Projet de loi sur les armes à feu pour accroître la sécurité des communautés

Alors que de nombreuses collectivités ont été confrontées à une augmentation constante de la violence commise à l’aide d’armes à feu au cours des cinq dernières années dans l’ensemble du pays, le gouvernement fédéral renforce les lois canadiennes concernant les armes à feu d’une manière sensée, ciblée et efficace. Le projet de loi présenté donne la priorité à la sécurité du public et à l’efficacité des services policiers, tout en respectant les propriétaires légitimes d’armes à feu.

Améliorer les vérifications d’antécédents

La nouvelle loi propose d’améliorer les vérifications d’antécédents pour les individus cherchant à acquérir des armes à feu en supprimant la disposition existante qui concentre la vérification uniquement sur les cinq dernières années précédant la demande de permis

Accroître l’efficacité du système de délivrance de permis actuel

Le gouvernement du Canada travaille à réduire le risque que des armes sans restriction soient vendues ou données à des personnes sans permis valide. Les mesures proposées exigeraient que tout individu et tous les détaillants commerciaux vérifie la validité du permis de l’acheteur auprès du Programme canadien des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada avant de compléter le transfert.

Uniformiser les meilleures pratiques qui existent au sein des détaillants commerciaux

Le gouvernement du Canada propose des mesures pour exiger que les entreprises d’armes à feu conservent un historique des transferts et de l’inventaire des armes à feu sans restriction pour renforcer les pratiques de diligence raisonnable et favoriser la localisation des armes à feu. La localisation des armes à feu est utile pour orienter les forces de l’ordre au cours des enquêtes criminelles.

Assurer le caractère impartial, professionnel, précis et cohérent de la classification des armes à feu

Le gouvernement du Canada propose d’assurer le caractère impartial, professionnel, précis et cohérent de la classification des armes à feu, soit en tant qu’arme « sans restriction », « à autorisation restreinte » ou « prohibée » – par la restauration d’un système dans lequel le Parlement définit les catégories, mais confie aux experts de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) la tâche de classifier les armes à feu, sans influence politique.

Renforcer la sécurité communautaire en exigeant des autorisations de transport des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées

Le gouvernement du Canada propose d’abroger les mesures qui permettent aux armes à feu à autorisation restreinte et prohibées d’être transportées plus librement, et le transport de telles armes à feu à certains endroits serait à la discrétion du contrôleur des armes à feu.

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