ARCHIVÉE - Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Accroître la responsabilité des délinquants

Dans le cadre de son engagement d’assurer la sécurité des Canadiens, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, visant à apporter des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Ces modifications visent à fournir un soutien accru aux victimes d’actes criminels, à accroître la responsabilité des délinquants et à faire en sorte que la protection de la société soit le principe fondamental du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition.

Fournir un soutien accru aux victimes d’actes criminels

Le droit des victimes à participer aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada sera enchâssé dans la Loi. Bien que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) reconnaisse clairement les intérêts des victimes d’actes criminels et le rôle qu’elles jouent dans le processus correctionnel et de mise en liberté sous condition, les victimes et les défenseurs des droits des victimes ont exprimé leur insatisfaction à l’égard des dispositions actuelles et ont demandé à ce que des améliorations soient apportées. Les modifications apportées à la LSCMLC accorderaient aux victimes le droit de participer aux audiences de la Commission et d’y faire des commentaires.

En outre, la LSCMLC sera modifiée pour élargir la gamme d’information que le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada pourront divulguer aux victimes. Ils seront notamment habilités à :

• fournir aux victimes les motifs du transfèrement du délinquant et à les aviser à l’avance, dans la mesure du possible, des transfèrements vers des établissements à sécurité minimale;  
• informer les victimes de la participation des délinquants aux programmes et de toute condamnation pour des infractions disciplinaires graves;
• leur faire part des raisons motivant une permission de sortir;
• transmettre aux tuteurs et aux soignants des personnes à charge des victimes décédées, malades ou incapables, l’information devant être transmise aux victimes.

Lorsque les délinquants retirent leur participation dans les 14 jours précédant l’audience, la Commission peut procéder à l’examen de leur dossier et prendre des décisions à cet égard. Ainsi, les victimes n’auront plus à se déplacer sur de longues distances pour assister à une audience de la Commission qui sera annulée à la dernière minute. Les victimes auront également la possibilité de demander les raisons de la renonciation du délinquant à vouloir se présenter à une audience.

En plus des réformes proposées pour permettre aux victimes d’obtenir le plus d’information possible, un comité consultatif national sur les questions relatives aux victimes, coprésidé par les ministères de la Justice et de la Sécurité publique, a été créé. Grâce à ce comité, les victimes auront la possibilité de participer à l’élaboration des politiques et procédures qui ont une incidence sur les victimes et les services qui leur sont offerts. 

Accroître la responsabilisation des délinquants

Le régime disciplinaire en vigueur sera modernisé pour :

• mettre fin aux comportements irrespectueux, intimidants et agressifs des détenus à l’égard du personnel et d’autres personnes. Le libellé du texte de loi sera mis à jour afin de simplifier la description des infractions disciplinaires. Plus particulièrement, le libellé fera la distinction entre un comportement
  « irrespectueux » et un comportement « abusif » et apportera des précisions sur leur signification;
• créer une nouvelle infraction expressément pour les détenus reconnus coupables d’avoir lancé des substances corporelles ou d’avoir sciemment fait de fausses déclarations, afin d’imposer des sanctions disciplinaires;
• permettre l’imposition de restrictions aux visites pour les détenus condamnés pour des infractions disciplinaires graves ou placés en isolement.

De plus, le fait d’ajouter à la LSCMLC une disposition exigeant que chaque délinquant mène à bien son plan correctionnel souligne l’importance de ce plan. En effet, la Loi exigera que le plan correctionnel comporte certains éléments, notamment les attentes liées aux comportements, les objectifs liés à la participation aux programmes et le respect des obligations imposées par le tribunal, comme le dédommagement des victimes ou la pension alimentaire pour enfants.

Les modifications proposées à la Loi sur la sécurité des rues et des communautés visent aussi à :

• autoriser les services de police à arrêter, sans mandat, le délinquant qui manque aux conditions de mise en liberté;
• prévoir la suspension automatique de la libération conditionnelle ou d’office des délinquants qui se voient imposer une nouvelle peine carcérale.

Veiller à ce que la Commission des libérations conditionnelles du Canada ait la capacité et les pouvoirs nécessaires pour protéger la société

La LSCMLC sera modifiée pour :

• prendre en considération la nature et la gravité de l’infraction, ainsi que le degré de responsabilité du délinquant, dans le processus décisionnel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et des commissions provinciales;
• faire passer le nombre maximal de commissaires à temps plein de 45 à 60, afin de réduire le nombre de travailleurs à temps partiel;
• prévoir la suspension automatique de la libération conditionnelle ou d’office des délinquants qui se voient imposer une nouvelle peine carcérale.

Date de modification :

2015-11-26