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Localisation

Sécurité publique Canada, Bibliothèque

Ressource

Livres et rapports

Titre alternatif

Interprétation des lois.

Cote

KE 482 .S84 C6 2009 E

Auteurs

• Côté, Pierre-André.
• Beaulac, Stéphane, 1971-
• Devinat, Mathieu, 1970-

Publié

• Scarborough, Ont. :  Carswell, c2011.

Bibliographie

Includes bibliographical references and index.

Description

xvii, 759 p. ; 24 cm.

Note

Translation of the 4th ed. of: Interprétation des lois. 2009.

Sujet

• Law - Canada - Interpretation and construction.
• Law - Québec (Province) - Interpretation and construction.

Édition

4th ed.

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