Changements aux armes à feu prohibées

À partir du 1er mai 2020, le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction, du Code criminel a été modifié pour interdire plus de 1 500 modèles d’armes à feu.

Cette interdiction comprend également certaines pièces composantes de quelques-unes des armes à feu nouvellement prohibées (la boîte de culasse des modèles d’armes à feu M16, AR-10, AR-15 et M4). De plus, une nouvelle limite a été mise en place en matière de l’énergie initiale (10 000 joules ou plus, p. ex., un fusil de tireur d’élite) et le calibre (20 mm et plus, p. ex., une lance-grenade) des armes à feu. Toutes armes à feu qui dépassent ces limites sont désormais prohibées.

Une période d’amnistie est actuellement en vigueur jusqu’au 30 octobre 2023. Au moment de l’entrée en vigueur de l’interdiction, cette période d’amnistie protège les personnes ou les entreprises au Canada qui possèdent une arme à feu nouvellement prohibée contre la responsabilité pénale pendant qu’elles prennent des mesures pour se conformer à la loi.

Comment puis-je savoir si j’ai une arme touchée par cette loi?

La liste des armes à feu touchées est accessible en ligne dans la Gazette du Canada, Partie II. La réglementation est également accessible sur le site Web du ministère de la Justice du Canada sous la rubrique Lois et réglementations codifiées, et sur le site Web du Programme canadien des armes à feu. Les propriétaires peuvent également appeler le centre d’appel du Programme canadien des armes à feu au 1-800-731-4000 afin de confirmer si leur arme à feu est prohibée.

Que devrais-je faire si j’ai une arme à feu nouvellement prohibée?

Si vous possédez une arme à feu nouvellement prohibée, vous devez l’entreposer de façon sécuritaire conformément aux exigences en matière d’entreposage pour cette classification d’arme à feu, avant son interdiction.

Puis-je importer une arme à feu nouvellement prohibée, continuer d’utiliser mon arme à feu, la vendre, la transférer à quelqu’un d’autre ou la transporter?

Non. L’interdiction entre en vigueur immédiatement. Les armes à feu nouvellement prohibées ne peuvent plus être utilisées, vendues ou importées de façon légale, sauf dans les cas prescrits pendant la période d’amnistie. Elles peuvent être transportées seulement dans les cas suivants :

Une personne ne devrait pas apporter une arme à feu au poste de police sans s’organiser avec un agent d’abord. Une personne ne devrait pas remettre son arme à feu alors que les restrictions liées à l’éloignement physique sont toujours de vigueur.

Le gouvernement a l’intention de présenter un programme de rachat obligatoire au début de 2023. Sa priorité absolue est d’assurer la sécurité des Canadiens. Il prendra les mesures nécessaires pour protéger les futures générations.

La période d’amnistie permet l’utilisation d’armes à feu auparavant sans restriction dans certains contextes (p. ex., les Autochtones exerçant leurs droits de traités de chasser, les personnes qui chassent ou piègent pour subvenir à leurs), jusqu’à la fin de la période d’amnistie ou lorsque le propriétaire remplace son arme. À la fin de la période d’amnistie, tous les propriétaires d’armes à feu doivent se conformer à la loi.

Le gouvernement créera-t-il un programme de rachat ou établira-t-il une clause d’antériorité?

Le gouvernement prévoit mettre en œuvre un programme de rachat au début de 2023. Notre priorité absolue est la sécurité des Canadiens et Canadiennes. Nous prendrons les mesures nécessaires pour prendre la bonne décision pour nos enfants et nos petits-enfants.

La clause d’antériorité s’applique-t-elle toujours aux armes à feu touchées par l’ancien projet de loi C-71?

Le gouvernement a l’intention de présenter un programme de rachat obligatoire au début de 2023. Avec les provinces et territoires, il se penche sur différentes options pour prendre la bonne décision pour les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi. Sa priorité absolue est d’assurer la sécurité des Canadiens. Il prendra les mesures nécessaires pour protéger les futures générations.

Si je suis propriétaire d’une arme à feu anciennement sous une clause d’antériorité, suis-je admissible au prochain programme de rachat?

Des renseignements supplémentaires concernant le programme de rachat seront disponibles à une date ultérieure.

Que devrais-je faire si je retourne au Canada avec une arme à feu nouvellement prohibée?

Lorsqu’une personne déclare l’arme à feu nouvellement prohibée à son retour au Canada, l’arme sera interceptée et le propriétaire n’aura pas la permission de l’importer. La personne aura l’option d’exporter l’arme ou de l’abandonner au profit de la Couronne.

Date de modification :