Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (PFPIS)
Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (PFPIS)
L'appel de demandes PFPIS 2021 est maintenant fermé et n'accepte plus de demandes. La date limite pour soumettre une demande était le 6 octobre 2021, à 23 h 59, heure du Pacifique (PT).
Rappel
Pour répondre aux besoins des collectivités, le PFPIS a effectué des changements importants :
La liste des dépenses admissibles a été élargie pour inclure jusqu'à 10 000 $ pour la formation de base du personnel en cas d'incident haineux.
La liste des mises à niveau en matière d'infrastructure admissible dans le cadre du programme comprendra également les portes, les fenêtres, les intercoms et les haut-parleurs, ainsi que jusqu’à 35 000$ pour des rénovations mineures pour améliorer la sécurité du site.
Pour obtenir plus de renseignement, veuillez consulter les modalités du programme ainsi que le guide de demande.
Critères d’admissibilité
Trois types d’organismes privés sans but lucratif, liés à une collectivité susceptible d’être victime de crimes motivés par la haine, sont admissibles à un financement :
- les lieux de culte et de réflexion, par exemple un temple, une mosquée, une synagogue, un gurdwara ou une église, où un groupe de personnes peut se réunir pour pratiquer la prière, la méditation ou la dévotion;
- les établissements d’enseignement privés reconnus par les provinces et les territoires, y compris les écoles primaires et secondaires;
- les centres communautaires où les membres d’une collectivité peuvent se réunir pour participer à des activités sociales ou culturelles, par exemple un centre communautaire de jour ou un centre d’amitié autochtone.
Les sociétés d'État, les institutions financées par l'État, les organismes à but lucratif et les particuliers ne sont pas admissibles au financement.
Aux fins du PFPIS, un crime motivé par la haine s’entend d’une infraction criminelle motivée par la haine envers un groupe identifiable. Certains groupes, en raison de la couleur de la peau, de la race, de l’origine ethnique ou nationale, de l’orientation sexuelle, de l’appartenance religieuse ou d’autres caractéristiques de leurs membres, sont plus à risque d’être victimes de crimes motivés par la haine.
Pour obtenir une liste complète des critères d’admissibilités, veuillez consulter le guide de demande ainsi que les modalités pour le financement sous forme de contributions.
Critères de financement
Les projets approuvés peuvent recevoir une contribution de Sécurité publique Canada pouvant aller jusqu'à 50 % du coût total, et ce, jusqu'à concurrence de 100 000 $ par projet.
Les propositions peuvent être approuvées en partie ou en totalité.
Important :
Les demandeurs doivent démontrer qu'ils sont en mesure d'assumer au moins 50% des coûts totaux du projet. Ces contributions doivent provenir de sources non gouvernementales et doivent être confirmées au moment où la demande est présentée.
Aucun financement ni remboursement peut être fourni aux demandeurs dans le cas où une activité est commencée ou terminée avant la signature d'un accord de contribution avec Sécurité publique Canada.
Les bénéficiaires sont tenus de payer le total du projet à l'avance et seront remboursés une fois le projet terminé, sur présentation de factures et d'une preuve de paiement.
Pour obtenir une liste complète des critères de financements, veuillez consulter le guide de demande ainsi que les modalités pour le financement sous forme de contributions.
Comment présenter une demande
Important :
Veuillez consulter le Guide de demande, Ressources d’application PFPIS et la Foire aux questions avant de commencer le processus de demande en ligne.
Les modèles et formulaires ont été mis à jour pour tenir compte des changements apportés aux modalités du programme. Assurez-vous de remplir et de soumettre les versions les plus récentes ci-dessous.
Les organismes intéressés sont encouragés à soumettre leur formulaire de demande en ligne.
Important : Veuillez noter que les demandes incomplètes ne seront pas examinées.
Une demande complète comprend :
Lettres de soutien |
Au moins deux (2) lettres récentes d'appui au projet de la part de la collectivité appuyant la proposition du projet. |
Devis pour les équipements de sécurité, les rénovations mineures et l'évaluation de la sécurité |
Au moins deux (2) devis détaillés et comparables, chacun complété par et provenant de deux entreprise de sécurité différentes, à partir du modèle de devis normalisé obligatoire. |
Devis pour une formation sur la façon de comment réagir à un événement |
La formation sur la façon de réagir à un incident ne nécessite qu’un seul devis d’un professionnel de la sécurité agréé sur papier à en-tête officiel .de l’entreprise/consultant. Le devis doit inclure :
|
Budget |
Un budget complet et détaillé du projet proposé utilisant le modèle de budget obligatoire. Seuls les éléments énumérés dans le budget seront considérés à des fins de financement. Les éléments énumérés dans le modèle de budget doivent correspondre exactement aux éléments énumérés dans le modèle de devis normalisé ; |
Croquis ou plan |
Des croquis ou des plans d'étage comportant des marques indiquant clairement l'emplacement exact où chaque pièce d'équipement de sécurité intérieur et extérieur proposée sera installée sur le site de votre projet. Seul l’équipement de sécurité qui a clairement été indiqué sur les croquis ou les plans d’étage sera considéré à des fins de financement. Veuillez noter qu’ en plus des croquis et des plans d'étage, des photographies récentes (moins d'un an) indiquant clairement l'emplacement où l'équipement de sécurité proposé sera installé peuvent également être soumises comme documentation supplémentaire. |
Documents confirmant que l'établissement est reconnu au niveau provincial ou territorial. |
Uniquement pour les propositions de projets impliquant des établissements d'enseignement privés. |
De plus, les documents justificatifs supplémentaires suivants doivent être joints à votre demande :
| Pour tous les participants | Rapports de police, statistiques, articles dans les médias et/ou photographies au sujet du risque de crimes haineux commis contre votre collectivité. |
Pour les demandeur dont le site du projet a été victime d'un incident direct de crime motivé par la haine. |
Rapports de police, articles dans les médias et/ou photographies au sujet de crimes haineux commis directement contre le site de votre projet; |
Ressources utiles
Il est également recommandé de vous familiariser avec les documents suivants :
- Guide de demande
- Guide des prix de l'équipement de sécurité
- Ressources d’application PFPIS
- Échantillon normalisé de devis
- Foire aux questions (FAQ)
- Instructions pour remplir le modèle de budget
- Modalités de programme du PFPIS.
Communication des résultats
Sécurité publique Canada vise à communiquer ses décisions dans un délai de quatre (4) mois suivant la clôture d’un appel de demandes. Ce délai pourrait être plus long lorsque les volumes de demandes sont élevés.
La décision sera communiquée par voie électronique à l'adresse électronique déclarée comme contact principal sur le formulaire de candidature soumis. Assurez-vous de vérifier régulièrement votre boîte de réception de courrier indésirable ou pourriels.
Il se peut qu’un agent de programme communique avec vous pour vous demander des renseignements supplémentaires avant que vous receviez une décision officielle.
Aide
Veuillez nous contacter à l'adresse sip-pfpis@ps-sp.gc.ca pour obtenir de l'aide ou pour obtenir un format alternatif du formulaire de demande en ligne. Les agents de programme sont disposés à fournir des conseils sur l'admissibilité des demandeurs, des activités et des coûts, et à répondre aux questions d'ordre général.
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