2019 Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Date : septembre 2020

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2020.
No de cat. : PS1-3F-PDF
ISSN : 1713-1081

2019 Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Le présent document a été produit par le Comité de la statistique correctionnelle du portefeuille ministériel de Sécurité publique Canada, lequel se compose de représentants de Sécurité publique Canada, du Service correctionnel du Canada, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, du Bureau de l'enquêteur correctionnel et du Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (Statistique Canada).

Table des matières

Préface

Le présent document donne un aperçu statistique du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition. Il permet de placer ces données dans leur contexte en fournissant une description des tendances observées en matière de criminalité et dans le domaine de la justice pénale. Notre souci premier a été de présenter des données statistiques à caractère général d'une façon telle qu'elles puissent être facilement comprises par le grand public. C'est pourquoi le présent document se distingue à plusieurs égards d'un rapport statistique ordinaire.

L'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est publié tous les ans depuis 1998. Les lecteurs sont priés de noter que certains chiffres publiés les années précédentes ont été révisés. En outre, le nombre total de délinquants variera un peu, selon les caractéristiques de l'ensemble de données.

En ce qui concerne les données policières sur la criminalité obtenues auprès de Statistique Canada, jusqu'à la fin des années 1980, le programme de Déclaration uniforme de la criminalité (DUC) fournissait le total du nombre d'incidents signalés à la police et du nombre de personnes ayant été reconnues coupables par type d'infraction. Depuis que la consignation de microdonnées est possible, la DUC est devenue une déclaration fondée sur les incidents (DUC2), permettant ainsi de faire la collecte d'information approfondie sur chaque incident criminel. En raison des mises à jour apportées à cette déclaration et des révisions effectuées aux définitions d'infraction avec violence, de crime contre les biens, et d'autres infractions prévues dans le Code criminel, les données les plus anciennes accessibles datent de 1998. Il est important de souligner que les taux de criminalité présentés dans l'Aperçu statistique du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition (l'Aperçu statistique) diffèrent de ceux reportés dans les publications de Statistique Canada, puisque ces dernières ne tiennent pas compte de certaines infractions (c.-à-d. des délits de la route compris dans le Code criminel et des infractions aux lois fédérales) qui sont prises en compte dans l'Aperçu statistique.

Nous espérons que le document constituera une source utile de données statistiques sur les services correctionnels et la mise en liberté sous condition et qu'il permettra au public de mieux comprendre ces importantes composantes du système de justice pénale. La présentation de ce document a été mise à jour afin d'optimiser l'expérience de l'utilisateur en mettant en œuvre des techniques de visualisation des données conformes aux normes de l'industrie qui améliorent l'accessibilité et la convivialité. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Norme sur l'accessibilité des sites Web et la Norme sur la facilité d'emploi des sites Web.

Pour améliorer continuellement cette publication annuelle, nous vous invitons à nous faire parvenir vos commentaires par courriel à : PS.CSCCBResearch-RechercheSSCRC.SP@canada.ca

Partenaires participants

Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada est le ministère responsable de la sécurité publique au Canada : la gestion des urgences, la sécurité nationale et la sécurité communautaire font entre autres partie de son mandat. Mentionnons, parmi les nombreuses fonctions du Ministère, qu'il élabore des dispositions législatives et des politiques régissant les services correctionnels, qu'il applique des approches novatrices dans le domaine de la justice communautaire et qu'il fournit de l'expertise et des ressources en recherche au secteur correctionnel.

Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est l'organisme du gouvernement fédéral qui est chargé d'assurer l'exécution des peines de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. Il a pour responsabilité de gérer des établissements de divers niveaux de sécurité et de surveiller les délinquants qui sont mis en liberté sous condition dans la collectivité.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant qui est chargée de rendre des décisions à propos du moment et des conditions des diverses formes de mise en liberté des délinquants. Elle rend également des décisions concernant les pardons, les suspensions du casier et les radiations, et formule des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.

Bureau de l'enquêteur correctionnel

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) agit en tant qu'ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Il mène des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, aux recommandations, aux actes ou aux omissions provenant du Service correctionnel du Canada qui touchent les délinquants individuellement ou en groupe.

Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (Statistique Canada)

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités est une division de Statistique Canada. Il est le pivot d'un partenariat fédéral-provincial-territorial, appelé Entreprise nationale relative à la statistique juridique, qui concerne la collecte d'information sur la nature et l'ampleur du crime et sur l'administration de la justice civile et pénale au Canada.


Section A. Contexte – la criminalité et le système de justice pénale

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué

Figure A1

Taux pour 100 000 habitants

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

*« Autres infractions prévues au Code criminel » comprend les infractions contre l'administration de la justice, les infractions relatives aux armes à feu, la contrefaçon, la possession, l'accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et les infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions prévues au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles utilisées dans le milieu policier. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Ces statistiques sur la criminalité sont fondées sur les crimes qui sont signalés à la police. Comme les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sous-estiment la criminalité réelle. Voir à la figure F1 les taux calculés d'après les résultats d'une enquête sur la victimisation (Enquête sociale générale); il s'agit là d'une autre façon de mesurer la criminalité.

Tableau A1 : Le taux de crimes déclarés par la police a diminué
Taux pour 100 000 habitants

Type d'infraction

Année

Infr. avec violence

Crimes contre les biens

Infr. au code de la route

Autres infr. au C. cr*

Infr. en matière de drogue

Infr. aux autres lois fédérales

Nombre total d'accusations

1998

1 345

5 696

469

1 051

235

40

8 836

1999

1 440

5 345

388

910

264

44

8 391

2000

1 494

5 189

370

924

287

43

8 307

2001

1 473

5 124

393

989

288

62

8 329

2002

1 441

5 080

379

991

296

54

8 241

2003

1 435

5 299

373

1 037

274

46

8 464

2004

1 404

5 123

379

1 072

305

50

8 333

2005

1 389

4 884

378

1 052

290

60

8 053

2006

1 387

4 809

376

1 050

295

57

7 974

2007

1 354

4 525

402

1 029

308

59

7 677

2008

1 334

4 258

437

1 039

308

67

7 443

2009

1 322

4 122

435

1 017

291

57

7 244

2010

1 292

3 838

420

1 029

321

61

6 961

2011

1 236

3 536

424

1 008

330

60

6 594

2012

1 199

3 438

407

1 000

317

67

6 428

2013

1 096

3 154

386

956

310

52

5 954

2014

1 044

3 099

365

918

295

49

5 770

2015

1 070

3 231

353

930

280

51

5 915

2016

1 076

3 239

346

982

267

59

5 969

2017

1 113

3 266

343

997

254

69

6 042

2018

1 144

3 339

339

1 006

225

57

6 110

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

*« Autres infractions prévues au Code criminel » (Autres infr. au C. cr) comprend les infractions contre l'administration de la justice, les infractions relatives aux armes à feu, la contrefaçon, la possession, l'accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens », « autres infractions prévues au Code criminel » et « infractions aux autres lois fédérales » pour qu'elles correspondent davantage à celles utilisées dans le milieu policier. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les taux correspondent au nombre d'incidents signalés pour 100 000 habitants. 

Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest et est le plus élevé dans le Nord

Figure A2

Taux de criminalité pour 100 000 habitants (2018)

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. De plus, Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions prévues au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles utilisées dans le milieu policier. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Tableau A2 : Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest et est le plus élevé dans le Nord
Taux de criminalité pour 100 000 habitants (2018)

Taux de criminalité*

Province/Territoire

2014

2015

2016

2017

2018

Terre-Neuve et Labrador

6 218

6 371

6 501

6 038

6 076

Île-du-Prince-Édouard

5 364

4 750

5 013

4 708

5 363

Nouvelle-Écosse

6 253

5 727

5 590

5 728

5 663

Nouveau-Brunswick

5 044

5 479

5 276

5 752

5 904

Québec

4 349

4 252

4 233

4 332

4 169

Ontario

4 021

4 022

4 091

4 259

4 487

Manitoba

8 412

8 926

9 508

9 754

9 983

Saskatchewan

12 222

12 919

13 511

12 978

12 607

Alberta

8 034

8 917

9 026

9 329

9 308

Colombie-Britannique

8 492

8 608

8 489

8 102

8 210

Yukon

26 203

25 795

23 543

22 214

21 628

Territoires du Nord-Ouest

46 659

47 230

43 320

44 492

45 695

Nunavut

32 715

34 483

35 935

36 906

39 637

Canada

5 793

5 934

5 987

6 057

6 123

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

*Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. De plus, Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions prévues au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles utilisées dans le milieu policier. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Le Canada a un taux d'incarcération inférieur à la moyenne des pays d'Europe de l'Ouest

Figure A3

Nombre de détenus pour 100 000 habitants (2019)

Source : World Prison Population List en ligne (données tirées le 20 février 2020 de www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

Remarques :

Dans cette figure, le taux d'incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants dans la population générale. Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Population List sont fondés sur les données les plus récentes au moment d'établir la liste. Les données ont été tirées le 20 février 2020 du site https://www.prisonstudies.org/. Les taux d'incarcération sont fondés sur la population du pays. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information.

Tableau A3* : Le Canada a un taux d'incarcération inférieur à la moyenne des pays d'Europe de l'Ouest
Taux d'incarcération pour 100 000 habitants

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

États-Unis

743

730

716

707

698

693

666

655

655

Nouvelle-Zélande

199

194

192

190

190

203

214

214

201

Angleterre et Pays de Galles

155

154

148

149

148

147

146

140

140

Écosse

155

151

147

144

144

142

138

143

149

Australie

133

129

130

143

151

152

168

172

170

Canada

117

114

118

118

106

114

114

114

107

Italie

110

109

106

88

86

90

95

98

101

Autriche

104

104

98

99

95

93

94

98

98

France

102

102

101

102

100

103

103

100

105

Allemagne

87

83

79

81

78

78

77

75

77

Suisse

79

76

82

87

84

83

82

81

81

Suède

78

70

67

57

60

53

57

59

61

Danemark

74

74

73

67

61

58

59

63

63

Norvège

73

73

72

75

71

74

74

63

60

Finlande

59

59

58

55

57

55

57

51

53

Source : World Prison Population List en ligne (données tirées le 20 février 2020 du site www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

Remarques :

Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Population List sont fondés sur les données disponibles les plus récentes au moment d'établir la liste. Pour 2019, les données ont été tirées le 20 février 2020 du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php qui contient les données disponibles les plus récentes. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information. Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

*Les tableaux A3 et A4 affichent les mêmes données.

Le taux d'incarcération au Canada a diminué

Figure A4

Taux d'incarcération pour 100 000 habitants

Source : World Prison Population List en ligne (données tirées le 20 février 2020 du site www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

Remarques :

Dans cette figure, le taux d'incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants dans la population générale. Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Population List sont fondés sur les données disponibles les plus récentes au moment d'établir la liste. Les données ont été tirées le 20 février 2020 du site http://www.prisonstudies.org, qui contient les données les plus récentes. Les taux d'incarcération sont fondés sur la population du pays. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information. 

Tableau A4* : Le taux d'incarcération au Canada a diminué
Taux d'incarcération pour 100 000 habitants

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

États-Unis

743

730

716

707

698

693

666

655

655

Nouvelle-Zélande

199

194

192

190

190

203

214

214

201

Angleterre et Pays de Galles

155

154

148

149

148

147

146

140

140

Écosse

155

151

147

144

144

142

138

143

149

Australie

133

129

130

143

151

152

168

172

170

Canada

117

114

118

118

106

114

114

114

107

Italie

110

109

106

88

86

90

95

98

101

Autriche

104

104

98

99

95

93

94

98

98

France

102

102

101

102

100

103

103

100

105

Allemagne

87

83

79

81

78

78

77

75

77

Suisse

79

76

82

87

84

83

82

81

81

Suède

78

70

67

57

60

53

57

59

61

Danemark

74

74

73

67

61

58

59

63

63

Norvège

73

73

72

75

71

74

74

63

60

Finlande

59

59

58

55

57

55

57

51

53

Source : World Prison Population List en ligne (données tirées le 20 février 2020 du site www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

Remarques :

Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Population List sont fondés sur les données disponibles les plus récentes au moment d'établir la liste. Pour 2019, les données ont été tirées le 20 février 2020 du site www.prisonstudies.org, qui contient les données les plus récentes. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information. Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

*Les tableaux A3 et A4 affichent les mêmes données.

Le taux d'adultes accusés a diminué

Figure A5

Taux pour 100 000 adultes

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

« Autres infractions prévues au Code criminel » comprend les infractions contre l'administration de la justice, les infractions relatives aux armes à feu, la contrefaçon, la possession, l'accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions prévues au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles utilisées dans le milieu policier. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les infractions avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Tableau A5 : Le taux d'adultes accusés a diminué
Taux pour 100 000 adultes

Type d'infraction

Année

Infr. avec violence

Crimes contre les biens

Infr. au code de la route

Autres infr. au C. cr*

Infr. en matière de drogue

Nombre total d'infr. aux autres lois fédérales

Nombre total d'accusations

1998

563

677

374

430

168

12

2 224

1999

590

632

371

396

185

18

2 192

2000

615

591

349

411

198

16

2 180

2001

641

584

349

451

202

18

2 245

2002

617

569

336

460

199

18

2 199

2003

598

573

326

476

172

15

2 160

2004

584

573

314

490

187

22

2 170

2005

589

550

299

479

185

22

2 124

2006

594

533

300

498

198

20

2 143

2007

577

499

298

521

208

20

2 123

2008

576

487

307

540

207

22

2 139

2009

585

490

311

532

201

20

2 139

2010

576

473

295

545

211

22

2 122

2011

548

441

271

527

213

23

2 023

2012

541

434

269

536

203

25

2 008

2013

505

417

242

519

200

18

1 901

2014

489

399

233

520

191

13

1 845

2015

501

403

230

535

182

15

1 866

2016

511

381

222

609

171

18

1 912

2017

515

375

208

635

157

12

1 902

2018

523

385

203

661

138

13

1 923

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

*« Autres infractions prévues au Code criminel » (Autres infr. au C. cr) comprend les infractions contre l'administration de la justice, les infractions relatives aux armes et armes à feu, la contrefaçon, la possession, l'accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens », « autres infractions prévues au Code criminel » et « infractions aux autres lois fédérales » pour qu'elles correspondent davantage à celles utilisées dans le milieu policier. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les taux se fondent sur une population de 100 000 personnes âgées de 18 ans et plus. En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.

Les infractions avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

La conduite avec facultés affaiblies, les voies de fait simples et le vol sont les trois affaires les plus fréquentes devant les tribunaux pour adultes.

Figure A6

Pourcentage des accusations portées en vertu du Code criminel et d'autres lois fédérales (2017-2018)

Source : Tableau 35-10-0027-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Une cause est définie comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'une cause comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera la cause. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau A6 : La conduite avec facultés affaiblies, les voies de fait simples et le vol sont les trois affaires les plus fréquentes devant les tribunaux pour adultes.

Type d'accusation :

Accusations portées en vertu du Code criminel et d'autres lois fédérales

2015-2016

2016-2017

2017-2018

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Crimes contre la personne

80 824

23,56

85 112

23,96

87 691

25,51

Homicides et crimes connexes

259

0,08

364

0,10

358

0,10

Tentative de meurtre

206

0,06

203

0,06

184

0,05

Vol qualifié

3 358

0,98

3 576

1,01

3 436

1,00

Agression sexuelle

2 844

0,83

3 109

0,88

3 201

0,93

Autres crimes sexuels

3 695

1,08

3 950

1,11

4 253

1,24

Voies de fait graves (niveaux 2 et 3)

18 900

5,51

20 201

5,69

20 433

5,94

Voies de fait simples (niveau 1)

30 494

8,89

31 647

8,91

34 660

10,08

Proférer des menaces

14 879

4,34

15 261

4,30

13 715

3,99

Harcèlement criminel

3 345

0,98

3 538

1,00

3 681

1,07

Autres crimes contre la personne

2 844

0,83

3 263

0,92

3 770

1,10

Crimes contre les biens

81 187

23,67

85 467

24,06

81 476

23,70

Vol

35 197

10,26

36 138

10,18

32 400

9,43

Introduction par effraction

9 325

2,72

9 968

2,81

9 529

2,77

Fraude

11 476

3,35

12 728

3,58

12 407

3,61

Méfait

12 411

3,62

12 955

3,65

13 024

3,79

Recel

10 929

3,19

11 646

3,28

11 799

3,43

Autres crimes contre les biens

1 849

0,54

2 032

0,57

2 317

0,67

Administration de la justice

78 195

22,79

80 940

22,79

72 849

21,19

Défaut de comparaître

4 113

1,20

4 442

1,25

4 037

1,17

Manquement aux conditions de la probation

30 396

8,86

30 955

8,72

28 726

8,36

Illégalement en liberté

2 591

0,76

2 693

0,76

2 853

0,83

Non-respect d'une ordonnance

33 290

9,70

34 632

9,75

29 676

8,63

Autres infractions liées à l'administration de la justice

7 805

2,28

8 218

2,31

7 557

2,20

Autres infractions au Code criminel

18 552

5,41

20 447

5,76

23 022

6,70

Armes

10 340

3,01

10 958

3,09

11 066

3,22

Prostitution

172

0,05

402

0,11

49

0,01

Trouble de l'ordre public

1 054

0,31

938

0,26

729

0,21

Autres infractions au Code criminel

6 986

2,04

8 149

2,29

11 178

3,25

Code criminel – Code de la route

46 086

13,43

45 833

12,90

43 730

12,72

Conduite avec facultés affaiblies

36 308

10,58

35 993

10,13

34 633

10,08

Autres infractions au code de la route – C. cr

9 778

2,85

9 840

2,77

9 097

2,65

Infractions à d'autres lois fédérales

38 214

11,14

37 360

10,52

34 946

10,17

Possession de drogues

12 517

3,65

10 675

3,01

8 496

2,47

Autres infractions relatives aux drogues

8 550

2,49

8 506

2,39

7 903

2,30

Autres infractions aux lois fédérales

17 147

5,00

18 179

5,12

18 547

5,40

Nombre total d'accusations

343 058

100,00

355 159

100,00

343 714

100,00

Source : Tableau 35-10-0027-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour. En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes

Figure A7

Durée de la peine de détention (2017-2018)

Source : Tableau 35-10-0032-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

*Le type de décision « culpabilité » comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Le graphique ne tient pas compte des causes où la durée de la peine de détention ou le sexe n'était pas connu ni des données du Manitoba (car aucun renseignement relatif à la durée des peines n'était disponible).

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau A7 : La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes

Durée de la peine de détention

2013-2014

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

%

%

%

%

%

1 mois ou moins

Femmes

63,1

62,7

64,4

63,7

63,0

Hommes

50,1

51,2

51,9

52,0

50,5

Total

47,7

48,6

49,4

49,4

48,0

De plus d'un mois à 6 mois

Femmes

24,5

23,6

22,8

22,0

22,0

Hommes

32,2

31,1

30,4

29,9

30,1

Total

29,2

28,4

27,7

27,2

27,2

De plus de 6 mois à 12 mois

Femmes

3,9

3,7

3,3

3,3

3,6

Hommes

6,0

5,9

5,5

5,2

5,4

Total

5,5

5,4

5,0

4,7

4,9

De plus d'un an à moins de 2 ans

Femmes

2,1

2,0

1,7

1,7

1,7

Hommes

3,7

3,3

3,3

3,0

3,1

Total

3,4

3,0

3,0

2,8

2,8

2 ans ou plus

Femmes

2,1

2,0

2,2

2,1

1,8

Hommes

3,9

3,5

3,6

3,4

3,6

Total

3,4

3,1

3,2

3,0

3,1

Source : Tableau 35-10-0032-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

Le total comprend les catégories suivantes : Hommes, femmes, personne morale, sexe inconnu.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Le tableau ne tient pas compte des causes où la durée de la peine de détention ou le sexe n'était pas connu ni des données du Manitoba (car aucun renseignement relatif à la durée des peines n'était disponible).

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Un nombre relativement peu élevé de causes entraînant un verdict de culpabilité conduisent à l'imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux

Figure A8

Sources : 1. Tableau 35-10-0027-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada; 2. Tableau 35-10-0018-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada; 3. Service correctionnel du Canada.

Remarques :

*Les données de 2018-2019 sont disponibles pour les admissions en vertu de mandats de dépôt dans un établissement fédéral (SCC). En 2018-2019, il y a eu 4 749 admissions en vertu de mandats de dépôt dans un établissement fédéral ou un pavillon de ressourcement. Pendant la préparation du présent rapport, d'autres sources n'ont pas été en mesure de fournir les données de 2018-2019; par conséquent, les données de 2017-2018 sont affichées pour toutes les sources.

**Le type de décision « culpabilité » comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

Cette figure comprend seulement les causes instruites devant les tribunaux provinciaux et des données partielles de la Cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. L'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Une cause est définie comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation.

Les données relatives aux tribunaux et aux prisons portent un exercice financier (du 1er avril au 31 mars).

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

Tableau A8 : Un nombre relativement peu élevé de causes entraînant un verdict de culpabilité conduisent à l'imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

Nombre total de décisions rendues* dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes1

346 571

344 234

356 170

344 585

Non disponible***

Causes entraînant un verdict de culpabilité** devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes1.

222 064

221 848

224 410

214 540

Non disponible***

Nombre total de causes n'entraînant pas de verdict de culpabilité devant les tribunaux de juridiction criminelle1

124 507

122 386

131 760

130 045

Non disponible***

Acquitté1

11 839

11 086

13 029

12 532

Non disponible***

Rejet ou retrait1

108 562

107 036

114 554

113 469

Non disponible***

Autres décisions1

4 106

4 264

4 177

4 044

Non disponible***

Admissions après condamnation dans des prisons provinciales/territoriales2

62 279

62 771

84 543

79 056

Non disponible***

Admissions en vertu de mandats de dépôt dans des pénitenciers fédéraux (SCC)3

4 817

4 890

4 907

4 872

4 749

Sources :

1 Tableau 35-10-0027-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

2 Tableau 35-10-0018-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

3 Service correctionnel du Canada.

Remarques :

*Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Une cause est définie comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation.

**Le type de décision « culpabilité » comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée. Ce graphique comprend seulement les déclarations de culpabilités prononcées dans les cours provinciales et des données partielles de la Cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île‑du‑Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. L'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent un exercice financier (du 1er avril au 31 mars).

***Les données de 2018-2019 n'étaient pas encore disponibles lors de la préparation du présent rapport.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

Le taux de jeunes accusés a diminué au cours des dix dernières années

Figure A9

Taux pour 100 000 jeunes

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

*En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

**« Autres infractions prévues au Code criminel » comprend les infractions contre l'administration de la justice, les infractions relatives aux armes à feu, la contrefaçon, la possession, l'accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

Les taux sont basés sur 100 000 jeunes (de 12 à 17 ans). Les infractions avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel. Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels. Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. De plus, Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions prévues au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles utilisées dans le milieu policier. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Tableau A9 : Le taux de jeunes accusés a diminué au cours des dix dernières années
Taux pour 100 000 jeunes

Type d'infraction

Année

Infr. avec violence

Crimes contre les biens

Infr. au code de la route**

Autres infr. au C. cr*

Infr. en matière de drogue

Nombre total d'infr. aux autres lois fédérales

Nombre total d'accusations

1998

994

2 500

--

870

226

4

4 594

1999

1 060

2 237

--

728

266

2

4 293

2000

1 136

2 177

--

760

317

4

4 394

2001

1 157

2 119

--

840

343

6

4 465

2002

1 102

2 009

--

793

337

6

4 247

2003

953

1 570

--

726

208

5

3 462

2004

918

1 395

--

691

230

5

3 239

2005

924

1 276

--

660

214

10

3 084

2006

917

1 216

--

680

240

16

3 069

2007

943

1 211

75

732

260

17

3 238

2008

909

1 130

74

730

267

19

3 129

2009

888

1 143

68

698

238

30

3 065

2010

860

1 035

62

669

255

31

2 912

2011

806

904

58

636

263

31

2 698

2012

765

842

58

629

240

20

2 554

2013

692

722

45

554

229

10

2 252

2014

625

625

42

526

198

6

2 022

2015

614

603

44

518

159

10

1 948

2016

634

503

40

512

135

11

1 795

2017

668

459

37

482

117

6

1 769

2018

668

407

33

425

90

5

1 628

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

*« Autres infractions prévues au Code criminel » (Autres infr. au C. cr) comprend les infractions contre l'administration de la justice, les infractions relatives aux armes et armes à feu, la contrefaçon, la possession, l'accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

**Aucune donnée relative aux jeunes accusés et aux jeunes non accusés de conduite avec facultés affaiblies n'est disponible avant 2007. En conséquence, il faut faire preuve de prudence lorsqu'on établit des comparaisons avec le nombre total d'accusés et avec les autres infractions au Code criminel (y compris les infractions au code de la route) au fil du temps.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Par ailleurs, Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens », « autres infractions prévues au Code criminel » et « infractions aux autres lois fédérales » pour qu'elles correspondent davantage à celles utilisées dans le milieu policier. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Les infractions avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel. Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

Les taux sont basés sur 100 000 jeunes (de 12 à 17 ans).

La cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse est les voies de fait simples

Figure A10

Pourcentage de toutes les accusations portées en vertu du Code criminel et d'autres lois fédérales (2017-2018)

Source : Tableau 35-10-0038-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

*Les infractions liées à « l'administration de la justice » comprennent les infractions suivantes : défaut de comparaître, manquement aux conditions de la probation et se trouver illégalement en liberté.

**Les « infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents » comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l'outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d'aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d'héberger un adolescent illégalement en liberté. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Les « infractions relatives à la drogue » comprennent la possession et les autres infractions en matière de drogue.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Une cause est définie comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'une cause comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera la cause. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Tableau A10 : La cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse est les voies de fait simples

Nombre de causes instruites par les tribunaux de la jeunesse

2013-2014

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

Crimes contre la personne

11 985

9 984

9 653

9 917

10 395

Homicides et de tentatives de meurtre

53

49

55

54

41

Vol qualifié

1 934

1 481

1 475

1 516

1 618

Agression sexuelle/autres infractions sexuelles

1 453

1 330

1 442

1 536

1 658

Voies de fait graves

2 462

2 136

2 094

2 149

2 126

Voies de fait simples

3 664

2 796

2 586

2 641

2 894

Autres crimes contre la personne*

2 419

2 192

2 001

2 021

2 058

Crimes contre les biens

13 668

11 016

10 652

9 627

8 490

Vol

4 751

3 670

3 671

3 280

2 796

Introduction par effraction

3 096

2 559

2 386

2 193

1 823

Fraude

478

376

377

423

389

Méfait

2 546

2 158

2 091

1 819

1 660

Recel

2 361

1 901

1 817

1 621

1 466

Autres crimes contre les biens

436

352

310

291

356

Administration de la justice

4 352

3 630

3 394

3 113

2 492

Non-respect d'une ordonnance

2 900

2 390

2 209

2 067

1 573

Autres infractions liées à l'administration de la justice**

1 452

1 240

1 185

1 046

919

Autres infractions au Code criminel

2 232

2 086

1 946

1 888

1 833

Armes/Armes à feu

1 492

1 425

1 406

1 408

1 407

Prostitution

11

15

7

14

3

Trouble de l'ordre public

86

64

65

50

33

Autres infractions au Code criminel

643

582

468

416

390

Code criminel – Code de la route

657

566

569

554

483

Infractions à d'autres lois fédérales

7 480

6 392

5 504

4 609

3 794

Possession de drogues

2 331

1 788

1 551

1 129

917

Autres infractions relatives aux drogues

1 003

933

725

653

538

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents***

3 981

3 525

3 094

2 701

2 295

Autres infractions aux lois fédérales

165

146

134

126

44

Total

40 374

33 674

31 718

29 708

27 487

Source : Tableau 35-10-0038-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

*Les « autres crimes contre la personne » comprennent les infractions comme les menaces et le harcèlement criminel.

**Les « autres infractions liées à l'administration de la justice » comprennent les infractions suivantes : défaut de comparaître, manquement aux conditions de la probation et se trouver illégalement en liberté.

***Les « infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents » comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l'outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d'aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d'héberger un adolescent illégalement en liberté. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Une cause est définie comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'une cause comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera la cause. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction. Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

La peine la plus fréquente pour les jeunes est la probation

Figure A11

Pourcentage des décisions rendues par les tribunaux de la jeunesse

Source : Tableau 35-10-0041-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l'acquéreur, les dissertations, les présentations d'excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous conditions, les condamnations avec sursis, les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles.

Contrairement aux données des années précédentes, ces données représentent la peine la plus grave et, par conséquent, les sanctions sont mutuellement exclusives. Toutefois, chaque dossier peut comprendre plus d'une peine.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. 

Tableau A11 : La peine la plus fréquente pour les jeunes est la probation

Type de peine

Sexe

Exercice

2013-2014

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

%

%

%

%

%

Probation

Filles

49,2

47,6

47

50,1

47,7

Garçons

48,4

48,6

47,5

50,4

50,9

Total

48,5

48,4

47

49,6

50,2

Détention

Filles

10,8

11,7

11,9

7,5

8,8

Garçons

16,3

15,9

16,5

13,6

13,4

Total

14,9

14,9

15,5

13

12,6

Ordonnance de service communautaire

Filles

9,1

9,5

8,5

9,2

9,2

Garçons

7,9

8,4

7,9

8,1

7,3

Total

8,5

8,6

8,5

8,7

8,3

Amende

Filles

2,3

2,5

2,6

2,2

2

Garçons

2,8

2,4

2,5

2,1

2

Total

2,7

2,4

2,5

2,2

2

Ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance

Filles

4,1

3,1

3,7

3,3

3,4

Garçons

4,7

4,2

4,5

4,8

5,3

Total

4,5

3,9

4,3

4,5

4,8

Autres

Filles

24,5

25,6

26,3

27,7

28,9

Garçons

19,9

20,5

21,1

21

21,1

Total

20,9

21,8

22,2

22

22,1

Source : Tableau 35-10-0041-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l'acquéreur, les dissertations, les présentations d'excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous conditions, les condamnations avec sursis, les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles.

Contrairement aux données des exercices précédents, ces données représentent la peine la plus grave et, par conséquent, les sanctions sont mutuellement exclusives. Toutefois, chaque dossier peut comprendre plus d'une peine.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. 

Section B. Administration des services correctionnels

Les dépenses pour les services correctionnels ont augmenté

Figure B1

Sources : Service correctionnel Canada; Commission des libérations conditionnelles du Canada; Bureau de l'enquêteur correctionnel; Indice des prix à la consommation de Statistique Canada. Chiffres provinciaux dérivés du tableau 35-10-0013-01 de l'Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

Les coûts ajustés sont déclarés en dollars indexés. Les dollars indexés (2002) représentent les montants en dollars calculés sur une base d'un an qui sont rajustés pour l'inflation; ainsi, les montants annuels sont directement comparables. Nous avons utilisé les changements à l'indice des prix à la consommation pour calculer les dollars indexés.

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels comprennent les dépenses du Service correctionnel du Canada, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du Bureau de l'enquêteur correctionnel. Les dépenses totales représentent les dépenses brutes et excluent les recettes. Les dépenses d'exploitation comprennent les dépenses liées au régime d'avantages sociaux des employés. Les dépenses du SCC n'englobent pas les coûts liés à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers). Les dépenses provinciales/territoriales ne comprennent pas les dépenses en immobilisations.

Tableau B1 : Les dépenses pour les services correctionnels ont augmenté

Exercice

Dollars courants

Dollars indexés de 2002

Fonctionnement

Immobilisations

Total

Par habitant

Fonctionnement

Immobilisations

Total

Par habitant

en milliers $

$

en milliers $

$

2013-2014

SCC

2 371 700

378 372

2 750 072

78,22

2 161 429

344 826

2 506 256

70,48

CLCC

50 400

- -

50 400

1,43

45 932

- -

45 932

1,29

BEC

4 946

- -

4 946

0,14

4 507

- -

4 507

0,13

Total

2 427 046

378 372

2 805 418

79,79

2 211 869

344 826

2 556 695

71,90

2014-2015

SCC

2 373 604

200 606

2 574 210

72,42

2 144 868

181 274

2 326 142

64,93

CLCC

50 100

- -

50 100

1,41

45 272

- -

45 272

1,26

BEC

4 659

- -

4 659

0,13

4 210

- -

4 210

0,12

Total

2 428 363

200 606

2 628 969

73,96

2 194 350

181 274

2 375 624

66,32

2015-2016

SCC

2 189 101

168 684

2 357 785

65,77

1 986 217

153 051

2 139 268

59,00

CLCC

46 300

- -

46 300

1,29

42 009

- -

42 009

1,16

BEC

4 656

- -

4 656

0,13

4 224

- -

4 224

0,12

Total

2 240 057

168 684

2 408 741

67,19

2 032 450

153 051

2 185 501

60,28

2016-17

SCC

2 209 048

153 757

2 362 804

65,12

2 031 172

141 376

2 172 548

59,17

CLCC

46 800

- -

46 800

1,29

43 032

- -

43 032

1,17

BEC

4 693

- -

4 693

0,13

4 315

- -

4 315

0,12

Total

2 260 541

153 757

2 414 297

66,53

2 078 519

141 376

2 219 894

60,46

2017-18

SCC

2 442 488

185 624

2 628 112

70,57

2 248 407

170 874

2 419 282

64,97

CLCC

47 700

47 700

1,28

43 910

43 910

1,18

BEC

4 631

4 631

0,12

4 263

0

4 263

0,11

Total

2 494 819

185 624

2 680 443

71,98

2 296 580

170 874

2 467 454

66,26

Sources : Service correctionnel Canada; Commission des libérations conditionnelles du Canada; Bureau de l'enquêteur correctionnel; Indice des prix à la consommation de Statistique Canada.

Remarques :

En raison de l'arrondissement, il est possible que la somme des montants en dollars indexés ne soit pas égale au montant total.

Le coût par habitant est calculé en divisant la somme totale des dépenses par le nombre total d'habitants au Canada et représente donc le coût des services correctionnels fédéraux que doit assumer chaque Canadien.

Les dollars indexés (2002) représentent les montants en dollars calculés sur une base d'un an qui sont rajustés pour l'inflation; ainsi, les montants annuels sont directement comparables. Nous avons utilisé les changements à l'indice des prix à la consommation pour calculer les dollars indexés.

Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention

Figure B2

À la fin de l'exercice 2018-2019

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d'employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Les employés appartenant à ces catégories ne font plus partie du total depuis 2005-2006. Ces statistiques représentent les employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée ayant occupé pendant au moins trois mois un poste équivalent au poste d'attache, ainsi que les employés actifs ou en congé payé au 31 mars 2019.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau B2 : Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention

Secteur de service

31 mars 2009

31 mars 2019

Nbre

%

Nbre

%

Administration centrale et services centraux

2 609

15,8

2 522

14,7

Personnel de soutien administratif

2 198

13,3

2 169

12,7

Travailleurs des services de santé

111

0,7

78

0,5

Personnel des programmes

108

0,7

61

0,4

Agents correctionnels

44

0,3

37

0,2

Instructeurs/surveillants

17

0,1

9

0,1

Agents/surveillants de libération conditionnelle

2

0

1

0

Autres**

129

0,8

167

1

Établissements de détention

12 590

76,1

13 122

76,7

Agents correctionnels

6 382

38,6

7 262

42,5

Personnel de soutien administratif

2 126

12,9

1 785

10,4

Travailleurs des services de santé

988

6

938

5,5

Personnel des programmes

839

5,1

883

5,2

Agents/surveillants de libération conditionnelle*

727

4,4

611

3,6

Instructeurs/surveillants

444

2,7

401

2,3

Autres**

1 084

6,6

1 242

7,3

Surveillance dans la collectivité

1 337

8,1

1 457

8,5

Agents/surveillants de libération conditionnelle

714

4,3

763

4,5

Personnel de soutien administratif

336

2

368

2,2

Personnel des programmes

198

1,2

244

1,4

Agents correctionnels

18

0,1

0

0

Travailleurs des services de santé

69

0,4

79

0,5

Autres**

2

0

3

0

Total***

16 536

100

17 101

100

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

En raison de modifications aux politiques, les agents correctionnels n'occupent plus de postes dans la collectivité.

*Ces agents de libération conditionnelle travaillent dans les établissements et ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.

**La catégorie « Autres » représente des classes d'emploi comme les métiers et les services d'alimentation.

***Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d'employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Les employés appartenant à ces catégories ne font plus partie du total depuis 2005-2006. Ces statistiques représentent les employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée ayant occupé pendant au moins trois mois un poste équivalent au poste d'attache, ainsi que les employés actifs ou en congé payé au 31 mars 2019.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le coût du maintien en incarcération d'un détenu a augmenté

Figure B3

Coût quotidien moyen d'un détenu sous responsabilité fédérale (dollars courants)

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en immobilisations et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers fédéraux).

Le coût total de l'incarcération et de la surveillance dans la collectivité comprend les frais administratifs de l'administration centrale et des administrations régionales, qui ne font pas partie des calculs de coûts pour l'incarcération et la surveillance dans la collectivité. La catégorie des délinquants dans la collectivité inclut les délinquants en liberté sous condition, en liberté d'office ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui sont sous la surveillance du SCC.

En raison des arrondissements, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Tableau B3 : Le coût du maintien en incarcération d'un détenu a augmenté

Catégories

Coût annuel moyen par délinquant ($ courants)

2013-2014

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

Délinquants incarcérés

Sécurité maximale (hommes seulement)

156 768

160 094

155 848

158 113

169 367

Sécurité moyenne (hommes seulement)

101 583

105 750

106 868

105 349

115 263

Sécurité minimale (hommes seulement)

83 182

86 613

81 528

83 450

86 603

Établissements pour femmes

219 884

213 800

192 742

191 843

212 005

*Accords d'échange de services (les deux)

108 388

111 839

114 974

122 998

114 188

Coût moyen

115 310

119 152

116 364

116 473

125 466

Délinquants dans la collectivité

34 432

33 067

31 052

30 639

32 327

Total des délinquants en détention et dans la collectivité

99 923

99 982

94 545

95 654

100 425

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

*Les accords d'échange de services ont pour but de décrire en détail les rôles et les responsabilités de chaque administration; ils précisent les protocoles à suivre concernant les taux journaliers, l'échange de renseignements sur les délinquants et la facturation relative à l'échange réciproque de délinquants entre les administrations.

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en immobilisations et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers fédéraux).

Le coût total de l'incarcération et de la surveillance dans la collectivité comprend les frais administratifs de l'administration centrale et des administrations régionales, qui ne font pas partie des calculs de coûts pour l'incarcération et la surveillance dans la collectivité. La catégorie des délinquants dans la collectivité inclut les délinquants en liberté sous condition, en liberté d'office ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui sont sous la surveillance du SCC.

En raison des arrondissements, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Le nombre d'employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Figure B4

Équivalents temps plein – tendance sur 10 ans

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarque :

Un équivalent temps plein signifie la mesure dans laquelle l'employé représente une année-personne complète dans un budget ministériel. L'article 103 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition limite à 60 le nombre de commissaires à temps plein de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Tableau B4 : Le nombre d'employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Équivalents temps plein

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

Activité de programme

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

325

322

321

317

316

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

54

42

44

42

43

Recommandations concernant la suspension du casier et la clémence

69

52

59

48

58

Services internes

47

59

56

64

64

Total

495

475

480

471

481

Types d'employés

Commissaires à temps plein

42

41

39

38

41

Commissaires à temps partiel

18

18

17

20

19

Personnel

435

416

424

413

421

Total

495

475

480

471

481

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarque :

Un équivalent temps plein signifie la mesure dans laquelle l'employé représente une année-personne complète dans un budget ministériel. L'article 103 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition limite à 60 le nombre de commissaires à temps plein de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le nombre d'employés du Bureau de l'enquêteur correctionnel

Figure B5

Équivalents temps plein

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Remarques :

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel peut entreprendre une enquête de sa propre initiative, ou à la réception d'une plainte formulée par un délinquant ou en son nom. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues avec le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Les dispositions prises pour répondre aux plaintes comprennent une combinaison de réponses internes (où l'aide ou l'information demandée par le délinquant peut habituellement être fournie par un employé chargé des enquêtes du BEC) et d'enquêtes (où, après avoir examiné ou analysé les lois, les politiques et la documentation, le personnel chargé des enquêtes du BEC procède à des recherches ou à plusieurs interventions auprès de Service correctionnel Canada et propose des recommandations pour le traitement de la plainte). Les enquêtes varient considérablement en ce qui concerne la portée, la complexité, la durée et les ressources requises.

Tableau B5 : Le nombre d'employés du Bureau de l'enquêteur correctionnel

Équivalents temps plein

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

Types d'employés

Enquêteur correctionnel

1

1

1

1

1

Cadres supérieurs et services d'enquête

23

26

26

26

29

Services internes

4

4

4

4

4

Avocats-conseils, services des politiques et de la recherche

4

5

5

5

5

Total

32

36

36

36

39

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Les soins de santé sont le sujet sur lequel les délinquants portent le plus souvent plainte au Bureau de l'enquêteur correctionnel

Figure B6

Les dix sujets de plainte les plus fréquents en 2018-2019

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Remarques :

Les valeurs pour 2018-2019 sont exactes au moment de la déclaration, mais elles peuvent être amenées à changer dans les rapports subséquents, car certains cas en instance sont traités au cours de l'exercice suivant.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel peut entreprendre une enquête de sa propre initiative, ou à la réception d'une plainte formulée par un délinquant ou en son nom. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues avec le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Les dispositions prises pour répondre aux plaintes comprennent une combinaison de réponses internes (où l'aide ou l'information demandée par le délinquant peut habituellement être fournie par un employé chargé des enquêtes du BEC) et d'enquêtes (où, après avoir examiné ou analysé les lois, les politiques et la documentation, le personnel chargé des enquêtes du BEC procède à des recherches ou à plusieurs interventions auprès de Service correctionnel Canada et propose des recommandations pour le traitement de la plainte). Les enquêtes varient considérablement en ce qui concerne la portée, la complexité, la durée et les ressources requises.

Tableau B6 : Les soins de santé sont le sujet sur lequel les délinquants portent le plus souvent plainte au Bureau de l'enquêteur correctionnel

Nombre de plaintes

Catégories de plainte*

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

Soins de santé

816

911

903

838

691

Conditions de détention

616

808

761

770

607

Personnel

422

429

408

530

501

Effets personnels des détenus

360

426

497

412

407

Transfèrements

474

370

439

353

334

Isolement préventif

383

272

269

223

187

Visites

244

290

285

214

192

Ne relevant pas de la compétence du BEC

238

245

259

193

128

Téléphone

278

224

187

169

183

Procédures de règlement des griefs

195

188

173

177

127

Sûreté/sécurité des détenus

143

197

208

127

177

Demandes de renseignement

181

152

213

126

159

Questions financières

180

199

170

107

111

Programmes

123

161

202

138

112

Correspondance

149

165

167

149

84

Classement selon le niveau de sécurité

145

143

135

129

102

Préparation du cas

137

102

115

55

73

Santé mentale

77

133

122

76

59

Permission de sortir

98

100

93

74

65

Emploi

70

90

112

100

54

Total pour toutes les catégories**

6 382

6 651

6 844

5 846

5 113

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Remarques :

*Ces principales catégories de plaintes sont fondées sur la somme des totaux pour les cinq exercices financiers pour lesquels des données ont été fournies entre 2014-2015 et 2018-2019. Les valeurs pour 2018-2019 sont exactes au moment de la déclaration, mais elles peuvent être amenées à changer dans les rapports subséquents, car certains cas en instance sont traités au cours de l'exercice suivant.

**Ces totaux représentent toutes les catégories de plaintes.

En raison des efforts continus déployés par le BEC pour simplifier notre base de données administrative et assurer l'exactitude des données fournies, les chiffres présentés dans le tableau ci-dessus ne correspondent pas toujours à ceux des versions antérieures de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ou des rapports annuels du BEC.

Exclut les 128 plaintes reçues sur des questions ne relevant pas de la compétence du Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Section C. La population des délinquants

Les délinquants sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada

Figure C1

Population totale de délinquants (2018-2019)*

Source : Service correctionnel du Canada.

Définitions :

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

À cette population totale de délinquants s'ajoutent des groupes exclus :

Les délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans un centre correctionnel communautaire ou dans un établissement ne relevant pas du SCC. Les délinquants sous responsabilité fédérale expulsés ou extradés, notamment les délinquants pour qui une ordonnance d'expulsion a été appliquée par l'Agence des services frontaliers du Canada. Les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté provisoire; ils ont interjeté appel de leur condamnation ou de leur peine et ont été mis en liberté en attendant les résultats d'un nouveau procès. Les évadés, qui comprennent les délinquants qui se sont enfuis alors qu'ils étaient incarcérés dans un établissement correctionnel ou qu'ils bénéficiaient d'une permission de sortir; on ne sait pas où ils se trouvent. Les délinquants illégalement en liberté pendant 90 jours ou plus, ce qui inclut les délinquants en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ainsi que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, pour qui un mandat de suspension d'au moins 90 jours a été délivré, mais n'a pas encore été exécuté.

Les établissements du SCC comprennent tous les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement financés par le gouvernement fédéral.

Population totale de délinquants

Les délinquants en détention comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les délinquants sous surveillance active comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité.

Les délinquants en détention temporaire incluent les délinquants qui sont gardés dans un établissement du SCC ou dans un établissement ne relevant pas du SCC, par suite de la suspension de leur mise en liberté pour violation d'une condition de la libération conditionnelle ou afin de prévenir ce genre de manquement.

Remarque :

*La définition du terme « population de délinquants » a été modifiée dans les publications précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Par conséquent, les comparaisons avec les éditions antérieures à 2016 devraient être réalisées avec prudence.

Tableau C1 : Les délinquants sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada

Situation

Délinquants sous la responsabilité du SCC (2018-2019)

Nbre

%

En détention (établissement du SCC)

14 149

60,3

Incarcérés dans un établissement du SCC

13 363

57,0

En détention temporaire dans un établissement du SCC

786

3,3

Sous surveillance dans la collectivité

9 315

39,7

En détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC

159

0,7

Sous surveillance active

9 156

39,0

En semi-liberté

1 666

7,1

En liberté conditionnelle totale

4 408

18,8

En libération d'office

2 648

11,3

Assujettis à une surveillance de longue durée

434

1,8

Total

23 464*

100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarque :

*À la population totale de délinquants s'ajoutent 289 délinquants qui étaient en liberté sous caution, 123 délinquants qui s'étaient évadés, 201 délinquants qui purgeaient une peine de ressort fédéral dans un établissement ne relevant pas du SCC, 325 délinquants qui étaient illégalement en liberté pendant 90 jours ou plus et 416 délinquants qui avaient été expulsés. La définition du terme « population de délinquants » a été modifiée par rapport aux éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Par conséquent, les comparaisons avec les éditions antérieures à 2016 devraient être réalisées avec prudence.

Le nombre de délinquants en détention

Figure C2 (A)

Nombre de délinquants en détention dans un établissement du SCC à la fin de l'exercice*

Source : Service correctionnel du Canada

Figure C2 (B)

Nombre de délinquants en détention dans un établissement provincial ou territorial

Source : Tableau 35-10-0154-01, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (Statistique Canada).

Remarques :

*Les données reflètent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice. L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Le terme « délinquants en détention dans un établissement du SCC » désigne tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Tableau C2 : Le nombre de délinquants en détention

Exercice

Délinquants en détention

Total

En détention dans un établissement du SCC*

Sous responsabilité provinciale/territoriale2

Condamnés

Prévenus

Autres/Dét. temporaire

Total

2009-2010

14 197

10 045

13 739

308

24 092

38 289

2010-2011

14 840

10 922

13 086

427

24 435

39 275

2011-2012

15 131

11 138

13 369

308

24 814

39 945

2012-2013

15 318

11 138

13 739

308

25 185

40 503

2013-2014

15 342

9 888

11 494

322

21 704

37 046

2014-2015

14 886

10 364

13 650

441

24 455

39 341

2015-2016

14 712

10 091

14 899

415

25 405

40 117

2016-2017

14 159

9 710

15 417

321

25 448

39 607

2017-2018

14 092

9 543

15 417

303

24 658

38 750

2018-2019

14 149

--

--

--

--

--

Sources : 1Service correctionnel du Canada; 2Tableau 35-10-0154-01, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités.

Remarques :

*Le terme « délinquants en détention dans un établissement du SCC » désigne tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Les chiffres concernant les délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale sont des moyennes annuelles.

-- Données non disponibles.

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux diminue

Figure C3

Nombre d'admissions

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d'une autre administration qui ont été effectués en vertu d'accords d'échange de services, les cessations, les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d'autres pays, et les cas où une mise en liberté est interrompue en raison d'une nouvelle condamnation.

Une « révocation » correspond à la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada de réincarcérer un délinquant après la mise en liberté sous condition, avant l'expiration du mandat.

Une « admission en vertu d'un mandat de dépôt » est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Ces chiffres correspondent au nombre total d'admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

Tableau C3 : Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux diminue
 

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

Fem.

Hom.

Fem.

Hom.

Fem.

Hom.

Fem.

Hom.

Fem.

Hom.

Mandat de dépôt

 

1re peine de ressort fédéral

302

3 308

348

3 321

377

3 355

326

3,278

322

3,287

2e peine de ressort fédéral ou peine subséquente

41

1 153

39

1 174

36

1 130

43

1,214

35

1,102

Peine de ressort provincial

0

13

1

7

1

8

1

10

0

3

Total partiel

343

4 474

388

4 502

414

4 493

370

4,502

357

4,392

Total

4 817

4 890

4 907

4 872

4 749

Révocations

123

2 380

149

2 327

132

2 014

149

1,981

147

2,103

Total

2 503

2 476

2 146

2 130

2 250

Autres*

5

71

4

78

3

95

8

53

5

63

Total

76

82

98

61

68

Total des admissions

471

6 925

541

6 907

549

6 602

527

6,536

509

6,558

7 396

7 448

7 151

7 063

7 067

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d'une autre administration qui ont été effectués en vertu d'accords d'échange de services, les cessations, les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d'autres pays, et les cas où une mise en liberté est interrompue en raison d'une nouvelle condamnation.

Une « révocation » correspond à la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada de réincarcérer un délinquant après la mise en liberté sous condition, avant l'expiration du mandat.

Une « admission en vertu d'un mandat de dépôt » est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Ces chiffres correspondent au nombre total d'admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

Au cours des dix derniers exercices, le nombre d'admissions de femmes dans les établissements fédéraux qui découlent de la décision d'un tribunal a augmenté

Figure C4

Nombre d'admissions de femmes en vertu d'un mandat de dépôt

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarque :

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

Tableau C4 : Au cours des dix derniers exercices, le nombre d'admissions de femmes dans les établissements fédéraux qui découlent de la décision d'un tribunal a augmenté

Exercice

Admissions en vertu d'un mandat de dépôt

Total

Femmes

Hommes

Nbre

%

Nbre

%

2009-2010

307

6

4 833

94

5 140

2010-2011

328

6,2

5 005

93,8

5 333

2011-2012

337

6,7

4 694

93,3

5 031

2012-2013

265

5,3

4 778

94,7

5 043

2013-2014

312

6,2

4 759

93,8

5 071

2014-2015

343

7,1

4 474

92,9

4 817

2015-2016

388

7,9

4 502

92,1

4 890

2016-2017

414

8,4

4 493

91,6

4 907

2017-2018

370

7,6

4 502

92,4

4 872

2018-2019

357

7,5

4 392

92,5

4 749

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarque :

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

Environ la moitié de la population totale de délinquants en détention dans des établissements du SCC purge une peine de moins de cinq ans

Figure C5

Durée des peines purgées par la population totale de délinquants (2018-2019)*

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

*La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

**« D'une durée indéterminée » signifie qu'aucune date de fin n'a été fixée pour l'incarcération du délinquant. La Commission des libérations conditionnelles du Canada examine le cas après sept ans et tous les deux ans par la suite.

Le groupe des délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans comprend les délinquants transférés d'un pays étranger, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui ont été condamnés à une peine supplémentaire de moins de deux ans.

Tableau C5 : Environ la moitié de la population totale de délinquants en détention dans des établissements du SCC purge une peine de moins de cinq ans

Durée de la peine

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

< 2 ans

287

1,2

306

1,3

307

1,3

348

1,5

307

1,3

De 2 ans à < 3 ans

5 241

22,8

5 367

23,3

5 391

23,4

5 412

23,3

5 457

23,3

De 3 ans à < 4 ans

3 631

15,8

3 503

15,2

3 377

14,7

3 378

14,5

3 436

14,6

De 4 ans à < 5 ans

2 422

10,5

2 393

10,4

2 382

10,3

2 342

10,1

2 368

10,1

De 5 ans à < 6 ans

1 672

7,3

1 692

7,3

1 691

7,3

1 674

7,2

1 711

7,3

De 6 ans à < 7 ans

1 104

4,8

1 136

4,9

1 143

5

1 186

5,1

1 172

5

De 7 ans à < 10 ans

1 788

7,8

1 805

7,8

1 810

7,9

1 811

7,8

1 857

7,9

De 10 ans à < 15 ans

936

4,1

940

4,1

951

4,1

979

4,2

998

4,3

15 ans ou plus

564

2,5

522

2,3

501

2,2

474

2

445

1,9

Durée indéterminée

5 316

23,2

5 393

23,4

5 492

23,8

5 619

24,2

5 713

24,3

Total

22 961

100

23 057

100

23 045

100,0

23 223

100,0

23 464

100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Le groupe des délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans comprend les délinquants transférés d'un pays étranger, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui ont été condamnés à une peine supplémentaire de moins de deux ans.

Le nombre de délinquants âgés admis dans les établissements fédéraux augmente

Figure C6

Pourcentage d'admissions en vertu d'un mandat de dépôt (2018-2019)

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

Tableau C6 : Le nombre de délinquants âgés admis dans les établissements fédéraux augmente

Âge à l'admission

2009-2010

2018-2019

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Moins de 18

0

0

1*

0

1*

0

0

0

0

0

0

0

18 et 19

4

1,3

178

3,7

182

3,5

3

0,8

58

1,3

61

1,3

De 20 à 24

54

17,6

876

18,1

930

18,1

46

12,9

575

13,1

621

13,1

De 25 à 29

66

21,5

880

18,2

946

18,4

81

22,7

880

20

961

20,2

De 30 à 34

49

16

729

15,1

778

15,1

69

19,3

767

17,5

836

17,6

De 35 à 39

43

14

569

11,8

612

11,9

47

13,2

603

13,7

650

13,7

De 40 à 44

35

11,4

564

11,7

599

11,7

33

9,2

445

10,1

478

10,1

De 45 à 49

24

7,8

431

8,9

455

8,9

32

9

361

8,2

393

8,3

De 50 à 59

27

8,8

415

8,6

442

8,6

34

9,5

464

10,6

498

10,5

De 60 à 69

4

1,3

149

3,1

153

3

12

3,4

169

3,8

181

3,8

70 ans ou plus

1

0,3

41

0,8

42

0,8

0

0

70

1,6

70

1,5

Total

307

4 833

5 140

357

4 392

4 749

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

*Ce délinquant a été admis dans un centre correctionnel pour jeunes.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

L'âge moyen à l'admission dans les établissements fédéraux est plus bas chez les délinquants autochtones

Figure C7

Pourcentage d'admissions en vertu d'un mandat de dépôt (2018-2019)

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

Tableau C7 : L'âge moyen à l'admission dans les établissements fédéraux est plus bas chez les délinquants autochtones

Âge à l'admission

2009-2010

2018-2019

Autochtones

Non-Autochtones

Total

Autochtones

Non-Autochtones

Total

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Moins de 18

1*

0,1

0

0

1*

0

0

0

0

0

0

0

18 et 19

59

5,2

123

3,1

182

3,5

25

2

36

1

61

1,3

De 20 à 24

262

23

668

16,7

930

18,1

199

15,6

422

12,2

621

13,1

De 25 à 29

246

21,6

700

17,5

946

18,4

308

24,1

653

18,8

961

20,2

De 30 à 34

173

15,2

605

15,1

778

15,1

239

18,7

597

17,2

836

17,6

De 35 à 39

135

11,8

477

11,9

612

11,9

186

14,6

464

13,4

650

13,7

De 40 à 44

121

10,6

478

12

599

11,7

117

9,2

361

10,4

478

10,1

De 45 à 49

83

7,3

372

9,3

455

8,9

87

6,8

306

8,8

393

8,3

De 50 à 59

48

4,2

394

9,9

442

8,6

83

6,5

415

11,9

498

10,5

De 60 à 69

11

1

142

3,6

153

3

26

2

155

4,5

181

3,8

70 ans ou plus

1

0,1

41

1

42

0,8

6

0,5

64

1,8

70

1,5

Total

1 140

4 000

5 140

1 276

3 473

4 749

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

*Ce délinquant a été admis dans un centre correctionnel pour jeunes.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

24 % des délinquants en détention ont 50 ans ou plus

Figure C8

Pourcentage de délinquants en détention (2018-2019)* par rapport à la population adulte canadienne (2019)**

Sources : Service correctionnel du Canada; tableau 17-10-0005-01, Estimations de la population au 1er juillet (2019), par âge et sexe, Statistique Canada.

Remarques :

*Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

**Les estimations démographiques annuelles de 2019, Division de la démographie, Statistique Canada, ne comprennent que les personnes de 18 ans et plus.

***Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau C8 : 24 % des délinquants en détention ont 50 ans ou plus

Âge

En détention*

Sous surveillance dans la collectivité**

Total

% de la population adulte canadienne***

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

%

Moins de 18

0

0,0

0

0,0

0

0,0

0,0

18 et 19

44

0,3

1

0,0

45

0,2

3,0

De 20 à 24

1 197

8,5

417

4,5

1 614

6,9

8,2

De 25 à 29

2 293

16,2

1 026

11,0

3 319

14,1

8,6

De 30 à 34

2 277

16,1

1 213

13,0

3 490

14,9

8,6

De 35 à 39

1 982

14,0

1 165

12,5

3 147

13,4

8,5

De 40 à 44

1 568

11,1

961

10,3

2 529

10,8

8,0

De 45 à 49

1 329

9,4

931

10,0

2 260

9,6

7,9

De 50 à 54

1 207

8,5

887

9,5

2 094

8,9

8,2

De 55 à 59

952

6,7

869

9,3

1 821

7,8

9,1

De 60 à 64

605

4,3

677

7,3

1 282

5,5

8,3

De 65 à 69

336

2,4

512

5,5

848

3,6

6,9

70 ans ou plus

359

2,5

656

7,0

1 015

4,3

14,8

Total

14 149

100,0

9 315

100,0

23 464

100,0

100,0

Sources : Service correctionnel du Canada; tableau 17-10-0005-01, Estimations de la population au 1er juillet (2019), par âge et sexe, Statistique Canada.

Remarques :

*Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

**Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

***Les estimations démographiques annuelles de 2019, Division de la démographie, Statistique Canada, ne comprennent que les personnes de 18 ans et plus.

54 % des délinquants sont de race blanche

Figure C9

Pourcentage de la population totale de délinquants selon la race autodéclarée (2018-2019)

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (du 1er avril au 31 mars) et reflètent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les délinquants eux-mêmes indiquent leur appartenance raciale. Sachant que la liste de catégories ne tient peut-être pas compte de toutes les races et que les groupes raciaux ont changé depuis 2012-2013, toute comparaison avant et après 2012-2013 doit être faite avec prudence.

Selon le Service correctionnel du Canada, la catégorie « Autochtones » inclut les Inuits, les Innus, les Métis et les Indiens de l'Amérique du Nord. La catégorie « Asiatiques » comprend les Arabes, les Arabes de l'Asie de l'Ouest, les Asiatiques (inclut les ressortissants de l'Asie de l'Est, de l'Asie du Sud-Est, de l'Asie du Sud et de l'Asie de l'Ouest ainsi que les autres Asiatiques), les Chinois, les Philippins, les Japonais, les Coréens ainsi que les ressortissants des Indes orientales. La catégorie « Hispaniques » inclut les Espagnols et les Latino-Américains. La catégorie « Noirs » comprend les délinquants qui ont la peau noire. La catégorie « Autres/Inconnue » inclut les Français européens, les ressortissants de l'Europe de l'Est, de l'Europe du Nord, de l'Europe du Sud et de l'Europe de l'Ouest, les délinquants d'origine multiraciale/ethnique, les Océaniens, les ressortissants des îles britanniques, des Caraïbes et de l'Afrique subsaharienne, les délinquants qui ne sont pas en mesure de s'identifier à une race, les délinquants d'autres races et les délinquants de race inconnue.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Tableau C9 : 54 % des délinquants sont de race blanche

Population totale de délinquants

2014-2015

2018-2019

Nbre

%

Nbre

%

Autochtones

5 009

21,8

5 914

25,2

Inuits

236

1,0

198

0,8

Métis

1 381

6,0

1 723

7,3

Indiens de l'Amérique du Nord

3 392

14,8

3 993

17,0

Asiatiques

1 318

5,7

1 250

5,3

Arabes

155

0,7

179

0,8

Arabes/Asie de l'Ouest

195

0,8

176

0,8

Asiatiques*

272

1,2

377

1,6

Chinois

134

0,6

95

0,4

Indes orientales

13

0,1

13

0,1

Philippins

71

0,3

85

0,4

Japonais

5

0,0

8

0,0

Coréens

21

0,1

12

0,1

Asie du Sud-Est

273

1,2

184

0,8

Asie du Sud

179

0,8

121

0,5

Noirs

1 895

8,3

1 692

7,2

Blancs

13 870

60,4

12 713

54,2

Hispaniques

250

1,1

267

1,1

Hispaniques

6

0,0

7

0,0

Latino-américains

244

1,1

260

1,1

Autres/inconnue

619

2,7

1 628

6,9

Total

22 961

100,0

23 464

100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (du 1er avril au 31 mars) et reflètent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

*Le total pour la catégorie « Asiatiques » comprend les ressortissants de l'Asie de l'Est, de l'Asie du Sud-Est, de l'Asie du Sud et de l'Asie de l'Ouest ainsi que les autres Asiatiques.

Les délinquants eux-mêmes indiquent leur appartenance raciale. Sachant que la liste de catégories ne tient peut-être pas compte de toutes les races et que les groupes raciaux ont changé depuis 2012-2013, toute comparaison avant et après 2012-2013 doit être faite avec prudence.

Selon le Service correctionnel du Canada, la catégorie « Autochtones » inclut les Inuits, les Innus, les Métis et les Indiens de l'Amérique du Nord. La catégorie « Asiatiques » comprend les Arabes, les Arabes de l'Asie de l'Ouest, les Asiatiques (inclut les ressortissants de l'Asie de l'Est, de l'Asie du Sud-Est, de l'Asie du Sud et de l'Asie de l'Ouest ainsi que les autres Asiatiques), les Chinois, les Philippins, les Japonais, les Coréens ainsi que les ressortissants des Indes orientales. Le terme « asiatique » comprend les délinquants de l'Asie de l'Est et du Sud-Est, de l'Asie du Sud, de l'Asie de l'Ouest ainsi que les autres Asiatiques. La catégorie « Hispaniques » inclut les Espagnols et les Latino-Américains. La catégorie « Noirs » comprend les délinquants qui ont la peau noire. La catégorie « Autres/Inconnue » inclut les Français européens, les ressortissants de l'Europe de l'Est, de l'Europe du Nord, de l'Europe du Sud et de l'Europe de l'Ouest, les délinquants d'origine multiraciale/ethnique, les Océaniens, les ressortissants des îles britanniques, des Caraïbes et de l'Afrique subsaharienne, les délinquants qui ne sont pas en mesure de s'identifier à une race, les délinquants d'autres races et les délinquants de race inconnue.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants

Figure C10

Pourcentage de la population totale de délinquants (2018-2019)

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives. Une ventilation détaillée de chaque catégorie religieuse est fournie dans la section des remarques à la page 58.

Tableau C10 : On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants

Population totale de délinquants

2014-2015

2018-2019

Nbre

%

Nbre

%

Bouddhistes

478

2,1

519

2,2

Chrétiens

12 705

55,3

11 219

47,8

Hindous

40

0,2

64

0,3

Juifs

171

0,7

244

1,0

Musulmans

1 280

5,6

1 695

7,2

Rastafariens

171

0,7

181

0,8

Sikhs

155

0,7

183

0,8

Spiritualité traditionnelle autochtone

1 276

5,6

1 591

6,8

Wiccans/païens

170

0,7

352

1,5

Autre religion

488

2,1

579

2,5

Aucune appartenance religieuse

3 808

16,6

3 695

15,7

Inconnue

2 219

9,7

3 142

13,4

Total

22 961

100,0

23 464

100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Bouddhistes » inclut les bouddhistes, les bouddhistes de Mahayana, les bouddhistes de Theravada et les bouddhistes de Vajrayana. La catégorie « Chrétiens » inclut les amish, les anglicans (Église anglicane), les adventistes du septième jour, l'Alliance chrétienne et missionnaire, l'Armée du Salut, les Assemblées de Dieu, les baptistes, les catholiques assyriens chaldéens, les catholiques grecs, les catholiques romains, les catholiques ukrainiens, les catholiques n'ayant pas précisé leur confession religieuse, les charismatiques, les chrétiens n'ayant pas précisé leur confession religieuse, les christadelphes, la Communauté du Christ, la Communion internationale dans la grâce, la Congrégation chrétienne, les doukhobors, l'Église apostolique nouvelle, l'Église chrétienne apostolique, l'Église chrétienne réformée, l'Église communautaire métropolitaine, l'Église de Dieu, l'Église de Dieu de Philadelphie, l'Église de Dieu universelle, l'Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours, l'Église du Christ scientiste, les Églises du Christ/Églises chrétiennes, l'Église épiscopale d'Angleterre, l'Église évangélique, l'Église évangélique libre, l'Église libre réformée, l'Église méthodiste libre, l'Église missionnaire évangélique, l'Église réformée canadienne, l'Église réformée hollandaise, l'Église réformée néerlandaise, l'Église réformée unie, l'Église unie, l'Évangile de l'union, les Frères dans le Christ, les Frères de Plymouth ou Frères chrétiens, les huttériens, l'Iglesia ni cristo, l'International Church of the Foursquare Gospel, les luthériens, les maronites, les melkites, les mennonites, les méthodistes, la Mission de l'Esprit Saint, les moraves, les mormons (Saints des derniers jours), les nazaréens, les orthodoxes/apostoliques arméniens, les orthodoxes bulgares, les orthodoxes chrétiens, les orthodoxes coptes, les orthodoxes d'Antioche, les orthodoxes éthiopiens, les orthodoxes grecs, les orthodoxes macédoniens, les orthodoxes roumains, les orthodoxes russes, les orthodoxes serbes, les orthodoxes syriens/syriaques, les orthodoxes ukrainiens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants n'ayant pas précisé leur confession religieuse, la Science chrétienne, les shakers, la Société des amis (Quakers), les swedenborgiens (Nouvelle Église), les témoins de Jéhovah, la Vineyard Christian Fellowship et les wesleyens. La catégorie « Hindous » inclut les hindous et les adeptes du Siddha Yoga. La catégorie « Juifs » inclut l'Église juive réformée, le judaïsme et les juifs orthodoxes. La catégorie « Musulmans » inclut les musulmans et les adeptes du soufisme. La catégorie « Rastafariens » inclut les rastafariens. La catégorie « Sikhs » inclut les sikhs. La catégorie « Spiritualité autochtone traditionnelle » inclut la spiritualité autochtone, la spiritualité autochtone d'inspiration catholique, la spiritualité autochtone d'inspiration protestante, la spiritualité d'inspiration catholique des Indiens d'Amérique, la spiritualité d'inspiration protestante des Indiens d'Amérique et la spiritualité des Indiens d'Amérique. La catégorie « Wiccans/païens » inclut les asatruars païens, le druidisme païen, les païens et les wiccans. La catégorie « Autre religion » inclut le bahaïsme, la Conscience de Krishna, l'eckankar, l'Église de l'Unification, les gnostiques, le jaïnisme, les libres penseurs, la méditation transcendantale, le Nouvel Âge, la Nouvelle Pensée-Unité-Science religieuse, les panthéistes, la Rose-Croix, les satanistes, les scientologues, les shintoïstes, les spiritualistes, les taoïstes, les unitariens, le visnabha, les zoroastriens et autres. La catégorie « Aucune appartenance religieuse » désigne les agnostiques, les athées, les humanistes et les délinquants qui n'ont aucune appartenance religieuse.

Les données reflètent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice. L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les Autochtones que chez les non‑Autochtones

Figure C11

Pourcentage de délinquants en détention

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les délinquants en détention comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice. L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Tableau C11 : La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les Autochtones que chez les non‑Autochtones

En détention

Sous surveillance dans la collectivité

Total

Nbre

%

Nbre

%

Hommes

2015-2016

Autochtones

3 532

73,2

1 293

26,8

4 825

Non-Autochtones

10 485

61,8

6 468

38,2

16 953

Total

14 017

64,4

7 761

35,6

21 778

2016-2017

Autochtones

3 545

72,2

1 362

27,8

4 907

Non-Autochtones

9 922

59,0

6 885

41,0

16 807

Total

13 467

62,0

8 247

38,0

21 714

2017-2018

Autochtones

3 647

71,4

1 464

28,6

5 111

Non-Autochtones

9 769

58,4

6 946

41,6

16 715

Total

13 416

61,5

8 410

38,5

21 826

2018-2019

Autochtones

3 877

71,5

1 548

28,5

5 425

Non-Autochtones

9 571

57,6

7 036

42,4

16 607

Total

13 448

61,0

8 584

39,0

22 032

Femmes

2015-2016

Autochtones

251

62,4

151

37,6

402

Non-Autochtones

444

50,6

433

49,4

877

Total

695

54,3

584

45,7

1 279

2016-2017

Autochtones

253

61,0

162

39,0

415

Non-Autochtones

439

47,9

477

52,1

916

Total

692

52,0

639

48,0

1 331

2017-2018

Autochtones

270

58,6

191

41,4

461

Non-Autochtones

406

43,4

530

56,6

936

Total

676

48,4

721

51,6

1 397

2018-2019

Autochtones

291

59,5

198

40,5

489

Non-Autochtones

410

43,5

533

56,5

943

Total

701

49,0

731

51,0

1 432

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les délinquants en détention comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice. L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

La majorité des détenus ont une cote de sécurité moyenne

Figure C12

Pourcentage de délinquants en détention ayant une cote de sécurité (2018-2019)

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarque :

Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants à la fin de l'exercice 2018-2019.

Les délinquants en détention comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Tableau C12 : La majorité des détenus ont une cote de sécurité moyenne
Total des délinquants en détention ayant une cote de sécurité (2018-2019)

Cote de sécurité

Autochtones

Non-Autochtones

Total

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Minimale

687

17,7

2 138

23,7

2 825

21,9

Moyenne

2 523

65,1

5 677

63,0

8 200

63,6

Maximale

667

17,2

1 195

13,3

1 862

14,4

Total

3 877

100,0

9 010

100,0

12 887

100,0

Pas encore déterminée

291

971

1 262

Total

4 168

9 981

14 149

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants à la fin de l'exercice 2018-2019.

La catégorie « Pas encore déterminée » inclut les délinquants auxquels on n'a pas encore assigné de cote de sécurité.

Les délinquants en détention comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le nombre d'admissions dans un établissement fédéral en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée a diminué

Figure C13

Nombre d'admissions en vertu d'un mandat de dépôt en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

*Une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l'emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d'une demande en ce sens.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

Tableau C13 : Le nombre d'admissions dans un établissement fédéral en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée a diminué

Exercice

Délinquants autochtones

Délinquants non autochtones

Total

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

2009-2010

5

48

53

8

133

141

13

181

194

2010-2011

3

35

38

6

130

136

9

165

174

2011-2012

6

47

53

11

109

120

17

156

173

2012-2013

6

47

53

2

116

118

8

163

171

2013-2014

7

39

46

7

121

128

14

160

174

2014-2015

1

37

38

8

120

128

9

157

166

2015-2016

5

50

55

6

125

131

11

175

186

2016-2017

1

40

41

11

132

143

12

172

184

2017-2018

6

72

78

10

134

144

16

206

222

2018-2019

5

45

50

4

117

121

9

162

171

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

Le tableau comprend à la fois les données sur les condamnés à perpétuité et celles sur les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée.

Une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l'emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d'une demande en ce sens.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'exercice. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée représentent 24 % de la population totale de délinquants

Figure C14

Peine imposée pour la population totale de délinquants (2018-2019)

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

*Une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l'emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d'une demande en ce sens. Les termes « délinquant sexuel dangereux » et « repris de justice » ont été remplacés par les dispositions législatives sur les « délinquants dangereux » en 1977.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours. Les délinquants en détention comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC. Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Tableau C14 : Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée représentent 24 % de la population totale de délinquants
Population totale de délinquants (2018-2019)

Population totale de délinquants

En détention dans un établ. du SCC

Sous surveillance dans la collectivité

 

En détention

 

En semi-liberté

En liberté cond. totale

Autres***

Nbre

%

     

Délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour :

Meurtre au premier degré

1 270

5,4

 

1 002

 

59

209

0

Meurtre au deuxième degré

3 571

15,2

 

1 932

 

248

1 391

0

Autres infractions*

199

0,8

 

117

 

7

75

0

Total

5 040

21,5

 

3 051

 

314

1 675

0

Délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée à la suite d'une déclaration spéciale :

Délinquant dangereux

635

2,7

 

605

 

14

16

0

Délinquant sexuel dangereux

14

0,1

 

8

 

1

5

0

Repris de justice

2

0

 

0

 

0

2

0

Total

651

2,8

 

613

 

15

23

0

Délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée (à la suite d'une déclaration spéciale) et une peine d'emprisonnement à perpétuité (à la suite d'une infraction)

22

0,1

 

20

 

0

2

0

Nombre total de délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité et/ou une peine d'une durée indéterminée

5 713

24,3

 

3 684

 

329

1 700

0

Délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée**

17 751

75,7

 

10 465

 

1 363

2 729

3 194

Total

23 464

100

 

14 149

 

1 692

4 429

3 194

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

*La catégorie « Autres infractions » comprend les infractions prévues à l'annexe I et à l'annexe II, ainsi que les infractions qui ne sont pas prévues aux annexes.

**Ces chiffres comprennent 170 délinquants déclarés délinquants dangereux qui purgent une peine d'une durée déterminée.

***La catégorie « Autres » sous surveillance dans la collectivité comprend les délinquants en liberté d'office ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

Parmi les 22 délinquants qui purgent une peine d'une durée indéterminée (en raison d'une déclaration spéciale) ou une peine d'emprisonnement à perpétuité (pour avoir commis une infraction) se trouve un repris de justice.

Une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l'emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d'une demande en ce sens. Les termes « délinquant sexuel dangereux » et « repris de justice » ont été remplacés par les dispositions législatives sur les « délinquants dangereux » en 1977.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours. Les délinquants en détention comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC. Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

70 % des délinquants purgent une peine pour une infraction avec violence

Figure C15

Pourcentage de la population totale de délinquants (2018-2019)

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

*Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions prévues à l'annexe I.

Les infractions prévues à l'annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres infractions avec violence, à l'exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).
Les infractions prévues à l'annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre ce genre d'infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, on a retenu l'infraction considérée comme la plus grave.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Tableau C15 : 70 % des délinquants purgent une peine pour une infraction avec violence
Population totale de délinquants (2018-2019)

Catégories des infractions

Autochtones

Non-Autochtones

Total

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

Meurtre au 1er degré

8

247

255

48

984

1 032

56

1 231

1 287

%

1,6

4,6

4,3

5,1

5,9

5,9

3,9

5,6

5,5

Meurtre au 2e degré

68

762

830

118

2 650

2 768

186

3 412

3 598

%

13,9

14,0

14,0

12,5

16,0

15,8

13,0

15,5

15,3

Annexe I

247

3 303

3 550

265

7 831

8 096

512

11 134

11 646

%

50,5

60,9

60,0

28,1

47,2

46,1

35,8

50,5

49,6

Annexe II

104

508

612

338

3 204

3 542

442

3 712

4 154

%

21,3

9,4

10,3

35,8

19,3

20,2

30,9

16,8

17,7

Infr. non prévue aux annexes

62

605

667

174

1 938

2 112

236

2 543

2 779

%

12,7

11,2

11,3

18,5

11,7

12,0

16,5

11,5

11,8

Total

489

5 425

5 914

943

16 607

17 550

1 432

22 032

23 464

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

Les infractions prévues à l'annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres infractions avec violence, à l'exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les infractions prévues à l'annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre ce genre d'infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, on a retenu l'infraction considérée comme la plus grave.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours. 

Le nombre de délinquants autochtones a augmenté

Figure C16

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

Les délinquants en détention comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Tableau C16 : Le nombre de délinquants autochtones a augmenté

Délinquants autochtones

Exercice

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

En détention

Région de l'Atlantique

Hommes

174

157

175

184

224

Femmes

11

12

8

14

19

Région du Québec

Hommes

443

425

384

392

449

Femmes

19

24

14

11

16

Région de l'Ontario

Hommes

441

453

487

534

558

Femmes

34

39

37

43

50

Région des Prairies

Hommes

1 757

1 868

1 861

1 879

1 955

Femmes

139

133

155

163

158

Région du Pacifique

Hommes

602

629

638

658

691

Femmes

37

43

39

39

48

Total national

Hommes

3 417

3 532

3 545

3 647

3 877

Femmes

240

251

253

270

291

Total

3 657

3 783

3 798

3 917

4 168

Sous surveillance dans la collectivité

Région de l'Atlantique

Hommes

60

68

71

88

83

Femmes

12

10

11

9

10

Région du Québec

Hommes

158

185

185

181

162

Femmes

12

18

10

6

9

Région de l'Ontario

Hommes

178

204

201

231

239

Femmes

21

24

31

29

31

Région des Prairies

Hommes

574

560

604

645

720

Femmes

52

77

78

111

113

Région du Pacifique

Hommes

268

276

301

319

344

Femmes

17

22

32

36

35

Total national

Hommes

1 238

1 293

1 362

1 464

1 548

Femmes

114

151

162

191

198

Total

1 352

1 444

1 524

1 655

1 746

Total des délinquants en détention et dans la collectivité

5 009

5 227

5 322

5 572

5 914

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

Les délinquants en détention comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Dans les statistiques régionales concernant le Service correctionnel du Canada, les données relatives aux territoires du Nord sont déclarées comme suit : celles du Nunavut sont incluses dans la région de l'Ontario, celles des Territoires du Nord-Ouest dans la région des Prairies, et celles du Yukon dans la région du Pacifique.

Le nombre total de placements en isolement préventif a augmenté

Figure C17

Nombre de placements en isolement préventif (2018-2019)

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants placés à maintes reprises en isolement sont comptés chaque fois qu'ils y sont admis. Les délinquants placés en isolement en vertu de l'alinéa 44(1)f) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L'isolement préventif consiste à séparer un détenu de la population générale lorsque des exigences juridiques précises sont satisfaites, autrement qu'en application d'une décision disciplinaire. Conformément au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : 31(3) Le directeur du pénitencier peut, s'il est convaincu qu'il n'existe aucune autre solution valable, ordonner l'isolement préventif d'un détenu lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas : a) que celui-ci a agi, tenté d'agir ou a l'intention d'agir d'une manière compromettant la sécurité d'une personne ou du pénitencier et que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger cette sécurité; b) que son maintien parmi les autres détenus nuirait au déroulement d'une enquête pouvant mener à une accusation soit d'infraction criminelle soit d'infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2); c) que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité.

Tableau C17 : Le nombre total de placements en isolement préventif a augmenté

Exercice et type d'isolement préventif

Par sexe

Par race

Femmes

Hommes

Total

Autochtones

Non-Autochtones

Total

2014-2015

LSCMLC 31(3)a) Involontaire

425

5 290

5 715

1 736

3 979

5 715

LSCMLC 31(3)b)

7

329

336

108

228

336

LSCMLC 31(3)c)

27

2 242

2 269

805

1 464

2 269

Total

459

7 861

8 320

2 649

5 671

8 320

2015-2016

LSCMLC 31(3)a) Involontaire

342

4 200

4 542

1 360

3 182

4 542

LSCMLC 31(3)b)

2

235

237

92

145

237

LSCMLC 31(3)c)

33

1 976

2 009

656

1 353

2 009

Total

377

6 411

6 788

2 108

4 680

6 788

2016-2017

LSCMLC 31(3)a) Involontaire

270

3 826

4 096

1 373

2 723

4 096

LSCMLC 31(3)b)

3

273

276

75

201

276

LSCMLC 31(3)c)

16

1 649

1 665

639

1 026

1 665

Total

289

5 748

6 037

2 087

3 950

6 037

2017-2018

LSCMLC 31(3)a) Involontaire

179

3 167

3 346

1 179

2 167

3 346

LSCMLC 31(3)b)

10

229

239

79

160

239

LSCMLC 31(3)c)

12

1 698

1 710

694

1 016

1 710

Total

201

5 094

5 295

1 952

3 343

5 295

2018-2019

LSCMLC 31(3)a) Involontaire

134

3 011

3 145

1 155

1 990

3 145

LSCMLC 31(3)b)

5

162

167

49

118

167

LSCMLC 31(3)c)

18

2 111

2 129

881

1 248

2 129

Total

157

5 284

5 441

2 085

3 356

5 441

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants placés à maintes reprises en isolement sont comptés chaque fois qu'ils y sont admis. Les délinquants placés en isolement en vertu de l'alinéa 44(1)f de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L'isolement préventif consiste à séparer un détenu de la population générale lorsque des exigences juridiques précises sont satisfaites, autrement qu'en application d'une décision disciplinaire. Conformément au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : 31(3) Le directeur du pénitencier peut, s'il est convaincu qu'il n'existe aucune autre solution valable, ordonner l'isolement préventif d'un détenu lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas : a) que celui-ci a agi, tenté d'agir ou a l'intention d'agir d'une manière compromettant la sécurité d'une personne ou du pénitencier et que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger cette sécurité; b) que son maintien parmi les autres détenus nuirait au déroulement d'une enquête pouvant mener à une accusation soit d'infraction criminelle soit d'infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2); c) que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité.

75 % des placements en isolement préventif durent moins de 30 jours

Figure C18

Nombre de délinquants sous responsabilité fédérale placés en isolement préventif (2018-2019)

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants placés à maintes reprises en isolement sont comptés chaque fois qu'ils y sont admis. Les délinquants placés en isolement en vertu de l'alinéa 44(1)f de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L'isolement préventif désigne la séparation sollicitée ou non sollicitée, lorsque des exigences juridiques précises sont satisfaites, d'un détenu de la population carcérale générale, autrement qu'en application d'une décision disciplinaire. Conformément au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : Le directeur du pénitencier peut, s'il est convaincu qu'il n'existe aucune autre solution valable, ordonner l'isolement préventif d'un détenu lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas : a) que celui-ci a agi, tenté d'agir ou a l'intention d'agir d'une manière compromettant la sécurité d'une personne ou du pénitencier et que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger cette sécurité; b) que son maintien parmi les autres détenus nuirait au déroulement d'une enquête pouvant mener à une accusation soit d'infraction criminelle soit d'infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2); c) que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité.

Tableau C18 : 75 % des placements en isolement préventif durent moins de 30 jours
Nombre de délinquants sous responsabilité fédérale placés en isolement préventif (2018-2019)

Durée du placement en isolement préventif

Par sexe

Par race

Total

Femmes

Hommes

Autochtones

Non-Autochtones

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

2018-2019

< 30 jours

150

92,6

3 901

74,2

1 497

71,8

2 554

76,6

4 051

74,7

De 30 à 60 jours

10

6,2

810

15,4

353

16,9

467

14

820

15,1

De 61 à 90 jours

2

1,2

305

5,8

134

6,4

173

5,2

307

5,7

De 91 à 120 jours

0

0

151

2,9

64

3,1

87

2,6

151

2,8

> 120 jours

0

0

92

1,7

38

1,8

54

1,6

92

1,7

Total

162

100,0

5 259

100,0

2 086

100,0

3 335

100,0

5 421

100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants placés à maintes reprises en isolement sont comptés chaque fois qu'ils y sont admis. Les délinquants placés en isolement en vertu de l'alinéa 44(1)f de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L'isolement préventif désigne la séparation sollicitée ou non sollicitée, lorsque des exigences juridiques précises sont satisfaites, d'un détenu de la population carcérale générale, autrement qu'en application d'une décision disciplinaire. Conformément au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : Le directeur du pénitencier peut, s'il est convaincu qu'il n'existe aucune autre solution valable, ordonner l'isolement préventif d'un détenu lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas : a) que celui-ci a agi, tenté d'agir ou a l'intention d'agir d'une manière compromettant la sécurité d'une personne ou du pénitencier et que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger cette sécurité; b) que son maintien parmi les autres détenus nuirait au déroulement d'une enquête pouvant mener à une accusation soit d'infraction criminelle soit d'infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2); c) que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité.

Le nombre de délinquants décédés en établissement a augmenté

Figure C19

Nombre de délinquants décédés dans les établissements fédéraux, provinciaux et territoriaux selon la cause du décès

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention juridique, autre cause de décès et mort dont la cause n'a pas été indiquée. Les données de l'Alberta pour 2013-2014 et les exercices subséquents sont maintenant disponibles.

*Pour calculer les taux, nous avons utilisé le nombre réel total de personnes au cours de la période allant de 2008-2009 à 2017-2018 à titre de dénominateur.

Les données sur la cause des décès peuvent changer à la suite d'un examen officiel ou d'une enquête; elles devraient être utilisées et interprétées avec prudence. Les données qui sont présentées sont celles du Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités de Statistique Canada, et elles peuvent ne pas tenir compte des résultats des enquêtes ou des examens récents sur la cause du décès.

Tableau C19 : Le nombre de délinquants décédés en établissement a augmenté

Exercice

Cause du décès

Homicide

Suicide

Autres*

Total

Fédéral

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

2008-2009

2

3,1

9

13,8

54

83,1

65

2009-2010

1

2,0

9

18,4

39

79,6

49

2010-2011

5

10,0

4

8,0

41

82,0

50

2011-2012

3

5,7

8

15,1

42

79,2

53

2012-2013

1

1,8

11

20,0

43

78,2

55

2013-2014

1

2,1

9

18,8

38

79,2

48

2014-2015

1

1,5

13

19,4

53

79,1

67

2015-2016

3

4,6

9

13,8

53

81,5

65

2016-2017

0

0,0

3

6,4

44

93,6

47

2017-2018

2

3,6

6

10,9

47

85,5

55

Total

19

3,4

81

14,6

454

81,9

554

Provincial

2008-2009

1

3,0

7

21,2

25

75,8

33

2009-2010

1

2,6

5

12,8

33

84,6

39

2010-2011

0

0,0

5

14,3

30

85,7

35

2011-2012

0

0,0

16

42,1

22

57,9

38

2012-2013

1

2,3

8

18,2

35

79,5

44

2013-2014

1

2,4

10

24,4

30

73,2

41

2014-2015

0

0,0

9

24,3

28

75,7

37

2015-2016

0

0,0

6

14,3

36

85,7

42

2016-2017

0

0,0

7

17,1

34

82,9

41

2017-2018

0

0,0

14

25,0

42

75,0

56

Total

4

1,0

87

21,4

315

77,6

406

Nombre total de décès de délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale

23

2,4

168

17,5

769

80,1

960

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

*Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention juridique, autre cause de décès et mort dont la cause n'a pas été indiquée.

Les données de l'Alberta pour 2013-2014 et les exercices subséquents sont maintenant disponibles.

Les données sur la cause des décès peuvent changer à la suite d'un examen officiel ou d'une enquête; elles devraient être utilisées et interprétées avec prudence. Les données qui sont présentées sont celles du Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités de Statistique Canada, et elles peuvent ne pas tenir compte des résultats des enquêtes ou des examens récents sur la cause du décès.

Le nombre d'évadés a diminué

Figure C20

Nombre d'évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

Les données représentent le nombre d'évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux au cours de chaque exercice. Il peut arriver que plusieurs détenus soient impliqués dans une évasion. Ces chiffres pourraient être modifiés à la suite de l'obtention de nouveaux renseignements. L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Tableau C20 : Le nombre d'évadés a diminué

Évasions

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

Nombre total d'évasions

14

15

8

11

11

Nombre total d'évadés

15

18

8

15

11

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

Les données représentent le nombre d'évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux au cours de chaque exercice. Il peut arriver que plusieurs détenus soient impliqués dans une évasion. Ces chiffres pourraient être modifiés à la suite de l'obtention de nouveaux renseignements. L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Le nombre de délinquants sous surveillance dans la collectivité a augmenté

Figure C21

Population de délinquants sous surveillance dans la collectivité à la fin de l'exercice*

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

*Ces données reflètent le nombre de délinquants faisant l'objet d'une surveillance active à la fin de l'exercice. L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Les données reflètent la population de délinquants sous surveillance dans la collectivité, qui inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

** Les données présentées ci-dessus ne comprennent pas les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (voir la figure et le tableau E4).

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La libération d'office est une forme de liberté sous condition qui permet au délinquant d'être en liberté sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Tableau C21 : Le nombre de délinquants sous surveillance dans la collectivité a augmenté

Exercice

Type de liberté dont bénéficient les délinquants

Semi-liberté

Liberté conditionnelle totale

Liberté d'office

Totaux

Chang. (en %)*

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Les deux

Les deux

2009-2010

108

1 083

328

3 418

93

2 602

529

7 103

7 632

2010-2011

79

1 017

314

3 441

109

2 598

502

7 056

7 558

-1,0

2011-2012

123

1 123

257

3 154

127

2 661

507

6 938

7 445

-1,5

2012-2013

116

1 106

225

2 932

136

2 801

477

6 839

7 316

-1,7

2013-2014

106

1 104

225

3 017

153

2 858

484

6 979

7 463

2,0

2014-2015

115

1 236

239

3 065

150

2 909

504

7 210

7 714

3,4

2015-2016

124

1 248

273

3 276

177

2 849

574

7 373

7 947

3,0

2016-2017

158

1 392

316

3 587

154

2 856

628

7 835

8 463

6,5

2017-2018

197

1462

369

3 864

145

2 644

711

7 970

8 681

2,6

2018-2019

192

1500

370

4 059

159

2 595

721

8 154

8 875

2,2

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

Ces données reflètent le nombre de délinquants faisant l'objet d'une surveillance active à la fin de l'exercice. L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Les données reflètent la population de délinquants sous surveillance dans la collectivité, qui inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les données présentées ci-dessus ne comprennent pas les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (voir la figure et le tableau E4).

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La libération d'office est une forme de liberté sous condition qui permet au délinquant d'être en liberté sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

*Le changement en pourcentage est mesuré par rapport à l'exercice précédent.

Le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale qui purgent leur peine dans la collectivité est demeuré stable

Figure C22

Nombre mensuel moyen de délinquants

Source : Tableau 35-10-0154-01, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarque :

Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d'emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L'octroi d'un sursis n'est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis constitue une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.

Tableau C22 : Le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale qui purgent leur peine dans la collectivité est demeuré stable

Exercice

Nombre mensuel moyen de délinquants en probation

Nombre mensuel moyen de délinquants soumis à une condamnation avec sursis

Total

2008-2009

97 529

13 124

110 653

2009-2010

99 498

13 105

112 603

2010-2011

101 825

12 969

114 794

2011-2012

98 843

12 616

111 459

2012-2013

96 116

12 202

108 318

2013-2014

84 905

10 077

94 982

2014-2015

80 705

8 746

89 451

2015-2016

85 845

8 259

94 104

2016-2017

84 978

7 249

92 227

2017-2018

87 342

6 529

93 871

Source : Tableau 35-10-0154-01, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarque :

Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d'emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L'octroi d'un sursis n'est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis constitue une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.

Le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a augmenté

Figure C23

Nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale

Source : Tableau 35-10-0154-01, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarque :

Il existe des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec et en Ontario. Depuis le 1er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable des décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique. Elle rend aussi les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l'Atlantique et des Prairies, ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Tableau C23 : Le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a augmenté

Exercice

Nombres mensuels moyens de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale

Commissions provinciales

Commission des libérations conditionnelles du Canada**

Total

Changement (en %)

Québec

Ontario

Colombie-Britannique*

Total

2008-2009

533

217

s.o.

750

190

940

2009-2010

506

194

s.o.

700

168

868

-7,7

2010-2011

482

171

s.o.

653

167

820

-5,5

2011-2012

481

179

s.o.

660

144

804

-2,0

2012-2013

462

164

s.o.

626

143

769

-4,4

2013-2014

527

172

s.o.

699

154

853

10,9

2014-2015

612

207

s.o.

821

151

972

14,0

2015-2016

639

207

s.o.

846

139

985

1,5

2016-2017

701

205

s.o.

907

151

1 058

7,4

2017-2018

792

242

s.o.

1 034

163

1 197

13,2

Source : Tableau 35-10-0154-01, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

*Depuis le 1er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable des décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique.

**Ces données représentent le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale qui ont été mis en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada et qui sont sous la surveillance du Service correctionnel du Canada.

Il existe des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec et en Ontario. Elle rend aussi les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l'Atlantique et des Prairies, ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Section D. Mise en liberté sous condition

Le pourcentage de délinquants libérés d'office de pénitenciers fédéraux ou de pavillons de ressourcement a diminué

Figure D1

Pourcentage de délinquants mis en liberté d'office*

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

*Le pourcentage est fonction du nombre de mises en liberté d'office par rapport au nombre total de mises en liberté pour chaque groupe de délinquants.

Les données englobent toutes les mises en liberté d'établissements fédéraux ou de pavillons de ressourcement au cours d'un exercice donné, à l'exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, des délinquants libérés à l'expiration de leur mandat et des délinquants transférés à l'étranger. Il est possible qu'un délinquant soit mis en liberté plus d'une fois par année, si une mise en liberté a fait l'objet d'une révocation, d'une suspension ou d'une interruption, ou s'il y a eu détention temporaire.

La libération d'office est une forme de liberté sous condition qui permet au délinquant d'être en liberté sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Tableau D1 : Le pourcentage de délinquants libérés d'office de pénitenciers fédéraux ou de pavillons de ressourcement a diminué

Exercice

Autochtones

Non-Autochtones

Population totale de délinquants

Libération d'office

Nbre total de mises en liberté

%*

Libération d'office

Nbre total de mises en liberté

%*

Libération d'office

Nbre total de mises en liberté

%*

2009-2010

1 420

1 733

81,9

4 118

6 073

67,8

5 538

7 806

70,9

2010-2011

1 341

1 604

83,6

3 739

5 642

66,3

5 080

7 246

70,1

2011-2012

1 476

1 778

83,0

3 825

5 462

70,0

5 301

7 240

73,2

2012-2013

1 603

1 928

83,1

3 985

5 605

71,1

5 588

7 533

74,2

2013-2014

1 709

2 009

85,1

3 927

5 672

69,2

5 636

7 681

73,4

2014-2015

1 724

2 043

84,4

3 648

5 489

66,5

5 372

7 532

71,3

2015-2016

1 668

2 019

82,6

3 640

5 597

65,0

5 308

7 616

69,7

2016-2017

1 578

2 025

77,9

3 305

5 551

59,5

4 883

7 576

64,5

2017-2018

1 520

2 042

74,4

2 899

5 206

55,7

4 419

7 248

61,0

2018-2019

1 420

2 004

70,9

2 758

5 068

54,4

4 178

7 072

59,1

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

*Le pourcentage est fonction du nombre de mises en liberté d'office par rapport au nombre total de mises en liberté pour chaque groupe de délinquants.

Les données englobent toutes les mises en liberté d'établissements fédéraux ou de pavillons de ressourcement au cours d'un exercice donné, à l'exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, des délinquants libérés à l'expiration de leur mandat et des délinquants transférés à l'étranger. Il est possible qu'un délinquant soit mis en liberté plus d'une fois par année, si une mise en liberté a fait l'objet d'une révocation, d'une suspension ou d'une interruption, ou s'il y a eu détention temporaire.

La libération d'office est une forme de liberté sous condition qui permet au délinquant d'être en liberté sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Le pourcentage de délinquants des pénitenciers fédéraux et des pavillons de ressourcement mis en semi-liberté a augmenté

Figure D2

Pourcentage de délinquants mis en liberté*

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

*Le pourcentage est fonction du nombre de mises en semi-liberté et de libérations conditionnelles totales par rapport au nombre total de mises en liberté pour chaque groupe de délinquants.

Les données englobent toutes les mises en liberté d'établissements fédéraux ou de pavillons de ressourcement au cours d'un exercice donné, à l'exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, des délinquants libérés à l'expiration de leur mandat et des délinquants transférés à l'étranger. Il est possible qu'un délinquant soit mis en liberté plus d'une fois par année, si une mise en liberté a fait l'objet d'une révocation, d'une suspension ou d'une interruption, ou s'il y a eu détention temporaire.

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Tableau D2 : Le pourcentage de délinquants des pénitenciers fédéraux et des pavillons de ressourcement mis en semi-liberté a augmenté

Exercice

Autochtones

Non-Autochtones

Population totale de délinquants

Semi-liberté

Libération cond. totale

Nbre total de mises en liberté

Semi-liberté

Libération cond. totale

Nbre total de mises en liberté

Semi-liberté

Libération cond. totale

Nbre total de mises en liberté

2009-2010

Nbre

301

12

1 733

1 795

160

6 073

2 096

172

7 806

%

17,4

0,7

29,6

2,6

26,9

2,2

2010-2011

Nbre

252

11

1 604

1 766

137

5 642

2 018

148

7 246

%

15,7

0,7

31,3

2,4

27,8

2,0

2011-2012

Nbre

290

12

1 778

1 521

116

5 462

1 811

128

7 240

%

16,3

0,7

27,8

2,1

25,0

1,8

2012-2013

Nbre

318

7

1 928

1 510

110

5 605

1 828

117

7 533

%

16,5

0,4

26,9

2,0

24,3

1,6

2013-2014

Nbre

282

18

2 009

1 600

145

5 672

1 882

163

7 681

%

14,0

0,9

28,2

2,6

24,5

2,1

2014-2015

Nbre

309

10

2 043

1 666

175

5 489

1 975

185

7 532

%

15,1

0,5

30,4

3,2

26,2

2,5

2015-2016

Nbre

337

14

2 019

1 793

164

5 597

2 130

178

7 616

%

16,7

0,7

32,0

2,9

28,0

2,3

2016-2017

Nbre

434

13

2 025

2 093

153

5 551

2 527

166

7 576

%

21,4

0,6

37,7

2,8

33,4

2,2

2017-2018

Nbre

497

25

2 042

2 124

183

5 206

2 621

208

7 248

%

24,3

1,2

40,8

3,5

36,2

2,9

2018-2019

Nbre

549

35

2 004

2 138

172

5 068

2 687

207

7 072

%

27,4

1,7

42,2

3,4

38,0

2,9

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

Les données englobent toutes les mises en liberté de pénitenciers fédéraux ou de pavillons de ressourcement au cours d'un exercice donné, à l'exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, des délinquants libérés à l'expiration de leur mandat et des délinquants transférés à l'étranger. Il est possible qu'un délinquant soit mis en liberté plus d'une fois par année, si une mise en liberté a fait l'objet d'une révocation, d'une suspension ou d'une interruption, ou s'il y a eu détention temporaire. La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale ont augmenté

Figure D3

Taux d'octroi de la libération conditionnelle aux délinquants sous responsabilité fédérale

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques :

Le taux d'octroi correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la mise en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La semi-liberté est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir dans un établissement, une maison de transition, ou un autre endroit jugé approprié compte tenu du risque qu'il représente, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La libération conditionnelle totale est un type de mise en liberté accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet à la personne de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la loi, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d'examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; ceux-ci n'étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l'évaluation du risque de la PEE n'examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n'ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps.

Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d'octroi de mise en semi-liberté et de mise en liberté conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d'un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2015-2016. En effet, la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire dans une proportion suffisante pour gonfler les taux d'octroi.

Tableau D3 : Les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale ont augmenté

Type de mise en liberté

Exercice

Accordée

Refusée

Taux d'octroi (%)

PEE*

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Total

Ordonnée

Total

Semi-liberté

2009-2010

153

1 957

40

967

79,3

66,9

67,7

947

1 491

2010-2011

136

1 854

43

1 148

76,0

61,8

62,6

970

1 591

2011-2012

249

2 491

65

1 442

79,3

63,3

64,5

0

0

2012-2013

289

2 821

73

1 415

79,8

66,6

67,6

14

21

2013-2014

248

2 824

52

1 274

82,7

68,9

69,8

39

47

2014-2015

297

3 024

52

1 281

85,1

70,2

71,4

38

45

2015-2016

291

3 093

52

1 078

84,8

74,2

75,0

86

90

2016-2017

399

3 445

48

1 041

89,3

76,8

77,9

80

83

2017-2018

437

3 612

30

1 039

93,6

77,7

79,1

100

106

2018-2019

470

3 736

28

1 055

94,4

78,0

79,5

56

58

Libération conditionnelle totale

2009-2010

32

461

89

2 080

26,4

18,1

18,5

1 004

1 010

2010-2011

20

436

88

2 204

18,5

16,5

16,6

1 046

1 059

2011-2012

77

644

126

2 317

37,9

21,7

22,8

0

0

2012-2013

90

914

143

2 327

38,6

28,2

28,9

26

26

2013-2014

84

904

103

2 202

44,9

29,1

30,0

126

142

2014-2015

87

969

106

2 307

45,1

29,6

30,4

119

137

2015-2016

96

1 063

127

2 154

43,0

33,0

33,7

166

185

2016-2017

138

1 237

158

2 383

46,6

34,2

35,1

122

126

2017-2018

153

1 363

175

2 357

46,6

36,6

37,5

161

165

2018-2019

157

1 446

176

2 419

47,1

37,5

38,2

66

67

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques :

Le taux d'octroi correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la mise en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La semi-liberté est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir dans un établissement, une maison de transition ou un autre endroit jugé approprié compte tenu du risque qu'il représente, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La libération conditionnelle totale est un type de mise en liberté accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet à la personne de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la loi, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale. Il faut être prudent quand on compare les taux d'octroi.

*Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d'examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; ceux-ci n'étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l'évaluation du risque de la PEE n'examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n'ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps. Néanmoins, l'information sur la PEE (le nombre de libérations conditionnelles ordonnées et le nombre total de décisions rendues aux termes de la PEE) est présentée dans une section distincte du tableau. Il faut être prudent quand on compare les taux d'octroi. Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d'octroi de mise en semi-liberté et de mise en liberté conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d'un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2015-2016. En effet, la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire dans une proportion suffisante pour gonfler les taux d'octroi.

*La région du Pacifique (en 2012) et la région du Québec (en 2013) ont traité les cas actifs de PEE concernant des délinquants condamnés ou déclarés coupables avant l'abolition de la PEE, étant donné que celle-ci a été contestée devant les tribunaux. Le jugement prononcé dans l'affaire Canada (Procureur général) c. Whaling le 20 mars 2014 a eu pour effet de rétablir la procédure d'examen expéditif dans toutes les régions pour les délinquants condamnés avant l'abolition de la PEE.

Les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale aux délinquants autochtones sous responsabilité fédérale ont augmenté

Figure D4

Taux d'octroi de la libération conditionnelle aux délinquants sous responsabilité fédérale

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques :

Le taux d'octroi correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la mise en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La semi-liberté est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir dans un établissement, une maison de transition ou un autre endroit jugé approprié compte tenu du risque qu'il représente, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La libération conditionnelle totale est un type de mise en liberté accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet à la personne de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la loi, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d'examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; ceux-ci n'étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l'évaluation du risque de la PEE n'examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n'ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps. Il faut être prudent quand on compare les taux d'octroi. Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d'octroi de mise en semi-liberté et de mise en liberté conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d'un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2015-2016. En effet, la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire dans une proportion suffisante pour gonfler les taux d'octroi.

Tableau D4 : Les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale aux délinquants autochtones sous responsabilité fédérale ont augmenté

Type de mise en liberté

Exercice

Accordée

Refusée

Taux d'octroi (%)

Total

Autochtones

Non-Aut.

Autochtones

Non-Aut.

Autochtones

Non-Aut.

Accordée/refusée

Taux d'octroi (%)

Semi-liberté

2009-2010

410

1 700

217

790

65,4

68,3

3 117

67,7

2010-2011

376

1 614

290

901

56,5

64,2

3 181

62,6

2011-2012

475

2 265

350

1 157

57,6

66,2

4 247

64,5

2012-2013

565

2 545

322

1 166

63,7

68,6

4 598

67,6

2013-2014

526

2 546

307

1 019

63,1

71,4

4 398

69,8

2014-2015

567

2 754

268

1 065

67,9

72,1

4 654

71,4

2015-2016

606

2 778

264

866

69,7

76,2

4 514

75,0

2016-2017

715

3 129

258

831

73,5

79,0

4 933

77,9

2017-2018

818

3 231

288

781

74,0

80,5

5 118

79,1

2018-2019

937

3 269

286

797

76,6

80,4

5 289

79,5

Lib. cond. totale

2009-2010

50

443

420

1 749

10,6

20,2

2 662

18,5

2010-2011

71

385

480

1 812

12,9

17,5

2 748

16,6

2011-2012

76

645

473

1 970

13,8

24,7

3 164

22,8

2012-2013

103

901

475

1 995

17,8

31,1

3 474

28,9

2013-2014

124

864

425

1 880

22,6

31,5

3 293

30,0

2014-2015

108

948

452

1 961

19,3

32,6

3 469

30,4

2015-2016

136

1 023

435

1 846

23,8

35,7

3 440

33,7

2016-2017

155

1 220

469

2 072

24,8

37,1

3 916

35,1

2017-2018

168

1 348

572

1 960

22,7

40,7

4 048

37,5

2018-2019

235

1 372

607

1 988

27,9

40,8

4 202

38,2

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques :

Le taux d'octroi correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la mise en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La semi-liberté est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir dans un établissement, une maison de transition ou un autre endroit jugé approprié compte tenu du risque qu'il représente, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La libération conditionnelle totale est un type de mise en liberté accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet à la personne de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la loi, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d'examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; ceux-ci n'étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l'évaluation du risque de la PEE n'examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n'ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps. Il faut être prudent quand on compare les taux d'octroi. Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d'octroi de mise en semi-liberté et de mise en liberté conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d'un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2015-2016. En effet, la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire dans une proportion suffisante pour gonfler les taux d'octroi.

Le nombre d'audiences de libération conditionnelle pour des délinquants sous responsabilité fédérale tenues avec l'aide d'un Aîné a augmenté

Figure D5

Nombre d'audiences de libération conditionnelle pour des délinquants sous responsabilité fédérale tenues avec l'aide d'un Aîné

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques :

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a implanté la formule des audiences tenues avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone, qui sont différentes des audiences traditionnelles, afin de s'assurer que les audiences de mise en liberté sous condition sont adaptées aux traditions et aux valeurs culturelles des Autochtones. Ce type d'audience est offert aux délinquants tant autochtones que non autochtones.

Le terme « Aîné » désigne également un conseiller culturel tel qu'il est défini au chapitre 11.1.1.5 du Manuel des politiques décisionnelles à l'intention des commissaires.

Tableau D5 : Le nombre d'audiences de libération conditionnelle pour des délinquants sous responsabilité fédérale tenues avec l'aide d'un Aîné a augmenté

Exercice

Audiences tenues avec l'aide d'un Aîné

Délinquants autochtones

Délinquants non autochtones

Tous les délinquants

Total des audiences

Avec un Aîné

Total des audiences

Avec un Aîné

Total des audiences

Avec un Aîné

Nbre

Nbre

%

Nbre

Nbre

%

Nbre

Nbre

%

2009-2010

1 215

363

29,9

4 393

54

1,2

5 608

417

7,4

2010-2011

1 234

440

35,7

4 266

49

1,1

5 500

489

8,9

2011-2012

1 275

431

33,8

4 590

38

0,8

5 865

469

8,0

2012-2013

1 313

423

32,2

4 631

46

1,0

5 944

469

7,9

2013-2014

930

347

37,3

3 658

29

0,8

4 588

376

8,2

2014-2015

889

360

40,5

3 827

43

1,1

4 716

403

8,5

2015-2016

961

374

38,9

3 969

30

0,8

4 930

404

8,2

2016-2017

1 297

554

42,7

4 496

49

1,1

5 793

603

10,4

2017-2018

1 539

635

41,3

4 848

42

0,9

6 387

677

10,6

2018-2019

1 630

681

41,8

4 932

38

0,8

6 562

719

11,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques :

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a implanté la formule des audiences tenues avec l'aide d'un Aîné, qui sont différentes des audiences traditionnelles, afin de s'assurer que les audiences de mise en liberté sous condition sont adaptées aux traditions et aux valeurs culturelles des Autochtones. Ce type d'audience est offert aux délinquants tant autochtones que non autochtones.

Le terme « Aîné » désigne également un conseiller culturel tel qu'il est défini au chapitre 11.1.1.5 du Manuel des politiques décisionnelles à l'intention des commissaires.

La proportion des peines purgées avant la mise en liberté conditionnelle a diminué pour les femmes

Figure D6

Proportion de la peine purgée avant la première mise en liberté (%)

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques :

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté. Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée. Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une décision judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la semi-liberté six mois avant d'être admissible à la liberté conditionnelle totale.

Les augmentations de la proportion moyenne de temps passé en détention après 2010-2011 s'expliquent en partie par les conséquences du projet de loi C-59, et elles sont principalement attribuables aux délinquants purgeant une peine après avoir été reconnus coupables d'une infraction prévue à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes (certains de ces délinquants avaient été admissibles à la PEE).

Tableau D6 : La proportion des peines purgées avant la mise en liberté conditionnelle a diminué pour les femmes

Exercice

Type de surveillance

Première mise en semi-liberté

Première libération conditionnelle totale

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

Proportion de la peine purgée (%)

2009-2010

29,5

33,2

32,8

36,1

38,5

38,2

2010-2011

29,2

31,8

31,6

36,6

38,1

37,9

2011-2012

35,0

38,1

37,8

40,3

41,7

41,6

2012-2013

38,9

38,3

38,4

45,6

46,9

46,7

2013-2014

34,9

38,3

38,0

44,2

46,8

46,6

2014-2015

35,3

37,9

37,7

44,9

45,9

45,8

2015-2016

36,9

38,7

38,5

45,2

46,6

46,5

2016-2017

33,6

37,5

37,1

43,5

46,1

45,8

2017-2018

33,4

37,2

36,8

42,5

45,0

44,7

2018-2019

32,6

38,0

37,4

41,8

45,3

44,9

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques :

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté. Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée. Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une décision judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la semi-liberté six mois avant d'être admissible à la liberté conditionnelle totale.

Les augmentations de la proportion moyenne de temps passé en détention après 2010-2011 s'expliquent en partie par les conséquences du projet de loi C-59, et elles sont principalement attribuables aux délinquants purgeant une peine après avoir été reconnus coupables d'une infraction prévue à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes (certains de ces délinquants avaient été admissibles à la PEE).

Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d'être mis en liberté conditionnelle

Figure D7

Proportion de la peine purgée avant la première libération conditionnelle

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques :

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une décision judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la semi-liberté six mois avant d'être admissible à la liberté conditionnelle totale.

Les augmentations de la proportion moyenne de temps passé en détention après 2010-2011 s'expliquent en partie par les conséquences du projet de loi C-59, et elles sont principalement attribuables aux délinquants purgeant une peine après avoir été reconnus coupables d'une infraction prévue à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes (certains de ces délinquants avaient été admissibles à la PEE).

Tableau D7 : Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d'être mis en liberté conditionnelle

Exercice

Type de surveillance

Première mise en semi-liberté

Première libération conditionnelle totale

Autochtones

Non-Autochtones

Total

Autochtones

Non-Autochtones

Total

Proportion de la peine purgée (%)

2009-2010

38,7

31,8

32,8

41,0

37,9

38,2

2010-2011

37,2

30,8

31,6

41,6

37,5

37,9

2011-2012

41,7

37,1

37,8

43,7

41,4

41,6

2012-2013

42,2

37,6

38,4

49,2

46,5

46,7

2013-2014

42,9

37,1

38,0

49,3

46,2

46,6

2014-2015

40,9

37,1

37,7

47,1

45,6

45,8

2015-2016

44,0

37,5

38,5

50,8

46,0

46,5

2016-2017

41,0

36,2

37,1

49,0

45,4

45,8

2017-2018

41,6

35,7

36,8

48,1

44,3

44,7

2018-2019

42,2

36,2

37,4

47,8

44,5

44,9

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques :

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d'une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu'à concurrence de sept ans, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s'il est un condamné à perpétuité, s'il s'est vu imposer une peine d'une durée indéterminée ou s'il a fait l'objet d'une décision judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la semi-liberté six mois avant d'être admissible à la liberté conditionnelle totale.

Les augmentations de la proportion moyenne de temps passé en détention après 2010-2011 s'expliquent en partie par les conséquences du projet de loi C-59, et elles sont principalement attribuables aux délinquants purgeant une peine après avoir été reconnus coupables d'une infraction prévue à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes (certains de ces délinquants avaient été admissibles à la PEE).

Le taux d'achèvement des périodes de mise en semi-liberté de ressort fédéral est demeuré stable

Figure D8

Résultats des mises en semi-liberté – tendance sur 10 ans

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques :

*Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

On considère qu'une semi-liberté a été achevée si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

Tableau D8 : Le taux d'achèvement des périodes de mise en semi-liberté de ressort fédéral est demeuré stable

Mises en semi-liberté de ressort fédéral

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

Résultats

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Achèvement

Proc. ordinaire

2 784

90,4

2 982

90,5

3 172

91,5

3 467

91,0

3 619

91,3

Examen expéditif

36

100,0

38

100,0

86

97,7

84

93,3

75

98,7

Total

2 820

90,5

3 020

90,6

3 258

91,7

3 551

91,1

3 694

91,4

Révocation pour manquement aux conditions*

Proc. ordinaire

260

8,4

272

8,3

249

7,2

284

7,5

304

7,7

Examen expéditif

0

0,0

0

0,0

2

2,3

6

6,7

1

1,3

Total

260

8,3

272

8,2

251

7,1

290

7,4

305

7,5

Révocation pour infraction sans violence

Proc. ordinaire

35

1,1

32

1,0

37

1,1

53

1,4

37

0,9

Examen expéditif

0

0,0

0

0,0

0

0,0

0

0,0

0

0,0

Total

35

1,1

32

1,0

37

1,0

53

1,4

37

0,9

Révocation en raison d'une infraction avec violence**

Proc. ordinaire

1

0,0

9

0,3

7

0,2

6

0,2

5

0,1

Examen expéditif

0

0,0

0

0,0

0

0,0

0

0,0

0

0,0

Total

1

0,0

9

0,3

7

0,2

6

0,2

5

0,1

Total

Proc. ordinaire

3 080

98,8

3 295

98,9

3 465

97,5

3 810

97,7

3 965

98,1

Examen expéditif

36

1,2

38

1,1

88

2,5

90

2,3

76

1,9

Total

3 116

100,0

3 333

100,0

3 553

100,0

3 900

100,0

4 041

100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques :

*Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

On considère qu'une semi-liberté a été achevée si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

Le taux d'achèvement des périodes de libération conditionnelle totale de ressort fédéral a diminué

Figure D9

Résultats des libérations conditionnelles totales* – tendance sur 10 ans

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques :

*Ces résultats ne comprennent pas les délinquants qui purgent une peine d'une durée indéterminée, puisque leur mandat n'expire jamais et que leur liberté conditionnelle totale prend fin seulement le jour où ils décèdent.

**Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

On considère qu'une liberté conditionnelle totale a été menée à bien si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

Tableau D9 : Le taux d'achèvement des périodes de libération conditionnelle totale de ressort fédéral a diminué

Libération conditionnelle totale de ressort fédéral

Résultats*

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Achèvement

Proc. ordinaire

734

86,9

757

87,5

846

89,7

968

90,6

1 054

87,0

Examen expéditif

97

87,4

95

86,4

89

88,1

102

88,7

118

95,2

Total

831

86,9

852

87,4

935

89,6

1 070

90,4

1 172

87,8

Révocation pour manquement aux conditions**

Proc. ordinaire

77

9,1

76

8,8

65

6,9

75

7,0

126

10,4

Examen expéditif

11

9,9

12

10,9

10

9,9

8

7,0

5

4,0

Total

88

9,2

88

9,0

75

7,2

83

7,0

131

9,8

Révocation pour infraction sans violence

Proc. ordinaire

33

3,9

25

2,9

27

2,9

21

2,0

26

2,1

Examen expéditif

3

2,7

3

2,7

1

1,0

5

4,3

1

0,8

Total

36

3,8

28

2,9

28

2,7

26

2,2

27

2,0

Révocation pour infraction avec violence ***

Proc. ordinaire

1

0,1

7

0,8

5

0,5

5

0,5

5

0,4

Examen expéditif

0

0,0

0

0,0

1

1,0

0

0,0

0

0,0

Total

1

0,1

7

0,7

6

0,6

5

0,4

5

0,4

Total

Proc. ordinaire

845

88,4

865

88,7

943

90,3

1 069

90,3

1 211

90,7

Examen expéditif

111

11,6

110

11,3

101

9,7

115

9,7

124

9,3

Total

956

100,0

975

100,0

1 044

100,0

1 184

100,0

1 335

100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques :

*Ces résultats ne comprennent pas les délinquants qui purgent une peine d'une durée indéterminée, puisque leur mandat n'expire jamais et que leur liberté conditionnelle totale prend fin seulement le jour où ils décèdent.

**Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

***Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

On considère qu'une libération conditionnelle totale a été achevée si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

Le taux d'achèvement des périodes de libération d'office est demeuré stable

Figure D10

Résultats des libérations d'office – tendance sur 10 ans

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques :

*Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

On considère qu'une liberté d'office a été achevée si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

Le délinquant qui purge une peine de durée déterminée, s'il n'est pas maintenu en incarcération, bénéficiera d'une libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine s'il n'est pas en liberté conditionnelle totale à ce moment. Un délinquant en libération d'office fait l'objet d'une surveillance jusqu'à la fin de sa peine.

Tableau D10 : Le taux d'achèvement des périodes de libération d'office est demeuré stable

Libération d'office

Résultats

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Achèvement

3 756

62,7

3 779

62,8

3 781

66,8

3 572

66,3

3 262

65,7

Révocation pour manquement

aux conditions*

1 648

27,5

1 663

27,6

1 412

25,0

1 299

24,1

1 279

25,8

Révocation pour

infraction sans violence

491

8,2

485

8,1

382

6,8

445

8,3

366

7,4

Révocation pour infraction

avec violence**

91

1,5

95

1,6

83

1,5

70

1,3

56

1,1

Total

5 986

100,0

6 022

100,0

5 658

100,0

5 386

100,0

4 963

100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques :

*Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

On considère qu'une liberté d'office a été achevée si le délinquant n'a pas été réincarcéré en raison d'un manquement aux conditions ou de la perpétration d'une nouvelle infraction.

Le délinquant qui purge une peine de durée déterminée, s'il n'est pas maintenu en incarcération, bénéficiera d'une libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine s'il n'est pas en liberté conditionnelle totale à ce moment. Un délinquant en libération d'office fait l'objet d'une surveillance jusqu'à la fin de sa peine. 

Au cours des dix dernières années, les taux de condamnation pour une infraction avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle ont diminué

Figure D11

Taux de condamnation pour infraction avec violence* pour 1 000 délinquants sous surveillance**

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques :

*Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

**Les délinquants sous surveillance comprennent les délinquants en liberté conditionnelle, en liberté d'office, en détention temporaire dans un établissement fédéral ou illégalement en liberté.

Les données sur la semi-liberté et sur la libération conditionnelle totale comprennent les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée et indéterminée. La ligne reliant 2017-2018 à 2018-2019 est en pointillé pour signaler que le chiffre indiqué est en deçà du nombre réel de condamnations parce que, en raison de la longueur du processus judiciaire, il se peut que des verdicts n'aient pas encore été rendus à la fin de l'exercice.

Tableau D11 : Au cours des dix dernières années, les taux de condamnation pour une infraction avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle ont diminué

Exercice

Nombre de condamnations pour infraction avec violence***

Taux pour 1 000 délinquants sous surveillance*

Semi-liberté

Libération conditionnelle totale

Libération d'office

Total

Semi-liberté

Libération conditionnelle totale

Libération d'office

2008-2009

22

17

153

192

18

4

46

2009-2010

17

16

149

182

13

4

46

2010-2011

10

19

129

158

8

5

40

2011-2012

8

10

135

153

6

3

38

2012-2013

9

11

136

156

7

3

39

2013-2014

7

10

119

136

6

3

33

2014-2015

1

4

91

96

1

1

25

2015-2016

9

9

95

113

6

2

26

2016-2017

7

9

83

99

4

2

22

2017-2018

6

7

70

83

3

2

20

2018-2019**

5

8

56

69

3

2

16

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques :

*Les délinquants sous surveillance comprennent les délinquants en liberté conditionnelle, en liberté d'office, en détention temporaire dans un établissement fédéral ou illégalement en liberté.

**Les chiffres indiqués pour 2018-2019 sont en deçà des nombres réels de condamnations parce que, en raison de la longueur du processus judiciaire, il se peut que des verdicts n'aient pas encore été rendus à la fin de l'exercice.

Les données sur la semi-liberté et sur la libération conditionnelle totale comprennent les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée et indéterminée.

***Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l'incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

Le nombre de délinquants qui obtiennent des permissions de sortir est demeuré stable

Figure D12

Nombre de délinquants

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

La permission de sortir est la permission donnée à un détenu admissible de s'absenter de son lieu habituel d'incarcération pour des raisons médicales ou administratives, pour rendre service à la collectivité, avoir des rapports familiaux ou prendre part à des activités de perfectionnement personnel lié à la réadaptation, ou encore pour des raisons de compassion, notamment pour s'acquitter de responsabilités parentales.

Un placement à l'extérieur est un programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d'être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou à des services à la collectivité, sous la surveillance d'une personne – agent ou autre – ou d'un organisme habilité à cet effet.

Les données montrent le nombre de délinquants qui ont bénéficié d'au moins une permission de sortir (sauf celles pour des raisons médicales) ou d'au moins un placement à l'extérieur. Un délinquant peut se voir autoriser plusieurs sorties ou placements à l'extérieur durant une période donnée.

Tableau D12 : Le nombre de délinquants qui obtiennent des permissions de sortir est demeuré stable

Exercice

Permissions de sortir

Placements à l'extérieur

Avec escorte

Sans escorte

Nbre de délinquants

Nombre de permis

Nbre de délinquants

Nombre de permis

Nbre de délinquants

Nombre de permis

2009-2010

2 222

35 815

388

3 295

254

1 063

2010-2011

2 301

40 072

353

3 117

339

1 343

2011-2012

2 685

44 399

418

3 891

435

875

2012-2013

2 753

47 814

448

3 709

455

815

2013-2014

2 740

49 502

447

4 004

400

643

2014-2015

2 574

49 633

411

3 563

345

489

2015-2016

2 430

47 065

445

4 077

304

418

2016-2017

2 537

48 568

442

3 778

323

481

2017-2018

2 556

50 518

428

3 167

313

444

2018-2019

2 536

56 124

411

2 830

304

436

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

La permission de sortir est la permission donnée à un détenu admissible de s'absenter de son lieu habituel d'incarcération pour des raisons médicales ou administratives, pour rendre service à la collectivité, avoir des rapports familiaux ou prendre part à des activités de perfectionnement personnel lié à la réadaptation, ou encore pour des raisons de compassion, notamment pour s'acquitter de responsabilités parentales.

Un placement à l'extérieur est un programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d'être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou à des services à la collectivité, sous la surveillance d'une personne – agent ou autre – ou d'un organisme habilité à cet effet.

Les données montrent le nombre de délinquants qui ont bénéficié d'au moins une permission de sortir (sauf celles pour des raisons médicales) ou d'au moins un placement à l'extérieur. Un délinquant peut se voir autoriser plusieurs sorties ou placements à l'extérieur durant une période donnée.

Section E. Statistiques sur l'application de dispositions spéciales en matière de justice pénale

Le nombre d'examens initiaux de cas renvoyés pour maintien en incarcération a diminué

Figure E1

Nombre d'examens initiaux de cas renvoyés pour maintien en incarcération

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques :

Suivant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, un détenu ayant droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine peut être maintenu en incarcération jusqu'à l'expiration de celle-ci s'il est établi qu'il risque de commettre, avant la fin de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave, une infraction grave relative aux drogues ou une infraction sexuelle contre un enfant.

Tableau E1 : Le nombre d'examens initiaux de cas renvoyés pour maintien en incarcération a diminué

Exercice

Résultats des examens initiaux de cas renvoyés en vue d'un maintien en incarcération

Maintien en incarcération

Libération d'office

Total

Total

Aut.*

Non-Aut.**

Total

%

Aut.*

Non-Aut.**

Total

%

Aut.*

Non-Aut.**

2004-2005

72

153

225

91,1

6

16

22

8,9

78

169

247

2005-2006

75

158

233

89,3

11

17

28

10,7

86

175

261

2006-2007

67

155

222

88,8

4

24

28

11,2

71

179

250

2007-2008

92

155

247

93,2

7

11

18

6,8

99

166

265

2008-2009

109

147

256

95,9

5

6

11

4,1

114

153

267

2009-2010

99

162

261

93,9

2

15

17

6,1

101

177

278

2010-2011

113

126

239

94,5

5

9

14

5,5

118

135

253

2011-2012

89

118

207

96,7

3

4

7

3,3

92

122

214

2012-2013

91

141

232

98,3

4

0

4

1,7

95

141

236

2013-2014

87

113

200

96,2

4

4

8

3,8

91

117

208

2014-2015

70

94

164

94,3

5

5

10

5,7

75

99

174

2015-2016

73

94

167

96,5

2

4

6

3,5

75

98

173

2016-2017

55

76

131

97,0

2

2

4

3,0

57

78

135

2017-2018

50

60

110

92,4

6

3

9

7,6

56

63

119

2018-2019

38

39

77

90,6

5

3

8

9,4

43

42

85

Total

1 180

1 791

2 971

96,5

71

123

194

6,3

1 251

1 914

3 080

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques :

*Aut. est une abréviation pour Autochtone.

**Non-Aut. est une abréviation pour les non-Autochtones.

Suivant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, un détenu ayant droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine peut être maintenu en incarcération jusqu'à l'expiration de celle-ci s'il est établi qu'il risque de commettre, avant la fin de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave, une infraction grave relative aux drogues ou une infraction sexuelle contre un enfant.

À l'issue de 76 % des audiences de révision judiciaire, la date d'admissibilité à la libération conditionnelle est avancée

Figure E2

Audiences de révision judiciaire à la fin de l'exercice (2018-2019)

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

*Des 48 délinquants qui ne sont plus sous surveillance active, 5 étaient incarcérés, 36 étaient décédés, 6 ont été expulsés et 1 était illégalement en liberté.

La révision judiciaire est le processus par lequel un délinquant peut demander à la cour une réduction de la peine qu'il doit purger en établissement avant d'être admissible à la libération conditionnelle. Les procédures de révision judiciaire s'appliquent aux délinquants condamnés à l'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 15 ans. Les délinquants peuvent faire une demande de révision judiciaire lorsqu'ils ont purgé au moins 15 ans de leur peine.

La révision judiciaire a lieu dans la province où le délinquant a été condamné.

Tableau E2 : À l'issue de 76 % des audiences de révision judiciaire, la date d'admissibilité à la libération conditionnelle est avancée
Audiences de révision judiciaire à la fin de l'exercice (2018-2019)

Province ou territoire où a eu lieu la révision judiciaire

Réduction par le tribunal de la période d'inadmissibilité

Réduction refusée par le tribunal

Total

Meurtre au 1er degré

Meurtre au 2e degré

Meurtre au 1er degré

Meurtre au 2e degré

Meurtre au 1er degré

Meurtre au 2e degré

Territoires du Nord-Ouest

0

0

0

0

0

0

Nunavut

0

0

0

0

0

0

Yukon

0

0

0

0

0

0

Terre­Neuve et Labrador

0

0

0

0

0

0

Île-du-Prince-Édouard

0

0

0

0

0

0

Nouvelle-Écosse

1

1

1

0

2

1

Nouveau-Brunswick

1

0

0

0

1

0

Québec

74

15

6

2

80

17

Ontario

23

0

29

1

52

1

Manitoba

8

3

1

0

9

3

Saskatchewan

7

0

3

0

10

0

Alberta

19

0

7

1

26

1

Colombie-Britannique

23

1

6

0

29

1

Total partiel

156

20

53

4

209

24

Total

176

57

233

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

Ces chiffres représentent les nombres totaux de décisions à la fin de l'exercice 2018-2019.

La révision judiciaire a lieu dans la province où le délinquant a été condamné.

Le nombre de délinquants désignés délinquants dangereux

Figure E3

Nombre de délinquants désignés délinquants dangereux* – tendance sur 10 ans

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

*Un délinquant dangereux est une personne à qui on impose une peine d'une durée indéterminée ou déterminée parce qu'elle a commis un crime particulièrement violent ou qu'elle commet à répétition des actes violents et graves, si l'on juge qu'il y a peu de chance pour qu'à l'avenir ce comportement soit inhibé par les normes ordinaires de restriction du comportement (voir l'article 753 du Code criminel).

Le nombre de délinquants désignés délinquants dangereux ne comprend pas les décisions qui ont été infirmées.

Les délinquants désignés délinquants dangereux qui sont décédés ne sont plus inclus dans le compte des délinquants actifs, mais ils sont encore représentés dans le graphique ci-dessus, qui montre le nombre total de délinquants « désignés » délinquants dangereux. Les dispositions relatives aux délinquants dangereux sont entrées en vigueur au Canada le 15 octobre 1977, en remplacement des dispositions concernant les repris de justice et les délinquants sexuels dangereux.

Outre les DD, il y avait encore 14 délinquants sexuels dangereux et 3 repris de justice sous la responsabilité du SCC à la fin de l'exercice 2018-2019.

Les peines d'une durée déterminée infligées aux délinquants dangereux doivent prendre la forme d'une peine minimale d'emprisonnement de deux ans, et être assorties d'une ordonnance voulant que le délinquant soit soumis à une période de surveillance à long terme pour une période maximale de dix ans.

Tableau E3 : Le nombre de délinquants désignés délinquants dangereux

Province ou territoire où a eu lieu la désignation

Toutes les désignations

(depuis 1978)

Délinquants dangereux actifs

Nombre de délinquants condamnés à une peine d'une durée indéterminée

Nombre de délinquants condamnés à une peine d'une durée déterminée

Total

Terre-Neuve et Labrador

14

8

1

9

Nouvelle-Écosse

25

16

2

18

Île-du-Prince-Édouard

0

0

0

0

Nouveau-Brunswick

8

4

0

4

Québec

126

92

22

114

Ontario

411

271

81

352

Manitoba

29

25

2

27

Saskatchewan

104

58

36

94

Alberta

65

52

3

55

Colombie-Britannique

165

116

18

134

Yukon

6

1

4

5

Territoires du Nord-Ouest

11

11

0

11

Nunavut

3

1

2

3

Total

967

655

171

826

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

Les chiffres ont été relevés à la fin de l'exercice 2018-2019.

Le nombre annuel de délinquants désignés délinquants dangereux ne comprend pas les décisions qui ont été infirmées.

Les délinquants désignés délinquants dangereux qui sont décédés ne sont plus inclus dans le compte des délinquants purgeant encore une peine, mais ils sont néanmoins compris dans le nombre total de délinquants « désignés » délinquants dangereux.

La plupart des ordonnances de surveillance de longue durée sont pour une période de dix ans

Figure E4

Nombre d'ordonnances de surveillance de longue durée

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

Les dispositions ayant trait aux ordonnances de surveillance de longue durée sont entrées en vigueur au Canada le 1er août 1997. Elles autorisent le tribunal à imposer une peine de deux ans ou plus pour l'infraction sous-jacente, et à ordonner que le délinquant soit surveillé dans la collectivité pendant une période additionnelle pouvant aller jusqu'à dix ans.

Au total, 86 délinquants visés par ces dispositions sont décédés et 245 ont mené à bien leur période de surveillance de longue durée.

La détention provisoire est la détention temporaire d'une personne qui est dans l'attente de subir son procès ou de recevoir sa peine, ou avant le début d'une décision privative de liberté.

Tableau E4 : La plupart des ordonnances de surveillance de longue durée sont pour une période de dix ans

Province ou territoire où a été rendue l'ordonnance

Durée de la période de surveillance ordonnée (années)

Situation actuelle 2018-2019

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

Total

En détention

Sous surveillance*

Période visée par l'OSLD

OSLD** interrompue

Total

Province où a été prononcée la peine

Terre-Neuve et Labrador

0

0

0

0

0

0

0

1

0

11

12

3

0

6

0

9

Nouvelle-Écosse

0

0

0

0

5

0

1

3

0

13

22

5

1

6

1

13

Île-du-Prince-Édouard

0

0

0

0

1

0

0

0

0

1

2

0

0

0

0

0

Nouveau-Brunswick

0

0

1

0

2

0

0

1

0

8

12

3

0

1

3

7

Québec

1

1

7

4

70

20

43

15

2

279

442

116

17

148

31

312

Ontario

0

0

1

7

20

14

21

26

0

290

379

76

16

150

35

277

Manitoba

0

0

0

0

1

2

3

1

0

38

45

9

0

8

8

25

Saskatchewan

0

1

0

1

11

9

13

12

2

80

129

42

10

32

18

102

Alberta

0

0

0

0

8

1

0

1

0

69

79

14

2

26

7

49

Colombie-Britannique

0

0

0

2

14

4

5

6

0

123

154

30

11

49

7

97

Yukon

0

0

0

0

1

0

3

0

0

16

20

7

0

8

0

15

Territoires du Nord-Ouest

0

0

0

0

1

1

0

0

0

2

4

0

0

2

1

3

Nunavut

0

0

0

0

2

2

0

1

0

3

8

0

0

4

2

6

Total

1

2

9

14

136

53

89

67

4

933

1 308

305

57

440

113

915

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

*Cette catégorie comprend les délinquants qui sont actuellement sous surveillance après avoir été mis en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office.

**Cette catégorie comprend les délinquants déclarés coupables d'une nouvelle infraction qu'ils ont commise pendant qu'ils étaient sous surveillance en vertu d'une OSLD. Dans de tels cas, l'exécution de l'OSLD est interrompue le temps que le délinquant purge la nouvelle peine jusqu'à la date d'expiration du mandat. Elle reprend ensuite là où elle avait cessé. Sur les 113 délinquants, 92 étaient incarcérés, 18 étaient sous surveillance dans la collectivité en liberté d'office et 3 étaient illégalement en liberté.

Les dispositions ayant trait aux ordonnances de surveillance de longue durée sont entrées en vigueur au Canada le 1er août 1997. Elles autorisent le tribunal à imposer une peine de deux ans ou plus pour l'infraction sous-jacente, et à ordonner que le délinquant soit surveillé dans la collectivité pendant une période additionnelle pouvant aller jusqu'à dix ans.

Au total, 86 délinquants visés par ces dispositions sont décédés et 245 ont mené à bien leur période de surveillance de longue durée.

Le nombre de demandes de suspension du casier reçues a diminué

Figure E5

Nombre de demandes de pardon et de suspension du casier reçues*

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques :

*Désigne les demandes de pardon traitées pour les résidents de l'Ontario et de la Colombie-Britannique après que la Cour suprême a rendu des décisions annulant les modifications à la Loi sur le casier judiciaire dans ces provinces.

Le 13 mars 2012, le projet de loi C-10 a modifié la LCJ en remplaçant le terme « pardon » par « suspension du casier ». Le programme Clémence et suspension du casier consiste à examiner des demandes de suspension du casier, à ordonner des suspensions du casier et à formuler des recommandations concernant la clémence. Les modifications apportées à la LCJ ont eu pour effet d'augmenter à cinq ans la période d'inadmissibilité à la suspension du casier dans le cas des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à dix ans dans le cas d'infractions punissables par voie de mise en accusation. En outre, les personnes condamnées pour une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'une personne mineure (à part certaines exceptions) sont devenues inadmissibles à une suspension du casier; il en est de même pour les personnes condamnées pour plus de trois infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation et ayant entraîné chacune une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus.

Tableau E5 : Le nombre de demandes de suspension du casier reçues a diminué

Demandes de suspension du casier traitées

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

Demandes reçues

12 415

12 384

11 563

9 461

7 364

Demandes acceptées

9 071

8 917

8 191

7 1671

5 420

Pourcentage d'acceptation

73,1 %

72,0 %

70,8 %

75,8 %

73,6 %

Suspensions du casier

Ordonnées

8 422

8 428

8 340

7 038

6 026

Refusées

726

525

439

142

227

Nbre total ordonnées et refusées

9 148

8 953

8 779

7 180

6 253

Pourcentage ordonnées

92,1 %

94,1 %

95,0 %

98,0 %

96,4 %

Demandes de pardon traitées

Demandes reçues

--

--

--

5 2002

6 4622

Demandes acceptées

--

--

--

4 4292

5 2492

Pourcentage d'acceptation

--

--

--

85,2 %

81,2 %

Pardons

Octroyés

5 625

1 628

3 740

222

2 630

Délivrés

--

--

--

1 734

1 772

Refusés

681

349

125

133

42

Nombre total d'octrois, de délivrances et de refus

6 3063

1 9773

3 8653

2 0892

4 4442

Pourcentage d'octroi

89,2 %

82,3 %

96,8 %

93,6 %

99,1 %

Révocations/annulations de pardons et de suspension du casier

Révocations4

438

670

501

85

58

Annulations

578

636

776

692

527

Nbre total de révocations et d'annulations

1 016

1 306

1 277

777

585

Nbre cumulatif octroyés/délivrés et ordonnées5

494 057

504 113

516 193

525 187

535 615

Nbre cumulatif de révocations et d'annulations5

23 337

24 643

25 920

26 697

27 282

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques :

1 Inclut 638 demandes de suspension du casier qui ont été arrêtées et reclassées comme des demandes de pardon pour les résidents de l'Ontario et de la Colombie-Britannique après que la Cour suprême a rendu des décisions annulant les modifications à la Loi sur le casier judiciaire dans ces provinces. 2 Désigne les demandes de pardon traitées pour les résidents de l'Ontario et de la Colombie-Britannique après que la Cour suprême a rendu des décisions annulant les modifications à la Loi sur le casier judiciaire dans ces provinces. 3 Désigne les demandes de pardon reçues jusqu'au 12 mars 2012 inclusivement (C-10). 4Les révocations varient en fonction de la réaffectation des ressources en vue de traiter les arriérés. 5 Les données cumulatives remontent à la création du processus de pardon en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, en 1970. Le 29 juin 2010, le projet de loi C-23A a modifié la Loi sur le casier judiciaire en augmentant la période d'inadmissibilité pour certaines demandes de pardon. De plus, le projet de loi a entraîné d'importants changements au fonctionnement des programmes. Le processus a été modifié pour comprendre des demandes de renseignements supplémentaires et de nouvelles enquêtes, plus exhaustives, par le personnel dans le cas de certaines demandes, et le temps d'examen requis par les commissaires a été accru. De nouveaux concepts liés à la possibilité de déconsidérer l'administration de la justice font partie du texte législatif. Le temps requis pour le traitement des demandes a augmenté en raison de ces changements. Le 13 mars 2012, le projet de loi C-10 a modifié la LCJ en remplaçant le terme « pardon » par « suspension du casier ». Le programme Clémence et suspension du casier consiste à examiner des demandes de suspension du casier, à ordonner des suspensions du casier et à formuler des recommandations concernant la clémence. Les modifications apportées à la LCJ ont eu pour effet d'augmenter à cinq ans la période d'inadmissibilité à la suspension du casier dans le cas des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à dix ans dans le cas d'infractions punissables par voie de mise en accusation. En outre, les personnes condamnées pour une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'une personne mineure (à part certaines exceptions) sont devenues inadmissibles à une suspension du casier; il en est de même pour les personnes condamnées pour plus de trois infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation et ayant entraîné chacune une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus.

Section F. Victimes d'un crime

Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels et à des voies de fait a diminué en 2014

Figure F1

Taux de victimisation par 1 000 habitants

Source : Enquête sociale générale, Statistique Canada, 1999, 2004, 2009 et 2014.

Remarques :

L'Enquête sociale générale est réalisée par Statistique Canada tous les cinq ans. Des données mises à jour n'étaient pas disponibles lors de la préparation du présent rapport, mais devraient l'être en 2020.

Les données ayant trait aux voies de fait comprennent les cas de violence conjugale. Dans les éditions antérieures du présent document, ces cas n'étaient pas inclus dans les données sur la victimisation.

Les taux sont fondés sur une population de 1 000 personnes âgées de 15 ans et plus et vivant dans l'une des dix provinces canadiennes.

Tableau F1 : Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels et à des voies de fait a diminué en 2014

Type d'incident

Année

1999

2004

2009

2014

Vol de biens personnels

75

93

108

73

Agression sexuelle

21

21

24

22

Vol qualifié

9

11

13

6

Voies de fait*

80

75

80

48

Source : Enquête sociale générale, Statistique Canada, 1999, 2004, 2009 et 2014.

Remarques :

L'Enquête sociale générale est réalisée par Statistique Canada tous les cinq ans. Des données mises à jour n'étaient pas disponibles lors de la préparation du présent rapport, mais devraient l'être en 2020.

*Les données ayant trait aux voies de fait comprennent les cas de violence conjugale. Dans les éditions antérieures du présent document, ces cas n'étaient pas inclus dans les données sur la victimisation.

Les taux sont fondés sur une population de 1 000 personnes âgées de 15 ans et plus et vivant dans l'une des dix provinces canadiennes.

La plupart des victimes d'infractions avec violence ont moins de 30 ans

Figure F2

Pourcentage de victimes d'infraction avec violence selon le groupe d'âge (2012)

Source : Programme révisé de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

Des données mises à jour n'étaient pas disponibles lors de la préparation du présent rapport.

*Estimations au 1er juillet 2010.

Ces données excluent les infractions au code de la route, les victimes dont l'âge est supérieur à 89 ans, les victimes dont l'âge est inconnu et les victimes dont le sexe est inconnu.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100. 

Tableau F2 : La plupart des victimes d'infractions avec violence ont moins de 30 ans
Victimes d'infractions avec violence selon le groupe d'âge (2012)

Âge de la victime

Hommes

Femmes

Total

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

De 0 à 4 ans

1 761

1,0

2 053

1,1

3 814

1,1

De 5 à 9 ans

3 803

2,2

3 724

2,0

7 527

2,1

De 10 à 14 ans

11 716

6,7

12 109

6,5

23 825

6,6

De 15 à 19 ans

25 294

14,4

27 674

14,9

52 968

14,6

De 20 à 24 ans

24 712

14,1

29 380

15,8

54 092

15,0

De 25 à 29 ans

21 477

12,2

23 897

12,9

45 374

12,5

De 30 à 34 ans

17 282

9,8

20 001

10,8

37 283

10,3

De 35 à 39 ans

14 829

8,4

17 403

9,4

32 232

8,9

De 40 à 44 ans

14 607

8,3

15 456

8,3

30 063

8,3

De 45 à 49 ans

13 568

7,7

13 038

7,0

26 606

7,4

De 50 à 54 ans

10 965

6,2

9 051

4,9

20 016

5,5

De 55 à 59 ans

6 983

4,0

5 149

2,8

12 132

3,4

De 60 à 64 ans

4 081

2,3

2 792

1,5

6 873

1,9

De 65 à 69 ans

2 321

1,3

1 605

0,9

3 926

1,1

De 70 à 74 ans

1 128

0,6

977

0,5

2 105

0,6

75 ans ou plus

1 228

0,7

1 507

0,8

2 735

0,8

Total

175 755

100,0

185 816

100,0

361 571

100,0

Source : Programme révisé de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

Des données mises à jour n'étaient pas disponibles lors de la préparation du présent rapport.

Ces données excluent les infractions au code de la route, les victimes dont l'âge est supérieur à 89 ans, les victimes dont l'âge est inconnu et les victimes dont le sexe est inconnu.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100. 

La plupart des victimes qui reçoivent des services sont victimes d'actes de violence.

Figure F3

Sources : Les services d'aide aux victimes au Canada, 2011-2012; Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

Des données mises à jour n'étaient pas disponibles lors de la préparation du présent rapport.

Par « services aux victimes », on entend des organismes qui offrent des services directs aux victimes principales ou secondaires d'actes criminels, et dont le financement est assuré, en totalité ou en partie, par un ministère chargé des affaires juridiques. Les répondants au sondage comprenaient 684 fournisseurs de services aux victimes. 

Tableau F3 : La plupart des victimes qui reçoivent des services sont victimes d'actes de violence.

Type de crime

Sexe de la victime

Total

Femmes

Hommes

Sexe inconnu

Instantané du 27 mai 2010

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Homicide

154

2,4

70

3,3

3

0,5

227

2,5

Autres infractions causant la mort

95

1,5

77

3,7

8

1,4

180

2,0

Agression sexuelle

1 922

30,0

379

18,1

160

28,3

2 461

27,1

Autres infractions avec violence

3 323

51,8

917

43,8

262

46,4

4 502

49,6

Autres infractions criminelles*

496

7,7

357

17,0

73

12,9

926

10,2

Autres incidents**

421

6,6

295

14,1

59

10,4

775

8,5

Total sans type de crime inconnu

6 411

100,0

2 095

100,0

565

100,0

9 071

100,0

Type de crime inconnu

197

81

113

391

Total

6 608

2 176

678

9 462

Instantané du 24 mai 2012

Homicide

179

2,6

126

5,3

3

0,9

308

3,2

Autres infractions causant la mort

90

1,3

47

2,0

0

0,0

137

1,4

Agression sexuelle

2 105

30,2

356

15,1

37

11,6

2 498

25,9

Autres infractions avec violence

3 461

49,7

1 103

46,8

179

56,1

4 743

49,2

Autres infractions criminelles*

676

9,7

507

21,5

66

20,7

1 249

13,0

Autres incidents**

448

6,4

220

9,3

34

10,7

702

7,3

Total sans type de crime inconnu

6 959

100,0

2 359

100,0

319

100,0

9 637

100,0

Type de crime inconnu

310

81

636

1 027

Total

7 269

2 440

955

10 664

Sources : Les services d'aide aux victimes au Canada, 2011-2012; Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques :

Des données mises à jour n'étaient pas disponibles lors de la préparation du présent rapport.

*Les autres infractions criminelles comprennent la fraude, les infractions contre les biens, les infractions au code de la route et d'autres infractions au Code criminel.

**Les autres incidents comprennent les incidents de nature non criminelle et ceux qui font toujours l'objet d'une enquête visant à déterminer s'il s'agit d'infractions criminelles.

Par « services aux victimes », on entend des organismes qui offrent des services directs aux victimes principales ou secondaires d'actes criminels, et dont le financement est assuré, en totalité ou en partie, par un ministère chargé des affaires juridiques. Les répondants au sondage comprenaient 684 fournisseurs de services aux victimes. 

Le nombre de victimes inscrites auprès du système correctionnel fédéral a augmenté

Figure F4

Nombre de victimes inscrites*

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

*Cet indicateur est nouveau pour le cycle de déclaration 2016-2017; par conséquent, les données ne sont pas disponibles de 2013-2014 à 2015-2016.

**Un « marqueur » a été établi pour le nouvel indicateur de 2016-2017, lequel estime le nombre de victimes inscrites. Ce marqueur a été établi parce que le SCC gérerait désormais les dossiers des victimes dans le nouveau Module des applications pour les victimes (MAV - basé sur le dossier des victimes) au lieu du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD - basé sur le dossier des délinquants), et des données n'étaient pas disponibles avant la fin de l'exercice en raison de la migration des données. Lorsque les Services aux victimes se servaient du SGD comme base de données, l'indicateur pouvait ne pas prendre en compte les victimes inscrites pour plus d'un délinquant. Depuis le passage au MAV, le SCC peut saisir avec précision le nombre de victimes inscrites. Par exemple, dans l'ancien système (SGD), une victime qui était inscrite pour six délinquants aurait été comptabilisée comme six victimes inscrites, tandis que dans le nouveau système (MAV), une victime qui est inscrite pour six délinquants est comptée avec exactitude comme une victime inscrite.

Tableau F4 : Le nombre de victimes inscrites auprès du système correctionnel fédéral a augmenté

Exercice

Cible

Nombre de victimes inscrites

Marqueur

2015-2016

S.O.

S.O.

7 500

2016-2017*

7 500 Marqueur**

7 806***

--

2017-2018

7 800

8 053

--

2018-2019

8 500

8 517

--

2019-2020

8 900

--

--

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

*Cet indicateur est nouveau pour le cycle de déclaration 2016-2017; par conséquent, les données ne sont pas disponibles de 2013-2014 à 2015-2016.

**Un « marqueur » a été établi pour le nouvel indicateur de 2016-2017, lequel estime le nombre de victimes inscrites. Ce marqueur a été établi parce que le SCC gérerait désormais les dossiers des victimes dans le nouveau Module des applications pour les victimes (MAV - basé sur le dossier des victimes) au lieu du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD - basé sur le dossier des délinquants), et des données n'étaient pas disponibles avant la fin de l'exercice en raison de la migration des données.

***Lorsque les Services aux victimes se servaient du SGD comme base de données, l'indicateur pouvait ne pas prendre en compte les victimes inscrites pour plus d'un délinquant. Depuis le passage au MAV, le SCC peut saisir avec précision le nombre de victimes inscrites. Par exemple, dans l'ancien système (SGD), une victime qui était inscrite pour six délinquants aurait été comptabilisée comme six victimes inscrites, tandis que dans le nouveau système (MAV), une victime qui est inscrite pour six délinquants est comptée avec exactitude comme une victime inscrite.

--Données non disponibles

74 % des victimes inscrites étaient des victimes d'une infraction ayant causé la mort

Figure F5

Infractions de victimisation* (2015-2016)

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

En 2016, le SCC a mis en œuvre le Module des applications pour les victimes (MAV). Après quelques défis liés au développement et à la mise en œuvre, le SCC s'est efforcé de stabiliser davantage le MAV, ce qui a entraîné un retard dans la création d'un nouveau mécanisme de déclaration. C'est pourquoi le SCC n'est pas en mesure de fournir de données outre le nombre de victimes inscrites et s'affaire à instaurer un nouveau mécanisme de déclaration pour le MAV.

Pour s'inscrire afin de recevoir de l'information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l'article 2, au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

*Certaines victimes ont subi un préjudice à la suite de plus d'une infraction; par conséquent, le nombre d'infractions faisant des victimes est supérieur au nombre réel de victimes inscrites. Les pourcentages représentent le nombre de victimes inscrites qui ont subi un préjudice à la suite de cette infraction.

**En vertu de la LSCMLC, une personne est victime d'un acte criminel si elle est l'époux/l'épouse, le conjoint/la conjointe, un membre de la famille ou la personne légalement responsable d'une victime qui est décédée.

Tableau F5 : 74 % des victimes inscrites étaient des victimes d'une infraction ayant causé la mort

Type d'infraction**
ayant causé un préjudice à la victime*

2011-2012

2012-2013

2013-2014

2014-2015

2015-2016

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Infractions ayant causé la mort***

4 056

55,4

4 292

56,6

4 533

57,8

5 432

68,5

6 151

74,1

Infractions sexuelles

2 114

28,9

2 169

28,6

2 237

28,5

2 493

31,4

2 817

33,9

Voies de fait

998

13,6

965

12,7

941

12,0

1 178

14,9

1 401

16,9

Infractions avec violence ou des menaces

707

9,7

710

9,4

720

9,2

849

10,7

706

8,5

Infractions contre les biens

534

7,3

551

7,3

541

6,9

617

7,8

558

6,7

Autres infractions

452

6,2

441

5,8

475

6,1

583

7,4

377

4,5

Privation de liberté

272

3,7

281

3,7

249

3,2

330

4,2

157

1,9

Tentative de causer la mort

241

3,3

246

3,2

283

3,6

299

3,8

318

3,8

Infractions au code de la route

125

1,7

152

2,0

153

2,0

163

2,1

157

1,9

Infractions non enregistrées

6

0,1

4

0,1

9

0,1

85

1,1

0

0,0

Nombre total de victimes**

7 322

7 585

7 838

7 929

8 303

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

En 2016, le SCC a mis en œuvre le Module des applications pour les victimes (MAV). Après quelques défis liés au développement et à la mise en œuvre, le SCC s'est efforcé de stabiliser davantage le MAV, ce qui a entraîné un retard dans la création d'un nouveau mécanisme de déclaration. C'est pourquoi le SCC n'est pas en mesure de fournir de données outre le nombre de victimes inscrites et s'affaire à instaurer un nouveau mécanisme de déclaration pour le MAV.

*Pour s'inscrire afin de recevoir de l'information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l'article 2, au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**Certaines victimes ont subi un préjudice à la suite de plus d'une infraction; par conséquent, le nombre d'infractions faisant des victimes est supérieur au nombre réel de victimes inscrites. Les pourcentages représentent le nombre de victimes inscrites qui ont subi un préjudice à la suite de cette infraction.

***En vertu de la LSCMLC, une personne est victime d'un acte criminel si elle est l'époux/l'épouse, le conjoint/la conjointe, un membre de la famille ou la personne légalement responsable d'une victime qui est décédée.

51 % des notifications aux victimes inscrites concernent les renseignements sur les permissions de sortir

Figure F6

Fréquence du type de renseignements divulgués (2015-2016)

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

En 2016, le SCC a mis en œuvre le Module des applications pour les victimes (MAV). Après quelques défis liés au développement et à la mise en œuvre, le SCC s'est efforcé de stabiliser davantage le MAV, ce qui a entraîné un retard dans la création d'un nouveau mécanisme de déclaration. C'est pourquoi le SCC n'est pas en mesure de fournir de données outre le nombre de victimes inscrites et s'affaire à instaurer un nouveau mécanisme de déclaration pour le MAV.

Les renseignements sur les permissions de sortir comprennent l'information sur les permissions de sortir avec ou sans escorte et les placements à l'extérieur. Les renseignements sur la mise en liberté sous condition comprennent l'information concernant la semi-liberté, la libération conditionnelle totale, la libération d'office, les suspensions, la détention et les ordonnances de surveillance de longue durée. Les renseignements sur la peine comprennent l'information sur la peine imposée au délinquant, l'information relative au délinquant, la date d'expiration du mandat, la révision judiciaire et le domaine public. La communication de renseignements a trait au type d'information visée à l'article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui a été divulguée à une victime inscrite dans une notification. Depuis le 2 décembre 2011, conformément au projet de loi S-6, le Service correctionnel du Canada communique maintenant des renseignements à certaines victimes qui ne sont pas inscrites. Le SCC doit communiquer des renseignements aux membres de la famille d'une victime assassinée lorsque le délinquant est encore admissible à une demande de révision judiciaire, y compris lorsque ce dernier ne présente pas une demande de révision judiciaire au cours de la période prescrite, ainsi que la date à laquelle le délinquant pourra de nouveau présenter une demande. Les notifications aux victimes non inscrites sont exclues des données.

Pour s'inscrire afin de recevoir de l'information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l'article 2, au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

Tableau F6 : 51 % des notifications aux victimes inscrites concernent les renseignements sur les permissions de sortir

Renseignements communiqués à la victime

2011-2012

2012-2013

2013-2014

2014-2015

2015-2016

Permissions de sortir

75 848

93 609

100 934

96 131

89 866

Autorisations de déplacement

10 877

28 763

34 294

34 501

31 176

Lieu de l'incarcération

6 859

14 434

17 495

16 242

13 127

Infractions disciplinaires et participation aux programmes

--

11 208

14 826

16 790

13 092

Mise en liberté sous condition

10 870

11 803

12 318

13 253

15 055

Renseignements sur la peine

16 268

12 813

10 333

10 792

12 246

Incarcération

2 414

2 569

2 476

2 423

3 536

Total

123 136

175 199

192 676

190 132

178 098

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques :

En 2016, le SCC a mis en œuvre le Module des applications pour les victimes (MAV). Après quelques défis liés au développement et à la mise en œuvre, le SCC s'est efforcé de stabiliser davantage le MAV, ce qui a entraîné un retard dans la création d'un nouveau mécanisme de déclaration. C'est pourquoi le SCC n'est pas en mesure de fournir de données outre le nombre de victimes inscrites et s'affaire à instaurer un nouveau mécanisme de déclaration pour le MAV.

Les renseignements sur les permissions de sortir comprennent l'information sur les permissions de sortir avec ou sans escorte et les placements à l'extérieur. Les renseignements sur la mise en liberté sous condition comprennent l'information concernant la semi-liberté, la libération conditionnelle totale, la libération d'office, les suspensions, la détention et les ordonnances de surveillance de longue durée. Les renseignements sur la peine comprennent l'information sur la peine imposée au délinquant, l'information relative au délinquant, la date d'expiration du mandat, la révision judiciaire et le domaine public.

La communication de renseignements a trait au type d'information visée à l'article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui a été divulguée à une victime inscrite dans une notification.

Depuis le 2 décembre 2011, conformément au projet de loi S-6, le Service correctionnel du Canada communique maintenant des renseignements à certaines victimes qui ne sont pas inscrites. Le SCC doit communiquer des renseignements aux membres de la famille d'une victime assassinée lorsque le délinquant est encore admissible à une demande de révision judiciaire, y compris lorsque ce dernier ne présente pas une demande de révision judiciaire au cours de la période prescrite, ainsi que la date à laquelle le délinquant pourra de nouveau présenter une demande. Les notifications aux victimes non inscrites sont exclues des données.

Pour s'inscrire afin de recevoir de l'information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l'article 2, au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée. 

Les contacts de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avec des victimes ont augmenté

Figure F7

Nombre total de contacts de la CLCC avec des victimes

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarque :

*Chaque fois que la Commission des libérations conditionnelles du Canada a un contact avec une victime par courrier, par télécopieur ou par téléphone.

Tableau F7 : Les contacts de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avec des victimes ont augmenté

Exercice

Nombre total de contacts*

2009-2010

22 181

2010-2011

22 483

2011-2012

21 449

2012-2013

22 475

2013-2014

22 323

2014-2015

27 191

2015-2016

29 771

2016-2017

32 786

2017-2018

33 370

2018-2019

33 408

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarque :

*Chaque fois que la Commission des libérations conditionnelles du Canada a un contact avec une victime par courrier, par télécopieur ou par téléphone.

Les victimes qui présentent une déclaration lors d'une audience de la CLCC

Figure F8

Nombre total de présentations d'une déclaration par rapport au nombre d'audiences avec déclarations de victimes

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Tableau F8 : Les victimes qui présentent une déclaration lors d'une audience de la CLCC

Exercice

Nombre d'audiences avec déclarations

Nombre de déclarations

2009-2010

127

231

2010-2011

137

237

2011-2012

140

223

2012-2013

140

254

2013-2014

142

264

2014-2015

128

231

2015-2016

171

244

2016-2017

149

244

2017-2018

181

328

2018-2019

167

288

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les victimes qui demandent l'accès au registre des décisions

Figure F9

Nombre total de demandes d'accès au registre des décisions par rapport aux demandes d'accès présentées par les victimes

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques :

Le terme « victimes » désigne également les agents des services aux victimes et les organismes d'aide aux victimes.

*Depuis le 1er novembre 1992, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que la Commission des libérations conditionnelles du Canada tienne un registre de ses décisions et des motifs s'y rapportant. Il est possible d'obtenir une copie de ces décisions en soumettant une demande par écrit.

Tableau F9 : Les victimes qui demandent l'accès au registre des décisions

Exercice

Demandes présentées par les victimes*

Nombre total de demandes

Nbre

%

2009-2010

2 803

50,1

5 591

2010-2011

2 914

52,5

5 550

2011-2012

2 970

56,5

5 252

2012-2013

3 214

55,0

5 848

2013-2014

3 474

55,1

6 309

2014-2015

3 608

54,3

6 640

2015-2016

4 436

61,0

7 276

2016-2017

2 169

48,2

4 502

2017-2018

2 227

49,9

4 467

2018-2019

2 601

52,4

4 967

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarque :

*Désigne également les agents des services aux victimes et les organismes d'aide aux victimes.

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