Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2022

La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Sécurité publique Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, le dénombrement total des exigences du Ministère qui imposent un fardeau administratif a changé. Il y a eu des changements réglementaires qui ont eu des incidences sur le nombre actuel des exigences administratives reliées aux autorisations de transport. Par conséquent, le dénombrement de référence a augmenté de 229 (dénombrement total de 2014 à 2021) à 233.

Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2022

Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes

98-202

26

Règlement sur les certificats d'enregistrement d'armes à feu

98-201

10

Règlement sur les autorisations de transport d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées

98-206

4

Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir

98-212

77

Règlement sur la possession autorisée dans des cas particuliers

98-208

20

Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises

98-210

2

Règlement sur les permis d'armes à feu

98-199

94

Total

233

Les dénombrements des années antérieures de Sécurité publique Canada sont disponibles sur demande.

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Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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