Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

Retards possibles concernant la divulgation proactive de renseignements

L'ouverture, la transparence et la responsabilité sont des principes directeurs du gouvernement du Canada. Toutefois, la capacité du gouvernement du Canada à respecter les délais prescrits pour la divulgation proactive des renseignements gouvernementaux pourrait être affectée par les circonstances actuelles et les mesures exceptionnelles mises en place pour freiner la propagation du nouveau coronavirus (COVID-19), protéger la santé de nos employés et assurer leur sécurité. En conséquence, il pourrait y avoir des retards dans la divulgation proactive des renseignements pendant cette période. Rendre les renseignements du gouvernement accessibles aux Canadiens de manière proactive continue d'être important pour nous. Nous continuerons de faire des efforts raisonnables pour respecter les délais prévus pour la divulgation proactive des renseignements gouvernementaux, en tenant compte des réalités opérationnelles. Nous vous remercions à l'avance de votre patience et de votre compréhension alors que nous relevons tous ces défis sans précédent.

La Loi sur l'accès à l'information régit l'accès aux documents du gouvernement fédéral. Cela signifie que les citoyens canadiens, les résidents permanents, les visiteurs au pays ou les sociétés peuvent, officiellement ou officieusement, demander accès aux dossiers, sous la supervision de Sécurité publique Canada.

La Loi sur la protection des renseignements personnels régit la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels et permet à tous les particuliers canadiens d'accéder aux renseignements les concernant.

Comment faire une demande écrite d'accès à l'information

Pour faire une demande d'accès à l'information auprès de Sécurité publique Canada, vous pouvez remplir le Formulaire de demande d'accès à l'information ou envoyer une lettre au Bureau de l'AIPRP dans laquelle vous mentionnez la Loi et décrivez l'information que vous recherchez.

Pour faire une demande d'accès à l'information auprès d'autres institutions gouvernementales, y compris les organismes du Portefeuille, veuillez consulter la liste des coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

Des frais de 5 $ s'appliquent et des frais additionnels peuvent être imposés. Vous pouvez acquitter les frais de demande soit en argent comptant soit par chèque ou mandat payable au receveur général du Canada.

Les frais de demande vous donnent droit à cinq heures de recherche et de préparation pour les dossiers demandés. Vous serez avisé à l'avance si des frais additionnels s'imposent, et il est possible qu'un dépôt soit exigé.

Si vous avez besoin d'aide quant au processus pour remplir une demande d'accès à l'information, veuillez communiquer avec le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

Veuillez envoyer votre demande et le paiement des frais de demande auBureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

Comment faire une demande écrite de renseignements personnels

Pour accéder à vos renseignements personnels détenus par Sécurité publique Canada, vous pouvez remplir le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels ou envoyer une lettre au Bureau de l'AIPRP dans laquelle vous mentionnez la Loi et décrivez l'information que vous recherchez.

Pour faire une demande d'accès à l'information auprès d'autres institutions gouvernementales, y compris les organismes du Portefeuille, veuillez consulter la liste des coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

Il n'y a aucuns frais pour obtenir de l'information en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Veuillez noter que les demandes de renseignements personnels d'autrui doivent être accompagnées d'un consentement écrit indiquant le nom de la personne qui donne son consentement et le nom de celle à qui le consentement est donné. La déclaration de consentement doit être datée et signée par la personne qui donne son consentement.

Si vous avez besoin de conseils sur la façon de remplir une demande de renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

Veuillez envoyer votre demande de renseignements personnels et toute déclaration de consentement au Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

Soumettre une demande en ligne à l'intention de Sécurité publique Canada

Le Service d'accès à l'information et aux renseignements personnels en ligne représente une façon pratique de formuler :

Ce service :

Principes de l'aide aux demandeurs

Lorsque nous traiterons votre demande aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous :

  1. traiterons votre demande sans tenir compte de votre identité;
  2. offrirons une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande;
  3. fournirons des renseignements au sujet de la Loi sur l'accès à l'information, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du commissaire à l'information du Canada;
  4. communiquerons avec vous dans un délai raisonnable si des précisions sur votre demande sont requises;
  5. déploierons tous les efforts raisonnables afin de trouver et de récupérer les dossiers demandés détenus par l'institution gouvernementale;
  6. appliquerons les exceptions aux documents demandés de façon précise et limitée;
  7. fournirons des réponses précises et complètes;
  8. communiquerons en temps utile l'information demandée;
  9. fournirons, s'il y a lieu, les documents dans la langue et sur le support demandés;
  10. offrirons un endroit approprié dans l'institution fédérale pour examiner l'information demandée.
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