Anniversaire de la publication du rapport final de la Commission des pertes massives

Introduction

Les 18 et 19 avril 2020, 22 Canadiens ont été tués et 3 autres ont été blessés lors de la fusillade de masse la plus meurtrière de l’histoire du Canada. Ils s’appelaient Tom Bagley, Kristen Beaton, et un enfant à naître, Jamie Blair, Greg Blair, Joy Bond et Peter Bond, Lillian Campbell Hyslop, Corrie Ellison, Gina Goulet, Lisa McCully, Dawn Madsen, Frank Gulenchyn, Sean McLeod, Alanna Jenkins, Heather O’Brien, Jolene Oliver, Emily Tuck, Aaron Tuck, la gendarme Heidi Stevenson, Joey Webber, Elizabeth Joanne Thomas et John Joseph Zahl. Nous honorons leur mémoire.

En octobre 2020, le Canada et la Nouvelle-Écosse ont mis sur pied l’Enquête publique conjointe sur la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse (« la Commission des pertes massives » ou « la « Commission »), dirigée par l’honorable J. Michael MacDonald, ancien juge en chef de la Nouvelle-Écosse; Leanne J. Fitch (chef de police à la retraite, M.O.M.) et Kim Stanton, J.S.D. Nous tenons à remercier les membres de la Commission et tous ceux et celles qui ont témoigné devant la Commission. Le 30 mars 2023, la Commission a publié son rapport final en sept volumes (« le rapport »), intitulé Redresser la barre ensemble. Le rapport présente les leçons apprises ainsi que 130 recommandations formulées à l’intention de tous les ordres de gouvernement et de la société civile, préconisant un changement transformateur pour s’assurer qu’une telle tragédie ne se reproduise plus jamais. Dans son rapport, la Commission a conclu que la prévention de pertes massives nécessite une approche qui s’attaque aux causes profondes de la violence et qui se concentre principalement sur la prévention. La Commission a également formulé des recommandations quant aux efforts en matière de services de police à l’échelle locale et nationale et a identifié de nombreux éléments à améliorer. Le gouvernement du Canada est déterminé à jouer un rôle de premier plan, conjointement avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et tous les partenaires policiers, pour mettre en place des mécanismes solides de prévention et d’intervention afin de mieux contenir les menaces futures à la sécurité des collectivités.

Les trois thèmes principaux suivants sont ressortis des conclusions de la Commission : les services de police, la sécurité et le bien-être des collectivités et la prévention de la violence. Les travaux liés à l’examen et à la mise en œuvre des recommandations relatives à chacun des thèmes sont déjà bien avancés. Vous trouverez ci-dessous les mesures qui ont déjà été prises ainsi que les travaux que le gouvernement du Canada entreprendra dans les mois et les années à venir. Cette réponse n’est que le début des mesures que le gouvernement du Canada mettra en œuvre dans la foulée du rapport, et des efforts continueront d’être déployés pour produire le changement demandé par la Commission. Dans le cadre de ce travail, le gouvernement du Canada continuera de collaborer étroitement avec le Comité de suivi des progrès de la Commission des pertes massives afin de fournir des mises à jour régulières.

Services de police

Tous les ordres de gouvernement jouent un rôle dans la prestation de services de police efficaces, responsables et adaptés. Les provinces sont responsables de l’administration de la justice, y compris des services de police dans leurs territoires de compétence respectifs, et le gouvernement du Canada supervise les services de police fédéraux, lesquels sont axés sur les enjeux ayant une portée nationale ou internationale, comme la sécurité nationale, la cybercriminalité et le crime organisé transnational. Le gouvernement du Canada fournit également des services de police contractuels à huit provinces et à trois territoires par l’entremise de la GRC.

Plus de la moitié des recommandations de la Commission portent sur les services de police. Bon nombre d’entre elles visent particulièrement la GRC en tant que service de police local qui faisait l’objet d’un contrat avec la Nouvelle-Écosse au moment de l’incident, ainsi que les interactions entre les organismes de sécurité publique et de l’application de la loi en Nouvelle-Écosse. D’autres recommandations portent sur de vastes réformes s’appliquant à tous les services de police du Canada.

Immédiatement après la tragédie, la GRC s’est mise à l’œuvre pour identifier et combler les lacunes. Depuis la publication du rapport, la GRC a examiné toutes les recommandations et les principales constatations du rapport et est résolue à regagner la confiance des Néo-Écossais et des Néo-écossaises et de tous les Canadiens et Canadiennes.

Réforme des services de police

Le rapport préconise un changement fondamental quant à la façon dont les services de police sont structurés et fournis au Canada. Les recommandations associées à ce thème s’adressent à plusieurs ordres de gouvernement et organismes d’application de la loi.

Compte tenu de la portée et de l’incidence du rapport ainsi que de la nécessité d’appuyer les changements transformationnels, le gouvernement contribuera 6,5 millions de dollars sur trois ans pour appuyer le nouveau secteur Réforme, reddition de comptes et culture de la GRC visant à soutenir un changement de culture fondamental dans l’ensemble de l’organisation. Le nouveau secteur   a été créé pour examiner et  mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de la Commission ainsi que dans d’autres rapports qui prônent des changements semblables dans l’ensemble de l’organisation. Le nouveau secteur appuie les principales réformes, dont celle concernant l’avenir des services de police contractuels et fédéraux. Des employés spécifiques de ce secteur ont évalué les recommandations avec des experts en la matière de partout au pays afin non seulement de donner pleinement suite aux constatations de la Commission, mais aussi de veiller à ce que des changements substantiels et durables soient apportés pour améliorer la capacité de la GRC à intervenir lors de futurs incidents critiques. Par l’entremise du secteur Réforme, Reddition de comptes et Culture, la GRC veillera à ce que l’organisation comprenne l’ensemble des éléments qui doivent être pris en compte pour respecter l’esprit et l’intention des recommandations.

La Commission a aussi recommandé d’examiner l’approche de la GRC à l’égard des services de police contractuels et de la collaboration avec les partenaires contractuels. Compte tenu des contrats de services de police contractuels actuels de la GRC qui arrivent à échéance en 2032, Sécurité publique Canada a évalué les services de police contractuels en consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités, les partenaires autochtones, les syndicats et d’autres intervenants. Sécurité publique Canada a mobilisé ses partenaires afin de connaître leurs points de vue sur l’état actuel du programme et la façon dont celui-ci peut mieux répondre à leurs besoins et servir leurs intérêts et de découvrir leur vision de l’avenir des services de police dans les territoires de compétence respectifs des partenaires contractuels. Un rapport « Ce que nous avons entendu » sera publié au cours des prochains mois sur le site internet de Sécurité publique Canada.

Les administrations contractantes ont indiqué être généralement satisfaites des services de police contractuels de la GRC. Les principaux enjeux soulevés par les administrations concernaient le recrutement, la dotation et les postes vacants au sein de la GRC, l’augmentation du coût des services de la GRC et le désir d’avoir un plus grand contrôle et une plus grande influence à l’échelle locale sur le modèle de police nationale de la GRC. Bon nombre de ces points de vue sont repris dans le rapport. Certaines provinces ont également lancé leurs propres examens des services de police. Au cours des prochaines années, Sécurité publique Canada poursuivra les discussions avec les administrations contractantes pour en apprendre davantage sur les résultats de leurs examens des services de police.

En plus de ces efforts, une directive ministérielle concernant le Conseil consultatif de gestion, qui fournit des conseils et des lignes directrices au commissaire de la GRC sur les principaux enjeux en matière de modernisation et de gestion, a été transmise au commissaire de la GRC en mai 2023 afin de lui présenter les mesures que la GRC doit prendre pour tenir compte des conseils du Conseil consultatif de gestion. En reconnaissance de l’importance de ce travail, et de ces précieux conseils fournis au commissaire de la GRC, le gouvernement investira 6,5 millions de dollars au cours des trois prochaines années pour appuyer le Conseil consultatif de gestion.

Améliorations aux services de police opérationnels

Le rapport constate des défaillances au chapitre de la réponse policière et du système d’intervention d’urgence, et il demande que des changements en profondeur soient apportés à la façon dont la GRC gère les crises, documente et publie des politiques et des procédures, et communique avec ses services de police partenaires.

Immédiatement après l’incident, la GRC a amélioré considérablement l’utilisation uniformisée du système En Alerte, le système canadien d’information du public en situation d’urgence, dans la plupart des provinces, et a augmenté les ressources du groupe tactique d’intervention et amélioré les communications radio en Nouvelle-Écosse. Des renseignements supplémentaires sur ces mesures figurent dans la section de la présente réponse portant sur les alertes publiques.

De plus, la GRC a amélioré la façon dont elle se débarrasse des uniformes afin d’en limiter l’accès par du personnel non autorisé. Le processus de mise hors service des véhicules de la GRC a également fait l’objet d’examens internes et externes. Ces examens ont mené à la mise en œuvre d’améliorations axées sur l’atténuation des risques, notamment en ce qui concerne la vente de véhicules. De façon similaire, un examen a été mené sur le code de déontologie et les politiques administratives de la GRC pour confirmer que les politiques existantes sont conformes à l’intention des recommandations de la Commission en matière de consommation d’alcool et de drogues récréatives, et de nouvelles politiques ont été mises en place pour affirmer la nécessité d’être apte au service et fixer des conséquences pour le personnel en situation de non-conformité.

En Nouvelle-Écosse, la GRC a doublé l’effectif à temps plein du groupe tactique d’intervention, a amélioré la coopération entre les services de police locaux et a fourni à ses agents de l’équipement essentiel, comme des systèmes de suivi en temps réel des agents et des systèmes de communications radio améliorés.

À ce jour, la GRC a aussi respecté l’échéancier accompagnant deux recommandations du rapport qui demandaient à la GRC de déployer des efforts dans les six mois suivant la publication du rapport. Elle a :

La GRC adopte une approche à l’échelle de l’organisation en ce qui concerne la réponse au rapport et la mise en œuvre de ses recommandations. Elle est déterminée à améliorer les services de police pour renforcer la sécurité des Néo-Écossais et de tous les Canadiens et Canadiennes. Il faudra du temps pour donner pleinement suite à toutes les recommandations, mais la GRC sera transparente et rendra des comptes au fil de ses efforts. L’analyse et l’examen courants de toutes les recommandations contribuent à une compréhension approfondie de l’ampleur du travail nécessaire pour pouvoir les mettre en œuvre. La GRC est déterminée à apprendre de façon continue et travaille en collaboration avec ses collègues, les collectivités, les services de police et ses partenaires afin que sa réponse aux recommandations formulées dans le rapport tienne compte des collectivités qu’elle sert, et ce, en tout temps.

En réponse aux nombreuses recommandations de la  Commission des pertes massives visant à améliorer la réponse aux incidents critiques à travers le Canada, le gouvernement investira 33,7 millions de dollars sur cinq ans et 6,1 millions de dollars par la suite pour améliorer le Centre de coordination des opérations de la GRC (CCOG). Le CCOG est une installation de pointe qui a été conçue pour coordonner les crises majeures, fournir des fonctions avancées de cartographie géospatiale, intervenir en cas d’incidents aériens, faciliter l’échange d’information et de renseignements entre les organismes, ainsi qu’aider à planifier et à soutenir l’état de préparation opérationnelle à l’échelle de l’organisation. Le financement fournira une capacité spécialisée pour appuyer la planification des exercices, la gestion des incidents, ainsi que la formation et le soutien après un incident.

Alertes au public

Dans le cadre de son examen de l’utilisation des alertes au public pendant l’événement ayant fait plusieurs victimes, la Commission a demandé un examen approfondi du système En Alerte, aussi connu sous le nom de Système national d’alertes au public, y compris la mise en place d’un cadre pour renforcer la reddition de comptes et remédier à l’utilisation incohérente du système. La Commission a demandé un examen gouvernemental conjoint du système national d’alerte publique, y compris un engagement substantiel des intervenants et un cadre pancanadien de reddition de comptes dirigé par le gouvernement fédéral. Elle a aussi recommandé d’abandonner le modèle de service dépendant d’une société privée. La Commission a demandé que ce travail soit achevé avant le prochain examen des permis par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). La Commission a aussi demandé que le travail comprenne un examen de l’interopérabilité des communications dans l’ensemble du système. Enfin, la Commission a recommandé un examen fédéral, provincial et territorial triennal du cadre et que cet examen comprenne un volet relatif à l’engagement du public.

La Commission a également formulé plusieurs recommandations portant précisément sur l’utilisation que fait la GRC du système d’alerte publique et de ses moyens de communication lors d’incidents critiques, notamment la modification des politiques relatives à la façon dont les communications publiques sont activées lors d’incidents critiques, la communication des meilleures informations disponibles et l’amélioration de la formation.

Depuis 2018, le gouvernement du Canada travaille avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour étudier des mesures susceptibles de combler les lacunes en matière de durabilité et de gouvernance du système d’alerte. En juin 2023, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la gestion des urgences ont passé en revue les progrès accomplis pour renforcer l’utilisation, la durabilité et la gouvernance d’ensemble du système national d’alerte publique et pour explorer des modèles de financement de substitution en collaboration avec les provinces et les territoires. Les ministres ont confié à leurs équipes le mandat d’évaluer les recommandations de la Commission des pertes massives concernant les alertes publiques, y compris son appel à la mise en place d’un cadre pour les alertes.

La GRC a donné suite à toutes les recommandations de la Commission concernant les alertes au public. Sur le plan opérationnel, d’importantes améliorations ont déjà été apportées, notamment la nationalisation de l’utilisation du système En Alerte par la police pour émettre des alertes d’urgence, et la GRC a mis à jour ses protocoles de communication en cas de crise pour alerter le public lors d’incidents critiques. La GRC a actualisé ses politiques sur En Alerte ainsi que ses grandes politiques et sa formation concernant la diffusion d’avertissements destinés au public. La police a accru le recours au système En Alerte, et la formation sur ce système est offerte au nouveau personnel à la Division Dépôt de la GRC. De plus, la GRC a cerné plusieurs initiatives qui aideront à accroître la conformité et l’aspect pratique de l’utilisation du système En Alerte en situation d’urgence, ce qui inclut la rédaction de textes préalablement traduits à utiliser dans différents cas de figure.

Sécurité et bien-être des collectivités

Le rapport indique que les efforts traditionnels d’application de la loi ne peuvent pas à eux seuls remédier entièrement aux problèmes sociaux complexes. Il préconise une réorientation vers une approche collaborative en matière de sécurité et de bien-être des collectivités pour assurer la protection des collectivités canadiennes. En plus des approches de prévention intégrées, la Commission souligne la nécessité d’une préparation accrue et d’une coordination resserrée entre les secteurs lorsqu’une situation de crise, comme un incident impliquant des pertes massives, se produit.

Sécurité publique Canada travaille en partenariat avec tous les ordres de gouvernement pour régler les problèmes de criminalité et améliorer la sécurité des collectivités. Entre janvier 2020 et octobre 2022, Sécurité publique Canada a codirigé, avec les services de sécurité publique et d’urgence de l’Alberta, l’élaboration d’un cadre stratégique pancanadien sur la criminalité en milieu rural (le cadre), qui constitue la première stratégie fédérale, provinciale et territoriale exhaustive visant à mieux comprendre, réduire et combattre la criminalité en milieu rural.

Quarante-trois initiatives ont été ciblées par les autorités à l’échelle du pays en vue de leur inclusion dans le cadre afin de représenter la nature diversifiée et la dynamique régionale de la criminalité en milieu rural partout au Canada. Ces initiatives sont axées sur les sept domaines d’intérêt suivants : développement des connaissances, prévention, lutte contre la drogue, réponse aux besoins des victimes, gestion des délinquants, réforme du processus pénal et pratiques d’application de la loi renforcées. Prises globalement, ces initiatives appuient l’atteinte des objectifs énoncés dans le rapport final, à savoir la lutte contre le problème croissant de la criminalité rurale et l’élimination du parti pris urbain dans le processus décisionnel. Le gouvernement investira 4 millions de dollars sur cinq ans et 800 000 $ en fonds permanents pour mettre en œuvre et renouveler les initiatives fédérales du cadre stratégique pancanadien sur le crime rural. Ces nouvelles initiatives contribueront au perfectionnement des connaissances et répondront aux besoins croissants en matière de données et de preuves concernant les tendances et les modèles relatifs aux crimes ruraux au Canada.

De plus, Sécurité publique Canada travaille actuellement avec les provinces et les territoires pour améliorer les approches de prévention de la criminalité partout au Canada, notamment en mettant de l’avant le Cadre de partenariat stratégique sur la sécurité et le bien-être des collectivités.

Le gouvernement fédéral procède également à des investissements substantiels à l’appui d’approches d’intervention précoce. Par l’entremise de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, Sécurité publique Canada soutient un éventail d’initiatives communautaires de prévention de la criminalité et de sécurité des collectivités. Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement du Canada aide les collectivités à se pencher sur les causes profondes de la criminalité, comme les gangs de jeunes et la violence chez les jeunes, les crimes motivés par la haine, l’intimidation et la cyberintimidation. En 2022-2023, grâce à cette stratégie, le gouvernement a appuyé 200 initiatives dans des collectivités partout au Canada.

Santé publique

La Commission a observé les profondes répercussions que la fusillade de masse a eues sur la santé mentale des membres de la collectivité locale et au-delà. De nombreuses personnes demeurent profondément affectées par ce qui s’est passé et continuent de ressentir des symptômes de stress post-traumatique. Même si un large éventail de mesures de soutien ont été offertes, trois ans après la fusillade de masse, la Commission utilise le terme « urgence de santé publique » pour décrire la situation dans les comtés de Hants, Cumberland et Colchester.

Le gouvernement du Canada prend des mesures pour répondre aux besoins des collectivités touchées. Le 28 avril 2023, les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse se sont engagés conjointement à verser 18 millions de dollars sur deux ans (9 millions de dollars de la Nouvelle-Écosse et 9 millions de dollars du gouvernement du Canada) pour mettre en place des mesures de soutien améliorées en santé mentale et en matière de deuil. Ce financement appuie des initiatives de prévention et de promotion qui complètent les services provinciaux dans le domaine de la santé mentale. Il s’agit entre autres d’initiatives de développement et de bien-être communautaires, y compris des activités ciblant les enfants et les jeunes; de mesures communautaires de soutien et d’aiguillage en matière de prévention et de promotion; et d’initiatives de formation et de renforcement des capacités visant des pratiques tenant compte des traumatismes et de la violence pour les fournisseurs de soins de santé, les organismes communautaires et les écoles.

Le gouvernement du Canada répond aussi au rapport en appuyant l’élaboration de lignes directrices et de ressources fondées sur des données probantes et axées sur les collectivités afin d’aider celles-ci à planifier et à offrir des services psychosociaux et des mesures d’aide connexes en réponse à des situations d’urgence. L’objectif est de mettre ces ressources à la disposition des collectivités d’ici le début de 2025.

En plus de ces nouvelles initiatives, le gouvernement du Canada continue à fournir un financement important pour soutenir la prestation de services de santé mentale. En 2017, il a signé avec les provinces et les territoires des accords bilatéraux d’une durée de dix ans axés sur des priorités communes, y compris l’amélioration de l’accès aux services de santé mentale et de traitements de la toxicomanie. En 2023, il a annoncé un financement supplémentaire de 200 milliards de dollars sur dix ans pour améliorer les soins de santé offerts partout au Canada, dont 25 milliards de dollars sur dix ans en nouveau financement découlant d’accords bilatéraux pour aider les provinces et les territoires à se concentrer sur quatre domaines de priorité, dont la santé mentale et la toxicomanie. Les provinces et les territoires ont la possibilité d’allouer ce nouveau financement en fonction des besoins et des circonstances sur leurs territoires de compétence, mais l’objectif est de soutenir un système de soins multidisciplinaire qui intègre les services de santé mentale et de toxicomanie dans le cadre plus large de la prestation de services de soins de santé. Le 10 janvier 2024, le Canada a signé un accord bilatéral avec la Nouvelle-Écosse, prévoyant plus de 355 millions de dollars sur trois ans pour améliorer les soins de santé, y compris l’accès à des mesures de soutien et à des services de santé mentale et de toxicomanie.

Le gouvernement du Canada veille aussi à ce que les Canadiens et Canadiennes aux prises avec des troubles émotionnels reçoivent une aide immédiate. Le 30 novembre 2023, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances a annoncé le lancement du 9-8-8, une ligne d’aide à trois chiffres à laquelle les Canadiens, y compris les premiers intervenants, peuvent accéder en tout temps pour obtenir de l’aide en matière de prévention du suicide et de gestion des troubles émotionnels.

Pour compléter l’éventail de mesures décrites ci-dessus, le gouvernement du Canada a aussi mis en commun des connaissances avec des professionnels et des décideurs afin de les informer et de les préparer aux répercussions des événements traumatisants sur la santé mentale et le bien-être. En octobre 2023, l’administratrice en chef de la santé publique du Canada a publié son rapport de 2023 intitulé Créer les conditions favorables à la résilience des communautés : une approche de santé publique en matière d’urgences. Le rapport reconnaît l’effet profond que peuvent avoir les urgences – des phénomènes météorologiques extrêmes aux pandémies en passant par la violence – sur la santé physique et mentale et sur le bien-être. Le rapport propose une approche de santé publique pour renforcer la résilience de façon à ce que les collectivités puissent se préparer aux urgences, y résister et s’en remettre.

Prévention de la violence

Armes à feu

Dans le cadre de son examen sur la façon dont l’agresseur a obtenu des armes à feu, la Commission a découvert qu’au fil des ans, le modèle comportemental empreint de violence et d’intimidation de l’agresseur ainsi que l’acquisition illégale d’armes à feu ont lancé de nombreux signaux d'alarme et donné lieu à des possibilités manquées de prévention et d'intervention. La Commission a conclu que le régime des armes à feu existant doit être évalué relativement à la façon dont il fonctionne avec d’autres aspects des systèmes de sécurité publique et communautaire, et elle a formulé des recommandations visant à : réduire la létalité des armes à feu; révoquer les permis d’armes à feu en cas de condamnation pour violence fondée sur le sexe, violence entre partenaires intimes ou violence familiale; empêcher les cessions illégales d’armes à feu provenant de successions; renforcer l’interopérabilité des organismes nationaux d’application de la loi à la frontière; favoriser l’application efficace, cohérente et responsable des règlements sur les armes à feu; et adopter une approche de la santé publique en matière de sécurité des armes à feu.

Les recommandations de la Commission soulignent l’importance des efforts continus déployés pour renforcer le régime des armes à feu, notamment pour enlever les armes à feu de style arme d’assaut des collectivités, lutter contre le trafic et la contrebande d’armes à feu et atténuer les risques liés aux armes à feu dans des contextes de violence fondée sur le sexe, de violence entre partenaires intimes et de violence familiale. Les recommandations de la Commission soulignent également l’importance de promouvoir la sécurité des armes à feu. Même s’il reste encore beaucoup à faire, des avancées considérables ont été effectuées vers l’atteinte de ces objectifs.

Après avoir mené, d’octobre 2018 à février 2019, un processus national de mobilisation du public sur la façon de réduire les crimes violents commis avec des armes à feu de style arme d’assaut, le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a interdit plus de 1 500 marques et modèles d’armes à feu de style arme d’assaut. Dans ce contexte, l’ancien projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023, a donné lieu à certaines des plus importantes mesures de contrôle des armes à feu des dernières décennies. La Loi établit également une définition prospective et technique d’une arme à feu prohibée, laquelle désigne comme prohibées toutes les armes qui ont été conçues et fabriquées le jour de la sanction royale ou après et qui correspondent aux critères établis dans la loi. La Loi codifie également dans la loi le gel national des armes de poing, qui est entré en vigueur par règlement le 21 octobre 2022. Il interdit l’achat, la cession et l’importation d’armes de poing, sous réserve de quelques exemptions.

Avec l’adoption de la Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), un permis d’armes à feu sera nécessaire pour faire l’achat d’un chargeur, comme c’est actuellement le cas pour l’achat de munitions au Canada. De même, une fois les dispositions en vigueur, un permis sera nécessaire pour importer un chargeur et des munitions. En plus d’avoir établi une nouvelle infraction pour le fait de modifier un chargeur de façon à excéder sa capacité légale, le gouvernement demeure résolu à améliorer la réglementation relative aux chargeurs de grande capacité. Le gouvernement s’est également engagé à instaurer des règlements pour exiger que les fabricants obtiennent un numéro du Tableau de référence des armes à feu afin qu’aucune arme à feu sans restriction ne soit oubliée dans le processus de classification. Ensemble, ces mesures donnent suite aux éléments des recommandations de la CPM visant à réduire le nombre de décès par armes à feu.

De plus, les mesures de réduction des méfaits prises dans le cadre de la Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) sont conformes aux recommandations de la CPM. La Loi a permis d’instaurer de nouvelles dispositions dites de « drapeau rouge » et de « drapeau jaune », d’accroître les pouvoirs de révocation de permis et de renforcer les exigences relatives à l’admissibilité. De plus, elle accorde une attention particulière à la réduction des risques liés aux armes à feu dans les situations de violence fondée sur le sexe, y compris la violence entre partenaires intimes et la violence familiale.

La Loi prévoit aussi la révocation automatique du permis pour les particuliers qui sont visés par une ordonnance de protection, et exige qu’un préposé aux armes à feu du Canada révoque le permis d’un particulier s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que ce dernier pourrait avoir participé à un acte de violence conjugale ou avoir traqué quelqu’un. Elle a également permis de modifier la Loi sur les armes à feu pour renforcer les critères d’admissibilité à un permis d’armes à feu, de façon à éviter que le particulier qui est visé par une ordonnance de protection ou qui a été déclaré coupable d’une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime ou tout membre de sa famille ne soit admissible au permis d’armes à feu. En plus des travaux en cours pour soutenir la mise en œuvre de la Loi, le Programme canadien des armes à feu (PCAF) élabore des techniques et des outils relatifs à la santé mentale des clients pour aider les préposés aux armes à feu du Canada à déterminer l’admissibilité au permis et pour renforcer les efforts en ce sens.  En outre, le centre d’appels national du PCAF demeure le meilleur moyen pour les clients et les intervenants d’accéder aux services. En moyenne, Le PCAF reçoit 750 000 appels par année de titulaires de permis, d’entreprises, de services de police et du grand public. En plus de fournir des renseignements règlementaire, le PCAF a établi une ligne pour les personnes à risque et répond aux préoccupations non urgentes en matière de règlementation, de conformité et de sécurité publique.

En vertu des pouvoirs accrus en matière de révocation de permis (dispositions dites de « drapeau jaune »), les préposés aux armes à feu du Canada seront tenus de suspendre temporairement le permis d’un particulier s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner que ce dernier n’y est plus admissible (par exemple, si le titulaire d’un permis est soupçonné de revendre illégalement des armes à feu).

En ce qui concerne l’application de la loi et la frontière, la nouvelle loi autorise la communication de renseignements réglementaires sur les permis d’armes à feu aux organismes chargés de l’application de la loi afin de contribuer aux enquêtes sur le trafic et accroît les peines maximales pour la contrebande ou le trafic d’armes. Ces mesures législatives complètent des investissements importants à la GRC et à l’Agence des services frontaliers du Canada visant à améliorer le traçage et le ciblage relativement à la contrebande et au trafic d’armes à feu, et à soutenir des initiatives bilatérales avec les États-Unis (par exemple, le Groupe de travail sur le passage transfrontalier d’armes à feu). Dans l’ensemble, le gouvernement du Canada a investi plus de 1,3 milliard de dollars dans la lutte contre les crimes commis au moyen d’une arme à feu depuis 2016. Cela comprend des fonds consacrés à des programmes antigang et des investissements destinés à soutenir les organismes chargés de l’application de la loi dans leurs efforts au chapitre des enquêtes et de la lutte contre la contrebande.

En plus des travaux en cours, le gouvernement investira 22,5 millions de dollars sur 5 ans et 3,3 millions de dollars par la suite pour sensibiliser le public et renforcer la collecte de données sur les armes à feu. Ce financement appuiera également les efforts fédéraux visant à renforcer la réglementation afin de s’assurer que toutes les armes à feu sont prises en compte dans le processus de classification. Il appuiera également l’amélioration des rapports sur les tendances en matière d’armes à feu et l’analyse de sources multiples. Conjuguée aux investissements soutenus et à la mobilisation continue, notamment auprès des provinces et des territoires, de groupes autochtones et d’intervenants, cette approche met en œuvre plusieurs des recommandations et constitue une base solide pour la poursuite des travaux visant à réduire les crimes commis au moyen d’une arme à feu et à assurer la sécurité des collectivités.

Violence fondée sur le sexe

Depuis 2015, le gouvernement du Canada a instauré plusieurs mesures visant à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe, mais aussi, ultimement, à éradiquer cette forme de violence dans notre pays. En 2017, il a lancé Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (la Stratégie fédérale pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe), qui repose sur des investissements de plus de 800 millions de dollars pour sept ministères et organismes fédéraux. Les travaux accomplis par Femmes et Égalité des genres Canada dans le cadre de la Stratégie concordent avec les recommandations de la Commission et comprennent ce qui suit :

Femmes et Égalité des genres Canada continuera à transmettre son expertise en matière de violence fondée sur le sexe et poursuivra, en collaboration avec ses partenaires et d’autres ministères et organismes gouvernementaux, ses travaux portant sur les moyens d’action dont le gouvernement fédéral dispose pour aider à faire du Canada un pays sans violence fondée sur le sexe.

Faisant fond sur la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la condition féminine ont lancé en novembre 2022 le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (« le Plan »). Pensé sur dix ans, celui-ci est une réponse directe à des décennies de revendications de survivantes, d’expertes, de porte-paroles, ainsi que d’organisations nationales et internationales pour que le Canada lutte plus fermement contre la violence fondée sur le sexe et qu’il assure nationalement leadership et coordination pour bonifier les efforts à l’échelle du pays.

Cette approche nationale prend appui sur les formules fédérales-provinciales-territoriales qui existaient déjà pour prévenir la violence fondée sur le sexe et intervenir quand elle se produit, y compris en s’attaquant aux causes premières et aux facteurs systémiques qui la perpétuent. Le Plan comporte cinq piliers : 1) Soutien aux personnes victimes et survivantes et à leur famille; 2) Prévention; 3) Un système judiciaire réactif; 4) Mise en œuvre des approches dirigées par les Autochtones; et 5) Infrastructure sociale et environnement. Ses principes, sa vision et ses piliers cadrent avec les recommandations du rapport et priorisent les mesures pour les appliquer; on pense ici à une réponse pansociétale à la violence fondée sur le sexe, au déploiement d’efforts de premier plan pour s’attaquer aux causes premières, à la création d’espaces sûrs pour dénoncer la violence, à l’adaptation du système judiciaire, à la priorisation des stratégies et des mesures centrées sur les femmes, et à la primauté de la sécurité des femmes.

Le gouvernement du Canada a investi 539,3 millions de dollars sur cinq ans pour aider les provinces et les territoires à mettre le Plan en œuvre et a conclu des accords de financement bilatéraux avec chacun et chacune.

À l’heure d’appliquer le Plan, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent ensemble à mesurer leurs progrès à l’aune d’un cadre des résultats attendus. Ils publieront des rapports annuels nationaux, le premier à l’automne 2024.

Le gouvernement du Canada travaille aussi à lutter contre la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQTI+ autochtones. Le 3 juin 2021, aux côtés de partenaires et d’autres organisations autochtones, de familles, de survivantes et de provinces et territoires, le gouvernement du Canada a lancé le Plan d’action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, ainsi que la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées. L’un comme l’autre vise à éradiquer la violence contre les femmes, les filles et les personnes bispirituelles et autres autochtones. Le rapport annuel sur la Voie est publié en juin.

Le gouvernement du Canada est résolu à travailler avec tous ses partenaires pour mettre un terme à la violence fondée sur le sexe et répondre aux besoins des victimes et des survivants d’actes criminels. Il s’agit notamment de trouver des moyens d’améliorer les réponses du droit pénal au contrôle coercitif, ce qui, comme le souligne le rapport, constitue une question particulièrement préoccupante. Le gouvernement appuie des améliorations législatives dans ce domaine, entre autres, pour mieux répondre à la violence fondée sur le sexe.

Aide aux victimes

Plusieurs recommandations du rapport final de la Commission concernent les victimes et les survivantes d’actes criminels. Elles prévoient entre autres d’intégrer la notion de contrôle coercitif au droit de la famille comme au droit pénal; de voir à ce que la possibilité de contrôle coercitif soit étudiée sérieusement par la police et les procureurs au moment de porter des accusations criminelles; de créer et de diffuser avec les provinces, les territoires et les organisations non gouvernementales du matériel de prévention et des programmes de sensibilisation contre la culpabilisation des victimes; d’améliorer les services aux victimes qu’offrent les différents ordres de gouvernement; et, enfin, d’améliorer les outils tenant compte des traumatismes pour le grand public et la police ou d’en créer de nouveaux.

Au Canada, tous les ordres de gouvernement jouent un rôle incontournable pour répondre aux besoins des victimes et des survivants d’actes criminels. Grâce à la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, le gouvernement du Canada aide à améliorer l’accès à la justice pour les victimes et les survivants, et à leur donner les moyens de se faire entendre au sein du système judiciaire pénal.

L’expérience des victimes et des survivants d’actes criminels continuera d’orienter les travaux du gouvernement du Canada.

Suivi des progrès

Le Comité de suivi des progrès

Affirmant que les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse partagent la responsabilité de donner suite à son rapport, la Commission appelle les autres gouvernements et administrations, la société civile, les groupes communautaires et le grand public à unir leurs forces pour faire des changements positifs. Le Canada et la Nouvelle-Écosse ont donc formé le Comité de suivi des progrès pour assurer une surveillance, faire rapport, se responsabiliser l’un l’autre et s’échanger de l’information à l’heure où, avec d’autres, ils donnent suite au rapport. Le gouvernement investira 3,5 millions de dollars sur trois ans pour appuyer cet important travail. Sont représentées au Comité les familles des victimes, des municipalités, les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse, le Comité consultatif de gestion de la GRC, une association de police, des groupes engagés contre la violence fondée sur le sexe, ainsi que des organisations communautaires autochtones et afrocanadiennes.

Le Comité publiera son plan de suivi des travaux que mènent les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse, de même que des comptes rendus à cet égard dans les deux langues officielles. Il fera notamment le point auprès du grand public sur son site Web au moins tous les six mois et produira un rapport annuel.

Outre le comité, les ministères fédéraux dont certaines activités sont concernées par les recommandations s’assureront de disposer de mécanismes adéquats pour mesurer les progrès et continueront de rendre compte de ceux-ci par les canaux habituels de l’administration fédérale, tels les rapports sur les résultats ministériels, publiés en ligne.

Vers l’avenir – La contribution du gouvernement fédéral

Nous devons absolument tirer des leçons de ce drame et faire tout en notre pouvoir pour éviter que d’autres du même genre se reproduisent. Les changements systémiques pansociétaux imaginés par la Commission exigeront le soutien et la collaboration de tous les ordres de gouvernement, de la société civile et de partenaires dans tout le système de justice pénale.

Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer une coordination et un leadership à l’échelle nationale en vue de favoriser les changements transformateurs décrits dans le rapport. Il est déjà question, dans les tribunes fédérale, provinciales et territoriales qui traitent de la prévention du crime, de la justice, de la gestion des urgences et de la violence fondée sur le sexe, de la façon de donner suite aux conclusions du rapport. Le gouvernement du Canada ne ménagera aucun effort pour échanger avec la population sur ces enjeux, avec la transparence et la responsabilisation qu’a exigées la Commission des pertes massives.  

Date de modification :