ARCHIVÉE - Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Supprimer l’admissibilité à la réhabilitation pour les crimes graves

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Dans le cadre de son engagement à assurer la sécurité des Canadiens, le gouvernement a déposé un projet de loi, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui prévoit des modifications à la Loi sur le casier judiciaire. Ces modifications visent à empêcher les grands criminels de présenter une demande de réhabilitation.

Ces modifications visent à :

Le projet de loi C-23 a été divisé en deux projets de loi : C-23A, Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, et C-23B, Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves. Le projet de loi C-23A est entré en vigueur, le 29 juin 2010, et les amendements au projet de loi C-23B sont déposés de nouveau aujourd’hui dans le cadre de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.

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