Loi sur les armes à feu pour la sécurité accrue des collectivités

Au cours des cinq dernières années, de nombreuses collectivités partout au pays ont fait face à une hausse constante du crime lié aux armes à feu. Pour cette raison, le gouvernement fédéral a renforcé les lois canadiennes concernant les armes à feu de façon logique et ciblée. Une nouvelle loi fait de la sécurité publique et de l’efficacité des services policiers une priorité, tout en respectant les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois.

Remarque : Quelques modifications techniques entreront en vigueur lors de la sanction royale, par exemple les dispositions relatives à la confiscation des armes à feu en vertu du Code criminel. Par contre, la plupart des modifications (y compris la vérification des permis, la tenue des dossiers, les dispositions relatives aux autorisations du transport des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées et les dispositions relatives aux propriétaires des armes CZ/SA bénéficiant d’une clause de droits acquis) entreront en vigueur ultérieurement par décret en conseil lorsque les changements administratifs nécessaires ont été mis en place.

Renforcer les vérifications d’antécédents

La nouvelle loi demande des vérifications d’antécédents renforcées pour les personnes qui cherchent à obtenir des armes à feu. La nouvelle vérification exigera que la vie entière d’une personne soit prise en considération plutôt que seulement les cinq dernières années précédant la demande de permis.

Vérification des permis

Le gouvernement du Canada travaille à réduire le risque lié à la vente et la distribution d’armes aux personnes sans permis valide. La loi exige que toute personne et tous les détaillants commerciaux vérifient la validité du permis de l’acheteur auprès du Programme canadien des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avant de compléter le transfert.

Uniformiser les pratiques exemplaires qui existent au sein des détaillants commerciaux

La loi exige que les entreprises d’armes à feu conservent un historique des transferts et un inventaire lié aux armes à feu sans restriction pour renforcer les pratiques de diligence requise et favoriser la localisation des armes à feu. La localisation des armes à feu est utile pour renseigner les services policiers au cours d’enquêtes criminelles.

Les déterminations impartiales, professionnelles, précises et cohérentes en matière de la classification des armes à feu

Le gouvernement du Canada assurera les déterminations impartiales, professionnelles, précises et cohérentes de la classification des armes à feu, soit comme arme « sans restriction », « à autorisation restreinte » ou « prohibée », ce qui rétablit un système où le Parlement définit les catégories, mais confie aux experts techniques la tâche de classifier les armes à feu de façon objective.

Si vous êtes propriétaire d’une arme à feu visée par le projet de loi C-71, consultez le site Web du Programme canadien des armes à feu ou appelez le 1-800-731-4000.

Autorisations spéciales pour le transport d’armes à feu classifiées comme « autorisation restreinte » ou « prohibées »

La loi a remis en vigueur les exigences en matière d’autorisation de transport. Les propriétaires d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées doivent faire une demande afin de transporter leurs armes à un endroit autre qu’un champ de tir.

Liens connexes



Date de modification :