Travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes
Sur cette page
- À propos du projet de loi S-211
- Exigences relatives au rapport annuel
- Approbation
- Attestation
- Calendrier de mise en œuvre
- Coordonnées
- Pour en savoir plus
À propos du projet de loi S-211
Les mesures introduites dans le cadre du projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (la Loi) visent à accroître la sensibilisation et la transparence de l'industrie et à inciter les entreprises à améliorer leurs pratiques.
Le projet de loi S-211 a reçu la sanction royale le 11 mai 2023. Il devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024 et comprend deux parties.
Obligation de faire rapport
La première partie de la Loi impose à certaines entités et institutions gouvernementales l'obligation de présenter au ministre de la Sécurité publique, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport annuel sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé par elles ou dans leurs chaînes d'approvisionnement au cours de l'exercice précédent.
Les rapports seront rendus publics de deux façons :
- Dans un registre électronique sur le site Web de Sécurité publique Canada.
- Dans un endroit bien visible sur le site Web de l'entité déclarante ou de l'institution fédérale.
Un résumé des renseignements reçus sera déposé dans un rapport annuel au Parlement par le ministre de la Sécurité publique.
Modification du Tarif des douanes
La deuxième partie modifie le Tarif des douanes afin d'étendre l'interdiction d'importer des marchandises extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par recours au travail forcé, afin d'y inclure également le travail des enfants.
Exigences relatives au rapport annuel
Entités
La Loi s'applique à toute société, fiducie, société de personnes ou autre organisation non constituée en personne morale dont les activités comprennent la production, la vente ou la distribution de marchandises au Canada ou à l'étranger, l'importation de marchandises au Canada, ou le contrôle d'une entité qui se livre à ces activités. De plus, l'entité doit être cotée en bourse au Canada ou avoir un établissement au Canada, faire des affaires au Canada ou avoir des actifs au Canada, et satisfaire à deux des trois critères suivants pour au moins un de ses deux derniers exercices financiers :
- 20 millions de dollars ou plus en actifs
- 40 millions de dollars ou plus de revenus
- 250 employés ou plus
Détails du rapport
Dès l’entrée en vigueur de la Loi, au plus tard le 31 mai de chaque année, les entités doivent présenter au ministre de Sécurité publique un rapport sur :
- Les mesures que l'entité a prises au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l'une ou l'autre étape de la production de marchandises par l'entité — au Canada ou ailleurs — ou de leur importation au Canada.
- Sa structure, ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.
- Ses politiques et ses processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants.
- Les parties de ses chaînes commerciales et de ses chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures qu'elle a prises pour évaluer ce risque et le gérer.
- L'ensemble des mesures qu'elle a prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants.
- L'ensemble des mesures qu'elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d'approvisionnement.
- La formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants.
- La manière dont elle évalue l'efficacité de ses efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses chaînes commerciales et ses chaînes d'approvisionnement.
En plus de présenter le rapport au ministre, l'entité doit le rendre public, notamment en le publiant à un endroit bien visible sur son site Web.
Dans le cas des entités constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou de toute autre loi fédérale, le rapport doit également être remis à chaque actionnaire, en même temps que les états financiers annuels.
Institutions fédérales
La Loi s'applique à toute institution fédérale qui produit, achète ou distribue des marchandises, au Canada ou à l'étranger.
Une « institution fédérale » est définie conformément à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information.
Détails du rapport
Au plus tard le 31 mai de chaque année, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au ministre de la Sécurité publique un rapport sur :
- Les mesures prises par l'institution fédérale au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l'une ou l'autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l'institution fédérale.
- Sa structure, ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.
- Ses politiques et ses processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants.
- Les parties de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures qu'elle a prises pour évaluer ce risque et le gérer.
- L'ensemble des mesures qu'elle a prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants.
- L'ensemble des mesures qu'elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d'approvisionnement.
- La formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants.
- La manière dont elle évalue l'efficacité de ses efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d'approvisionnement.
Lorsqu'elle présente le rapport au ministre, l'institution fédérale doit le rendre public, notamment en le publiant à un endroit bien visible sur son site Web.
Approbation
Entités
Dans le cas d'un rapport présenté par une seule entité, le rapport doit être approuvé par son corps dirigeant.
Dans le cas d'un rapport conjoint, le rapport doit être approuvé soit par le corps dirigeant de chaque entité incluse dans le rapport, soit par le corps dirigeant de l'entité, le cas échéant, qui contrôle chaque entité incluse dans le rapport.
Institutions fédérales
Les rapports des institutions fédérales doivent être approuvés par le responsable de l'institution.
Attestation
Entités
Le rapport approuvé doit recevoir une attestation par les moyens suivants :
- Un énoncé précisant s'il a été approuvé conformément aux critères applicables à une entité unique ou en tant que partie d'un rapport conjoint.
- La signature d'au moins un membre du corps dirigeant de chaque entité qui a approuvé le rapport.
Institutions fédérales
L'attestation ne s'applique pas aux institutions fédérales.
Calendrier de mise en œuvre
La Loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Ainsi, le premier rapport devrait être remis le 31 mai 2024.
Tous les rapports doivent faire référence aux activités entreprises au cours de l'exercice précédent. Par exemple, si l'exercice financier d'une entité suit l'année civile, un rapport qui doit être présenté le 31 mai 2024 couvrira les activités menées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Des renseignements supplémentaires sur le processus de présentation du rapport seront fournis au cours des prochains mois, notamment le format du rapport, les modèles et les moyens de présentation. Des informations supplémentaires seront publiées sur ce site Web. Nous vous encourageons donc à y revenir régulièrement pour obtenir les dernières mises à jour.
Coordonnées
Pour toute question relative à l'obligation de faire rapport et les modalités, veuillez communiquer avec nous à l'adresse suivante : SupplyChainsActInquiries-LoiChainesApprovisionnementEnquetes@ps-sp.gc.ca.
Pour en savoir plus
Sécurité publique Canada est le ministère fédéral responsable de la mise en œuvre de l'obligation de faire rapport prévue par la Loi. Pour obtenir de plus amples renseignements et poser des questions sur les autres mesures prises par le Canada pour lutter contre le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, veuillez consulter les ressources ci-dessous.
Travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes
La ministre du Travail, en collaboration avec le ministre de la Sécurité publique, la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite entreprise et du Développement économique, a pour mandat de présenter un projet de loi visant à éliminer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes et de veiller à ce que les entreprises canadiennes qui exercent leurs activités à l'étranger ne contribuent pas aux violations des droits de la personne. Le budget de 2023 a réitéré l'engagement du gouvernement et annoncé son intention de présenter un projet de loi en 2024.
Accords commerciaux
Le Canada négocie des dispositions exhaustives et exécutoires en matière de travail dans ses accords de libre-échange qui engagent ses partenaires commerciaux à respecter les normes internationales du travail, y compris l'élimination du travail forcé et du travail des enfants, et à appliquer efficacement leurs lois sur le travail.
Conduite responsable des entreprises
La Stratégie sur la conduite responsable des entreprises aide à faire en sorte que les entreprises canadiennes actives à l'étranger respectent toutes les lois pertinentes, respectent les droits de la personne dans leurs activités, y compris leurs chaînes d'approvisionnement, et adoptent des pratiques exemplaires et des lignes directrices respectées à l'échelle internationale.
Code de conduite pour l'approvisionnement du gouvernement fédéral
Le Code de conduite définit les attentes du gouvernement du Canada à l'égard de ses fournisseurs en ce qui concerne les droits de la personne et les droits du travail.
Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes
La Stratégie nationale rassemble les efforts fédéraux pour lutter contre la traite des personnes au pays et à l'étranger dans le cadre d'un plan stratégique unique. Elle est conçue pour renforcer la réponse du Canada à la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle et de travail forcé.
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