Audit de suivi de la mise en œuvre des recommandations de la commissaire à l'environnement et au développement durable relatives aux stratégies de développement durable

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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2019
No de Cat: PS4-259/2019F-PDF
ISBN: 978-0-660-33340-3
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Stratégie fédérale de développement durable

La Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes

Figure 1 : Processus d'évaluation environnementale stratégique

Description de l'image

Cet organigramme montre le processus d'évaluation environnementale stratégique que les ministères et organismes fédéraux doivent suivre pour tenir compte des effets environnementaux des projets de politiques, de plans et de programmes qu'ils élaborent.

Lorsqu'elles lancent un projet, les entités fédérales doivent d'abord poser la question suivante : est-ce un projet de politique, de plan ou de programme?

Si la réponse est non, l'entité documente ses conclusions et poursuit le projet.

Si la réponse est oui (c'est-à-dire qu'il s'agit d'un projet de politique, de plan ou de programme), l'entité procède à une analyse préliminaire, en posant d'abord la question suivante : s'agit-il d'un cas spécial ne requérant pas une évaluation environnementale stratégique?

Les cas spéciaux comprennent :

  • les situations d'urgence;
  • les questions urgentes;
  • les projets dont les effets environnementaux ont déjà été évalués.

Si la réponse est oui, il s'agit d'un cas spécial qui ne nécessite pas d'évaluation environnementale stratégique. L'entité documente ses conclusions et poursuit le projet.

Si la réponse est non, c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'un projet spécial, l'entité pose alors la question suivante : y a-t-il des effets environnementaux importants possibles, tant positifs que négatifs, y compris des résultats du projet qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'atteinte des objectifs ou les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable?

Si la réponse est non, l'entité documente ses conclusions et poursuit le projet.

Si la réponse est oui, c'est-à-dire qu'il y a des effets environnementaux importants possibles, tant positifs que négatifs, l'entité procède à une évaluation détaillée.

L'évaluation détaillée suppose d'effectuer une analyse détaillée (qui comprend les options, les mesures d'atténuation et un plan de suivi). Des consultations sont menées, s'il y a lieu.

L'étape suivante consiste à mettre le projet à jour.

Le ministre ou le Cabinet prend ensuite une décision à propos du projet.

La prochaine étape consiste à faire une déclaration publique montrant que les facteurs environnementaux ont été pris en considération dans la prise de décisions.

La dernière étape consiste à mettre en œuvre la politique, le plan ou le programme.

Commissaire à l'environnement et au développement durable

Rapport et recommandations de la CEDD de 2017

Rapport et recommandations de la CEDD de 2017 – Réponse de Sécurité publique

Rapport annuel de la CEDD de 2018

Objectif et portée de l'audit de suivi

Approche et méthodologie de l'audit de suivi

Conformité aux normes professionnelles
Cet audit est conforme aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne de l'Institut des auditeurs internes et à la Politique sur l'audit interne du Gouvernement du Canada, comme en font foi les résultats d'une évaluation externe du programme d'assurance et d'amélioration de la qualité.

Secteurs d'intérêt

Dans le cadre de la mission, nous avons évalué si les éléments suivants ont été mis en place à SP pour soutenir efficacement le processus d'exécution des évaluations environnementales stratégiques pour tous les projets de politiques, de plans et de programmes :

Gouvernance en matière d'évaluation environnementale stratégique

Surveillance du processus d'EES

Nos attentes

Ce que nous avons constaté

  • Obligations redditionnelles et responsabilités de surveillance claires en ce qui concerne le processus d'intégration des questions de durabilité environnementale dans la prise de décision.
  • SP a réparti les responsabilités liées à l'application de la Directive du Cabinet :
    • Le Secteur de la gestion ministérielle élabore la SMDD et coordonne la reddition de comptes en regard de ses objectifs.
    • Le SAPC a élaboré les documents d'orientation en 2017 pour faciliter l'application de la Directive du Cabinet; toutefois, on ne lui a pas à ce moment assigné de responsabilité continue en matière de surveillance des processus et pratiques liés aux EES.
    • Les dirigeants des Secteurs sont responsables d'effectuer les analyses préliminaires et les EES, et de veiller à obtenir les approbations requises.
  • Selon les pratiques exemplaires identifiés, SP n'a pas adopté de responsabilité de surveillance claire concernant la révision des pratiques ministérielles en matière d'EES, ainsi que concernant la surveillance et la remise en question de l'intégration de considérations environnementales dans les projets individuels.
Orientation et formation

Nos attentes

Ce que nous avons constaté

  • Des ressources ministérielles sont disponibles pour soutenir l'application de la Directive du Cabinet.
  • Les documents d'orientation élaborés par SP s'alignent sur les attentes et exigences de la Directive du Cabinet.
  • Il n'y a aucune ressource spécialement affectée ou aucun réseau de soutien à SP qui fournisse des conseils d'expert sur les EES, contrairement aux processus établis pour soutenir d'autres considérations clés pour la prise de décision, dont l'analyse comparative entre les sexes plus, les répercussions des traités modernes et les langues officielles.
  • Il y a peu d'opportunité de formation sur l'exécution des EES et SP n'a pas établi d'exigence de formation à l'échelle ministérielle à cet égard.
  • Les analystes rencontrés en entrevue n'avaient pas reçu de formation sur la réalisation des EES.

Application de la Directive du Cabinet

Intégration précoce des considérations environnementales potentielles

Nos attentes

Ce que nous avons constaté

  • L'analyse des considérations environnementales devrait être pleinement intégrée à l'élaboration d'une politique, d'un plan ou d'un programme. De plus, la prise en compte des effets environnementaux devrait commencer tôt dans les étapes de planification conceptuelle du projet et se dérouler de manière itérative.
  • Le Document d'orientation sur l'évaluation environnementale stratégique et le Modèle pour l'analyse aux fins de l'EES sont fournis aux Secteurs par l'Unité des affaires du Cabinet avec chaque avis de tâche initial pour les propositions au Cabinet.
  • On demande aux analystes d'indiquer la date de début et de fin de l'évaluation lorsqu'ils remplissent le Modèle pour l'analyse aux fins de l'EES. Cependant, nous ne pouvons pas attester que les dates indiquées sur les analyses préliminaires examinées reflètent avec exactitude une prise en compte précoce des effets environnementaux lors de l'élaboration d'une proposition par le Secteur.
Exhaustivité des EES effectuées

Nos attentes

Ce que nous avons constaté

  • Tous les projets de politiques, de plans et de programmes tiennent compte des effets environnementaux potentiels, c'est-à-dire des résultats directs et indirects liés à la mise en œuvre du projet, qu'ils soient positifs ou négatifs.
  • Toutes les EES sont effectuées à l'aide du modèle de SP et approuvées par le personnel autorisé.
  • D'après les EES examinées, nous avons constaté les faits suivants :
    • Certaines analyses préliminaires n'ont été réalisées que partiellement; dans certains cas, les Secteurs n'ont pas inclus de justification pour appuyer leur évaluation de tous les effets environnementaux potentiels;
    • Certaines analyses préliminaires n'ont pas été signées et datées par l'analyste, le directeur, le directeur général ou le sous-ministre adjoint responsable;
    • Les Secteurs n'ont pas toujours utilisé le modèle approuvé par SP pour effectuer leurs analyses préliminaires.
  • Des modèles d'EES remplis en entier contribuent à assurer que des analyses détaillées de tous les effets environnementaux potentiels ont été menées et démontrent que leurs résultats ont été ratifiés par le personnel autorisé.
Exigences de réalisation d'une EES complète

Nos attentes

Ce que nous avons constaté

  • Une EES complète doit être menée si une analyse préliminaire permet de déterminer qu'il y aura des effets environnementaux (positifs ou négatifs) importants.
  • Dans la majorité des analyses préliminaires examinées, les Secteurs ont indiqué qu'il n'y avait aucun effet (positif ou négatif) sur chacun des éléments de l'environnement ou des objectifs et cibles de la SFDD.
  • Des effets environnementaux potentiels ont été relevés dans l'analyse préliminaire de certains projets examinés, mais n'ont pas fait l'objet d'une EES complète par SP. Selon les renseignements limités fournis, nous ne pouvons pas attester que les effets potentiels relevés ont été jugés importants.
Preuve de consensus sur les effets environnementaux pour les projets conjoints

Nos attentes

Ce que nous avons constaté

  • Pour les projets conjoints dirigés par SP, le ministère est responsable d'arriver à une conclusion commune sur les effets environnementaux. Les Secteurs responsables sont tenus d'intégrer les résultats de l'analyse environnementale des autres ministères et leurs conclusions. Il incombe aux partenaires interministériels de fournir ces renseignements à SP.
  • Environ la moitié des projets dirigés par SP examinés étaient des MC ou des présentations au CT conjoints. D'après l'examen des documents reçus, nous ne pouvons pas attester que la perspective des ministères co-promoteurs a été reflétée dans l'élaboration des options du projet et dans les analyses d'EES.
  • Dans quelques cas, l'analyse préliminaire du ministère co-promoteur a été intégrée telle quelle dans le modèle d'EES, sans indication qu'elle ait été remise en question par SP et que la conclusion globale ait été tirée de façon commune entre tous les ministères participants.
Preuves à l'appui de l'analyse

Nos attentes

Ce que nous avons constaté

  • Les questions environnementales devraient être considérées de manière itérative tout au long du processus d'élaboration des politiques et s'intégrer entièrement à l'analyse de chaque option élaborée, de façon à comparer les répercussions des solutions de rechange au projet et à en tenir compte afin de réduire les risques pour l'environnement.
  • Pour effectuer l'analyse, l'analyste peut utiliser une variété d'outils, notamment des matrices, des listes de vérification et des experts du ministère et d'autres organisations.
  • Les Secteurs responsables ont fourni des copies des modèles d'EES remplis; cependant, aucune documentation telle que des résumés, des études de cas, des analyses ou toute autre forme de donnée probante n'a été fournie à la Direction générale de l'audit interne et de l'évaluation (DGAIE) pour justifier la manière dont ont été considérés les résultats environnementaux potentiels, positifs ou négatifs.
  • Comme les Secteurs n'ont pas identifié d'effets environnementaux potentiels pour la plupart des projets examinés dans le cadre de cet audit, il nous est impossible de nous prononcer à savoir si les analyses d'autres options ont été prises en compte.

Reddition de comptes sur les pratiques d'EES

Pratiques de gestion de l'information

Nos attentes

Ce que nous avons constaté

  • Le Document d'orientation sur l'évaluation environnementale stratégique de SP stipule que les bureaux des SMA doivent conserver des copies signées de leurs analyses préliminaires et EES respectives. Ils doivent aussi veiller au contenu des dossiers, à leur exactitude et à leur exhaustivité aux fins de reddition de compte par l'entremise du Rapport sur les résultats ministériels (RRM) ou aux fins de futurs audits ou évaluations.
  • Lorsque nous avons demandé des EES et leurs preuves à l'appui, la plupart des bureaux des SMA ont eu de la difficulté à repérer les documents dans les délais accordés.
  • On a ultimement demandé à l'Unité des affaires du Cabinet de fournir des copies de documents du Cabinet que certains bureaux de SMA n'arrivaient pas à trouver.
  • Des défis similaires liés au repérage de documents d'EES sont survenus au moment des audits de la CEDD de 2017 et de 2018.
Reddition de comptes sur les pratiques d'EES

Nos attentes

Ce que nous avons constaté

  • Il incombe aux fonctionnaires des ministères et des organismes de rendre compte des EES relatives aux politiques, aux plans et aux programmes ainsi que des progrès réalisés pour atteindre leurs objectifs de la SMDD dans leur RRM.
  • Une approche systématique devrait être établie pour recueillir l'information et rendre compte des résultats atteints de façon complète et exacte.
  • SP rend compte de son rendement par rapport aux objectifs de sa SMDD et à ses pratiques d'EES dans le RRM, tel que l'on s'y attend.
  • SP n'a pas établi de processus permettant d'intégrer systématiquement les effets environnementaux potentiels cernés dans les EES dans le but d'atteindre les objectifs de sa SMDD ou les cibles plus larges de la SFDD.
  • On demande aux SMA de discuter des questions environnementales liées à chaque projet présenté au CPI.

Conclusions

SP a mis en œuvre des mesures de gestion pour appliquer les recommandations antérieures de la CEDD sur les stratégies de développement durable; cependant, le ministère devrait envisager d'autres améliorations pour augmenter l'efficacité du cadre et des pratiques actuels, ainsi que pour assurer que les décisions sont prises en pleine connaissance des effets environnementaux.

Recommandations

  1. Tous les sous-ministres adjoints devraient travailler conjointement pour améliorer le cadre et les pratiques actuels au moyen des mesures suivantes :
    1. Revoir le cadre de gouvernance actuel et établir des rôles, responsabilités et obligations clairs relatifs au processus de réalisation des évaluations environnementales stratégiques de tous les projets de politiques, de plans et de programmes.
    2. Veiller à ce que les documents d'orientation, la formation et les outils sur les évaluations environnementales stratégiques correspondent aux besoins du ministère.
  2. Chaque sous-ministre adjoint devrait améliorer les pratiques de son secteur au moyen des mesures suivantes :
    1. Mettre en place des mécanismes de surveillance pour appuyer l'intégration itérative des questions environnementales potentielles tout au long de la vie d'un projet.
    2. S'assurer que les pratiques de gestion de l'information permettent au ministère de s'acquitter de ses obligations en matière de documentation et de reddition de comptes.

Annexe A : Plan d'action de la direction de SP

Recommandation

Mesures prévues

Date d'achèvement prévue

  1. Tous les sous-ministres adjoints devraient travailler conjointement pour améliorer le cadre et les pratiques actuels au moyen des mesures suivantes :
    1. Revoir le cadre de gouvernance actuel et établir des rôles, responsabilités et obligations clairs relatifs au processus de réalisation des évaluations environnementales stratégiques de tous les projets de politiques, de plans et de programmes.
    2. Veiller à ce que les documents d'orientation, la formation et les outils sur les évaluations environnementales stratégiques correspondent aux besoins du ministère.
  1. Le SAPC, en consultation avec tous les secteurs, dirigera :
    1. l'examen du cadre de gouvernance actuel, notamment des rôles, des responsabilités et des obligations de rendre compte;
    2. l'examen et l'évaluation des documents d'orientation, de la formation et des outils disponibles.
  2. Le SAPC présentera les options et les prochaines étapes proposées aux fins de décision de la part du Comité interne des politiques internes.

Juin 2020

  1. Chaque sous-ministre adjoint devrait améliorer les pratiques de son secteur au moyen des mesures suivantes :
    1. Mettre en place des mécanismes de surveillance pour appuyer l'intégration itérative des questions environnementales potentielles tout au long de la vie d'un projet.
    2. S'assurer que les pratiques de gestion de l'information permettent au ministère de s'acquitter de ses obligations en matière de documentation et de reddition de comptes.
  1. Chaque SMA exigera que des mécanismes de surveillance soient intégrés à toutes les nouvelles propositions de politique, de plan et de programme afin que l'on tienne compte des répercussions environnementales potentielles pendant toute la durée d'une proposition.
  2. Chaque BSMA créera :
    1. un document pour faire le suivi de toutes les analyses RSE préliminaires menées par le Secteur et, au besoin, des analyses RSE complètes;
    2. un système de classement électronique pour veiller à ce que toutes les versions finales et signées des EES préliminaires et complètes ainsi que tous les documents d'accompagnement soient numérisés et sauvegardés

Décembre 2020 (et par la suite)

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