Principaux attributs de conformité de l’audit

Pourquoi publier les principaux attributs de conformité de l'audit?

L'objectif de la Politique sur l'audit interne du Conseil du Trésor vise à assurer que le contrôle des ressources publiques dans toute l'administration publique fédérale est appuyé par une fonction d'audit interne professionnelle et impartiale, qui est indépendante de la gestion ministérielle.

Les dirigeants des organisations sont responsables de s'assurer que l'audit interne est menée conformément au Institute of Internal Auditors International Professional Practices Framework (Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l'Institut des auditeurs internes - uniquement disponible en anglais), à moins que celui-ci ne soit en conflit avec la Politique du Conseil du Trésor ou sa directive connexe. S'il y a conflit, la politique ou la directive prévalent.

Les ministères dotés d'une fonction d'audit interne doivent publier les principaux attributs de conformité, selon l'article A.2.2.3.1 de la Directive du Conseil du Trésor sur l'audit interne. Il est important que le public soit conscient que les dirigeants des organisations gouvernementales reçoivent une assurance et que les activités sont gérées de façon responsable.

Ces attributs ont été sélectionnés pour démontrer au public qu'au minimum, les éléments fondamentaux nécessaires au contrôle sont mis en place et opérationnels comme prévu et qu'ils donnent des résultats. Les principaux attributs de la conformité avec la politique et les normes sont :

La publication des principaux attributs de conformité des ministères fournit des renseignements pertinents aux Canadiens et aux membres du Parlement sur le professionnalisme, le rendement et l'impact de la fonction d'audit interne dans les ministères. Ces attributs ne sont pas des mesures de rendement et n'ont pas de cibles qui y sont attachées. Sous la Politique, le contrôleur général du Canada a l'autorité de modifier ces attributs en cas de changement dans l'environnement d'audit interne ou en raison de la maturité évolutive de la fonction d'audit interne.

Tableau 1 : Résultats des principaux attributs de conformité
Principaux attributs de conformité Résultats en date du 30 juin 2022
% des membres du personnel ayant un titre professionnel en audit interne ou en comptabilité (auditeur interne certifié [CIA], comptable professionnel agréé [CPA]) 44 %
% des membres du personnel en voie d’obtenir un titre professionnel en audit interne ou en comptabilité (CIA, CPA) 0 %
% des membres qui ont d’autres titres professionnels (auditeur certifié en audits gouvernementaux [CGAP], auditeur certifié en assurance sur la maîtrise de la gestion du risque [CRMA], etc.) 25 %
Date de la dernière séance d’information  complète au Comité ministériel d’audit sur les processus, outils et renseignements internes jugés comme étant nécessaires à l’évaluation de la conformité au Code d’éthique et aux Normes de l’Institut des auditeurs internes [IAI], et les résultats du Programme d’assurance et d’amélioration de la qualité (PAAQ). 29 mars 2022
Date de la dernière évaluation externe 24 janvier 2019

Le Plan d’audit axé sur les risques (PAAR) et les renseignements connexes*

  1. la date à laquelle le rapport d’audit a été approuvé
  2. la date à laquelle le rapport d’audit a été publié
  3. la date prévue au départ pour l’achèvement de tous les éléments du Plan d’action de la gestion (PAG)
  4. le statut des éléments du PAG
Voir tableau 2 – Plan d’audit et renseignements connexes*
Cote d’utilité générale moyenne de la haute direction (niveau du sous-ministre adjoint [SMA] ou son équivalent) des secteurs ayant fait l’objet d’un audit.

Cote moyenne de l'utilité globale, par la haute direction : (Pourcentage des clients ayant répondu aux résultats de l'enquête post-vérification selon la section « 10-Satisfaction » du dernier modèle d'évaluation de la capacité (CAT).)

Bon : 100 %

Tableau 2 – Plan d’audit et renseignements connexes*
Audit interne Statut de l’audit Date d’approbation du rapport Date de publication du rapport Date d’achèvement originale prévue du PAG Statut de la mise en œuvre
Audit ciblé de l’application de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) Approuvé/PAG mis en œuvre intégralement Juin 2019 Août 2019 Mars 2020 100 %
Audit de suivi de la mise en œuvre des recommandations de la commissaire à l’environnement et au développement durable relatives aux stratégies de développement durable Approuvé/PAG mis en œuvre intégralement Novembre 2019 Janvier 2020 Décembre 2020 100 %
Audit interne de la sécurité des technologies de l’information Approuvé/PAG non mis en œuvre intégralement Avril 2020 Juillet 2020 Mars 2023 0 %
Audit ciblé du Cadre de vérification des bénéficiaires Approuvé/PAG non mis en œuvre intégralement Juin 2021 Juillet 2021 Avril 2022 33 %
Mission de services-conseils sur le Cadre de surveillance de la dotation Approuvé/PAG non mis en œuvre intégralement Décembre 2021 s.o. Mars 2022 66 %
Audit ciblé – Remboursement des dépenses liées au télétravail Approuvé / PAG non mise en œuvre intégralement Mars 2022 Mai 2022 Avril 2022 0 %
Audit et évaluation conjoints du Programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe En cours
Autoévaluation des contrôles de la Direction générale des Politiques en matière de sécurité nationale Approuvé Juin 2022 s.o. s.o. s.o.
Autoévaluation des contrôles de la Direction générale des Opérations en matière de sécurité nationale En cours
Audit de la gestion du fonds d’intervention pour répondre à la COVID-19 En cours
Mission de services-conseils du Cadre de la politique de vaccination de Sécurité publique Canada En cours
Mission de services-conseils en cours – Programme de rachat des armes à feux Pas commencé
Audit ciblé des coûts extraordinaires des services de police Pas commencé
Audit ciblé des procédures exceptionnelles temporaires pendant la pandémie pour la gestion de l’information (GI)/technologies de l’information (TI) En cours
Audit de la gestion des risques d’entreprise En cours

*Les mission d’audit des exercices précédents figureront dans le tableau jusqu’à la mise en œuvre complète du PAG.

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