L'ancien projet de loi C-21 : protéger les Canadiens contre les crimes commis avec des armes à feu
La Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), soit l'ancien projet de loi C-21, fait partie du plan global du gouvernement du Canada visant à renforcer davantage le contrôle des armes à feu au Canada et à protéger les Canadiens et Canadiennes contre la violence liée aux armes à feu.
Sur cette page
- L'ancien projet de loi C-21 et ses implications
- L'entrée en vigueur de l'ancien projet de loi C-21
- Le gel national des armes de poing
- Les classes d'armes à feu
- La sécurité frontalière et l'application de la loi
- Les exigences en matière de permis
- Les mesures de réduction des préjudices (notamment les lois « drapeaux rouges »)
- La suspension temporaire des permis (loi « drapeau jaune »)
- Le financement pour lutter contre la violence liée aux armes à feu
L'ancien projet de loi C-21 et ses implications
L'ancien projet de loi C-21 a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023. Il comporte des mesures visant à lutter contre les crimes commis avec des armes à feu, notamment en codifiant le gel national des armes de poing dans la loi, en augmentant les peines pour la contrebande et le trafic d'armes à feu, et en ajoutant de nouvelles infractions liées aux armes fantômes. Il comprend également de nouvelles mesures de réduction des préjudices, notamment les lois « drapeaux rouges » et de nouvelles dispositions en matière de révocation de permis pour aider à lutter contre le rôle des armes à feu dans les actes de violence domestique, de violence entre partenaires intimes et de violence fondée sur le genre, ainsi que dans l'automutilation.
L'entrée en vigueur de l'ancien projet de loi C-21
Sécurité publique Canada collabore avec ses partenaires fédéraux pour mettre en œuvre les nouvelles mesures de façon progressive. Certaines mesures sont déjà en vigueur, tandis que d'autres entreront en vigueur plus tard pour permettre le développement de nouveaux systèmes ou règlements, ou pour mobiliser les provinces et les territoires, les partenaires autochtones et les intervenants. Dans un premier temps, les efforts porteront sur l'élaboration du programme de sensibilisation aux lois « drapeaux rouges », la mise en œuvre des nouvelles exigences en matière de permis et la centralisation de la prise de décision en ce qui concerne les autorisations de port à des fins de protection de la vie humaine. De plus amples renseignements seront communiqués en temps opportun.
Mesures en vigueur :
Gel national des armes de poing
- Des restrictions sur la vente, l'achat, le transfert ou l'importation d'armes de poing par des particuliers (exceptions limitées)
Classe des armes à feu
- La nouvelle définition technique d'une « arme à feu prohibée » pour les armes à feu conçues et fabriquées le 15 décembre 2023 ou après cette date
- L'abrogation du pouvoir du gouverneur en conseil de rétrograder la classe des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées
- L'expiration automatique des certificats d'enregistrement si la classe d'une arme à feu change à la suite de modifications d'une loi ou d'un règlement fédéral
- La classification de toute « arme à feu fabriquée illégalement » (comme les armes fantômes) comme étant une « arme à feu prohibée »
Sécurité frontalière et application de la loi
- Des peines maximales plus sévères pour la contrebande et le trafic d'armes
- De nouvelles infractions pour avoir modifié un chargeur afin qu'il dépasse sa capacité légale
- D'autres infractions relatives aux armes à feu admissibles à l'écoute électronique
- Le pouvoir d'empêcher les ressortissants étrangers d'entrer au Canada s'ils ont commis certaines infractions liées aux armes à feu
- Une nouvelle infraction pour les entreprises qui encouragent les actes de violence à l'encontre d'un particulier ou qui les dépeignent dans le cadre d'une publicité pour une arme à feu
- De nouvelles infractions pour la possession ou la distribution de données informatiques destinées aux imprimantes 3D ou à tout autre système dans le but de fabriquer une arme à feu ou un dispositif prohibé, ou d'en faire le trafic
Exigences en matière de permis
- Une nouvelle exigence en matière de permis pour le transfert de chargeurs
Mesures de réduction des préjudices
- Toute personne peut demander une ordonnance temporaire d'interdiction d'urgence ou une ordonnance de restriction d'urgence, et le tribunal peut protéger l'identité du demandeur ou de toute personne qu'il connaît (lois « drapeaux rouges »)
- Les armes à feu doivent être remises à un agent de la paix en attendant la contestation judiciaire de la révocation du permis
- Un particulier est autorisé à entreposer temporairement son ou ses armes à feu chez un particulier ou une entreprise titulaire d'un permis approprié le temps de traiter sa maladie mentale ou un problème similaire
Mesures qui entreront plus tard en vigueur :
Exigences en matière de permis
- Une nouvelle exigence de permis pour transférer certaines pièces d'armes à feu (comme le canon d'une arme à feu ou la glissière d'une arme de poing) qui entrera en vigueur le 1er septembre 2024
- Une nouvelle exigence de permis pour importer des munitions, des chargeurs ou certaines pièces d'armes à feu qui entrera en vigueur le 1er septembre 2024
- Une nouvelle définition de « pièce d'arme à feu » et les peines qui y sont associées qui entreront en vigueur le 1er septembre 2024
Mesures de réduction des préjudices
- Les particuliers faisant l'objet d'une ordonnance de protection ou déclarés coupables de violence familiale ne peuvent obtenir de permis d'armes à feu
- La révocation automatique du permis d'armes à feu d'un particulier s'il fait l'objet d'une ordonnance de protection
- La révocation du permis d'armes à feu d'un particulier si un contrôleur des armes à feu a des motifs raisonnables de le soupçonner de violence domestique ou de harcèlement criminel
- Le pouvoir de délivrer un permis sous conditions pour permettre la chasse de subsistance (dans des circonstances limitées)
Suspension temporaire d'un permis (loi « drapeau jaune »)
- La suspension temporaire du permis d'armes à feu d'un particulier si un contrôleur des armes à feu a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il n'est plus admissible
Le gel national des armes de poing
Un gel national sur la vente, l'achat ou le transfert d'armes de poing par des particuliers au Canada, et sur l'importation au pays d'armes de poing nouvellement acquises est entré en vigueur le 21 octobre 2022. Il a depuis été codifié dans l'ancien projet de loi C-21.
Le gel pour les particuliers
Les particuliers ne peuvent plus acquérir d'armes de poing au Canada, sauf dans les cas suivants pour les armes de poing adaptées à leur usage prévu :
- Les particuliers ayant une autorisation de port dans le cadre de leur profession ou occupation légale, ou afin de protéger des vies
- Les particuliers qui s'entraînent pour une discipline de tir à l'arme de poing figurant au programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique, y participent ou encadrent des athlètes y participant
Le gel n'a pas modifié la classe des armes de poing. Les propriétaires titulaires d'un permis peuvent continuer à posséder et à utiliser leurs armes de poing enregistrées pour faire du tir à la cible et de la collection.
Le gel pour les entreprises
Les détaillants autorisés qui respectent les exigences en matière d'entreposage peuvent continuer à importer et à vendre des armes de poing à d'autres entreprises (armuriers, musées, transporteurs de marchandises de valeur, détaillants, industrie cinématographique et théâtrale, etc.), ainsi qu'aux forces de l'ordre, au personnel de la défense et aux particuliers exemptés.
Le gel pour les importateurs
Les importateurs sont invités à consulter l'Avis aux importateurs no 1106 – Importation d'armes de poing à autorisation restreinte au Canada. Cet avis, publié le 15 décembre 2023, présente les politiques et les pratiques relatives à l'importation d'armes de poing à autorisation restreinte au Canada à la suite de l'entrée en vigueur de l'ancien projet de loi C-21.
Les classes d'armes à feu
L'ancien projet de loi C-21 a modifié la définition d'une « arme à feu prohibée » dans le Code criminel afin d'ajouter une nouvelle catégorie d'armes à feu répondant à certains critères techniques. Les armes à feu conçues et fabriquées depuis le 15 décembre 2023 et qui répondent aux critères suivants sont interdites :
- une arme à feu qui n'est pas une arme de poing;
- une arme à feu qui décharge des munitions à percussion centrale de façon semi-automatique;
- une arme à feu conçue à l'origine pour être équipée d'un chargeur détachable d'une capacité de six cartouches ou plus.
Toute « arme à feu fabriquée illégalement » (comme les armes fantômes) est désormais également définie comme étant une « arme à feu prohibée ». La fabrication d'armes à feu sans permis approprié délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu est illégale, et les particuliers qui s'y livrent peuvent être accusés d'une infraction criminelle.
La sécurité frontalière et l'application de la loi
Dans le but de mieux lutter contre le trafic et la contrebande d'armes à feu et de renforcer la capacité des forces de l'ordre à enquêter sur la violence liée aux armes à feu et à la prévenir, l'ancien projet de loi C-21 a mis en place les mesures suivantes :
- L'augmentation de la peine maximale pour certaines infractions, notamment le trafic, la contrebande et la fabrication illégale d'armes à feu, de 10 à 14 ans d'emprisonnement
- L'autorisation de partager certains renseignements concernant les permis d'armes à feu avec les organismes d'application de la loi partout au Canada afin de faciliter les enquêtes
- L'élargissement du nombre d'infractions liées aux armes à feu qui sont admissibles à l'écoute électronique
- L'ajout de nouvelles infractions pour la possession ou la distribution de données informatiques destinées à être utilisées dans une imprimante 3D ou un autre système dans le but de fabriquer une arme à feu ou un dispositif prohibé ou d'en faire le trafic
- L'autorisation pour les agents des services frontaliers du Canada d'empêcher les ressortissants étrangers d'entrer au Canada s'ils ont commis certaines infractions liées aux armes à feu, comme la contrebande
Les exigences en matière de permis
Depuis le 15 décembre 2023, un chargeur ne peut être transféré (acheté, vendu ou donné en cadeau) à un particulier que si ce dernier est titulaire d'un permis de port d'arme. À partir du 1er septembre 2024, les munitions, les chargeurs et les pièces d'armes à feu (canon d'arme à feu ou glissière d'arme de poing) ne pourront être cédés à un particulier que s'il est titulaire d'un permis valide de port d'arme à feu. De plus, les particuliers auront besoin d'un permis valide d'armes à feu pour importer des munitions, des chargeurs ou des pièces d'armes à feu (canon d'arme à feu ou glissière d'arme de poing).
Les mesures de réduction des préjudices (notamment les lois « drapeaux rouges »)
Le gouvernement s'est engagé à remédier aux cas d'automutilation et de violence domestique, fondée sur le genre et entre partenaires intimes impliquant des armes à feu.
Les ordonnances d'interdiction d'urgence et les ordonnances de restriction d'urgence (lois « drapeaux rouges »)
Pour renforcer les outils de protection déjà disponibles, l'ancien projet de loi C-21 a modifié le Code criminel afin de créer une nouvelle ordonnance d'interdiction d'urgence et une ordonnance de restriction d'urgence, également connues sous le nom de lois « drapeaux rouges ». Ces nouvelles ordonnances permettront de gérer les situations dans lesquelles une personne représente un risque pour elle-même ou pour autrui, notamment les personnes qui risquent de se suicider et les auteurs de violence domestique, de violence entre partenaires intimes ou de violence fondée sur le genre.
Les lois « drapeaux rouges » sont en vigueur et permettent à n'importe qui de demander à un tribunal les mesures suivantes :
- Une ordonnance d'interdiction d'urgence pour retirer les armes à feu, pour une durée maximale de 30 jours, d'une personne qui représente un danger pour elle-même ou pour autrui. Des audiences pourraient être organisées pour examiner la mise en place d'une interdiction à plus long terme allant jusqu'à 5 ans.
- Une ordonnance de restriction d'urgence pour imposer des conditions à la possession ou à l'utilisation d'armes à feu par une autre personne s'il y a un risque que ces armes soient utilisées par une personne faisant déjà l'objet d'une ordonnance d'interdiction.
La demande est présentée ex parte, c'est-à-dire qu'elle est faite à l'insu de la personne visée par l'ordonnance, et l'audience a lieu sans sa présence. Les audiences peuvent également être privées. Un juge peut également sceller les documents du tribunal ou supprimer tout renseignement qui pourrait permettre d'identifier la personne qui présente la demande.
Sécurité publique travaille à l'élaboration d'un programme visant à fournir plus d'informations aux victimes et aux organisations de soutien sur les nouvelles lois « drapeaux rouges ». Ce programme visera principalement les groupes vulnérables et marginalisés pour veiller à ce que ces outils soient accessibles, en particulier pour ceux qui en ont le plus besoin.
Pour plus de renseignements, consultez la page Les lois « drapeaux rouges » et la prévention des préjudices liés aux armes à feu.
Les lois « drapeaux rouges » ne remplacent pas les outils existants, comme appeler le 9-1-1 en cas de situation d'urgence ou de danger de mort. Les agents chargés de l'application de la loi continuent à jouer un rôle essentiel dans la prévention et l'intervention lorsqu'il y a un risque de violence liée aux armes à feu.
L'élargissement des dispositions en matière de révocation de permis et l'inadmissibilité aux permis
Lorsque les nouvelles règles entreront en vigueur, les dispositions renforcées de révocation de permis aideront à protéger les personnes menacées par la violence liée aux armes à feu dans les cas suivants :
- les cas de violence domestique et de harcèlement criminel;
- lorsqu'une ordonnance de protection a été émise à l'encontre d'un titulaire de permis valide;
Un permis d'armes à feu ne sera pas délivré aux personnes qui, au moment de leur demande, font l'objet d'une ordonnance de protection ou ont été reconnues coupables d'un délit impliquant des menaces ou le recours à la violence à l'encontre de son partenaire intime ou membre de sa famille.
La suspension temporaire des permis (loi « drapeau jaune »)
L'ancien projet de loi C-21 introduit un régime de suspension temporaire de permis en vertu de la Loi sur les armes à feu. Ce régime est également connu sous le nom de loi « drapeau jaune ». Lorsque la loi entrera en vigueur, les mesures suivantes s'appliqueront :
- Un contrôleur des armes à feu doit suspendre temporairement le permis d'un particulier pour une durée maximale de 30 jours lorsqu'il a des motifs raisonnables de soupçonner que le particulier ne remplit plus les conditions requises pour être titulaire d'un permis d'armes à feu (par exemple, s'il est soupçonné d'avoir revendu illégalement des armes à feu).
- Pendant la période de suspension temporaire, le titulaire du permis pourra conserver son ou ses armes à feu, mais ne pourra pas les utiliser ni en acquérir ou en importer. Si le titulaire du permis ne respecte pas ces restrictions, son permis pourrait être révoqué.
- Les privilèges d'utilisation, d'acquisition et d'importation du particulier seront rétablis une fois la période de suspension écoulée ou plus tôt si le contrôleur des armes à feu est convaincu que les motifs de suspension ne sont plus valides.
Tout membre du public peut communiquer avec un contrôleur des armes à feu pour lui transmettre des renseignements sur un titulaire de permis s'il a des préoccupations liées à son admissibilité ou à la sécurité publique.
Le financement pour lutter contre la violence liée aux armes à feu
Le gouvernement du Canada continue d'investir dans des initiatives visant à s'attaquer aux causes profondes et aux effets continus de la violence liée aux armes à feu.
L'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs fournit des fonds à l'Agence des services frontaliers du Canada, à la Gendarmerie royale du Canada, aux provinces, aux territoires et aux forces de l'ordre pour lutter contre les crimes liés aux armes à feu et aux gangs. Le Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires aide à éduquer les jeunes et à mettre fin à la violence liée aux armes à feu et aux gangs avant qu'elle ne commence et à soutenir les initiatives communautaires.
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