Soumettre un rapport

Sur cette page :

1. Questionnaire en ligne

Les entités et les institutions fédérales doivent s’assurer que les renseignements fournis dans le questionnaire sont conformes aux renseignements fournis dans leur(s) rapport(s).

On demandera aux entités et aux institutions fédérales de confirmer qu’elles ont lu et compris les renseignements contenus dans l’avis de non-responsabilité et de confidentialité pour la gestion des données au début du questionnaire. On demandera également aux entités et aux institutions fédérales de fournir le nom, le titre et l’adresse électronique de la personne autorisée à remplir le questionnaire. Sécurité publique Canada peut utiliser les coordonnées fournies s’il a besoin de renseignements supplémentaires concernant le document soumis.

Le questionnaire peut être utilisé comme ressource pour le rapport. Les questions qui se trouvent dans le questionnaire peuvent être consultées en tout temps sans lancer le questionnaire. Les entités et les institutions fédérales peuvent facilement consulter les renseignements au moment de préparer leur rapport :

Afficher les questions

Cette liste peut aider les entités à préparer leur soumission. Une fois prêtes, les entités peuvent soumettre leur questionnaire à l’aide du formulaire en ligne.

Renseignements d’identification

Les questions marquées d’un astérisque (*) sont obligatoires

1. *Lequel des éléments suivants est visé par ce rapport? (Obligatoire)

2. *Nom légal de l’entité déclarante ou de l’institution fédérale (Obligatoire)

3. *Exercice financier visé par le rapport (Obligatoire)

4. *S’agit-il d’une version révisée d’un rapport déjà soumis pour cette année de déclaration? (Obligatoire)

4.1 *Si oui, indiquez la date à laquelle le rapport initial a été soumis. (Obligatoire)

4.2 *Décrivez les modifications apportées au rapport original. Indiquez également les questions ou les sections qui ont été révisées (limite de 1 500 caractères). (Obligatoire)

5. Pour les entités seulement : Numéro(s) d’entreprise (le cas échéant)

6. Pour les entités seulement : *S’agit-il d’un rapport conjoint? (Obligatoire)

6.1 *Si oui, indiquez le nom légal de chaque entité visée par le présent rapport. (Obligatoire)

6.2 Indiquez le ou les numéros d’entreprise de chaque entité visée par le présent rapport, le cas échéant (le cas échéant).

7. Pour les entités seulement : *L’entité est-elle également assujettie aux exigences de déclaration en vertu d’une loi sur la chaîne d’approvisionnement dans une autre administration? (Obligatoire)

7.1 *Si oui, indiquez la ou les lois applicables. Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)

8. Pour les entités seulement : *Laquelle des catégories suivantes s’applique à l’entité? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)

9. Pour les entités seulement : *Dans quels secteurs ou industries l’entité exerce-t-elle ses activités? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)

10. Pour les entités seulement : *Dans quel pays l’entité a-t-elle son siège ou son siège principal? (Obligatoire)

10.1 Si Canada : *Dans quelle province ou territoire l’entité a-t-elle son siège ou son siège principal? (Obligatoire)

11. Pour les entités seulement : *S’agit-il d’un rapport pour une société d’État fédérale ou une filiale d’une société d’État fédérale? (Obligatoire)

11.1 *Si oui, dans quels secteurs ou industries la société d’État ou la filiale exerce-t-elle ses activités? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)

11.2 *Dans l’affirmative, dans quelle province ou quel territoire la société d’État ou la filiale a-t-elle son siège social ou son siège social principal? (Obligatoire)

Rapport annuel

Soumettre un rapport - entités

1. *Quelles mesures l’entité a-t-elle prises au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises par l’entité — au Canada ou ailleurs — ou de leur importation au Canada? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)

2. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises (le cas échéant) (limite de 1 500 caractères).

3. *Lequel des éléments suivants décrit exactement la structure de l’entité? (Obligatoire)

4. *Lequel des éléments suivants décrit exactement les activités de l’entité? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)

5. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’organisation (limite de 1 500 caractères).

6. *L’organisation a-t-elle actuellement des politiques et des processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et/ou de travail des enfants? (Obligatoire)

6.1 *Dans l’affirmative, lequel des éléments suivants du processus de diligence raisonnable l’organisation a-t-elle mis en œuvre en ce qui concerne le travail forcé et/ou le travail des enfants ? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)

7. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les politiques et les processus de diligence raisonnable de l’organisation en matière de travail forcé et de travail des enfants (limite de 1 500 caractères) (le cas échéant).

8. *L’organisation a-t-elle déterminé des éléments de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants? (Obligatoire)

8.1 *Dans l’affirmative, l’organisation a-t-elle déterminé les risques de travail forcé ou de travail des enfants liés à l’un des aspects suivants de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)

9. * L’organisation a-t-elle déterminé les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement dans l’un des secteurs et industries suivants? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)

10. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les éléments des activités et des chaînes d’approvisionnement de l’organisation qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants, ainsi que sur les mesures prises par l’organisation pour évaluer et gérer ce risque (le cas échéant) (limite de 1 500 caractères).

11. *L’organisation a-t-elle pris des mesures pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement? (Obligatoire)

11.1 *Dans l’affirmative, quelles mesures correctives l’organisation a-t-elle prises? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)

12. Veuillez fournir des informations supplémentaires sur les mesures que l’organisation a prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants (le cas échéant) (limite de 1 500 caractères).

13. *L’organisation a-t-elle pris des mesures pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par une mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement? (Obligatoire)

14. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures que l’organisation a prises pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables résultant de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement (le cas échéant) (limite de 1 500 caractères).

15. *L’organisation offre-t-elle actuellement une formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants? (Obligatoire)

15.1 *Dans l’affirmative, la formation est-elle obligatoire? (Obligatoire)

16. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur la formation que l’organisation offre aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants (le cas échéant). (limite de 1 500 caractères).

17. *L’organisation a-t-elle actuellement des politiques et des procédures pour évaluer son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement? (Obligatoire)

17.1 *Dans l’affirmative, quelle méthode l’organisation utilise-t-elle pour évaluer son efficacité? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)

18. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur la façon dont l’organisation évalue son efficacité pour s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement (le cas échéant). (limite de 1  500 caractères).

Soumettre un rapport - institutions fédérales

1. *Quelles mesures l’institution fédérale a-t-elle prises au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)

2. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises (le cas échéant) (limite de 1 500 caractères).

3. *Lequel des éléments suivants décrit exactement les activités de l’institution fédérale? Sélectionnez tout ce qui s’applique.

4. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’organisation (limite de 1 500 caractères).

5. *L’organisation a-t-elle actuellement des politiques et des processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et/ou de travail des enfants? (Obligatoire)

5.1 *Dans l’affirmative, lequel des éléments suivants du processus de diligence raisonnable l’organisation a-t-elle mis en œuvre en ce qui concerne le travail forcé et/ou le travail des enfants ? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)

6. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les politiques et les processus de diligence raisonnable de l’organisation en matière de travail forcé et de travail des enfants (limite de 1 500 caractères) (le cas échéant).

7. *L’organisation a-t-elle déterminé des éléments de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants? (Obligatoire)

7.1 *Dans l’affirmative, l’organisation a-t-elle déterminé les risques de travail forcé ou de travail des enfants liés à l’un des aspects suivants de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)

8. * L’organisation a-t-elle déterminé les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement dans l’un des secteurs et industries suivants? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)

9. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les éléments des activités et des chaînes d’approvisionnement de l’organisation qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants, ainsi que sur les mesures prises par l’organisation pour évaluer et gérer ce risque (le cas échéant) (limite de 1 500 caractères).

10. *L’organisation a-t-elle pris des mesures pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement? (Obligatoire)

10.1 *Dans l’affirmative, quelles mesures correctives l’organisation a-t-elle prises? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)

11. Veuillez fournir des informations supplémentaires sur les mesures que l’organisation a prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants (le cas échéant) (limite de 1 500 caractères).

12. *L’organisation a-t-elle pris des mesures pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par une mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement? (Obligatoire)

13. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures que l’organisation a prises pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables résultant de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement (le cas échéant) (limite de 1 500 caractères).

14. *L’organisation offre-t-elle actuellement une formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants? (Obligatoire)

14.1 *Dans l’affirmative, la formation est-elle obligatoire? (Obligatoire)

15. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur la formation que l’organisation offre aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants (le cas échéant). (limite de 1 500 caractères).

16. *L’organisation a-t-elle actuellement des politiques et des procédures pour évaluer son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement? (Obligatoire)

16.1 *Dans l’affirmative, quelle méthode l’organisation utilise-t-elle pour évaluer son efficacité? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)

17. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur la façon dont l’organisation évalue son efficacité pour s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement (le cas échéant). (limite de 1 500 caractères).

Si une entité ou institution fédérale n’est pas en mesure d’utiliser le logiciel de questionnaire et doit soumettre ses réponses directement par courriel, elle doit communiquer avec : SupplyChainsActInquiries-LoiChainesApprovisionnementEnquetes@ps-sp.gc.ca.

2. Télécharger le rapport complet

On demandera aux entités de télécharger leur rapport complet, accompagné de leur attestation signée, en format PDF avant de remplir le questionnaire et de le soumettre. La taille du rapport ne doit pas dépasser 100 Mo.

Les entités ont la possibilité de soumettre deux exemplaires de leur rapport — un dans chaque langue officielle — en utilisant les deux champs fournis à la fin du questionnaire. Toutefois, il suffit d’utiliser l’un des deux champs pour télécharger le rapport en français ou en anglais.

Les institutions fédérales doivent télécharger leur rapport dans les deux langues officielles en utilisant les deux champs fournis dans le questionnaire. Chaque PDF ne doit pas dépasser 100 Mo.

Les entités et les institutions fédérales doivent remplir le questionnaire en ligne et soumettre un rapport en format PDF. Toutefois, seuls les rapports en format PDF et certains renseignements d’identification soumis au moyen du questionnaire en ligne seront publiés sur le site Web de Sécurité publique Canada.

3. Confirmation de la réception

Vous recevrez un message de confirmation accusant réception de la soumission une fois celle-ci terminée.

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