Projet de loi C-21 : Loi modifiant certaines lois et apportant certaines modifications corrélatives (armes à feu)

Modifications proposées pour lutter contre la violence entre partenaires intimes, la violence fondée sur le genre et l'automutilation, lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu, aider les municipalités à créer des collectivités plus sûres, offrir des occasions et des ressources aux jeunes, protéger les Canadiens contre la violence liée aux armes à feu et assujettir les propriétaires d'armes à feu prohibées le 1er mai 2020 à des exigences d'entreposage sans permissions, s'ils choisissaient de ne pas participer au programme de rachat. Ces changements sont décrits dans le projet de loi C-21 : Loi modifiant certaines lois et apportant certaines modifications corrélatives (armes à feu).

À cette page, on propose des modifications à ce qui suit :

Lutter contre la violence entre partenaires intimes, la violence fondée sur le genre et l'automutilation commises avec une arme à feu

Régime de suspension du permis de type « drapeau jaune »

Remise des armes à feu dans l'attente d'une contestation judiciaire de la révocation de permis

Lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu

Accroître les peines maximales pour le trafic et la contrebande d'armes à feu, et les infractions connexes

Divulgation de renseignements aux organismes d'application de la loi canadiens

Aider les municipalités à créer des collectivités plus sûres

Appuyer les municipalités qui souhaitent restreindre les armes de poing

Offrir des occasions et des ressources aux jeunes

Programmes de lutte contre les gangs

Protéger les Canadiens contre la violence liée aux armes à feu

Nouvelle infraction pour modification d'un chargeur de cartouches

Importer des munitions

Veiller à ce que les répliques d'armes à feu de vitesse moyenne soient interdites

Limiter la glorification de la violence dans les secteurs de la commercialisation et de la vente d'armes à feu

Obliger les propriétaires d'armes à feu (et de variantes) prohibées le 1er mai 2020 qui ne participent pas au programme de rachat de respecter un régime d'entreposage sans permissions

Nouveau régime d'entreposage sans permissions

Autres changements

Examen du régime de classification des armes à feu

Mettre à jour la définition des fonctionnaires publics

Créer une norme nationale pour délivrer une autorisation de port (ADP) d'arme à feu pour la protection de la vie

Renforcer le cadre transfrontalier d'interdiction de territoire

Établir un cadre juridique permanent pour la possession et l'utilisation d'armes à feu dans les installations nucléaires de haute sécurité

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