Soumettre un rapport
La date limite de déclaration est passée
La date limite de soumission des rapports pour 2024 est passée. Cependant, Sécurité publique Canada va continuer d’accepter les soumissions en retard et de publier les rapports reçus après la date limite du 31 mai dans le catalogue de la bibliothèque. Les entités et les institutions fédérales peuvent également soumettre une version révisée d’un rapport précédemment soumis en remplissant le questionnaire en ligne une deuxième fois.
Sur cette page :
1. Questionnaire en ligne
Les entités et les institutions fédérales doivent s’assurer que les renseignements fournis dans le questionnaire sont conformes aux renseignements fournis dans leur(s) rapport(s).
On demandera aux entités et aux institutions fédérales de confirmer qu’elles ont lu et compris les renseignements contenus dans l’avis de non-responsabilité et de confidentialité pour la gestion des données au début du questionnaire. On demandera également aux entités et aux institutions fédérales de fournir le nom, le titre et l’adresse électronique de la personne autorisée à remplir le questionnaire. Sécurité publique Canada peut utiliser les coordonnées fournies s’il a besoin de renseignements supplémentaires concernant le document soumis.
Le questionnaire peut être utilisé comme ressource pour le rapport. Les questions qui se trouvent dans le questionnaire peuvent être consultées en tout temps sans lancer le questionnaire. Les entités et les institutions fédérales peuvent facilement consulter les renseignements au moment de préparer leur rapport :
Afficher les questions
Renseignements d’identification
Les questions marquées d’un astérisque (*) sont obligatoires
1. *Lequel des éléments suivants est visé par ce rapport? (Obligatoire)
- Entité
- Institution fédérale
2. *Nom légal de l’entité déclarante ou de l’institution fédérale (Obligatoire)
3. *Exercice financier visé par le rapport (Obligatoire)
4. *S’agit-il d’une version révisée d’un rapport déjà soumis pour cette année de déclaration? (Obligatoire)
Notez : La version précédente sera supprimée et les utilisateurs de pourront pas récupérer la version précédemment soumise.
- Oui
- Non
4.1 *Indiquez la date à laquelle le rapport initial a été soumis. (Obligatoire)
4.2 *Décrivez la portée et les modifications apportées à la soumission, y compris les sections du rapport original qui ont été révisées ou les modifications apportées aux réponses dans le questionnaire (limite de 1 500 caractères). (Obligatoire)
5. Pour les entités seulement : Numéro(s) d’entreprise (le cas échéant)
6. Pour les entités seulement : *S’agit-il d’un rapport conjoint? (Obligatoire)
- Oui
- Non
6.1 *Si oui, indiquez le nom légal de chaque entité visée par le présent rapport. (Obligatoire)
6.2 Indiquez le ou les numéros d’entreprise de chaque entité visée par le présent rapport, le cas échéant (le cas échéant).
7. Pour les entités seulement : *L’entité est-elle également assujettie aux exigences de déclaration en vertu d’une loi sur la chaîne d’approvisionnement dans une autre administration? (Obligatoire)
- Oui
- Non
7.1 *Si oui, indiquez la ou les lois applicables. Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)
- La Modern Slavery Act 2015 du Royaume-Uni
- La Modern Slavery Act 2018 de l’Australie
- La Transparency in Supply Chains Act de la Californie
- Autre, veuillez préciser
8. Pour les entités seulement : *Laquelle des catégories suivantes s’applique à l’entité? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)
- Inscrite à une bourse de valeurs au Canada
- Présence commerciale canadienne (sélectionnez tout ce qui s’applique) :
- A une entreprise au Canada
- Fait des affaires au Canada
- A des actifs au Canada
- Répond aux seuils liés à la taille (sélectionnez tous ce qui s’applique) :
- A au moins 20 millions de dollars d’actifs pour au moins l’un de ses deux derniers exercices financiers
- A généré au moins 40 millions de dollars de recettes pour au moins un de ses deux derniers exercices financiers
- Emploie en moyenne au moins 250 employés pour au moins un de ses deux derniers exercices financiers.
9. Pour les entités seulement : *Dans quels secteurs ou industries l’entité exerce-t-elle ses activités? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)
- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
- Extraction minière, exploitation en carrière et extraction de pétrole et de gaz
- Services publics
- Construction
- Fabrication
- Commerce de gros
- Commerce de détail
- Transport et entreposage
- Industrie de l’information et industrie culturelle
- Finance et assurances
- Services immobiliers et services de location et de location à bail
- Services professionnels, scientifiques et techniques
- Gestion de sociétés et d’entreprises
- Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d’assainissement
- Services d’enseignement
- Soins de santé et assistance sociale
- Arts, spectacles et loisirs
- Hébergement et services de restauration
- Autres services (sauf les administrations publiques)
- Administration publique
- Autre, veuillez préciser
10. Pour les entités seulement : *Dans quel pays l’entité a-t-elle son siège ou son siège principal? (Obligatoire)
10.1 Si Canada : *Dans quelle province ou territoire l’entité a-t-elle son siège ou son siège principal? (Obligatoire)
11. Pour les entités seulement : *S’agit-il d’un rapport pour une société d’État fédérale ou une filiale d’une société d’État fédérale? (Obligatoire)
- Oui
- Non
11.1 *Si oui, dans quels secteurs ou industries la société d’État ou la filiale exerce-t-elle ses activités? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)
- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
- Extraction minière, exploitation en carrière et extraction de pétrole et de gaz
- Services publics
- Construction
- Fabrication
- Commerce de gros
- Commerce de détail
- Transport et entreposage
- Industrie de l’information et industrie culturelle
- Finance et assurances
- Services immobiliers et services de location et de location à bail
- Services professionnels, scientifiques et techniques
- Gestion de sociétés et d’entreprises
- Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d’assainissement
- Services d’enseignement
- Soins de santé et assistance sociale
- Arts, spectacles et loisirs
- Hébergement et services de restauration
- Autres services (sauf les administrations publiques)
- Administration publique
- Autre, veuillez préciser
11.2 *Dans l’affirmative, dans quelle province ou quel territoire la société d’État ou la filiale a-t-elle son siège social ou son siège social principal? (Obligatoire)
Rapport annuel
Soumettre un rapport - entités
1. *Quelles mesures l’entité a-t-elle prises au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises par l’entité — au Canada ou ailleurs — ou de leur importation au Canada? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)
- Activités de cartographie
- Cartographie des chaînes d’approvisionnement
- Réalisation d’une évaluation interne des risques du travail forcé et/ou du travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’organisation
- Réalisation d’une évaluation externe des risques du travail forcé et/ou du travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’organisation
- Élaboration et mise en œuvre d’un plan d’action pour lutter contre le travail forcé et/ou le travail des enfants
- Collecte de renseignements sur le recrutement des travailleurs et mise en place de contrôles internes pour s’assurer que tous les travailleurs recrutés ont donné leur consentement
- Lutte contre les pratiques dans les activités de l’organisation et les chaînes d’approvisionnement qui augmentent le risque de travail forcé et/ou le travail des enfants
- Élaboration et mise en œuvre de politiques et de processus de diligence raisonnable pour déterminer, traiter et interdire le recours au travail forcé et/ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’organisation
- Réalisation d’un exercice d’établissement des priorités visant à concentrer les efforts de diligence raisonnable sur les risques les plus graves du travail forcé et du travail des enfants
- Demande aux fournisseurs de mettre en place des politiques et des procédures pour déterminer et interdire le recours au travail forcé et/ou au travail des enfants dans leurs activités et chaînes d’approvisionnement
- Élaboration et mise en œuvre de politiques et de processus de protection des enfants
- Élaboration et mise en œuvre de clauses contractuelles contre le travail forcé et/ou le travail des enfants
- Élaboration et mise en œuvre de normes, de codes de conduite et/ou de listes de contrôle de la conformité pour le travail forcé et/ou le travail des enfants
- Audit des fournisseurs
- Surveillance des fournisseurs
- Adoption de mesures visant à prévoir ou à coopérer en vue de remédier au travail forcé et/ou au travail des enfants
- Élaboration et mise en œuvre de mécanismes de règlement des griefs
- Élaboration et mise en œuvre de matériels de formation et de sensibilisation au travail forcé et/ou au travail des enfants
- Élaboration et mise en œuvre de procédures permettant de suivre les résultats obtenus dans le domaine du travail forcé et/ou du travail des enfants
- Mobilisation des partenaires de la chaîne d’approvisionnement sur le problème du travail forcé et/ou du travail des enfants
- Mobilisation de groupes de la société civile, d’experts et d’autres intervenants au sujet du travail forcé et/ou du travail des enfants
- Mobilisation directe des travailleurs et des familles susceptibles d’être touchés par le travail forcé et/ou le travail des enfants pour déterminer et traiter les risques
- Renseignements non disponibles pour cette période de rapport
- Autre, veuillez préciser
2. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises (le cas échéant) (limite de 1 500 caractères).
3. *Lequel des éléments suivants décrit exactement la structure de l’entité? (Obligatoire)
- Personne morale
- Fiducie
- Société de personnes
- Autre organisation non constituée en personne morale
4. *Lequel des éléments suivants décrit exactement les activités de l’entité? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)
- Production de biens (y compris fabrication, extraction, culture et transformation)
- au Canada
- à l’étranger
- Vente de marchandises
- au Canada
- à l’étranger
- Distribution de marchandises
- au Canada
- à l’étranger
- Importation au Canada de marchandises produites à l’étranger
- Contrôle d’une entité qui fabrique des marchandises au Canada ou à l’étranger, ou qui importe au Canada des marchandises produites à l’étranger
5. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’organisation (limite de 1 500 caractères).
6. *L’organisation a-t-elle actuellement des politiques et des processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et/ou de travail des enfants? (Obligatoire)
- Oui
- Non
6.1 *Dans l’affirmative, lequel des éléments suivants du processus de diligence raisonnable l’organisation a-t-elle mis en œuvre en ce qui concerne le travail forcé et/ou le travail des enfants ? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)
- Intégrer une conduite responsable des affaires dans les politiques et les systèmes de gestion
- Déterminer et évaluer les impacts négatifs sur les opérations, les chaînes d’approvisionnement et les relations commerciales
- Cesser, prévenir ou atténuer les effets néfastes
- Suivre la mise en œuvre et les résultats
- Communiquer la façon dont les répercussions sont traitées
- Prévoir une remédiation ou y collaborer, le cas échéant
7. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les politiques et les processus de diligence raisonnable de l’organisation en matière de travail forcé et de travail des enfants (limite de 1 500 caractères) (le cas échéant).
8. *L’organisation a-t-elle déterminé des éléments de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants? (Obligatoire)
- Oui, nous avons déterminé les risques au meilleur de nos connaissances et nous continuerons de nous efforcer de déterminer de nouveaux risques.
- Oui, nous avons commencé le processus de détermination des risques, mais il y a encore des lacunes dans nos évaluations.
- Non, nous n’avons pas commencé le processus de détermination des risques.
8.1 *Dans l’affirmative, l’organisation a-t-elle déterminé les risques de travail forcé ou de travail des enfants liés à l’un des aspects suivants de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)
- Le secteur ou l’industrie dans lequel elle exerce ses activités
- Types de produits qu’elle produit, achète ou distribue
- Emplacements de ses activités, opérations ou usines
- Les types de produits qu’elle produit
- Les matières premières ou les produits dans ses chaînes d’approvisionnement
- Fournisseurs de niveau un (direct)
- Fournisseurs de niveau deux
- Fournisseurs de niveau trois
- Fournisseurs situés plus bas dans la chaîne d’approvisionnement que les fournisseurs de niveau 3
- Utilisation de la main-d’œuvre sous-traitée
- Utilisation du travail des migrants
- Utilisation du travail forcé
- Utilisation du travail des enfants
- Aucune de ces réponses
- Autre, veuillez préciser
9. * L’organisation a-t-elle déterminé les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement dans l’un des secteurs et industries suivants? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)
- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
- Extraction minière, exploitation en carrière et extraction de pétrole et de gaz
- Services publics
- Construction
- Fabrication
- Commerce de gros
- Commerce de détail
- Transport et entreposage
- Industrie de l’information et industrie culturelle
- Finance et assurances
- Services immobiliers et services de location et de location à bail
- Services professionnels, scientifiques et techniques
- Gestion de sociétés et d’entreprises
- Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d’assainissement
- Services d’enseignement
- Soins de santé et assistance sociale
- Arts, spectacles et loisirs
- Hébergement et services de restauration
- Autres services (sauf les administrations publiques)
- Administration publique
- Aucune de ces réponses
- Autre, veuillez préciser
10. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les éléments des activités et des chaînes d’approvisionnement de l’organisation qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants, ainsi que sur les mesures prises par l’organisation pour évaluer et gérer ce risque (le cas échéant) (limite de 1 500 caractères).
11. *L’organisation a-t-elle pris des mesures pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement? (Obligatoire)
- Oui, nous avons pris des mesures correctives et nous continuerons de cerner et de combler les lacunes dans notre intervention.
- Oui, nous avons pris des mesures correctives, mais il y a des lacunes dans notre intervention qui doivent encore être corrigées.
- Non, nous n’avons pris aucune mesure corrective.
- Sans objet, nous n’avons identifié aucun travail forcé ou travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.
11.1 *Dans l’affirmative, quelles mesures correctives l’organisation a-t-elle prises? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)
- Mesures visant à aider les victimes du travail forcé ou du travail des enfants et/ou leur famille, telles que la réinsertion professionnelle et le soutien psychosocial
- Indemnisation des victimes du travail forcé ou du travail des enfants et/ou de leur famille
- Mesures visant à empêcher le travail forcé ou le travail des enfants et les dommages connexes de se reproduire
- Mécanismes de grief
- Excuses officielles
- Autre, veuillez préciser
12. Veuillez fournir des informations supplémentaires sur les mesures que l’organisation a prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants (le cas échéant) (limite de 1 500 caractères).
13. *L’organisation a-t-elle pris des mesures pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par une mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement? (Obligatoire)
- Oui, nous avons pris des mesures correctives importantes et nous continuerons de cerner et de combler les lacunes dans notre intervention.
- Oui, nous avons pris des mesures correctives, mais il y a des lacunes dans notre intervention qui doivent encore être corrigées.
- Non, nous n’avons pris aucune mesure corrective.
- Sans objet, nous avons déterminé aucune perte de revenu pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.
14. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures que l’organisation a prises pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables résultant de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement (le cas échéant) (limite de 1 500 caractères).
15. *L’organisation offre-t-elle actuellement une formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants? (Obligatoire)
- Oui
- Non
15.1 *Dans l’affirmative, la formation est-elle obligatoire? (Obligatoire)
- Oui, la formation est obligatoire pour tous les employés.
- Oui, la formation est obligatoire pour les employés qui prennent des décisions de passation de marchés ou d’achat.
- Oui, la formation est obligatoire pour certains employés.
- Non, la formation est volontaire.
16. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur la formation que l’organisation offre aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants (le cas échéant). (limite de 1 500 caractères).
17. *L’organisation a-t-elle actuellement des politiques et des procédures pour évaluer son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement? (Obligatoire)
- Oui
- Non
17.1 *Dans l’affirmative, quelle méthode l’organisation utilise-t-elle pour évaluer son efficacité? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)
- Mise en place d’un examen ou d’une vérification régulière des politiques et des procédures de l’organisation relatives au travail forcé et au travail des enfants
- Suivi des indicateurs de rendement pertinents, tels que les niveaux de sensibilisation des employés, le nombre de cas signalés et résolus dans le cadre de mécanismes de règlement des griefs et le nombre de contrats assortis de clauses relatives au travail forcé et au travail des enfants
- Partenariat avec une organisation externe pour effectuer un examen ou une vérification indépendante des mesures de l’organisation
- Collaboration avec des fournisseurs pour mesurer l’efficacité de leurs mesures visant à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants, notamment en suivant les indicateurs de rendement pertinents
- Autre, veuillez préciser
- Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur la façon dont l’organisation évalue son efficacité pour s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement (le cas échéant). (limite de 1 500 caractères).
18. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur la façon dont l’organisation évalue son efficacité pour s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement (le cas échéant). (limite de 1 500 caractères).
Soumettre un rapport - institutions fédérales
1. *Quelles mesures l’institution fédérale a-t-elle prises au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)
- Activités de cartographie
- Cartographie des chaînes d’approvisionnement
- Réalisation d’une évaluation interne des risques du travail forcé et/ou du travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’organisation
- Réalisation d’une évaluation externe des risques du travail forcé et/ou du travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’organisation
- Élaboration et mise en œuvre d’un plan d’action pour lutter contre le travail forcé et/ou le travail des enfants
- Collecte de renseignements sur le recrutement des travailleurs et mise en place de contrôles internes pour s’assurer que tous les travailleurs recrutés ont donné leur consentement
- Lutte contre les pratiques dans les activités de l’organisation et les chaînes d’approvisionnement qui augmentent le risque de travail forcé et/ou le travail des enfants
- Élaboration et mise en œuvre de politiques et de processus de diligence raisonnable pour déterminer, traiter et interdire le recours au travail forcé et/ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’organisation
- Réalisation d’un exercice d’établissement des priorités visant à concentrer les efforts de diligence raisonnable sur les risques les plus graves du travail forcé et du travail des enfants
- Demande aux fournisseurs de mettre en place des politiques et des procédures pour déterminer et interdire le recours au travail forcé et/ou au travail des enfants dans leurs activités et chaînes d’approvisionnement
- Élaboration et mise en œuvre de politiques et de processus de protection des enfants
- Élaboration et mise en œuvre de clauses contractuelles contre le travail forcé et/ou le travail des enfants
- Élaboration et mise en œuvre de normes, de codes de conduite et/ou de listes de contrôle de la conformité pour le travail forcé et/ou le travail des enfants
- Audit des fournisseurs
- Surveillance des fournisseurs
- Adoption de mesures visant à prévoir ou à coopérer en vue de remédier au travail forcé et/ou au travail des enfants
- Élaboration et mise en œuvre de mécanismes de règlement des griefs
- Élaboration et mise en œuvre de matériels de formation et de sensibilisation au travail forcé et/ou au travail des enfants
- Élaboration et mise en œuvre de procédures permettant de suivre les résultats obtenus dans le domaine du travail forcé et/ou du travail des enfants
- Mobilisation des partenaires de la chaîne d’approvisionnement sur le problème du travail forcé et/ou du travail des enfants
- Mobilisation de groupes de la société civile, d’experts et d’autres intervenants au sujet du travail forcé et/ou du travail des enfants
- Mobilisation directe des travailleurs et des familles susceptibles d’être touchés par le travail forcé et/ou le travail des enfants pour déterminer et traiter les risques
- Renseignements non disponibles pour cette période de rapport
- Autre, veuillez préciser
2. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises (le cas échéant) (limite de 1 500 caractères).
3. *Lequel des éléments suivants décrit exactement les activités de l’institution fédérale? Sélectionnez tout ce qui s’applique.
- Production de biens (y compris fabrication, extraction, culture et transformation)
- au Canada
- à l’étranger
- Achat de biens
- au Canada
- à l’étranger
- Distribution de marchandises
- au Canada
- à l’étranger
4. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’organisation (limite de 1 500 caractères).
5. *L’organisation a-t-elle actuellement des politiques et des processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et/ou de travail des enfants? (Obligatoire)
- Oui
- Non
5.1 *Dans l’affirmative, lequel des éléments suivants du processus de diligence raisonnable l’organisation a-t-elle mis en œuvre en ce qui concerne le travail forcé et/ou le travail des enfants ? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)
- Intégrer une conduite responsable des affaires dans les politiques et les systèmes de gestion
- Déterminer et évaluer les impacts négatifs sur les opérations, les chaînes d’approvisionnement et les relations commerciales
- Cesser, prévenir ou atténuer les effets néfastes
- Suivre la mise en œuvre et les résultats
- Communiquer la façon dont les répercussions sont traitées
- Prévoir une remédiation ou y collaborer, le cas échéant
6. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les politiques et les processus de diligence raisonnable de l’organisation en matière de travail forcé et de travail des enfants (limite de 1 500 caractères) (le cas échéant).
- Oui
- Non
7. *L’organisation a-t-elle déterminé des éléments de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants? (Obligatoire)
- Oui, nous avons déterminé les risques au meilleur de nos connaissances et nous continuerons de nous efforcer de déterminer de nouveaux risques.
- Oui, nous avons commencé le processus de détermination des risques, mais il y a encore des lacunes dans nos évaluations.
- Non, nous n’avons pas commencé le processus de détermination des risques.
7.1 *Dans l’affirmative, l’organisation a-t-elle déterminé les risques de travail forcé ou de travail des enfants liés à l’un des aspects suivants de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)
- Le secteur ou l’industrie dans lequel elle exerce ses activités
- Types de produits qu’elle produit, achète ou distribue
- Emplacements de ses activités, opérations ou usines
- Les types de produits qu’elle produit
- Les matières premières ou les produits dans ses chaînes d’approvisionnement
- Fournisseurs de niveau un (direct)
- Fournisseurs de niveau deux
- Fournisseurs de niveau trois
- Fournisseurs situés plus bas dans la chaîne d’approvisionnement que les fournisseurs de niveau 3
- Utilisation de la main-d’œuvre sous-traitée
- Utilisation du travail des migrants
- Utilisation du travail forcé
- Utilisation du travail des enfants
- Aucune de ces réponses
- Autre, veuillez préciser
8. * L’organisation a-t-elle déterminé les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement dans l’un des secteurs et industries suivants? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)
- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
- Extraction minière, exploitation en carrière et extraction de pétrole et de gaz
- Services publics
- Construction
- Fabrication
- Commerce de gros
- Commerce de détail
- Transport et entreposage
- Industrie de l’information et industrie culturelle
- Finance et assurances
- Services immobiliers et services de location et de location à bail
- Services professionnels, scientifiques et techniques
- Gestion de sociétés et d’entreprises
- Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d’assainissement
- Services d’enseignement
- Soins de santé et assistance sociale
- Arts, spectacles et loisirs
- Hébergement et services de restauration
- Autres services (sauf les administrations publiques)
- Administration publique
- Aucune de ces réponses
- Autre, veuillez préciser
9. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les éléments des activités et des chaînes d’approvisionnement de l’organisation qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants, ainsi que sur les mesures prises par l’organisation pour évaluer et gérer ce risque (le cas échéant) (limite de 1 500 caractères).
10. *L’organisation a-t-elle pris des mesures pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement? (Obligatoire)
- Oui, nous avons pris des mesures correctives et nous continuerons de cerner et de combler les lacunes dans notre intervention.
- Oui, nous avons pris des mesures correctives, mais il y a des lacunes dans notre intervention qui doivent encore être corrigées.
- Non, nous n’avons pris aucune mesure corrective.
- Sans objet, nous n’avons identifié aucun travail forcé ou travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.
10.1 *Dans l’affirmative, quelles mesures correctives l’organisation a-t-elle prises? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)
- Mesures visant à aider les victimes du travail forcé ou du travail des enfants et/ou leur famille, telles que la réinsertion professionnelle et le soutien psychosocial
- Indemnisation des victimes du travail forcé ou du travail des enfants et/ou de leur famille
- Mesures visant à empêcher le travail forcé ou le travail des enfants et les dommages connexes de se reproduire
- Mécanismes de grief
- Excuses officielles
- Autre, veuillez préciser
11. Veuillez fournir des informations supplémentaires sur les mesures que l’organisation a prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants (le cas échéant) (limite de 1 500 caractères).
12. *L’organisation a-t-elle pris des mesures pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par une mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement? (Obligatoire)
- Oui, nous avons pris des mesures correctives importantes et nous continuerons de cerner et de combler les lacunes dans notre intervention.
- Oui, nous avons pris des mesures correctives, mais il y a des lacunes dans notre intervention qui doivent encore être corrigées.
- Non, nous n’avons pris aucune mesure corrective.
- Sans objet, nous avons déterminé aucune perte de revenu pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.
13. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures que l’organisation a prises pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables résultant de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement (le cas échéant) (limite de 1 500 caractères).
14. *L’organisation offre-t-elle actuellement une formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants? (Obligatoire)
- Oui
- Non
14.1 *Dans l’affirmative, la formation est-elle obligatoire? (Obligatoire)
- Oui, la formation est obligatoire pour tous les employés.
- Oui, la formation est obligatoire pour les employés qui prennent des décisions de passation de marchés ou d’achat.
- Oui, la formation est obligatoire pour certains employés.
- Non, la formation est volontaire.
15. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur la formation que l’organisation offre aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants (le cas échéant). (limite de 1 500 caractères).
16. *L’organisation a-t-elle actuellement des politiques et des procédures pour évaluer son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement? (Obligatoire)
- Oui
- Non
16.1 *Dans l’affirmative, quelle méthode l’organisation utilise-t-elle pour évaluer son efficacité? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)
- Mise en place d’un examen ou d’une vérification régulière des politiques et des procédures de l’organisation relatives au travail forcé et au travail des enfants
- Suivi des indicateurs de rendement pertinents, tels que les niveaux de sensibilisation des employés, le nombre de cas signalés et résolus dans le cadre de mécanismes de règlement des griefs et le nombre de contrats assortis de clauses relatives au travail forcé et au travail des enfants
- Partenariat avec une organisation externe pour effectuer un examen ou une vérification indépendante des mesures de l’organisation
- Collaboration avec des fournisseurs pour mesurer l’efficacité de leurs mesures visant à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants, notamment en suivant les indicateurs de rendement pertinents
- Autre, veuillez préciser
17. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur la façon dont l’organisation évalue son efficacité pour s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement (le cas échéant). (limite de 1 500 caractères).
Si une entité ou institution fédérale n’est pas en mesure d’utiliser le logiciel de questionnaire et doit soumettre ses réponses directement par courriel, elle doit communiquer avec : SupplyChainsActInquiries-LoiChainesApprovisionnementEnquetes@ps-sp.gc.ca.
2. Télécharger le rapport complet
On demandera aux entités de télécharger leur rapport complet, accompagné de leur attestation signée, en format PDF avant de remplir le questionnaire et de le soumettre. La taille du rapport ne doit pas dépasser 100 Mo.
Les entités ont la possibilité de soumettre deux exemplaires de leur rapport — un dans chaque langue officielle — en utilisant les deux champs fournis à la fin du questionnaire. Toutefois, il suffit d’utiliser l’un des deux champs pour télécharger le rapport en français ou en anglais.
Les institutions fédérales doivent télécharger leur rapport dans les deux langues officielles en utilisant les deux champs fournis dans le questionnaire. Chaque PDF ne doit pas dépasser 100 Mo.
Les entités et les institutions fédérales doivent remplir le questionnaire en ligne et soumettre un rapport en format PDF. Toutefois, seuls les rapports en format PDF et certains renseignements d’identification soumis au moyen du questionnaire en ligne seront publiés sur le site Web de Sécurité publique Canada.
3. Confirmation de la réception
Vous recevrez un message de confirmation accusant réception de la soumission une fois celle-ci terminée.
- Date de modification :