Évaluation horizontale de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés / Initiative relative à l’interdiction de territoire pour des raisons de sécurité nationale

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Sommaire Exécutif

Le présent rapport présente les résultats de l’évaluation horizontale de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés/Initiative relative à l’interdiction de territoire pour des raisons de sécurité nationale.

Ce que nous avons examiné

Le but de l’évaluation était d’évaluer la gouvernance et le rendement de la section 9 de la Loi sur l’Immigration et la protection des réfugiés/Initiative relative à l’interdiction de territoire pour des raisons de sécurité nationale de 2015-2016 à 2018-2019. La pertinence n’a pas été examinée, car la nécessité de maintenir l’Initiative avait été clairement établie dans de récents documents de renouvellement. Les évaluateurs ont recouru à différentes sources de données quantitatives et qualitatives pour assurer la validation des résultats.

Ce que nous avons constaté

La section 9 de la LIPR fournit l’autorité statutaire qui permet l’utilisation et la protection des renseignements classifiés ou autrement non divulgable dans les procédures d’immigration, lorsque la divulgation de ces renseignements peut être préjudiciable à la sécurité nationale ou mettre en danger la sécurité d’une personne. L’Initiative fournit également le cadre nécessaire pour soumettre les cas de certificat de sécurité à des mesures d’application de la loi et de gestion du risque.

Bien que la section 9 facilite l’échange et la protection des renseignements classifiés ou autrement non divulgable, l’utilisation des renseignements dans les cas judiciaires au Canada demeure une question complexe. Par ailleurs, il n’existe pas de plateforme sécurisée commune pour permettre aux ministères et organismes partenaires d’échanger des renseignements classifiés. Une expertise continue est nécessaire pour assurer l’intégrité du système d’immigration au Canada et la protection de la sécurité nationale.

Recommandations

Sous la direction du sous-ministre adjoint principal du Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale, Sécurité publique Canada, en collaboration avec tous les partenaires devraient :

  1. Examiner des options pour une plateforme sécurisée commune pour permettre l’échange de renseignements classifiés entre les partenaires.
  2. Revoir les indicateurs dans la Stratégie de mesure du rendement et considérer développer des mécanismes pour collecter et communiquer régulièrement des données sur le rendement.

Plan d’action de la gestion

La direction du programme accepte toutes les recommandations et mettra en œuvre un plan d’action.

1. Aperçu et contexte

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est la principale loi fédérale régissant l’immigration au Canada. La LIPR établit les principes et concepts fondamentaux qui régissent les programmes canadiens d’immigration et des réfugiés, y compris les dispositions relatives aux contrôles des motifs de détention et aux audiences d’admissibilité, ainsi que les compétences et les pouvoirs des tribunaux.

Divers motifs d’inadmissibilité au Canada pour les résidents permanents et ressortissants étrangers (non-citoyens) sont décrits aux articles 34 à 42 de la section 4 de la Loi. Ces motifs incluent, entre autres, la sécurité (article 34), les violations des droits humains ou internationaux (article 35), la grande criminalité (paragraphe 36.1) et les activités de criminalité organisée (article 37).

Les autorités de l’immigration déterminent habituellement l’admissibilité au Canada de non-citoyens au moyen de sources ouvertes et/ou de renseignements connus par le demandeur. Toutefois, lorsqu’une personne est interdite de territoire pour des motifs graves, il est parfois nécessaire d’utiliser des renseignements classifiés ou autrement non divulguable pour obtenir une conclusion d’interdiction de territoire et une mesure de renvoi subséquente. Dans de tels cas, la divulgation de renseignements peut être préjudiciable à la sécurité nationale ou mettre en danger la sécurité d’une personne.

L’Initiative est une combinaison des activités de neuf partenaires fédéraux (voir annexe A), dont Sécurité publique Canada (SP), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), Justice Canada (JUS), Affaires mondiales Canada (AMC), Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), Gendarmerie royale du Canada (GRC), Services administratifs des tribunaux judiciaires (SATJ) et Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

La section 9 de la LIPR donne l’autorisation légale d’utiliser et de protéger les renseignements classifiés ou autrement non divulgables dans les instances d’immigration. Ces instances concernent les certificats de sécurité devant la Cour fédérale (article 77); les procédures d’admissibilité devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), les contrôles de détention et les appels devant la section des appels en matière d’immigration (article 86); et les procédures de contrôle judiciaire devant les tribunaux fédéraux (article 87).

La section 9 de la LIPR/Initiative relative à l’interdiction de territoire pour des raisons de sécurité nationale porte sur l’élaboration de politiques et la gestion de cas ayant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

2. Objet et méthodologie de l’évaluation

2.1 Sources de données

La collecte de données pour cette évaluation comprenait les sources de données suivantes :

Entrevues : Trente-quatre entrevues ont été réalisées auprès des partenaires du programme et d’experts en la matière.
Examen de la littérature et de la documentation : La revue littérature (p. ex. recherches universitaires, médias, rapports) et les documents gouvernementaux (analyse de rentabilisation, documents concernant des politiques et le programme) ont été examinés.
Examen des données financières et du rendement : Les données sur le rendement provenant des partenaires du programme ont été examinées. Les données financières du programme ont été analysées.

2.2 Limitations

En raison de la portée de l’évaluation et de la nature délicate des dossiers de certificat de sécurité actifs, l’équipe d’évaluation n’a pas communiqué avec les personnes touchées par l’Initiative. Pour atténuer les répercussions de cette limite, l’équipe d’évaluation a utilisé l’information publique disponible et a mené des entrevues auprès de partenaires de l’Initiative concernés par les dossiers de certificat de sécurité.

Comme la Stratégie de mesure du rendement a été élaborée récemment et qu’il n’y a eu aucun nouveau dossier de certificat de sécurité pendant la période d’évaluation, l’équipe d’évaluation a utilisé les entrevues et la revue de littérature et des documents pour évaluer le rendement de l’Initiative.

3. Gouvernance

Constatation: Dans l’ensemble, la gouvernance horizontale de l’Initiative a été perçue comme efficace en ce qui concerne la collaboration, la coordination et l’échange de renseignements classifiés entre les partenaires fédéraux.

Sécurité publique est responsable de diriger et de coordonner  la mise en œuvre de l’Initiative à l’aide d’une structure de gouvernance officielle qui a été créée en collaboration avec sept partenaires fédéraux financés et une organisation fédérale participante (voir annexe B). Cette structure de gouvernance officielle comprend :

Figure 1

Description de l'image

Structure de gouvernance officielle de Sécurité publique Canada

Petit rouage : Comité d’examen stratégique des dossiers

Medium rouage : Comité interministériel sur les garanties diplomatiques accrues contre la torture

Grand rouage : Comité directeur des SMA sur les certificats de sécurité

Le CESD était le comité le plus connu parmi les informateurs clés. Ce comité était perçu comme un forum efficace qui a facilité la coordination, l’échange de renseignements classifiés et la prise de décision stratégique relativement à des cas d’immigration à risque élevés.

Certaines personnes interrogées ont indiqué que le besoin et la fréquence des réunions du CESD ont diminué avec le nombre limité de nouveaux cas de certificat de sécurité au cours de la période d’évaluation.

Il a également été mentionné que le Comité directeur des SMA sur les certificats de sécurité et le Comité interministériel sur les garanties diplomatiques accrues contre la torture avaient été moins actifs au cours de la période d’évaluation pour la même raison; par conséquent, le rôle de ces comités était moins connu.

La plupart des personnes interrogées ont perçu les rôles de leadership et de coordination de Sécurité publique comme étant efficaces pour réunir les partenaires fédéraux. De plus, les personnes interrogées ont souligné les bonnes relations entre les partenaires fédéraux ainsi que la capacité des partenaires à travailler ensemble sans réunions de comité. La récente coordination de la présentation au Conseil du Trésor a été citée comme un exemple de cette coopération.

4. Rendement

4.1 Utilisation de renseignements classifies

Constatation: L’Initiative de la Section 9 a facilité le partage et la protection des renseignements classifiés ou autrement non divulgables relatifs aux non-citoyens interdits de territoire dans toutes les procédures d’immigration pertinentes. Il y a encore des difficultés à utiliser toutes les informations disponibles dans les procédures.

Il y a plusieurs cas où des personnes présentent une demande de résidence temporaire ou permanente au Canada, puis leur demande est refusée. L’Initiative relative à la section 9 entre en jeu lorsque des préoccupations d’inadmissibilité sont identifiées pour une personne et qu’il est nécessaire d’utiliser et de protéger les renseignements classifiés ou autrement non divulgable afin d’obtenir une conclusion d’interdiction de territoire.

Au cours de la période de quatre ans s’étendant de 2015-2016 à 2018-2019, le nombre total de cas refusés annuellement par IRCC pour interdiction de territoire au Canada et à l’étranger en vertu des articles 34, 35 et 37 a varié de 286 à 519. La majorité de ces cas étaient liés à l’article 34.

Une autre mesure pour ce qui est des cas d’interdiction de territoire est le nombre de rapports prévus à l’article 44 qui ont été rédigés par un agent de l’ASFC qui était d’avis qu’un non-citoyen se trouvant au Canada est inadmissible. Ces rapports sont ensuite acheminés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour qu’une décision soit prise. Au cours des quatre années visées par l’examen, il y a eu 448 cas dans lesquels des rapports prévus à l’article 44 ont été acheminés à la CISR, et des mesures d’expulsion ont été prises dans plus de 80 % de ces cas.

Graphique 1

Description de l'image

En 2015-2016 il y a eu 1070 cas refusés par la section Sécurité (a.34)

En 2016-2017 il y a eu 436 cas refusés par la section Violations des droits de l’homme (a.35)

En 2016-2017 il y a eu 116 cas refusés par la section Criminalité organisée (a.37)

Divers régimes sont à la disposition des personnes déclarées interdites de territoire au titre de l’article 34, de l’article 35 ou de l’article 37 pour faire lever cette interdiction de façon temporaire ou permanente. Les solutions temporaires comme les visas de résident temporaire pour les cas d’intérêt public, les permis de séjour temporaire ou les permis de séjour temporaire pour les cas d’intérêt national peuvent être émis par IRCC. De plus, le ministre de la Sécurité publique peut accorder une dérogation ministérielle, qui aboutit à une levée permanente de l’interdiction de territoire. Les justifications de ces décisions peuvent comprendre l’évaluation de renseignements classifiés ou qui ne peuvent pas être divulgués.

Entre 2015 et 2018, IRCC a pris plus de 2000 décisions favorables pour lever  l’interdiction de territoire sur une base temporaire. De ces décisions, 1574 étaient directement liées à l’article 34, 596 à l’article 35 et 8 à l’article 37. Toutefois, des visas n’ont pas nécessairement été accordés dans chacun des cas. Au cours de la même période, quatorze dérogations ministérielles ont été accordées à des personne interdites de territoires en vertu des articles 34, 35 ou 37.

Les demandes d’interdiction de divulgation de renseignements peuvent être formulées par le ministre de la Sécurité publique pour les instances de contrôle judiciaire et pour tout appel connexe devant les Cours fédérales (article 87). Entre 2015-2016 et 2018-2019, 100 demandes du genre ont été formulées. Cela démontre bien la portée et l’utilité de la section 9 au-delà des cas très médiatisés relatifs aux certificats de sécurité.

Graphique 2

Description de l'image

En 2015 il y a eu 803 décisions favorables prises par IRCC

En 2016 il y a eu 414 décisions favorables prises par IRCC

En 2017 il y a eu 410 décisions favorables prises par IRCC

En 2018 il y a eu 513 décisions favorables prises par IRCC

 

L’Initiative a facilité l’échange et la protection de renseignements classifiés. Les partenaires fédéraux sont d’avis que cela a eu pour effet de les encourager à utiliser des renseignements sensibles pour étayer des cas d’interdiction de territoire. Cela a été considéré comme particulièrement utile pour les demandes de visa à l’étranger. Les partenaires ont également fait valoir qu’il est plus rentable de traiter ces cas quand la personne est à l’étranger.

Bien que l’Initiative ait rendu possible l’utilisation de renseignements classifiés ou autrement non divulgables, les partenaires préféreraient utiliser des renseignements non classifiés pour les cas au Canada (en particulier) en raison de la complexité accrue des obligations de divulgations et d’équité pendant les litiges.

Citation 1 : «Sans la section 9 de la LIPR, il serait impossible de protéger les renseignements classifiés. Il y a une valeur certaine, et l’Initiative est vitale. »

L’Initiative a facilité l’échange et la protection de renseignements classifiés. Les partenaires fédéraux sont d’avis que cela a eu pour effet de les encourager à utiliser des renseignements sensibles pour étayer des cas d’interdiction de territoire. Cela a été considéré comme particulièrement utile pour les demandes de visa à l’étranger. Les partenaires ont également fait valoir qu’il est plus rentable de traiter ces cas quand la personne est à l’étranger.

Bien que l’Initiative ait rendu possible l’utilisation de renseignements classifiés ou autrement non divulgables, les partenaires préféreraient utiliser des renseignements non classifiés pour les cas au Canada (en particulier) en raison de la complexité accrue des obligations de divulgations et d’équité pendant les litiges.

Il a également été mentionné qu’il pourrait être nécessaire d’approfondir les renseignements de sécurité pour qu’ils puissent être utilisés dans le cadre de procédures judiciaires. Les organisations partenaires utilisent différents moyens, comme des entretiens et des données de source ouverte, pour approfondir les éléments de preuve pour les interdictions de territoire.

Un autre défi administratif soulevé était le manque d’accès à un seul moyen électronique d’échange de renseignements. L’utilisation d’une même plateforme sécurisée par tous les partenaires permettrait de simplifier l’échange et la protection des renseignements classifiés.

4.2 Application de la loi et gestion des risques

Constatation: La section 9 a contribué à atténuer les menaces pour la sécurité nationale. L’Initiative appuie les mesures d’application de la loi et la gestion des risques liés aux cas existants

L’article 77 de la LIPR concerne les certificats de sécurité qui stipulent qu’un résident permanent ou un ressortissant étranger est interdit de territoire au Canada pour des raisons de sécurité, de violation des droits de la personne ou des droits internationaux, de grande criminalité ou de criminalité organisée. Même s’ils ne sont pas nombreux, ces cas attirent souvent le plus l’attention du public et des médias.

Bien qu’il n’y ait pas eu de nouveau certificat de sécurité au cours de la période d’évaluation, lors des deux premières années, il y a eu trois cas de certificat de sécurité actifs (article 77), dont l’un a été jugé déraisonnable par la Cour fédérale en 2016. Pour la durée de la période d’évaluation, il restait deux cas.

Les cas reliés à l’article 77 ont été mentionnés par les personnes interrogées lorsqu’elles ont discuté des conséquences inattendues négatives de l’Initiative. Plusieurs des personnes visées par un certificat de sécurité ont intenté des poursuites civiles contre le gouvernement du Canada. Ce résultat a été largement imprévu.

À la fin de 2018-2019, il y avait trois poursuites civiles actives intentées contre le gouvernement du Canada par des personnes qui avaient été visées par des certificats de sécurité. Ces poursuites ont été intentées pour des millions de dollars; les montants réclamés varient entre 16 et 37,4 millions de dollars.

Les personnes interrogées ont aussi parlé des besoins intenses en ressources pour les cas de la section 9. Il n’avait pas été prévu que les cas de certificat de sécurité demanderaient autant de temps, d’énergie et de ressources.

L’ASFC fait le suivi des cas de non-conformité qu’il définit comme « une violation potentielle aux conditions de mise en liberté. »

Une personne peut avoir plusieurs cas de non-conformité au cours d’un exercice financier. Au cours de la période d’évaluation, il y a eu 17 instances de préoccupation concernant la conformité qui ont fait l’objet d’une enquête. Neuf violations confirmées ont été portées à l’attention de l’avocat de la partie adverse ou de la Cour fédérale.

Lorsque des personnes se trouvant déjà au pays sont jugées inadmissibles, leur renvoi n’est pas toujours immédiat. Pour les personnes visées par des certificats de sécurité qui demeure au Canada, la section 9 permet la détention ou la mise en liberté sous conditions ordonnées par le tribunal pour permettre la gestion des risques que présentent ces personnes. À l’heure actuelle, il y a deux personnes qui ont été mises en liberté sous conditions ordonnées par le tribunal. Le financement de la section 9 fournit les ressources nécessaires pour permettre à l’ASFC de surveiller ces personnes.

Les conditions de libération imposées aux individus limitent généralement les voyages, l'utilisation du téléphone et de l'internet, parmi autres choses.

Citation 2 : « Les conditions de détention […] ont considérablement diminué la menace potentielle que représentent les personnes. La surveillance régulière ainsi que les restrictions imposées pour les communications feraient en sorte qu’il serait difficile pour les personnes de prendre part à toute forme d’activité violente ou de soutenir une organisation violente. »

4.3 Représentation équitable et respect de la Charte

Constatation: La représentation des sujets continue d’être équitable grâce à un processus conforme à la Charte. L’Initiative relative à la section 9 a permis au Canada de respecter les obligations internationales en matière de droits de la personne et de la Charte dans les cas d’interdiction de territoire.

En 2014, la Cour suprême du Canada a rejeté une contestation de la constitutionnalité du régime des certificats de sécurité et statué que le processus est conforme à la Charte des droits et libertés.

Des avocats spéciaux sont désignés pour protéger les intérêts des personnes impliquées dans  certaines procédures en vertu de la LIPR (article 85.1)  «Lorsque des informations ou d’autres éléments de preuve sont entendus en l’absence du public et du résident permanent ou d’un ressortissant étranger et de leur avocat. »

Le ministère de la Justice gère les ententes avec les régimes d’aide juridique provinciaux portant sur la prestation d’une aide juridique pour aider les personnes visées à payer un avocat.

Durant la période visée par l’évaluation, toutes les personnes qui ont eu besoin d’aide juridique y ont eu accès. En 2015-2016 et 2016-2017, deux personnes ont bénéficié d’aide juridique; en 2017-2018 et en 2018-2019, une personne en a bénéficié.

En plus de fournir les services d’avocats spéciaux et assurer l’accès à l’aide juridique, l’Initiative relative à la section 9 a permis de déployer des efforts pour obtenir des garanties diplomatiques accrues contre la torture pour faciliter le renvoi de ressortissants étrangers interdits de territoire. Le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies contre la torture, qui interdit explicitement aux États signataires de renvoyer une personne dans un autre État s’il existe des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

Au cours de la période d’évaluation, aucun cas n’a nécessité de garanties diplomatiques accrues contre la torture ou les mauvais traitements.

Les entrevues réalisées ont révélé qu’une grande partie des personnes interrogées estiment qu’un équilibre approprié avait été établi entre les risques pour le Canada et l’équité envers les personnes.

La majorité des personnes interrogées qui estimaient qu’un équilibre approprié avait été établi ont souligné l’arrêt de la Cour suprême de 2014 qui avait jugé l’Initiative conforme à la Charte et exigé le recours à des avocats spéciaux dans les procédures.

Dans sa décision dans le cas Harkat, la Cour suprême a conclu que les dispositions de la LIPR touchant le rôle des avocats spéciaux respectent les exigences pour un processus juste.

Les personnes interrogées ont indiqué que les changements apportés à la LIPR ont intégré des caractéristiques (p. ex. le système des avocats spéciaux) dans le droit canadien qui ont été mises à l’épreuve devant les tribunaux et qu’il est possible que ces caractéristiques puissent être utilisées dans d’autres domaines où les renseignements doivent être protégés, comme les listes d’interdiction de vol et l’annulation           de passeports.

D’autres personnes appuient l’intégration des avocats spéciaux dans d’autres domaines. Ainsi, dans un article publié en 2016 intitulé Righting Security, Craig Forcese et Kent Roach affirment que « le gouvernement devrait […] reconnaître un rôle officiel pour les avocats spéciaux […] où des preuves secrètes sont utilisées – y compris des appels ou des contrôles judiciaires pour les listes d’interdiction de vol et les annulations de passeport. »

4.4 Recommandations de l’évaluation de 2014-2015 de la LIPR/Section 9

Constatation: La stratégie de mesure du rendement actuelle a été élaborée dans le cadre du renouvellement du financement de l’Initiative et bien qu’elle n’ait pas été entièrement mise en œuvre au cours de la période d’évaluation, des inquiétudes concernant la validité des indicateurs ont été soulevées.

Une nouvelle stratégie horizontale d’évaluation du rendement a été élaborée  dans le cadre du renouvellement du financement de l’Initiative en 2018. Les ministères et organismes partenaires se sont engagés à recueillir des données sur un large éventail d’indicateurs. Aucun mécanisme n’a été mis en œuvre pour assurer un suivi de manière continue ou pour produire des rapports sur ces indicateurs.

Certaines personnes interrogées ont fait valoir que les indicateurs ne reflétaient peut-être pas entièrement  l’étendue du travail effectué dans le cadre de l’Initiative, plus particulièrement en ce qui concerne la mise à exécution des cas en cours. D’autres personnes interrogées ont dit que les indicateurs ne reflétaient pas les données collectées par les ministères partenaires et que l’utilité de leur travail demeurait incertaine. Un autre défi de la stratégie de mesure du rendement était l’accent mis sur les cas de certificat de sécurité. Étant donné qu’il n’y a pas eu de nouveau cas de certificat de sécurité, la valeur de ces indicateurs est limitée pour le moment.

4.5 Efficience et Économie

Constatation: L’Initiative relative à la section 9 est mise en œuvre de manière efficace, compte tenu de la complexité et du nombre de cas en cours. 

Un financement permanent pour l’Initiative a été établi en 2018-2019. Le niveau de financement total a été établi à 23 millions de dollars par année. Ce financement est versé aux ministères et aux organismes sous la forme d’un crédit spécial, et les fonds non dépensés sont retournés au Conseil du Trésor.

S’il y a une hausse du nombre de cas complexes, comme d’autres cas de certificat de sécurité ou l’article 87, un financement plus important devrait être nécessaire. L’une des personnes interrogées a dit que les besoins en ressources relatives à la section 9 étaient imprévus au moment de la création de l’Initiative et que le travail associé aux cas varie d’un cas à l’autre.

En plus d’être dispendieux, les cas concernant la section 9 exigent beaucoup de temps. Certains cas de certificat de sécurité sont actifs depuis plus de 10 ans. Les cas sont très complexes, et il faut avoir des preuves solides à présenter en cour. En raison de la complexité des cas, il est important de conserver l’expertise des agents ainsi que toutes les personnes impliquées. Le financement permanent a été perçu bénéfique pour l’efficience continue de l’Initiative.

Graphique 3

Description de l'image

En 2015-2016 il y a eu 27.2M$ budgétés et 20.5M$ dépensés

En 2016-2017 il y a eu 27.2M$ budgétés et 21.7M$ dépensés

En 2017-2018 il y a eu 27.2M$ budgétés et 19.3M$ dépensés

En 2018-2019 il y a eu 22.7M$ budgétés et 16.6M$ dépensés

 

5. Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Constatation: L’ACS+ a été prise en considération lors de la conception et de la mise en œuvre de l’Initiative.

Aux termes de la LIPR, les ressortissants étrangers et les résidents permanents sont interdits de territoire au Canada pour des raisons de sécurité, d’atteinte aux droits humains ou internationaux ou d’activités de criminalité organisée.

Le contrôle des ressortissants nationaux et des résidents permanents à des fins d’admissibilité, que des renseignements classifiés soient utilisés ou non, s’applique à tous les particuliers pouvant être aux prises avec le Programme d’immigration du Canada. Ce contrôle est effectué indépendamment de l’ethnie, de l’origine géographique, du contexte religieux ou de toute autre intersectionnalité. Historiquement, les partenaires ont constaté que les hommes, plus que les autres groupes, ont tendance à faire l’objet de procédures en vertu de la section 9.

Les partenaires de l’Initiative relative à la section 9 sont déterminés à intégrer l’ACS+ dans leur travail :

6. Conclusions

Bien que la section 9 de la LIPR fournit l’autorité statutaire qui permet l’utilisation et la protection des renseignements classifiés ou autrement non divulgable dans les procédures d’immigration, lorsque la divulgation de ces renseignements peut être préjudiciable à la sécurité nationale ou mettre en danger la sécurité d’une personne. L’Initiative fournit également le cadre nécessaire pour soumettre les cas de certificat de sécurité à des mesures d’application de la loi et de gestion du risque.

Des structures de gouvernance appropriées sont en place pour gérer les activités dans le cadre de l’Initiative. Il existe trois comités pertinents qui se réunissent au besoin. Sécurité publique a fait un bon travail à réunir les partenaires par rapport à des enjeux communs, comme le renouvellement du financement en 2018-2019.

Même si la section 9 facilite l’échange et la protection des renseignements classifiés ou autrement non divulgable, l’utilisation des renseignements dans les cas judiciaires au Canada demeure une question complexe. Par ailleurs, il n’existe pas de plateforme sécurisée commune pour permettre aux ministères et organismes partenaires d’échanger des renseignements classifiés. Une expertise continue est nécessaire pour assurer l’intégrité du système d’immigration au Canada et la protection de la sécurité nationale.

La stratégie de mesure du rendement actuelle pourrait ne pas refléter adéquatement le travail qui est accompli dans le cadre de l’Initiative ou le degré d’effort associé à certaines activités.

7. Recommandations

Sous la direction du sous-ministre adjoint principal du Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale, Sécurité publique Canada, en collaboration avec tous les partenaires devraient :

  1. Examiner des options pour une plateforme sécurisée commune pour permettre l’échange de renseignements classifiés entre les partenaires.
  2. Revoir les indicateurs dans la Stratégie de mesure du rendement et considérer développer des mécanismes pour collecter et communiquer régulièrement des données sur le rendement.

8. Plan d’action de la gestion

Plan d’action de la gestion

Recommandation

Recommandation

Date d’achèvement prévue

Examiner des options pour une plateforme sécurisée commune pour permettre l’échange de renseignements classifiés entre les partenaires.

Déterminer si une nouvelle plateforme ou une plateforme existante peut être utilisée pour accéder plus facilement aux renseignements classifiés entre partenaires.

31 mars 2021

Consulter les partenaires sur les options relatives à une plateforme commune sécurisée et évaluer la faisabilité des options

31 juin 2021

Revoir les indicateurs dans la Stratégie de mesure du rendement et considérer développer des mécanismes pour collecter et communiquer régulièrement des données sur le rendement.

Consulter les partenaires, par l’entremise d’un groupe de travail interministériel, pour déterminer si les indicateurs de rendement continuent à recueillir les informations les plus utiles et pertinentes sur l’Initiative.

31 mars 2021

Réviser les mécanismes existants afin d’améliorer la collecte de données et la communication des données sur le rendement

31 juin 2021

Annexe A : Modèle Logique

Text
Image Description

LIPR Description longue du modèle logique

Activités horizontales et extrants (soutiennent d’autres activités et extrants d’initiative)

Extrants : Agents formes et ayant obtenu une autorisations sécuritaire (IRCC, ASFC, CISR) avocats spéciaux, décideurs, soutien aux avocats spéciaux, infrastructure sécurisée.
S’assurer de la capacité d’utiliser de l’information classifiée : Former des agents, des avocats spéciaux et décideurs et obtenir l’autorisation sécuritaire qui les concerne, gérer les obligations de divulgation (produire, rédiger, transmettre, conserver, protéger l’information classifiée et fournir un accès légitime a cette dernière), offrir et exploiter des exploitations et des technologies de l’information sécurisées, mettre en œuvre des procédures visant l’information partagée et confidentielle pendant l’examen des cas (ASFC, SCRS, IRCC, AMC, JUS, SP, GRC, SATJ).
Extrants : Documents d’orientation, avis juridiques, présentations au Cabinet, réunions, mandat, procès-verbaux et plans de travail, documents de formation communs et coordonnes, options de procédures pour les cas d’immigration présentant un risque élevé.
Élaboration des politique et coordination horizontale :  Entreprendre une analyse stratégique horizontale et rédaction, effectuer des recherches et des analyses juridiques et rédiger des avis juridiques et des conseils législatifs, offrir une fonction de secrétariat un leadership et un soutien stratégique aux comites interministériels et aux groupes de travail, coordonner les fonctions d’examen des cas (ASFC, SCRS, IRCC, AMC, JUS, SP, GRC).

Mène aux activités

Déterminer les personnes suscitant une préoccupation liée a la sécurité nationale (au moyen de l’information divulguée et classifiée) : Contrôle de sécurité des demandeurs d’immigration et d’asile, analyser l’information divulguée et classifiée, préparer des avis des notes d’information des recommandations et des rapports sure les renseignements de sécurité (ASFC, SCRS, SP).
Mesures d’application de la loi et renvois : Examens provisoires des risques/menaces, mise en détention des sujets, imposer les conditions et surveiller leur respect, participer aux examens, obtenir des garanties plus solide, effectuer des recherches/analyses juridiques, effectuer des examens des risques avant renvoi et établir des avis de danger, exécuter les renvois (ASFC, SCRS, IRCC, SATJ, JUS, AMC, CIRS, SP).
Traiter les demandes présentées au Canada : Rendre des décisions dans le cadre de demandes d’immigration présentées au Canada. Rédiger le rapport sur l’interdiction de territoire et le renvoyer à la CISR, présenter des demandes de non-divulgation (IRCC, ASFC).
Audiences et instances : Présenter des demandes de non-divulgation (articles 86 et 87) au besoin, plaider et participer dans le cadre d’instances ouvertes et à huis clos de la CISR et de la cour fédérale, offrir un soutien aux décideurs (juges, membres de la CISR) et dans le cadre d’instances (p. ex. services juridiques, recherches et traductions, etc.), évaluer si le volet relatif aux décideurs est adéquat (IRCC, CISR, Cour fédérale), participation aux audiences et instances devant la Cour fédérale et la CISR (IRCC, CISR, JUS, SATJ, SCRS, ASFC).
Représenter les intérêts des sujets : Maintenir la liste des AS, fournir un soutien et des ressources administratives adéquats aux AS, rédiger et gérer les accords de contribution a l’intention des AS et du conseiller public, fournir un soutien sur les lieux aux AS, rédiger les résumés publics, représenter les intérêts des sujets au cour des instances à huis clos devant la CISR et la cour fédérale (JUS, SATJ, CISR, SCRS, ASFC).

Activités menant aux extrants

Déterminer les personnes suscitant une préoccupation liée à la sécurité nationale (au moyen de l’information divulguée et classifiée) : Rapports sur les renseignements de sécurité (RRS), recommandations de l’ASFC, enquêtes du SCRS et conseils en vertu de l’article 14, rapports sur l’interdiction de territoire (article 44), certificats de sécurité, jugements et décisions.
Mesures d’application de la loi et renvois : Détention, mandat (conditions personnalisées et prévues par la loi), conseils/analyses juridiques, examens, rapports de surveillance, rapports d’incident, examens des risques avant renvoi et avis de danger, garantis plus solides, renvois.
Traiter les demandes présentées au Canada : Décisions sut l’interdiction de territoire pour motifs graves, demandes de non-divulgation.
Audiences et instances : Décisions sur l’interdiction de territoire pour les cas visés à l’article 86 (CISR), Éléments de preuve, arguments écrits, témoignage pour soutenir des décisions prises par la Cour fédérale sur le caractère de raisonnable de certificats, décision de non-divulgation (CISR et Cour fédérale), contrôles judiciaires (article 87) (Cour fédérale).
Représenter les intérêts des sujets : Modalités de participation des AS, modalités de participation du conseil public, liste des AS formés pourvus en dotation at ayant obtenu une autorisation sécuritaire, les AS sont appuyés, conseils juridiques/stratégiques à l’appui des AS, résumés publics.

Résultats immédiats

Les résultats immédiats des Rapports sur les renseignements de sécurité (RRS), recommandations de l’ASFC, enquêtes du SCRS et conseils en vertu de l’article 14, rapports sur l’interdiction de territoire (article 44), certificats de sécurité, jugements et décisions, la Détention, mandat (conditions personnalisées et prévues par la loi), conseils/analyses juridiques, examens, rapports de surveillance, rapports d’incident, examens des risques avant renvoi et avis de danger, garantis plus solides, renvois et les Décisions sut l’interdiction de territoire pour motifs graves, demandes de non-divulgation sont que la Détermination, exécution de la loi et gestion du risque touchant les non-citoyens interdits de territoire.
Le résultat immédiat des Décisions sut l’interdiction de territoire pour motifs graves, demandes de non-divulgation et Décisions sur l’interdiction de territoire pour les cas visés à l’article 86 (CISR), Éléments de preuve, arguments écrits, témoignage pour soutenir des décisions prises par la Cour fédérale sur le caractère de raisonnable de certificats, décision de non-divulgation (CISR et Cour fédérale), contrôles judiciaires (article 87) (Cour fédérale) est que l’intégrité du système de sécurité et du renseignement est maintenu.
Le résultat immédiat des Modalités de participation des AS, modalités de participation du conseil public, liste des AS formés pourvus en dotation at ayant obtenu une autorisation sécuritaire, les AS sont appuyés, conseils juridiques/stratégiques à l’appui des AS, résumés publics est la représentation équitable des sujets au moyen d’un procès sus conforme à la charte.

Résultats intermédiaires 

Le résultat intermédiaire de la détermination, exécution de la loi et gestion du risque touchant les non-citoyens interdits de territoire et le maintien de l’intégrité du système de sécurité et du renseignement est l’atténuation des menaces à la sécurité nationale.
Le résultat intermédiaire du maintien de l’intégrité du système de sécurité et du renseignement et la représentation équitable des sujets au moyen d’un procès sus conforme à la charte sont les ressortissants étrangers et les résidents permanents interdits de territoire pour raison de sécurité se voient refuser un statut au Canada d’une façon qui respecte les droits humains internationaux et les obligations prévues par la Charte.
Le résultat finale, mettant en compilation toute l’information ci-dessus, est que l’intégrité du système d’immigration est maintenu, et la sécurité nationale et la sécurité des frontières du Canada est préservée.

Annexe B : Principaux rôles des partenaires fédéraux impliqués dans l’Initiative

Principaux rôles des partenaires fédéraux impliqués dans l’Initiative

Partenaire

Description sommaire des activités

Sécurité publique Canada (SP)

  • Dirige et coordonne les fonctions d’élaboration de politiques et de gestion de cas.
  • Donne des conseils et fait état d’enjeux relativement aux cas d’immigration touchant la sécurité nationale et l’utilisation des renseignements classifiés au cours de l’instance.
  • Codirige avec Affaires mondiales Canada (AMC) des fonctions stratégiques liées à des garanties diplomatiques accrues contre la torture.
  • Dirige les évaluations horizontales conformément à la Politique sur les résultats.

Justice Canada (JUS)

  • Fournit des services législatifs, des services de contentieux et des conseils juridiques.
  • Représente le gouvernement dans les cas de détention ou de conditions dans les cas de certificats de sécurité et de contestations judiciaires devant les tribunaux fédéraux dans le cadre d’un litige en vertu de la section 9.
  • Continue l’administration du Programme des avocats spéciaux
  • Continue l’administration du programme des avocats financés par le biais de l’aide juridiqu

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

  • Mène des activités en vertu de la section 9 de la LIPR et représente le ministre dans les audiences devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et fournit des instructions sur les litiges relatifs à ces cas.
  • Garde en détention ou surveille les conditions de mise en liberté des personnes faisant l’objet d’un certificat de sécurité.
  • Fournit des évaluations pour soutenir les décisions relatives aux demandes de résidence temporaire ou permanente en vertu de la section 9.
  • Participe aux activités de coordination des cas.
  • Fournit des instructions sur les litiges relatifs aux certificats et aux cas impliquant les articles 34,35 et 37 de la LIPR, à l’exception des cas de visa.

Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

  • Prépare des notes d’information, des rapports sur le renseignement de sécurité et des résumés non classifiés.
  • Rédige l’information pour les procédures judiciaires, conformément aux privilèges existants, afin de protéger les informations sensibles de la divulgation.
  • Témoigne à des audiences visant à décider du caractère raisonnable du certificat, à des contrôles des motifs de détention, à des contrôles judiciaires et à d’autres procédures judiciaires.
  • Participe aux activités de coordination des cas.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

  • Traite des dossiers d’immigration qui pourraient comprendre l’utilisation de renseignements classifiés à des fins de décisions.
  • Conduits des examens de risques avant renvoi (ERAR) et des processus d’avis de danger.
  • Fournit des instructions, du soutien et des conseils en matière de litiges dans le cadre des procédures de la division 9.

Affaires mondiales Canada (AMC)

  • étrangers concernés dans les cas individuels identifiés.
  • Dirige les négociations portant sur les garanties diplomatiques accrues contre la torture ou les mauvais traitements  dans les cas individuels identifiés.
  • Assurer un suivi et/ou une surveillance approprié dans les États étrangers où une personne a été renvoyée en vertu des assurances diplomatiques renforcées.
  • Examine les pratiques internationales et maintient un engagement international à cet égard.
Gendarmerie royale du Canada (GRC)*
  • Participe aux activités de coordination de cas.
  • Effectue des recherches dans les bases de données de la police, sur une base exceptionnelle, à l'appui du membre de la GRC qui assiste aux réunions de coordination des cas.
Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) **
  • Appuie les audiences et les instances de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale.
  • Fournit des installations pour la protection et l’examen des documents protégés, ainsi que du soutien sur place aux avocats spéciaux.
Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) **
  • Appuie les audiences et les instances de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale.
  • Fournit des installations pour la protection et l’examen des documents protégés, ainsi que du soutien sur place aux avocats spéciaux.

*GRC est un partenaire non financé qui participe à des activités de coordination des cas.
** SATJ et CISR sont indépendants du gouvernement fédéral.

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