Une stratégie détaillée pour contrer la violence liée aux armes à feu et resserrer les lois sur les armes au Canada : projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)

Le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu) et les modifications réglementaires qui hâtent le « gel » national des armes de poing font partie d'une stratégie détaillée pour contrer la violence liée aux armes à feu et resserrer le contrôle des armes au Canada.

Informez-vous sur les modifications proposées :

« Gel » des armes de poing

Un « gel » national sur la vente, l'achat et le transfert d'armes de poing au Canada et l'entrée de nouvelles armes à feu au Canada.

Les propriétaires peuvent garder et continuer d'utiliser leurs armes de poings enregistrés et peuvent le vendre ou le transférer aux personnes ou aux entreprises permis.

Entreprises :

Exemptions :

Nous devons agir maintenant sur les armes de poing. Les modifications réglementaires pour le « gel » national des armes à feu ont été hâtées et déposées à la Chambre des communes et le Sénat. Ces règlements entreront en vigueur lorsque les exigences du dépôt en vertu de la Loi sur les armes à feu sont satisfaites, soit en automne 2022.

Lois drapeaux rouges et jaunes et annulation de permis

La protection et la sécurité des victimes de violence conjugale et de violence fondée sur le genre sont primordiales. Les victimes doivent se sentir protégées et appuyées lorsqu'elles demandent de l'aide.

Loi « drapeau rouge »

Cette nouvelle loi « drapeau rouge » :

Les personnes qui se font imposer une interdiction d'urgence (drapeau rouge) pourraient devoir :

Ces interdictions d'urgences aideront lorsqu'une personne est un danger à lui-même, à sa famille ou à la sécurité publique, dont les auteurs de violence conjugale ou fondée sur le genre, les personnes à risque de suicide et les personnes radicalisées.

Des limites sur les ordonnances attributives de droit de visite régleront la question d'une personne assujettie à l'interdiction qui peut avoir accès à l'arme d'autrui.

S'il y a toujours un motif raisonnable qu'une personne pose un risque à la sécurité publique, une nouvelle demande peut être présentée et les tribunaux peuvent accorder une audience où l'on détermine d'imposer une interdiction plus longue (jusqu'à 5 ans).

Un programme serait créé pour sensibiliser et outiller les victimes et les organisations d'appui pour qu'elles sachent utiliser ces dispositions et ces protections. Il soutiendrait les groupes marginalisés et vulnérables : les femmes, les Autochtones, les personnes racialisées et les personnes avec des troubles de santé mentale, entre autres. Ainsi, ces lois sont accessibles pour tout le monde, surtout pour ceux qui en ont le plus besoin.

Loi « drapeau jaune »

Introduire une nouvelle loi « drapeau jaune » qui permettrait :

Le détenteur du permis ne pourrait pas utiliser, obtenir ou importer de nouvelles armes à feu pendant la suspension de 30 jours, mais il reste en possession des armes qu'il a déjà.

Si, après une enquête, la personne continue d'être admissible à posséder des armes à feu, ses privilèges sont rétablis immédiatement.

Prolongation de la révocation d'un permis

Après l'entrée en vigueur du projet de loi, l'autorité en question aiderait à protéger les personnes en danger de violence liée aux armes à feu et permettrait aux CAF de révoquer un permis d'armes à feu dans les cas suivants :

Les CAF ne peuvent pas délivrer un permis si le demandeur est, ou a déjà été, le sujet d'une interdiction d'urgence (drapeau rouge) ou d'une ordonnance de protection ou d'autres ordonnances liées à la sécurité d'une autre personne.

Dans le cas de révocations liées à la violence conjugale et les ordonnances de protections, certaines personnes pourront avoir accès à une arme à feu si elles en ont besoin pour la chasse de subsistance ou pour leur emploi.

Le gouvernement prévoit lancer des consultations avec des Canadiens concernant la prolongation de la révocation d'un permis et le régime d'interdiction « drapeau jaune » avant l'entrée en vigueur de ces règlements.

Qui a l'autorité de révoquer un permis d'arme à feu au Canada?

Permis révoqué par Instrument Raison Recours Obligation de céder l'arme? En vigueur?
Contrôleur des armes à feu Loi sur les armes à feu Ordonnance de protection (par les tribunaux)Note de bas de page * Non Oui Non
Incident de violence conjugale/harcèlement criminel Oui Oui Non
Juge Ordonnance Interdiction d'urgence (drapeau rouge) Non Oui Non
Contrôleur des armes à feu Loi sur les armes à feu Après une enquête « drapeau jaune » Oui Oui Non
Contrôleur des armes à feu Loi sur les armes à feu Toute raison conformément à la Loi sur les armes à feu Oui Oui Oui

Contrer le trafic des armes à feu

Voici ce que le gouvernement propose pour combattre le trafic des armes à feu et renforcer la capacité des services policiers :

Interdiction des fusils à air comprimé

Le gouvernement propose d'interdire les fusils à air comprimé qui :

Ces fusils à air comprimé ne pourront plus être importés, exportés, transférés ou vendus. Cependant, les propriétaires actuels pourront garder et continuer d'utiliser leurs fusils.

Les fusils à air comprimé à qui ne ressemblent pas à une arme à feu réelle ne sont pas touchés. Le gouvernement prévoit travailler avec les intervenants, dont les services policiers et l'industrie, pour assurer la mise en œuvre pratique de cette initiative.

Tableau : l'entrée en vigueur du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)

Code criminel

Provision Entrée en vigueur
Établir l'outil « drapeau rouge », dont les nouvelles protections d'anonymat Sanction royale
Augmenter la peine maximale pour le trafic d'armes à feu, passant de 10 à 14 ans Sanction royale
Interdire la modification d'un chargeur pour qu'il surpasse les limites légales Sanction royale
Ajouter deux infractions liées aux armes à feu à la liste d'infractions admissibles au branchement clandestin Sanction royale
Interdire l'importation, l'exportation et le transfert de fusils à air comprimé (reproduction) Sanction royale
Autoriser le personnel de sécurité de certains établissements fédéraux (p. ex., Banque du Canada, Monnaie royale canadienne) à utiliser des armes à feu prohibées Sanction royale
Éliminer la capacité du gouverneur en conseil de déclasser les armes à feu (dans la Loi sur les armes à feu) Sanction royale

Loi sur les armes à feu

Provision

Entrée en vigueur

Prévenir les personnes avec une ordonnance restrictive (actuelle ou passée) d'obtenir un permis et révoquer les permis des personnes avec une ordonnance décret
Révoquer le permis de personnes impliquées dans un incident de violence conjugale ou de harcèlement criminel décret
Établir le régime de suspension « drapeau jaune » décret
Exiger la cessation des armes à feu pendant une enquête Sanction royale
Faire l'échange d'information sur les permis d'armes à feu pour contrer le trafic et la vente illégale Sanction royale
Exiger l'obtention d'un permis d'armes à feu pour importer des munitions décret
Interdire la promotion de violence dans la vente ou le marketing d'armes à feu Sanction royale
Rendre automatique l'expiration des certificats d'enregistrement après le changement de classification d'une arme à feu Sanction royale
Éliminer la capacité du gouverneur en conseil de déclasser les armes à feu (dans le Code criminel) Sanction royale
Centraliser l'approbation d'une autorisation de port d'armes de poing par la commissaire des armes à feu décret
Interdire tout transfert d'armes de poing par les particuliers Sanction royale
Interdire la délivrance des certificats d'enregistrement et les autorisations de transport pour les armes de poing de tout point d'entrée (sauf dans certains cas) Sanction royale
Exempter les personnes avec une autorisation de port et les athlètes élites du tir de l'interdiction liée aux armes de poing (importation et transport) Sanction royale

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Provision Entrée en vigueur
Renforcer l'interdiction de territoire pour crime transfrontalier Sanction royale

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Provision Entrée en vigueur
Concéder le statut d'agent de la paix au personnel de sécurité aux établissements nucléaires du pays et établir un examen indépendant de leurs actions décret

Modifications réglementaires à venir (qui ne font pas partie du projet de loi)

Provision Entrée en vigueur
Mettre à jour les règlements sur les chargeurs décret
Mettre à jour les règlements sur le marquage des armes à feu décret
Renforcer les règlements liés à l'entreposage sécuritaire décret

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu

Le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu a été déposé le 30 mai 2022 à la Chambre des communes et le Sénat. Vous pouvez demander une copie du règlement en communiquant avec le service de renseignements de la Bibliothèque du Parlement.

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