Résultats de recherche du catalogue canadien de recherches policières

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  • Catalogue canadien de recherches policières

Auteur

"Valiquet, Dominique"

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Titre Source Année
Bill C-14 [electronic resource] : an Act to Amend the Criminal Code (Organized Crime and Protection of Justice System Participants) / Dominique Valiquet.
  • Document du gouvernement
 2009
Projet de loi C-14 [ressource électronique] : Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) / Dominique Valiquet.
  • Document du gouvernement
 2009
Date de modification :