Précontrôle au Canada et aux États Unis

Qu’est ce que le précontrôle?

Le « précontrôle » constitue une entente conclue entre deux pays pour permettre aux agents de douane et d’immigration du pays de destination d’autoriser ou de refuser, dans le territoire du pays d’origine, l’entrée de voyageurs ou de marchandises dans le pays de destination.

Contexte du précontrôle au Canada

Les États Unis effectuent un précontrôle aérien (c.-à.-d. : aux aéroports) au Canada depuis 1952 en vertu de diverses ententes. De 2002 à août 2019, cet arrangement était fondé sur l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien (l’Accord aérien), et la Loi sur le précontrôle de 1999. En vertu de cet accord, seules les opérations de précontrôle aérien pouvaient opérer, mais cet accord ne s’étendait pas aux autres modes de transport ni le précontrôle des opérations par fret.

En mars 2015, le Canada et les États Unis ont signé l’Accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (l’Accord TFMA), qui découlait d’un engagement pris dans le cadre du plan d’action Par delà la frontière de 2011.

Dans le cadre de l’Accord TFMA, la capacité de mener des opérations de précontrôle a été étendue à tous les modes de transport (c.-à-d. terrestre, ferroviaire et maritime, ainsi qu’aérien) ainsi qu’aux opérations de fret. Comme dans l’Accord aérien, l’Accord TFMA permet l’un ou l’autre pays d’établir des opérations de précontrôle dans le territoire de l’autre pays (c.-à-d. le Canada aux États Unis ou les États Unis au Canada).

Les obligations du Canada en vertu de l’Accord aérien, ont été mises en œuvre en droit canadien par l’entremise de la Loi sur le précontrôle de 1999. De même, la Loi sur le précontrôle (2016) modernisée, appuie la mise en œuvre des obligations de l’entente de l’Accord TFMA.

L’Accord et la Loi sur le précontrôle (2016) sont entrés en vigueur le août 2019.

Pour accéder l’Accord TFMA consultez l’adresse suivante : https://www.treaty-accord.gc.ca/text-texte.aspx?id=105453&Lang=fra.

Pour accéder la Loi sur le précontrôle, 2016, consulter à l’adresse suivante : https://laws lois.justice.gc.ca/fra/lois/P 19.32/page 1.html.

Endroits de précontrôle au Canada

Les États-Unis effectuent actuellement des opérations de précontrôle au Canada aux aéroports suivants :

Quels sont les avantages du précontrôle ?

Les passagers et les biens qui passent à travers le précontrôle, ont l’expérience d’un service plus rapide et fiable lorsqu’ils vont à travers les points frontaliers et ces opérations fournissent un niveau de sécurité supérieur en identifiant les menaces au tout début du processus. En facilitant la circulation rapide et sécurisée des personnes et biens quand ils se déplacent aux points frontaliers, le précontrôle soutient les échanges commerciaux et la prospérité économique.

Rétroaction

Conformément à l’article 26.1 de la Loi sur le précontrôle (2016), le voyageur peut fournir une rétroaction aux hauts fonctionnaires canadiens du Groupe consultatif chargé du précontrôle d’une situation qui a eu lieu en ce qui concerne : les fouilles à nu, les évacuations intestinales sous supervision, les radiographies ou les examens des cavités corporelles; les incidents lors du retrait dans la zone de précontrôle; ou les pouvoirs du contrôleur s’il y a soupçon de commission d’infraction.



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