Parliamentary Committee Notes: Opening Remarks for the Minister

Speaking Notes for The Honourable Dominic LeBlanc, Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs
Opening Remarks for the Senate Standing Committee on National Security, Defence and Veterans Affairs on Bill C-20, An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments

Ottawa, Ontario

September 23, 2024

Chers sénateurs:

Je suis heureux de me joindre à vous aujourd’hui pour parler du projet de loi C-20.

Ce projet de loi répond à un engagement de longue date d'améliorer le mécanisme de plainte et d'examen de la GRC et d'établir, pour la première fois, un organe d'examen civil pour l'Agence des Services Frontaliers du Canada par la création de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public - ou CETPP

Comme certains d'entre vous s'en souviendrons, les efforts visant à mettre en place un organe d'examen externe pour l'ASFC ont commencé au Sénat, avec l'introduction de deux projets de loi sénatoriaux en 2014 et 2015.

Notre gouvernement a ensuite présenté des projets de loi en 2019 et 2020, qui sont morts au feuilleton, et qui auraient apporté des changements similaires à ceux contenus dans le projet de loi C-20.

This bill builds on our government’s previous legislative proposals and has been refined into what is before you now.

Bill C-20 will;

The bill reflects what we’ve heard from reports, experts, and communities that have had significant interactions with the RCMP and the CBSA.

Moreover, our government has budgeted an additional $112.3M to ensure the PCRC has the resources it needs to fulfill its mandate.

Le projet de loi répond à un appel lancé de longue date par des gens du milieu académique, des organisations de la société civile, le Sénat et des groupes autochtones en faveur de la création d'un organe d'examen indépendant pour l'ASFC.

Il intègre les recommandations formulées par le président de l'actuelle commission des plaintes pour la GRC.

Il reflète aussi les recommandations formulées dans le rapport de la commission des pertes massives de la Nouvelle-Écosse et dans le rapport du Comité permanent de la Sécurité publique et nationale de la Chambre des communes sur le racisme systémique dans les forces de l'ordre au Canada.

Il répond à une décision de la Cour fédérale de 2022 qui a imposé à la GRC des délais plus stricts pour répondre à la Commission.

Il répond également aux recommandations formulées par le jury du bureau du coroner en chef de l'Ontario dans le cadre de l'enquête sur le décès d'une personne immigrante détenue par l'ASFC.

Honourable Senators, this is a thoughtful, carefully crafted bill.

It fills the remaining gaps in our law enforcement civilian review framework.

After the incorporation of some constructive amendments from the House Standing Committee on Public Safety and National Security, this bill received unanimous support in the House of Commons.

Civilian review is essential to public trust and confidence in the rule of law.

Senators, we must take action to ensure the public’s trust in our law enforcement doesn’t waiver. This is critical to a healthy democracy.

Canadians expect and deserve consistent, fair and equal treatment when interacting with the RCMP and CBSA – and an effective accountability mechanism when this treatment is not forthcoming.

Through the Public Complains and Review Commission, Canadians can be assured that this is exactly what they will receive; fair, consistent and equal treatment.

I hope that, with your support, and through the leadership and stewardship of Senator Omidvar, we will be able to complete the task and adopt Bill C-20.

Thank you.

Date modified: