Renforcer les lois sur les armes à feu au Canada

Au cours des dernières années, de nombreuses collectivités partout au pays ont fait face à une hausse constante du crime lié aux armes à feu. Pour cette raison, le gouvernement fédéral a renforcé les lois canadiennes concernant les armes à feu de façon logique et ciblée. L'ancien projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, fait de la sécurité publique et de l'efficacité des services policiers une priorité, tout en respectant les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.

Certaines modifications techniques sont entrées en vigueur lors de la sanction royale en 2019, par exemple les dispositions relatives à la confiscation des armes à feu en vertu du Code criminel. Le règlement proposé sur la vérification des permis et la tenue de dossiers des entreprises en vertu de l'ancien projet de loi C 71 a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 30 jours. Le règlement final entrera en vigueur à la suite de la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, prévue pour l'automne 2021.

Entrée en vigueur le 7 juillet 2021 : l’élargissement de la vérification des antécédents, passant de cinq ans à la vie entière du demandeur et le rétablissement de l’autorisation discrétionnaire – et non automatique – du transport d’armes à feu (à autorisation restreinte ou prohibée) autre qu’à un champ de tir ou au lieu d’entreposage. L’abrogation d’une disposition qui permet au gouvernement d’annuler la détermination de la classification d’une arme à feu par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) entrera en vigueur ultérieurement par décret en conseil lorsque les changements nécessaires auront été effectués.

Quelle est la différence entre les dispositions relatives à la tenue de dossiers et l’ancien registre des armes d’épaule?
Quelle est la différence entre les dispositions relatives à la tenue de dossiers et l’ancien registre des armes d’épaule?

 

Dispositions relatives à la tenue de dossiers

Registre des armes d’épaule

Renseignements relatifs aux armes à feu

Détenus par les entreprises

Détenus par le gouvernement

Accès des organismes d'application de la loi

Accès pour des motifs raisonnables et sur présentation d'une autorisation judiciaire.

Accès par l'entremise du Centre d'information de la police canadienne (CIPC).

Certificats d'enregistrement

Non requis

Requis et dossiers conservés par le gouvernement

Vérification des permis

Le gouvernement du Canada travaille à réduire le risque lié à la vente et la distribution d'armes aux personnes sans permis valide. La loi exige que toute personne et tous les détaillants commerciaux qui vendent ou transfèrent une arme à feu sans restriction confirment la validité du permis de l'acheteur auprès du directeur de l'enregistrement des armes à feu avant d'achever le transfert.

Tenue de dossiers par les détaillants commerciaux

La loi exige que les entreprises d'armes à feu conservent un historique des transferts et un inventaire lié aux armes à feu sans restriction, comme c'était le cas entre 1979 et 2005, pour renforcer les pratiques de diligence requise des commerces et favoriser la localisation des armes à feu. La localisation des armes à feu est utile pour renseigner les services policiers au cours d'enquêtes criminelles.

Élargissement des vérifications d’antécédents

La nouvelle loi exige l’élargissement de la vérification des antécédents pour les personnes qui cherchent à obtenir des armes à feu. La nouvelle vérification tiendra compte de la vie entière du demandeur plutôt que seulement les cinq dernières années. Des critères supplémentaires seront aussi évalués : des antécédents de harcèlement, d’ordonnances d’interdiction et des risques que le demandeur présente envers autrui.

Autorisations spéciales pour le transport d'armes à feu classifiées comme « autorisation restreinte » ou « prohibées »

La loi a remis en vigueur les exigences en matière d'autorisation de transport. Les propriétaires d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées doivent faire une demande afin de transporter leurs armes à un endroit autre qu'un champ de tir ou à l'endroit d'entreposage de l'arme à feu après l'achat.

Les déterminations impartiales, professionnelles, précises et cohérentes en matière de la classification des armes à feu

Le gouvernement du Canada assurera les déterminations impartiales, professionnelles, précises et cohérentes de la classification des armes à feu, soit comme arme « sans restriction », « à autorisation restreinte » ou « prohibée », ce qui rétablit un système où le Parlement définit les catégories, mais confie aux experts techniques la tâche de classifier les armes à feu de façon objective selon des critères énoncés en vertu du Code criminel.

Pour obtenir des renseignements propres à l'entrée en vigueur de l'ancien projet de loi C-71, consultez le site Web du Programme canadien des armes à feu ou appelez le 1-800-731-4000.

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