Travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes

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À propos du projet de loi S-211

Les mesures introduites dans le cadre du projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (la Loi) visent à accroître la sensibilisation et la transparence de l'industrie et à inciter les entreprises à améliorer leurs pratiques.

Le projet de loi S-211 a reçu la sanction royale le 11 mai 2023. Il devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024 et comprend deux parties.

Obligation de faire rapport

La première partie de la Loi impose à certaines entités et institutions gouvernementales l'obligation de présenter au ministre de la Sécurité publique, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport annuel sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé par elles ou dans leurs chaînes d'approvisionnement au cours de l'exercice précédent.

Les rapports seront rendus publics de deux façons :

Un résumé des renseignements reçus sera déposé dans un rapport annuel au Parlement par le ministre de la Sécurité publique.

Modification du Tarif des douanes

La deuxième partie modifie le Tarif des douanes afin d'étendre l'interdiction d'importer des marchandises extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par recours au travail forcé, afin d'y inclure également le travail des enfants.

Exigences relatives au rapport annuel

Entités

La Loi s'applique à toute société, fiducie, société de personnes ou autre organisation non constituée en personne morale dont les activités comprennent la production, la vente ou la distribution de marchandises au Canada ou à l'étranger, l'importation de marchandises au Canada, ou le contrôle d'une entité qui se livre à ces activités. De plus, l'entité doit être cotée en bourse au Canada ou avoir un établissement au Canada, faire des affaires au Canada ou avoir des actifs au Canada, et satisfaire à deux des trois critères suivants pour au moins un de ses deux derniers exercices financiers :

Détails du rapport

Dès l’entrée en vigueur de la Loi, au plus tard le 31 mai de chaque année, les entités doivent présenter au ministre de Sécurité publique un rapport sur :

En plus de présenter le rapport au ministre, l'entité doit le rendre public, notamment en le publiant à un endroit bien visible sur son site Web.

Dans le cas des entités constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou de toute autre loi fédérale, le rapport doit également être remis à chaque actionnaire, en même temps que les états financiers annuels.

Institutions fédérales

La Loi s'applique à toute institution fédérale qui produit, achète ou distribue des marchandises, au Canada ou à l'étranger.

Une « institution fédérale » est définie conformément à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information.

Détails du rapport

Au plus tard le 31 mai de chaque année, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au ministre de la Sécurité publique un rapport sur :

Lorsqu'elle présente le rapport au ministre, l'institution fédérale doit le rendre public, notamment en le publiant à un endroit bien visible sur son site Web.

Approbation

Entités

Dans le cas d'un rapport présenté par une seule entité, le rapport doit être approuvé par son corps dirigeant.

Dans le cas d'un rapport conjoint, le rapport doit être approuvé soit par le corps dirigeant de chaque entité incluse dans le rapport, soit par le corps dirigeant de l'entité, le cas échéant, qui contrôle chaque entité incluse dans le rapport.

Institutions fédérales

Les rapports des institutions fédérales doivent être approuvés par le responsable de l'institution.

Attestation

Entités

Le rapport approuvé doit recevoir une attestation par les moyens suivants :

Institutions fédérales

L'attestation ne s'applique pas aux institutions fédérales.

Calendrier de mise en œuvre

La Loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Ainsi, le premier rapport devrait être remis le 31 mai 2024.

Tous les rapports doivent faire référence aux activités entreprises au cours de l'exercice précédent. Par exemple, si l'exercice financier d'une entité suit l'année civile, un rapport qui doit être présenté le 31 mai 2024 couvrira les activités menées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

Des renseignements supplémentaires sur le processus de présentation du rapport seront fournis au cours des prochains mois, notamment le format du rapport, les modèles et les moyens de présentation. Des informations supplémentaires seront publiées sur ce site Web. Nous vous encourageons donc à y revenir régulièrement pour obtenir les dernières mises à jour.

Coordonnées

Pour toute question relative à l'obligation de faire rapport et les modalités, veuillez communiquer avec nous à l'adresse suivante : SupplyChainsActInquiries-LoiChainesApprovisionnementEnquetes@ps-sp.gc.ca.

Pour en savoir plus

Sécurité publique Canada est le ministère fédéral responsable de la mise en œuvre de l'obligation de faire rapport prévue par la Loi. Pour obtenir de plus amples renseignements et poser des questions sur les autres mesures prises par le Canada pour lutter contre le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, veuillez consulter les ressources ci-dessous.

Travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes

La ministre du Travail, en collaboration avec le ministre de la Sécurité publique, la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite entreprise et du Développement économique, a pour mandat de présenter un projet de loi visant à éliminer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes et de veiller à ce que les entreprises canadiennes qui exercent leurs activités à l'étranger ne contribuent pas aux violations des droits de la personne. Le budget de 2023 a réitéré l'engagement du gouvernement et annoncé son intention de présenter un projet de loi en 2024.

Accords commerciaux

Le Canada négocie des dispositions exhaustives et exécutoires en matière de travail dans ses accords de libre-échange qui engagent ses partenaires commerciaux à respecter les normes internationales du travail, y compris l'élimination du travail forcé et du travail des enfants, et à appliquer efficacement leurs lois sur le travail.

Conduite responsable des entreprises

La Stratégie sur la conduite responsable des entreprises aide à faire en sorte que les entreprises canadiennes actives à l'étranger respectent toutes les lois pertinentes, respectent les droits de la personne dans leurs activités, y compris leurs chaînes d'approvisionnement, et adoptent des pratiques exemplaires et des lignes directrices respectées à l'échelle internationale.

Code de conduite pour l'approvisionnement du gouvernement fédéral

Le Code de conduite définit les attentes du gouvernement du Canada à l'égard de ses fournisseurs en ce qui concerne les droits de la personne et les droits du travail.

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

La Stratégie nationale rassemble les efforts fédéraux pour lutter contre la traite des personnes au pays et à l'étranger dans le cadre d'un plan stratégique unique. Elle est conçue pour renforcer la réponse du Canada à la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle et de travail forcé.

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