Changements aux armes à feu prohibées

À partir du 1er mai 2020, le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction, du Code criminel a été modifié pour interdire plus de 1 500 modèles d’armes à feu.

Cette interdiction comprend également certaines pièces composantes de quelques-unes des armes à feu nouvellement prohibées (la boîte de culasse des modèles d’armes à feu M16, AR-10, AR-15 et M4). De plus, une nouvelle limite a été mise en place en matière de l’énergie initiale (10 000 joules ou plus, p. ex., un fusil de tireur d’élite) et le calibre (20 mm et plus, p. ex., une lance-grenade) des armes à feu. Toutes armes à feu qui dépassent ces limites sont désormais prohibées.

Une période d’amnistie est actuellement en vigueur jusqu’au 30 avril 2022. Au moment de l’entrée en vigueur de l’interdiction, cette période d’amnistie protège les personnes ou les entreprises au Canada qui possèdent une arme à feu nouvellement prohibée contre la responsabilité pénale pendant qu’elles prennent des mesures pour se conformer à la loi.

Comment puis-je savoir si j’ai une arme touchée par cette loi?

La liste des armes à feu touchées est accessible en ligne dans la Gazette du Canada, Partie II. La réglementation est également accessible sur le site Web du ministère de la Justice du Canada sous la rubrique Lois et réglementations codifiées, et sur le site Web du Programme canadien des armes à feu. Les propriétaires peuvent également appeler le centre d’appel du Programme canadien des armes à feu au 1-800-731-4000 afin de confirmer si leur arme à feu est prohibée.

Que devrais-je faire si j’ai une arme à feu nouvellement prohibée?

Si vous possédez une arme à feu nouvellement prohibée, vous devez l’entreposer de façon sécuritaire conformément aux exigences en matière d’entreposage pour cette classification d’arme à feu, avant son interdiction.

Puis-je importer une arme à feu nouvellement prohibée, continuer d’utiliser mon arme à feu, la vendre, la transférer à quelqu’un d’autre ou la transporter?

Non. L’interdiction entre en vigueur immédiatement. Les armes à feu nouvellement prohibées ne peuvent plus être utilisées, vendues ou importées de façon légale, sauf dans les cas prescrits pendant la période d’amnistie. Elles peuvent être transportées seulement dans les cas suivants :

Une personne ne devrait pas apporter son arme à feu à la station de police sans faire d’arrangement antérieur avec un policier pour organiser la livraison ou le ramassage de l’arme. Personne ne devrait rendre son arme à feu pendant que les exigences d’éloignement physique sont en vigueur.

Le gouvernement prévoit mettre en œuvre un programme de rachat le plus rapidement possible. Nous nous penchons sur différentes options et nous travaillerons avec les provinces et les territoires afin de prendre la bonne décision pour les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi. Notre priorité absolue est la sécurité des Canadiens et Canadiennes. Nous prendrons les mesures nécessaires pour prendre la bonne décision pour nos enfants et nos petits-enfants.

Des exceptions seront faites pendant la période d’amnistie pour l’utilisation continue d’armes à feu anciennement sans restriction dans des cas limités (p. ex. les autochtones qui exercent leurs droits issus de traités de chasser ou les personnes qui chassent ou trappent pour subvenir à leurs besoins ou à ceux de leur famille), jusqu’à ce qu’ils puissent obtenir une nouvelle arme à feu. D’ici la fin de la période d’amnistie, tous les propriétaires d’armes à feu doivent se conformer à l’interdiction.

Le gouvernement créera-t-il un programme de rachat ou établira-t-il une clause d’antériorité?

Le gouvernement prévoit mettre en œuvre un programme de rachat le plus rapidement possible. Nous nous penchons sur différentes options et nous travaillerons avec les provinces et les territoires afin de prendre la bonne décision pour les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi. Notre priorité absolue est la sécurité des Canadiens et Canadiennes. Nous prendrons les mesures nécessaires pour prendre la bonne décision pour nos enfants et nos petits-enfants.

Que se passe-t-il avec la clause d’antériorité qui s’applique aux armes à feu prohibées en vertu de l’ancien projet de loi C-71?

Le gouvernement prévoit mettre en œuvre un programme de rachat le plus rapidement possible. Nous nous penchons sur différentes options et nous travaillerons avec les provinces et les territoires afin de prendre la bonne décision pour les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi. Notre priorité absolue est la sécurité des Canadiens et Canadiennes. Nous prendrons les mesures nécessaires pour prendre la bonne décision pour nos enfants et nos petits-enfants.

Si je suis propriétaire d’une arme à feu anciennement sous une clause d’antériorité, suis-je admissible au prochain programme de rachat?

Des renseignements supplémentaires concernant le programme de rachat seront disponibles à une date ultérieure.

Que devrais-je faire si je retourne au Canada avec une arme à feu nouvellement prohibée?

Lorsqu’une personne déclare l’arme à feu nouvellement prohibée à son retour au Canada, l’arme sera interceptée et le propriétaire n’aura pas la permission de l’importer. La personne aura l’option d’exporter l’arme ou de l’abandonner au profit de la Couronne.

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