Principaux changements à la loi sur les armes à feu

Modification au Code criminel et la Loi sur les armes à feu

Modification au Code criminel et la Loi sur les armes à feu
- Disposition législative précédente Modifications à la loi sur les armes à feu
Vérification des antécédents avant d’octroyer un permis d’armes à feu Examen obligatoire de critères précis, p. ex. les antécédents de violence au cours des cinq dernières années.

L’examen obligatoire des critères d’admissibilité qui portent sur la vie entière du demandeur, y compris une vérification d’antécédents de violence familiale et de comportement menaçant en ligne.

On estime que cette modification entrera en vigueur ultérieurement lorsque les changements administratifs nécessaires ont été mis en place.

Transfert des armes à feu sans restriction La vérification des permis d’armes à feu auprès de la GRC avant le transfert n’était pas obligatoire depuis 2012.

Les particuliers et les entreprises doivent faire la vérification des permis d’armes à feu auprès du Programme canadien des armes à feu de la GRC avant le transfert d’une arme à feu sans restrictions.

On estime que cette modification entrera en vigueur ultérieurement lorsque les changements administratifs nécessaires ont été mis en place.

Tenue des dossiers des entreprises Aucune exigence concernant la tenue des dossiers pour les armes à feu sans restrictions.

Les entreprises qui font le transfert d’armes à feu sans restrictions doivent tenir des dossiers afin de confirmer la validation du permis auprès du Programme canadien des armes à feu de la GRC et elles doivent tenir des dossiers sur l’arme transférée, comme c’était le cas entre 1979 et 2005.

La disponibilité des dossiers d’entreprise, sur présentation d’une autorisation judiciaire, soutient les efforts policiers dans leurs enquêtes criminelles.

Ni la GRC ni le gouvernement ne détiendront des renseignements sur les armes à feu transférées.

Les particuliers ne sont pas obligés de tenir des dossiers de vente.

On estime que cette modification entrera en vigueur ultérieurement lorsque les changements administratifs nécessaires ont été mis en place.

Classification des armes à feu Le gouverneur en conseil avait le pouvoir d’attribuer une catégorie moins restrictive aux armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte.

La loi abroge ce pouvoir pour respecter les définitions prévues au Code criminel.

Certaines armes à feu (CZ858 et SA) qui étaient classifiées comme des armes à feu sans restriction ou à autorisation restreinte sont désormais prohibées en fonction des définitions dans le Code criminel.

Un processus axé sur les droits acquis sera mis en place à l’égard des propriétaires des armes à feu (CZ858 et SA) visées s’ils l’ont obtenu avant le 30 juin 2018.

Cette modification entrera en vigueur ultérieurement lorsque les changements administratifs nécessaires ont été mis en place. Consultez le site Web du Programme canadien des armes à feu pour de plus amples renseignements.

Transport d’armes à feu à autorisation restreinte et prohibées

Aucune autorisation n’était requise pour transporter les armes à feu sans restriction.

Aucun changement.

Les autorisations pour transporter des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées se faisaient automatiquement.

Autorisation automatique pour le transport des armes à feu à un champ de tir.

Rétablir les exigences concernant la demande d’autorisation pour le transport d’armes à feu à autorisation restreinte et prohibées à partir d’une résidence jusqu’à un endroit autre qu’un champ de tir (par exemple, un armurier, une exposition d’armes à feu, un point d’entrée, un agent de la police)

On estime que cette modification entrera en vigueur ultérieurement lorsque les changements administratifs nécessaires ont été mis en place.



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