ARCHIVÉE - Le ministre de la Sécurité publique se prononce sur l’affaire LeBon

Contenu archivé

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

OTTAWA, 6 juillet 2012 — L’honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, a aujourd’hui rendu sa décision en réponse à la demande présentée par M. Yves LeBon, en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, pour purger le restant de sa peine au Canada.

Le ministre a réexaminé cette question conformément à une décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Lebon c. Canada (procureur général) le 27 avril 2012. Pour les raisons présentées dans la décision, le ministre n’a pas approuvé le transfert.

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de l’administration de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Pour lire la décision, veuillez consulter la page Web suivante : http://securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/crrctns/_fl/lttr-20120628-eng.pdf

Suivez les activités de Sécurité publique Canada sur Twitter (@Sécurité_Canada).

Renseignements :
Relations avec les médias
Sécurité publique Canada
613-991-0657

Date de modification :