Une stratégie détaillée pour contrer la violence liée aux armes à feu et resserrer les lois sur les armes au Canada : projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)
Le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu) et les modifications réglementaires qui hâtent le « gel » national des armes de poing font partie d'une stratégie détaillée pour contrer la violence liée aux armes à feu et resserrer le contrôle des armes au Canada.
Informez-vous sur les modifications proposées :
- « Gel » des armes de poing
- Lois drapeaux rouges et jaunes et annulation de permis
- Contrer le trafic des armes à feu
- Interdiction des fusils à air comprimé
- Tableau : l'entrée en vigueur du projet de loi
« Gel » des armes de poing
Un « gel » national sur la vente, l'achat et le transfert d'armes de poing au Canada et l'entrée de nouvelles armes à feu au Canada.
Les propriétaires peuvent garder et continuer d'utiliser leurs armes de poings enregistrés et peuvent le vendre ou le transférer aux personnes ou aux entreprises permis.
Entreprises :
- Les entreprises autorisées qui entreposent les armes adéquatement (c.-à-d. les détaillants) peuvent continuer d'importer et de vendre des armes de poing à d'autres entreprises (p. ex., armurier, musées, détaillant d'objets de valeur) et au personnel de l'application de la loi et de la défense et les personnes exemptées.
Exemptions :
- Les personnes qui détiennent une autorisation de port d'armes de poing dans le cadre de leur emploi (p. ex., garde de sécurité, détaillant d'objet de valeurs) et les personnes qui ont une autorisation pour des raisons de protection.
- Les athlètes autorisés à pratiquer le tir sportif de haut niveau et leur entraîneur.
Nous devons agir maintenant sur les armes de poing. Les modifications réglementaires pour le « gel » national des armes à feu ont été hâtées et déposées à la Chambre des communes et le Sénat. Ces règlements entreront en vigueur lorsque les exigences du dépôt en vertu de la Loi sur les armes à feu sont satisfaites, soit en automne 2022.
Lois drapeaux rouges et jaunes et annulation de permis
La protection et la sécurité des victimes de violence conjugale et de violence fondée sur le genre sont primordiales. Les victimes doivent se sentir protégées et appuyées lorsqu'elles demandent de l'aide.
Loi « drapeau rouge »
Cette nouvelle loi « drapeau rouge » :
- Permettrait à n'importe qui d'envoyer une demande aux tribunaux pour imposer une interdiction d'urgence (drapeau rouge) et confisquer les armes à feu pendant une période maximale de 30 jours dans le cas où :
- une personne est un danger à elle-même ou aux autres
- une personne peut être à risque de donner des armes à feu à une autre personne qui fait déjà l'objet d'une interdiction d'urgence.
- Protégerait l'identité des demandeurs et des personnes qu'ils connaissent. Si nécessaire, un peut :
- tenir les audiences à huis clos;
- sceller les documents judiciaires pour une période maximale de 30 jours ou supprimer toute information liée à l'identité du demandeur aussi longtemps que nécessaire, voire de façon permanente.
Les personnes qui se font imposer une interdiction d'urgence (drapeau rouge) pourraient devoir :
- résigner leur(s) arme(s) à feu aux services policiers;
- se faire saisir temporairement leurs armes à feu de façon urgente avec une ordonnance des tribunaux.
Ces interdictions d'urgences aideront lorsqu'une personne est un danger à lui-même, à sa famille ou à la sécurité publique, dont les auteurs de violence conjugale ou fondée sur le genre, les personnes à risque de suicide et les personnes radicalisées.
Des limites sur les ordonnances attributives de droit de visite régleront la question d'une personne assujettie à l'interdiction qui peut avoir accès à l'arme d'autrui.
S'il y a toujours un motif raisonnable qu'une personne pose un risque à la sécurité publique, une nouvelle demande peut être présentée et les tribunaux peuvent accorder une audience où l'on détermine d'imposer une interdiction plus longue (jusqu'à 5 ans).
Un programme serait créé pour sensibiliser et outiller les victimes et les organisations d'appui pour qu'elles sachent utiliser ces dispositions et ces protections. Il soutiendrait les groupes marginalisés et vulnérables : les femmes, les Autochtones, les personnes racialisées et les personnes avec des troubles de santé mentale, entre autres. Ainsi, ces lois sont accessibles pour tout le monde, surtout pour ceux qui en ont le plus besoin.
Loi « drapeau jaune »
Introduire une nouvelle loi « drapeau jaune » qui permettrait :
- à un contrôleur des armes à feu (CAF) de suspendre un permis pour une période maximale de 30 jours s'il a motif raisonnable qu'une personne ne soit plus admissible (p. ex., une personne soupçonnée de vendre des armes illégalement);
- à n'importe qui de communiquer avec un CAF pour l'informer d'une situation impliquant un détenteur de permis;
- au CAF d'utiliser une suspension de 30 jours pour enquêter sur une demande et révoquer une licence s'il existe des preuves à l'appui.
Le détenteur du permis ne pourrait pas utiliser, obtenir ou importer de nouvelles armes à feu pendant la suspension de 30 jours, mais il reste en possession des armes qu'il a déjà.
Si, après une enquête, la personne continue d'être admissible à posséder des armes à feu, ses privilèges sont rétablis immédiatement.
Prolongation de la révocation d'un permis
Après l'entrée en vigueur du projet de loi, l'autorité en question aiderait à protéger les personnes en danger de violence liée aux armes à feu et permettrait aux CAF de révoquer un permis d'armes à feu dans les cas suivants :
- violence conjugale ou de harcèlement criminel (p. ex., harceleur)
- lorsqu'une ordonnance de protection est émise contre un détenteur de permis;
- lorsqu'un juge accorde une interdiction d'urgence (drapeau rouge) contre un détenteur de permis.
Les CAF ne peuvent pas délivrer un permis si le demandeur est, ou a déjà été, le sujet d'une interdiction d'urgence (drapeau rouge) ou d'une ordonnance de protection ou d'autres ordonnances liées à la sécurité d'une autre personne.
Dans le cas de révocations liées à la violence conjugale et les ordonnances de protections, certaines personnes pourront avoir accès à une arme à feu si elles en ont besoin pour la chasse de subsistance ou pour leur emploi.
Le gouvernement prévoit lancer des consultations avec des Canadiens concernant la prolongation de la révocation d'un permis et le régime d'interdiction « drapeau jaune » avant l'entrée en vigueur de ces règlements.
Qui a l'autorité de révoquer un permis d'arme à feu au Canada?
| Permis révoqué par | Instrument | Raison | Recours | Obligation de céder l'arme? | En vigueur? |
|---|---|---|---|---|---|
| Contrôleur des armes à feu | Loi sur les armes à feu | Ordonnance de protection (par les tribunaux)Note de bas de page * | Non | Oui | Non |
| Incident de violence conjugale/harcèlement criminel | Oui | Oui | Non | ||
| Juge | Ordonnance | Interdiction d'urgence (drapeau rouge) | Non | Oui | Non |
| Contrôleur des armes à feu | Loi sur les armes à feu | Après une enquête « drapeau jaune » | Oui | Oui | Non |
| Contrôleur des armes à feu | Loi sur les armes à feu | Toute raison conformément à la Loi sur les armes à feu | Oui | Oui | Oui |
Contrer le trafic des armes à feu
Voici ce que le gouvernement propose pour combattre le trafic des armes à feu et renforcer la capacité des services policiers :
- hausser la peine d'emprisonnement maximale de 10 à 14 ans pour les infractions liées aux armes à feu, dont le trafic et d'autres infractions;
- permettre le branchement clandestin après deux infractions liées aux armes à feu;
- permettre l'échange de certaines données entre services policiers au pays dans les cas de ventes illégales d'armes à feu;
- interdire la modification d'un chargeur pour qu'il surpasse la capacité légale et permettre le branchement clandestin pour cette nouvelle infraction;
- interdire les entreprises de faire la promotion de violence armée dans la vente ou le marketing;
- exiger qu'une personne présente un permis d'armes à feu valide pour importer des munitions pour une arme sans restriction (après des consultations);
- étendre l'autorité des agents des services frontaliers en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour prendre des mesures frontalières contre les ressortissants étrangers qui ont commis certaines infractions, dont des infractions liées aux armes à feu;
- améliorer la capacité de l'ASFC à traiter l'inadmissibilité des ressortissants étrangers parce qu'ils ont commis des infractions réglementaires, dont des infractions liées aux armes à feu;
- transférer la responsabilité politique de la criminalité transfrontalière du ministre de l'Immigration, des Réfugiées et de la Citoyenneté au ministre de la Sécurité publique.
Interdiction des fusils à air comprimé
Le gouvernement propose d'interdire les fusils à air comprimé qui :
- ressemblent à une arme à feu réelle (reproduction);
- tirent un projectile entre 366 et 500 pieds par seconde.
Ces fusils à air comprimé ne pourront plus être importés, exportés, transférés ou vendus. Cependant, les propriétaires actuels pourront garder et continuer d'utiliser leurs fusils.
Les fusils à air comprimé à qui ne ressemblent pas à une arme à feu réelle ne sont pas touchés. Le gouvernement prévoit travailler avec les intervenants, dont les services policiers et l'industrie, pour assurer la mise en œuvre pratique de cette initiative.
Tableau : l'entrée en vigueur du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)
Code criminel
| Provision | Entrée en vigueur | |
|---|---|---|
| Établir l'outil « drapeau rouge », dont les nouvelles protections d'anonymat | Sanction royale | |
| Augmenter la peine maximale pour le trafic d'armes à feu, passant de 10 à 14 ans | Sanction royale | |
| Interdire la modification d'un chargeur pour qu'il surpasse les limites légales | Sanction royale | |
| Ajouter deux infractions liées aux armes à feu à la liste d'infractions admissibles au branchement clandestin | Sanction royale | |
| Interdire l'importation, l'exportation et le transfert de fusils à air comprimé (reproduction) | Sanction royale | |
| Autoriser le personnel de sécurité de certains établissements fédéraux (p. ex., Banque du Canada, Monnaie royale canadienne) à utiliser des armes à feu prohibées | Sanction royale | |
| Éliminer la capacité du gouverneur en conseil de déclasser les armes à feu (dans la Loi sur les armes à feu) | Sanction royale | |
Loi sur les armes à feu
| Provision | Entrée en vigueur |
|
|---|---|---|
| Prévenir les personnes avec une ordonnance restrictive (actuelle ou passée) d'obtenir un permis et révoquer les permis des personnes avec une ordonnance | décret | |
| Révoquer le permis de personnes impliquées dans un incident de violence conjugale ou de harcèlement criminel | décret | |
| Établir le régime de suspension « drapeau jaune » | décret | |
| Exiger la cessation des armes à feu pendant une enquête | Sanction royale | |
| Faire l'échange d'information sur les permis d'armes à feu pour contrer le trafic et la vente illégale | Sanction royale | |
| Exiger l'obtention d'un permis d'armes à feu pour importer des munitions | décret | |
| Interdire la promotion de violence dans la vente ou le marketing d'armes à feu | Sanction royale | |
| Rendre automatique l'expiration des certificats d'enregistrement après le changement de classification d'une arme à feu | Sanction royale | |
| Éliminer la capacité du gouverneur en conseil de déclasser les armes à feu (dans le Code criminel) | Sanction royale | |
| Centraliser l'approbation d'une autorisation de port d'armes de poing par la commissaire des armes à feu | décret | |
| Interdire tout transfert d'armes de poing par les particuliers | Sanction royale | |
| Interdire la délivrance des certificats d'enregistrement et les autorisations de transport pour les armes de poing de tout point d'entrée (sauf dans certains cas) | Sanction royale | |
| Exempter les personnes avec une autorisation de port et les athlètes élites du tir de l'interdiction liée aux armes de poing (importation et transport) | Sanction royale | |
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
| Provision | Entrée en vigueur | |
|---|---|---|
| Renforcer l'interdiction de territoire pour crime transfrontalier | Sanction royale | |
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
| Provision | Entrée en vigueur | |
|---|---|---|
| Concéder le statut d'agent de la paix au personnel de sécurité aux établissements nucléaires du pays et établir un examen indépendant de leurs actions | décret | |
Modifications réglementaires à venir (qui ne font pas partie du projet de loi)
| Provision | Entrée en vigueur | |
|---|---|---|
| Mettre à jour les règlements sur les chargeurs | décret | |
| Mettre à jour les règlements sur le marquage des armes à feu | décret | |
| Renforcer les règlements liés à l'entreposage sécuritaire | décret | |
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu
Le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu a été déposé le 30 mai 2022 à la Chambre des communes et le Sénat. Vous pouvez demander une copie du règlement en communiquant avec le service de renseignements de la Bibliothèque du Parlement.
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