Tribunal des options de traitement en matière de violence familiale (TOTVF)

Brève description

Le Domestic Violence Court (DVC) est un tribunal thérapeutique qui traite de la violence familiale et qui comprend le tribunal des options de traitement en matière de violence familiale (TOTVF). Le TOTVF permet aux personnes qui sont prêtes à assumer la responsabilité de leurs actes, qui choisissent de plaider coupables et qui recevront une peine ne comportant pas de période d’emprisonnement de suivre un programme de counseling en matière de violence familiale et de traiter les problèmes de toxicomanie qu’elles peuvent avoir. Les personnes ne sont condamnées qu’après avoir eu la possibilité de suivre le programme du TOTVF et, si elles satisfont aux exigences de ce programme, elles bénéficient d’une réduction de peine. La participation est volontaire et les personnes ont le droit de plaider non coupables ou de choisir de ne pas participer au programme du TOTVF. Celles qui ne participent pas au programme du TOTVF suivront la même procédure que dans le cadre du système judiciaire normal.

Objectifs

Les principaux objectifs du programme du TOTVF sont les suivants :

• fournir aux personnes des renseignements et des outils pour réduire les incidents dans l’avenir ou l’escalade de la violence familiale dans leurs relations;
• s’attaquer aux taux élevés de violence familiale;
• aider à briser le cycle de la violence familiale.

Clientèle

La participation au programme du TOTVF est ouverte à tous les adultes qui sont accusés de violence familiale et qui sont aiguillés, par la Couronne, vers le programme du TOTVF. Les participants doivent reconnaître la responsabilité de leurs actes en plaidant coupables et leur participation ne doit pas constituer un risque pour la sécurité publique. Environ le tiers des personnes accusées de violence familiale ne seront pas aiguillées vers le DVC parce que la violence est trop répétitive et extrême et que la Couronne demandera une peine d’emprisonnement importante.

Voici quelques-uns des critères pris en compte par la Couronne pour déterminer l’admissibilité :

• la gravité de l’infraction;
• le respect ou le non-respect, dans le passé, des ordonnances de la Cour;
• la conformité passée avec les règles des services correctionnels, de la sécurité publique et des services policiers;
• les facteurs évidents qui entraîneraient une évaluation négative.

Voici quelques-uns des critères pris en compte par les services de probation lors d’une évaluation :

• l’acceptation de la responsabilité par l’accusé;
• la capacité de l’accusé de participer à des séances de traitement hebdomadaires pendant plusieurs mois;
• le fait pour l’accusé de n’être visé par aucune autre accusation de violence;
• les programmes auxquels l’accusé a déjà participé;
• les barrières linguistiques et autres;
• de graves problèmes de toxicomanie ou problèmes psychiatriques ou psychologiques qui empêcheraient la participation au programme.

Composantes clés

Le programme du TOTVF est volontaire. Pour participer, les personnes doivent :

• accepter la responsabilité de l’infraction en signant un exposé conjoint des faits et en plaidant coupables (possibilité de communiquer avec un avocat avant de choisir la suite à donner aux accusations);
• rencontrer les responsables des services de probation pour participer à un processus d’évaluation de l’admissibilité et s’assurer que le programme du TOTVF leur conviendra (après que les personnes auront plaidé coupables, l’affaire sera ajournée pendant environ six semaines pour permettre cette évaluation);
• renoncer au droit à une condamnation immédiate et accepter de respecter les conditions du programme;
• accepter de participer à un programme de traitement approuvé et suivre un programme de lutte contre la violence familiale et, au besoin, contre la toxicomanie;
• assister à environ 20 séances hebdomadaires (généralement d’une durée de deux heures à deux heures et demie), mais ces séances varient en fonction du tribunal, du programme et du délinquant;
• accepter de participer au programme et de respecter les règles et les attentes du groupe;
• se présenter au tribunal selon les directives données;
• accepter que la victime reçoive des renseignements sur l’assiduité du délinquant et sa participation générale au programme;
• répondre aux exigences du programme du TOTVF.

La réussite du traitement sera prise en compte dans la détermination de la peine. Les participants qui ne suivent pas le programme de traitement seront condamnés par le tribunal en conséquence.

Information sur la mise en oeuvre

Certains des éléments essentiels pour la mise en œuvre de ce programme ou de cette initiative comprennent :

• Exigences organisationnelles : La collaboration des ministères et des organismes communautaires est essentielle à la mise en œuvre efficace du programme du TOTVF. Les avocats de la Couronne et de la défense doivent aussi tous deux accepter la participation de l’accusé au programme.
• Partenariats : Un partenariat entre les tribunaux de la Saskatchewan, les services de probation, le service des poursuites, l’aide juridique et la GRC est nécessaire pour une mise en œuvre efficace du programme.
• Formation et assistance technique : Les programmes sont administrés par du personnel de divers organismes ayant reçu une formation, et c’est ce personnel qui détermine si le programme convient aux délinquants.
• Outils d'évaluation des risques : Le personnel certifié pour l’utilisation de l’Évaluation du risque de violence familiale en Ontario (ODARA) effectuera l’évaluation auprès des victimes de violence familiale chaque fois que cela est possible, en conjonction avec la planification de la sécurité.
• Documents et ressources : Les travailleurs du TOTVF et d’autres membres du personnel devront offrir le programme.

Reconnaissance internationale

Les systèmes de classification les plus reconnus des programmes en prévention du crime fondés sur des données probantes ont classifié ce programme ou cette initiative de la façon suivante (en anglais seulement) :

• Blueprint for Healthy Youth Development: Ne s'applique pas.
• Crime Solutions/OJJDP Model Programs Guide: Ne s'applique pas.
• SAMHSA's National Registry of Evidence-based Programs and Practices: Ne s'applique pas.
• Coalition for Evidence-Based Policy: Ne s'applique pas.

Rassembler les connaissances canadiennes

Sites de mise en oeuvre au Canada

Le gouvernement de la Saskatchewan a mis en place trois DVC dans la province : le TOTVF de Battlefords à North Battleford (2003), le DVC de Saskatoon (2005) et le DVC de Regina (2008). La collaboration entre les secteurs de la justice et de la santé et les organismes de santé communautaire a permis la mise en œuvre de ces programmes.

Principales conclusions des études canadiennes d'évaluation des résultats

Aucune information disponible.

Information sur les coûts

Les Services aux victimes de la Saskatchewan ont fourni 810 064 $ en 2023-2024 aux programmes de DVC, qui ont servi 3 123 clients.

Références

Services aux victimes (2017). Domestic Violence Safety Planning Guide. Ministère de la Justice. https://publications.saskatchewan.ca/#/products/87853

Pour plus de renseignements sur ce programme, communiquer avec :

Ministère de la Justice

Sécurité et bien-être communautaires

Services aux victimes

610-1874, rue Scarth

Regina (Saskatchewan)  S4P 4B3

Téléphone : 1-888-286-6664

Courriel : Dwight.Lawrence@gov.sk.ca

Site Web : http://www.sasklawcourts.ca/index.php/home/provincial-court/adult-criminal-court/domestic-court