Loi sur les armes à feu pour la sécurité accrue des collectivités

Interdiction des armes à feu de style arme d’assaut

À partir du 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a interdit plus de 1 500 modèles d’armes à feu de style armes d’assaut et certaines composantes des armes à feu nouvellement prohibées (la boîte de culasse des modèles M16, AR-10, AR-15 et M4). De plus, une nouvelle limite a été mise en place en matière de l’énergie initiale (plus de 10 000 joules) et le calibre (20 mm et plus) des armes à feu. Toutes armes à feu qui dépassent ces limites sont désormais prohibées. Une période d’amnistie en vertu du Code criminel est actuellement en vigueur jusqu’au 30 avril 2022. Au moment de l’entrée en vigueur de l’interdiction, cette période d’amnistie protège les personnes ou les entreprises au Canada qui possèdent une arme à feu nouvellement prohibée contre la responsabilité pénale pendant qu’elles prennent des mesures pour se conformer à la loi.

Ancien projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

Cette nouvelle loi fournit des étapes pratiques, ciblées et mesurées pour aider à protéger les Canadiens et Canadiennes.

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