Les armes à feu

Sécurité publique Canada est responsable de l’élaboration des exigences législatives, politiques et réglementaires pour l’utilisation sécuritaire et légitime des armes à feu et des questions opérationnelles des activités policières liées aux armes à feu. Le ministère est aussi l’expert sur les armes à feu, les gangs et l’application de la Loi sur les armes à feu. En travaillant avec ses partenaires du portefeuille, Sécurité publique tient des consultations avec ses intervenants pour mettre en œuvre les engagements du gouvernement liés aux armes à feu et les autres mesures connexes.

Le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu) et les modifications réglementaires qui hâtent le « gel » national des armes de poing font partie d'une stratégie détaillée pour contrer la violence liée aux armes à feu et resserrer le contrôle des armes au Canada.

Interdiction des armes à feu de style arme d'assaut

À partir du 1^er mai 2020, le gouvernement du Canada a interdit plus de 1 500 modèles d'armes à feu de style armes d'assaut et certaines composantes des armes à feu nouvellement prohibées (la boîte de culasse des modèles M16, AR-10, AR-15 et M4). De plus, une nouvelle limite a été mise en place en matière de l'énergie initiale (plus de 10 000 joules) et le calibre (20 mm et plus) des armes à feu. Toutes armes à feu qui dépassent ces limites sont désormais prohibées. Une période d'amnistie en vertu du Code criminel est actuellement en vigueur jusqu'au 30 octobre 2023. Au moment de l'entrée en vigueur de l'interdiction, cette période d'amnistie protège les personnes ou les entreprises au Canada qui possèdent une arme à feu nouvellement prohibée contre la responsabilité pénale pendant qu'elles prennent des mesures pour se conformer à la loi.

• Liste des armes à feu prohibées
• Modèle de prix proposé pour le programme de rachat d’armes à feu de style arme d’assaut
• Questions et réponses : Changements aux armes à feu prohibées
• Lois et réglementations codifiées

Ancien projet de loi C-71 : Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

L'ancien projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, qui a reçu la sanction royale en 2019, présente des étapes pratiques et ciblées pour assurer la sécurité de la population canadienne. La loi accorde la priorité à la sécurité du public et des efforts policiers, tout en respectant les propriétaires d'armes à feu responsables.

Des règlements supplémentaires sur la vérification des permis et sur la tenue de dossiers pour les armes à feu sans restriction sont entrés en vigueur le 18 mai 2022. Les règlements qui resserrent la vérification des antécédents pour regarder la vie entière d'un demandeur sont entrés en vigueur en juillet 2021 en même temps que le rétablissement de l'exigence d'obtenir une autorisation de transport pour déplacer les armes à feu dans certains cas.

• Renforcer les lois sur les armes à feu au Canada
• Principaux changements à la loi sur les armes à feu
• Le Programme canadien des armes à feu

Date de modification :

2023-02-14