Principaux changements à la loi sur les armes à feu

Modification au Code criminel et la Loi sur les armes à feu

Modification au Code criminel et la Loi sur les armes à feu
Disposition législative précédente Modifications à la loi sur les armes à feu
Vérification des antécédents avant d’accorder un permis d’armes à feu Examen obligatoire de critères précis, p. ex. les antécédents de violence au cours des cinq dernières années.

L’examen obligatoire des critères d’admissibilité qui peut porter sur la vie entière du demandeur, y compris une vérification d’antécédents de violence familiale et de comportement menaçant en ligne.

Cette modification est entrée en vigueur le 7 juillet 2021.

Transfert des armes à feu sans restriction La vérification des permis d'armes à feu valides auprès du directeur de l'enregistrement des armes à feu avant le transfert n'était pas obligatoire depuis 2012.

Les particuliers et les entreprises doivent faire la vérification des permis d'armes à feu auprès du directeur de l'enregistrement des armes à feu avant le transfert d'une arme à feu sans restriction.

Le règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 30 jours. Cette période est terminée depuis le 26 juillet 2021. Le règlement n’est toujours pas en vigueur.

Tenue des dossiers des entreprises Aucune exigence concernant la tenue des dossiers pour les armes à feu sans restriction.

Les entreprises qui font le transfert d'armes à feu sans restriction doivent tenir des dossiers  d'inventaire et de vente , comme c'était le cas entre 1979 et 2005.

La disponibilité des dossiers d’entreprise, sur présentation d’une autorisation judiciaire, soutient les efforts policiers dans leurs enquêtes criminelles.

Ni la GRC ni le gouvernement ne détiendront des renseignements sur les armes à feu transférées.

Les particuliers ne sont pas obligés de tenir des dossiers de vente.

Le règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 30 jours. Cette période est terminée depuis le 26 juillet 2021. Le règlement n’est toujours pas en vigueur.

Classification des armes à feu Le gouverneur en conseil avait le pouvoir d’attribuer une catégorie moins restrictive aux armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte.

La loi abroge la capacité du gouvernement de passer outre à la classification d'une arme à feu en renvoyant l'entière responsabilité aux experts techniques qui prendront ces décisions en fonction des critères établis par le législateur dans le Code criminel.

Cette modification entrera en vigueur ultérieurement lorsque les changements réglementaires nécessaires ont été mis en place.

Transport d’armes à feu à autorisation restreinte et prohibées

Aucune autorisation n’était requise pour transporter les armes à feu sans restriction.

Aucun changement.

Les autorisations pour transporter des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées se faisaient automatiquement.

Autorisation automatique pour le transport des armes à feu vers un champ de tir ou à la maison après l'achat..

Rétablir les exigences concernant la demande d'autorisation pour le transport d'armes à feu à autorisation restreinte et prohibées chez un armurier, une exposition d'armes à feu, un point d'entrée et un agent de la police ou un agent de la paix.

Cette modification est entrée en vigueur le 7 juillet 2021.

Date de modification :