Projet de loi C-21 : Loi modifiant certaines lois et apportant certaines modifications corrélatives (armes à feu)

Modifications proposées pour lutter contre la violence entre partenaires intimes, la violence fondée sur le genre et l'automutilation, lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu, aider les municipalités à créer des collectivités plus sûres, offrir des occasions et des ressources aux jeunes, protéger les Canadiens contre la violence liée aux armes à feu et assujettir les propriétaires d'armes à feu prohibées le 1er mai 2020 à des exigences d'entreposage sans permissions, s'ils choisissaient de ne pas participer au programme de rachat. Ces changements sont décrits dans le projet de loi C-21 : Loi modifiant certaines lois et apportant certaines modifications corrélatives (armes à feu).

À cette page, on propose des modifications à ce qui suit :

• lutter contre la violence entre partenaires intimes, la violence fondée sur le genre et l'automutilation commises avec une arme à feu;
• lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu;
• aider les municipalités à créer des collectivités plus sûres;
• offrir des occasions et des ressources aux jeunes;
• protéger les Canadiens contre la violence liée aux armes à feu;
• obliger les propriétaires d'armes à feu (et de variantes) prohibées le 1er mai 2020 qui ne participent pas au programme de rachat de respecter un régime d'entreposage sans permissions;
• autres changements.

Lutter contre la violence entre partenaires intimes, la violence fondée sur le genre et l'automutilation commises avec une arme à feu

• Introduire un nouveau régime de type « drapeau rouge » qui ferait ce qui suit permettre à toute personne de présenter une demande à un tribunal en vue d'obtenir une ordonnance visant à retirer immédiatement les armes à feu, pendant une période pouvant aller jusqu'à 30 jours :
  • D'une personne qui peut présenter un danger pour elle-même ou pour autrui; ou d'un tiers qui risque de donner accès à des armes à feu à une personne qui est déjà visée par une ordonnance d'interdiction.
• Les personnes qui font l'objet d'une ordonnance d'interdiction de port d'armes peuvent être tenues de remettre immédiatement leurs armes à feu aux organismes d'application de la loi. Le tribunal peut également rendre une ordonnance de saisie pour retirer temporairement les armes à feu sur une base urgente.
• Les ordonnances d'interdiction d'armes aideraient à régler les situations où une personne présente un risque immédiat pour elle-même, sa famille ou la sécurité publique, y compris les personnes qui commettent de la violence contre leur partenaire intime et fondée sur le genre, les personnes à risque de suicide et les personnes radicalisées.
• Les ordonnances de restriction d'accès s'appliqueraient aux situations où une personne assujettie à une ordonnance d'interdiction, pourrait avoir accès à l'arme d'un tiers.
• De nouvelles demandes d'ordonnance d'interdiction d'armes pourraient être présentées, et le tribunal pourrait tenir une audience pour une ordonnance d'interdiction à plus long terme (jusqu'à cinq ans) s'il existe toujours des motifs raisonnables de croire que l'individu présente un risque pour la sécurité publique.

Régime de suspension du permis de type « drapeau jaune »

• Les contrôleurs des armes à feu (CAF) auraient la capacité de suspendre le permis d'une personne pendant une période maximale de 30 jours s'il y a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne n'est plus admissible à détenir un permis d'armes à feu et d'enquêter sur le fait que cette personne continue d'être admissible à détenir un permis d'armes à feu. 
• N'importe qui peut communiquer avec un CAF pour obtenir des renseignements sur le détenteur du permis.
• Bien que la remise d'armes à feu ne soit pas obligatoire, l'individu ne pourrait pas utiliser ses armes à feu ni acquérir ou importer d'autres armes à feu pendant la période de suspension.
• Si une enquête détermine que l'individu continue d'être admissible à détenir un permis d'armes à feu, les privilèges d'utilisation et d'acquisition seront immédiatement rétablis.

Remise des armes à feu dans l'attente d'une contestation judiciaire de la révocation de permis

• Exiger qu'une personne rende ses armes à feu lors d'une contestation légale de la révocation du permis ou du certificat d'enregistrement, et des mesures pour aider à l'élimination sécuritaire des armes à feu, au besoin.

Lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu

Accroître les peines maximales pour le trafic et la contrebande d'armes à feu, et les infractions connexes

• Faire passer de 10 à 14 ans d'emprisonnement les peines maximales pour le trafic et la contrebande d'armes à feu et les autres infractions liées aux armes à feu (p. ex., possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte chargée ou possession d'une arme obtenue par la perpétration d'une infraction).

Divulgation de renseignements aux organismes d'application de la loi canadiens

• Permettre un partage proactif de certaines données sur l'enregistrement et l'autorisation d'armes à feu entre la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les organismes locaux d'application de la loi dans le but d'enquêter sur les infractions de trafic d'armes à feu ou d'intenter des poursuites à leur égard.
• Exiger du Commissaire aux armes à feu qu'il fournisse au ministre un rapport annuel au plus tard le 31 mai, contenant des données sur ces divulgations.

Aider les municipalités à créer des collectivités plus sûres

Appuyer les municipalités qui souhaitent restreindre les armes de poing

• Le gouvernement fédéral imposerait des conditions au permis fédéral d'armes à feu d'un détenteur pour restreindre l'entreposage et le transport dans les municipalités qui adoptent des règlements à cet égard. 
• Toute municipalité a la possibilité d'adopter des règlements concernant l'entreposage et le transport des armes de poing dans son territoire, comme l'interdiction de l'entreposage à domicile ou l'interdiction de l'entreposage à l'intérieur des limites municipales, et la limitation du transport à destination ou en provenance de la municipalité, si elle est autorisée par sa province ou son territoire.
• La violation de la condition du permis fédéral d'armes à feu entraînerait une peine maximale de deux ans d'emprisonnement, ainsi que la révocation possible d'un permis d'armes à feu ou d'un certificat d'enregistrement. 

Offrir des occasions et des ressources aux jeunes

Programmes de lutte contre les gangs

• Fournir 250 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, directement pour les municipalités et aux collectivités autochtones afin d'appuyer les programmes de lutte contre les gangs et les programmes de prévention pour les jeunes à risque.

Protéger les Canadiens contre la violence liée aux armes à feu

Nouvelle infraction pour modification d'un chargeur de cartouches

• La capacité maximale actuelle d'un chargeur pour les armes à feu vendues ou importées au Canada est de 10 cartouches pour la plupart des chargeurs d'armes de poing et de cinq cartouches pour la plupart des chargeurs conçus pour une arme d'épaule à percussion centrale.
• Le projet de loi érigerait en infraction le fait de modifier un chargeur de cartouche pour en dépasser la capacité légale, avec une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement par mise en accusation pour les infractions plus graves, ou de deux ans moins un jour et/ou une amende de 5 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour les infractions moins graves.

Importer des munitions

• Toute personne qui importe des munitions non prohibées doit présenter un permis d'armes à feu valide à un agent des douanes ou remplir un formulaire de déclaration (si un non-résident n'a pas de permis d'armes à feu).

Veiller à ce que les répliques d'armes à feu de vitesse moyenne soient interdites

• Mettre à jour le Code criminel pour s'assurer que tout dispositif, y compris une arme à air comprimé non réglementée qui ressemble exactement à une arme à feu conventionnelle réglementée (c'est-à-dire une arme à feu dont la vitesse est de plus de 500 pieds par seconde), est interdit aux fins de l'importation, de l'exportation, de la vente et du transfert.
• Les propriétaires actuels peuvent conserver leurs « répliques », mais ne peuvent les transférer à personne d'autre.
• Aucune autre réplique d'arme à feu ne peut être importée, vendue ou transférée au Canada.
• Cet amendement n'a aucune incidence sur d'autres types d'armes à air comprimé qui ne sont pas des répliques exactes d'armes à feu conventionnelles réglementées.

Limiter la glorification de la violence dans les secteurs de la commercialisation et de la vente d'armes à feu

• Créer une infraction en vertu de la Loi sur les armes à feu afin d'interdire la publicité commerciale qui dépeint, conseille ou encourage la violence à l'égard d'une personne, avec une peine maximale de deux ans d'emprisonnement pour une première infraction et de cinq ans pour chaque infraction subséquente.

Obliger les propriétaires d'armes à feu (et de variantes) prohibées le 1er mai 2020 qui ne participent pas au programme de rachat de respecter un régime d'entreposage sans permissions

Nouveau régime d'entreposage sans permissions

• Établir un régime de possession limitée qui offrirait aux propriétaires légitimes d'armes à feu prohibées le 1er mai 2020 la possibilité de garder leur arme à feu; toutefois, la possession sera assujettie à des conditions strictes, notamment aucune utilisation permise, aucune importation, aucune nouvelle acquisition, aucune vente, aucun legs.
• Les propriétaires qui choisissent de conserver ces armes à feu seraient tenus de se conformer à des exigences supplémentaires, notamment de réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte et d'obtenir un permis de possession et d'acquisition d'arme à feu à autorisation restreinte (avec tous les frais de cours et de permis connexes), d'enregistrer l'arme à feu auprès du directeur de l'enregistrement des armes à feu, de se conformer aux exigences d'entreposage renforcées et de fournir périodiquement des renseignements sur l'entreposage de l'arme à feu pour en assurer la conformité. 

Autres changements

Examen du régime de classification des armes à feu

• Examiner la classification des armes à feu, y compris l'interdiction d'utiliser des armes à feu de type « arme d'assaut » par définition dans le Code criminel plutôt que par voie de règlement visant la marque et le modèle, à l'initiative du ministre de la Justice.
• Moderniser le libellé des règlements et du Code criminel en ce qui concerne les armes prohibées, les dispositifs prohibés et les munitions prohibées afin de combler les lacunes de la loi.
• L'examen de la classification débuterait une fois que le projet de loi sera examiné par le Parlement.

Mettre à jour la définition des fonctionnaires publics

• Fournir au personnel de sécurité de la Banque du Canada et de la Monnaie royale canadienne le statut de fonctionnaire public afin qu'ils puissent posséder et porter toute arme à feu jugée nécessaire pour protéger leurs locaux et le public.
• Permettre au gouverneur en conseil de désigner les employés des entités de la Couronne comme fonctionnaires publics afin qu'ils puissent porter toute arme à feu pour des raisons de sécurité.

Créer une norme nationale pour délivrer une autorisation de port (ADP) d'arme à feu pour la protection de la vie

• Modifier les dispositions de la Loi sur les armes à feu afin de faire du Commissaire aux armes à feu la seule personne autorisée à accorder des ADP pour la protection de la vie, et officialiser les exigences administratives pour les accorder dans le règlement sur les armes à feu.

Renforcer le cadre transfrontalier d'interdiction de territoire

• Le projet de loi transférerait la responsabilité du cadre transfrontalier d'interdiction de territoire du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, afin de mieux s'aligner à la responsabilité actuelle du ministre en matière de gestion des frontières, d'application de la loi en matière d'immigration et d'application de la loi pénale.

Établir un cadre juridique permanent pour la possession et l'utilisation d'armes à feu dans les installations nucléaires de haute sécurité

• Accroître la protection des agents de la sécurité nucléaire (y compris les membres de la force d'intervention nucléaire) en leur accordant un statut limité d'agent de la paix. Leur portée géographique se limiterait à l'installation nucléaire elle-même et leurs pouvoirs d'agent de la paix se limiteraient à ceux requis  pour s'acquitter de leurs fonctions.
• Créer un régime autonome permettant au détenteur de permis d'acquérir de l'équipement spécial, y compris des armes à feu, requis pour exercer des fonctions de sécurité dans leurs installations.
• Établir un nouveau processus de plaintes déposées par le public.

Date de modification :

2021-02-17