Accroître le recours à la justice réparatrice en matière pénale au Canada : Rapport préliminaire

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Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice réparatrice

Remerciements :

Le Groupe de travail remercie l’ensemble des ministères et gouvernements qui ont fourni des données, de même que les membres du Sous-comité de la recherche pour leur aide et leurs conseils.

Partenaires fédéraux/provinciaux/territoriaux

Sommaire

Le Sous-comité de la recherche du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur la justice réparatrice (JR) a mené un sondage pour recueillir des données de base sur le recours aux processus de JR dans le secteur de la justice pénale au Canada. Parmi les répondants au sondage, on retrouve des ministères membres du Groupe de travail. Ces répondants ont fourni des données concernant les renvois à la JR, les processus de JR et les participants relativement aux programmes de JR qu’ils financent ou qu’ils offrent. Le rapport vise à nous permettre de mieux comprendre la charge de travail liée à la JR partout au pays et, grâce à la collecte de données qui sera effectuée tous les ans pendant les cinq prochaines années, de commencer à faire le suivi concernant les changements dans la charge de travail au fil du temps.

En novembre 2018, les ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique ont annoncé un objectif d’augmentation d’au moins 5 % du recours à la JR, si possible. Les ministères ont été encouragés à réfléchir aux moyens de progresser dans l’atteinte de cet objectif au cours des trois prochaines années, et aux types de stratégies qu’ils utiliseraient pour augmenter les renvois ainsi que le nombre de victimes et de contrevenants qui participent.

Dix-huit (18) ministères ont déclaré appuyer 240 programmes et 242 organismes offrant des services de JR au Canada. Au total, 22 576 renvois ont été reçus par ces programmes et organismes de JR au cours de la période de référence. Les réponses indiquent que des progrès considérables sont en cours de réalisation. Comme il est décrit à l’annexe A, chaque gouvernement prend des mesures concrètes pour accroître le recours à la JR. Par exemple, tous les répondants ont indiqué que leur gouvernement prévoit accroître la sensibilisation et l’éducation des professionnels du système de justice pénale. D’autres stratégies courantes comprennent une formation accrue pour les programmes et les praticiens en JR, de même que l’établissement de partenariats de collaboration entre les organismes de JR, les organisations du secteur de la justice et d’autres groupes, afin d’augmenter le nombre de renvois et la participation aux dossiers traités au moyen de la JR. Enfin, on retrouve aussi, parmi les mesures prises, l’organisation d’événements, l’embauche de personnel supplémentaire et la création de nouveaux programmes, projets ou politiques.

Contexte

En juin 2017, les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique ont demandé au Groupe de travail FPT sur la JR de recueillir des données de base sur le recours aux processus de JR dans le secteur de la justice pénale au Canada. En novembre 2018, « les ministres ont convenu d'accroître, si possible, le recours aux processus de justice réparatrice dans une proportion d'au moins 5% par gouvernement, au cours des trois prochaines annéesNote de bas de page 1 ». Afin de mesurer les progrès réalisés dans l’atteinte de cet objectif, le Groupe de travail FPT a mené un sondage qui a permis de recueillir des données de base pour l’exercice 2017‑2018 en ce qui concerne le recours aux processus de JR dans le secteur de la justice pénale au Canada.

Méthodologie

Afin de recueillir les données de base requises, les ministères participants ont rempli un questionnaire en fournissant de l’information statistique sur les programmes ou services de JR qu’ils finançaient ou qu’ils offraient, ainsi que des renseignements au sujet des mesures concrètes qu’ils avaient prises pour accroître le recours à la JR. Tous les gouvernements ont fourni de l’information au sujet des mesures concrètes qu’ils avaient prises, et treize (13) d’entre eux ont été en mesure de fournir des informations statistiques. Le questionnaire se concentrait sur les données ministérielles plutôt que gouvernementales ou encore découlant de programmes spécifiques ou d'organismes. On a procédé ainsi parce que de nombreux gouvernements comptent plusieurs ministères qui appuient la JR, chacun d’entre eux pouvant recueillir ses propres données. Cette méthode visait également à réduire le fardeau de déclaration des organismes communautaires, d’autant plus que certains gouvernements recueillent déjà de l’information auprès des responsables de programmes de JR. Les données ont été recueillies entre le 11 et le 31 janvier 2019 et concernaient les renvois et les processus qui ont eu lieu en 2017-2018.

Les résultats ont été regroupés de manière à présenter l’information sur la JR au sein de chaque gouvernement. Les données ont été compilées et analysées par la Division de la recherche de Sécurité publique Canada et les membres du Sous-comité de la recherche, lequel comprend des représentants de Sécurité publique Canada, de Statistique Canada, de Justice Canada, du Service correctionnel du Canada, de la Gendarmerie royale du Canada, du ministère de la Justice de la Nouvelle‑Écosse ainsi que des Services de justice intégrés de la Saskatchewan.

Mises en garde et limites

Les données recueillies ne doivent pas être interprétées comme couvrant exhaustivement l’ensemble du pays. Étant donné que les différentes approches empruntées par les gouvernements FPT pour la collecte et le stockage des donnéesNote de bas de page 2 ont pu limiter leur capacité à soumettre des données complètes, le Groupe de travail FPT sur la JR poursuit son travail en vue d’une collecte de données plus exhaustive à l’avenir. Cela pourrait inclure l'élaboration de normes pancanadiennes pour la collecte de données sur la JR, ceci afin d’avoir des définitions cohérentes à l’échelle du pays et d’encourager chaque programme à recueillir les mêmes renseignements.

Les ressources limitées ont obligé le Groupe de travail à se concentrer sur une quantité de données plus petite et plus facile à gérer, même s’il souhaitait recueillir une vaste gamme de données sur de nombreux aspects du recours à la JR (c.‑à‑d. les renvois, les participants, les processus et les résultats). Le Groupe de travail s’affaire à se donner les moyens d’examiner plus que les indicateurs initiaux, de manière à recueillir des données plus complètes sur la JR au Canada.

Résultats

L'ensemble des gouvernements FPT ont rempli le questionnaire. Quatorze (14) d’entre eux ont fourni des renseignements au sujet des mesures concrètes qu’ils avaient prises, et treize (13) ont fourni des informations statistiques. Cumulativement, ils ont indiqué financer ou offrir 240 programmes et financer 242 organismes, pour un total de 22 576 renvois déclarés. Pour ces 22 576 renvois, au moins 16 155 contrevenants et 10 107 victimes ont été acceptésNote de bas de page 3 dans un processus de JR (voir la figure 1 ci-dessous). Chaque gouvernement est responsable de l’atteinte de son objectif d’augmentation de 5 % des renvois à la JR. Si chaque gouvernement réussissait, cela signifierait que collectivement, le nombre de renvois déclarés passerait de 22 576 en 2017‑2018 à 23 705 en 2020‑2021Note de bas de page 4, alors que le nombre déclaré de contrevenants et de victimes participant à un processus de JR passerait de 16 155 et 10 107 respectivement en 2017‑2018, à 16 963 et 10 612 en 2020‑2021.

Figure 1. Renvois à la JR en 2017-2018, selon l’implication/l’engagement /la participation des contrevenants et victimes ayant dans un processus de JR

Description d'image

Ce graphique indique le nombre total de renvois précisé par les ministères qui le signalent, ainsi que le nombre total de participants (délinquants et victimes) acceptés au processus de justice réparatrice pour l’exercice de 2017-2018. Au total, le Canada a compté 22 576 renvois signalés par au moins 16 155 délinquants et 10 107 victimes ont participé au processus de justice réparatrice.

Participation des victimes aux processus de JR

Sur les dossiers où la victime a participé au processus, le type de participation de la victime était connu pour 2 831 (28,2 %) des processus. Bien que cette information s’applique uniquement à environ le quart des dossiers, il vaut la peine de mentionner qu’une rencontre en personne avait eu lieu entre la victime et le contrevenant dans un peu plus du tiers des dossiers (37,2 %), tandis que près de la moitié d’entre eux (46,1 %) avaient fait participer la victime sans qu’il y ait de contact avec le contrevenant. Les victimes étant des participants clés aux processus de JR, il faudrait poursuivre les efforts en vue d’accroître la participation chez celles qui le désirent.

Progrès réalisés dans l’atteinte de l’objectif d’augmentation de 5 %

Afin d’analyser la façon dont les gouvernements prévoient atteindre cet objectif d’augmentation de 5 %, ceux-ci ont été sondés concernant leurs intentions afin d'augmenter le nombre de renvois ainsi que le nombre de victimes et de contrevenants qui participeront à un processus de JR au cours de la période de référence de trois ans. On a demandé aux gouvernements de formuler des commentaires sur leurs progrès ainsi que sur les mesures concrètes qu’ils avaient prises, les futures étapes, les défis et les leçons apprises concernant chaque stratégie pertinente. Dans l’ensemble, les gouvernements ont dit avoir réalisé des progrès, comme en témoignent diverses mesures concrètes telles que l’organisation d’événements (conférences, symposiums, réunions et formations); l’embauche de personnel supplémentaire; la création de nouveaux programmes, projets ou politiques; la formation obligatoire des procureurs de la Couronne et d’autres professionnels de la justice pénale; l’investissement dans la recherche ou la réalisation de recherches; et l’investissement dans une meilleure déclaration des données. Bon nombre de gouvernements ont fait état de ressources limitées (p. ex. manque de financement, capacité et roulement du personnel) comme obstacle à la mise en œuvre de leurs stratégies. Pour l’avenir, les gouvernements ont exprimé l’importance de partenariats avec les collectivités, ainsi que de la conclusion d’ententes de financement pluriannuelles, afin d’accroître le nombre de renvois et de dossiers acceptés. Pour en savoir davantage sur les mesures concrètes prises par chaque gouvernement, voir l’annexe A.

On a aussi demandé aux gouvernements de rendre compte de leurs leçons apprises et pratiques exemplaires, lesquelles se résument généralement aux éléments suivants : importance de solides partenariats entre les gouvernements, les collectivités et les organismes de justice; renforcement de la formation au sein de la collectivité et du système de justice pénale; et financement pluriannuel en vue d’un soutien continu. Les gouvernements ont également noté qu’il faut du temps pour mettre en œuvre des initiatives réussies. C’est pourquoi il est important de reconnaître que les initiatives fructueuses exigent beaucoup d’efforts et de temps pour leur mise en œuvre.

Les gouvernements ont également fait état des prochaines étapes potentielles, lesquelles incluent l’élaboration de pratiques exemplaires en matière de mobilisation des victimes; l’établissement de normes pancanadiennes pour la collecte de données sur la JR; et l’étude d’un « projet de feuille de route » sur les pratiques de collecte et de stockage des données au sein des organismes communautaires de JR et des organisations qui les soutiennent partout au Canada. Il est clair qu’une meilleure gestion des données est de mise et, dans un scénario idéal, chaque gouvernement disposerait d’un système centralisé hébergeant ses renseignements sur les programmes de JR.

Recommandations

Les gouvernements ont formulé quelques recommandations en vue d’accroître le recours à la JR en matière pénale :

  1. Les ministères continuent à mettre en œuvre leurs plans et stratégies pour augmenter le nombre de renvois et de dossiers.
  2. Il faudrait poursuivre les efforts visant à faire participer les victimes, à leur faire connaître les processus de JR et à communiquer les pratiques exemplaires sur la mobilisation et la participation des victimes.
  3. Les ministères évaluent les procédures administratives et les processus de collecte de données afin de mieux définir les participants aux processus de JR (contrevenant, victime, collectivité) et de recueillir davantage de données à leur sujet (p. ex. l’ethnie, l’âge et le genre).
  4. Le Groupe de travail FPT sur la JR poursuivra son travail avec les gouvernements FPT en vue d’une collecte de données plus exhaustive à l’avenir. Cela pourrait inclure l'élaboration de normes pancanadiennes pour la collecte de données sur la JR.
  5. Établir un dialogue pancanadien sur les pratiques exemplaires et la normalisation, dans la mesure du possible, en ce qui concerne la collecte de données.
  6. Consacrer des activités de recherche à l’examen des répercussions des différents types de processus de JR sur les participants, ainsi que de la façon d’accroître la participation des populations autochtones et minoritaires.

Conclusion

De nets progrès ont été réalisés dans l’augmentation du recours à la JR et la collecte de données. Afin de recueillir ces données de base, le Groupe de travail a élaboré des définitions pour la collecte de données, créé des questionnaires pour recueillir les données à l’échelle pancanadienne, et cerné les défis et lacunes en matière de données. Les gouvernements ont chacun pris des mesures concrètes pour appuyer la JR, et accompli des progrès à plusieurs égards vers l’atteinte de l’objectif. Ces mesures vitales aideront les gouvernements FPT à accroître le recours aux processus de JR au Canada, de même qu’à soutenir les efforts déployés par les collectivités et les organismes communautaires pour recourir à la JR.

Annexe A : Mesures concrètes prises en vue d’atteindre l’objectif, par gouvernementNote de bas de page 5

Alberta

Colombie-Britannique

Manitoba

Nouveau-Brunswick

Terre-Neuve-et-Labrador

Nouvelle-Écosse

Nunavut

Territoires du Nord-Ouest

Ontario

Île-du-Prince-Édouard

Québec

Saskatchewan

Yukon

Fédéral

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