057 479 $	Les collectivités ont la capacité de réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs	Nouvelles ressources consacrées aux armes à feu et aux gangs au sein des services de police	À déterminer^{Note de bas de page 72}	Mars 2020, annuellement par la suite	67 % des projets ont consacré de nouvelles ressources aux services de police
Sécurité publique Canada	Prévention de la criminalité		226 326 747 $	31 668 222 $	29 057 479 $		Des initiatives supplémentaires pour réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs sont mises en œuvre	À déterminer^{Note de bas de page 73}	Mars 2020, annuellement par la suite	Le gouvernement fédéral a réagi à l’augmentation de la violence liée aux armes à feu et aux gangs en Ontario en modifiant son accord de financement pour soutenir la mise en œuvre d’initiatives supplémentaires

Détails du deuxième thème
Nom du thème	Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour le thème fédéral en 2019-2020	Dépenses réelles pour le thème fédéral en 2019-2020	Résultats du thème	Indicateurs de rendement du thème	Cibles des thèmes	Date pour atteindre les cibles du thème	Résultats réels en 2019-2020
Améliorer la capacité d’application de la loi fédérale au sein de la GRC et de l’ASFC	115 384 779 $	GRC : 5 036 785 $ ASFC : 12 992 084 $ Total : 18 028 869 $†	GRC : 3 230 902 $ ASFC : 5 110 407 $ Total : 8 341 309 $†	Amélioration des interventions opérationnelles par l’intervention, l’interception et l’application de la loi	Taux de changement concernant le pourcentage de saisies d’armes à feu par rapport aux données sur les renvois aléatoires	Établir des valeurs de référence au cours de la deuxième année en se fondant sur un échantillonnage aléatoire et continuer à atteindre ou à dépasser les objectifs	2024	À déterminer^{Note de bas de page 74}
	115 384 779 $		GRC : 3 230 902 $ ASFC : 5 110 407 $ Total : 8 341 309 $†	Amélioration des interventions opérationnelles par l’intervention, l’interception et l’application de la loi	Mesure dans laquelle les produits d’information et de renseignement de l’agent du renseignement sur les armes à feu (ARAF) de la GRC ont contribué : A) aux mesures d’application de la loi B) aux mesures de perturbation	s.o.^{Note de bas de page 75}	2022	s.o.^{Note de bas de page 76}

† Comprend les Services internes.

Deuxième thème – activités de l’initiative horizontale
Ministères	Lien au Répertoire des programmes du Ministère	Activité de l’initiative horizontale (activités)	Financement fédéral total alloué à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Dépenses réelles pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Résultats attendus de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Indicateurs de rendement de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Cibles de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Date pour atteindre la cible de l’activité de l’initiative horizontale	Résultats réels en 2019-2020
Agence des services frontaliers du Canada	Facilitation des échanges commerciaux et observation	Intercepter les armes à feu illicites envoyées par voie postale - Rayons X à double vue et logiciels/réseaux à double vue	4 076 254 $	275 959 $	4 033 $	Pourcentage des colis inspectés par la technologie de détection pour déterminer s’il s’agit d’articles à haut risque nécessitant un examen approfondi	Pourcentage des colis examinés par la technologie de détection pour déterminer s’il s’agit d’articles à haut risque nécessitant un examen approfondi	33 % des articles de courrier font l’objet d’une évaluation des risques à l’aide de la technologie de détection	31 mars 2021	s.o.^{Note de bas de page 77}
	Soutien de la technologie sur le terrain	Intercepter les armes à feu illicites envoyées par voie postale - Rayons X à double vue et logiciels/réseaux	1 091 647 $	316 710 $	228 380 $	Pourcentage des colis examinés par la technologie de détection pour déterminer s’il s’agit d’articles à haut risque nécessitant un examen approfondi	Pourcentage des envois postaux internationaux examinés au moyen de la technologie à rayon X à double vue qui ont donné lieu à une saisie	5 % d’augmentation avec une stabilisation potentielle de la cible à rajuster en conséquence	31 mars 2021	s.o.^{Note de bas de page 78}
	Constitution de la force		1 156 240 $	108 095 $	108 095 $
	Collecte et analyse de renseignement		2 198 641 $	144 131 $	111 071 $
	Immeubles et équipement		323 976 $	2 851 $	2 851 $
	Facilitation des échanges commerciaux et observation	Détection des armes à feu — chiens détecteurs	2 845 009 $	294 250 $	359 345 $	Capacité accrue de détecter et d’interdire l’entrée d’armes à feu illicites au pays	Pourcentage d’examens utilisant des chiens détecteurs qui ont donné lieu à la saisie d’armes à feu illicites	Augmenter de 155 le nombre d’examens au cours de la deuxième année et continuer à atteindre ou dépasser ce taux d’augmentation (en utilisant les données de référence de l’ASFC pour 2016-2017)	31 mars 2020	254 examens supplémentaires ont été effectués^{Note de bas de page 79}
	Constitution de la force		1 280 070 $	104 703 $	104 703 $
	Immeubles et équipement		255 095 $	1 398 $	1 398 $
	Immeubles et équipement	Construction et entretien d’un centre de formation toutes saisons pour les chiens détecteurs	11 040 434 $	3 105 574 $	632 646 $	Accroître la capacité de l’ASFC de répondre aux besoins en matière de dressage des chiens détecteurs et de chenils, toute l’année, tout en restant au centre de formation, ce qui entraîne une réduction des coûts	Coûts évités en chenils et autres locaux à une autre adresse pour le Programme des chiens détecteurs Pourcentage d’augmentation des revenus annuels	La construction d’une installation toutes saisons permettra d’éviter des dépenses de 350 000 $ par année pour l’ASFC; hausse de 20 % par rapport au flux des recettes actuel	Mars 2023	s.o.^{Note de bas de page 80}
	Facilitation des échanges commerciaux et observation		11 040 434 $	3 105 574 $	158 937 $				Mars 2023	s.o.^{Note de bas de page 80}
	Ciblage	Détection des menaces liées à la criminalité transnationale organisée – Interface Interpol	5 190 600 $	203 460 $	159 299 $	Améliorer la capacité de l’ASFC de reconnaître les menaces dans les secteurs de la sécurité publique et de la sécurité nationale	1) Pourcentage des passagers aériens à l’arrivée qui font systématiquement l’objet d’une requête dans les bases de données d’Interpol 2) Pourcentage de passagers aériens associés à un avis rouge d’Interpol ou à la base de données d’Interpol sur les documents de voyage perdus ou volés (SLTD) qui ont été renvoyés pour un examen qui a abouti à un résultat	(1) 100 % (2) À déterminer^{Note de bas de page 81}	(1) 31 mars 2021 (2) À déterminer^{Note de bas de page 82}	s.o.^{Note de bas de page 83}
	Mise sur pied de la force		437 510 $	22 578 $	22 578 $
	Immeubles et équipement		24 246 $	0 $^{Note de bas de page 84}	0 $ 9
	Constitution de la force	Cours avancé sur les techniques de dissimulation dans les véhicules	490 941 $	113 166 $	113 166 $	Capacité d’identifier, de détecter et d’intercepter les armes à feu, les armes, les stupéfiants et les produits illicites de la criminalité	Nombre d’agents de l’ASFC désignés pour la formation et qui ont terminé la formation avec succès	Après la mise en œuvre : 2 % des agents désignés seront formés chaque année; 18 instructeurs la première année	31 mars 2023	24 des 36 agents ont été formés pendant la première année (66 %) 12 formateurs sur 18 ont été formés pendant la première année (66 %)
	Facilitation des échanges commerciaux et observation	Amélioration de la sécurité du fret aérien, système d’imagerie pour palettes, appareils portatifs, COMET et outils de détection de traces	37 702 272 $	5 914 386 $	1 550 932 $	Permettre à l’ASFC d’accroître sa capacité d’examen dans le mode aérien	Pourcentage d’aéroports à haut volume et à haut risque où une technologie de détection est installée	Année 1 — Après la mise en œuvre : 20 % des aéroports identifiés seront équipés de la technologie de détection^{Note de bas de page 85}	31 mars 2023	En 2019-2020, 35 % des aéroports identifiés étaient équipés de la technologie de détection^{Note de bas de page 86}
	Constitution de la force		1 979 954 $	148 602 $	148 602 $
	Soutien de la technologie sur le terrain		10 759 854 $	1 005 330 $	213 481 $
	Ciblage		320 000 $	40 000 $	s.o.^{Note de bas de page 87}
	Immeubles et équipement		495 924 $	3 807 $	3 807 $
Gendarmerie royale du Canada	Opérations policières — police fédérale	Générer des produits de renseignement	5 164 704 $	1 092 289 $	1 003 460 $	Collaboration opérationnelle accrue	Nombre de fois où un partenaire a contribué à un dossier par l’entremise de produits d’information ou de renseignement de la GRC élaborés par les agents du renseignement sur les armes à feu (ARAF)	70	31 mars 2023	60^{Note de bas de page 88}
	Services canadiens d’application de la loi — Service canadien de renseignements criminels	Générer des produits de renseignement	5 164 704 $	1 092 289 $	1 003 460 $	Collaboration opérationnelle accrue	Pourcentage des répondants satisfaits de l’évaluation de la menace liée aux gangs	75 %	31 mars 2023	s.o.^{Note de bas de page 89}
	Services canadiens d’application de la loi — Programme canadien des armes à feu	Favoriser la mobilisation, la collaboration et la sensibilisation des intervenants	4 119 786 $	982 121 $	359 736 $	Collaboration opérationnelle accrue	Nombre de rapports de renseignement de source ouverte créés par le Programme canadien des armes à feu (PCAF) et communiqués aux partenaires	225	31 mars 2023	s.o.^{Note de bas de page 90}
			4 119 786 $	982 121 $	359 736 $	Collaboration opérationnelle accrue	Nombre d’enquêtes sur les armes à feu qui ont été lancées grâce à des produits du renseignement élaborés par le PCAF^{Note de bas de page 91}	50	31 mars 2023	s.o.^{Note de bas de page 92}
	Services canadiens d’application de la loi — Programme canadien des armes à feu	Renforcer la capacité de prévenir et d’intercepter les armes à feu illégales au Canada	15 801 956 $	2 55 855 $	1 663 427 $	Capacité accrue de réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs	Nombre de personnes ayant suivi une formation des équipes nationales de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu^{Note de bas de page 93}	4 500	31 mars 2023	s.o.^{Note de bas de page 94}
	Services canadiens d’application de la loi — Services nationaux de laboratoire judiciaire	Fournir des outils, de l’équipement et de la formation pour empêcher l’entrée de marchandises illégales	2 238 200 $	406 520 $	204 279 $	Capacité accrue de réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs	Pourcentage de cartouches et de balles provenant de fichiers d’armes à feu et de gangs téléchargés dans le Réseau canadien intégré d’identification balistique (RCIIB) dans les 90 jours	75 %	31 mars 2023	s.o.^{Note de bas de page 95}

Détails du deuxième thème
Nom du thème	Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour le thème fédéral en 2019-2020	Dépenses réelles pour le thème fédéral en 2019-2020	Résultats du thème	Indicateurs de rendement du thème	Cibles pour le thème	Date pour atteindre les cibles du thème	Résultats réels en 2019-2020
Renforcer le leadership fédéral de Sécurité publique Canada	7 563 474 $†	1 807 188 $†	1 715 785 $†	La prise de décisions par les intervenants est appuyée par des données et des renseignements rigoureux basés sur les pratiques exemplaires	Pourcentage d’intervenants déclarant que la recherche et l’information produites dans le cadre de l’ILCAFVG ont éclairé leurs décisions stratégiques et opérationnelles	Minimum de 30 % d’ici l’année 3	Mars 2021	s.o.^{Note de bas de page 96}

† Comprend le Crédit 1, les Services internes, le régime d’avantages sociaux des employés (RASE), Services partagés Canada (SPC) et les locaux.

Troisième thème – activitésde l’initiative horizontale
Ministères	Lien au Répertoire des programmes du Ministère	Activité de l’initiative horizontale (activités)	Financement fédéral total alloué à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Dépenses réelles pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Résultats attendus de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Indicateurs de rendement de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Cibles de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Date pour atteindre la cible de l’activité de l’initiative horizontale	Résultats réels en 2019-2020
Sécurité publique Canada	Application de la loi	Promouvoir la collecte de données et mener des recherches sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs	7 563 474 $†	1 807 188 $†	1 715 785 $†	Meilleure compréhension des menaces, des défis et des possibilités	Pourcentage des services de police ayant des données sur les indicateurs des organisations criminelles figurant dans le rapport Juristat de Statistique Canada par rapport au nombre de services de police	20 % année 3 35 % année 4 55 % année 5	Mars 2021	s.o.^{Note de bas de page 97}
							Nombre de requêtes d’articles sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs sur le site Internet de SP	34 486 requêtes d’articles	Mars 2021	37 251 requêtes d’articles
							Nombre de demandes de téléchargement de rapports et de recherches publiés sur le site Internet de SP	14 291 téléchargements	Mars 2021	35 134 téléchargements
		Favoriser la mobilisation, la collaboration et la sensibilisation des intervenants				Sensibilisation accrue et partage d’information avec les intervenants	Pourcentage d’intervenants interrogés qui indiquent qu’ils connaissent l’ILCVAFG	85 % d’ici la fin de l’année 2	Mars 2020	s.o.^{Note de bas de page 98}
							Pourcentage d’intervenants qui ont une opinion positive de l’utilité des activités de recherche et d’échange d’information entreprises par Sécurité publique Canada concernant la violence liée aux armes à feu et aux gangs	Minimum de 50 % d’ici la fin de l’année 3	Mars 2021	s.o.^{Note de bas de page 99}

Total des dépenses, tous les thèmes
	Financement fédéral total alloué depuis le dernier renouvellement*	Total des dépenses fédérales prévues pour 2019-2020	Total des dépenses fédérales réelles pour 2019-2020
Investir dans les collectivités au moyen d’un programme de subventions et de contributions	226 326 747 $	31 668 222 $	29 057 479 $
Renforcer la capacité d’exécution des lois fédérales au sein de la GRC et de l’ASFC	115 384 779 $	18 028 869 $	8 341 309 $
Renforcer le leadership fédéral de Sécurité publique Canada	7 563 474 $	1 807 188 $	1 715 785 $
Total, tous les thèmes	363 601 364 $	51 504 279 $	39 114 573 $

Initiative horizontale : Stratégie nationale de cybersécurité

Renseignements généraux

Nom de l’initiative horizontale

Stratégie nationale de cybersécurité

Ministère responsable

Sécurité publique Canada

Ministères partenaires fédéraux

Centre de la sécurité des télécommunications (CST)

Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

Emploi et Développement social Canada (EDSC)

Affaires mondiales Canada (AMC)

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)

Ressources naturelles Canada (RNCan)

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Date de début de l’initiative horizontale

Juin 2018

Date de fin de l’initiative horizontale

Mars 2023

Description de l’initiative horizontale

En 2010, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale de cybersécurité (la SNCS ou la Stratégie), un effort national de défense contre les cybermenaces. À mesure que l’économie numérique évolue, les cybermenaces se perfectionnent et nécessitent une stratégie actualisée qui s’adapte au paysage changeant. En 2016, le gouvernement du Canada a franchi la première étape de l’élaboration d’une nouvelle stratégie de cybersécurité en lançant un examen exhaustif de la cybersécurité, y compris la première consultation publique au Canada sur la cybersécurité, laquelle a permis de recueillir les points de vue et les conseils d’experts, d’intervenants clés et de citoyens engagés.

Lancée en 2018, la nouvelle SNCS donne suite à l’examen de la cybersécurité. Elle repose sur l’idée qu’une cybersécurité robuste est essentielle à l’innovation et à la prospérité au Canada. La SNCS est donc souple et s’adapte à la constante évolution du cyberpaysage.

Avec cette nouvelle orientation stratégique, la SNCS définit trois objectifs pour réaliser sa vision de sécurité et de prospérité dans l’ère numérique :

Des systèmes canadiens sécurisés et résilients : Grâce à des capacités accrues et en collaboration avec des partenaires, le gouvernement du Canada protégera mieux les Canadiens contre la cybercriminalité, répondra à l’évolution des menaces et aidera à défendre les systèmes essentiels du gouvernement et du secteur privé.
Un écosystème cybernétique novateur et adaptable : Le gouvernement du Canada appuiera la recherche avancée, favorisera l’innovation numérique et contribuera au perfectionnement des compétences et des connaissances cybernétiques pour faire du Canada un chef de file mondial en matière de cybersécurité.
Leadership, gouvernance et collaboration efficaces : En collaboration avec les provinces, les territoires et le secteur privé, le gouvernement fédéral jouera un rôle de chef de file pour faire progresser la cybersécurité au Canada et, en collaboration avec ses alliés, travaillera à façonner le contexte international de la cybersécurité à l’avantage du Canada.

Financées grâce au Budget 2018 (507,7 M$ sur cinq ans, et un financement permanent de 108,8 M$), les initiatives prises dans le cadre de la SNCS représentent une première étape vers la réalisation de la vision. Puisque la SNCS est conçue pour être souple, on prévoit que d’autres initiatives pourraient être lancées à mesure que le cyberespace continue d’évoluer.

Structures de gouvernance

La gouvernance et la surveillance horizontales de la SNCS s’appuient sur les structures de gouvernance interministérielles existantes en matière de cybersécurité, y compris le Comité des sous-ministres sur la cybersécurité. Présidé par le sous-ministre de la Sécurité publique, ce comité se réunit régulièrement pour :

définir l’orientation stratégique pour les enjeux relatifs à la cybersécurité;
établir les priorités en matière de cybersécurité pour les ministères et les organismes membres;
surveiller les progrès de la mise en œuvre de la Stratégie, au minimum deux fois par an;
examiner les nouveaux enjeux cybernétiques.

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de début à la date d’échéance) (en dollars)

471 319 017 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

172 077 937 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

125 198 682 $

Date du dernier renouvellement de l’initiative horizontale

S.O.

Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

S.O.

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

S.O.

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

S.O.

Dépenses réelles totales depuis le dernier renouvellement

S.O.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2020-2021

Faits saillants du rendement

Au cours de la deuxième année, la Stratégie nationale de cybersécurité (SNCS) et le Centre canadien pour la cybersécurité (le Centre de cybersécurité) ont franchi plusieurs étapes importantes, notamment les suivantes :

Amélioration des évaluations intégrées des menaces

Le Programme des évaluations stratégiques du Centre de cybersécurité a fait preuve d’innovation en produisant ses premières évaluations, qui ont été en particulier présentées aux fournisseurs d’infrastructures essentielles. En 2019-2020, le Centre pour la cybersécurité a plus particulièrement préparé des évaluations des cybermenaces liées à la COVID‑19 et au secteur de l’électricité du Canada. Il a également publié plusieurs évaluations classifiées (y compris celles liées au Recensement de 2021) et a produit des documents connexes aux niveaux de classification variés pour une grande variété de publics. Le Programme a poursuivi l’embauche d’évaluateurs stratégiques et de scientifiques des données en vue d’accroître ses capacités. Il a également collaboré avec d’autres équipes d’évaluation du gouvernement du Canada et des chercheurs universitaires pour continuer à améliorer ses méthodes et approches en matière d’évaluation et de science des données. De plus, le Programme a maintenu ses relations avec des fournisseurs d’infrastructures essentielles et des représentants des gouvernements canadiens pour mieux comprendre leurs préoccupations et leurs exigences, et pour améliorer l’établissement de ses priorités pour la réalisation d’évaluation des cybermenaces.

Préparer les communications gouvernementales aux progrès de l’informatique quantique

En 2019-2020, le Centre pour la cybersécurité a alloué des ressources pour poursuivre l’élaboration des éléments de projet et pour communiquer avec les intervenants du gouvernement du Canada au sujet des activités de préparation en matière de technologies quantiques. Il a également discuté avec les fournisseurs de cryptographie et les partenaires du domaine de la sécurité des États-Unis pour évaluer les livrables du projet au regard des besoins canadiens et, le cas échéant, des modifications au code ont été déterminées. Le premier ensemble de mises à jour logicielles par les fournisseurs, initialement prévu pour 2020-2021, sera reporté en attendant la résolution de ces problèmes et de connaître l’incidence encore à déterminer de la posture opérationnelle des partenaires canadiens et internationaux modifiée en raison de la pandémie de COVID‑19.

Offrir conseils et orientation aux secteurs des finances et de l’énergie

Le Centre pour la cybersécurité a continué d’investir dans des partenariats avec des associations et des organismes clés des secteurs de l’énergie et des finances. Le Centre pour la cybersécurité a également été davantage présent dans le secteur des finances, y compris dans des groupes sur la cyberrésilience et sur les fraudes. Le Centre pour la cybersécurité a également commencé à étendre l’initiative « PURPLECORAL » à d’autres banques et à une société du secteur de l’énergie. Les négociations relatives aux accords juridiques concernant ce projet de partage multidirectionnel se poursuivront en 2020-2021, mais devraient permettre d’englober un plus grand nombre de partenaires à l’avenir.
Dans le secteur de l’énergie, le Centre pour la cybersécurité a augmenté le nombre de ses partenaires au moyen d’initiatives sectorielles telles que la Téléconférence de la communauté du secteur de l’énergie. Le Centre pour la cybersécurité a passé une grande partie de l’année à discuter avec les partenaires pour renforcer la confiance afin de réaliser des activités plus poussées comme le déploiement de services de cyberdéfense de base et avancés et l’élaboration conjointe d’une orientation pour les sous-secteurs.

Centre canadien pour la cybersécurité (CCC)

Depuis son inauguration en octobre 2018, le Centre pour la cybersécurité a fait de grands progrès et réussi à regrouper trois groupes distincts en une nouvelle organisation. À la suite de cette réorganisation, les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) ont révélé une amélioration moyenne de 6,2 % entre 2018 et 2019, indiquant que les employés du Centre pour la cybersécurité acceptent de mieux en mieux la nouvelle identité de leur organisation. Le Centre pour la cybersécurité a également réussi brillamment à s’établir en tant qu’autorité en matière de cybersécurité au sein du gouvernement du Canada.
Dans la poursuite de son premier objectif, stabiliser l’organisation et ses activités en 2019-2020, le Centre pour la cybersécurité a continué la consolidation des réseaux, des plateformes et des applications anciennement entretenus par le Centre des opérations de sécurité de Services partagés Canada et le Centre canadien de réponse aux incidents de Sécurité publique Canada.
En plus de l’intégration technique, le Centre pour la cybersécurité a poursuivi son but relatif à l’intégration physique avec l’emménagement dans une nouvelle installation à Ottawa. En décembre 2019, 50 employés ont été transférés et ont joué un rôle essentiel en montrant à leurs pairs la multitude de possibilités offertes par cette nouvelle installation et son environnement opérationnel. Ces employés ont aidé à tester les nouvelles technologies de mobilité et de communication, ont contribué aux nouvelles politiques et aux procédures en matière de sécurité, ont accueilli les partenaires et les visiteurs dans la nouvelle installation et ont aidé à adapter le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) à son nouveau statut d’organisme doté de plusieurs installations et des milieux de travail aux classifications variées.
Enfin, le Centre pour la cybersécurité a amélioré l’intégration de ses fonctions en regroupant des rôles qui relevaient anciennement de Sécurité publique Canada et de Services partagés Canada et en modernisant les processus de gestion des incidents, de traitement des incidents et de coordination opérationnelle. Il a notamment travaillé à l’élaboration et à la documentation de nouvelles méthodes pour évaluer clairement les risques et la gravité des incidents, et à l’harmonisation de ces processus et méthodes sur le Plan de gestion des événements de cybersécurité du gouvernement du Canada.

Mettre sur pied un Groupe national de coordination contre la cybercriminalité (GNCC)

En avril 2020, le GNCC a atteint sa pleine capacité. Les rapports sur les indicateurs de rendement du GNCC seront produits à compter de l’exercice 2020-2021.

Mettre sur pied une capacité d’application de la loi de la Police fédérale en matière de cybercriminalité

Tout au long de 2019-2020, la GRC a travaillé en étroite collaboration avec des partenaires publics, privés, nationaux et internationaux ainsi qu’avec des victimes de la cybercriminalité pour obtenir les résultats souhaités au chapitre de la détection et de la prévention des menaces à la sécurité et à la sûreté du peuple canadien et aux intérêts canadiens.
La Police fédérale évolue dans un paysage criminel de plus en plus complexe et changeant, ce qui conduit à des enquêtes multidimensionnelles qui prennent souvent plusieurs années. Les incidents liés à la cybercriminalité, qui sont souvent associés à diverses catégories de crimes (p. ex. la criminalité financière et le crime organisé), continuent d’augmenter tous les ans. La GRC a déterminé qu’il était nécessaire d’augmenter sa capacité spécialisée d’enquête en matière de cybercriminalité afin d’assumer efficacement la charge de travail de plus en plus importante.

Continuer de mettre en œuvre un Programme de stages pratiques en cybersécurité pour étudiants

38 % plus d’étudiants ont été inscrits à des programmes liés à la cybersécurité, et ce, par rapport à 2019.

Coordonnées

Sécurité publique Canada
Direction générale de la cybersécurité nationale
SP.NCSD-DGCN.SP@canada.ca

Résultats partagés
Nom des thèmes	Systèmes canadiens sécurisés et résilients	Écosystème du cyberespace novateur et adaptable	Leadership, gouvernance et collaboration efficaces	Services internes
Résultats des thèmes	Les Canadiens sont mieux protégés contre la cybercriminalité; les réponses aux cybermenaces changeantes sont efficaces, et les systèmes essentiels du gouvernement et du secteur privé sont protégés des cybermenaces et des cyberattaques	Le Canada est bien placé pour répondre aux besoins futurs dans un contexte de cybermenace en évolution en aidant les entreprises canadiennes à améliorer leurs pratiques exemplaires en matière de cybersécurité et en encourageant le perfectionnement des compétences et des connaissances	Le leadership fédéral permettra d’améliorer la cybersécurité au Canada et de façonner l’environnement de cybersécurité international de manière avantageuse pour le Canada	s.o.
Sécurité publique Canada	1 428 144 $	0 $	856 124 $	604 366 $
Centre de la sécurité des télécommunications	7 290 757 $	27 542 $	49 799 558 $	s.o.
Service canadien du renseignement de sécurité^{Note de bas de page 100}	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
Emploi et Développement social Canada	0 $	2 645 416 $	0 $	54 584 $
Affaires mondiales Canada	0 $	0 $	1 932 380 $	284 133 $
Innovation, Science et Développement économique Canada	0 $	4 186 005 $	0 $	196 602 $
Ressources naturelles Canada	0 $	0 $	1 716 091 $	149 903 $
Gendarmerie royale du Canada	21 951 289 $	0 $	0 $	2 570 626 $
TOTAL	30 670 190 $	6 831 421 $	54 304 153 $	3 860 214 $

Renseignements sur le rendement

Aperçu sur l’initiative horizontale : Stratégie nationale de cybersécurité
Nom de l’initiative horizontale	Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement*	Dépenses prévues en 2019-2020 (en dollars)	Dépenses réelles en 2019-2020 (en dollars)	Résultats partagés de l’initiative horizontale	Indicateurs de rendement en 2019-2020	Cibles pour 2019-2020	Date pour atteindre le (s) cible (s)	Résultats réels en 2019-2020
Stratégie nationale de cybersécurité	471 319 017 $	133 660 374 $	95 665 978 $	Sécurité et résilience à l’ère numérique	Pourcentage des partenaires indiquant que Sécurité publique Canada assure un leadership stratégique et une coordination opérationnelle efficaces pour les questions de sécurité nationale	80 %	31 mars 2020	83 %

Détails du premier thème
Nom du thème	Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour le thème fédéral en 2019-2020	Dépenses réelles du thème fédéral en 2019-2020	Résultats du thème	Indicateurs de rendement du thème	Cibles pour le thème	Date pour atteindre les cibles du thème	Résultats réels en 2019-2020
Systèmes sécurisés et résilients	214 748 545 $	57 725 591 $	33 596 672 $	Les Canadiens sont mieux protégés contre la cybercriminalité; les réponses aux cybermenaces changeantes sont efficaces, et les systèmes essentiels du gouvernement et du secteur privé sont protégés des cybermenaces et des cyberattaques	Pourcentage des initiatives financées ayant atteint leurs cibles en matière de rendement	80 %	31 mars 2020	100 %

Premier thème – activités de l’initiative horizontale
Ministères	Lien au Répertoire des programmes du Ministère	Activité de l’initiative horizontale (activités)	Financement fédéral total alloué à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Dépenses réelles pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Résultats attendus de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Indicateurs de rendement de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Cibles de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Date pour atteindre la cible de l’activité de l’initiative horizontale	Résultats réels en 2019-2020
Centre de la sécurité des télécommunications (CST)	Cybersécurité	Évaluation intégrée des menaces améliorée	43 947 180 $	9 389 078 $	7 290 757 $	Nombre accru d’évaluations de la menace, de microrapports et de présentations	Nombre de rapports d’évaluation, de microrapports et de présentations produits pour l’évaluation des menaces, les rapports et la planification	Tendance à la hausse au cours des années suivantes par rapport à la valeur de référence de 2018-2019	Permanent	Le Centre canadien pour la cybersécurité (CCC) a produit davantage de rapports et de présentations en 2019-2020 qu’en 2017-2018 et en 2018-2019
						Une capacité accrue au chapitre des évaluations de la menace par des experts du CST permettra de maintenir la capacité d’intervention face à l’augmentation de la clientèle et des demandes liées au rôle plus important du CCC	Augmentation du nombre de clients par catégorie (ministères fédéraux, exploitants d’infrastructures essentielles, municipalités, etc.)	6 catégories	Permanent	Le CCC a dépassé l’objectif fixé en agrandissant sa clientèle pour atteindre différents types de publics, y compris les autres paliers de gouvernement, les établissements universitaires, les secteurs industriels et le public canadien
						Catégories d’évaluations de la menace plus nombreux pour que les clients aient accès à l’information relative à un plus large éventail de cybermenaces	Nombre de rapports (avec le pourcentage des différentes catégories de rapports) traitant de différents problèmes (p. ex. cybermenaces régionales, cybermenaces spécialisées, nouvelles cybermenaces, incidences des nouvelles technologies, gouvernance d’Internet en matière de cybermenaces, analyse et évaluation de la cybercriminalité et le hacktivisme, analyse et évaluation des cybermenaces aux secteurs des infrastructures essentielles et au processus démocratique)	Tendance à la hausse au cours des années suivantes par rapport à la valeur de référence de 2018-2019	Permanent	Le CCC a atteint la cible établie en produisant des rapports sur plus de trois catégories de questions
Centre de la sécurité des télécommunications	Cybersécurité	Offrir conseils et orientation aux secteurs des finances et de l’énergie				Collaboration établie avec les secteurs des finances et de l’énergie	Nombre de partenariats avec les entreprises des secteurs des finances et de l’énergie (nombre d’entreprises participantes dans le cadre du processus de partenariat du CCC)	Tendance à la hausse au cours des années suivantes par rapport à la valeur de référence de 2018-2019	Permanent	Le nombre total de partenariats entre le CCC et les entreprises des secteurs des finances et de l’énergie a dépassé la valeur de référence établie en 2018-2019
Centre de la sécurité des télécommunications	Cybersécurité						Nombre de demandes d’aide reçues des partenaires des secteurs des finances et de l’énergie	Tendance à la hausse au cours des années suivantes par rapport à la valeur de référence de 2018-2019	Permanent	Selon les données partielles disponibles pour la période de janvier à mars 2020, le CCC estime que le nombre de demandes d’aide reçues des partenaires des secteurs de l’énergie et des finances en 2019-2020 était supérieur ou égal au nombre de demandes reçues en 2018-2019
Centre de la sécurité des télécommunications	Cybersécurité	Capacité provisoire en matière de sécurité quantique^{Note de bas de page 101}				s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.^{Note de bas de page 102}
Sécurité publique Canada	Infrastructures essentielles	Soutenir les infrastructures essentielles canadiennes	6 983 000 $	1 784 000 $	1 784 000 $	Les intervenants du secteur des infrastructures essentielles prennent des mesures de gestion des risques	Pourcentage des vulnérabilités initialement cernées qui ont été traitées lors du réexamen	60 %	31 mars 2022	s.o.^{Note de bas de page 103}
						Les infrastructures essentielles du Canada sont plus sûres et plus résilientes	Pourcentage des propriétaires et des exploitants qui adoptent davantage les normes communes en matière de cybersécurité	60 %	31 mars 2022	s.o.^{Note de bas de page 104}
							Pourcentage des participants des systèmes de contrôle industriels (SCI) ayant indiqué être mieux préparés à gérer les risques liés aux SCI, par rapport aux années précédentes	60 %	31 mars 2022	95 %
							Pourcentage des participants de l’exercice ayant indiqué être mieux préparés à gérer les risques liés aux SCI, par rapport aux années précédentes	60 %	31 mars 2021	s.o.^{Note de bas de page 105}
Service canadien du renseignement de sécurité^{Note de bas de page 106}	Collecte régionale	Collecte de cyberrenseignement	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
	Évaluation et diffusion des renseignements	Collecte de cyberrenseignement	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
Gendarmerie royale du Canada	Opérations policières	Groupe national de coordination contre la cybercriminalité (GNCC)	84 837 933 $	29 796 505 $	15 185 875 $	La police réduit la menace, les incidences et la victimisation liées à la cybercriminalité au Canada	Pourcentage des répondants qui sont d’accord ou tout à fait d’accord pour dire que les services et les produits opérationnels du GNCC permettent à la police de détecter les cybercriminels et de les poursuivre	À déterminer^{Note de bas de page 107}	2021-2022	s.o.^{Note de bas de page 108}
Gendarmerie royale du Canada	Opérations policières	Capacité d’application de la loi de la Police fédérale en matière de cybercriminalité	78 980 432 $	16 756 008 $	9 336 040 $	Les menaces à la sécurité et à la sûreté des Canadiens et aux intérêts canadiens sont décelées, prévenues et éliminées	Pourcentage de cas réglés en lien avec des enquêtes criminelles sur la cybercriminalité et sur les crimes où la technologie sert d’outils	s.o.^{Note de bas de page 109}	s.o.	91 des 3 554 cas liés à la cybercriminalité réglés (3 %)^{Note de bas de page 110}

Détails du deuxième thème
Nom du thème	Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour le thème fédéral en 2019-2020	Dépenses réelles pour le thème fédéral en 2019-2020	Résultats du thème	Indicateurs de rendement du thème	Cibles pour le thème	Date pour atteindre les cibles du thème	Résultats réels en 2019-2020
Écosystème du cyberespace novateur et adaptable	36 700 000 $	8 306 000 $	7 082 607 $	Le Canada est bien placé pour répondre aux besoins futurs dans un contexte de cybermenace en évolution en aidant les entreprises canadiennes à améliorer leurs pratiques exemplaires en matière de cybersécurité et en encourageant le perfectionnement des compétences et des connaissances	Pourcentage des initiatives financées ayant atteint leurs cibles de rendement	80 %	31 mars 2020	100 %

Deuxième thème – activités de l’initiative horizontale
Ministères	Lien au Répertoire des programmes du Ministère	Activité de l’initiative horizontale (activités)	Financement fédéral total alloué à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Dépenses réelles pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Résultats attendus de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Indicateurs de rendement de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Cibles de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Date pour atteindre la cible de l’activité de l’initiative horizontale	Résultats réels en 2019-2020
Innovation, Science et Développement économique	Investissement et croissance des entreprises	Évaluation et certification en cybersécurité pour les experts en la matière	28 400 000 $	5 606 000 $	4 382 607 $	La cybersécurité des entreprises est renforcée	Pourcentage des experts en la matière ayant obtenu un certificat au cours des deux premières années et qui ont été ensuite recertifiés	s.o.^{Note de bas de page 111}	2021-2022	s.o.^{Note de bas de page 112}
Innovation, Science et Développement économique	Investissement et croissance des entreprises		28 400 000 $	5 606 000 $	4 382 607 $	La cybersécurité des entreprises est renforcée	Pourcentage des experts en la matière ayant déclaré utiliser des antivirus ou des maliciels	s.o.^{Note de bas de page 113}	2021-2022	s.o.^{Note de bas de page 114}
Emploi et Développement social Canada	Apprentissage, développement des compétences et emploi	Programme de stages pour étudiants	8 300 000 $	2 700 000 $	2 700 000 $	Les partenariats durables avec les établissements d’enseignement postsecondaire (EEP) et l’industrie permettent de continuer à créer des possibilités d’apprentissage intégré au travail (AIT) pour plus d’étudiants de niveau postsecondaire	Possibilités accrues d’AIT dans le secteur de la cybersécurité au fil du temps	400	31 mars 2020	432
Emploi et Développement social Canada	Apprentissage, développement des compétences et emploi	Programme de stages pour étudiants	8 300 000 $	2 700 000 $	2 700 000 $		Pourcentage des partenariats maintenus avec les EEP et l’industrie	5	31 mars 2020	5

Détails du troisième thème
Nom du thème	Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour le thème fédéral en 2019-2020	Dépenses réelles pour le thème fédéral en 2019-2020	Résultats du thème	Indicateurs de rendement du thème	Cibles pour le thème	Date pour atteindre le (s) cible (s) du thème	Résultats réels en 2019-2020
Leadership, gouvernance et collaboration efficaces	219 870 472 $	67 628 783 $	54 986 699 $	Le gouvernement fédéral jouera un rôle de chef de file pour faire progresser la cybersécurité au Canada et, en collaboration avec ses alliés, travaillera à façonner le contexte international de la cybersécurité à l’avantage du Canada	Pourcentage des initiatives financées ayant atteint leurs cibles de rendement	80 %	31 mars 2020	100 %

Troisième thème – activités de l’initiative horizontale
Ministères	Lien au Répertoire des programmes du Ministère	Activité de l’initiative horizontale (activités)	Financement fédéral total alloué à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Dépenses réelles pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Résultats attendus de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Indicateurs de rendement de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Cibles de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Date pour atteindre la cible de l’activité de l’initiative horizontale	Résultats réels en 2019-2020
Sécurité publique Canada	Cybersécurité	Capacité améliorée en matière de politiques stratégiques sur la cybersécurité et la cybercriminalité	4 388 724 $	1 104 634 $	1 104 634 $	Le gouvernement du Canada fait preuve de leadership en faisant la promotion des intérêts du Canada à l’échelle nationale et à l’étranger	Pourcentage de partenaires ayant indiqué que SP assure un leadership efficace en faisant la promotion à l’échelle nationale et à l’étranger des intérêts du Canada en matière de cybersécurité	80 %	31 mars 2020	83 %
		Programme de coopération en matière de cybersécurité	8 300 000 $	2 300 000 $	0 $	L’information et les systèmes canadiens non fédéraux sont moins vulnérables et mieux protégés contre les cybermenaces	Pourcentage des intervenants ayant indiqué une amélioration générale de leur cybersécurité	80 %	31 mars 2025	s.o.^{Note de bas de page 115}
		Programme de coopération en matière de cybersécurité	8 300 000 $	2 300 000 $	0 $	L’information et les systèmes canadiens non fédéraux sont moins vulnérables et mieux protégés contre les cybermenaces	Pourcentage des intervenants ayant indiqué adopter les pratiques exemplaires en matière de cybersécurité	80 %	31 mars 2025	s.o.^{Note de bas de page 116}
Centre de la sécurité des télécommunications	Cybersécurité	Centre canadien pour la cybersécurité	182 275 643 $	58 863 394 $	49 799 558 $	Les fonctions opérationnelles en matière de cybersécurité à l’échelle du gouvernement du Canada sont regroupées pour offrir une source unique autorisée à fournir des conseils, une orientation, des services, des messages et du soutien technique d’experts	Pourcentage des demandes de service des clients qui ont été traitées conformément aux niveaux de service établis	Il faut réagir à 65 % des demandes de services des clients (au-delà de l’accusé de réception) dans les deux jours ouvrables	Permanent	s.o.^{Note de bas de page 117}
								85 % des demandes de service doivent être traitées dans un délai de deux mois ou moins	Permanent	90 % des demandes de service des clients ont été traitées dans un délai de deux mois ou moins
						Une installation physique pour le Centre canadien pour la cybersécurité (CCC) a été établie en octobre 2019; elle est dotée des fonctions opérationnelles, du personnel, des dispositifs de sécurité, de l’infrastructure de TI et des services nécessaires permettant de fournir des conseils et des orientations au gouvernement, aux responsables des systèmes importants et des infrastructures essentielles, au secteur privé et à la population canadienne	Une structure de responsabilisation approuvée (y compris les rôles et les responsabilités définis) a été mise en place pour le CCC	La structure de responsabilisation approuvée a été mise en place	Automne 2019	Une structure de responsabilisation approuvée a été établie pour le projet du CCC en 2018, et a été mise à jour en juillet 2019
						L’établissement du CCC favorise une meilleure collaboration et intégration avec les intervenants et les partenaires	Le CCC a une approche clairement définie dans son plan de gestion des personnes et du changement pour favoriser une collaboration continue à tous les niveaux de travail	L’approche est clairement définie dans un plan de gestion des personnes et du changement	Automne 2019	Le CCC a élaboré les mesures énoncées dans un plan de gestion du changement du CCC de 2020, et il les applique
							Une structure de gouvernance unique est établie pour favoriser la collaboration, l’établissement des priorités et la prise de décisions pour le CCC	Une structure de gouvernance unique a été établie	Automne 2020	À l’hiver 2019, une structure de gouvernance officielle a été établie pour le CCC, avec des rôles et des responsabilités déterminés pour les organes de gouvernance du CCC et pour les organes de gouvernance du CST auxquels le CCC participe
						Jalons prévus déterminés dans le calendrier du projet du CCC	COI 2 — Commencer le déménagement à la nouvelle installation : Occupation partielle achevée Organisation de la réinstallation de SPC de SP achevée Cérémonie d’inauguration	Le déménagement vers la nouvelle installation a commencé	Octobre 2019	Une première vague d’employés du CCC a déménagé à l’installation en décembre 2019. En raison des retards de construction, la plupart des étages n’ont pas été complétés en 2019-2020; par conséquent, les employés n’ont pas quitté les locaux de SPC et de SP avant le 31 mars 2020. Pour les mêmes raisons, une cérémonie d’inauguration a été reportée à octobre 2020, et est maintenant de nouveau reportée en raison de la pandémie de COVID‑19.
							Écart entre le budget réel et le budget prévu	Plus ou moins 5 %	s.o.^{Note de bas de page 118}	s.o.^{Note de bas de page 119}
						L’établissement du CCC favorise une meilleure collaboration et intégration avec les intervenants et les partenaires	Les résultats du Sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux révèlent une augmentation de la satisfaction et de l’efficacité en milieu de travail	Amélioration par rapport à une moyenne pondérée des résultats de 2018 pour les trois entités regroupées	Permanent	Il y a eu une amélioration moyenne de 6,2 % entre le SAFF de 2019 du Centre canadien pour la cybersécurité et le SAFF de 2018 pour le la CST-sécurité de la TI, le Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques (CCRIC) de SP et le Centre des opérations de sécurité (COS) de SPC
						La population est informée et capable de s’engager activement dans la vision et dans le mandat du Centre pour la cybersécurité	Surveillance d’Internet des médiaux sociaux et des médias Nombre de visiteurs sur le site Internet de Pensez cybersécurité	Valeurs de référence +^{Note de bas de page 120}	Permanent	Un total de 551 753 visiteurs uniques enregistrés sur pensezcybersecurite.ca entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. Ce résultat sera établi comme valeur de référence pour les années suivantes
							Surveillance d’Internet, des médias sociaux et des médias Nombre de visiteurs sur le site Internet du CCC	Valeurs de référence+^{Note de bas de page 121}	Permanent	Un total de 1 327 530 visiteurs uniques enregistrés sur cyber.gc.ca entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. Ce résultat sera établi comme valeur de référence pour les années suivantes
Ressources naturelles Canada	Sûreté et sécurité énergétiques et ressources pétrolières	Cadre pour la collaboration du Canada et des États-Unis sur la cybersécurité et l’énergie	10 000 000 $	2 100 000 $	1 865 994 $	Coopération et collaboration bilatérales accrues avec les États-Unis sur la cybersécurité et la protection des infrastructures énergétiques essentielles	Nombre d’événements ou d’initiatives bilatéraux (p. ex. exercices de simulation, séances d’information technique, conférences et séances d’information) organisés ou soutenus par les gouvernements fédéraux canadiens et américains en matière de cybersécurité et de protection des infrastructures essentielles	12	31 mars 2020	12
Affaires mondiales Canada	Sécurité et diplomatie internationales	Cadre stratégique international pour le cyberespace	14 906 105 $	3 260 755 $	2 216 513 $	Le Canada, en coordination avec ses alliés, façonne l’environnement de cybersécurité international de manière avantageuse pour le Canada	Preuve de l’intégration des valeurs canadiennes dans des stratégies, des initiatives ou des accords internationaux formels ou informels conclus au niveau international et qui soutiennent un ordre international fondé sur des règles dans le domaine du cyberespace (échelle d’évaluation : « légèrement intégrées » « intégrées » ou « fortement intégrées »)	Intégré	Permanent	Intégré. Affaires mondiales Canada fait la promotion des intérêts et des valeurs du Canada dans de nombreux forums internationaux, y compris les Nations unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’Organisation des États américains, le Forum régional de l’ASEAN et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord. Dans chacun de ces forums, le soutien à l’ordre international fondé sur les règles dans le domaine de la cybersécurité figure dans des documents clés tels que les déclarations ministérielles et les documents de planification des groupes de travail. De plus, il y a un soutien croissant pour les initiatives en matière de genre dans le cyberespace, et des partenaires non traditionnels soutiennent ces activités et y participent.

Total des dépenses, tous les thèmes
	Financement fédéral total alloué depuis le dernier renouvellement**	Total des dépenses fédérales prévues pour 2019-2020	Total des dépenses fédérales réelles pour 2019-2020
Systèmes canadiens sécurisés et résilients	214 748 545 $	57 725 591 $	33 596 672 $
Écosystème du cyberespace novateur et adaptable	36 700 000 $	8 306 000 $	7 082 607 $
Leadership, gouvernance et collaboration efficaces	219 870 472 $	67 628 783 $	54 986 699 $
Total, tous les thèmes	471 319 017 $	133 660 374 $	95 665 978 $

Initiative horizontale : Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes

Renseignements généraux

Nom de l’initiative horizontale

Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes^{Note de bas de page 122}

Ministère responsable

Sécurité publique Canada

Ministères partenaires fédéraux

Agence des services frontaliers du Canada

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Femmes et Égalité des genres Canada

Services publics et Approvisionnement Canada

Remarque : D’autres organisations gouvernementales (Justice Canada, Emploi et Développement social Canada, Gendarmerie royale du Canada et Affaires mondiales Canada) soutiennent cette initiative fédérale, mais ne figurent pas dans le présent tableau de l’initiative horizontale, car ils ne reçoivent pas de financement dans le cadre de l’initiative.

Date de début de l’initiative horizontale

16 août 2019

Date d’échéance de l’initiative horizontale

En cours

Description de l’initiative horizontale

La Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes répond à un engagement pris dans le cadre du Budget 2019 visant à établir une stratégie pangouvernementale pour lutter contre la traite de personnes. Dirigée par Sécurité publique Canada, la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes s’appuie sur les investissements actuels du Canada et sur sa réponse à la traite de personnes, et cherche à combler les lacunes et à relever les défis au moyen d’une meilleure intervention stratégique à ce chapitre, en tirant parti des pratiques exemplaires internationales, si nécessaire. Elle est conçue pour réunir dans un cadre cohérent l’ensemble des efforts du gouvernement fédéral pour lutter contre la traite de personnes afin d’assurer une meilleure coordination et harmonisation des initiatives et pour servir de feuille de route permanente des efforts du gouvernement fédéral visant à intégrer de nouvelles activités et initiatives qui feront progresser la lutte contre la traite de personnes à mesure que les priorités évoluent et que des mesures supplémentaires sont prises.

Guidée par les cinq piliers stratégiques d’autonomisation, de prévention, de protection, de poursuites et de partenariats, la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes permettra d’accroître les efforts dans certains domaines prioritaires, comme l’offre de soutien et de services axés sur les traumatismes pour la protection et la réadaptation des victimes et des survivants, et la promotion d’approches adaptées à la culture. La Stratégie visera également à sensibiliser davantage la population à la traite de personnes pour que les Canadiens puissent mieux comprendre les signes de ce crime, et à améliorer, chez les représentants du gouvernement et les employés de première ligne dans les secteurs clés, la capacité de déceler, de détecter et de protéger les victimes et les survivants. Dans d’autres domaines, la Stratégie permettra ce qui suit :

accroître la capacité de collecte de renseignement et de données;
soutenir les organismes d’application de la loi et le système de justice pénale;
améliorer les pratiques fédérales en matière d’approvisionnement;
renforcer les partenariats entre tous les paliers de gouvernements, les organisations de la société civile, le secteur privé et les partenaires internationaux.

La Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes est financée grâce à un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2019-2020, et d’un financement permanent de 10,28 millions de dollars à compter de 2024-2025.

Sécurité publique Canada a reçu des fonds pour lancer une campagne nationale de sensibilisation de la population, fournir un financement accru pour les services de soutien aux victimes et aux survivants de la traite de personnes, fournir un financement pour les projets pilotes et les marathons de programmation destinés aux jeunes à risque, élaborer une norme nationale de gestion des cas et des outils de formation multisectoriels, mettre sur pied un comité consultatif mené par des survivants, nommer un conseiller principal pour la lutte contre la traite de personnes, organiser une conférence internationale et tenir des séances de consultation annuelles avec les intervenants;
L’Agence des services frontaliers du Canada a reçu des fonds pour évaluer les processus d’application de la loi en matière d’immigration et pour mettre sur pied une équipe spécialisée d’agents des services frontaliers pour renforcer les stratégies;
Femmes et Égalité des genres Canada a reçu des fonds pour financer l’élaboration et la mise en œuvre de pratiques prometteuses visant à favoriser l’autonomisation des populations à risque et des personnes survivantes;
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a reçu des fonds pour mieux déceler les cas suspects et intervenir;
Services publics et Approvisionnement Canada ont reçu des fonds pour améliorer les chaînes d’approvisionnement du gouvernement fédéral en vue de s’assurer qu’elles n’impliquent pas de la traite de personnes et l’exploitation de la main-d’œuvre;
Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada a reçu des fonds pour améliorer le projet Protect et renforcer la capacité de production de renseignements financiers sur le blanchiment d’argent.

Pour obtenir davantage d’information sur la Stratégie nationale, veuillez consulter le lien suivant : https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/2019-ntnl-strtgy-hmnn-trffc/index-fr.aspx

Structures de gouvernance

Sécurité publique Canada travaille à la mise sur pied d’un comité directeur des directeurs généraux (DG) sur la traite de personnes pour assurer la surveillance de l’initiative horizontale, y compris le traitement des questions opérationnelles, techniques et de mise en œuvre. L’actuel Groupe de travail sur la traite de personnes (GTTP) interministériel au niveau opérationnel appuiera le travail du comité directeur des DG. Le GTTP est un groupe interministériel de niveau opérationnel qui agit à titre d’organe de gouvernance pour la Stratégie de la lutte contre la traite de personnes et qui réunit les partenaires pour échanger de l’information et adapter les approches, au besoin, en vue de répondre aux nouvelles tendances. Le GTTP est dirigé par Sécurité publique Canada et comprend des représentants d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), du ministère de la Justice (JUS), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), des Services aux Autochtones Canada (ISC), de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC), d’Affaires mondiales Canada (AMC), de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), de Service Canada, de Statistique Canada (StatCan), du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et du ministère de la Défense nationale (MDN).

De plus, les tribunes fédérales-provinciales territoriales (FPT) actuels, y compris le groupe de travail FPT sur la traite de personnes et les réunions des sous-ministres et ministres FPT responsables de la sécurité publique et de la justice, seront mis à profit pour coordonner et échanger de l’information dans toutes les administrations, y compris fournir des mises à jour sur l’avancement des initiatives menées dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes et déterminer les possibilités de collaboration future.

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de début à la date de fin) (en dollars)

SP : 22 606 861 $

ASFC : 7 583 478 $

CANAFE : 2 494 007 $

IRCC : 8 950 170 $

SPPC : 5 191 688 $

FEGC : 10 000 100 $

Total : 56 826 304 $^{Note de bas de page 123}

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

SP : 603 275 $

ASFC : 789 878 $

FINTAC : 89 619 $

IRCC : 994 170 $

SPPC : 540 091 $

FEGC : 0 $

Total : 3 017 033 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

SP : 508 054 $

ASFC : 406 136 $

FINTAC : 89 640 $

IRCC : 994 170 $

SPPC : 483 159 $

FEGC : 0 $

Total : 2 481 159 $

Date du dernier renouvellement de l’initiative horizontale

S.O.

Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

S.O.

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

S.O.

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

S.O.

Dépenses réelles totales depuis le dernier renouvellement

S.O.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

Sécurité publique Canada effectuera une évaluation horizontale au cours de l’exercice 2023-2024.

Faits saillants du rendement

La mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes a accusé quelques retards en 2019-2020 en raison de problèmes de financement et d’exigences supplémentaires. C’est pourquoi certains objectifs n’ont pas été atteints ou ont été modifiés. Malgré cela, des progrès ont été faits dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes. En 2019-2020, les résultats qui suivent ont été atteints par les ministères partenaires dans le cadre de l’initiative horizontale :

Sécurité publique Canada a élaboré et lancé un sondage d’opinion publique pour soutenir la mise en place d’une campagne de sensibilisation nationale auprès de la population qui renseignera les Canadiens sur les signes, les faits et les ressources pour signaler les cas de traite de personnes, tout en les informant que personne n’est à l’abri de devenir une victime. La campagne de sensibilisation sera de grande envergure et sensibilisera tout le monde au pays, dans les collectivités urbaines comme rurales. Le Ministère a également soutenu les efforts déployés par Statistique Canada pour combler les lacunes des connaissances en matière de traite de personnes grâce à la publication d’un numéro spécial de Juristat intitulé La traite de personnes au Canada, 2018, avec infographie^{Note de bas de page 124}. Le Ministère a également fait des progrès dans la préparation du lancement de ses activités au cours de l’exercice 2020-2021, y compris l’élaboration d’appels de propositions pour obtenir un financement du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) pour les programmes d’autonomisation, les projets pilotes et les marathons de programmation destinés aux jeunes à risque, l’élaboration du mandat du comité consultatif sur la traite de personnes mené par des survivants et l’établissement d’une structure de gouvernance améliorée pour le gouvernement du Canada.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a pris plusieurs mesures de dotation pour les postes financés à l’année 1 de la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes. De plus, l’ASFC a lancé le processus d’élaboration de son plan de mise en œuvre et de son mandat. Elle a entamé des travaux préliminaires de définition de la portée de l’examen de la politique pour définir le travail à réaliser. Des contrats relatifs à des recherches universitaires ont également été mis en place pour fournir des analyses comparatives sur d’autres considérations relatives à la violence fondée sur le sexe dans la politique d’application de la loi en matière d’immigration.

Le projet Protect est un élément important de la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes et, depuis sa création, il a joué un rôle clé en aidant à protéger et à secourir certains des citoyens les plus vulnérables du Canada. Par l’entremise du projet Protect, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a travaillé en étroite collaboration avec les institutions financières canadiennes pour élaborer une « Alerte opérationnelle : Recyclage de produits illicites provenant de la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle, pour faire mieux connaître et comprendre le blanchiment de l’argent provenant de la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle. Grâce à ces efforts et à la mobilisation soutenue des entreprises canadiennes, le CANAFE a reçu des milliers de déclarations d’opérations douteuses liées au projet Protect. En 2019-2020, le CANAFE a pu fournir aux services de police municipaux, provinciaux et fédéraux du Canada 251 communications de renseignement financier exploitable liées au projet Protect, y compris des milliers de déclarations d’opérations, pour appuyer leurs enquêtes sur la traite de personnes. En 2019-2020, le CANAFE a présenté un exposé sur le projet Protect à un séminaire d’Avocats sans frontières qui s’est tenu au Salvador au sujet de la traite de personnes. Les autorités judiciaires, les organismes d’application de la loi et les unités du renseignement financier du Guatemala, du Honduras et du Salvador ont participé à ce séminaire. Le CANAFE a également contribué à l’atelier sur la traite de personnes et le passage de migrants clandestins de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, qui s’est tenu au Caire (en Égypte) afin de soutenir la formation des organismes égyptiens d’application de la loi sur les méthodes d’enquêtes et d’analyses financières relatives à la traite de personnes et au passage de clandestins. Le CANAFE a présenté un exposé sur le projet Protect à l’unité du renseignement financier, aux responsables des organismes d’application des lois et aux procureurs égyptiens. À l’avenir, le CANAFE continuera à collaborer avec ses partenaires nationaux et internationaux sur un certain nombre de projets prioritaires, y compris la lutte contre la traite de personnes.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a affecté des équivalents temps plein (ETP) pour mener des enquêtes administratives sur les réseaux transnationaux de traite de personnes, soutenir les partenaires de l’application de la loi et fournir des informations utiles aux agents de l’immigration en général, afin de mieux détecter les cas de traite de personnes. IRCC a mis sur pied un groupe de travail sur la traite de personnes pour mieux cerner la façon dont le Ministère gère à l’interne les questions liées à la traite de personnes et pour promouvoir un échange d’informations efficace. En février 2020, IRCC a organisé un symposium de deux jours sur la traite de personnes, réunissant des agents de tout le Canada responsables du traitement des demandes de permis de séjour temporaire des victimes de la traite de personnes (PST pour les victimes de TDP), pour s’assurer que les agents ont les informations et les outils nécessaires pour prendre des décisions éclairées et identifier les victimes de la traite de personnes. Il y a eu une importante augmentation du nombre de demandes de PST des victimes de TDP traitées par les bureaux locaux en 2019-2020, ce qui a permis à IRCC d’améliorer l’efficacité du processus de traitement des demandes dans les cas où un grand nombre de cas sont renvoyés simultanément. IRCC a également entrepris d’importantes recherches et analyses stratégiques pour déterminer si les outils stratégiques (c.-à-d. les instructions ministérielles, les pouvoirs conférés par les politiques d’intérêt public et les instructions sur la mise en œuvre des programmes) utilisés par IRCC demeurent suffisants et appropriés pour répondre à la nature changeante de la traite des ressortissants étrangers au Canada et à l’augmentation importante du nombre de cas qui se soldent par une demande de PST.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a mis sur pied une équipe de cinq membres chargés d’assurer l’approvisionnement éthique au cours de la première année de la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes. En tant que fonction stratégique centrale en matière d’approvisionnement éthique de SPAC, l’équipe mène des activités et des initiatives pour combattre la traite de personnes dans les chaînes d’approvisionnement fédérales. En 2019-2020, SPAC a élaboré un document de recherche stratégique exhaustif pour orienter ses travaux pendant la stratégie quinquennale, a lancé le processus de passation des marchés relatifs à une analyse des risques en matière de traite de personnes, de travail forcé et de main-d’œuvre enfantine dans ses chaînes d’approvisionnement et a élaboré un plan complet de consultation visant à revoir le Code de conduite pour l’approvisionnement pour définir les attentes en matière de travail et de droits de la personne à l’intention des fournisseurs. SPAC a également continué à discuter avec d’autres gouvernements mobilisés, y compris l’Australie, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et le Royaume-Uni, au sujet de la prévention et de la lutte contre la traite de personnes dans les pratiques d’approvisionnement des gouvernements.

Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a réalisé des analyses et a défini les paramètres du financement pour soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de l’initiative de l’appel de propositions visant la lutte contre la traite de personnes, prévue pour 2020-2021. L’initiative de financement soutiendra les organismes qui préviennent la traite de personnes et qui en soutiennent les survivants. FEGC a également réalisé plusieurs activités auprès des intervenants en ce qui concerne les répercussions de la COVID‑19 sur les organismes de lutte contre la violence fondée sur le genre.

Coordonnées

Mark Schindel, gestionnaire
Élaboration des politiques
Direction des crimes graves et du crime organisé
Mark.Schindel@canada.ca

Résultats partagés
Nom des thèmes	Autonomisation	Prévention	Protection	Poursuites	Partenariats	Services internes
Résultats des thèmes	Les fournisseurs fédéraux atténuent les risques en matière de traite de personnes dans le cadre des chaînes d’approvisionnement fédérales Les victimes et les survivants de la traite de personnes ont accès à des services tenant compte des traumatismes qui sont adaptés à leurs besoins Les victimes, les survivants et les populations vulnérables utilisent les plateformes pour formuler des recommandations qui éclairent les politiques et les programmes	Le grand public, les populations à risque et vulnérables ainsi que les partenaires internationaux détectent et signalent les activités de traite de personnes soupçonnées	Les Canadiens et les ressortissants étrangers sont protégés de toutes formes de traite de personnes et de préjudices connexes	Le gouvernement fédéral, les organismes d’application de la loi et les procureurs enquêtent et intentent des poursuites pour traite de personnes en ayant recours aux lois relatives à la traite de personnes	Les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des Premières Nations, l’industrie, les ONG et les partenaires internationaux travaillent en collaboration pour traiter les questions transversales et les tendances liées à la traite de personnes.	s.o.
Sécurité publique Canada	0 $	239 912 $	s.o.	s.o.	113 915 $	154 227 $
Agence des services frontaliers du Canada	s.o.	s.o.	90 929 $	199 948 $	s.o.	115 259 $
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada	s.o.	s.o.	s.o.	81 583 $	s.o.	8 057 $
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada	s.o.	s.o.	924 542 $	s.o.	s.o.	69 628 $
Services publics et Approvisionnement Canada	426 545 $	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	56 614 $
Femmes et Égalité des genres Canada	0 $	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	0 $

Renseignements sur le rendement^{Note de bas de page 125}

Aperçu sur l’initiative horizontale : Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes
Nom de l’initiative horizontale	Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour 2019-2020 (en dollars)	Dépenses réelles pour 2019-2020 (en dollars)	Résultats partagés de l’initiative horizontale	Indicateurs de rendement en 2019-2020	Cibles pour 2019-2020	Date pour atteindre les cibles	Résultats réels en 2019-2020
Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes	56 826 306 $^{Note de bas de page 126}	3 017 033 $^{Note de bas de page 127}	2 481 159 $^{Note de bas de page 128}	On prévient et combat la traite de personnes dans les populations et les collectivités les plus à risque	Pourcentage des Canadiens qui reconnaissent que la traite de personnes est un problème au Canada	Accroître de 2 % par an les connaissances relatives aux procédures de signalement en matière de traite de personnes	Fin de chaque exercice jusqu’au 31 mars 2023	Le sondage d’opinion publique de référence a été achevé en 2019-2020, et a fourni une valeur de référence de 66 %
					Pourcentage d’augmentation du nombre de victimes et de survivants de la traite de personnes renvoyés aux services de soutien appropriés par la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes (répartis par catégorie d’aide fournie)	15 % d’augmentation annuelle par rapport à la valeur de référence de 250 renvois aux fournisseurs de services^{Note de bas de page 129}		s.o.^{Note de bas de page 130}
					Pourcentage des incidents de traite de personnes signalés à la police	Baisse par rapport à la valeur de référence de 228 incidents de traite de personnes signalés à la police	À déterminer^{Note de bas de page 131}	341 incidents de traite de personnes signalés à la police
					Pourcentage d’affaires instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquant des infractions liées à la traite de personnes où la traite de personne est l’infraction la plus grave	La cible est une augmentation par rapport à la valeur de référence de 27 % des affaires réglées par les tribunaux^{Note de bas de page 132}		30 % des affaires réglées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes où le trafic de personnes était l’infraction la plus grave^{Note de bas de page 133}
					Pourcentage d’augmentation du nombre de victimes et de survivants qui ont accès à des services tenant compte des traumatismes et de la culture offerts par les bénéficiaires du financement	Une augmentation annuelle de 10 % du nombre de victimes ou de survivants ayant accès à des services par rapport à la valeur de référence de 249 victimes ou survivants ayant accès aux services financés		s.o.^{Note de bas de page 134}
					Nombre de nouvelles initiatives en matière de traite de personnes lancées par le Canada en collaboration avec au moins un partenaire	Deux nouvelles initiatives en matière de traite de personnes par an	Fin de chaque exercice à compter de 2021-2022	s.o.^{Note de bas de page 135}
					Pourcentage des fournisseurs en approvisionnement à haut risque de SPAC déclarant prendre des mesures d’atténuation contre les risques liés à la traite de personnes dans le cadre de leurs activités et dans leurs chaînes d’approvisionnement	100 % des fournisseurs en approvisionnement à haut risque de SPAC déclarent prendre des mesures d’atténuation contre les risques liés à la traite de personnes dans le cadre de leurs activités et dans leurs chaînes d’approvisionnement	31 mars 2024	s.o.^{Note de bas de page 136}
					Pourcentage d’augmentation du nombre de communications de renseignement financier concernant le blanchiment d’argent où la traite de personnes est une infraction sous-jacente	20 % d’augmentation du nombre de communications de renseignement financier concernant le blanchiment d’argent où la traite de personnes est une infraction sous-jacente	31 mars 2024	0,4 % (251 communications)

Détails du premier thème
Nom du thème	Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour le thème fédéral en 2019-2020 (en dollars)	Dépenses réelles du thème fédéral en 2019-2020 (en dollars)	Résultats du thème	Indicateurs de rendement du thème	Cibles pour le thème	Date pour atteindre les cibles	Résultats réels en 2019-2020
Autonomisation	21 191 788 $	540 091 $	483 159 $	Les fournisseurs fédéraux atténuent les risques en matière de traite de personnes dans le cadre des chaînes d’approvisionnement fédérales	Pourcentage des fournisseurs en approvisionnement à haut risque de SPAC déclarant prendre des mesures d’atténuation contre les risques liés à la traite de personnes dans le cadre de leurs activités et dans leurs chaînes d’approvisionnement	Tous les fournisseurs en approvisionnements à haut risque de SPAC déclarent prendre des mesures d’atténuation contre les risques liés à la traite de personnes dans leurs activités et dans leurs chaînes d’approvisionnement	31 mars 2024	s.o.^{Note de bas de page 137}
				Les victimes et les survivants de la traite de personnes ont accès à des services tenant compte des traumatismes adaptés à leurs besoins	Pourcentage des victimes ou des survivants identifiés ou connus qui ont accès aux services	Augmentation par rapport à la valeur de référence de 249 victimes ou survivants ayant accès aux services financés	31 mars 2022	s.o.^{Note de bas de page 138}
					Pourcentage des victimes ou des survivants qui estiment que les services offerts par les fournisseurs de services financés répondent à leurs besoins	80 % des victimes ou des survivants ont indiqué que les services offerts répondent à leurs besoins	31 mars 2022	s.o.^{Note de bas de page 139}
				Les victimes, les survivants et les populations vulnérables utilisent les plateformes pour formuler des recommandations	Pourcentage des nouvelles pratiques qui sont prises en compte dans les politiques ou dans les programmes	60 % des nouvelles pratiques cernées dans le rapport annuel sont prises en compte dans les politiques ou le programme	31 mars 2024	s.o.^{Note de bas de page 140}

Premier thème – activités de l’initiative horizontale
Ministères	Lien au Répertoire des programmes du Ministère	Activité de l’initiative horizontale (activités)	Financement fédéral total alloué à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Dépenses réelles pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Résultats attendus de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Indicateurs de rendement de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Cibles de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Date pour atteindre la cible de l’activité de l’initiative horizontale	Résultats réels en 2019-2020
Sécurité publique Canada	Crimes graves et crime organisé	Projets d’autonomisation	4 800 000 $	0 $	0 $	Les fournisseurs de services offrent aux victimes et aux survivants des services tenant compte des traumatismes subis	Nombre de services adaptés fournis aux victimes et aux survivants de la traite de personnes par l’entremise du PCCCGCO	Quatre - projets s’appuyant sur la valeur de référence de trois - projets financés par l’entremise du PCCCGCO entre 2016 et 2019	31 mars 2021	s.o.^{Note de bas de page 141}
							Pourcentage des victimes ou des survivants qui estiment que les services offerts par les fournisseurs de services financés répondent à leurs besoins	80 % des victimes ou des survivants indiquant que les services offerts répondent à leurs besoins	31 mars 2022	s.o.^{Note de bas de page 142}
						Les fournisseurs de services ont la capacité de fournir aux victimes et aux survivants des services tenant compte des traumatismes subis	Pourcentage des fournisseurs de services ayant déclaré avoir augmenté leurs capacités d’offrir un soutien tenant compte des traumatismes subis	80 % des fournisseurs de services ayant déclaré avoir augmenté leurs capacités à fournir un soutien tenant compte des traumatismes subis. La cible doit être rajustée après la première année de financement	31 mars 2022	s.o.^{Note de bas de page 143}
							Pourcentage des employés des fournisseurs de services formés à fournir des services tenant compte des traumatismes subis	Cible à établir après la première année de financement^{Note de bas de page 144}	31 mars 2022	s.o.^{Note de bas de page 145}
		Comité consultatif sur la traite de personnes mené par des survivants	800 000 $	0 $	0 $	Les victimes, les survivants et les populations vulnérables ont accès à des plateformes officielles pour discuter de la traite de personnes	Pourcentage des participants attendus qui ont participé à chaque plateforme	80 % de taux de participation des membres du comité	31 mars 2021	s.o.^{Note de bas de page 146}
						Les victimes, les survivants et les populations vulnérables utilisent les plateformes pour formuler des recommandations qui éclairent la politique et les programmes	Pourcentage des nouvelles pratiques cernées dans le rapport annuel qui sont prises en compte dans les politiques ou dans les programmes	60 % des nouvelles pratiques cernées dans le rapport annuel sont prises en compte dans les politiques ou les programmes	31 mars 2021	s.o.^{Note de bas de page 147}
							Pourcentage des répondants ayant indiqué que la plateforme est une tribune appropriée pour se faire entendre (répartis par catégorie)		30 juin 2021	s.o.^{Note de bas de page 148}
		Marathons de programmation pour les jeunes	400 000 $	0 $	0 $	Les victimes, les survivants et les populations vulnérables ont accès à des plateformes officielles pour discuter de la traite de personnes	Pourcentage des participants attendus qui ont participé à chaque plateforme	80 % des participants	30 juin 2021	s.o.^{Note de bas de page 149}
						Les victimes, les survivants et les populations vulnérables utilisent les plateformes pour formuler des recommandations qui éclairent la politique et les programmes	Nombre de pratiques nouvelles^{Note de bas de page 150} cernées dans les marathons de programmation pour les jeunes	10 par projet^{Note de bas de page 151}	30 juin 2021	s.o.^{Note de bas de page 152}
							Pourcentage des répondants ayant indiqué que la plateforme est la tribune appropriée pour se faire entendre (répartis par catégorie)	80 % des répondants confirment que la plateforme était appropriée	30 juin 2021	s.o.^{Note de bas de page 153}
Femmes et Égalité des genres Canada	Action communautaire et innovation	Continuum de soins — prévention et intervention auprès des populations vulnérables et des personnes survivantes	10 000 100 $	0 $	0 $	Les fournisseurs de services offrent aux victimes et aux survivants des services tenant compte des traumatismes subis	Pourcentage des fournisseurs de services ayant l’intention d’appliquer les pratiques prometteuses tenant compte des traumatismes subis	La cible est 67 % des fournisseurs de services. La valeur de référence sera établie d’ici 2024-2025 pour les projets ayant reçu des fonds en 2020-2021	31 mars 2025	s.o.^{Note de bas de page 154}
Femmes et Égalité des genres Canada	Action communautaire et innovation		10 000 100 $	0 $	0 $	Les fournisseurs de services ont la capacité de fournir aux victimes et aux survivants des services tenant compte des traumatismes subis	Pourcentage des fournisseurs de services ayant déclaré avoir augmenté leurs capacités d’offrir un soutien tenant compte des traumatismes subis	La cible est 67 % des fournisseurs de services. La valeur de référence sera établie d’ici 2024-2025 pour les projets ayant reçu des fonds en 2020-2021	31 mars 2025	s.o.^{Note de bas de page 155}
Services publics et Approvisionnement Canada	Programme des approvisionnements	Approvisionnement éthique	5 191 688 $	540 091 $	483 159 $	Les fournisseurs fédéraux sont conscients des préoccupations relatives aux droits de la personne et du travail dans le cadre de leurs activités et dans leurs chaînes d’approvisionnement	Pourcentage des fournisseurs fédéraux à qui l’on a fourni du matériel de sensibilisation aux droits de la personne et du travail dans le cadre de leurs activités et dans les chaînes d’approvisionnement	Tous les fournisseurs fédéraux ont reçu du matériel de sensibilisation sur les droits de la personne et du travail dans le cadre de leurs activités et dans les chaînes d’approvisionnement	30 novembre 2021	s.o.^{Note de bas de page 156}
							Augmentation du pourcentage de fournisseurs fédéraux des approvisionnements à haut risque qui sont conscients des préoccupations relatives aux droits de la personne et du travail dans le cadre de leurs activités et dans les chaînes d’approvisionnement	10 % d’augmentation dans le nombre de fournisseurs fédéraux des approvisionnements à haut risque qui sont conscients des préoccupations relatives aux droits de la personne et du travail dans le cadre de leurs activités et dans les chaînes d’approvisionnement	31 mars 2022	s.o.^{Note de bas de page 157}
						Les fournisseurs fédéraux cernent les risques liés à la traite de personnes dans le cadre de leurs activités et dans les chaînes d’approvisionnement	Pourcentage des fournisseurs des approvisionnements à haut risque de SPAC qui ont cerné des risques dans le cadre de leurs activités et dans les chaînes d’approvisionnement	Tous les fournisseurs des approvisionnements à haut risque de SPAC ont cerné des risques dans leurs activités et dans les chaînes d’approvisionnement	31 mars 2023	s.o.^{Note de bas de page 158}

Détails du deuxième thème
Nom du thème	Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour le thème fédéral en 2019-2020	Dépenses réelles pour le thème fédéral en 2019-2020	Résultats du thème	Indicateurs de rendement du thème	Cibles pour le thème	Date pour atteindre les cibles du thème	Résultats réels en 2019-2020
Prévention	11 006 366 $	267 371 $	239 912 $	Le grand public, les populations à risque et vulnérables ainsi que les partenaires internationaux détectent et signalent les activités de traite de personnes soupçonnées	Augmentation du pourcentage de signalements d’urgence reçus par la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes	10 % d’augmentation annuelle des signalements reçus par la ligne d’urgence par rapport à la valeur de référence	Fin de chaque exercice jusqu’au 31 mars 2023	s.o.^{Note de bas de page 159}
					Pourcentage d’augmentation du nombre de demandes de conseils et de renseignements triées et envoyées aux organismes d’enquête et d’application de la loi	Augmentation de 15 % par an par rapport à la valeur de référence	Fin de chaque exercice jusqu’au 31 mars 2023	s.o.^{Note de bas de page 160}
					Augmentation du pourcentage de victimes ou de survivants de la traite de personnes ayant été renvoyés aux services de soutien appropriés par la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes (répartis par type d’aide fournie)	Augmentation de 15 % par an par rapport à la valeur de référence	Fin de chaque exercice jusqu’au 31 mars 2023	s.o.^{Note de bas de page 161}

Deuxième thème – activités de l’initiative horizontale
Ministères	Lien au Répertoire des programmes du Ministère	Activité de l’initiative horizontale (activités)	Financement fédéral total alloué à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Dépenses réelles pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Résultats attendus de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Indicateurs de rendement de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Cibles de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Date pour atteindre la cible de l’activité de l’initiative horizontale	Résultats réels en 2019-2020
Sécurité publique Canada	Crimes graves et crime organisé	Campagne nationale de sensibilisation de la population	4 925 000 $	197 371 $	96 337 $	Le grand public et les populations à risque et vulnérables sont conscients de la traite de personnes au Canada et à l’étranger	Pourcentage des répondants ayant indiqué être conscients de la traite de personnes et des procédures de signalement (répartis par catégorie)	Augmentation de 2 % par an du public cible qui est conscient que la traite de personnes est un problème au Canada, par rapport à la valeur de référence	31 mars 2022	s.o.^{Note de bas de page 162}
		Campagne nationale de sensibilisation de la population	4 925 000 $	197 371 $	96 337 $			Augmentation de 2 % des connaissances sur les procédures de signalement de traite de personnes par rapport à la valeur de référence	31 mars 2023	s.o.^{Note de bas de page 163}
		Projets pilotes pour les jeunes à risque	3 200 000 $	0 $	0 $	Le grand public et les populations à risque et vulnérables sont conscients de la traite de personnes au Canada et à l’étranger	Pourcentage des répondants ayant indiqué être conscients de la traite de personnes et des procédures de signalement (répartis par catégorie)	Augmentation de 2 % par an du public cible qui est conscient que la traite de personnes est un problème au Canada, par rapport à la valeur de référence Augmentation de 2 % par année des connaissances concernant les procédures de signalement de la traite de personnes par rapport à la valeur de référence	31 mars 2022	s.o.^{Note de bas de page 164}
		Projets de recherche	260 000 $	0 $	0 $	Le grand public et les populations à risque et vulnérables sont conscients de la traite de personnes au Canada et à l’étranger	Nombre de projets financés sur la traite de personnes qui ont été rendus publics (répartis par catégorie)	Deux projets de recherche	31 mars 2021	s.o.^{Note de bas de page 165}
		Projets de recherche	260 000 $	0 $	0 $	Les gouvernements FPT et des Premières Nations, l’industrie, les ONG et les partenaires internationaux sont conscients des questions et des tendances transversales liées à la traite de personnes	Pourcentage des répondants qui sont d’accord ou tout à fait d’accord pour dire que les projets de recherche et les projets relatifs aux données les ont davantage sensibilisés aux questions et aux tendances transversales liées à la traite de personnes (répartis par catégorie)	80 %	31 mars 2022	s.o.^{Note de bas de page 166}
		Projets de collecte de données	660 000 $	70 000 $	70 000 $^{Note de bas de page 167}	Le grand public et les populations à risque et vulnérables sont conscients de la traite des êtres humains au Canada et à l'étranger	Nombre de projets financés sur la traite de personnes qui ont été rendus publics (répartis par catégorie)	Deux projets par an	31 mars 2021	Un projet financé (La traite de personnes au Canada, 2018) a été finalisé par Statistique Canada en 2019-2020
		Projets de collecte de données	660 000 $	70 000 $	70 000 $^{Note de bas de page 167}	Les gouvernements FPT et les Premières Nations, l’industrie, les ONG et les partenaires internationaux sont conscients des questions et des tendances transversales liées à la traite de personnes	Pourcentage des répondants qui sont d’accord ou tout à fait d’accord pour dire que les projets de recherche et les projets relatifs aux données les ont davantage sensibilisés aux questions et aux tendances transversales liées à la traite de personnes (répartis par catégorie)	80 %	31 mars 2022	s.o.^{Note de bas de page 168}

Détails du troisième thème
Nom du thème	Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour le thème fédéral en 2019-2020	Dépenses réelles pour le thème fédéral en 2019-2020	Résultats du thème	Indicateurs de rendement du thème	Cibles pour le thème	Date pour atteindre les cibles du thème	Résultats réels en 2019-2020
Protection	11 441 376 $	1 183 930 $	1 085 099 $	Les Canadiens et les ressortissants étrangers sont protégés de toutes les formes de traite de personnes et des préjudices connexes	Pourcentage des affaires classées comme étant des affaires de traite de personnes par la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes après un signalement par le public	Augmentation par rapport à la valeur de référence de 36 % des affaires classées comme étant des affaires de traite de personnes^{Note de bas de page 169}	31 mars 2022	s.o.^{Note de bas de page 170}
					Pourcentage des répondants qui sont d’accord ou tout à fait d’accord pour dire que la norme nationale sur la gestion des cas était utile pour élaborer des politiques et des pratiques visant à protéger les victimes et les survivants de la traite de personnes	80 % des répondants	31 mars 2022	s.o.^{Note de bas de page 171}
					Nombre et pourcentage d’enquêtes administratives de grande envergure actives sur la traite de personnes qui ont permis d’identifier des victimes étrangères potentielles et des auteurs de la traite de personnes	La totalité des quelque 40 enquêtes administratives actives de grande envergure a été menée sur la traite de personnes pour identifier les victimes ou les auteurs potentiels	31 mars 2022	19 enquêtes administratives de grande envergure sur la traite de personnes. La totalité des 19 enquêtes a permis d’identifier les victimes étrangères potentielles et les auteurs de la traite de personnes.
					Pourcentage des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés qui ont été revues	Tout le cadre stratégique de l’exécution de la loi en matière d’immigration a été revu (cadre législatif et règlementaire)	Permanent	s.o.^{Note de bas de page 172}
					Nombre de propositions de politiques fondées sur des lacunes cernées pendant l’évaluation du cadre de l’application de la loi en matière d’immigration	Plus d’une modification signalée pour le cadre législatif ou réglementaire régissant l’application de la loi en matière d’immigration	31 mars 2024	s.o.^{Note de bas de page 173}

Troisième thème – activités de l’initiative horizontale
Ministères	Lien au Répertoire des programmes du Ministère	Activité de l’initiative horizontale (activités)	Financement fédéral total alloué à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Dépenses réelles pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Résultats attendus de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Indicateurs de rendement de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Cibles de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Date pour atteindre la cible de l’activité de l’initiative horizontale	Résultats réels en 2019-2020
Sécurité publique Canada	Crimes graves et crime organisé	Norme de gestion des cas	400 000 $	0 $	0 $	Le gouvernement fédéral, l’industrie et les ONG ont la capacité de détecter et d’identifier les cas suspects de traite de personnes	Nombre de téléchargements d’outils (répartis par catégorie)	La cible est une augmentation par rapport à la valeur de référence. La valeur de référence doit être établie d’ici le 31 mars 2021	Fin de chaque exercice, débutant en 2021-2022	s.o.^{Note de bas de page 174}
						Le gouvernement fédéral, l’industrie et les ONG mettent en œuvre des mesures pour protéger les victimes et les survivants de la traite de personnes	Pourcentage des répondants qui sont d’accord ou tout à fait d’accord pour dire que la norme de gestion des cas était exhaustive	80 % des répondants	31 mars 2023	s.o.^{Note de bas de page 175}
							Pourcentage des répondants qui sont d’accord ou tout à fait d’accord pour dire que la norme de gestion des cas était utile pour éclairer leurs pratiques et leurs politiques en matière de protection des victimes et des survivants de la traite de personnes	80 % des répondants	31 mars 2024	s.o.^{Note de bas de page 176}
		Outils de formation multisectoriels	250 000 $	0 $	0 $	Le gouvernement fédéral, l’industrie et les ONG ont la capacité de détecter et d’identifier les cas présumés de traite de personnes	Nombre de téléchargements d’outils (répartis par catégorie)	La cible est une augmentation annuelle par rapport à la valeur de référence^{Note de bas de page 177}	Fin de chaque exercice débutant en 2021-2022	s.o.^{Note de bas de page 178}
		Outils de formation multisectoriels	250 000 $	0 $	0 $		Pourcentage des répondants qui sont d’accord ou tout à fait d’accord pour dire que les outils de formation ont amélioré la sensibilisation sur les procédures de signalement des cas présumés de traite de personnes	80 % des répondants	31 mars 2023	s.o.^{Note de bas de page 179}
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada	Visiteurs, étudiants étrangers et travailleurs temporaires	Protection des victimes étrangères de la traite de personnes	8 950 500 $	994 170 $	994 170 $	Le gouvernement fédéral, l’industrie et les ONG mettent en œuvre des mesures pour protéger les victimes et les survivants de la traite de personnes	Nombre de permis de séjour temporaire (PST) délivrés aux victimes de la traite de personnes (VTP) par année, répartis par PST initiaux et par PST ultérieurs, ainsi que par sexe, âge et pays d’origine	s.o.^{Note de bas de page 180}	s.o.^{Note de bas de page 181}	201 PST de victimes de TDP délivrés^{Note de bas de page 182}(la ventilation n’est pas disponible — la production des données est en cours)
							Nombre de PST VTIP refusés chaque année, ventilé par TRP initiaux, PST suivants et par sexe, âge et pays d'origine	s.o^{Note de bas de page 183}.	s.o.^{Note de bas de page 184}	s.o.^{Note de bas de page 185}
							Pourcentage des demandes de PST pour les victimes de la traite de personnes qui ont été traitées jusqu’à une décision finale^{Note de bas de page 186}	Toutes les demandes présentées	Permanent	s.o.^{Note de bas de page 187}
						Le gouvernement fédéral, l’industrie et les ONG ont la capacité de détecter et d’identifier les cas suspects de traite de personnes	Nombre et pourcentage d’enquêtes administratives de grande envergure actives sur la traite de personnes qui ont permis d’identifier des victimes étrangères potentielles et des auteurs de traite de personnes	La totalité des quelque 40 enquêtes administratives actives de grande envergure a été menée sur la traite de personnes pour identifier les victimes ou les auteurs potentiels	31 mars 2022	19 enquêtes administratives de grande envergure sur la traite de personnes. La totalité des 19 enquêtes a permis d’identifier les victimes étrangères et les auteurs potentiels de la traite de personnes.
Agence des services frontaliers du Canada	Gestion et surveillance	Capacité stratégique de protéger les victimes de la traite de personnes dans le système d’exécution de la loi en matière d’immigration	1 841 206 $	236 313 $	90 929 $	Le gouvernement fédéral, l’industrie et les ONG mettent en œuvre des mesures pour protéger les victimes et les survivants de la traite de personnes	Pourcentage des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés qui ont été revues	Tout le cadre stratégique de l’exécution de la loi en matière d’immigration a été revu (cadre législatif et réglementaire)	Permanent	s.o.^{Note de bas de page 188}
Agence des services frontaliers du Canada	Gestion et surveillance		1 841 206 $	236 313 $	90 929 $	Le gouvernement fédéral, l’industrie et les ONG mettent en œuvre des mesures pour protéger les victimes et les survivants de la traite de personnes	Nombre de propositions de politiques fondées sur des lacunes cernées pendant l’évaluation du cadre de l’application de la loi en matière d’immigration	Plus d’une modification signalée pour le cadre législatif ou réglementaire régissant l’application de la loi en matière d’immigration	31 mars 2024	s.o.^{Note de bas de page 189}

Détails du quatrième thème
Nom du thème	Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour le thème fédéral en 2019-2020	Dépenses réelles pour le thème fédéral en 2019-2020	Résultats du thème	Indicateurs de rendement du thème	Cibles pour le thème	Date pour atteindre les cibles du thème	Résultats réels en 2019-2020
Poursuites	8 436 281 $^{Note de bas de page 190}	689 737 $	404 847 $	Le gouvernement fédéral, les organismes d’application de la loi et les procureurs enquêtent et intentent des poursuites pour traite de personnes à l’aide des lois relatives à la traite de personnes	Pourcentage d’affaires instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquant des infractions liées à la traite de personnes où la traite de personne est l’infraction la plus grave	Une augmentation par rapport à la valeur de référence de 27 % d’affaires réglées devant les tribunaux	31 mars 2022	30 % des affaires réglées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes où la traite de personnes était l’infraction la plus grave dans l’affaire^{Note de bas de page 191}
					Nombre d’enquêtes criminelles de l’ASFC portant sur des cas présumés de traite de personnes, y compris les affaires renvoyées à la police ou donnant lieu à des poursuites conjointement avec la police, et les accusations de traite de personnes de l’ASFC qui accompagnent d’autres accusations portées en vertu de la LIPR	Trois cas par an, selon les volumes actuels	Fin de chaque exercice jusqu’au 31 mars 2024	s.o.^{Note de bas de page 192}
					Pourcentage d’augmentation du nombre de communications de renseignement financier concernant le blanchiment d’argent où la traite de personnes est une infraction sous-jacente	Augmentation de 20 % du nombre de communications de renseignement financier concernant le blanchiment d’argent où la traite de personnes est une infraction sous-jacente	31 mars 2024	0,4 % (251 communications)^{Note de bas de page 193}

Quatrième thème – activités de l’initiative horizontale
Ministères	Lien au Répertoire des programmes du Ministère	Activité de l’initiative horizontale (activités)	Financement fédéral total alloué à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Dépenses réelles pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Résultats attendus de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Indicateurs de rendement de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Cibles de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Date pour atteindre la cible de l’activité de l’initiative horizontale	Résultats réels en 2019-2020
Agence des services frontaliers du Canada	Collecte et analyse du renseignement, ciblage, enquêtes en matière d’immigration, mise sur pied de la force	Mettre sur pied un groupe d’experts spécialisés	5 742 274 $	559 006 $	199 948 $	Le gouvernement fédéral, l’industrie et les ONG ont la capacité de détecter et d’identifier les cas suspects de traite de personnes	Nombre de pistes impliquant des affaires présumées de traite de personnes renvoyées au service des enquêtes criminelles de l’ASFC	26 cas par an, selon les volumes actuels	Fin de chaque exercice jusqu’au 31 mars 2024	s.o.^{Note de bas de page 194}
							Nombre d’enquêtes criminelles de l’ASFC portant sur des cas présumés de traite de personnes, y compris les affaires renvoyées à la police ou donnant lieu à des poursuites conjointement avec la police, et les accusations de traite de personnes de l’ASFC qui accompagnent d’autres accusations portées en vertu de la LIPR	Trois cas par an, selon les volumes actuels^{Note de bas de page 195}	Fin de chaque exercice jusqu’au 31 mars 2024	s.o.^{Note de bas de page 196}
							Nombre de produits du renseignement élaborés pour appuyer la détermination des cas présumés de traite de personnes	11 produits du renseignement (sous diverses formes : séances d’information entre les quarts de travail, cibles, analyses des tendances, etc.) par exercice, pour soutenir le ciblage, l’évaluation des risques, la détection et la détermination des cas présumés de traite de personnes	Fin de chaque exercice jusqu’au 31 mars 2024	s.o.^{Note de bas de page 197}
							Nombre de règles fondées sur des scénarios élaborées pour la traite de personnes	Trois nouvelles règles de ciblage fondées sur des scénarios élaborées par exercice, plus un examen annuel et la mise à jour des scénarios actuels	Fin de chaque exercice jusqu’au 31 mars 2024	s.o.^{Note de bas de page 198}
						Le gouvernement fédéral, les organismes d’application de la loi et les procureurs enquêtent et intentent des poursuites sur les affaires de traite de personnes en utilisant les lois en matière de traite de personnes	Nombre d’affaires de traite de personnes présumée signalées au terme d’une enquête en matière d’immigration à des fins d’interdiction de territoire au titre de la LIPR	Trois enquêtes par an, selon le volume actuel	Fin de chaque exercice jusqu’au 31 mars 2024	s.o.^{Note de bas de page 199}
						Le gouvernement fédéral, l’industrie et les ONG ont la capacité de détecter et d’identifier les cas présumés de traite de personnes	Mise à jour importante des produits de formation (oui/non)	À déterminer^{Note de bas de page 200}	31 mars 2021	s.o.^{Note de bas de page 201}
							Mises à jour supplémentaires continues de la formation (oui/non)	À déterminer^{Note de bas de page 200}	31 mars 2021	s.o.^{Note de bas de page 201}
		Services internes	s.o.	115 259 $	115 259 $	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada	Programme du renseignement	Projet Protect	2 494 007 $^{Note de bas de page 202}	89 619 $	89 640 $	Le gouvernement fédéral, les organismes d’application de la loi et les intervenants du système de justice pénale sont conscients de la portée, de l’ampleur et de la nature délicate de la traite de personnes	Pourcentage d’augmentation du nombre de communications de renseignement financier concernant le blanchiment d’argent où la traite de personnes est une infraction sous-jacente	20 % d’augmentation du nombre de communications de renseignement financier concernant le blanchiment d’argent où la traite de personnes est une infraction sous-jacente	31 mars 2024	0,4 % (251 communications)^{Note de bas de page 203}
							Pourcentage d’augmentation du nombre de produits du renseignement stratégique liés à la traite de personnes	Un produit du renseignement stratégique par an sur le blanchiment d’argent lié à la traite de personnes	Fin de chaque exercice jusqu’au 31 mars 2024	0^{Note de bas de page 204}
							Pourcentage d’augmentation du nombre de déclarations d’opérations douteuses (DOD) liées à la traite de personnes reçues par le CANAFE	Supérieur à 15 %	31 mars 2024	165 % (9 091 DOD)^{Note de bas de page 205}
Sécurité publique Canada	Crimes graves et crime organisé	Conférence internationale sur la traite de personnes	200 000 $	0 $	0 $	Le gouvernement fédéral, les organismes d’application de la loi et les intervenants du système de justice pénale sont conscients de la portée, de l’ampleur et de la nature délicate de la traite de personnes	Pourcentage des participants à la conférence internationale ayant indiqué avoir des connaissances accrues sur la portée, l’ampleur et la nature délicate de la traite de personnes	80 % des participants	31 mars 2021	s.o.^{Note de bas de page 206}

Détails du cinquième thème
Nom du thème	Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour le thème fédéral en 2019-2020	Dépenses réelles pour le thème fédéral en 2019-2020	Résultats du thème	Indicateurs de rendement du thème	Cibles pour le thème	Date pour atteindre les cibles du thème	Résultats réels en 2019-2020
Partenariats	4 750 495 $	335 904 $	268 142 $	Les gouvernements FPT, l’industrie, les ONG et les partenaires internationaux travaillent en collaboration pour traiter les questions et les tendances transversales liées à la traite de personnes	Pourcentage de nouvelles possibilités à exploiter ou d’initiatives réalisées par le Canada en collaboration avec un ou plusieurs partenaires	Augmentation de 50 % des nouvelles possibilités à exploiter ou initiatives réalisées par le Canada en collaboration avec un ou plusieurs partenaires	31 mars 2023	s.o.^{Note de bas de page 207}
					Nombre de comités, de groupes de contact, de groupes de travail ou de groupes d’experts présidés, coprésidés ou convoqués par le Canada	À déterminer^{Note de bas de page 208}	31 mars 2022	s.o.^{Note de bas de page 209}
					Pourcentage d’augmentation des nouveaux partenariats ou des nouvelles possibilités cernées par le conseiller principal	À déterminer^{Note de bas de page 210}	31 mars 2022	s.o.^{Note de bas de page 211}

Cinquième thème – activités de l’initiative horizontale activités)
Ministères	Lien au Répertoire des programmes du Ministère	Activité de l’initiative horizontale (activités)	Financement fédéral total alloué à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement*	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Dépenses réelles pour chaque activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Résultats attendus de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Indicateurs de rendement de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Cibles de l’activité de l’initiative horizontale en 2019-2020	Date pour atteindre la cible de l’activité de l’initiative horizontale	Résultats réels en 2019-2020
Sécurité publique Canada	Crimes graves et crime organisé	Mobilisation annuelle des intervenants^{Note de bas de page 212}	135 000 $	15 000 $	0 $	Les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des Premières Nations, l’industrie, les ONG et les partenaires internationaux travaillent en collaboration pour traiter les questions transversales et les tendances liées à la traite de personnes.	Nombre de séances de consultation annuelles en personne tenues avec des intervenants internes et externes	2 séances de consultant par an	Fin de chaque exercice	s.o.^{Note de bas de page 213}
							Nombre de nouvelles possibilités ou d’initiatives lancées par le Canada en collaboration avec un ou plusieurs partenaires	2 initiatives par an	Fin de chaque exercice à compter de 2021-2022	s.o.^{Note de bas de page 214}
						Les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des Premières Nations, l’industrie, les ONG et les partenaires internationaux sont conscients des questions et des tendances liées à la traite de personnes.	Pourcentage des répondants qui sont d’accord ou tout à fait d’accord pour affirmer que les séances de consultation ont amélioré leur connaissance des questions et des tendances transversales liées à la traite de personnes	80 % des répondants au sondage sont tout à fait d’accord pour affirmer que les séances de consultation ont amélioré leurs réseaux et leurs relations avec les autres intervenants	31 mars 2021	s.o.^{Note de bas de page 215}
		Conseiller principal - lutte contre la traite de personnes	561 000 $	0 $	0 $	À déterminer^{Note de bas de page 216}	À déterminer^{Note de bas de page 217}	À déterminer^{Note de bas de page 218}	À déterminer^{Note de bas de page 219}	s.o.^{Note de bas de page 220}
		Autres coûts^{Note de bas de page 221}	3 058 293 $	166 677 $	113 915 $	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
		Services internes	1 353 655 $	154 227 $	154 227 $	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.

Total des dépenses, tous les thèmes
	Financement fédéral total alloué depuis le dernier renouvellement*	Total des dépenses fédérales prévues pour 2019-2020	Total des dépenses fédérales réelles pour 2019-2020
Autonomisation	21 191 788 $	540 091 $	483 159 $
Prévention	11 006 366 $	267 371 $	239 912 $
Protection	11 441 376 $	1 183 930 $	1 085 099 $
Poursuites	8 436 281 $^{Note de bas de page 222}	689 737 $	404 847 $
Partenariats	4 750 495 $	335 904 $	268 142 $
Total, tous les thèmes	56 826 306 $^{Note de bas de page 223}	3 017 033 $^{Note de bas de page 224}	2 481 159 $^{Note de bas de page 225}

Réponses aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponses aux comités parlementaires

Réponse du gouvernement au vingt-quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne intitulé : Continuer la lutte contre la traite de personnes au Canada.

Résumé : En décembre 2018, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST) a déposé son rapport intitulé « Continuer la lutte contre la traite de personnes au Canada ». Ce rapport et l’étude qui l’a précédé ont été entrepris par le JUST dans le but d’examiner un certain nombre de questions et d’efforts entrepris pour lutter contre la traite de personnes au Canada, notamment la détection et la prévention de la traite de personnes; la poursuite des trafiquants; l’efficacité et les défis du cadre juridique actuel; les réalités et les défis auxquels font face les organisations communautaires qui aident les victimes; et la formulation de recommandations qui répondent aux besoins des victimes et des autres intervenants.

Recommandations – Le Comité a formulé 17 recommandations dans son rapport et qui se répartissent en plusieurs grandes catégories, notamment :

Sensibiliser à la traite de personnes, ainsi que la détecter et la prévenir;
Protéger les victimes et les survivants de la traite de personnes, tant au pays qu’à l’étranger;
Fournir de la formation, de l’éducation, des programmes et du matériel à des personnes telles que les juges, les agents de police, les fonctionnaires de l’immigration et les professionnels de la santé, entre autres;
Recueillir, analyser et distribuer des données et de l’information relatives à la traite de personnes auprès des intervenants;
Assurer le financement, la collaboration et la coordination des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux;
Réviser, renouveler ou modifier divers programmes et politiques, comme le Service national téléphonique concernant la traite de personnes et le Plan d’action national renforcé en vue de mettre fin à la traite de personnes;
Publier et rendre disponibles le nom des personnes reconnues coupables de la traite de personnes et des établissements qui facilitent sciemment la traite de personnes.

Hyperlien de la réponse ou du résumé : Sécurité publique Canada et le ministère de la Justice Canada ont fourni une réponse conjointe au rapport le 10 avril 2019.

Mesures correctives : La réponse du gouvernement au rapport aborde chacune des 17 recommandations individuellement, et souligne également les efforts actuels et prévus de nombreux ministères — tels qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et Affaires mondiales Canada — pour lutter contre la traite de personnes au Canada. Le gouvernement a soit accepté, soit reconnu l’importance de ces 17 recommandations et s’est engagé à continuer à s’efforcer de prévenir la traite de personnes sous toutes ses formes, à trouver et à soutenir les victimes, à protéger les populations les plus vulnérables et à traduire les auteurs en justice. En septembre 2019, le gouvernement du Canada a annoncé le lancement d’une nouvelle Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes quinquennale, qui sert désormais d’approche pangouvernementale pour lutter contre ces infractions au Canada.

Réponse du gouvernement au trentième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale intitulé : M-161, Programme de suspension du casier.

Résumé : En décembre 2018, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) a déposé son rapport relatif à son examen du programme de suspension du casier. Cette étude visait à :

Examiner l’incidence d’une suspension de casier judiciaire pour aider les personnes ayant un casier judiciaire à se réinsérer dans la société;
Examiner l’incidence des frais de suspension du casier judiciaire et des coûts supplémentaires liés au processus de demande sur les demandeurs à faible revenu;
Proposer des changements appropriés aux frais et aux normes de service pour les suspensions du casier;
Proposer des améliorations pour mieux soutenir les demandeurs de suspension du casier judiciaire.

Recommandations : Le SECU a constaté que la capacité d’une personne à trouver un emploi ou un logement, à recevoir une éducation, à voyager, ou à adopter ou obtenir la garde d’enfants avec succès est affectée par un casier judiciaire. Le SECU a donc recommandé que :

Le gouvernement examine les frais de suspension du casier et la structure des frais;
Le gouvernement examine la complexité du processus de suspension du casier et songe à mettre en place d’autres mesures pour appuyer les demandeurs tout au long du processus et ainsi le rendre accessible;
Le gouvernement examine les approches en matière de suspension du casier judiciaire adoptées dans d’autres pays, notamment au Royaume-Uni, en Nouvelle‑Zélande et en Australie;
Le gouvernement envisage de réglementer les particuliers ou les entités qui exigent des droits pour aider les demandeurs actuels ou éventuels lors du processus de suspension du casier;
Le gouvernement se penche sur l’utilisation du terme « suspension du casier », étant donné ses répercussions sur les demandeurs et les objectifs du Programme;
Le gouvernement envisage de se doter d’un mécanisme permettant de rendre automatique la suspension du casier dans des conditions précises et appropriées.

Hyperlien de la réponse ou du résumé : Le gouvernement a fourni sa réponse aux recommandations du SECU le 10 avril 2019.

Mesures correctives : Sécurité publique Canada a indiqué son accord sur le fait que les casiers judiciaires ont un effet négatif sur la capacité d’un individu à être un membre à part entière de la société. Il a également indiqué qu’il procédait à un examen des changements apportés au système de justice pénale entre 2006 et 2015, en plus de deux consultations publiques distinctes portant sur les demandes de pardon et les suspensions du casier. Sécurité publique Canada a également indiqué qu’il prend très au sérieux le désir du SECU de s’assurer que ni les frais de demande ni le processus de demande ne constituent un obstacle abusif à la suspension du casier judiciaire pour les personnes admissibles, en particulier celles qui sont surreprésentées dans le système de justice pénale. Sécurité publique Canada a également indiqué que les conclusions suivantes de ses consultations susmentionnées continueraient d’éclairer toute modification future du Programme de suspension du casier :

La majorité des répondants ont préféré le terme « pardon » à celui de « suspension du casier judiciaire », en raison de sa connotation de nouveau départ;
La majorité des répondants sont favorables, dans un certain nombre de circonstances (généralement en fonction du type ou de la gravité de l’infraction), à la suspension automatique du casier.

Sécurité publique Canada s’est donc engagé à continuer d’utiliser les résultats des deux consultations, son examen des changements apportés au système de justice pénale entre 2006 et 2015, ainsi que les conclusions et recommandations du SECU comme guides pour tout effort futur du gouvernement visant à améliorer le Programme de suspension du casier.

Réponse aux vérifications effectuées par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les vérifications effectuées par le commissaire à l’environnement et au développement durable)

Aucune vérification effectuée en 2019-2020 ne devait faire l’objet d’une réponse.

Réponse aux vérifications effectuées par la Commission de la fonction publique (CFP) du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Vérification horizontale de la validation des titres de compétence

Dans le cadre de la vérification, on a examiné un échantillon constitué de 278 nominations effectuées au terme de processus externes entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016. Ces nominations, réparties dans 15 ministères et organismes, englobaient 20 professions liées à la santé ou à la sécurité des Canadiens. La vérification visait des groupes professionnels pour lesquels la nature des études ou attestations professionnelles exigées était directement liée à la spécialisation du poste. La vérification permet de recueillir de l’information sur les pratiques de validation des titres de compétences pour les nominations pour lesquelles les études ou les attestations professionnelles n’ont pu être confirmées auprès des établissements académiques ou des associations professionnelles.

Le 8 février 2019, la CFP a confirmé que Sécurité publique Canada était conforme.

Les résultats de la vérification des 15 organisations ont été compilés, et le rapport a été publié le 29 mai 2019. Il peut être consulté sur le site Internet de la Commission de la fonction publique.

Financement pluriannuel initial

Renseignements généraux

Nom du bénéficiaire

Avalanche Canada

Date de début

3 juillet 2019

Date de fin

Permanent

Résultat stratégique

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s’y préparer, intervenir le cas échéant, et se rétablir.

Lien au Répertoire des programmes

Prévention et atténuation des urgences

Description

L’objectif de ce projet est de permettre à Avalanche Canada d’élargir ses services à l’échelle nationale pour faire en sorte que davantage de Canadiens soient mieux informés des risques posés par les avalanches et des façons d’être en sécurité en participant à des activités dans les régions éloignées.

Résultats des vérifications effectuées par le bénéficiaire au cours de l’année de déclaration et plan pour l’avenir

S. O.

Résultats des évaluations effectuées par le bénéficiaire au cours de l’année de déclaration et plan pour l’avenir

Une évaluation doit commencer en 2023-2024.

Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire

Ce projet vise à la fois à stabiliser les niveaux de service (ressources) dans les régions actuellement couvertes et à élargir les services existants en Alberta, en Colombie-Britannique, à Terre‑Neuve, au Québec et au Yukon.

Résultats attendus en matière de « stabilisation » :

Augmenter les effectifs à des niveaux adéquats;
Attirer des employés à long terme;
Maintenir et améliorer les produits informatiques actuels, tels que le système de distribution de l’information sur les avalanches.

Résultats attendus en matière d’« élargissement » :

Augmenter le nombre de régions recevant les prévisions d’avalanches quotidiennes;
Augmenter le nombre d’employés afin d’offrir des services dans les régions nouvellement couvertes;
Augmenter le nombre d’employés dans le domaine des technologies de l’information;
Accroître les capacités de terrain et de sensibilisation.

Les projets spéciaux pour 2019-2020 comprenaient la modélisation de l’accumulation annuelle de neige, la mise à jour du site Internet et des projets de recherche avec l’Université Simon Fraser.

Renseignements financiers (en dollars)
Financement total reçu (dollars)	Dépenses prévues pour 2019-2020	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019-2020	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2019-2020	Écart (dépenses réelles en 2019‑2020 moins dépenses prévues en 2019-2020)
Dotation de 25 000 000 $ (subvention)	25 000 000 $	25 000 000 $	25 000 000 $	0 $

Explication des écarts

S. O.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

6 790 000 feuilles utilisées en 2016-2017, 4 915 000 feuilles utilisées en 2017-2018, 4 675 000 feuilles utilisées en 2018-2019, et 4 375 000 feuilles utilisées en 2019-2020.

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Note de bas de page 2

4 915 000 papiers recyclés utilisés en 2017-2018, 4 675 000 papiers recyclés utilisés en 2018-2019 et 4 375 000 papiers recyclés utilisés en 2019-2020.

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Note de bas de page 3

Étant donné que les fonds de l’exercice 2017-2018 ont été reportés à l’exercice 2022-2023, l’initiative a d’abord été prolongée jusqu’au 31 mars 2023, puis jusqu’au 31 mars 2025.

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Note de bas de page 4

À l’avenir, les termes « appareil de détection de drogues approuvé » (ADDA) ou « appareils de détection de drogues » seront les termes officiels utilisés pour remplacer les termes « appareils » ou « dispositifs approuvés de dépistage salivaire ».

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Note de bas de page 5

Comprend les montants détenus de manière centralisée.

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Note de bas de page 6

Étant donné que les provinces et territoires ne présentent pas tous des données sur les agents de première ligne, le tableau reflète le nombre d’agents assermentés publié par Statistique Canada. En 2018, il y avait 68 562 agents assermentés au Canada. Les provinces et territoires ont indiqué que 26 134 agents ont suivi une formation sur le TSNP, ce qui représente 38 %. Cependant, le Québec offre à tous ses agents une formation sur le TSNP, ce qui fait que, sans le Québec, 15 % des agents ont suivi une formation sur le TSNP.

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Note de bas de page 7

Au cours de l’exercice 2019-2020, six provinces (la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard) ont acheté des ADDA. Ce résultat n’indique pas combien d’appareils ont réellement été déployés ou utilisés.

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Note de bas de page 8

Il y avait 593 ERD actifs en 2017, 988 en 2019 et 1 310 en 2020.

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Note de bas de page 9

Source : Réseau canadien du savoir policier (RCSP). Les chiffres ne font pas la distinction entre les divers cours sur la CFAD et les autres cours sur le cannabis.

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Note de bas de page 10

En ce qui concerne les objectifs à long terme en matière de changement d’attitude, les dates ont été mises à jour pour refléter l’achèvement de la campagne quinquennale en 2021-2022.

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Note de bas de page 11

La stratégie finale de la campagne et des médias ne prévoyait pas la promotion de nouvelles ressources de la campagne comme tactique appropriée pour ce public cible. Elles n’ont donc pas été élaborées.

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Note de bas de page 12

La stratégie finale de la campagne et des médias ne prévoyait pas la promotion de nouvelles ressources de la campagne comme tactique appropriée pour ce public cible. On a donc laissé tomber cet indicateur.

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Note de bas de page 13

Nous travaillons actuellement au niveau national pour déterminer les cibles et les délais appropriés. Cette section sera mise à jour en 2020-2021.

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Note de bas de page 14

Veuillez noter que les tendances n’ont pas pu être examinées pour ces questions de l’Enquête canadienne sur le cannabis (ECC), puisque la version de 2019 de l’ECC était la première à poser des questions distinctes sur la conduite et les différents modes de consommation du cannabis (fumer ou vapoter du cannabis par rapport à ingérer un produit du cannabis). https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/medicaments-et-produits-sante/enquete-canadienne-cannabis-2019-sommaire.html.

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Note de bas de page 15

https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/82-003-x/2020002/article/00002-fra.htm

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Note de bas de page 16

Nous travaillons actuellement au niveau national pour déterminer les cibles et les délais appropriés. Cette section sera mise à jour en 2020-2021.

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Note de bas de page 17

Veuillez noter que les tendances n’ont pas pu être examinées pour ces questions de l’Enquête canadienne sur le cannabis (ECC), puisque la version de 2019 de l’ECC était la première à poser des questions distinctes sur la conduite et les différents modes de consommation du cannabis (fumer ou vapoter du cannabis par rapport à ingérer un produit du cannabis). Source : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/medicaments-et-produits-sante/enquete-canadienne-cannabis-2019-sommaire.html

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Note de bas de page 18

https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/82-003-x/2020002/article/00002-fra.htm

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Note de bas de page 19

Il y a d’importants problèmes au chapitre de l’exhaustivité et de la fiabilité des données actuelles. SP travaille en collaboration avec les provinces et territoires pour régler le problème.

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Note de bas de page 20

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Note de bas de page 21

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Note de bas de page 22

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Note de bas de page 23

Veuillez noter que, même si les données de référence actuelles sont disponibles, on s’attend à ce que la conduite avec facultés affaiblies par la drogue atteigne un sommet après les premières années de la légalisation, comme cela a été constaté dans d’autres pays qui ont légalisé le cannabis. Il peut être nécessaire de réajuster les cibles d’après ces augmentations initiales.

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Note de bas de page 24

Le collège de police de la GRC ainsi que les collèges de police de l’Ontario et du Québec offrent à tous les agents une formation de référence sur la CFAD.

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Note de bas de page 25

Transition de l’ASFC de l’Architecture d’alignement des programmes au Cadre ministériel des résultats au cours de l’exercice 2018-2019. Pendant la transition, l’ASFC continue de peaufiner les activités des répertoires de programmes. Par conséquent, les activités de formation et d’apprentissage sont classées sous la constitution de la force.

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Note de bas de page 26

Les enquêtes de satisfaction sont effectuées par la GRC, à la fin de la formation des ERD. Les données reçues de 10 activités de formation ont indiqué un pourcentage de satisfaction de 100 %.

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Note de bas de page 27

Le nombre de formateurs spécialisés n’inclut pas les provinces et les territoires qui ont choisi le Centre de formation de la Région du Pacifique (C.-B., Yukon et T.N.-O.) pour réaliser les activités des formateurs.

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Note de bas de page 28

Le gouvernement du Canada n’assure pas le suivi du nombre d’appareils soumis par des entreprises privées à des fins d’évaluation, car ce processus est dirigé par un organisme scientifique indépendant, le Comité de la drogue au volant de la Société canadienne des sciences judiciaires.

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Note de bas de page 29

Les données ne sont pas actuellement disponibles, étant donné que l’achat d’ADDA par une province ou un territoire ne veut pas nécessairement dire que les agents d’application de la loi y ont accès.

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Note de bas de page 30

Aucun achat d’appareils de détection de drogues approuvés ou de tampons n’a été fait en 2019-2020. L’approvisionnement se fera dans le cadre des prochains exercices. Aucun appareil de détection de drogues approuvé ne sera acheté avant 2021-2022.

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Note de bas de page 31

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Note de bas de page 32

Comprend les montants détenus de manière centralisée.

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Note de bas de page 33

La Direction de la recherche a achevé deux projets liés à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue en 2019-2020 : un projet entrepris en collaboration avec Statistique Canada, qui a conduit à la collecte auprès des services de police dans tout le Canada de données supplémentaires sur la conduite avec facultés affaiblies, ainsi qu’un projet visant à cerner l’opinion publique au sujet du cannabis, y compris en lien avec la conduite avec facultés affaiblies (intitulé Analyse de l’opinion à l’égard du cannabis sur les médias sociaux).

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Note de bas de page 34

L’objectif n’a pas été atteint en raison de retards dus à des changements imprévus dans les ententes qui sont exigées par la Direction de la sécurité et des normes professionnelles.

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Note de bas de page 35

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Note de bas de page 36

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète les montants reçus du Conseil du Trésor (CT) et les montants dépensés, y compris les fonds ministériels supplémentaires qui ont été alloués.

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Note de bas de page 37

Les Services nationaux à la jeunesse ont tenu vingt séances d’information où les jeunes ont été consultés à distance et en personne et ont eu la possibilité de discuter des dangers et des risques de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue :

Discussions GRC — Une vidéoconférence organisée avec sept écoles qui ont participé en ligne ou en personne.
Atelier de perfectionnement en leadership pour les jeunes — 14 jeunes et 14 membres ou employés de la GRC ont participé à un exposé en personne présenté par Nolan Barnes. L’intervenant a parlé de son expérience personnelle concernant les conséquences de la CFAD.
Ateliers sur la CFAD et la légalisation du cannabis — Il s’agit d’un atelier en personne qui a été offert au Manitoba, au Nunavut et en Saskatchewan dans 15 écoles
Comité consultatif national sur la jeunesse (CCNJ) — Questions à débattre obligatoires posées sur une plateforme en ligne privée visant à mieux cerner les connaissances des jeunes participants et leur compréhension de la CFAD.
Comité consultatif national sur la jeunesse (CCNJ) — Une vidéoconférence en ligne obligatoire pour susciter des discussions sur le thème de la CFAD.
Sommet jeunesse du Canada — Exposé en personne et consultation sur le thème de la CFAD auprès de 19 membres du CCNJ à Ottawa (Ont.).

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Note de bas de page 38

Les Services nationaux à la jeunesse ont publié un total de cinq produits de sensibilisation sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (deux en 2018-2019 et trois en 2019-2020).

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Note de bas de page 39

Tous les membres du Comité consultatif national sur la jeunesse ont indiqué que les produits de sensibilisation de la GRC sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue étaient instructifs et utiles (70 % étaient tout à fait d’accord et 30 % d’accord).

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Note de bas de page 40

RNCan a transféré au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) un total de 1 404 000 $ sur cinq ans pour soutenir le travail de RNCan dans le cadre de l’initiative relative au risque de feux de forêt du PRN.

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Note de bas de page 41

RNCan a transféré au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) un total de 4 050 000 $ sur cinq ans pour soutenir le travail de RNCan dans le cadre de l’initiative Augmenter la résilience aux feux de forêt.

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Note de bas de page 42

Les résultats ne sont pas disponibles, puisqu’il s’agit de la première année de l’initiative horizontale. Des résultats empiriques sont fournis, dans la mesure du possible, pour les diverses initiatives présentées plus loin; mais, pour la plupart des indicateurs, les résultats quantitatifs ne sont pas disponibles pour 2019-2020. Les résultats seront disponibles lorsque davantage de données auront été recueillies.

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Note de bas de page 43

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Note de bas de page 44

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Note de bas de page 45

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Note de bas de page 46

Les résultats de 2019-2020 ne sont pas encore disponibles puisqu’il s’agit de la première année de l’initiative horizontale. Les résultats seront disponibles lorsque davantage de données auront été recueillies. Les travaux visant à établir des mécanismes de gouvernance et de collaboration et à les utiliser, à élaborer des outils et à effectuer des évaluations sont commencés. Plusieurs initiatives sont en bonne voie d’atteindre leurs cibles.

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Note de bas de page 47

Les résultats de 2019-2020 ne sont pas encore disponibles puisqu’il s’agit de la première année de l’initiative horizontale. Les résultats seront disponibles lorsque davantage de données auront été recueillies. Cependant, la collaboration interministérielle permettra d’effectuer avec les partenaires les prochains travaux d’évaluation stratégique des risques.

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Note de bas de page 48

Les résultats de 2019-2020 ne sont pas encore disponibles puisqu’il s’agit de la première année de l’initiative horizontale, et par conséquent, le PRN à jour n’a pas été fourni au Cabinet pendant l’exercice. Les résultats seront disponibles lorsque davantage de données auront été recueillies.

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Note de bas de page 49

Les résultats de 2019-2020 ne sont toujours pas disponibles puisque le PRN à jour n’a pas été publié pendant l’exercice.

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Note de bas de page 50

Les résultats de 2019-2020 ne sont pas encore disponibles puisqu’il s’agit de la première année de l’initiative horizontale. Les résultats seront disponibles lorsque davantage de données auront été recueillies. L’initiative des Programmes de résilience des infrastructures essentielles a effectué un certain nombre d’évaluations dans les secteurs des infrastructures essentielles. L’initiative a également fourni aux propriétaires et aux exploitants plusieurs options à envisager en ce qui concerne leur sécurité et leur résilience et elle a également permis de mener un certain nombre de recherches et d’activités analytiques axées sur la résilience des infrastructures essentielles.

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Note de bas de page 51

Les résultats de 2019-2020 ne sont pas encore disponibles puisqu’il s’agit de la première année de l’initiative horizontale. Les résultats seront disponibles lorsque davantage de données seront recueillies. L’initiative des Programmes de résilience des infrastructures essentielles a effectué un certain nombre d’évaluations dans les secteurs des infrastructures essentielles. L’initiative a également fourni aux propriétaires et aux exploitants plusieurs options à envisager en ce qui concerne leur sécurité et leur résilience et elle a également permis de mener un certain nombre de recherches et d’activités analytiques axées sur la résilience des infrastructures essentielles.

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Note de bas de page 52

Les résultats de 2019-2020 ne sont pas encore disponibles puisqu’il s’agit de la première année de l’initiative horizontale. Les résultats seront disponibles lorsque davantage de données auront été recueillies. L’initiative des Programmes de résilience des infrastructures essentielles a effectué un certain nombre d’évaluations dans les secteurs des infrastructures essentielles. L’initiative a également fourni aux propriétaires et aux exploitants plusieurs options à envisager en ce qui concerne leur sécurité et leur résilience et elle a également permis de mener un certain nombre de recherches et d’activités analytiques axées sur la résilience des infrastructures essentielles.

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Note de bas de page 53

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Note de bas de page 54

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Note de bas de page 55

Les résultats de 2019-2020 ne sont pas encore disponibles puisqu’il s’agit de la première année de l’initiative horizontale. Les résultats seront disponibles lorsque davantage de données auront été recueillies. Cependant, une ébauche de l’évaluation nationale du risque de séisme a été rédigée en 2019-2020, avec une couverture de tout le Canada au niveau du voisinage, à des fins de révision par les pairs. Nous sommes en voie d’atteindre l’objectif d’ici 2023-2024.

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Note de bas de page 56

Les résultats de 2019-2020 ne sont pas encore disponibles puisqu’il s’agit de la première année de l’initiative horizontale. En bonne voie pour atteindre l’objectif d’ici 2023-2024.

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Note de bas de page 57

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Note de bas de page 58

Les résultats de 2019-2020 ne sont pas disponibles puisqu’il s’agit de la première année de l’initiative horizontale. Les résultats seront disponibles lorsque davantage de données auraient été recueillies. Cependant, la collaboration interministérielle permettra de réaliser les prochains travaux d’évaluation stratégique des risques avec les partenaires.

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Note de bas de page 59

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. L’exercice 2019-2020 était la première année de l’initiative. Les valeurs de référence quantitatives pour cet indicateur ne sont donc pas disponibles, mais elles sont prévues pour 2020-2021.

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Note de bas de page 60

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Note de bas de page 61

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Note de bas de page 62

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Note de bas de page 63

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Note de bas de page 64

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Note de bas de page 65

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Note de bas de page 66

Les résultats ne seront pas disponibles jusqu’à l’installation du système en 2023-2024.

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Note de bas de page 67

Les résultats et les valeurs de référence de 2019-2020 ne sont pas encore disponibles puisqu’il s’agit de la première année de l’initiative horizontale. Les résultats seront disponibles lorsque davantage de données auront été recueillies.

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Note de bas de page 68

Le thème 5 n’a pas été inclus dans les postes budgétaires de la Stratégie de sécurité civile, dans le Budget de 2019, et ne fait donc pas l’objet d’un rapport dans le Cadre des résultats de l’initiative horizontale de la Stratégie de sécurité civile.

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Note de bas de page 69

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Note de bas de page 70

Ne comprend pas les coûts des Services internes.

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Note de bas de page 71

La valeur de référence sera établie à l’année 2.

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Note de bas de page 72

La valeur de référence sera établie à l’année 2.

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Note de bas de page 73

La valeur de référence sera établie à l’année 2.

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Note de bas de page 74

Les résultats seront déterminés une fois les valeurs de référence établis au cours de l’année 2.

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Note de bas de page 75

Compte tenu de la nature qualitative de cet indicateur de rendement, aucune cible n’a été établie.

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Note de bas de page 76

Des valeurs de référence ont été établies pour les éléments suivants : A) Mesures d’application de la loi = 0; B) Mesures de perturbation = 2. Le renseignement recueilli grâce aux postes financés par l’ILCVAFG est destiné à soutenir les mesures d’application de la loi et les mesures de perturbation au sein de la GRC ainsi que d’autres organismes nationaux et internationaux. Même si les ressources ne sont pas entièrement en place, le renseignement recueilli grâce aux postes de l’ILCVAFG a été diffusé pour soutenir les mesures d’application de la loi et de perturbation de la GRC et d’autres organismes d’application de la loi nationaux et internationaux. Par exemple, des informations pertinentes pour une enquête sur le crime organisé et sur le blanchiment d’argent ont été échangées, ce qui a mené à l’identification d’une nouvelle cible du crime organisé et d’un possible cas de corruption, en collaboration avec des organisations partenaires régionales et nationales. Étant donné que le renseignement relatif aux armes à feu est communiqué à toute la communauté du renseignement, il est utilisé pour définir, orienter et élaborer des produits opérationnels aux fins des enquêtes nationales et internationales. Compte tenu de la diffusion considérable, il est également possible que ce renseignement contribue à d’autres secteurs de programmes ou d’enquêtes qui ne sont pas liés aux armes à feu. Il est également probable que le renseignement recueilli sera pertinent au-delà du présent cycle de financement.

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Note de bas de page 77

Un appareil à rayon X à double vue a été installé en décembre 2019. La valeur de référence utilisera les volumes d’envois postaux de 2019-2020, fournis par Postes Canada.

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Note de bas de page 78

Un appareil à rayon X à double vue a été installé en décembre 2019. La valeur de référence utilisera les volumes d’envois postaux de 2019-2020, fournis par Postes Canada.

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Note de bas de page 79

L’exercice 2017-2018 où 19 080 examens ont été effectués sera utilisé comme valeur de référence pour évaluer l’indicateur de rendement.

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Note de bas de page 80

Aucun résultat à communiquer, car l’immeuble n’est pas construit.

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Note de bas de page 81

La cible sera établie selon les résultats de l’étude de faisabilité. L’étude est en cours de réalisation et nécessite l’avis d’intervenants externes pour être achevée.

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Note de bas de page 82

La cible sera établie selon les résultats de l’étude de faisabilité. L’étude est en cours de réalisation et nécessite l’avis d’intervenants externes pour être achevée.

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Note de bas de page 83

L’étude de faisabilité est en cours de réalisation et nécessite l’avis d’intervenants externes pour être achevée. L’approbation interne du projet sera demandée au T4.

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Note de bas de page 84

Il n’y a aucun coût prévu ou réel pour les immeubles et l’équipement pour l’exercice en cours.

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Note de bas de page 85

Remarque : Le pourcentage augmentera annuellement jusqu’à l’installation complète.

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Note de bas de page 86

Les unités d’imagerie pour palettes à grande échelle ne sont pas installées. La COVID‑19 a entraîné d’importants retards touchant le travail en collaboration avec les autorités aéroportuaires au chapitre de la préparation du site ainsi que de l’approvisionnement en technologie.

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Note de bas de page 87

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Note de bas de page 88

Une cible de 75 % a été établie. Un sondage sera effectué pour compiler les résultats qui seront fournis pendant la période de déclaration 2020-2021.

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Note de bas de page 89

Une cible de 75 % a été établie. Un sondage sera effectué pour compiler les résultats qui seront fournis pendant la période de déclaration 2020-2021.

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Note de bas de page 90

Une valeur de référence (150 rapports) et une cible ont été établies. Les résultats des rapports de renseignement de source ouverte créés seront fournis au cours de la période de déclaration 2020-2021.

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Note de bas de page 91

Cet indicateur de rendement a été modifié pour refléter la manière dont les enquêtes pertinentes sur l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles sont lancées grâce aux produits du renseignement pour garantir une déclaration des résultats exacte.

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Note de bas de page 92

Une valeur de référence (30 produits) et une cible ont été établies. Les résultats des enquêtes sur les armes à feu qui ont été lancées grâce à des produits du renseignement seront fournis au cours de la période de déclaration 2020-2021.

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Note de bas de page 93

Cet indicateur de rendement a été modifié pour inclure le nombre total de personnes, à savoir les nouveaux étudiants et les étudiants poursuivant leurs études, qui ont reçu une formation de l’Équipe nationale de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu afin de pouvoir communiquer avec exactitude les résultats de la GRC liés au renforcement de la capacité de prévenir et d’intercepter les armes à feu illégales au Canada.

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Note de bas de page 94

Une valeur de référence (3 000 personnes formées) et une cible ont été établies. Les résultats relatifs au nombre de personnes ayant reçu une formation des équipes nationales de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu seront fournis pendant la période de déclaration 2020-2021.

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Note de bas de page 95

Une cible a été établie. Les résultats seront fournis pendant la période de déclaration 2020-2021.

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Note de bas de page 96

En raison de la pandémie de COVID‑19, le sondage auprès des intervenants a été reporté et devrait avoir lieu à l’automne 2020. Les résultats devraient suivre au début de l’année 3.

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Note de bas de page 97

Les résultats ne sont pas disponibles pour le moment, puisque Statistique Canada n’a pas publié les données sur les cibles fixées pour le début de l’année 3.

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Note de bas de page 98

Les résultats ne sont pas disponibles, car le sondage auprès des intervenants n’a pas été fourni aux intervenants pour l’exercice 2019-2020 en raison de la - COVID‑19. Le sondage devrait être fourni aux intervenants avec des résultats à suivre à partir de l’année 3.

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Note de bas de page 99

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Note de bas de page 100

Le SCRS rendra compte à l’interne au sujet de ses dépenses et des résultats attendus à l’aide des mécanismes appropriés

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Note de bas de page 101

Les données ne seront disponibles qu’à partir de 2020-2021.

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Note de bas de page 102

Aucun résultat ne fut publié en 2019-2020, car les dates cibles des indicateurs de rendement clés sont en 2020-2021 et au-delà.

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Note de bas de page 103

Les résultats ne sont pas encore disponibles, car les outils et la collecte des données ne sont pas opérationnels.

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Note de bas de page 104

Les résultats ne sont pas encore disponibles, car les outils et la collecte des données ne sont pas opérationnels.

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Note de bas de page 105

Les résultats ne sont pas encore disponibles, car les outils et la collecte des données ne sont pas opérationnels.

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Note de bas de page 106

Le SCRS rendra compte de ses dépenses et des résultats attendus à l’interne, au moyen du mécanisme approprié mis en place.

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Note de bas de page 107

La cible sera établie lorsque les valeurs de référence seront recueillies.

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Note de bas de page 108

Le GNCC a atteint sa pleine capacité opérationnelle, comme prévu, le 1^eravril 2020. Les rapports sur les indicateurs de rendement du GNCC seront présentés à compter de l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 109

Cet indicateur n’aura pas de cible, car il s’agit de réagir aux cas survenus au cours de l’année.

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Note de bas de page 110

La Police fédérale évolue dans un paysage criminel de plus en plus complexe et changeant, ce qui conduit à des enquêtes multidimensionnelles qui prennent souvent plusieurs années. Les incidents liés à la cybercriminalité, qui sont souvent associés à diverses catégories de crimes (p. ex. la criminalité financière et le crime organisé), continuent d’augmenter tous les ans. La GRC a déterminé qu’il était nécessaire d’augmenter sa capacité spécialisée d’enquête en matière de cybercriminalité afin de pouvoir assumer la charge de travail de plus en plus importante.

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Note de bas de page 111

ISDE a commencé à délivrer des certificats en 2020, et la certification est valide pendant deux ans (jusqu’en décembre 2022). Par conséquent, la recertification d’une entreprise ne peut et ne doit avoir lieu au plus tôt qu’en 2023.

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Note de bas de page 112

Le Programme CyberSécuritaire Canada, lancé en août 2019, a dû reporter une vaste campagne de marketing et des consultations publiques concernant une norme nationale proposée en raison de la pandémie de COVID‑19. Les résultats seront communiqués en 2021-2022.

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Note de bas de page 113

ISDE a commencé à délivrer des certificats en 2020, et la certification est valide pendant deux ans (jusqu’à décembre 2022). Par conséquent, la recertification d’une entreprise ne peut et ne doit avoir lieu au plus tôt qu’en 2023.

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Note de bas de page 114

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Note de bas de page 115

Les résultats ne sont pas encore disponibles, car le lancement des outils et la collecte des données n’ont pas encore eu lieu.

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Note de bas de page 116

Les résultats ne sont pas encore disponibles, car le lancement des outils et la collecte des données n’ont pas encore eu lieu.

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Note de bas de page 117

Les données n’étaient pas disponibles au moment de l’établissement des rapports en raison de la COVID‑19.

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Note de bas de page 118

Le projet n’est pas encore achevé, et par conséquent, le CST ne peut pas comparer actuellement le budget réel et le budget prévu. Le CST ne prévoit pas actuellement d’écart dans le budget, à l’achèvement du projet.

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Note de bas de page 119

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Note de bas de page 120

Les résultats de 2019-2020 constitueront les valeurs de référence pour les années suivantes.

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Note de bas de page 121

Les résultats de 2019-2020 constitueront les valeurs de référence pour les années suivantes.

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Note de bas de page 122

La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (la Stratégie nationale) a été approuvée par le Secrétariat du Conseil du Trésor à l’été 2019et elle ne figure donc pas dans les tableaux de renseignements supplémentaires du Plan ministériel 2019-2020.

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Note de bas de page 123

Ne comprend pas les fonds existants alloués à l’initiative horizontale (CANAFE : 1 458 615 $ de 2019-2020 à 2023-2024).

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Note de bas de page 124

Cotter, A. 2020. La traite des personnes au Canada, 2018. Bulletin Juristat. Produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2020001/article/00006-fra.htm

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Note de bas de page 125

Les renseignements sur le rendement du présent rapport reflètent les changements approuvés par le Secrétariat du Conseil du Trésor au chapitre des renseignements sur le rendement de l’initiative horizontale, apportés après la présentation du Plan ministériel 2020-2021. Par conséquent, les renseignements sur le rendement figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels et ceux figurant dans le Plan ministériel 2020-2021 peuvent différer.

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Note de bas de page 126

Ne comprend pas les fonds actuels alloués à l’initiative horizontale (CANAFE : 1 458 615 $ de 2019-2020 à 2023-2024).

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Note de bas de page 127

Les dépenses prévues cumulées pour SP, ASFC, IRCC, FEGC, CANAFE et SPAC comprennent le régime d’avantages sociaux des employés et les coûts de locaux de SPAC, des Services partagés et des services internes.

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Note de bas de page 128

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Note de bas de page 129

Les valeurs de référence ont été établies en 2019-2020. La Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes a été lancée le 29 mai 2019.

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Note de bas de page 130

Les résultats suivront en 2020-2021.

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Note de bas de page 131

Bien que le but ultime à long terme soit de diminuer le pourcentage d’incidents de traite de personnes signalés à la police, le Programme de déclaration uniforme de la criminalité montre qu’il y a une tendance générale à la hausse depuis 2010. Cette tendance devrait se poursuivre à court et à moyen terme, car les mesures de prévention et de protection sont efficaces et augmentent donc le taux de signalement des incidents. On peut s’attendre à ce qu’une diminution des incidents signalés à la police soit un objectif à long terme.

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Note de bas de page 132

Les valeurs de référence s’appuient sur les affaires réglées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes entre 2008-2020 et 2015-2016.

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Note de bas de page 133

Couvre la période de 2008-2009 à 2017-2018.

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Note de bas de page 134

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Les activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 135

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 136

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 137

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 138

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 139

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 140

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 141

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 142

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 143

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 144

La première année de financement doit débuter en 2020-2021.

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Note de bas de page 145

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 146

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 147

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 148

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 149

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 150

Les nouvelles pratiques renvoient aux interventions, aux idées et aux opinions nouvelles, novatrices et prometteuses qui s’appuient sur certaines preuves relatives à l’efficacité ou au changement, mais qui ne s’appuient pas sur des recherches ou ne peuvent pas être jugées « prometteuses » ou considérées comme étant des pratiques « exemplaires ».

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Note de bas de page 151

La valeur de référence est de 17 nouvelles pratiques par événement; Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) 2018-2019.

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Note de bas de page 152

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 153

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 154

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 155

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 156

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 157

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 158

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 159

La valeur de référence de 1 384 signalements a été établie en 2019-2020. Des résultats suivront en 2020-2021.

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Note de bas de page 160

La valeur de référence de 28 conseils a été établie en 2019-2020. Des résultats suivront en 2020-2021.

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Note de bas de page 161

La valeur de référence de 250 renvois a été établie en 2019-2020. Des résultats suivront en 2020-2021.

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Note de bas de page 162

L’enquête initiale sur la recherche en opinion publique a été achevée en 2019-2020. Les résultats suivront en 2020-2021.

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Note de bas de page 163

L’enquête initiale sur la recherche en opinion publique a été achevée en 2019-2020. La valeur de référence de 74 % a été fixée en 2019-2020.

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Note de bas de page 164

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 165

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 166

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 167

Réaffectation interne des fonds pour soutenir le lancement précoce de l’activité de l’initiative horizontale.

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Note de bas de page 168

Sans objet pour l’exercice 2019-2020; activités prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 169

La valeur de référence a été établie en 2019-2020. La Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes a été lancée le 29 mai 2019.

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Note de bas de page 170

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des résultats suivront en 2020-2021.

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Note de bas de page 171

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 172

Des actions de recrutement sont en cours et des contrats de recherche ont été élaborés. Les résultats seront présentés en 2020-2021

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Note de bas de page 173

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 174

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 175

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 176

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 177

La valeur de référence doit être établie d’ici le 31 mars 2021.

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Note de bas de page 178

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 179

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 180

Compte tenu du fait que la fréquence et le volume des cas de traite de personnes sont imprévisibles ainsi que de la nature discrétionnaire des mesures du Ministère visant à lutter contre la traite de personnes, il ne serait pas approprié d’établir des cibles pour ces indicateurs. Chaque cas de traite de personnes est traité selon les complexités et les circonstances qui lui sont propres.

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Note de bas de page 181

Voir note de bas de page 183.

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Note de bas de page 182

Comprend les PST délivrés aux victimes de la traite de personnes et aux personnes qui sont à leur charge.

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Note de bas de page 183

Compte tenu de l’imprévisibilité de la fréquence et du volume des cas de traite de personnes, ainsi que du caractère discrétionnaire des mesures du ministère pour lutter contre la traite des personnes, il ne serait pas approprié d’établir des cibles pour ces indicateurs. Chaque cas de traite des êtres humains est traité en fonction de ses complexités et circonstances individuelles.

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Note de bas de page 184

Voir note 186

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Note de bas de page 185

La production de données est toujours en développement. Les résultats seront communiqués au cours des prochains exercices.

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Note de bas de page 186

Les demandes de PST sont celles qui sont présentées dans un bureau local (du réseau national de bureaux dans tout le Canada) ; ce calcul exclut les demandes qui ont été retirées ou renvoyées parce qu’elles étaient incomplètes.

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Note de bas de page 187

La production des données est en cours. Les résultats seront présentés au cours des exercices suivants.

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Note de bas de page 188

Des mesures de dotation sont en cours et des contrats de recherche ont été établis. Les résultats seront présentés en 2020-2021.

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Note de bas de page 189

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 190

Ne comprend pas les fonds actuels alloués à l’initiative horizontale (CANAFE : 1 458 615 $ de 2019-2020 à 2023-2024).

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Note de bas de page 191

Couvre la période de 2008-2009 à 2017-2018.

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Note de bas de page 192

Un expert en enquêtes criminelles de l’ASFC a été désigné pour participer à un groupe de travail. La valeur de référence et la cible ont été établies. Les résultats suivront à compter de 2020-2021.

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Note de bas de page 193

La valeur de référence a été établie en 2017-2018.

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Note de bas de page 194

Un expert en enquêtes criminelles de l’ASFC a été désigné pour participer à un groupe de travail. La valeur de référence et la cible ont été établies. Les résultats suivront dès 2020-2021.

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Note de bas de page 195

On ne prévoit pas d’augmentation à court terme du nombre d’enquêtes criminelles de l’ASFC sur la traite de personnes. Toutefois, au cours de l’année prochaine, le programme des enquêtes criminelles de l’ASFC examinera son rôle relativement à la traite de personnes et pourrait rajuster sa cible.

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Note de bas de page 196

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Note de bas de page 197

Des experts en renseignement et en ciblage de l’ASFC ont été désignés pour participer à un groupe de travail. La valeur de référence et la cible ont été établie. Les résultats suivront à compter de 2020-2021.

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Note de bas de page 198

Un expert en ciblage de l’ASFC a été désigné pour participer à un groupe de travail. La valeur de référence et la cible ont été établies. Les résultats suivront à compter de 2020-2021.

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Note de bas de page 199

Un expert d’enquêtes en matière d’immigration de l’ASFC a été désigné pour participer à un groupe de travail. La valeur de référence et la cible ont été établies. Les résultats suivront à compter de 2020-2021.

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Note de bas de page 200

Cible à déterminer en 2021-2022.

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Note de bas de page 201

Un expert en formation de l’ASFC a été désigné pour participer à un groupe de travail. Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Activités prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 202

Il s’agit d’un nouveau financement uniquement. Le CANAFE dispose d’un total de 1 458 615 $ pour la période de 2019-2020 à 2023-2024 sur les fonds actuels alloués à cette initiative.

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Note de bas de page 203

La valeur de référence est 250 communications de renseignement financier liées à la traite de personnes (envoyées en 2017-2018).

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Note de bas de page 204

La valeur de référence est d’un produit du renseignement stratégique publiée à l’aide des ressources actuelles depuis le lancement du projet Protect en 2016.

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Note de bas de page 205

Valeur de référence de 3 400 déclarations d’opérations douteuses liées à la traite de personnes (moyenne de 2016 à 2018).

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Note de bas de page 206

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 207

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 208

La cible doit être établie en 2020-2021.

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Note de bas de page 209

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 210

La cible doit être établie en 2020-2021.

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Note de bas de page 211

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 212

En raison du retard dans le financement et de la pandémie de COVID‑19, aucune séance de consultation annuelle avec les intervenants n’a été tenue en 2019-2020.

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Note de bas de page 213

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 214

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 215

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 216

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 217

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 218

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 219

Sans objet pour l’exercice 2019-2020. Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 220

Sans objet pour l’exercice 2019-2020.Des activités sont prévues pour l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 221

Ces coûts comprennent les coûts salariaux directs du programme, la formation et les déplacements, le régime d’avantages sociaux des employés, les coûts de Services partagés Canada et les coûts des locaux de SPAC pour appuyer la mise en œuvre de l’initiative horizontale par Sécurité publique Canada.

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Note de bas de page 222

Ne comprend pas les fonds actuels alloués à l’initiative horizontale (CANAFE : 1 458 615 $ de 2019-2020 à 2023-24).

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Note de bas de page 223

Ne comprend pas les fonds actuels alloués à l’initiative horizontale (CANAFE : 1 458 615 $ de 2019-2020 à 2023-24).

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Note de bas de page 224

Les dépenses prévues cumulées pour SP, l’ASFC, IRCC, FEGC, le CANAFE et SPAC comprennent le régime d’avantages sociaux des employés, les locaux de SPAC et les coûts de Services partagés Canada (SPC )et des Services internes.

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Note de bas de page 225

Les dépenses réelles prévues cumulées pour SP, l’ASFC, IRCC, FEGC, le CANAFE et SPAC comprennent le régime d’avantages sociaux des employés, les locaux de SPAC et les coûts de Services partagés Canada (SPC) et des Services internes.

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Date de modification :: 2021-04-07