Description
vi, 96, 89, vi p. ; 28 cm
Note
"May, 2001 = Mai 2001."
Available also in electronic format.
Aussi disponible sur l'Internet (en date d'avril 2012) à : http://web.archive.org/web/20040804145032/http://www.psepc-sppcc.gc.ca/publications/corrections/pdf/200105_Handbook_f.pdf
Text in English and French with French text on inverted pages.
Textes en français et anglais disposés tête-bêche.
Résumé
This handbook describes the principal legislative and policy options available to members of Canada’s criminal justice system for dealing with High-Risk offenders. It reviews the Dangerous Offender provisions that allow the worst offenders to be kept in prison for an indeterminate period, Long-Term Supervision Orders which allow for extended supervision of certain offenders in the community after they have completed their penitentiary sentence, and The Judicial Restraint or “810” orders which allow conditions placed upon people in the community who induce fear of violence. Finally, this manual reviews the information systems used to screen volunteers and others who work with children and other vulnerable people.
Ce guide décrit les mesures législatives et les possibilités d'action dont disposent les professionnels du système de justice pénale du Canada pour s'occuper des délinquants à risque élevé. Il passe en revue les dispositions qui permettent de garder les délinquants dangereux derrière les barreaux pendant une période indéterminée, les ordonnances de surveillance de longue durée qui prévoient la surveillance dans la collectivité des délinquants à contrôler après que ceux-ci ont purgé leur peine d'incarcération, et les ordonnances de ne pas troubler l'ordre public en application de l'article 810 et qui permettent d'imposer, dans la collectivité, certaines restrictions à des personnes dont on crait qu'elles vont commettre des infractions avec violence. Ce guide passe enfin en revue les systèmes d'information qui servent à filtrer les personnes, bénévoles et autres, appelées à travailler auprès d'enfants et d'autres personnes vulnérables.
Contenu
Section I. – 1. Dangerous offenders. – 1.1. Legislative references. – 1.2. Purpose. – 1.3. Background. – 1.4. R. v. Lyons (1987) 2 S.C.R. 309. – 1.5. Who are dangerous offenders. – 1.6. Criminal Code requirements. – 1.7. Serious Personal Injury Offences. – 1.8. Time for making an application. – 1.9. The assessment process. – 1.10. Criteria. – 1.11. The hearing process. – 1.12. Possible dispositions. – 1.13. Responsibilities of the Court. – 1.14. Role of the Police. – 1.15. Role of the Crown Attorney. – 1.16. Role of the Attorney General. – 1.17. Role of Correctional Service of Canada. – 1.18. Role of the National Parole Board. –
Section II. – 2. Long-term offenders and long-term supervision orders. – 2.1. Legislative references. – 2.2. Purpose. – 2.3. Background. – 2.4. Criminal Code requirements. – 2.5. Possible dispositions. – 2.6. Suspension and breach of a LTSO – penalties. – 2.7. Role of the Police. – 2.8. Role of the Crown Attorney. – 2.9. Role of the Attorney General. – 2.10. Role of Correctional Service of Canada. – 2.11. Role of the National Parole Board. –
Section III. – 3. Judicial restraint orders (810 orders). – 3.1. Legislative references. – 3.2. Purpose. – 3.3. Background. – 3.4. R. v. Budreo (2000). – 3.5. Section 810 – Where fear of injury or damage. – 3.6. Section 810.01 – When fear of criminal organization offence. – 3.7. Section 810.1 Where fear of sexual offence. – 3.8. Section 810.2 – Where fear of a Serious Personal Injury Offence. – 3.9. Breach of recognizance. – 3.10. Role of the Police. – 3.11. Role of the Crown Attorney. – 3.12. Role of the Correctional Service of Canada. –
Section IV. – 4. Information systems for Public Safety. – 4.1. The National Screening System. – 4.2. The Flagging System for Pardoned Offenders. – 4.3. National Flagging System for High-Risk Violent Offenders. – Part V. Appendices.
Section I. Délinquants dangereux. – 1.1. Renvois à la loi. – 1.2. Objet. – 1.3. Contexte. – 1.4. R. c. Lyons [1987] 2 RCS 309. – 1.5. Qui sont les délinquants dangereux ? – 1.6. Exigences du Code criminel. – 1.7. Sévices graves à la personne. – 1.8. Moment de la présentation de la demande. – 1.9. Le processus d'évaluation. – 1.10. Critères. – 1.11. Le processus de l'audience. – 1.12. Décisions possibles. – 1.13. Responsabilités du tribunal. – 1.14. Rôle de la police. – 1.15. Rôle du procureur de la Couronne. – 1.16. Rôle du procureur général. – 1.17. Rôle du Service correctionnel du Canada. – 1.18. Rôle de la Commission nationale des libérations conditionnelles. –
Section II. Délinquants à contrôler et ordonnances de surveillance de longue durée. – 2.1. Renvois à la loi. – 2.2. Object. – 2.3. Contexte. – 2.4. Exigences du Code criminel. – 2.5. Décisions possibles. – 2.6. Qui sont les délinquants à contrôler ? – 2.7. Rôle de la police. – 2.8. Rôle du procureur de la Couronne. – 2.9. Rôle du procureur général. – 2.10. Rôle du Service correctionnel du Canada. – 2.11. Rôle de la Commission nationale des libérations conditionnelles. –
Section III. Ordonnances de ne pas troubler l'ordre public (art. 810). – 3.1. Renvois à la loi. – 3.2. Objet. – 3.3. Contexte. – 3.4. R. c. Budreo [2000]. – 3.5. Article 810 - Crainte de blessures ou dommages. – 3.6. Article 810.01 - Crainte d'actes de gangstérisme. – 3.7. Article 810.1 - Crainte d'une infraction d'ordre sexuel. – 3.8. Article 810.2 - Crainte de sévices graves à la personne. – 3.9. Manquement à l'engagement. – 3.10. Rôle de la police. – 3.11. Rôle du procureur de la Couronne. – 3.12. Rôle du Service correctionnel du Canada. –
Section IV. Systèmes d'information visant à assurer la sécurité publique. – 4.1. Système national de filtrage. – 4.2. Système de repérage pour les délinquanats réhabilités. – 4.3. Système national de repérage des délinquants violents à risque élevé. – Section V. Annexes.