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Localisation

Sécurité publique Canada, Bibliothèque

Ressource

Livres électroniques

Titre alternatif

Immigration and Refugee Protection Act
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : L.C. 2001, ch. 27

Cote

Internet

Auteurs

• Canada.

Publié

• [Ottawa :  Government of Canada = Gouvernement du Canada] , 2012.

Note

At head of title: Consolidation.
En tête du titre: Codification.
"Current to October 31, 2012 = À jour au 31 octobre 2012".
"Last amended on August 15, 2012 = Dernière modification le 15 août 2012".
Text in English and French in parallel columns = Textes en anglais et en français en colonnes parallèles.

Sujet

• Canada. - Immigration and Refugee Protection Act.
• Canada. - Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
• Emigration and immigration law - Canada.
• Refugees - Legal status, laws, etc. - Canada.
• Émigration et immigration - Droit - Canada - Législation.
• Réfugiés - Droit - Canada - Législation.