Lois et règlements

Le ministre de la Sécurité publique a un large éventail de responsabilités en vertu de diverses lois. Sécurité publique administre certaines de ces lois, alors que d'autres sont gérées par des organismes du Portefeuille. Voici une liste des lois et des règlements administrés par le Ministère, ainsi que les plans prospectifs de Sécurité publique Canada et de l'information sur l'approche adoptée par le gouvernement pour améliorer la transparence et la prévisibilité du système de réglementation pour les Canadiens et les entreprises.

Nos activités

En tant que ministère, Sécurité publique Canada est responsable des éléments présentés ci-dessous.

Pour consulter l'information relative aux règlements concernant les organismes du portefeuille de Sécurité publique Canada, veuillez consulter les sections Lois et règlements des sites Web suivants :

L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.


Pour de plus amples renseignements :

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