2022 Aperçu statistique du système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Veuillez nous parler de votre expérience avec l'Aperçu statistique de cette année. Répondez à notre court sondage en ligne concernant la convivialité et l'accessibilité!

Table des matières

Préface

L’ Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (l’Aperçu statistique) a été publié annuellement depuis 1998. L’Aperçu statistique vise à aider le public à comprendre les renseignements statistiques sur les services correctionnels et sur la mise en liberté sous condition. Notre souci premier a été de présenter des données statistiques à caractère général d’une façon telle qu’elles puissent être facilement comprises par le grand public. Le présent document se distingue à plusieurs égards d’un rapport statistique ordinaire :

Les données utilisées dans l’Aperçu statistique représentent les données les plus récentes accessibles au moment de la rédaction. Pour une grande partie du rapport, les données sont disponibles à partir de l’année civile de 2022 ou pour l’exercice du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Pour certaines données, il y a un décalage dans la production de rapports, de sorte que les données les plus récentes datent de 2021 (ou du 1er avril 2020 au 31 mars 2021). Il y a quelques nombres pour lesquels le cycle de collecte des données est plus rare; par exemple, l’Enquête sociale générale sur la sécurité des Canadiens (Victimisation) est administrée sur un cycle de 5 ans et les données les plus récentes datent de 2019.

Étant donné qu’une grande partie des nouvelles données de 2020-2021 ont été recueillies pendant la pandémie de COVID-19, le rapport fournit un aperçu important de l’incidence de la pandémie sur le système de justice pénale. Par conséquent, certaines tendances observées entre 2019-2020 et 2020-2021 devraient être interprétées avec prudence. Les répercussions de la pandémie de COVID-19 peuvent aussi se refléter dans les données déclarées pour 2021-2022.

L’Aperçu statistique comprend des données provenant de partenaires qui ont des mesures et des méthodes différentes pour évaluer le genre et le sexe, et qui utilisent des étiquettes différentes pour ces termes. Pour assurer l’uniformité des rapports, dans l’Aperçu statistique, lorsque l’on a mesuré le sexe, on a utilisé les termes homme, femme et autre sexe; lorsque l’on a mesuré le genre, on a utilisé les termes homme et femme et garçon et fille.

De plus, certaines données qui étaient précédemment étiquetées comme mesurant l’ethnicité ont été modifiées à race dans l’Aperçu statistique actuel pour refléter plus précisément les concepts d’identité utilisés par les partenaires. Au fur et à mesure que les travaux de mesure des groupes racisés progressent, ces termes et concepts d’identité pourraient changer au cours des prochaines années.

Compte tenu des différents types de statistiques sur la criminalité et de la terminologie présentées dans l’Aperçu statistique, un certain niveau de littératie et données est essentiel pour permettre une interprétation exacte des données. Par exemple, certaines figures et certains tableaux l’Aperçu statistique présentent des fréquences, tandis que d’autres présentent des taux. Les données sur la fréquence et le taux répondent à différentes questions et éclairent les réponses à la criminalité de différentes façons. Afin d’optimiser la capacité du public à interpréter de manière précise, éclairée et critique différentes statistiques et terminologies sur la criminalité présentées dans l’Aperçu statistique, un produit d’accompagnement axé sur la littératie en matière de données est disponible sur [site Web].

Pour améliorer continuellement cette publication annuelle, nous vous invitons à nous faire parvenir vos commentaires. Toute correspondance concernant ce rapport, y compris la permission d’utiliser des tableaux et des figures, doit être adressée à PS.Cpbresearch-Recherchespc.SP@ps-sp.gc.ca.

Partenaires participants

Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada est le ministère responsable de la sécurité publique au Canada : la gestion des urgences, la sécurité nationale et la sécurité communautaire font entre autres partie de son mandat. Mentionnons, parmi les nombreuses fonctions du ministère, qu’il élabore des dispositions législatives et des politiques régissant les services correctionnels, qu’il applique des approches novatrices dans le domaine de la justice communautaire et qu’il fournit de l’expertise et des ressources en recherche au secteur correctionnel.

Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est le ministère fédéral chargé d’assurer l’exécution des peines de détention de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. Il a pour responsabilité de gérer des établissements de divers niveaux de sécurité et de surveiller les délinquants qui sont mis en liberté sous condition dans la collectivité.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant qui est chargé de rendre des décisions à propos du moment et des conditions des diverses formes de mise en liberté des délinquants. Elle rend également des décisions concernant les pardons, les suspensions du casier et les radiations, et formule des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.

Bureau de l’enquêteur correctionnel

L’enquêteur correctionnel constitue l’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) mène des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, aux recommandations, aux actes ou aux omissions provenant du Service correctionnel du Canada qui touchent les délinquants individuellement ou en groupe.

Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (Statistique Canada)

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités est une division de Statistique Canada. Il est le pivot d’un partenariat fédéral-provincial-territorial, appelé Entreprise nationale relative à la statistique juridique, qui concerne la collecte d’information sur la nature et l’ampleur du crime et sur l’administration de la justice civile et pénale au Canada.

Section A : La criminalité et le système de justice pénale

Le taux de criminalité déclaré par la police

Figure A1 : Taux de crimes déclarés par la police. Taux par 100 000 habitants
Figure A1
Description de l'image

Graphique linéaire montrant le taux de criminalité déclaré par la police par type, pour 100 000 habitants, entre 2012 et 2021. Le taux total d’infractions est passé de 6 466 pour 100 000 habitants en 2012 à 5 793 en 2014, puis a régulièrement augmenté pour atteindre un sommet de 6 490 en 2019, avant de reculer à 5 897 en 2021.

Si l’on exclut le taux total de crimes, le taux de crimes contre les biens a été le plus élevé, de loin, baissant de 3 483 en 2012 à 3 100 en 2014, puis augmentant graduellement pour atteindre un sommet de 3 511 en 2019, avant de reculer à 3 044 en 2021. Le taux de crimes violents est le deuxième plus élevé, qui a maintenu un taux relativement stable d’environ 1100 entre 2012 et 2018, puis a progressivement augmenté pour atteindre un pic de 1323 en 2021. Ce taux a été suivi par le taux des autres infractions au Code criminel, qui tournait autour de 1 000 entre 2012 et 2021. Le taux de délits de la route a diminué progressivement au fil du temps, passant de 407 en 2012 à 311 en 2021. Le taux d’accusations liées à la drogue a diminué de façon constante au fil du temps, passant de 317 en 2012 à 162 en 2021. Pour des infractions à d’autres lois fédérales, le taux était le plus faible et était relativement stable au fil du temps, passant de 67 en 2012 à 46 en 2021. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Tableau 35-10-0177-01, Statistiques des crimes fondés sur l’affaire, par infractions détaillées, Canada, provinces, territoires et régions métropolitaines de recensement

Remarques de la figure A1
Autres infractions prévues au Code criminel comprend les infractions contre l’administration de la justice, les infractions relatives aux armes à feu, la contrefaçon, la possession, l’accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

Infractions aux autres lois fédérales comprend les infractions à des lois fédérales canadiennes telles que la Loi sur les douanes, la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et la Loi sur les stupéfiants (LSS). Cette catégorie exclut les infractions prévues au Code criminel du Canada.

Le taux global de criminalité présenté dans l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au Code de la route et les infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l’ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de criminalité de Statistique Canada.

Ces statistiques sur la criminalité sont fondées sur les crimes qui sont signalés à la police. Comme les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sous-estiment la criminalité réelle. Voir A6 à A8 pour les taux autodéclarés fondés sur l’Enquête sociale générale sur les enquêtes sur la sécurité des Canadiens (Victimisation), une autre méthode de mesure de la criminalité.

Tableau A1 : Taux de crimes déclarés par la police. Taux par 100 000 habitants
Année Infr. avec violence Crime contre les biens Infr. au code de la route Autres infr. au C. cr Infr. en matière de drogue Infr. aux autres lois fédérales Nombre total d’accusations
1998 1 345 5 696 469 1 051 235 40 8 915
1999 1 440 5 345 388 910 264 44 8 474
2000 1 494 5 189 370 924 287 43 8 376
2001 1 473 5 124 393 989 288 62 8 390
2002 1 441 5 080 379 991 296 54 8 315
2003 1 435 5 299 373 1 037 274 46 8 532
2004 1 404 5 123 379 1 072 306 50 8 391
2005 1 389 4 884 378 1 052 290 60 8 090
2006 1 387 4 809 376 1 050 295 57 8 004
2007 1 354 4 525 402 1 029 308 59 7 707
2008 1 334 4 258 437 1 039 308 67 7 475
2009 1 322 4 122 435 1 017 291 57 7 281
2010 1 292 3 838 420 1 029 321 61 6 996
2011 1 236 3 536 424 1 008 330 60 6 628
2012 1 199 3 438 407 1 001 317 67 6 466
2013 1 096 3 154 387 956 311 52 5 982
2014 1 044 3 100 365 918 295 49 5 793
2015 1 070 3 231 353 930 280 51 5 934
2016 1 076 3 239 346 982 267 60 5 987
2017 1 113 3 265 343 997 254 69 6 056
2018 1 152 3 348 340 1 013 229 58 6 152
2019 1 279 3 511 365 1 087 186 55 6 490
2020 1 265 3 084 330 989 177 45 5 895
2021 1 323 3 044 311 1 008 162 46 5 897

Source : Tableau 35-10-0177-01, Statistiques des crimes fondés sur l’affaire, par infractions détaillées, Canada, provinces, territoires et régions métropolitaines de recensement

Remarques du tableau A1
Autres infractions prévues au Code criminel (Autres infr. au C. cr) comprend les infractions contre l’administration de la justice, les infractions relatives aux armes et armes à feu, la contrefaçon, la possession, l’accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

Infractions aux autres lois fédérales comprend les infractions à des lois fédérales canadiennes telles que la Loi sur les douanes, la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et la Loi sur les stupéfiants (LSS). Cette catégorie exclut les infractions prévues au Code criminel du Canada.

Ces statistiques sur la criminalité sont fondées sur les crimes qui sont signalés à la police. Comme les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sous-estiment la criminalité réelle. Voir A6 à A8 pour les taux autodéclarés fondés sur l’Enquête sociale générale sur les enquêtes sur la sécurité des Canadiens (Victimisation), une autre méthode de mesure de la criminalité.

Taux de crimes déclarés par la police, par province ou territoire

Figure A2 : Taux de criminalité déclaré par la police (2021). Taux par 100 000 habitants
Figure A2
Description de l'image

Une carte du Canada montrant le taux de criminalité déclaré par la police pour 100 000 habitants par province ou territoire en 2021. Le taux de criminalité total au Canada était de 5 897 personnes pour 100 000 habitants. Les provinces et les territoires dont le taux est le plus faible (entre 0 et 10 000) sont ombragés en blanc, notamment la Colombie-Britannique, l’Alberta, l’Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve. Les provinces et les territoires dont le taux varie entre 10 000 et 20 000 sont ombragés de gris clair, notamment la Saskatchewan et le Manitoba. Les provinces et les territoires dont le taux varie entre 20 000 et 30 000 sont ombragés de gris foncé, ce qui comprend le Yukon. Les provinces et les territoires dont le taux est le plus élevé (au-dessus de 30 000) sont ombragés en noir, notamment le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Tableau 35-10-0177-01, Statistiques des crimes fondés sur l’affaire, par infractions détaillées, Canada, provinces, territoires, régions métropolitaines de recensement.

Remarques de la figure A2
Ces statistiques sur la criminalité sont fondées sur les crimes qui sont signalés à la police. Comme les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sous-estiment la criminalité réelle. Voir A6 à A8 pour les taux autodéclarés fondés sur l’Enquête sociale générale sur les enquêtes sur la sécurité des Canadiens (Victimisation), une autre méthode de mesure de la criminalité.

Tableau A2 : Taux de criminalité déclaré par la police (2021). Taux par 100 000 habitants
Provinces/Territoires 2017 2018 2019 2020 2021
Terre-Neuve-et-Labrador 6 042 6 042 6 687 6 769 7 297
Île-du-Prince-Édouard 4 713 5 392 6 273 5 514 5 247
Nouvelle-Écosse 5 732 5 686 5 870 5 854 6 020
Nouveau-Brunswick 5 753 6 056 6 750 6 779 7 144
Québec 4 330 4 165 4 065 3 596 3 750
Ontario 4 259 4 509 4 544 4 039 4 170
Manitoba 9 758 9 998 10 860 10 144 10 005
Saskatchewan 12 983 12 665 12 896 12 266 12 673
Alberta 9 335 9 392 10 025 8 807 8 307
Colombie-Britannique 8 090 8 251 9 567 8 710 8 318
Yukon 22 224 21 689 26 464 25 812 25 311
Territories du Nord-Ouest 44 537 45 461 55 418 60 209 58 485
Nunavut 36 912 40 094 49 186 53 945 55 574
Canada 6 056 6 152 6 490 5 895 5 897

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques du tableau A2
Ces statistiques sur la criminalité sont fondées sur les crimes qui sont signalés à la police. Comme les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sous-estiment la criminalité réelle. Voir A6 à A8 pour les taux autodéclarés fondés sur l’Enquête sociale générale sur les enquêtes sur la sécurité des Canadiens (Victimisation), une autre méthode de mesure de la criminalité.

Victimes de violence déclarées par la police : tendance sur 5 ans

Figure A3a : Nombre total de victimes de violence déclarées par la police de 2017 à 2021
Figure A3a
Description de l'image

Graphique linéaire montrant le nombre total d’infractions à caractère violent déclarées par la police entre les années civiles 2017 et 2021. Le nombre total d’infractions à caractère violent déclarées a augmenté progressivement, passant de 356 669 en 2017 à 406 305 en 2019, puis légèrement baissé à 401 151 en 2020, pour atteindre à nouveau un sommet de 423 531 en 2021. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Figure A3b Nombre de victimes de violence sexuelle déclarées par la police de 2017 à 2021
Figure A3b
Description de l'image

Graphique linéaire montrant le nombre total d’infractions à caractère sexuel violent déclarées par la police entre les années civiles 2017 et 2021. Les agressions sexuelles sont passées de 23 905 en 2017 à 30 081 en 2019, pour ensuite atteindre un plancher de 27 888 en 2020, avant d'augmenter à nouveau pour atteindre un pic de 33 091 en 2021. Les violations sexuelles contre les enfants sont passées de 7 424 en 2017 à 10 956 en 2021. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Tableau 35-10-0049-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques de la figure A3
Les infractions au Code criminel qui causent la mort ou des lésions corporelles comprennent la conduite dangereuse d’un véhicule à moteur, le défaut de s’arrêter et d’autres infractions au Code criminel relatives à la circulation.

Ces statistiques sur la criminalité sont fondées sur les crimes qui sont signalés à la police. Comme les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sous-estiment la criminalité réelle. Voir A6 à A8 pour les taux autodéclarés fondés sur l’Enquête sociale générale sur les enquêtes sur la sécurité des Canadiens (Victimisation), une autre méthode de mesure de la criminalité.

Exclut les victimes de plus de 89 ans.

Tableau A3 : Number of police-reported violent victimization from 2017 to 2021
Type de crime 2017 2018 2019 2020 2021
Voies de fait 225 350 234 398 259 175 255 469 266 020
Autres infractions avec violence 95 569 96 302 103 271 103 898 109 228
Agression sexuelle (degrés 1, 2, 3) 23 905 27 561 30 081 27 888 33 091
Infraction sexuelle contre un enfant 7 424 8 239 9 313 9 557 10 956
Infractions au Code criminel relatives au trafic causant la mort ou des lésions corporelles 2 883 2 842 2 841 2 654 2 635
Infractions causant la mort et tentative de meurtres 1 538 1 579 1 624 1 685 1 601
Total 356 669 370 921 406 305 401 151 423 531

Source : Tableau 35-10-0049-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques du tableau A3
Les infractions de nature sexuelle contre les enfants représentent un ensemble d’infractions au Code criminel qui concernent précisément les infractions dont les enfants et les adolescents sont victimes. Ces infractions comprennent les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels et l’exploitation sexuelle, mais excluent les infractions sexuelles qui ne sont pas propres aux enfants.

Les infractions au Code criminel qui causent la mort ou des lésions corporelles comprennent la conduite dangereuse d’un véhicule à moteur, le défaut de s’arrêter et d’autres infractions au Code criminel relatives à la circulation.

Ces statistiques sur la criminalité sont fondées sur les crimes qui sont signalés à la police. Comme les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sous-estiment la criminalité réelle. Voir A6 à A8 pour les taux autodéclarés fondés sur l’Enquête sociale générale sur les enquêtes sur la sécurité des Canadiens (Victimisation), une autre méthode de mesure de la criminalité.

Exclut les victimes de plus de 89 ans.

Infractions violentes de nature sexuelle et non sexuelle déclarées par la police selon l’âge : tendance sur 5 ans

Figure A4a : Infractions violentes de nature non sexuelle déclarées par la police selon l’âge. Taux par 100 000 habitants
Figure A4a
Description de l'image

Graphique linéaire montrant le nombre d’infractions de nature non sexuelle et à caractère violent déclarées par la police selon l’âge entre les années civiles 2017 et 2021. Les personnes de moins de 12 ans et celles de 45 ans et plus ont le moins signalé être victimes de crimes violents, ce qui a légèrement augmenté par rapport à la tendance sur cinq ans. Pour les 12 à 17 ans, la tendance fluctuait chaque année avec le point le plus élevé en 2019, et le plus faible en 2020. Les personnes âgées de 25 à 44 ans ont été les plus touchées, un nombre qui a augmenté régulièrement au fil du temps. Les 18 à 24 ans ont signalé encore plus avoir été victimes de crimes violents à la police que les 25 à 44 ans. Alors que les crimes violents à caractère non sexuel signalés à la police par des victimes de 18 à 24 ans ont fluctué, la tendance a atteint son point culminant en 2019 et son point le plus bas en 2020. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Figure A4b : Infractions violentes de nature sexuelle déclarées par la police selon l’âge. Taux par 100 000 habitants
Figure A4b
Description de l'image

Graphique linéaire montrant le nombre d’infractions de nature sexuelle déclarées par la police selon l’âge entre les années civiles 2017 et 2021. Les personnes de 45 ans et plus, de 25 à 44 ans, de moins de 12 ans et de 18 à 24 ans signalaient toutes de manière relativement constante ce type de crime à la police au fil du temps. Pour les 12 à 17 ans, les taux ont augmenté régulièrement de 2017 à 2019, ont chuté en 2020, puis ont atteint leur pic en 2021. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques de la figure A4
Les infractions de nature non sexuelle et à caractère violent comprennent 1) les infractions causant la mort et la tentative de meurtre, 2) les voies de fait, 3) les autres infractions violentes (p. ex., le vol qualifié, le harcèlement criminel, les communications indécentes/harcelantes, les menaces, l’enlèvement, la séquestration, l’enlèvement ou la prise d’otages, la traite de personnes et la prostitution, les infractions violentes commises à l’aide d’une arme à feu, l’extorsion) et les délits de la route causant des lésions corporelles.

Les infractions de nature sexuelle et à caractère violent comprennent 1) les agressions sexuelles, 2) les infractions de nature sexuelle contre les enfants (p. ex., les enfants et les jeunes victimes). Ces infractions comprennent les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels et l’exploitation sexuelle.

Exclut les victimes de plus de 89 ans.

Les figures A4a et A4b de l’Aperçu statistique de 2022 contiennent les mêmes données que les figures A4a et A4b de l’Aperçu statistique de 2021.

Infractions violentes de nature sexuelle et non sexuelle déclarées par la police selon l’âge : tendance sur 5 ans

Tableau A4 : Victimes de crimes violents déclarés par la police selon l’âge, le sexe et violence sexuelle ou non sexuelle. Taux par 100 000 habitants
Année Moins de 12 12 à 17 ans 18 à 24 ans 25 à 44 ans 45 ans et plus
Total Garçons Filles Total Garçons Filles Total Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total Hommes Femmes
Victimes d’infractions violentes de nature non sexuelle
2017 2,4 2,8 2,0 13,6 14,3 12,9 18,4 16,7 20,3 14,3 13,6 15,1 4,8 5,6 4,1
2018 2,5 2,8 2,1 13,4 13,9 12,9 18,0 16,4 19,8 14,7 13,9 15,5 5,0 5,7 4,3
2019 2,9 3,3 2,4 15,0 15,6 14,3 18,7 17,3 20,3 15,8 14,9 16,7 5,4 6,2 4,6
2020 2,4 2,7 2,1 11,8 11,9 11,7 17,9 16,1 19,9 16,0 15,0 17,0 5,5 6,5 4,7
2021 2,8 3,1 2,5 13,7 13,7 13,7 18,1 16,3 20,1 16,4 15,2 17,6 5,7 6,6 4,9
Victimes d’infractions violentes de nature sexuelle
2017 1,2 0,6 1,8 4,6 0,9 8,5 1,8 0,3 3,5 0,7 0,1 1,2 0,1 0,0 0,3
2018 1,3 0,6 1,9 5,1 1,0 9,3 2,1 0,3 4,0 0,8 0,1 1,5 0,2 0,0 0,3
2019 1,5 0,7 2,2 5,6 1,1 10,3 2,1 0,3 4,1 0,8 0,1 1,6 0,2 0,0 0,3
2020 1,4 0,7 2,2 5,1 1,0 9,4 2,0 0,3 3,8 0,8 0,1 1,5 0,2 0,0 0,3
2021 1,7 0,7 2,7 6,5 1,2 12,0 2,2 0,3 4,2 0,9 0,2 1,7 0,2 0,0 0,3

Source : Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques du tableau A4
Les infractions de nature non sexuelle et à caractère violent comprennent 1) les infractions causant la mort et la tentative de meurtre, 2) les voies de fait, 3) les autres infractions violentes (p. ex., le vol qualifié, le harcèlement criminel, les communications indécentes/harcelantes, les menaces, l’enlèvement, la séquestration, l’enlèvement ou la prise d’otages, la traite de personnes et la prostitution, les infractions violentes commises à l’aide d’une arme à feu, l’extorsion) et les délits de la route causant des lésions corporelles.

Les infractions de nature sexuelle et à caractère violent comprennent 1) les agressions sexuelles, 2) les infractions de nature sexuelle contre les enfants (p. ex., les enfants et les jeunes victimes). Ces infractions comprennent les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels et l’exploitation sexuelle.

Exclut les victimes de plus de 89 ans.

Le tableau A4 de l’Aperçu statistique de 2022 contiennent les mêmes données que le tableau A4a de l’Aperçu statistique de 2021.

Infraction violente déclarée par la police selon le type et le genre de la victime

Figure A5a : Nombre de victimes d’infractions violentes déclarées par la police selon le type (2021)
Figure A5a
Description de l'image

Graphique à barres montrant le nombre d’infractions à caractère violent déclarées par la police selon le type au cours de l’année civile 2021. L’agression était le crime le plus courant qui a été signalé à la police avec 266 020 victimes, suivie d’une catégorie appelée « autres infractions avec violence » avec 109 228 victimes, agression sexuelle avec 33 091 victimes, infractions sexuelles contre les enfants avec 10 956 victimes, délits de la route en vertu du Code criminel causant la mort ou des lésions corporelles avec 2 635 victimes et enfin, infractions causant la mort et tentative de meurtre avec 1 601 victimes. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Figure A5b : Victimes d’infractions violentes déclarées par la police selon le type et le genre de la victime (2021)
Figure A5b
Description de l'image

Graphique à barres montrant le sexe de victimes d’infractions à caractère violent déclarées à la police au cours de l’année civile 2021. Les agressions, les autres infractions violentes et les infractions au Code criminel qui causent la mort ou des lésions corporelles étaient toutes représentées de façon relativement égale par le sexe de la victime. Les agressions et les infractions sexuelles contre les enfants ont surtout été perpétrées sur des victimes qui étaient des femmes ou des filles (plus de 80 %). Les victimes d’infractions causant la mort et la tentative de meurtre étaient principalement des garçons et des hommes (plus de 70 %). Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Tableau 35-10-0049-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques de la figure A5
Les données sur les victimes dont le sexe n’a pas été déclaré sont omises de la figure A5b. En tant que telles, les proportions peuvent ne pas totaliser pas 100.

*Les infractions de nature sexuelle contre les enfants représentent un ensemble d’infractions au Code criminel qui concernent précisément les infractions dont les enfants et les adolescents sont victimes. Ces infractions comprennent les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels et l’exploitation sexuelle, mais excluent les infractions sexuelles qui ne sont pas propres aux enfants.

**Les infractions au Code criminel qui causent la mort ou des lésions corporelles comprennent la conduite dangereuse d’un véhicule à moteur, le défaut de s’arrêter et d’autres infractions au Code criminel relatives à la circulation.

Exclut les victimes de plus de 89 ans.

Infraction violente déclarée par la police selon le type et le genre de la victime

Tableau A5 : Infractions violentes déclarées par la police selon le type et le genre de la victime (2020)
Type de crime Genre des victimes Total
Filles et femmes Garçons et hommes Non disponible
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Voies de fait 130 267 49,0 134 713 50,6 1040 0,4 266 020 62,8
Autres infractions avec violence 56 813 52,0 52 196 47,8 219 0,2 109 228 25,8
Agression sexuelle 29 591 89,4 3 398 10,3 102 0,3 33 091 7,8
Infraction sexuelle contre un enfantNote de bas de page * 9 306 84,9 1 619 14,8 31 0,3 10 956 2,6
Infractions au Code criminel relatives au trafic causant la mort ou des lésions corporellesNote de bas de page ** 1 198 45,5 1 429 54,2 8 0,3 2 635 0,6
Infractions causant la mort et tentative de meurtres 410 25,6 1 183 73,9 8 0,5 1 601 0,4
Total 227,585 194,583 1,408 423,531

Source : Tableau 35-10-0049-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada

Taux d’agressions autodéclarées

Figure A6 : Victimes d’actes criminels autodéclarées par type (2019). Taux par 100 000 habitants
Figure A6
Description de l'image

Graphique à barres montrant le taux de victimes d’actes criminels par 100 000 habitants qui se sont déclarés victimes d’actes criminels au cours de l’année civile 2019. Le vol de biens personnels est l’acte criminel le plus fréquent connu par le public, avec 9 800 victimes pour 100 000 personnes, suivi par le vol de biens du ménage avec 6 500 victimes pour 100 000 personnes, les agressions avec 4 600 victimes, le vandalisme avec 4 500 victimes, l’introduction par effraction avec 4 200 victimes, l’agression sexuelle avec 3 000 victimes, le vol de véhicules automobiles ou de pièces détachées avec 2 000 victimes, et le vol avec 700 victimes. Enfin, les taux composites pour le total des agressions au sein de ménages avec 17 200 victimes et le total des agressions violentes avec 8 300 victimes. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Enquête sociale générale (ESG), Sécurité des Canadiens, Statistique Canada.

Remarques de la figure A6
La Sécurité des Canadiens de l’Enquête sociale générale (ESG) est déclarée par 1 000 habitants, ces données sont converties par 100 000 habitants dans l’Aperçu statistique pour faciliter la comparaison avec les taux déclarés par la police.

Selon l’Enquête sociale générale, le total des agressions ménagères comprend les catégories suivantes : le vol de véhicules à moteur ou de pièces, l’introduction par effraction, le vandalisme, le vol de biens du ménage.

Selon l’Enquête sociale générale, le total des agressions violentes comprend les catégories suivantes : agression physique, agression sexuelle et vol qualifié.

Étant donné que l’ESG, Sécurité des Canadiens, est menée tous les 5 ans, les données les plus récentes sont pour 2019. L’ESG exclut les personnes de moins de 15 ans.

Tableau A6 : Victimes d’actes criminels autodéclarées par type (2019). Taux par 100 000 habitants
Type d’agression violente Taux
Vol de biens personnels 9 800
Vol de biens du ménage 6 500
Agression physique 4 600
Vandalisme 4 500
Introduction par effraction 4 200
Agression sexuelle 3 000
Vol de véhicules à moteur ou de leurs pièces 2 000
Vol qualifié 700
Total des agressions au sein de ménages 17 200
Total des agressions violentes 8 300

Source : Enquête sociale générale (ESG), Sécurité des Canadiens, Statistique Canada.

Remarques du tableau A6
La Sécurité des Canadiens de l’Enquête sociale générale (ESG) est déclarée par 1 000 habitants, ces données sont converties par 100 000 habitants dans l’Aperçu statistique pour faciliter la comparaison avec les taux déclarés par la police.

Selon l’Enquête sociale générale, le total des agressions ménagères comprend les catégories suivantes : le vol de véhicules à moteur ou de pièces, l’introduction par effraction, le vandalisme, le vol de biens du ménage.

Selon l’Enquête sociale générale, le total des agressions violentes comprend les catégories suivantes : agression physique, agression sexuelle et vol qualifié.

Étant donné que l’ESG, Sécurité des Canadiens, est menée tous les 5 ans, les données les plus récentes sont pour 2019. L’ESG exclut les personnes de moins de 15 ans.

Taux d’agressions violentes autodéclarées selon le type, le genre et l’âge

Figure A7a : Taux d’agressions violentes autodéclarées selon le type et le genre (2019). Taux par 100 000 habitants
Figure A7a
Description de l'image

Graphique à barres montrant le taux de victimes d’agressions violentes qui se sont déclarées victimes d’actes criminels au cours de l’année civile 2019 selon le type d’infraction et le sexe. Sur le nombre total de victimes de crimes violents autodéclarés, les femmes représentaient 10 600 victimes et les hommes, 5 900. Sur les personnes agressées sexuellement, les femmes représentaient 5 000 victimes et les hommes, 900 victimes. Les expériences de victime d’un vol étaient similaires, les femmes et les hommes étant victimes de cette infraction, à un taux d’environ 700 victimes pour 100 000 habitants. Pour ce qui est du taux d’agression physique, les femmes représentaient 4 900 des victimes autodéclarées et les hommes, 4 300. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Figure A7b : Taux d’agressions violentes autodéclarées selon l’âge (2019). Taux par 100 000 habitants
Figure A7b
Description de l'image

Graphique à barres montrant le taux de victimes d’agressions violentes autodéclarées au cours de l’année civile 2019 selon le type d’infraction et le sexe. Sur les 15 à 24 ans, les femmes représentaient 25 700 crimes violents autodéclarés et les hommes, 10 300. Sur les 25 à 34 ans, les femmes représentaient 17 900 crimes violents autodéclarés et les hommes, 9 100. Sur les 35 à 44 ans, les femmes représentaient 8 300 crimes violents, et les hommes, 7 500. Sur les 45 à 54 ans, les femmes représentaient 9 800 des crimes violents autodéclarés et les hommes, 4 200. Sur les 55 à 64 ans, les femmes représentaient 4 500 crimes violents, et les hommes, 3 900. Sur les 65 ans et plus, les femmes représentaient 2 400 crimes violents autodéclarés et les hommes, 1 500. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Enquête sociale générale (ESG), Sécurité des Canadiens, Statistique Canada.

Remarques de la figure A7
La Sécurité des Canadiens de l’Enquête sociale générale (ESG) est déclarée par 1 000 habitants, ces données sont converties par 100 000 habitants dans l’Aperçu statistique pour faciliter la comparaison avec les taux déclarés par la police.

Selon l’Enquête sociale générale, le total des agressions ménagères comprend les catégories suivantes : le vol de véhicules à moteur ou de pièces, l’introduction par effraction, le vandalisme, le vol de biens du ménage.

Selon l’Enquête sociale générale, le total des agressions violentes comprend les catégories suivantes : agression physique, agression sexuelle et vol qualifié.

Étant donné que l’ESG, Sécurité des Canadiens, est menée tous les 5 ans, les données les plus récentes sont pour 2019. L’ESG exclut les personnes de moins de 15 ans.

Tableau A7a : Taux d’agressions violentes autodéclarées selon le type et le genre (2019). Taux par 100 000 habitants
Type d’agression violente Femmes Hommes
Agression sexuelle 5 000 900
Vol qualifié 700 700
Agression physique 4 900 4 300
Total des agressions violentes 10 600 5 900
Tableau A7b : Taux d’agressions violentes autodéclarées selon l’âge (2019). Taux par 100 000 habitants
Groupe d’âge Femmes Hommes
15 à 24 25 700 10 300
25 à 34 17 900 9 100
35 à 44 8 300 7 500
45 à 54 9 800 4 200
55 à 64 4 500 3 900
65 ou plus 2 400 1 500

Source : Enquête sociale générale (ESG), Sécurité des Canadiens, Statistique Canada.

Remarques du tableau A7
La Sécurité des Canadiens de l’Enquête sociale générale (ESG) est déclarée par 1 000 habitants, ces données sont converties par 100 000 habitants dans l’Aperçu statistique pour faciliter la comparaison avec les taux déclarés par la police.

Selon l’Enquête sociale générale, le total des agressions ménagères comprend les catégories suivantes : le vol de véhicules à moteur ou de pièces, l’introduction par effraction, le vandalisme, le vol de biens du ménage.

Selon l’Enquête sociale générale, le total des agressions violentes comprend les catégories suivantes : agression physique, agression sexuelle et vol qualifié.

Étant donné que l’ESG, Sécurité des Canadiens, est menée tous les 5 ans, les données les plus récentes sont pour 2019. L’ESG exclut les personnes de moins de 15 ans.

Victimisation autodéclarée signalée à la police selon le crime

Figure A8 : Pourcentage de victimisation autodéclarée déclaré à la police (2019)
Figure A8
Description de l'image

Graphique à barres montrant le pourcentage de victimes d’infractions criminelles déclarées à la police au cours de l’année civile 2019. Le vol de véhicules à moteur ou de leurs pièces a été le crime le plus souvent signalé à la police : 52 % des infractions de ce type ont été signalées à la police. Il en suit le vol, avec 47 % de toutes les infractions étant signalés à la police. Les infractions d’introduction par effraction ont été signalées à la police environ 45 % du temps, le vandalisme, 37 % du temps, les attentats physiques, seulement 36 % du temps, le vol de biens personnels, 28 % du temps, le vol de biens ménagers, seulement 1 fois sur 5 environ, et enfin, parmi les types d’infractions pour lesquelles des données sur la victimisation sont disponibles, les agressions sexuelles n’ont été signalées à la police que 6 % du temps. Sur le moyenne des agressions au sein de ménages, 35 % ont été signalées à la police, sur la moyenne des agressions violentes, 24 % ont été signalées à la police, et sur le total des agressions, 29 % ont été signalées à la police. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Enquête sociale générale (ESG), Sécurité des Canadiens, Statistique Canada.

Remarques de la figure A8
La Sécurité des Canadiens de l’Enquête sociale générale (ESG) est déclarée par 1 000 habitants, ces données sont converties par 100 000 habitants dans l’Aperçu statistique pour faciliter la comparaison avec les taux déclarés par la police.

Selon l’Enquête sociale générale, le total des agressions ménagères comprend les catégories suivantes : le vol de véhicules à moteur ou de pièces, l’introduction par effraction, le vandalisme, le vol de biens du ménage.

Selon l’Enquête sociale générale, le total des agressions violentes comprend les catégories suivantes : agression physique, agression sexuelle et vol qualifié.

Étant donné que l’ESG, Sécurité des Canadiens, est menée tous les 5 ans, les données les plus récentes sont pour 2019. L’ESG exclut les personnes de moins de 15 ans.

Tableau A8 : Pourcentage de victimisation autodéclarée déclaré à la police (2019)
Type d’agression Pourcentage signalé à la police
Vol de véhicules à moteur ou de leurs pièces 52
Vol qualifié 47
Introduction par effraction 45
Vandalisme 37
Agression physique 36
Vol d’objets personnels 28
Vol de biens du ménage 20
Agression sexuelle 6
Total des agressions au sein d’un ménage 35
Total des agressions violentes 24
Total des agressions 29

Source : Enquête sociale générale (ESG), Sécurité des Canadiens, Statistique Canada.

Remarques du tableau A8
La Sécurité des Canadiens de l’Enquête sociale générale (ESG) est déclarée par 1 000 habitants, ces données sont converties par 100 000 habitants dans l’Aperçu statistique pour faciliter la comparaison avec les taux déclarés par la police.

Selon l’Enquête sociale générale, le total des agressions ménagères comprend les catégories suivantes : le vol de véhicules à moteur ou de pièces, l’introduction par effraction, le vandalisme, le vol de biens du ménage.

Selon l’Enquête sociale générale, le total des agressions violentes comprend les catégories suivantes : agression physique, agression sexuelle et vol qualifié.

Étant donné que l’ESG, Sécurité des Canadiens, est menée tous les 5 ans, les données les plus récentes sont pour 2019. L’ESG exclut les personnes de moins de 15 ans.

Taux des accusations déposées chez les adultes

Figure A9 : Taux des accusations déposées chez les adultes. Taux par 100 000 habitants
Figure A9
Description de l'image

Graphique linéaire du taux d’adultes accusés d’une infraction au Code criminel par infraction totale et par type d’infraction par 100 000 habitants. À partir de l’année civile 2012, il y avait un peu plus de 2 000 adultes accusés pour 100 000 habitants. Ce taux diminue régulièrement jusqu’en 2014, où il atteint un plancher de 1 849 adultes accusés pour 100 000 habitants, avant d’augmenter régulièrement jusqu’en 2019, où le taux atteint un pic de 1 999 adultes accusés pour 100 000 habitants. Ce taux diminue de nouveau en 2020, avec un taux de 1 769 adultes accusés pour 100 000 habitants et continue de chuter en 2021 pour atteindre un taux de 1 704 adultes accusés pour 100 000 habitants.

De 2012 à 2019, les autres infractions au Code criminel sont passées de 536 adultes accusés pour 100 000 habitants à un pic de 683 adultes pour 100 000 habitants, puis ont baissé à 561 adultes en 2020, pour encore une fois augmenter à 572 adultes pour 100 000 habitants en 2021. Le taux de crimes violents est passé de 541 adultes accusés pour 100 000 habitants en 2012 à 489 pour 100 000 en 2014. Entre 2015 et 2021, le taux d’adultes accusés de crimes violents est progressivement passé de 501 pour 100 000 habitants à un pic de 557 pour 100 000 habitants. Le taux d’infractions contre les biens a régulièrement diminué, passant de 434 adultes accusés pour 100 000 habitants en 2012 à 284 adultes pour 100 000 habitants en 2021. Cette tendance a été interrompue par une hausse en 2019, lorsque les infractions contre les biens atteignent 408 adultes accusés pour 100 000 habitants, avant de retomber. Le taux des délits de la route a régulièrement diminué, passant de 269 adultes accusés pour 100 000 habitants en 2012 à 177 pour 100 000 en 2020. Le taux d’accusations lié à la drogue a diminué le plus régulièrement au cours de cette période, passant de 203 adultes accusés pour 100 000 habitants en 2012 à 94 pour 100 000 en 2021. D’autres infractions aux lois fédérales sont demeurées stables au cours de cette période, à un taux inférieur à 25 adultes accusés pour 100 000 Canadiens. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Tableau 35-10-0177-01, Statistiques des crimes fondés sur l’affaire, par infractions détaillées, Canada, provinces, territoires, régions métropolitaines de recensement.

Remarques de la figure A9
Autres infractions prévues au Code criminel comprend les infractions contre l’administration de la justice, les infractions relatives aux armes à feu, la contrefaçon, la possession, l’accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

Infractions aux autres lois fédérales comprend les infractions à des lois fédérales canadiennes telles que la Loi sur les douanes, la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et la Loi sur les stupéfiants (LSS). Cette catégorie exclut les infractions prévues au Code criminel du Canada.

Les infractions avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d’ordre sexuel, les enlèvements, l’extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l’aide d’une arme à feu et d’autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel. Les crimes contre les biens comprennent l’introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Tableau A9 : Taux des accusations déposées chez les adultes. Taux par 100 000 habitants
Année Infr. avec violence Crimes contre les biens Infr. au code de la route Autres infr. au C. cr Infr. en matière de drogue Nombre total d’infr. aux autres lois fédérales Nombre total d’accusations
1998 563 677 374 430 168 12 2 236
1999 590 632 371 396 185 18 2 203
2000 615 591 349 411 198 16 2 190
2001 641 584 349 451 202 18 2 256
2002 617 569 336 460 199 18 2 211
2003 598 573 326 476 172 15 2 168
2004 584 573 314 490 187 22 2 180
2005 589 550 299 479 185 22 2 131
2006 594 533 300 498 198 20 2 150
2007 577 499 298 521 208 20 2 132
2008 576 487 307 540 207 22 2 149
2009 585 490 311 532 201 20 2 152
2010 576 473 295 545 211 22 2 132
2011 548 441 271 527 213 23 2 034
2012 541 434 269 536 203 25 2 020
2013 505 417 242 519 200 18 1 910
2014 489 399 233 520 191 13 1 849
2015 501 403 230 535 182 15 1 872
2016 511 381 222 609 171 18 1 915
2017 515 375 208 635 157 12 1 906
2018 527 387 204 667 138 13 1 941
2019 563 408 214 683 113 16 1 999
2020 556 325 196 561 111 19 1 769
2021 557 284 177 572 94 19 1 704

Source : Tableau 35-10-0177-01, Statistiques des crimes fondés sur l’affaire, par infractions détaillées, Canada, provinces, territoires, régions métropolitaines de recensement.

Remarques du tableau A9
Autres infractions prévues au Code criminel (Autres infr. au C. cr) comprend les infractions contre l’administration de la justice, la contrefaçon, les infractions relatives aux armes et armes à feu, la possession, l’accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

Infractions aux autres lois fédérales comprend les infractions à des lois fédérales canadiennes telles que la Loi sur les douanes, la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et la Loi sur les stupéfiants (LSS). Cette catégorie exclut les infractions prévues au Code criminel du Canada.

Les infractions avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d’ordre sexuel, les enlèvements, l’extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l’aide d’une arme à feu et d’autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel. Les crimes contre les biens comprennent l’introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

En raison de l’arrondissement, les taux peuvent ne pas correspondre aux totaux.

Accusations déposées chez les adultes en vertu du Code criminel et d’autres lois fédérales

Figure A10 : Type d’accusation (2020-21)
Figure A10
Description de l'image

Graphique à barres montrant les accusations déposées parmi les adultes en vertu du Code criminel et d’autres lois fédérales, selon le type d’infraction, au cours de l’exercice 2020-2021. Les crimes contre la personne représentaient 28,7 % des infractions, les voies de fait simples représentant 10,5 % de ces infractions. Les crimes contre les biens représentaient 22 % des infractions, le vol représentant 7,3 % de ces infractions. L’administration de la justice représentait 21,3 % des infractions, le défaut de se conformer à une ordonnance représentant 9,5 % de ces infractions. Les autres infractions au Code criminel représentaient 7,4 % des infractions, les armes à feu représentant 4,1 % de ces infractions. Les délits de la route au Code criminel représentaient 12,2 % des infractions, la conduite avec facultés affaiblies représentant 9,1 % de ces infractions. Enfin, les autres lois fédérales représentaient 8,3 % des infractions, les lois fédérales résiduelles représentant 3,3 % de ces infractions. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Tableau 35-10-0027-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques de la figure A10
Les infractions liées à l’administration de la justice comprennent les infractions suivantes : le défaut de comparaître, le manquement aux conditions de la probation et le fait de se trouver illégalement en liberté.

Autres infractions prévues au Code criminel comprend les infractions contre l’administration de la justice, les infractions relatives aux armes à feu, la contrefaçon, la possession, l’accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

Infractions aux autres lois fédérales comprend les infractions à des lois fédérales canadiennes telles que la Loi sur les douanes, la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et la Loi sur les stupéfiants (LSS). Cette catégorie exclut les infractions prévues au Code criminel du Canada.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique qui sont antérieures à 2007. Une cause est définie comme une ou plus des accusations qui sont portées contre une personne, une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu’une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d’accusation. Lorsqu’une cause comprend plus d’un chef d’accusation, il est nécessaire de choisir le chef d’accusation qui représentera la cause. Le choix d’une infraction est déterminé par l’application de deux règles. D’abord, la règle de l’infraction la plus grave. Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l’infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l’infraction. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d’accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d’infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau A10 : Type d’accusation
Type d’accusation : 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Crimes contre la personne 85 474 89 169 82 798 85 762 66 920
Homicides et crimes connexes
364 376 334 330 302
Tentative de meurtre
203 202 214 184 162
Vol qualifié
3 575 3 535 3 091 3 246 2 524
Agression sexuelle
3 109 3 277 3 325 3 603 2 640
Autres crimes sexuels
3 950 4 345 3 971 4 050 2 800
Voies de fait graves (niveaux 2 et 3)
20 201 20 804 19 604 20 795 17 119
Voies de fait simples (niveau 1)
31 672 35 112 32 247 32 387 24 480
Proférer des menaces
15 260 13 912 12 966 13 813 10 960
Harcèlement criminel
3 539 3 749 3 310 3 647 3 009
Autres crimes contre la personne
3 250 3 341 3 164 3 264 2 739
Crimes contre les biens 85 467 82 529 73 682 76 404 51 287
Vol
36 137 32 710 28 292 29 481 16 923
Introduction par effraction
9 966 9 706 9 179 9 788 7 488
Fraude
12 728 12 599 11 005 11 476 7 447
Méfait
12 956 13 165 12 111 12 083 9 536
Recel
11 646 11 981 10 593 10 887 7 831
Autres crimes contre les biens
2 034 2 368 2 502 2 689 2 062
Administration de la justice 80 940 73 809 67 925 69 468 49 642
Défaut de comparaître
4 442 4 159 4 461 4 261 3 032
Manquement aux conditions de probation
30 955 29 008 26 047 27 457 18 383
Illégalement en liberté
2 693 2 872 2 705 2 743 1 345
Non-respect d’une ordonnance
34 632 30 080 27 680 28 101 22 038
Autres infractions liées à l’administration de la justice
8 218 7 690 7 032 6 906 4 844
Autres infractions au Code criminel 20 112 23 448 22 006 22 073 17 292
Armes
10 961 11 322 10 704 11 070 9 475
Prostitution
64 42 22 10 25
Trouble de l’ordre public
938 740 632 633 400
Autres infractions au Code criminel
8 149 11 344 10 648 10 360 7 392
Code criminel – Code de la route 45 832 44 197 39 346 38 802 28 367
Conduite avec facultés affaiblies
35 994 34 941 30 721 30 333 21 950
Autres infractions au code de la route – C. cr
9 838 9 256 8 625 8 469 6 417
Infractions à d’autres lois fédérales 38 371 36 302 29 691 24 850 19 392
Possession de drogues
10 675 8 592 6 531 4 905 5 596
Autres infractions relatives aux drogues
8 506 8 139 7 429 6 780 5 763
Autres lois fédérales résiduelles
18 179 18 695 14 975 12 495 7 653
Nombre total d’accusations 356 170 349 454 315 448 311 940 232 900

Source : Tableau 35-10-0027-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques du tableau A10
Les infractions liées à l’administration de la justice comprennent les infractions suivantes : le défaut de comparaître, le manquement aux conditions de la probation et le fait de se trouver illégalement en liberté.

Autres infractions prévues au Code criminel comprend les infractions contre l’administration de la justice, les infractions relatives aux armes à feu, la contrefaçon, la possession, l’accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

Infractions aux autres lois fédérales comprend les infractions à des lois fédérales canadiennes telles que la Loi sur les douanes, la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et la Loi sur les stupéfiants (LSS). Cette catégorie exclut les infractions prévues au Code criminel du Canada.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique qui sont antérieures à 2007. Une cause est définie comme une ou plus des accusations qui sont portées contre une personne, une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu’une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d’accusation. Lorsqu’une cause comprend plus d’un chef d’accusation, il est nécessaire de choisir le chef d’accusation qui représentera la cause. Le choix d’une infraction est déterminé par l’application de deux règles. D’abord, la règle de l’infraction la plus grave. Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l’infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l’infraction. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d’accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d’infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Décisions rendues dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

Figure A11 : Affaires portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et admissions en détention (2020-21)
Figure A11
Description de l'image

Illustration à barres du nombre d’affaires portées devant un tribunal pénal pour adultes et d’admissions en détention au cours de l’exercice 2020-2021. Sur le nombre total d’affaires portées devant les tribunaux, qui étaient 232 900, 116 924 étaient des causes entraînant un verdict de culpabilité et 115 967 étaient des causes n’entraînant pas de verdict de culpabilité. Sur les 38 762 cas d’admission en détention, 3 200 étaient des admissions en vertu d’un mandat de dépôt à une compétence fédérale et 35 562 étaient des admissions après condamnation dans les établissements provinciaux et fédéraux. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Sources:Tableau 35-10-0027-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada;Tableau 35-10-0018-01, Services correctionnels pour les adultes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada; Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure A11

Le type de décision culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d’infraction ou pour une tentative d’infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

Cette figure comprend seulement les causes instruites devant les tribunaux provinciaux et des données partielles de la Cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. L’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie.

Ces chiffres correspondent au nombre total d’admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu’un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année.

Les individus reconnus coupables par un tribunal de juridiction criminelle pour adultes au cours d’une année donnée ne sont pas toujours admis en détention au cours de la même année.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Une cause est définie comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu’une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d’accusation. Les données relatives aux tribunaux et aux services correctionnels concernent un exercice financier (du 1er avril au 31 mars).

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 admissions au moment de l’extraction de données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la publication de l’année prochaine. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées.

Tableau A11 : Affaires portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et admissions en détention
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Nombre total de décisions renduesNote de bas de page * dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultesNote de bas de page 1 349 454 315 448 317 359 232 900 Non disponibleNote de bas de page **
Causes entraînant un verdict de culpabilité devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultesNote de bas de page 1 217 433 193 889 192 926 116 924

Non disponibleNote de bas de page **

Nombre total de causes n’entraînant pas de verdict de culpabilité devant les tribunaux de juridiction criminelleNote de bas de page 1 132 021 121 559 124 433 115 976 Non disponibleNote de bas de page **
12 637 11 340 9 805 7 124 Non disponibleNote de bas de page **
Rejet ou retraitNote de bas de page 1
115 291 106 200 110 894 106 050 Non disponibleNote de bas de page **
Autres décisionsNote de bas de page 1
4 093 4 019 3 734 2 802 Non disponibleNote de bas de page **
Admissions après condamnation dans des prisons provinciales/territorialesNote de bas de page 2 80 759 72 312 64 948 35 562 Non disponibleNote de bas de page **
Admissions en vertu de mandats de dépôt dans des pénitenciers fédéraux (SCC)Note de bas de page 3 4 998 5 006 4 641 3 200 3 887

Remarques du tableau A11

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent un exercice financier (du 1er avril au 31 mars).

Ces chiffres correspondent au nombre total d’admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu’un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 admissions au moment de l’extraction de données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la publication de l’année prochaine. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées.

Durée des peines de détention imposées à des adultes

Figure A12 : Durée de la peine d’emprisonnement imposée par le tribunal (2020-21)
Figure A12
Description de l'image

Graphique à barres montrant la durée des peines d’incarcération pour adultes ordonnées par le tribunal selon le sexe au cours de l’exercice 2020-2021. Les femmes (51,7 %) étaient un peu plus représentées que les hommes (43,5 %) dans les condamnations de 1 mois ou moins. Les hommes représentaient plus de peines pour toutes les autres peines d’emprisonnement que les femmes, y compris : de 1 mois à 6 mois, de 6 mois à 12 mois, de 1 an à 2 ans, et de 2 ans ou plus. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Tableau 35-10-0032-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques de la figure A12

La longueur inconnue comprend les peines de détention pour une période indéterminée. Dans certaines provinces et certains territoires, en particulier en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Québec et au Nouveau-Brunswick, la catégorie inconnue peut inclure les cas de culpabilité avec détention où la peine d’emprisonnement a déjà été purgée et le temps restant est égal à zéro.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d’accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d’infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Les périodes d'exercice déclarées correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l'année suivante.

Tableau A12 : Durée de la peine d’emprisonnement imposée par le tribunal
Durée de la peine de détention 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
% % % % %
1 mois ou moins
Femmes
63,7 62,8 59,5 54,9 51,7
Hommes
52,0 50,3 49,4 46,6 43,5
Total
49,4 47,8 46,9 44,6 41,3
De plus d’un mois à 6 mois
Femmes
22,0 22,2 23,8 26,0 27,4
Hommes
29,9 30,1 29,9 31,0 31,7
Total
27,2 27,2 27,3 28,4 29,0
De plus de 6 mois à 12 mois
Femmes
3,3 3,6 3,3 3,9 4,5
Hommes
5,2 5,4 5,4 5,9 6,8
Total
4,7 4,9 4,9 5,3 6,1
De plus d’un an à moins de 2 ans
Femmes
1,7 1,7 1,8 1,9 2,1
Hommes
3,0 3,2 3,2 3,4 3,8
Total
2,8 2,8 2,9 3,0 3,4
2 ans ou plus
Femmes
2,1 1,9 2,1 1,9 2,7
Hommes
3,4 3,6 3,7 3,6 4,1
Total
3,0 3,1 3,3 3,2 3,7
Longueur inconnue
Femmes
7,2 7,8 9,6 11,4 11,7
Hommes
6,5 7,4 8,3 9,6 10,0
Total
12,9 14,1 14,8 15,5 16,5

Source : Tableau 35-10-0032-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques du tableau A12
Le total comprend les catégories suivantes : Hommes, femmes, personne morale, sexe inconnu.

La longueur inconnue comprend les peines de détention pour une période indéterminée. Dans certaines provinces et certains territoires, en particulier en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Québec et au Nouveau-Brunswick, la catégorie inconnue peut inclure les cas de culpabilité avec détention où la peine d’emprisonnement a déjà été purgée et le temps restant est égal à zéro.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, du

Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d’accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d’infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le tableau présente les données de la plus récente année accessible au moment de la publication.

Les périodes d'exercice déclarées correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l'année suivante.

Taux d’accusations déposées contre des adolescents

Figure A13 : Taux d’accusations déposées contre des adolescents. Taux par 100 000 habitants
Figure A13
Description de l'image

Graphique linéaire du taux de jeunes accusés d’une infraction au Code criminel, par infraction totale et par type d’infraction, de l’année civile 2012 à 2021. Le taux de jeunes accusés a chuté drastiquement, passant de 2 556 jeunes accusés pour 100 000 habitants en 2012 à 984 pour 100 000 habitants en 2021. Les taux de jeunes accusés dans des catégories de crimes précises n’ont pas connu de baisse aussi marquée. Tous les taux, à l’exception de celui des crimes violents et des délits de la route, ont diminué régulièrement entre 2012 et 2021. Le taux de crimes violents est passé de 765 jeunes accusés pour 100 000 habitants en 2012 à un creux de 614 jeunes pour 100 000 en 2015, puis n’a cessé d’augmenter pour atteindre un pic de 702 pour 100 000 en 2019, pour baisser à nouveau à 518 pour 100 000 en 2020, avant de remonter à 548 pour 100 000 en 2021. Le taux de jeunes accusés de délits de la route n’a cessé de baisser, passant de 58 jeunes pour 100 000 habitants en 2012 à 29 jeunes pour 100 000 en 2021. De 2012 à 2021, le taux de jeunes accusés de délits contre les biens est passé d’environ 842 jeunes accusés pour 100 000 habitants à près de 164 jeunes pour 100 000. D’autres infractions au Code criminel sont passées d’environ 629 jeunes pour 100 00 à 29 pour 100 000. Les infractions liées aux drogues sont passées de 240 jeunes pour 100 000 habitants à 29 pour 100 000. Le total des autres infractions aux autres lois fédérales est passé de 20 jeunes pour 100 000 habitants à 6 pour 100 000. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques de la figure A13
Autres infractions prévues au Code criminel comprend les infractions contre l’administration de la justice, les infractions relatives aux armes à feu, la

contrefaçon, la possession, l’accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans. Les taux sont basés sur 100 000 jeunes (de 12 à 17 ans).

Les infractions avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d’ordre sexuel, les enlèvements,

l’extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l’aide d’une arme à feu et d’autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel. Les crimes contre les biens comprennent l’introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Tableau A13 : Taux d’accusations déposées contre des adolescents. Taux par 100 000 habitants
Année Infr. avec violence Crimes contre les biens Infr. au code de la route Autres infr. au C. cr Infr. en matière de drogue Nombre total d’infr. aux autres lois fédérales Nombre total d’accusations
1998 994 2 500 - 870 226 4 4 595
1999 1 060 2 237 - 728 266 2 4 293
2000 1 136 2 177 - 760 317 4 4 393
2001 1 157 2 119 - 840 343 6 4 466
2002 1 102 2 009 - 793 337 6 4 247
2003 953 1 570 - 726 208 5 3 464
2004 918 1 395 - 691 230 5 3 240
2005 924 1 276 - 660 214 10 3 084
2006 917 1 216 - 680 240 16 3 068
2007 943 1 211 75 732 260 17 3 239
2008 909 1 130 74 730 267 19 3 130
2009 888 1 143 68 698 238 30 3 065
2010 860 1 035 62 669 255 31 2 912
2011 806 904 58 636 263 31 2 697
2012 765 842 58 629 240 20 2 556
2013 692 722 45 554 229 10 2 252
2014 625 625 42 526 198 6 2 022
2015 614 603 44 518 159 10 1 946
2016 634 503 40 512 135 11 1 836
2017 668 459 37 482 117 6 1 769
2018 655 399 34 427 87 5 1 607
2019 702 348 33 384 47 6 1 520
2020 518 206 32 254 36 6 1 053
2021 548 164 29 209 29 6 984

Source : Tableau 35-10-0177-01, Statistiques des crimes fondés sur l’affaire, par infractions détaillées, Canada, provinces, territoires, régions métropolitaines de recensement.

Remarques du tableau A13
Autres infractions prévues au Code criminel (Autres infr. au C. cr) comprend les infractions contre l’administration de la justice, les infractions relatives aux armes et armes à feu, la contrefaçon, la possession, l’accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

Les taux sont basés sur 100 000 jeunes (de 12 à 17 ans). Les infractions avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d’ordre sexuel, les enlèvements, l’extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l’aide d’une arme à feu et d’autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel. Les crimes contre les biens comprennent l’introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Accusations déposées chez les adolescents en vertu du Code criminel et d’autres lois fédérales

Figure A14 : Pourcentage de toutes les accusations portées en vertu du Code criminel et d’autres lois fédérales (2020-2021)
Figure A14
Description de l'image

Graphique à barres montrant la proportion de tous les changements apportés aux lois fédérales et au Code criminel chez les jeunes, soulignant l’infraction la plus courante dans la catégorie d’infraction, pour l’exercice 2019-2020. Les crimes contre la personne représentaient 49 % des accusations totales contre les jeunes délinquants, les voies de fait courantes représentant 12,2 % de ces accusations. Les crimes contre les biens représentaient 24,6 % des accusations totales, le vol représentant 7 % de ces accusations. L’administration de la justice représentait 7,7 % des accusations totales, et le défaut de se conformer à un ordre a représenté 4,8 % de ces accusations. Les autres infractions au Code criminel représentaient 7,9 % des accusations totales, avec les armes à feu représentant 6,1 % de ces accusations. Les autres lois fédérales représentaient 8,5 % des infractions totales, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents représentant 5,2 % de ces infractions. Enfin, les délits de la route au Code criminel représentaient 2,3 % des accusations totales. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Tableau 35-10-0038-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques de la figure A14
Les infractions liées à l’administration de la justice comprennent les infractions suivantes : le défaut de comparaître, le manquement aux conditions de la probation et le fait de se trouver illégalement en liberté.

Autres infractions prévues au Code criminel comprend les infractions contre l’administration de la justice, les infractions relatives aux armes à feu, la contrefaçon, la possession, l’accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

Infractions aux autres lois fédérales comprend les infractions à des lois fédérales canadiennes telles que la Loi sur les douanes, la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et la Loi sur les stupéfiants (LSS). Cette catégorie exclut les infractions prévues au Code criminel du Canada.

Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l’outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d’aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d’héberger un adolescent illégalement en liberté. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique qui sont antérieures à 2007. Une cause est définie comme une ou plus des accusations qui sont portées contre une personne, une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu’une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d’accusation.

Lorsqu’une cause comprend plus d’un chef d’accusation, il est nécessaire de choisir le chef d’accusation qui représentera la cause. Le choix d’une infraction est déterminé par l’application de deux règles. D’abord, la règle de l’infraction la plus grave. Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l’infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l’infraction.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d’accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d’infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Les périodes d'exercice déclarées correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l'année suivante.

Tableau A14 : Nombre de toutes les accusations portées en vertu du Code criminel et d’autres lois fédérales
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Crimes contre la personne 9 930 10 586 10 183 10 380 7 228
Voies de fait simple
2 642 2 923 2 651 2 824 1 798
Voies de fait graves
2 149 2 154 2 076 2 174 1 546
Agressions sexuelles/autres crimes sexuels
1 536 1 701 1 854 1 780 1 467
Vol qualifié
1 516 1 650 1 524 1 502 1 065
Homicide et crimes connexes
54 43 49 42 36
Autres crimes contre la personne
2 021 2 115 2 029 1 993 1 302
Crimes contre les biens 9 627 8 609 7 211 6 126 3 624
Vol
3 280 2 822 2 397 1 966 1 027
Introduction par effraction
2 193 1 854 1 502 1 155 750
Méfait
1 819 1 676 1 460 1 289 890
Recel
1 621 1 490 1 183 1 081 526
Fraude
423 405 385 386 258
Autres crimes contre les biens
291 362 284 249 173
Administration de la justice 3 112 2 528 2 155 1 785 1 135
Non-respect d’une ordonnance
2 066 1 590 1 370 1 078 715
Autres infractions liées à l’administration de la justice
1 046 938 785 707 420
Autres infractions au Code criminel 1 876 1 875 1 650 1 717 1 166
Armes
1 408 1 433 1 293 1 368 901
Autres infractions au Code criminel
416 406 331 315 240
Trouble de l’ordre public
50 33 26 33 23
Prostitution
2 3 0 1 2
Code criminel – Code de la route 554 490 426 364 346
Infractions à d’autres lois fédérales 4 609 3 831 3 031 2 077 1 255
Possession de drogues
1 129 930 703 259 144
Autres infractions relatives aux drogues
653 540 461 334 236
Loi sur le système de justice pénale pour adolescents
2 701 2 317 1 837 1 387 766
Autres infractions aux lois fédérales
126 44 30 97 109
Total 29 708 27 919 24 656 22 449 14 754

Source : Tableau 35-10-0038-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques du tableau A14
Les infractions liées à l’administration de la justice comprennent les infractions suivantes : le défaut de comparaître, le manquement aux conditions de la probation et le fait de se trouver illégalement en liberté.

Autres infractions prévues au Code criminel comprend les infractions contre l’administration de la justice, les infractions relatives aux armes à feu, la contrefaçon, la possession, l’accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

Infractions aux autres lois fédérales comprend les infractions à des lois fédérales canadiennes telles que la Loi sur les douanes, la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et la Loi sur les stupéfiants (LSS). Cette catégorie exclut les infractions prévues au Code criminel du Canada.

Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l’outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d’aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d’héberger un adolescent illégalement en liberté. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique qui sont antérieures à 2007. Une cause est définie comme une ou plus des accusations qui sont portées contre une personne, une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu’une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d’accusation.

Lorsqu’une cause comprend plus d’un chef d’accusation, il est nécessaire de choisir le chef d’accusation qui représentera la cause. Le choix d’une infraction est déterminé par l’application de deux règles. D’abord, la règle de l’infraction la plus grave. Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l’infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l’infraction.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d’accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d’infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Les périodes d'exercice déclarées correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l'année suivante.

Peines d’un tribunal criminel pour adolescents : tendance sur 5 ans

Figure A15 : Pourcentage des décisions rendues par les tribunaux criminels pour adolescents
Figure A15
Description de l'image

Graphique linéaire montrant le pourcentage de types de peines reçues au tribunal pénal pour mineurs de 2016-2017 à 2020-2021. Les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ainsi que les peines d’amende sont demeurées stables au cours de la période de cinq ans, les peines différées de garde et de surveillance variant légèrement de 4,4 % à 4,9 % et les peines d’amende de 2,9 % à 2 %. Les peines d’incarcération représentaient 15,5 % des peines à l’exercice 2016-2017, diminuant progressivement pour atteindre 11,6 % des peines de l’exercice 2020-2021. Les ordonnances de travaux communautaires ont commencé à 22,4 % au cours de l’exercice 2016-2017, fluctuant légèrement chaque année jusqu’à une proportion de 20,2 % au cours de l’exercice 2020-2021. Les autres peines ont commencé à 36,7 % au cours de l’exercice 2016-2017 et ont graduellement augmenté jusqu’à un pic de 45,2 % au cours de l’exercice 2020-2021. Les peines de probation représentaient la proportion la plus élevée de types de peines reçues par les tribunaux pénaux pour adolescents au cours de la période de cinq ans, en augmentation constante de 56,3 % au cours de l’exercice 2016-2017 à 60,5 % au cours de l’exercice 2020-2021. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Tableau 35-10-0041-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques de la figure A15
La catégorie Autres comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l’acquéreur, les dissertations, les présentations d’excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous conditions, les condamnations avec sursis, les ordonnances d’assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances d’assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles.

Les causes peuvent comporter plus d’une peine. Par conséquent, les sanctions ne sont pas mutuellement exclusives et leur somme ne sera pas de 100 %. Pour tous les tableaux de détermination de la peine, les données ne concernent que les causes avec condamnation. Les renseignements sur la peine ne sont pas disponibles pour une petite proportion de causes avec condamnation (c.-à-d. environ 3 %, dans l’ensemble). Pour tous les tableaux de détermination de la peine, les données ne concernent que les causes avec condamnation et pour lesquelles des renseignements sur la peine ont été communiqués.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique qui sont antérieures à 2007.

La figure présente les données de la plus récente année accessible au moment de la publication.

Les périodes d'exercice déclarées correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l'année suivante.

Tableau A15 : Pourcentage des décisions rendues par les tribunaux criminels pour adolescents
Type de peine Sexe Exercice
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
% % % % %
Probation Filles 54,1 54,7 51,7 53,2 53,7
Garçons 58,8 59,9 60,5 60,6 62,1
Total 56,3 57,3 58,5 59,1 60,5
Détention Filles 11,9 7,5 8,9 6,3 4,7
Garçons 16,5 13,7 13,5 13,4 12,8
Total 15,5 13,0 12,8 12,0 11,6
Ordonnance de service communautaire Filles 20,9 21,9 21,6 21,4 19,0
Garçons 24,4 24,9 24,2 22,7 21,7
Total 22,4 22,9 23,0 21,7 20,2
Amende Filles 2,9 2,4 2,0 2,3 1,6
Garçons 2,9 2,5 2,3 2,1 1,9
Total 2,9 2,5 2,2 2,2 2,0
Ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance Filles 3,9 3,3 3,4 3,1 3,7
Garçons 4,7 4,8 5,3 4,9 5,3
Total 4,4 4,5 4,7 4,4 4,9
Autres Filles 37,7 38,5 41,7 41,6 43,8
Garçons 39,8 40,6 42,4 43,0 46,5
Total 36,7 37,3 41,1 42,0 45,2

Source : Tableau 35-10-0041-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques du tableau A15
La catégorie Autres comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l’acquéreur, les dissertations, les présentations d’excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous conditions, les condamnations avec sursis, les ordonnances d’assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances d’assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles.

Les causes peuvent comporter plus d’une peine. Par conséquent, les sanctions ne sont pas mutuellement exclusives et leur somme ne sera pas de 100 %. Pour tous les tableaux de détermination de la peine, les données ne concernent que les causes avec condamnation. Les renseignements sur la peine ne sont pas disponibles pour une petite proportion de causes avec condamnation (c.-à-d. environ 3 %, dans l’ensemble). Pour tous les tableaux de détermination de la peine, les données ne concernent que les causes avec condamnation et pour lesquelles des renseignements sur la peine ont été communiqués.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique qui sont antérieures à 2007.

Le tableau présente les données de la plus récente année accessible au moment de la publication.

Les périodes d'exercice déclarées correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l'année suivante.

Peines d’un tribunal criminel pour adolescents pour la peine la plus sévère : tendance sur 5 ans

Figure A16 : Pourcentage des types de peines imposées par les tribunaux criminels pour adolescentsNote de bas de page *
Figure A16
Description de l'image

Graphique linéaire montrant le pourcentage de types de peines d’un tribunal criminel pour adolescents de 2016-2017 à 2020-2021. Les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ainsi que les peines d’amende sont demeurées stables au cours de la période de cinq ans, les peines différées de garde et de surveillance variant légèrement de 4,5 % à 4,9 % et les peines d’amende de 1,6 % à 2,1 %. Les ordonnances de travaux communautaires ont commencé à 8,7 % au cours de l’exercice 2016-2017, diminuant constamment jusqu’à 5 % au cours de l’exercice 2020-2021. Les peines d’incarcération représentaient 13 % des peines à l’exercice 2016-2017, diminuant progressivement pour atteindre 9,9 % des peines de l’exercice 2020-2021. Les autres peines ont commencé à 17,2 % au cours de l’exercice 2016-2017 et ont graduellement augmenté jusqu’à un pic de 23,3 % au cours de l’exercice 2020-2021. Les peines de probation représentaient la proportion la plus élevée de types de peines reçues par les tribunaux pénaux pour adolescents au cours de la période de cinq ans, en augmentation graduelle de 49,6 % au cours de l’exercice 2016-2017 à 51,7 % au cours de l’exercice 2020-2021. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Tableau 35-10-0042-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques de la figure A16

La catégorie Autres comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l’acquéreur, les dissertations, les présentations d’excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous conditions, les condamnations avec sursis, les ordonnances d’assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances d’assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique qui sont antérieures à 2007.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Les périodes d'exercice déclarées correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l'année suivante.

Tableau A16 : Pourcentage des types de peines imposées par les tribunaux criminels pour adolescentsNote de bas de page *
Type de peine Sexe Exercice
2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
% % % % %
Probation Filles 50,1 47,8 49,2 49,0 47,2
Garçons 50,4 50,9 51,1 51,6 53,2
Total 49,6 50,3 50,9 51,3 51,7
Détention Filles 7,5 8,9 6,3 4,7 4,3
Garçons 13,6 13,5 13,3 12,7 10,7
Total 13,0 12,7 12,0 11,6 9,9
Ordonnance de service communautaire Filles 9,2 9,2 8,4 7,6 7,0
Garçons 8,1 7,3 6,4 5,3 4,7
Total 8,7 8,3 7,5 6,1 5,0
Ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance Filles 3,3 3,4 3,1 3,7 3,4
Garçons 4,8 5,2 4,8 5,3 4,7
Total 4,5 4,7 4,3 4,9 4,5
Amende Filles 2,2 2,0 2,1 1,3 2,0
Garçons 2,1 2,0 1,7 1,7 1,9
Total 2,1 2,0 1,8 1,6 2,0
Autres Filles 20,8 22,8 24,4 27,4 31,2
Garçons 16,1 17,3 18,7 19,7 21,5
Total 17,2 17,9 19,2 20,5 23,3

Source : Tableau 35-10-0042-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques du tableau A16

La catégorie Autres comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l’acquéreur, les dissertations, les présentations d’excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous conditions, les condamnations avec sursis, les ordonnances d’assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances d’assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique qui sont antérieures à 2007.

Le tableau présente les données de la plus récente année accessible au moment de la publication.

Les périodes d'exercice déclarées correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l'année suivante.

Taux d’incarcération internationaux

Figure A17 : Population carcérale (2022). Taux par 100 000 habitants
Figure A17
Description de l'image

Graphique à barres montrant le taux d’incarcération de 15 pays par 100 000 habitants, au cours de l’année civile 2022. Par rapport au taux médian de population carcérale de 96 par 100 000, les pays dont le taux de population carcérale est supérieur à la médiane comprennent les États-Unis où 505 personnes sont incarcérées pour 100 000 habitants, l’Australie avec 165, la Nouvelle-Zélande avec 157, l’Angleterre et le Pays de Galles avec 139, l’Écosse avec 136, la France avec 106, l’Autriche avec 97 et l’Italie avec un taux médian de 96. Les pays situés en dessous du taux médian de population carcérale pour 100 000 sont le Canada avec 85, la Suède avec 74, la Suisse et le Danemark avec 72, l’Allemagne avec 67, la Norvège avec 56 et la Finlande avec 51. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : World Prison Brief hébergé par l’Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) (www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

Remarques de la figure A17
La médiane est la valeur médiane où la moitié des valeurs se situent en dessous de la médiane et l’autre moitié au-dessus. La médiane est le meilleur moyen de mesurer la moyenne lorsqu’il y a une valeur aberrante extrême dans les données.

Dans cette figure, le taux d’incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants dans la population générale. Les taux d’incarcération provenant de la World Prison Brief hébergé par l’Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) sont basés sur les données les plus récentes disponibles au moment de l’établissement de la liste. Les données ont été tirées le 17 mars 2023 du site https://www.prisonstudies.org qui contient les renseignements les plus à jour disponibles. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de ces figures.

Tableau A17 : Population carcérale. Taux par 100 000 habitants
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
États-Unis 716 707 698 693 666 655 655 639 629 505
Australie 130 143 151 152 168 172 170 160 165 165
Nouvelle-Zélande 192 190 190 203 214 214 201 188 150 157
Angleterre et Pays de Galles 148 149 148 147 146 140 140 131 132 139
Écosse 147 144 144 142 138 143 149 136 138 136
France 101 102 100 103 103 100 105 90 103 106
Autriche 98 99 95 93 94 98 98 95 90 97
Italie 106 88 86 90 95 98 101 89 92 96
Canada 118 118 106 114 114 114 107 104 104 85
Suède 67 57 60 53 57 59 61 68 73 74
Suisse 82 87 84 83 82 81 81 80 73 72
Danemark 73 67 61 58 59 63 63 68 72 72
Allemagne 79 81 78 78 77 75 77 69 71 67
Norvège 72 75 71 74 74 63 60 49 57 56
Finlande 58 55 57 55 57 51 53 53 50 51

Source : World Prison Brief hébergé par l’Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) (www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

Remarques du tableau A17
Les tableaux A17 et A18 affichent les mêmes données.

Dans cette figure, le taux d’incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants dans la population générale. Les taux d’incarcération provenant de la World Prison Brief hébergé par l’Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) sont basés sur les données les plus récentes disponibles au moment de l’établissement de la liste. Les données ont été tirées le 17 mars 2023 du site https://www.prisonstudies.org qui contient les renseignements les plus à jour disponibles. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de ces figures..

Taux d’incarcération internationaux : tendance sur 10 ans

Figure A18 : Population carcérale. Taux par 100 000 habitants
Figure A18
Description de l'image

Graphique linéaire montrant le taux d’incarcération de 7 pays par 100 000 habitants, de l’année civile 2013 à 2022. La Suède et le Danemark affichaient le taux de population carcérale le plus faible : la Suède est passée de 67 en 2013 à 53 en 2016, puis a progressivement augmenté pour atteindre un pic de 74 en 2022, et le Danemark est passé d’un pic de 73 pour 100 000 en 2016, puis a augmenté progressivement jusqu’à 72 en 2022. Le Canada a connu le deuxième taux global le plus bas, atteignant un sommet en 2013 et 2014 à 118 pour 100 000 habitants, puis un creux de 85 pour 2022. Il est suivi par le taux en Angleterre et au Pays de Galles, qui a régulièrement diminué de 149 en 2014 à 139 en 2022. La Nouvelle-Zélande a enregistré le troisième taux le plus élevé, passant de 192 en 2013 à 190 en 2014 et 2015, puis à un pic de 214 en 2017 et 2018, puis baissant à nouveau à 147 en 2022. L’Australie avait le deuxième taux d’incarcération le plus élevé, passant de 130 en 2013 à 172 en 2018, pour ensuite baisser graduellement à 165 en 2022. Enfin, les États-Unis avaient, de loin, le taux d’incarcération le plus élevé des pays examinés, à 716 en 2013, pour ensuite baisser graduellement à 505 en 2022. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : World Prison Brief hébergé par l’Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) (www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

Remarques de la figure A18
Dans cette figure, le taux d’incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants dans la population générale. Les taux d’incarcération provenant de la World Prison Brief hébergé par l’Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) sont basés sur les données les plus récentes disponibles au moment de l’établissement de la liste. Les données ont été tirées le 17 mars 2023 du site https://www.prisonstudies.org qui contient les renseignements les plus à jour disponibles. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de ces figures.

Tableau A18 : Population carcérale. Taux par 100 000 habitants
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
États-Unis 716 707 698 693 666 655 655 639 629 505
Australie 130 143 151 152 168 172 170 160 165 165
Nouvelle-Zélande 192 190 190 203 214 214 201 188 150 157
Angleterre et Pays de Galles 148 149 148 147 146 140 140 131 132 139
Écosse 147 144 144 142 138 143 149 136 138 136
France 101 102 100 103 103 100 105 90 103 106
Autriche 98 99 95 93 94 98 98 95 90 97
Italie 106 88 86 90 95 98 101 89 92 96
Canada 118 118 106 114 114 114 107 104 104 85
Suède 67 57 60 53 57 59 61 68 73 74
Suisse 82 87 84 83 82 81 81 80 73 72
Danemark 73 67 61 58 59 63 63 68 72 72
Allemagne 79 81 78 78 77 75 77 69 71 67
Norvège 72 75 71 74 74 63 60 49 57 56
Finlande 58 55 57 55 57 51 53 53 50 51

Source : World Prison Brief hébergé par l’Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) (www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

Remarques du tableau A18
Dans cette figure, le taux d’incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants dans la population générale. Les taux d’incarcération provenant de la World Prison Brief hébergé par l’Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) sont basés sur les données les plus récentes disponibles au moment de l’établissement de la liste. Les données ont été tirées le 17 mars 2023 du site https://www.prisonstudies.org qui contient les renseignements les plus à jour disponibles. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de ces figures.

Section B : Administration des services correctionnels

Coûts associés aux services correctionnels au niveau fédéral et au niveau provincial ou territorial

Figure B1a : Coûts des services correctionnels fédéraux
Figure B1a
Description de l'image

Graphique linéaire montrant les coûts des services correctionnels fédéraux de 2011-2012 à 2020-2021. Les coûts d’exploitation représentent la plus grande proportion des budgets correctionnels au fil du temps. Les coûts d’exploitation ont diminué, passant de 2,5 milliards de dollars en 2011-2012 à environ 2,25 milliards de dollars au prochain exercice; les coûts d’exploitation ont continué de fluctuer entre 2,25 milliards de dollars et 2,5 milliards de dollars environ jusqu’à l’exercice 2020-2021, lorsque les coûts ont atteint un pic de 2,8 milliards de dollars. Les coûts ajustés ont suivi une tendance très similaire, mais à des niveaux qui sont environ 500 millions de dollars de moins que les coûts d’exploitation. Les coûts ajustés ont diminué d’environ 2 milliards de dollars en 2011-2012 à environ 1,75 milliard de dollars au prochain exercice. Les coûts ajustés ont continué de fluctuer entre environ 1,75 milliard de dollars et un peu plus de 2 milliards de dollars au cours de l’exercice 2020-2021. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Figure B1b : Coûts des services correctionnels provinciaux et territoriaux
Figure B1b
Description de l'image

Graphique linéaire montrant les coûts des services correctionnels provinciaux et territoriaux de 2011-2012 à 2020-2021. Les coûts d’exploitation représentent la plus grande proportion des budgets correctionnels au fil du temps. Les coûts de fonctionnement des provinces et des territoires ont augmenté de façon constante, passant d’environ 2 milliards de dollars en 2011-2012 à plus de 2,6 milliards de dollars en 2020-2021. Les coûts ajustés ont suivi une tendance similaire aux coûts d’exploitation, mais ils n’ont pas augmenté aussi rapidement que les dépenses pour les coûts d’exploitation. Les coûts ajustés ont augmenté d’environ 1,75 milliard de dollars en 2011-2012 à tout près de 2 milliards de dollars en 2020-2021. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Sources: Les coûts fédéraux proviennent du Service correctionnel Canada; Commission des libérations conditionnelles du Canada; Bureau de l’enquêteur correctionnel. Les coûts provinciaux et territoriaux proviennent du Tableau 35-10-0013-01, Services correctionnels pour les adultes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques de la figure B1
Les dépenses totales représentent les dépenses brutes et excluent les recettes (c’est-à-dire, les gains de change). Les dépenses d’exploitation comprennent les dépenses liées au régime d’avantages sociaux des employés. Les dépenses du SCC n’englobent pas les coûts liés à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

Les coûts ajustés tiennent compte de l’incidence de l’inflation en dollars indexés. Les dollars indexés (2002) représentent les montants en dollars calculés sur une base d’un an qui sont rajustés pour l’inflation; ainsi, les montants annuels sont directement comparables. Nous avons utilisé les changements à l’indice des prix à la consommation pour calculer les dollars indexés.

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels comprennent les dépenses du Service correctionnel du Canada, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Le tableau présente les données de la plus récente année accessible au moment de la publication.

Les périodes d'exercice indiquées correspondent aux exercices financiers. Un exercice financier s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Tableau B1 : Coûts des services correctionnels fédéraux
Exercice Dollars courants Dollars indexeés de 2002
Fonctionnement Immobilisations Total Par habitantNote de bas de page * Fonctionnement Immobilisations Total Par habitantNote de bas de page *

$’000

$’000 $’000 $

$’000

$’000 $’000 $
2016-2017 SCC 2 209 048 153 757 2 362 805 65,43 1 720 442 119 748 1 840 190 50,96
CLCC 46 825

S.O.

46 825 1,30 36 468

S.O.

36 468 1,01
BEC 4 693

S.O.

4 693 0,13 3 655

S.O.

3 655 0,10
Total 2 260 566 153 757 2 414 322 66,86 1 760 565 119 748 1 880 313 52,07
2017-2018 SCC 2 442 488 185 624 2 628 112 71,91 1 873 074 142 350 2 015 423 55,15
CLCC 47 730

S.O.

47 730 1,31 36 603

S.O.

36 603 1,00
BEC 4 616

S.O.

4 616 0,13 3 551

S.O.

3 551 0,10
Total 2 494 849 185 624 2 680 473 73,35 1 913 228 142 350 2 055 577 56,25
2018-2019 SCC 2 352 556 227 793 2 580 349 69,62 1 763 535 170 759 1 934 295 52,19
CLCC 49 754

S.O.

49 754 1,34 37 297

S.O.

37 297 1,01
BEC 4 631

S.O.

4 631 0,12 3 472

S.O.

3 472 0,09
Total 2 406 941 227 793 2 634 734 71,08 1 804 304 170 759 1 975 063 53,29
2019-2020 SCC 2 477 237 164 643 2 641 879 70,28 1 821 498 121 061 1 942 558 51,67
CLCC 51 489

S.O.

51 489 1,37 37 860

S.O.

37 860 1,01
BEC 5 441

S.O.

5 441 0,14 4 001

S.O.

4 001 0,11
Total 2 534 167 164 643 2 698 809 71,79 1 863 358 121 061 1 984 418 52,79
2020-2021 SCC 2 811 113 121 987 2 933 100 77,17 2 044 446 88 718 2 133 164 56,13
CLCC 57 745

S.O.

57 745 1,52 41 996

S.O.

41 996 1,10
BEC 5 304

S.O.

5 304 0,14 3 857

S.O.

3 857 0,10
Total 2 874 162 121 987 2 996 149 78,83 2 090 300 88 718 2 179 017 57,33

Sources: Les coûts fédéraux proviennent du Service correctionnel Canada; Commission des libérations conditionnelles du Canada; Bureau de l’enquêteur correctionnel. Les coûts provinciaux et territoriaux proviennent du Tableau 35-10-0013-01, Services correctionnels pour les adultes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques du tableau B1
Les dépenses totales représentent les dépenses brutes et excluent les revenus (c'est-à-dire les gains en devises). Les coûts d'exploitation comprennent les dépenses liées au régime d'avantages sociaux des employés. Les dépenses du SCC excluent CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des opérations industrielles dans les pénitenciers).

En raison de l’arrondissement, il est possible que la somme des montants en dollars indexés ne soit pas égale au montant total.

Les dollars indexés (2002) représentent les montants en dollars calculés sur une base d’un an qui sont rajustés pour l’inflation; ainsi, les montants annuels sont directement comparables. Nous avons utilisé les changements à l’indice des prix à la consommation pour calculer les dollars indexés. Le taux de l’indice des prix à la consommation pour l’Aperçu statistique de 2021 reposait sur une moyenne de l’IPC mensuel pour l’exercice plutôt que sur l’année civile. Cela limite la comparabilité des données actuelles à celles rapportées avant l’Aperçu statistique de 2020.

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels comprennent les dépenses du Service correctionnel du Canada, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Les coûts sont arrondis aux milliers. Par conséquent, le taux par habitant doit être multiplié par 1 000. SO est l’abréviation de « sans objet ».

Le tableau présente les données de la plus récente année accessible au moment de la publication.

Les périodes déclarées reflètent les exercices financiers. Un exercice financier s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Nombre d’employés du SCC par emplacement

Figure B2 : Employés du SCC à la fin de l’exercice (2021-2022)
Figure B2
Description de l'image

Illustration à barres représentant le nombre d’employés du Service correctionnel du Canada (SCC) à la fin de l’exercice 2021 à 2022. La barre est divisée en trois sections : la supervision communautaire, les établissements de détention, les services centraux et de l’administration centrale. Les employés de la supervision communautaire sont la plus petite catégorie d’emploi à Service correctionnel du Canada (SCC), soit 8,7 % de tous les employés, ou 1 520 employés. Par la suite, les emplois à l’administration centrale et aux services centraux représentent 15,3 % de tous les employés de SCC, ou 2 664 employés. Les emplois dans les établissements de détention sont la catégorie d’emploi la plus courante, soit 76 % de tous les employés de SCC, ou 13 282 employés. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure B2
En raison de modifications aux politiques, les agents correctionnels n’occupent plus de postes dans la collectivité.

Le SCC a changé sa définition du terme employé. Auparavant, le nombre total d’employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Les employés appartenant à ces catégories ne font plus partie du total depuis 2005-2006. Ces statistiques représentent les employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée ayant occupé pendant au moins trois mois un poste équivalent au poste d’attache, ainsi que les employés actifs ou en congé payé au 31 mars 2022.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Les périodes déclarées reflètent les exercices financiers. Un exercice financier s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Tableau B2 : Employés du SCC à la fin de l’exercice
Zone de service 31 mars 2012 31 mars 2022
Nbre % Nbre %
Administration centrale et services centraux 2 955 15,9 2 664 15,3
Personnel de soutien administratif 2 592 13,9 2 017 11,5
Travailleurs des services de santé 99 0,5 73 0,4
Personnel des programmes 79 0,4 65 0,4
Agents correctionnels 19 0,1 42 0,2
Instructeurs/surveillants 12 0,1 11 0,1
Agents/surveillants de libération conditionnelleNote de bas de page * 2 0,0 1 0,0
AutresNote de bas de page ** 152 0,8 455 2,6
Établissements de détention 14 126 75,9 13 282 76,0
Agents correctionnels 7 629 41,0 7 037 40,3
Personnel de soutien administratif 2 140 11,5 1 764 10,1
Travailleurs des services de santé 1 040 5,6 1 034 5,9
Personnel des programmes 1 024 5,5 990 5,7
Agents/surveillants de libération conditionnelleNote de bas de page * 678 3,6 556 3,2
Instructeurs/surveillants 410 2,2 416 2,4
AutresNote de bas de page ** 1 205 6,5 1 485 8,5
Surveillance dans la collectivité 1 532 8,2 1 520 8,7
Agents/surveillants de libération conditionnelleNote de bas de page * 701 3,8 789 4,5
Personnel de soutien administratif 396 2,1 365 2,1
Personnel des programmes 339 1,8 257 1,5
Travailleurs des services de santé 83 0,4 82 0,5
Agents correctionnels 12 0,1 0 0,0
AutresNote de bas de page ** 1 0,0 27 0,2
Total 18 613 100 17 466 100

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau B2
En raison de modifications aux politiques, les agents correctionnels n’occupent plus de postes dans la collectivité.

Le SCC a changé sa définition du terme employé. Auparavant, le nombre total d’employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Les employés appartenant à ces catégories ne font plus partie du total depuis 2005-2006. Ces statistiques représentent les employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée ayant occupé pendant au moins trois mois un poste équivalent au poste d’attache, ainsi que les employés actifs ou en congé payé au 31 mars 2022.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Les périodes déclarées reflètent les exercices financiers. Un exercice financier s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Coût de l’incarcération dans un établissement fédéral : tendance sur 5 ans

Figure B3 : Coût quotidien moyen d’un détenu sous responsabilité fédérale (dollars courants)
Figure B3
Description de l'image

Graphique linéaire montrant le coût de l’incarcération dans une institution fédérale, en fonction du coût quotidien moyen des détenus en dollars, et par femme, homme et total, de l’exercice 2016-2017 à l’exercice 2020-2021. Le coût quotidien pour les femmes était le plus élevé, suivi du coût total, puis du coût des hommes. Les coûts quotidiens des détenues sont passés de 525 $ en 2016-2017 à environ 575 $ en 2017-2018, après quoi ils ont baissé à 550 $ en 2018-2019, suite à quoi ils ont augmenté de manière constante à tout juste plus de 700 $ en 2020-2021.

Les tendances sont semblables pour le coût quotidien total des détenus et celui des détenus de sexe masculin. Les coûts quotidiens totaux et ceux des détenus sont passés d’environ 300 $ en 2016-2017 à environ 350 $ en 2017-2018, puis ont baissé à environ 325 $ en 2018-2019, après quoi ils ont augmenté de manière constante à environ 400 $ en 2020-2021. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure B3
En 2018-2019, la méthodologie de présentation de certains coûts indirects a été modifiée afin de mieux refléter les coûts directs de la détention d’un délinquant. Le coût quotidien moyen d’un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en immobilisations et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers fédéraux).

En raison des arrondissements, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Les périodes déclarées reflètent les exercices financiers. Un exercice financier s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Tableau B3 : Coût annuel moyen par délinquant (dollars courants)
Catégories 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Sécurité maximale (hommes seulement) 158 113 169 367 163 642 174 939 204 048
Sécurité moyenne (hommes seulement) 105 349 115 263 109 660 111 243 131 533
Sécurité minimale (hommes seulement) 83 450 86 603 83 900 92 877 121 898
Établissements pour femmes 191 843 212 005 204 474 222 942 259 654
Accords d’échanges de servicesNote de bas de page * (les deux) 122 998 114 188 122 269 131 322 130 729
Coût moyen 116 473 125 466 120 589 126 253 150 505
Délinquants dans la communauté 30 639 32 327 32 037 34 214 38 418
Total des délinquants en détention et dans la collectivité 95 654 100 425 99 185 104 963 119 735

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau B3
En 2018-2019, la méthodologie de présentation de certains coûts indirects a été modifiée afin de mieux refléter les coûts directs de la détention d’un délinquant. Le coût quotidien moyen d’un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en immobilisations et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers fédéraux).

Le coût total de l’incarcération et de la surveillance dans la collectivité comprend les frais administratifs de l’administration centrale et des administrations régionales, qui ne font pas partie des calculs de coûts pour l’incarcération et la surveillance dans la collectivité. La catégorie des délinquants dans la collectivité inclut les délinquants en liberté sous condition, en liberté d’office ou visés par une ordonnance de surveillance de longue-durée, qui sont sous la surveillance du SCC.

En raison des arrondissements, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Les périodes déclarées reflètent les exercices financiers. Un exercice financier s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Nombre d’employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Figure B4 : Équivalents temps plein – tendance sur 10 ans
Figure B4
Description de l'image

Graphique linéaire montrant le nombre d’employés à temps plein au service de la Commission des libérations conditionnelles du Canada de l’exercice 2012-2013 à l’exercice 2021-2022. La ligne de tendance passe d’environ 475 employés au cours de 2012-2013 à environ 500 employés au cours de 2013-2014, puis recule progressivement à 475 employés au cours de 2015-2016. La tendance est relativement stable jusqu’à 2017-2018, lorsqu’elle commence à augmenter pour atteindre 499 employés au cours de 2019-2020, puis baisse légèrement à 493 employés au cours de 2021-2022. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques de la figure B4
Un équivalent temps plein signifie la mesure dans laquelle l’employé représente une année-personne complète dans un budget ministériel. L’article 103 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition limite à 60 le nombre de commissaires à temps plein de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les périodes déclarées reflètent les exercices financiers. Un exercice financier s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Tableau B4 : Équivalents temps plein
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Activité de programme
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
317 317 320 323 320
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
42 43 45 45 49
Recommandations concernant la suspension du casier et la clémence
48 58 72 62 57
Services internes
64 63 62 68 67
Total
471 481 499 498 493
Types d’employés
Commissaires à temps plein
38 41 40 36 40
Commissaires à temps partiel
20 19 20 20 19
Personnel
413 421 439 442 434
Total
471 481 499 498 493

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau B4
Un équivalent temps plein signifie la mesure dans laquelle l’employé représente une année-personne complète dans un budget ministériel. L’article 103 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition limite à 60 le nombre de commissaires à temps plein de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les périodes déclarées reflètent les exercices financiers. Un exercice financier s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Le nombre d’employés du Bureau de l’enquêteur correctionnel

Figure B5 : Équivalents temps plein
Figure B5
Description de l'image

Graphique linéaire montrant le nombre d’employés à temps plein au Bureau de l’enquêteur correctionnel de 2012-2013 à 2021-2022. Le nombre d’employés à temps plein reste relativement stable à environ 35 entre 2012-2013 et 2017-2018, puis augmente et atteint un sommet de 40 employés au cours de 2019-2020, pour ensuite diminuer à nouveau à 35 employés en 2021-2022. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Remarques de la figure B5
Le Bureau de l’enquêteur correctionnel peut entreprendre une enquête de sa propre initiative, ou à la réception d’une plainte formulée par un délinquant ou en son nom. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d’entrevues avec le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Les dispositions prises pour répondre aux plaintes comprennent une combinaison de réponses internes (où l’aide ou l’information demandée par le délinquant peut habituellement être fournie par un employé chargé des enquêtes du BEC) et d’enquêtes (où, après avoir examiné ou analysé les lois, les politiques et la documentation, le personnel chargé des enquêtes du BEC procède à des recherches ou à plusieurs interventions auprès de Service correctionnel Canada et propose des recommandations pour le traitement de la plainte). Les enquêtes varient considérablement en ce qui concerne la portée, la complexité, la durée et les ressources requises.

Les périodes déclarées reflètent les exercices financiers. Un exercice financier s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Tableau B5 : Équivalents temps plein
Types d’employés 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Enquêteur correctionnel 1 1 1 1 1
Cadres supérieurs et services d’enquête 26 27 28 26 24
Services internes 4 6 5 5 5
Avocats-conseils, services de politiques et de la recherche 5 5 6 6 5
Total 36 39 40 38 35

Source : Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Remarques du tableau B5
Le Bureau de l’enquêteur correctionnel peut entreprendre une enquête de sa propre initiative, ou à la réception d’une plainte formulée par un délinquant ou en son nom. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d’entrevues avec le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Les dispositions prises pour répondre aux plaintes comprennent une combinaison de réponses internes (où l’aide ou l’information demandée par le délinquant peut habituellement être fournie par un employé chargé des enquêtes du BEC) et d’enquêtes (où, après avoir examiné ou analysé les lois, les politiques et la documentation, le personnel chargé des enquêtes du BEC procède à des recherches ou à plusieurs interventions auprès de Service correctionnel Canada et propose des recommandations pour le traitement de la plainte). Les enquêtes varient considérablement en ce qui concerne la portée, la complexité, la durée et les ressources requises.

Les périodes déclarées reflètent les exercices financiers. Un exercice financier s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Plaintes les plus courantes des délinquants auprès du Bureau de l’enquêteur correctionnel

Figure B6 : Les 10 sujets de plainte les plus fréquents à la fin de l’exercice 2021-2022
Figure B6
Description de l'image

Graphique à barres montrant les 10 plaintes les plus courantes de délinquants au cours de 2021-2022. Par ordre décroissant de fréquence, les conditions de détention sont les plus fréquentes, avec 765 plaintes, suivies des soins de santé avec 522 plaintes, le personnel avec 477 plaintes, les effets gardés en cellule avec 287 plaintes, le fonctionnement ou les décisions du Bureau de l’enquêteur correctionnel avec 259 plaintes, les transferts avec 175 plaintes, la préparation des cas avec 166 plaintes, la sécurité et la sûreté des délinquants avec 165 plaintes, les questions financières avec 149 plaintes et les visites avec 140 plaintes. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Remarques de la figure B6
Le Bureau de l’enquêteur correctionnel peut entreprendre une enquête de sa propre initiative, ou à la réception d’une plainte formulée par un délinquant ou en son nom. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d’entrevues avec le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Les dispositions prises pour répondre aux plaintes comprennent une combinaison de réponses internes (où l’aide ou l’information demandée par le délinquant peut habituellement être fournie par un employé chargé des enquêtes du BEC) et d’enquêtes (où, après avoir examiné ou analysé les lois, les politiques et la documentation, le personnel chargé des enquêtes du BEC procède à des recherches ou à plusieurs interventions auprès de Service correctionnel Canada et propose des recommandations pour le traitement de la plainte). Les enquêtes varient considérablement en ce qui concerne la portée, la complexité, la durée et les ressources requises.

En raison des restrictions sur les visites en établissement et des changements opérationnels nécessaires pour respecter nos normes de service en tant qu’organisation pendant la pandémie de COVID-19, il y a eu une augmentation soudaine importante du nombre de cas classés dans la catégorie « Opérations/Décisions du BEC ». La plupart de ces demandes n’étaient pas liées à des plaintes et étaient des questions générales sur les conditions de visite, les demandes de renseignements, etc.

En raison des efforts continus déployés par le BEC pour simplifier notre base de données administrative et assurer l’exactitude des données fournies, les chiffres présentés dans le tableau ci-dessus ne correspondent pas toujours à ceux des versions antérieures de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ou des rapports annuels du BEC.

Les périodes déclarées reflètent les exercices financiers. Un exercice financier s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Tableau B6 Les 20 principales catégories de plaintes de délinquants* pour les 5 derniers exercices
Catégories de plainteNote de bas de page * 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Conditions de détention 783 608 502 863 765
Soins de santé 858 693 688 516 522
Personnel 530 501 560 515 477
Effets personnels des détenus 412 407 388 244 287
Transfèrements 353 334 368 201 175
Sûreté/sécurité des détenus 127 177 230 183 165
Visites 214 192 209 123 140
Demandes de renseignements 126 159 245 204 139
Téléphone 169 183 185 133 127
Procédures de règlement des griefs 177 127 129 106 92
Questions financières 107 111 119 112 149
Ne relevant pas de la compétence du BEC 193 128 133 65 71
Correspondance 149 84 130 103 84
Préparation du cas 55 73 96 149 166
Classement selon le niveau de sécurité 129 102 136 61 81
Programmes 138 112 112 71 73
Isolement préventif 223 187 89 4 2
Opération/Décisions du BECNote de bas de page ** 36 39 57 80 259
Santé mentale 76 59 100 49 66
Procédures de mise en liberté 83 55 83 59 65
Total de toutes les catégoriesNote de bas de page *** 5 865 5 113 5 566 4 507 4 755

Source : Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Remarques du tableau B6
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut entreprendre une enquête sur réception d'une plainte déposée par ou au nom d'un délinquant ou de sa propre initiative. Les plaintes sont déposées par téléphone, par lettre et lors d'entrevues avec le personnel d'enquête du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Les décisions prises en réponse aux plaintes impliquent une combinaison de réponses internes (au cours desquelles les renseignements ou l'aide demandés par le délinquant peuvent généralement être fournis par le personnel d'enquête du BEC) et d'enquêtes (au cours desquelles, à la suite d'un examen/analyse de la loi, des politiques et de la documentation, Le personnel d'enquête du BEC effectue une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel du Canada et soumet des recommandations pour traiter la plainte). Les enquêtes varient considérablement en termes de portée, de complexité, de durée et de ressources requises.

En raison des efforts continus déployés par le BEC pour simplifier notre base de données administrative et assurer l’exactitude des données fournies, les chiffres présentés dans le tableau ci-dessus ne correspondent pas toujours à ceux des versions antérieures de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ou des rapports annuels du BEC.

Section C : Population de délinquants sous responsabilité fédérale et de victimes inscrites

Délinquants sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada

Figure C1 : Population totale de délinquants (2021-2022)Note de bas de page *
Figure C1
Description de l'image

Illustration à barres de la population de délinquants totale au cours de l’exercice 2021-2022, qui est répartie en deux catégories : la population en détention et la population sous surveillance dans la collectivité. D’abord, la population en détention dans les établissements du Service correctionnel du Canada représente 59,2 % de la population de délinquants totale et comprend les personnes incarcérées ou détenues temporairement. Deuxièmement, la population sous surveillance dans la collectivité compte pour 40,8 % de la population de délinquants totale et comprend les délinquants qui sont détenus temporairement dans les établissements ne relevant pas du Service correctionnel du Canada ou qui font l’objet d’une surveillance active dans le cadre d’une semi-liberté, d’une libération conditionnelle totale, d’une libération d’office ou d’une ordonnance de surveillance de longue durée. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Définitions C1 :

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.
Les établissements du SCC comprennent tous les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement financés par le gouvernement fédéral.
Les délinquants en détention comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.
Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue-durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Les délinquants sous surveillance active comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue-durée dans la collectivité. Les délinquants en détention temporaire incluent les délinquants qui sont gardés dans un établissement du SCC ou dans un établissement ne relevant pas du SCC, par suite de la suspension de leur mise en liberté pour violation d’une condition de la libération conditionnelle ou afin de prévenir ce genre de manquement.
À cette population totale de délinquants s’ajoutent des groupes exclus :
Les délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans un centre correctionnel communautaire ou dans un établissement ne relevant pas du SCC.
Les délinquants sous responsabilité fédérale expulsés ou extradés, notamment les délinquants pour qui une ordonnance
d’expulsion a été appliquée par l’Agence des services frontaliers du Canada.
Les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté provisoire; ils ont interjeté appel de leur condamnation ou de leur peine et
ont été mis en liberté en attendant les résultats d’un nouveau procès.
Les évadés, qui comprennent les délinquants qui se sont enfuis alors qu’ils étaient incarcérés dans un établissement correctionnel
ou qu’ils bénéficiaient d’une permission de sortir; on ne sait pas où ils se trouvent.
Les délinquants illégalement en liberté pendant 90 jours ou plus, ce qui inclut les délinquants en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, ainsi que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue-durée dans la collectivité, pour qui un mandat de suspension d’au moins 90 jours a été délivré, mais n’a pas encore été exécuté. 

Remarques de la figure C1

La définition du terme « population de délinquants » a été modifiée par rapport aux éditions précédentes de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Auparavant, le SCC comptait le nombre de contrevenants sous responsabilité fédérale. La définition a maintenant changé pour compter le nombre de délinquants dans les établissements fédéraux. Par conséquent, les comparaisons avec les éditions antérieures à 2016 devraient être réalisées avec prudence.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau C1 : Population totale de délinquants (2021-2022)Note de bas de page *
Situation Délinquants sous la responsabilité du SCC
Nbre %
En détention (établissement du SCC) 12 328 59,2
Incarcérés dans un établissement du SCC
11 673 56,1
En détention temporaire dans un établissement du SCC
655 3,1
Sous surveillance dans la collectivité 8 479 40,8
En détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC
205 1,0
Sous surveillance activeNote de bas de page **
8 274 39,8
En semi-liberté
1 357 6,5
En libération conditionnelle totale
4 096 19,7
En libération d’office
2 343 11,3
Assujettis à une surveillance de longue durée
477 2,3
Total 20 807 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C1

La définition du terme population de délinquants a été modifiée par rapport aux éditions précédentes de l’Aperçu statistique. Par conséquent, les comparaisons avec les éditions antérieures à 2016 devraient être réalisées avec prudence.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Nombre de victimes et de délinquants enregistrés ayant une victime inscrite : tendance sur 5 ans

Figure C2 : Nombre de victimes et de délinquants enregistrés ayant une victime inscrite
Figure C2
Description de l'image

Graphique linéaire illustrant le nombre de victimes inscrites et le nombre de délinquants ayant une victime inscrite de l’exercice 2017-2018 à l’exercice 2021-2022. Le nombre de victimes inscrites est passé de 8 041 au cours de l’exercice 2017-2018, pour atteindre un sommet de 8 857 au cours de l’exercice 2019-2020, puis il a chuté à 8 537 au cours de l’exercice 2021-2022. Entre-temps, il y a eu 4 570 délinquants dont la victime a été inscrite au registre au cours de l’exercice 2017-2018, ce qui a atteint un sommet de 5 045 délinquants au cours de l’exercice 2019-2020, avant de diminuer de nouveau au cours de l’exercice 2021-2022, pour atteindre 4 785 délinquants. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure C2

La Charte canadienne des droits des victimes définit une victime comme un particulier qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par la suite de la perpétration d’une infraction. La loi permet également à un conjoint, à un parent ou à une personne à charge, à une personne qui est responsable des soins ou du soutien de la victime ou des soins ou du soutien d’une personne à charge de la victime d’agir au nom de la victime. Les victimes sont les personnes à qui le délinquant a causé du tort, qu’il ait été poursuivi ou non, tant qu’une plainte officielle a été déposée auprès de la police ou de la Couronne.

Les victimes ne reçoivent pas automatiquement des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort. Si elles ont été victimes d’un délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus, elles doivent s’inscrire en tant que victimes auprès de Service correctionnel Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour recevoir des renseignements ou avoir accès aux services. L’inscription permet au SCC de vérifier que la personne répond à la définition d’une victime établie par la loi avant de partager des renseignements protégés relatifs au délinquant. https://www.csc-scc.gc.ca/victims/003006-7001-fr.shtml

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau C2 : Nombre de victimes inscrites et nombre de délinquants ayant une victime inscrite
Exercice Nombre de victimes inscrites Nombre de délinquants ayant une victime inscrite
2017-2018 8 041 4 570
2018-2019 8 477 4 847
2019-2020 8 857 5 045
2020-2021 8 695 4 912
2021-2022 8 537 4 785

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C2

Le Charte canadienne des droits des victimes définit une victime comme toute personne ayant subi un préjudice physique ou émotionnel, des dommages matériels ou une perte économique à la suite de la commission d'une infraction. La loi autorise également un conjoint, un parent ou une personne à charge, une personne qui est responsable des soins ou du soutien de la victime ou des soins ou du soutien d'une personne à charge de la victime, à agir au nom de la victime, si celle-ci ne peut pas agir en son nom propre. Les victimes comprennent les personnes lésées par l'auteur de l'infraction, que ce dernier ait été poursuivi ou non, dès lors qu'une plainte officielle a été déposée auprès de la police ou de la Couronne.

Les victimes ne reçoivent pas automatiquement d'informations sur l'auteur de l'infraction qui leur a causé du tort. Si elles ont été lésées par un délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus, les victimes doivent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour recevoir des informations ou avoir accès à des services. L'inscription permet au SCC de vérifier que la personne répond à la définition de victime, ce qui est exigé par la loi avant de partager des informations sur les délinquants protégés. https://www.csc-scc.gc.ca/victims/003006-7001-fr.shtml

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Le nombre de délinquants en détention : tendance sur 10 ans

Figure C3a : Nombre de délinquants en détention dans un établissement du SCC à la fin de l’exerciceNote de bas de page *
Figure C3a
Description de l'image

Graphique linéaire illustrant le nombre de délinquants en détention dans un établissement du Service correctionnel du Canada à la fin de l’exercice, de l’exercice 2012-2013 à l’exercice 2021-2022. Le nombre de délinquants en détention passe de 15 318 pour l’exercice 2012-2013 à un sommet de 15 342 délinquants incarcérés au cours de l’exercice 2013-2014, puis diminue progressivement à 14 092 délinquants en détention pour l’exercice 2017-2018, augmentant brièvement encore une fois à 14 149 délinquants en détention pour l’exercice 2018-2019, puis chutant progressivement jusqu’à son point le plus bas au cours de l’exercice 2021-2022 à 12 328 délinquants en détention. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada

Figure C3b : Nombre de délinquants en détention dans un établissement provincial ou territorial à la fin de l’exerciceNote de bas de page *
Figure C3b
Description de l'image

Graphique linéaire illustrant le nombre de délinquants en détention dans un établissement provincial ou territorial à la fin de l’exercice, de 2012-2013 à l’exercice 2021-2022. Le nombre passe de 25 185 délinquants en détention au cours de l’exercice 2012-2013 à 21 704 délinquants en détention au cours de l’exercice 2013-2014, puis atteint un sommet de 25 448 délinquants en détention au cours de l’exercice 2016-2017, avant de chuter à son niveau le plus bas de 18 950 délinquants en détention au cours de l’exercice 2020-2021, puis augmentant à nouveau pour atteindre 20 439 délinquants en détention au cours de l’exercice 2021-2022. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Tableau 35-10-0154-01, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques de la figure C3

Les données provinciales et territoriales à la figure C3b représentent le compte quotidien moyen des adultes se trouvant dans un établissement correctionnel au cours de l’exercice financier de 12 mois.

Le terme « délinquants en détention dans un établissement du SCC » désigne tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Tableau C3 : Délinquants en détention
Exercice En détention à un établissement du SCCNote de bas de page 1 Note de bas de page * Sous responsabilité provinciale/territorialeNote de bas de page 2 Total
Condamnés Prévenus Autres/ Détention temporaire Total
2012-2013 15 318 11 138 13 739 308 25 185 40 503
2013-2014 15 342 9 888 11 494 322 21 704 37 046
2014-2015 14 886 10 364 13 650 441 24 455 39 341
2015-2016 14 712 10 091 14 899 415 25 405 40 117
2016-2017 14 159 9 710 15 417 321 25 448 39 607
2017-2018 14 092 9 545 14 833 303 24 681 38 773
2018-2019 14 149 8 708 14 778 297 23 783 37 932
2019-2020 13 720 7 947 15 505 442 23 894 37 614
2010-2021 12 399 5 881 12 753 317 18 950 31 349
2021-2022 12 328 5 798 14 415 226 20 439 32 767

Sources: Note de bas de page 1Service correctionnel du Canada. Note de bas de page 2Tableau 35-10-0154-01, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques du tableau C3

Les points de données reflètent le compte quotidien moyen de délinquants adultes en détention dans les établissements provinciaux et territoriaux au cours de l’exercice financier de 12 mois. Le terme « délinquants en détention dans un établissement du SCC » désigne tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux

Figure C4 : Nombre d’admissions dans les établissements du SCC
Figure C4
Description de l'image

Graphique linéaire illustrant le nombre d’admissions aux établissements du Service correctionnel du Canada de l’exercice 2012-2013 jusqu’à l’exercice 2021-2022. La tendance pour les délinquants admis dans un établissement en vertu d’un mandat de dépôt est demeurée relativement stable entre l’exercice 2012-2013 et 2018-2019, oscillant entre environ 5 000 admissions et 4 800 admissions. La tendance chute ensuite de façon spectaculaire pour atteindre son point le plus bas au cours de l’exercice 2020-2021, avec 3 200 admissions, puis augmente légèrement au cours de l’exercice 2021‑2022, avec 3 887 admissions. Les révocations d’admissions ont commencé à 2 131 au cours de l’exercice 2017-2018, pour atteindre 2 255 au cours de l’exercice 2018-2019, avant de remonter à 2 297 au cours de l’exercice 2019-2020, avant de chuter à son plus bas niveau pour l’exercice 2020-2021 à 2 021 et d’augmenter de nouveau au cours de l’exercice 2021-2022 à 2 243. La tendance pour la catégorie des « autres » admissions a été la plus faible, avec 64 admissions au cours de l’exercice 2017-2018, variant légèrement au fil du temps jusqu’à ce qu’elle atteigne son point le plus bas au cours de l’exercice 2020-2021, avec 54 admissions. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure C4

Une « admission en vertu d’un mandat de dépôt » est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Une « révocation » correspond à la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada de réincarcérer un délinquant après la mise en liberté sous condition, avant l’expiration du mandat.

La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d’une autre administration qui ont été effectués en vertu d’accords d’échange de services, les cessations, les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d’autres pays, et les cas où une mise en liberté est interrompue en raison d’une nouvelle condamnation.

Ces chiffres correspondent au nombre total d’admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu’un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de l’extraction des données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau C4 : Nombre d’admissions dans les établissements du SCC
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes
Mandat de dépôt
1re peine de ressort fédéral
335 3 361 347 3 448 323 3 172 244 2,136 240 2,692
Peine de ressort fédéral subséquente
45 1 242 36 1 164 30 1 102 23 781 38 907
Peine de ressort provincial
2 13 0 11 1 13 0 16 0 10
Total partiel
382 4 616 383 4 623 354 4 287 267 2,933 278 3,609
Total
4 998 5 006 4 641 3 200 3 887
Révocations 149 1 982 145 2 110 177 2 120 144 1,880 141 2,102
Total
2 131 2 255 2 297 2 024 2 243
Autres 9 55 5 67 4 61 8 46 1 58
Total
64 72 65 54 59
Total des admissions 540 6 653 533 6 800 535 6 468 419 4,859 420 5,769
7 193 7 333 7 003 5 278 6 189

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C4

Une « admission en vertu d’un mandat de dépôt » est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Une « révocation » correspond à la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada de réincarcérer un délinquant après la mise en liberté sous condition, avant l’expiration du mandat.

La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d’une autre administration qui ont été effectués en vertu d’accords d’échange de services, les cessations, les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d’autres pays, et les cas où une mise en liberté est interrompue en raison d’une nouvelle condamnation.

Ces chiffres correspondent au nombre total d’admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu’un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de l’extraction des données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Admissions dans les établissements fédéraux en vertu d’un mandat de dépôt selon le sexe : tendance sur 10 ans

Figure C5 : Admissions en vertu d’un mandat de dépôt selon le sexe
Figure C5
Description de l'image

Graphique linéaire illustrant le nombre de délinquants admis dans un établissement en vertu d’un mandat de dépôt dans les établissements du Service correctionnel du Canada par sexe de l’exercice 2012-2013 jusqu’à l’exercice 2021-2022. Le nombre d’hommes commence à 4 780 admissions au cours de l’exercice 2012-2013, puis diminue de façon constante jusqu’à un point de 4 493 admissions au cours de l’exercice 2016-2017, pour atteindre 4 623 admissions au cours de l’exercice 2018-2019. Par la suite, la tendance baisse de façon drastique pour atteindre 2 933 admissions au cours de l’exercice 2020-2021, suivie d’une légère hausse pour atteindre 3 609 admissions au cours de l’exercice 2021-2022. La tendance des femmes a été beaucoup plus faible à compter de l’exercice 2012-2013, avec 265 admissions avant d’augmenter jusqu’à son sommet au cours de l’exercice 2016-2017, avec 413 admissions, pour ensuite chuter à 267 admissions au cours de l’exercice 2020-2021, avant d’augmenter légèrement au cours de l’exercice 2021-2022, avec 278 admissions. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure C5

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Ces chiffres correspondent au nombre total d’admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu’un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de l’extraction des données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau C5 : Nombre d’admissions en vertu d’un mandat de dépôt pour les femmes et les hommes
Exercice Femmes Hommes Total
Nbre % Nbre % Nbre
2012-2013 265 5,3 4 780 94,7 5 045
2013-2014 312 6,2 4 759 93,8 5 071
2014-2015 343 7,1 4 475 92,9 4 818
2015-2016 388 7,9 4 503 92,1 4 891
2016-2017 413 8,4 4 493 91,6 4 906
2017-2018 382 7,6 4 616 92,4 4 998
2018-2019 383 7,7 4 623 92,3 5 006
2019-2020 354 7,6 4 287 92,4 4 641
2020-2021 267 8,3 2 933 91,7 3 200
2021-2022 278 7,2 3 609 92,8 3 887

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C5

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Ces chiffres correspondent au nombre total d’admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu’un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de l’extraction des données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Nombre de victimes inscrites selon le sexe : tendance sur 5 ans

Figure C6 : Nombre de victimes inscrites selon le genreNote de bas de page *
Figure C6
Description de l'image

Graphique linéaire du nombre de victimes inscrites selon le sexe de l’exercice 2017-2018 jusqu’à l’exercice 2021-2022. Le nombre total de victimes inscrites a augmenté de façon constante, passant de 8 041 au cours de l’exercice 2017-2018 à 8 857 au cours de l’exercice 2019-2020, avant de chuter à 8 537 au cours de l’exercice 2021-2022. Parmi les catégories de femmes, d’hommes et de personnes avec un genre inconnu, la tendance était la plus élevée à compter de l’exercice 2017-2018, avec 4 317 victimes inscrites de sexe féminin, diminuant de façon constante jusqu’à atteindre 3 531 victimes inscrites de sexe féminin au cours de l’exercice 2021-2022. Le nombre de victimes inscrites avec un genre inconnu est passé de 1 954 au cours de l’exercice 2017-2018 à 3 633 victimes inscrites avec un genre inconnu au cours de l’exercice 2020-2021, suivi d’une légère diminution au cours de l’exercice 2021-2022, à 3 608 victimes inscrites avec un genre inconnu. Le nombre de victimes inscrites de sexe masculin a été le plus bas, à compter de 1 764 au cours de l’exercice 2017-2018, puis a diminué de façon constante jusqu’à ce qu’il atteigne 1 369 victimes inscrites de sexe masculin au cours de l’exercice 2021-2022. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure C6

Le Charte canadienne des droits des victimes définit une victime comme toute personne ayant subi un préjudice physique ou émotionnel, des dommages matériels ou une perte économique à la suite de la commission d'une infraction. La loi autorise également un conjoint, un parent ou une personne à charge, une personne qui est responsable des soins ou du soutien de la victime ou des soins ou du soutien d'une personne à charge de la victime, à agir au nom de la victime, si celle-ci ne peut pas agir en son nom propre. Les victimes comprennent les personnes lésées par l'auteur de l'infraction, que ce dernier ait été poursuivi ou non, dès lors qu'une plainte officielle a été déposée auprès de la police ou de la Couronne.

Les victimes ne reçoivent pas automatiquement d'informations sur l'auteur de l'infraction qui leur a causé du tort. Si elles ont été lésées par un délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus, les victimes doivent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour recevoir des informations ou avoir accès à des services. L'inscription permet au SCC de vérifier que la personne répond à la définition de victime, ce qui est exigé par la loi avant de partager des informations sur les délinquants protégés. https://www.csc-scc.gc.ca/victims/003006-7001-fr.shtml

Les données démographiques sont dévoilées volontairement par les victimes qui se sont inscrites afin de recevoir des renseignements au sujet du délinquant qui leur a causé un préjudice. Les renseignements ne représentent pas les victimes qui n’ont pas été en contact avec le SCC ou celles qui choisissent de ne pas s’inscrire.

La différence entre le nombre total de victimes inscrites et le nombre de victimes qui ont volontairement déclaré leur genre découle du fait que certaines victimes ont choisi de ne pas indiquer leur genre, ou que leur genre était inconnu du SCC. Certaines victimes choisissent de ne pas fournir cette information au SCC, et le nombre de victimes qui choisissent de le faire varie d’une année à l’autre. Le taux de réponse pour le genre de la victime est resté stable au cours des trois derniers exercices.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau C6 : Nombre de victimes inscrites selon le genreNote de bas de page *
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Masculin 1 764 1 606 1 517 1 422 1 369
Féminin 4 317 3 947 3 750 3 596 3 531
Autre genreNote de bas de page ** ND ND 0 0 2
Ne veux pas répondre 6 8 10 14 27
Inconnu 1 954 2 916 3 580 3 663 3 608
Total 8 041 8 477 8 857 8 695 8 537

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C6

Le Charte canadienne des droits des victimes définit une victime comme toute personne ayant subi un préjudice physique ou émotionnel, des dommages matériels ou une perte économique à la suite de la commission d'une infraction. La loi autorise également un conjoint, un parent ou une personne à charge, une personne qui est responsable des soins ou du soutien de la victime ou des soins ou du soutien d'une personne à charge de la victime, à agir au nom de la victime, si celle-ci ne peut pas agir en son nom propre. Les victimes comprennent les personnes lésées par l'auteur de l'infraction, que ce dernier ait été poursuivi ou non, dès lors qu'une plainte officielle a été déposée auprès de la police ou de la Couronne.

Les victimes ne reçoivent pas automatiquement d'informations sur l'auteur de l'infraction qui leur a causé du tort. Si elles ont été lésées par un délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus, les victimes doivent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour recevoir des informations ou avoir accès à des services. L'inscription permet au SCC de vérifier que la personne répond à la définition de victime, ce qui est exigé par la loi avant de partager des informations sur les délinquants protégés. https://www.csc-scc.gc.ca/victims/003006-7001-fr.shtml

Les données démographiques sont dévoilées volontairement par les victimes qui se sont inscrites afin de recevoir des renseignements au sujet du délinquant qui leur a causé un préjudice. Les renseignements ne représentent pas les victimes qui n’ont pas été en contact avec le SCC ou celles qui choisissent de ne pas s’inscrire.

La différence entre le nombre total de victimes inscrites et le nombre de victimes qui ont volontairement déclaré leur genre découle du fait que certaines victimes ont choisi de ne pas indiquer leur genre, ou que leur genre était inconnu du SCC. Certaines victimes choisissent de ne pas fournir cette information au SCC, et le nombre de victimes qui choisissent de le faire varie d’une année à l’autre. Le taux de réponse pour le genre de la victime est resté stable au cours des trois derniers exercices.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Population totale de délinquants en détention dans des établissements du SCC selon la durée de la peine purgée

Figure C7 : Durée des peines purgées par la population totale de délinquants (2021-2022)
Figure C7
Description de l'image

Graphique à barres illustrant la durée de la peine de la population de délinquants totale du Service correctionnel du Canada au cours de l’exercice 2021-2022. Il y a eu 267 peines de moins de 2 ans; 3 814 peines de 2 ans à moins de 3 ans; 2 917 peines de 3 ans à moins de 4 ans; 2 070 peines de 4 ans à moins de 5 ans; 1 605 peines de 5 ans à moins de 6 ans; 1 152 peines de 6 ans à moins de 7 ans; 1 795 peines de 7 ans à moins de 10 ans; 991 peines de 10 ans à moins de 15 ans; 403 peines de 15 ans et plus; et 5 792 peines d’emprisonnement à perpétuité ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure C7

En raison d’un problème relatif à la qualité des données, les renseignements sur la durée de la peine infligée n’étaient pas disponibles pour un délinquant au moment de l’extraction des données. Par conséquent, la durée combinée des peines ne correspondra pas à la somme des peines individuelles de la population carcérale pour 2021-2022.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Le groupe des délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans comprend les délinquants transférés d’un pays étranger, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue-durée, qui ont été condamnés à une peine supplémentaire de moins de deux ans.

« D’une durée indéterminée » signifie qu’aucune date de fin n’a été fixée pour l’incarcération du délinquant. La Commission des libérations conditionnelles du Canada examine le cas après sept ans et tous les deux ans par la suite.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau C7 : Durée des peines purgées par la population totale de délinquants
Durée de la peine 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
< 2 ans 348 1,5 307 1,3 307 1,3 293 1,4 267 1,3
De 2 ans à < 3 ans 5 412 23,3 5 457 23,3 5 149 22,3 4 321 20,1 3 814 18,3
De 3 ans à < 4 ans 3 378 14,5 3 436 14,6 3 389 14,7 3 060 14,2 2 917 14,0
De 4 ans à < 5 ans 2 342 10,1 2 368 10,1 2 371 10,3 2 157 10,0 2 070 9,9
De 5 ans à < 6 ans 1 674 7,2 1 711 7,3 1 692 7,3 1 598 7,4 1 605 7,7
De 6 ans à < 7 ans 1 186 5,1 1 172 5,0 1 153 5,0 1 130 5,3 1 152 5,5
De 7 ans à < 10 ans 1 811 7,8 1 857 7,9 1 841 8,0 1 795 8,3 1 795 8,6
De 10 ans à < 15 ans 979 4,2 998 4,3 1 010 4,4 999 4,6 991 4,8
15 ans ou plus 474 2,0 445 1,9 426 1,8 404 1,9 403 1,9
Sentence vie ou durée indéterminée 5 619 24,2 5 713 24,3 5 764 25,0 5 755 26,8 5 792 27,8
Total 23 223 100,0 23 464 100,0 23 102 100,0 21 512 100,0 20 807 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C7

En raison d'un problème de qualité des données, l'information sur la durée de la peine d'un délinquant n'était pas disponible au moment de l'extraction des données ; par conséquent, le total du regroupement de la durée de la peine ne correspondra pas aux résultats de la population de délinquants pour 2021-2022.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Le groupe des délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans comprend les délinquants transférés d’un pays étranger, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue-durée, qui ont été condamnés à une peine supplémentaire de moins de deux ans.

« D’une durée indéterminée » signifie qu’aucune date de fin n’a été fixée pour l’incarcération du délinquant. La Commission des libérations conditionnelles du Canada examine le cas après sept ans et tous les deux ans par la suite.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Infractions de victimisation parmi les victimes inscrites

Figure C8 : Infractions de victimisation (2021-2022)
Figure C8
Description de l'image

Graphique à barres illustrant les infractions de victimisation chez les victimes inscrites par type d’infraction au cours de l’exercice 2021-2022. Les infractions causant la mort représentent 49,5 % des délits de victimisation; suivie d’infractions sexuelles qui représentent 21,6 %; les agressions qui représentent 7,3 %; les autres infractions qui représentent 6 %; les infractions comportant de la violence ou des menaces de violence qui représente 4,9 %; les crimes contre les biens qui représentent 3,8 %; les tentatives de causer la mort qui représentent 2,8 %; la privation de liberté qui représente 2,3 %; et enfin, des infractions relatives à la conduite automobile qui représentent 1,8 %. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure C8

Le Charte canadienne des droits des victimes définit une victime comme toute personne ayant subi un préjudice physique ou émotionnel, des dommages matériels ou une perte économique à la suite de la commission d'une infraction. La loi autorise également un conjoint, un parent ou une personne à charge, une personne qui est responsable des soins ou du soutien de la victime ou des soins ou du soutien d'une personne à charge de la victime, à agir au nom de la victime, si celle-ci ne peut pas agir en son nom propre. Les victimes comprennent les personnes lésées par l'auteur de l'infraction, que ce dernier ait été poursuivi ou non, dès lors qu'une plainte officielle a été déposée auprès de la police ou de la Couronne.

Les victimes ne reçoivent pas automatiquement d'informations sur l'auteur de l'infraction qui leur a causé du tort. Si elles ont été lésées par un délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus, les victimes doivent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour recevoir des informations ou avoir accès à des services. L'inscription permet au SCC de vérifier que la personne répond à la définition de victime, ce qui est exigé par la loi avant de partager des informations sur les délinquants protégés. https://www.csc-scc.gc.ca/victims/003006-7001-fr.shtml

Les infractions de victimisation sont des actes commis par le délinquant qui ont causé un préjudice à la victime et qui ont été confirmés au moyen de rapports de police ou de commentaires du juge. Il se peut que le délinquant n’ait pas été reconnu coupable de chaque acte ou qu’il purge une peine fédérale pour différentes infractions. Cela pourrait résulter d’une négociation de plaidoyer, du fait que la Couronne n’a porté aucune accusation ou du fait que l’infraction provient d’une peine antérieure ou d’une peine de ressort provincial. Parmi les victimes inscrites auprès du système correction fédéral, on retrouve des infractions de victimisation.

Plus d’une infraction de victimisation peut être consignée pour chaque victime d’acte criminel.

Les infractions de privation de la liberté comprennent des infractions comme l’enlèvement, la séquestration, la prise d’otages et le rapt.

Les périodes correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau C8 : Infractions de victimisation
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Infractions causant la mort 5 128 49,8 5 398 48,5 5 629 47,8 5 597 48,5 5 653 49,5
Infractions de nature sexuelle 2 130 20,7 2 366 21,3 2 517 21,4 2 483 21,5 2 464 21,6
Voies de fait 784 7,6 876 7,9 932 7,9 903 7,8 828 7,3
Autres infractions 600 5,8 683 6,1 762 6,5 696 6,0 689 6,0
Infractions accompagnées de violence ou de menaces 482 4,7 502 4,5 540 4,6 555 4,8 555 4,9
Infractions contre les biens 458 4,5 508 4,6 540 4,6 501 4,3 438 3,8
Tentatives de meurtre 296 2,9 317 2,8 338 2,9 341 3,0 325 2,8
Privation de liberté 249 2,4 263 2,4 279 2,4 260 2,3 260 2,3
Infractions relatives à la conduite d’un véhicule 160 1,6 210 1,9 229 1,9 198 1,7 204 1,8
Inconnu 5 0,0 4 0,0 4 0,0 3 0,0 2 0,0
Nombre total d’infractions 10 292 100,0 11 127 100,0 11 770 100,0 11 537 100,0 11 418 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C8

Le Charte canadienne des droits des victimes définit une victime comme toute personne ayant subi un préjudice physique ou émotionnel, des dommages matériels ou une perte économique à la suite de la commission d'une infraction. La loi autorise également un conjoint, un parent ou une personne à charge, une personne qui est responsable des soins ou du soutien de la victime ou des soins ou du soutien d'une personne à charge de la victime, à agir au nom de la victime, si celle-ci ne peut pas agir en son nom propre. Les victimes comprennent les personnes lésées par l'auteur de l'infraction, que ce dernier ait été poursuivi ou non, dès lors qu'une plainte officielle a été déposée auprès de la police ou de la Couronne.

Les victimes ne reçoivent pas automatiquement d'informations sur l'auteur de l'infraction qui leur a causé du tort. Si elles ont été lésées par un délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus, les victimes doivent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour recevoir des informations ou avoir accès à des services. L'inscription permet au SCC de vérifier que la personne répond à la définition de victime, ce qui est exigé par la loi avant de partager des informations sur les délinquants protégés. https://www.csc-scc.gc.ca/victims/003006-7001-fr.shtml

Les infractions de victimisation sont des actes commis par le délinquant qui ont causé un préjudice à la victime et qui ont été confirmés au moyen de rapports de police ou de commentaires du juge. Il se peut que le délinquant n’ait pas été reconnu coupable de chaque acte ou qu’il purge une peine fédérale pour différentes infractions. Cela pourrait résulter d’une négociation de plaidoyer, du fait que la Couronne n’a porté aucune accusation ou du fait que l’infraction provient d’une peine antérieure ou d’une peine de ressort provincial. Parmi les victimes inscrites auprès du système correction fédéral, on retrouve des infractions de victimisation.

Plus d’une infraction de victimisation peut être consignée pour chaque victime d’acte criminel.

Les infractions de privation de la liberté comprennent des infractions comme l’enlèvement, la séquestration, la prise d’otages et le rapt.

Les périodes correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Admissions dans un établissement du SCC en vertu d’un mandat de dépôt selon l’âge

Figure C9 : Pourcentage d’admissions en vertu d’un mandat de dépôt : tendance sur 10 ans
Figure C9
Description de l'image

Graphique à barres illustrant le pourcentage de délinquants admis dans un établissement en vertu d’un mandat de dépôt dans un établissement du Service correctionnel du Canada selon l’âge pour l’exercice 2012-2013 et l’exercice 2021-2022. Au fil du temps, le pourcentage d’admissions a diminué dans le groupe d’âge de 18 et 19 ans; le groupe d’âge de 20 à 24 ans; et le groupe d’âge de 45 à 49 ans. Le pourcentage d’admissions a augmenté au fil du temps pour tous les autres groupes d’âge, y compris celui du groupe d’âge de 25 à 29 ans; du groupe d’âge de 30 à 34 ans; du groupe d’âge de 35 à 39 ans; du groupe d’âge de 40 à 44 ans; du groupe d’âge de 50 à 59 ans; du groupe d’âge de 60 à 69 ans; et du groupe d’âge de 70 ans et plus. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure C9

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Même si la figure ne le reflète pas, si l’on fait une comparaison entre les deux sexes, on voit que la répartition des délinquants selon l’âge à l’admission est semblable.

Ces chiffres correspondent au nombre total d’admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu’un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de l’extraction des données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Les périodes correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau C9 : Admissions en vertu d’un mandat de dépôt selon l’âge et le sexe : tendance sur 10 ans
Âge à l’admission 2012-2013 2021-2022
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %

18 et 19

4 1,5 130 2,7 134 2,7 4 1,4 35 1,0 39 1,0

De 20 à 24

57 21,5 836 17,5 893 17,7 34 12,2 415 11,5 449 11,6

De 25 à 29

51 19,2 912 19,1 963 19,1 55 19,8 647 17,9 702 18,1

De 30 à 34

40 15,1 738 15,4 778 15,4 43 15,5 615 17,0 658 16,9

De 35 à 39

29 10,9 557 11,7 586 11,6 41 14,7 572 15,8 613 15,8

De 40 à 44

33 12,5 504 10,5 537 10,6 31 11,2 411 11,4 442 11,4

De 45 à 49

26 9,8 445 9,3 471 9,3 33 11,9 281 7,8 314 8,1

De 50 à 59

19 7,2 459 9,6 478 9,5 28 10,1 376 10,4 404 10,4

De 60 à 69

5 1,9 163 3,4 168 3,3 7 2,5 192 5,3 199 5,1

70 ou plus

1 0,4 36 0,8 37 0,7 2 0,7 65 1,8 67 1,7

Total

265 4 780 5 045 278 3 609 3 887

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C9

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Ces chiffres correspondent au nombre total d’admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu’un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de l’extraction des données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées. En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Les périodes correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Nombre de victimes inscrites selon l’âge

Figure C10 : Nombre de victimes inscrites selon l’âge (2021-2022)
Figure C10
Description de l'image

Graphique à barres illustrant le nombre de victimes inscrites selon l’âge au cours de l’exercice 2021‑2022. Il y avait 788 victimes enregistrées âgées de 30 ans et moins, et le nombre de victimes a augmenté par groupe d’âge décennal croissant pour atteindre le plus grand nombre de victimes enregistrées dans le groupe d’âge de 51 à 60 ans, soit 1 808 victimes enregistrées. Le nombre de victimes enregistrées a ensuite diminué par groupe d’âge de dix ans pour atteindre le groupe d’âge où le nombre de victimes enregistrées est le plus faible, soit 253 pour les 81 ans et plus. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure C10

Le Charte canadienne des droits des victimes définit une victime comme toute personne ayant subi un préjudice physique ou émotionnel, des dommages matériels ou une perte économique à la suite de la commission d'une infraction. La loi autorise également un conjoint, un parent ou une personne à charge, une personne qui est responsable des soins ou du soutien de la victime ou des soins ou du soutien d'une personne à charge de la victime, à agir au nom de la victime, si celle-ci ne peut pas agir en son nom propre. Les victimes comprennent les personnes lésées par l'auteur de l'infraction, que ce dernier ait été poursuivi ou non, dès lors qu'une plainte officielle a été déposée auprès de la police ou de la Couronne.

Les victimes ne reçoivent pas automatiquement d'informations sur l'auteur de l'infraction qui leur a causé du tort. Si elles ont été lésées par un délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus, les victimes doivent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour recevoir des informations ou avoir accès à des services. L'inscription permet au SCC de vérifier que la personne répond à la définition de victime, ce qui est exigé par la loi avant de partager des informations sur les délinquants protégés. https://www.csc-scc.gc.ca/victims/003006-7001-fr.shtml

Le taux de réponse varie de 90,1 % en 2017-2018 à 93,7 % en 2021-2022. La différence entre le nombre total de victimes enregistrées et le nombre de victimes ayant déclaré leur âge tient au fait que les victimes ont choisi de ne pas déclarer leur âge lors de l’enregistrement, ou que le SCC ignorait leur âge. Les renseignements ne représentent pas les victimes qui n’ont pas été en contact avec le SCC ou celles qui choisissent de ne pas s’inscrire.

Prenez note que toutes les victimes inscrites sont âgées de 18 ans ou plus, sauf dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, les émancipations).

Les périodes correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau C10 : Nombre de victimes inscrites selon l’âge
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
30 ans ou moins 818 10,2 890 10,5 957 10,8 881 10,1 788 9,2
De 31 à 40 1 158 14,4 1 225 14,5 1 274 14,4 1 288 14,8 1 313 15,4
De 41 à 50 1 430 17,8 1 521 17,9 1 598 18,0 1 585 18,2 1 517 17,8
De 51 à 60 1 844 22,9 1 882 22,2 1 928 21,8 1 852 21,3 1 808 21,2
De 61 à 70 1 213 15,1 1 373 16,2 1 455 16,4 1 504 17,3 1 546 18,1
De 71 à 80 595 7,4 651 7,7 715 8,1 748 8,6 766 9,0
81 ou plus 188 2,3 214 2,5 246 2,8 252 2,9 258 3,0
Inconnu 795 9,9 721 8,5 684 7,7 585 6,7 541 6,3
Total 8 041 100,0 8 477 100,00 8 857 100,0 8 695 100,0 8 537 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C10

Le Charte canadienne des droits des victimes définit une victime comme toute personne ayant subi un préjudice physique ou émotionnel, des dommages matériels ou une perte économique à la suite de la commission d'une infraction. La loi autorise également un conjoint, un parent ou une personne à charge, une personne qui est responsable des soins ou du soutien de la victime ou des soins ou du soutien d'une personne à charge de la victime, à agir au nom de la victime, si celle-ci ne peut pas agir en son nom propre. Les victimes comprennent les personnes lésées par l'auteur de l'infraction, que ce dernier ait été poursuivi ou non, dès lors qu'une plainte officielle a été déposée auprès de la police ou de la Couronne.

Les victimes ne reçoivent pas automatiquement d'informations sur l'auteur de l'infraction qui leur a causé du tort. Si elles ont été lésées par un délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus, les victimes doivent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour recevoir des informations ou avoir accès à des services. L'inscription permet au SCC de vérifier que la personne répond à la définition de victime, ce qui est exigé par la loi avant de partager des informations sur les délinquants protégés. https://www.csc-scc.gc.ca/victims/003006-7001-fr.shtml

Le taux de réponse varie de 90,1 % en 2017-2018 à 93,7 % en 2021-2022. La différence entre le nombre total de victimes enregistrées et le nombre de victimes ayant déclaré leur âge est due au fait que les victimes ont choisi de ne pas déclarer leur âge lors de l'enregistrement, ou que leur âge n'est pas connu du SCC. L'information ne représente pas les victimes qui n'ont pas été en contact avec le SCC ou celles qui ont choisi de ne pas s'enregistrer.

Il est à noter que toutes les victimes enregistrées sont âgées de 18 ans ou plus, sauf dans des circonstances exceptionnelles (émancipations).

Les données déclarées sont à jour jusqu'à la fin de chaque exercice financier.

Les périodes correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Admissions dans un établissement du SCC en vertu d’un mandat de dépôt pour les délinquants autochtones et non autochtones selon l’âge

Figure C11 : Pourcentage d’admissions en vertu d’un mandat de dépôt pour les délinquants autochtones et non autochtones selon l’âge (2021-2022)
Figure C11
Description de l'image

Graphique à barres illustrant le pourcentage de délinquants admis dans un établissement en vertu d’un mandat de dépôt dans un établissement du Service correctionnel du Canada selon l’âge pour les délinquants autochtones et non autochtones au cours de l’exercice 2021-2022. Il y avait un pourcentage plus élevé de délinquants autochtones dans le groupe d’âge 18 et 19 ans; le groupe d’âge de 20 à 24 ans; le groupe d’âge de 25 à 29 ans; le groupe d’âge de 30 à 34 ans; et le groupe d’âge de 35 à 39 ans. Le pourcentage de délinquants non autochtones était plus élevé pour le groupe d’âge de 40 à 44 ans, le groupe d’âge de 45 à 49 ans, le groupe d’âge de 50 à 59 ans, le groupe d’âge de 60 à 69 ans et le groupe d’âge de 70 ans et plus. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure C11

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Ces chiffres correspondent au nombre total d’admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu’un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de l’extraction des données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Les périodes correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau C11 : Admissions en vertu d’un mandat de dépôt pour les délinquants autochtones et non autochtones selon l’âge
Âge à l’admission 2012-2013 2021-2022
Autochtones Non Autochtones Total Autochtones Non Autochtones Total
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
18 et 19 46 3,8 88 2,3 134 2,7 23 2,0 16 0,6 39 1,0
De 20 à 24 244 20,4 649 16,9 893 17,7 167 14,3 282 10,4 449 11,6
De 25 à 29 265 22,2 698 18,1 963 19,1 236 20,3 466 17,1 702 18,1
De 30 à 34 189 15,8 589 15,3 778 15,4 227 19,5 431 15,8 658 16,9
De 35 à 39 141 11,8 445 11,6 586 11,6 190 16,3 423 15,5 613 15,8
De 40 à 44 123 10,3 414 10,8 537 10,6 119 10,2 323 11,9 442 11,4
De 45 à 49 102 8,5 369 9,6 471 9,3 85 7,3 229 8,4 314 8,1
De 50 à 59 63 5,3 415 10,8 478 9,5 83 7,1 321 11,8 404 10,4
De 60 à 69 22 1,8 146 3,8 168 3,3 31 2,7 168 6,2 199 5,1
70 ou plus 0 0,0 37 1,0 37 0,7 4 0,3 63 2,3 67 1,7
Total 1 195 3 850 5 045 1 165 2 722 3 887

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C11

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Ces chiffres correspondent au nombre total d’admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu’un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de l’extraction des données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Les périodes correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Répartition selon l’âge de la population de délinquants du SCC comparativement à celle de l’ensemble de la population adulte canadienne

Figure C12 : Pourcentage de délinquants en détention (2021-2022) par rapport aux délinquants sous surveillance dans la collectivité (2021-2022) et à la population adulte canadienne (2021)
Figure C12
Description de l'image

Graphique à barres comparant le pourcentage de délinquants en détention au cours de l’exercice 2021‑2022 avec la population adulte canadienne de l’année 2021 par groupe d’âge. Le groupe d’âge qui représente les personnes les plus susceptibles d’être en détention au cours de l’exercice 2021‑2022 est celui du groupe d’âge de 30 à 34 ans, un groupe d’âge qui représente environ 8 % de la population canadienne. Il s’agit du groupe d’âge qui est le plus surreprésenté dans la population en détention. La proportion de la population en détention diminue pour chaque groupe d’âge pour atteindre un minimum d’environ 3 % de la population en détention âgée de 70 ans ou plus. Parce qu’il y a plus de Canadiens âgés de 55 à 64 ans qu’entre 40 et 54 ans, la surreprésentation selon l’âge diminue encore plus rapidement que la proportion de la population en détention. La proportion de personnes sous surveillance dans la collectivité augmente rapidement, passant de moins de 6,6 % pour les personnes âgées de 20 à 24 ans à un maximum d’environ 15 % parmi les personnes âgées de 35 à 39 ans, diminuant de manière inégale jusqu’à un plateau d’un peu moins de 10 % des personnes âgées de 45 à 59 ans sous ordonnance de surveillance dans la communauté. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Sources: Service correctionnel du Canada; Tableau 17-10-0005-01, Estimations démographiques annuelles : Canada, provinces et territoires, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques de la figure C12

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue-durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Pour les données sur la population de délinquants, la période déclarée (2021-2022) correspond à un exercice financier. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau C12 : Pourcentage de délinquants en détention (2021-2022) par rapport au groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité (2021-2022) et à l’ensemble de la population adulte canadienne (2021)
Âge En détention Sous surveillance dans la collectivité Total % de la population adulte canadienne
Nbre % Nbre % Nbre % %
18 et 19 26 0,2 0 0,0 26 0,1 2,2
De 20 à 24 819 6,6 258 3,0 1 077 5,2 6,4
De 25 à 29 1 847 15,0 833 9,8 2 680 12,9 6,9
De 30 à 34 1 985 16,1 1 018 12,0 3 003 14,4 7,0
De 35 à 39 1 855 15,0 1 047 12,3 2 902 13,9 7,0
De 40 à 44 1 451 11,8 980 11,6 2 431 11,7 6,6
De 45 à 49 1 128 9,1 818 9,6 1 946 9,4 6,2
De 50 à 54 964 7,8 790 9,3 1 754 8,4 6,4
De 55 à 59 892 7,2 769 9,1 1 661 8,0 7,1
De 60 à 64 625 5,1 639 7,5 1 264 6,1 6,8
De 65 à 69 376 3,0 574 6,8 950 4,6 5,8
70 ou plus 360 2,9 753 8,9 1 113 5,3 12,7
Total 12 328 100,0 8 479 100,0 20 807 100,0 100,0

Sources: Service correctionnel du Canada; Tableau 17-10-0005-01, Estimations démographiques annuelles : Canada, provinces et territoires, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques du tableau C12

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue-durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Pour les données sur la population de délinquants, la période déclarée (2021-2022) correspond à un exercice financier. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Population de délinquants dans les établissements du SCC selon la race autodéclarée

Figure C13 : Pourcentage de la population totale de délinquants selon la race autodéclaréeNote de bas de page * (2021-2022)
Figure C13
Description de l'image

Graphique à barres illustrant le pourcentage de la population de délinquants totale du Service correctionnel du Canada par race autodéclarée pour l’exercice 2021-2022. Les délinquants qui s’identifient comme des Blancs représentent 51,8 % de la population de délinquants, suivis des délinquants qui s’identifient comme des Autochtones, qui représentent 28,1 %, des délinquants noirs, qui représentent 8,1 %, des délinquants asiatiques, qui représentent 5,8 %, des délinquants autres ou inconnus, qui représentent 5,2 %, et des délinquants hispaniques, qui représentent 1,1 %. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure C13

La catégorie « Autochtones » comprend les délinquants qui s’identifient comme étant Inuits, Innus, Métis ou Indiens de l’Amérique du Nord.

La catégorie « Asiatiques » comprend les délinquants qui s’identifient comme étant Arabes, Arabes de l’Asie de l’Ouest, Asiatiques de l’Est et du Sud-Est, Asiatiques du Sud, Asiatiques de l’Ouest, Asiatiques (inclut les ressortissants de l’Asie de l’Est, de l’Asie du Sud-Est, de l’Asie du Sud et de l’Asie de l’Ouest ainsi que les autres Asiatiques), Chinois, Indiens d’Asie, Philippins, Japonais, Coréens, Sud-Asiatiques et Sud-est-Asiatiques.

La catégorie « Hispaniques » comprend les délinquants qui s’identifient comme étant Espagnols et Latino-Américains.

La catégorie « Noirs » comprend les délinquants qui s’identifient comme étant Noirs.

La catégorie « Blancs » comprend les délinquants qui s’identifient comme étant Blancs.

La catégorie « Autres/Inconnue » comprend les délinquants qui s’identifient comme étant Français européens, des ressortissants de l’Europe de l’Est, de l’Europe du Nord, de l’Europe du Sud et de l’Europe de l’Ouest, d’origine multiraciale/ethnique, Océaniens, des ressortissants des îles britanniques, des Caraïbes et de l’Afrique subsaharienne, des délinquants qui ne sont pas en mesure de s’identifier à une race, des délinquants d’autres races et des délinquants de race inconnue.

Les données reflètent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice financier. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau C13 : Population totale de délinquants selon la race autodéclaréeNote de bas de page *
2017-2018 2021-2022
Nbre % Nbre %
Blancs 13 072 56,3 10 772 51,8
Autochtones 5 572 24,0 5 840 28,1
Premières Nations
3 750 16,1 4 002 19,2
Métis
1 619 7,0 1 661 8,0
Inuit
203 0,9 177 0,9
Noirs 1 700 7,3 1 679 8,1
Asiatiques 1 268 5,5 1 210 5,8
Asiatiques
377 1,6 371 1,8
Arabes
189 0,8 188 0,9
Arabes/Asie de l’Ouest
171 0,7 151 0,7
Asie du Sud-Est
196 0,8 166 0,8
Asie du Sud
126 0,5 144 0,7
Chinois
97 0,4 91 0,4
Philippins
75 0,3 72 0,3
Indes orientales
13 0,1 13 0,1
Coréens
16 0,1 9 0,0
Japonais
8 0,0 5 0,0
Hispaniques 245 1,1 220 1,1
Latino-américains
238 1,0 216 1,0
Hispaniques
7 0,0 4 0,0
Autres/inconnue 1 366 5,9 1 086 5,2
Total 23 223 100,0 20 807 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C13

La catégorie « Blancs » comprend les délinquants qui s’identifient comme étant Blancs.

La catégorie « Autochtones » comprend les délinquants qui s’identifient comme étant Inuits, Innus, Métis ou Indiens de l’Amérique du Nord.

La catégorie « Noirs » comprend les délinquants qui s’identifient comme étant Noirs.

La catégorie « Asiatiques » comprend les délinquants qui s’identifient comme étant Arabes, Arabes de l’Asie de l’Ouest, Asiatiques de l’Est et du Sud-Est, Asiatiques du Sud, Asiatiques de l’Ouest, Asiatiques, Chinois, Indiens d’Asie, Philippins, Japonais, Coréens, Sud-Asiatiques et Sud-est-Asiatiques.

La catégorie « Autres/Inconnue » comprend les délinquants qui s’identifient comme étant Français européens, des ressortissants de l’Europe de l’Est, de l’Europe du Nord, de l’Europe du Sud et de l’Europe de l’Ouest, d’origine multiraciale/ethnique, Océaniens, des ressortissants des îles britanniques, des Caraïbes et de l’Afrique subsaharienne, des délinquants qui ne sont pas en mesure de s’identifier à une race, des délinquants d’autres races et des délinquants de race inconnue.

La catégorie « Hispaniques » comprend les délinquants qui s’identifient comme étant Hispaniques et Latino-Américains.

Les données reflètent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice financier. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Nombre de victimes inscrites selon la race

Figure C14 : Nombre de victimes inscrites selon la race (2021-2022)
Figure C14
Description de l'image

Graphique à barres illustrant le nombre de victimes inscrites par race au cours de l’exercice 2021-2022. Il y avait 5 714 victimes enregistrées de race inconnue, 2 255 victimes enregistrées chez les Blancs, 187 victimes enregistrées chez les Autochtones, 119 victimes enregistrées chez les Asiatiques, 102 victimes enregistrées qui n’ont pas voulu fournir d’informations sur leur race, 81 victimes enregistrées d’autres race(s) non répertoriées, 67 victimes enregistrées chez les Noirs, et 12 victimes enregistrées chez les hispaniques. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure C14

La Charte canadienne des droits des victimes définit une victime comme un particulier qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par la suite de la perpétration d’une infraction. La loi permet également à un conjoint, à un parent ou à une personne à charge, à une personne qui est responsable des soins ou du soutien de la victime ou des soins ou du soutien d’une personne à charge de la victime d’agir au nom de la victime. Les victimes sont les personnes à qui le délinquant a causé du tort, qu’il ait été poursuivi ou non, tant qu’une plainte officielle a été déposée auprès de la police ou de la Couronne.

Les victimes ne reçoivent pas automatiquement des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort. Si elles ont été victimes d’un délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus, elles doivent s’inscrire en tant que victimes auprès de Service correctionnel Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour recevoir des renseignements ou avoir accès aux services. L’inscription permet au SCC de vérifier que la personne répond à la définition d’une victime établie par la loi avant de partager des renseignements protégés relatifs au délinquant. https://www.csc-scc.gc.ca/victims/003006-7001-fr.shtml

Les données démographiques ont été dévoilées volontairement par les victimes qui se sont inscrites auprès du SCC afin de recevoir des renseignements au sujet du délinquant qui leur a causé un préjudice. Les renseignements ne représentent pas les victimes qui n’ont pas été en contact avec le SCC ou celles qui choisissent de ne pas s’inscrire.

La différence entre le nombre total de victimes inscrites et le nombre de victimes qui ont dévoilé volontairement leur race est le résultat du fait que certaines victimes ont choisi de ne pas déclarer leur race ou que leur race est inconnue du SCC. Le taux de réponse relative à la race des victimes est resté stable au cours des trois derniers exercices.

Le nombre total de victimes pour lesquelles le SCC a déclaré des données sur la race pour 2021-2022 est de 2 823, contre 5 714 pour les personnes inconnues, ce qui signifie que le SCC dispose de données autodéclarées sur la race pour moins d’un tiers des victimes inscrites. Ces statistiques ne représentent donc pas l’intégralité des victimes inscrites.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice financier. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau C14 : Nombre de victimes inscrites selon la race
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Blancs 2 721 33,8 2 487 29,3 2 382 26,9 2 241 25,8 2 255 26,4
Autochtones 191 2,4 182 2,1 181 2,0 180 2,1 187 2,2
Premières Nations
134 1,7 128 1,5 122 1,4 115 1,3 118 1,4
Métis
31 0,4 30 0,4 34 0,4 38 0,4 43 0,5
Inuit
26 0,3 24 0,3 25 0,3 27 0,3 26 0,3
Noirs 77 1,0 75 0,9 77 0,9 72 0,8 67 0,8
Asiatiques 129 1,6 109 1,3 107 1,2 110 1,3 119 1,4
Arabes/Asiatiques de l’Ouest
16 0,2 16 0,2 14 0,2 13 0,1 14 0,2
Asiatiques de l’Est et du Sud-Est
30 0,4 26 0,3 30 0,3 33 0,4 35 0,4
Asiatiques du Sud
39 0,5 24 0,3 22 0,2 21 0,2 25 0,3
Chinois
33 0,4 34 0,4 34 0,4 35 0,4 36 0,4
Philippins
8 0,1 7 0,1 5 0,1 4 0,0 4 0,0
Japonais
2 0,0 1 0,0 1 0,0 3 0,0 4 0,0
Coréens
1 0,0 1 0,0 1 0,0 1 0,0 1 0,0
Hispaniques 15 0,2 16 0,2 14 0,2 14 0,2 12 0,1
Latino-américains
15 0,2 16 0,2 14 0,2 14 0,2 12 0,1
Autres 66 0,8 65 0,8 68 0,8 71 0,8 81 0,9
Ne veut pas répondre 39 0,5 42 0,5 45 0,5 51 0,6 102 1,2
Inconnu 4 803 59,7 5 501 64,9 5 983 67,6 5 956 68,5 5 714 66,9
Total 8 041 100,0 8 477 100,0 8 857 100,0 8 695 100,0 8 537 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C14

La Charte canadienne des droits des victimes définit une victime comme un particulier qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par la suite de la perpétration d’une infraction. La loi permet également à un conjoint, à un parent ou à une personne à charge, à une personne qui est responsable des soins ou du soutien de la victime ou des soins ou du soutien d’une personne à charge de la victime d’agir au nom de la victime. Les victimes sont les personnes à qui le délinquant a causé du tort, qu’il ait été poursuivi ou non, tant qu’une plainte officielle a été déposée auprès de la police ou de la Couronne.

Les victimes ne reçoivent pas automatiquement des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort. Si elles ont été victimes d’un délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus, elles doivent s’inscrire en tant que victimes auprès de Service correctionnel Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour recevoir des renseignements ou avoir accès aux services. L’inscription permet au SCC de vérifier que la personne répond à la définition d’une victime établie par la loi avant de partager des renseignements protégés relatifs au délinquant. https://www.csc-scc.gc.ca/victims/003006-7001-fr.shtml

Les données démographiques ont été dévoilées volontairement par les victimes qui se sont inscrites auprès du SCC afin de recevoir des renseignements au sujet du délinquant qui leur a causé un préjudice. Les renseignements ne représentent pas les victimes qui n’ont pas été en contact avec le SCC ou celles qui choisissent de ne pas s’inscrire.

La différence entre le nombre total de victimes inscrites et le nombre de victimes qui ont dévoilé volontairement leur race est le résultat du fait que certaines victimes ont choisi de ne pas déclarer leur race ou que leur race est inconnue du SCC. Le taux de réponse relative à la race des victimes est resté stable au cours des trois derniers exercices.

Le nombre total de victimes pour lesquelles le SCC a déclaré des données sur la race pour 2021-2022 est de 2 823, contre 5 714 pour les personnes inconnues, ce qui signifie que le SCC dispose de données autodéclarées sur la race pour moins d’un tiers des victimes inscrites. Ces statistiques ne représentent donc pas l’intégralité des victimes inscrites.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice financier. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Population de délinquants dans les établissements du SCC selon la religion

Figure C15 : Pourcentage de la population totale de délinquants par confession religieuse (2021-2022)
Figure C15
Description de l'image

Graphique à barres illustrant le pourcentage de la population de délinquants totale du Service correctionnel du Canada selon l’identification religieuse au cours de l’exercice 2021-2022. Les délinquants chrétiens représentaient 41,8 % de la population de délinquants; l’appartenance religieuse de 19,1 % des délinquants n’était pas connue; les délinquants sans appartenance religieuse représentaient 15 % des délinquants; les délinquants musulmans représentent 7,8 %; les délinquants déclarant suivre les enseignements de la spiritualité autochtone traditionnelle représentaient 7 %; les délinquants de la catégorie « autres religions » représentaient 2,7 %; les délinquants bouddhistes représentaient 2 %; les délinquants wiccans et païens représentaient 1,5 %; les délinquants juifs représentaient 1,2 % des cas; les délinquants sikhs représentaient 0,8 % des cas; les délinquants rastafariens représentaient 0,8 % des cas; et les délinquants hindous représentaient 0,3 %. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure C15

Il convient d’interpréter ces données avec prudence parce qu’elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d’incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Bouddhistes » inclut les bouddhistes, les bouddhistes de Mahayana, les bouddhistes de Theravada et les bouddhistes de Vajrayana.

La catégorie « Chrétiens » inclut les amish, les anglicans (Église anglicane), les adventistes du septième jour, l’Alliance chrétienne et missionnaire, l’Armée du Salut, les Assemblées de Dieu, les baptistes, les catholiques assyriens chaldéens, les catholiques grecs, les catholiques romains, les catholiques ukrainiens, les catholiques n’ayant pas précisé leur confession religieuse, les charismatiques, les chrétiens n’ayant pas précisé leur confession religieuse, les christadelphes, la Communauté du Christ, la Communion internationale dans la grâce, la Congrégation chrétienne, les doukhobors, l’Église apostolique nouvelle, l’Église chrétienne apostolique, l’Église chrétienne réformée, l’Église communautaire métropolitaine, l’Église de Dieu, l’Église de Dieu de Philadelphie, l’Église de Dieu universelle, l’Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours, l’Église du Christ scientiste, les Églises du Christ/Églises chrétiennes, l’Église épiscopale d’Angleterre, l’Église évangélique, l’Église évangélique libre, l’Église libre réformée, l’Église méthodiste libre, l’Église missionnaire évangélique, l’Église réformée canadienne, l’Église réformée hollandaise, l’Église réformée néerlandaise, l’Église réformée unie, l’Église unie, l’Évangile de l’union, les Frères dans le Christ, les Frères de Plymouth ou Frères chrétiens, les huttériens, l’Iglesia ni cristo, l’International Church of the Foursquare Gospel, les luthériens, les maronites, les melkites, les mennonites, les juifs messianiques, les méthodistes, la Mission de l’Esprit Saint, les moraves, les mormons (Saints des derniers jours), les nazaréens, les orthodoxes/apostoliques arméniens, les orthodoxes bulgares, les orthodoxes chrétiens, les orthodoxes coptes, les orthodoxes d’Antioche, les orthodoxes éthiopiens, les orthodoxes grecs, les orthodoxes macédoniens, les orthodoxes roumains, les orthodoxes russes, les orthodoxes serbes, les orthodoxes syriens/syriaques, les orthodoxes ukrainiens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants n’ayant pas précisé leur confession religieuse, la Science chrétienne, les shakers, la Société des amis (Quakers), les swedenborgiens (Nouvelle Église), les témoins de Jéhovah, la Vineyard Christian Fellowship et les wesleyens.

La catégorie « Hindous » inclut les hindous et les adeptes du Siddha Yoga.

La catégorie « Juifs » inclut l’Église juive réformée, le judaïsme et les juifs orthodoxes.

La catégorie « Musulmans » inclut les musulmans et les adeptes du soufisme.

La catégorie « Rastafariens » inclut les rastafariens.

La catégorie « Sikhs » inclut les sikhs.

La catégorie « Spiritualité autochtone traditionnelle » inclut la spiritualité autochtone, la spiritualité autochtone d’inspiration catholique, la spiritualité autochtone d’inspiration protestante, la spiritualité d’inspiration catholique des Indiens d’Amérique, la spiritualité d’inspiration protestante des Indiens d’Amérique et la spiritualité des Indiens d’Amérique.

La catégorie « Wiccans/païens » inclut les asatruars païens, le druidisme païen, les païens et les wiccans.

La catégorie « Autre religion » inclut le bahaïsme, la Conscience de Krishna, l’eckankar, l’Église de l’Unification, les gnostiques, le jaïnisme, les libres penseurs, la méditation transcendantale, le Nouvel Âge, la Nouvelle Pensée-Unité-Science religieuse, les panthéistes, la Rose-Croix, les satanistes, les scientologues, les shintoïstes, les spiritualistes, les taoïstes, les unitariens, le visnabha, les zoroastriens et autres.

La catégorie « Aucune appartenance religieuse » désigne les agnostiques, les athées, les gnostiques, les humanistes et les délinquants qui n’ont aucune appartenance religieuse.

La catégorie « Inconnue » inclut les délinquants dont la religion est inconnue, n’était pas mentionnée, ainsi que les délinquants qui n’ont pas indiqué leur religion. Les données reflètent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau C15 : Population totale de délinquants par confession religieuse
2017-2018 2021-2022
Nbre % Nbre %
Bouddhistes 508 2,2 425 2,0
Chrétiens 11 503 49,5 8 688 41,8
Hindous 63 0,3 59 0,3
Juifs 220 0,9 252 1,2
Musulmans 1 539 6,6 1 627 7,8
Rastafariens 178 0,8 158 0,8
Sikhs 188 0,8 170 0,8
Spiritualité traditionnelle autochtone 1 338 5,8 1 465 7,0
Wiccans/Païens 318 1,4 306 1,5
Autre religion 442 1,9 561 2,7
Aucune appartenance religieuse 3 480 15,0 3 117 15,0
Inconnue 3 446 14,8 3 979 19,1
Total 23 223 100,0 20 807 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C15

Il convient d’interpréter ces données avec prudence parce qu’elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d’incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Bouddhistes » inclut les bouddhistes, les bouddhistes de Mahayana, les bouddhistes de Theravada et les bouddhistes de Vajrayana.

La catégorie « Chrétiens » inclut les amish, les anglicans (Église anglicane), les adventistes du septième jour, l’Alliance chrétienne et missionnaire, l’Armée du Salut, les Assemblées de Dieu, les baptistes, les catholiques assyriens chaldéens, les catholiques grecs, les catholiques romains, les catholiques ukrainiens, les catholiques n’ayant pas précisé leur confession religieuse, les charismatiques, les chrétiens n’ayant pas précisé leur confession religieuse, les christadelphes, la Communauté du Christ, la Communion internationale dans la grâce, la Congrégation chrétienne, les doukhobors, l’Église apostolique nouvelle, l’Église chrétienne apostolique, l’Église chrétienne réformée, l’Église communautaire métropolitaine, l’Église de Dieu, l’Église de Dieu de Philadelphie, l’Église de Dieu universelle, l’Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours, l’Église du Christ scientiste, les Églises du Christ/Églises chrétiennes, l’Église épiscopale d’Angleterre, l’Église évangélique, l’Église évangélique libre, l’Église libre réformée, l’Église méthodiste libre, l’Église missionnaire évangélique, l’Église réformée canadienne, l’Église réformée hollandaise, l’Église réformée néerlandaise, l’Église réformée unie, l’Église unie, l’Évangile de l’union, les Frères dans le Christ, les Frères de Plymouth ou Frères chrétiens, les huttériens, l’Iglesia ni cristo, l’International Church of the Foursquare Gospel, les luthériens, les maronites, les melkites, les mennonites, les juifs messianiques, les méthodistes, la Mission de l’Esprit Saint, les moraves, les mormons (Saints des derniers jours), les nazaréens, les orthodoxes/apostoliques arméniens, les orthodoxes bulgares, les orthodoxes chrétiens, les orthodoxes coptes, les orthodoxes d’Antioche, les orthodoxes éthiopiens, les orthodoxes grecs, les orthodoxes macédoniens, les orthodoxes roumains, les orthodoxes russes, les orthodoxes serbes, les orthodoxes syriens/syriaques, les orthodoxes ukrainiens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants n’ayant pas précisé leur confession religieuse, la Science chrétienne, les shakers, la Société des amis (Quakers), les swedenborgiens (Nouvelle Église), les témoins de Jéhovah, la Vineyard Christian Fellowship et les wesleyens.

La catégorie « Hindous » inclut les hindous et les adeptes du Siddha Yoga.

La catégorie « Juifs » inclut l’Église juive réformée, le judaïsme et les juifs orthodoxes.

La catégorie « Musulmans » inclut les musulmans et les adeptes du soufisme.

La catégorie « Rastafariens » inclut les rastafariens.

La catégorie « Sikhs » inclut les sikhs.

La catégorie « Spiritualité autochtone traditionnelle » inclut la spiritualité autochtone, la spiritualité autochtone d’inspiration catholique, la spiritualité autochtone d’inspiration protestante, la spiritualité d’inspiration catholique des Indiens d’Amérique, la spiritualité d’inspiration protestante des Indiens d’Amérique et la spiritualité des Indiens d’Amérique.

La catégorie « Wiccans/païens » inclut les asatruars païens, le druidisme païen, les païens et les wiccans.

La catégorie « Autre religion » inclut le bahaïsme, la Conscience de Krishna, l’eckankar, l’Église de l’Unification, les gnostiques, le jaïnisme, les libres penseurs, la méditation transcendantale, le Nouvel Âge, la Nouvelle Pensée-Unité-Science religieuse, les panthéistes, la Rose-Croix, les satanistes, les scientologues, les shintoïstes, les spiritualistes, les taoïstes, les unitariens, le visnabha, les zoroastriens et autres.

La catégorie « Aucune appartenance religieuse » désigne les agnostiques, les athées, les gnostiques, les humanistes et les délinquants qui n’ont aucune appartenance religieuse.

La catégorie « Inconnue » inclut les délinquants dont la religion est inconnue, n’était pas mentionnée, ainsi que les délinquants qui n’ont pas indiqué leur religion. Les données reflètent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Délinquants du SCC selon l’auto-identification comme autochtone ou non autochtone

Figure C16 : Proportion de délinquants autochtones et non autochtones en détention
Figure C16
Description de l'image

Graphique linéaire illustrant la proportion de délinquants autochtones et non autochtones auto‑identifiés en détention de l’exercice 2012-2013 jusqu’à l’exercice 2021-2022. Le pourcentage de délinquants autochtones qui s’identifient comme tels a diminué depuis l’exercice 2011-2012, affichant une légère hausse au cours de l’exercice 2018-2019, pour s’établir à 71,5 %, pour ensuite terminer à son plus bas niveau, soit 67,4 %, au cours de l’exercice 2020-2021, avant d’augmenter légèrement au cours de 2021-2022, pour s’établir à 69,9 %. Le pourcentage de délinquants non autochtones qui s’identifient comme tels a diminué de façon constante jusqu’à l’exercice 2020-2021 pour s’établir à 54,8 %, avant d’augmenter légèrement pour atteindre 56,3 en 2021-2022. Les données complètes sont immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure C16

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

La population de délinquants dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue-durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

L’identité autochtone est autodéclarée. La catégorie « Non autochtones » comprend les délinquants qui ne s’identifient pas comme autochtones. Voir le tableau C9 pour la race autodéclarée de la population carcérale du SCC.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau C16 : Pourcentage de délinquants autochtones et non autochtones en détention par rapport aux délinquants sous surveillance dans la collectivité
En détention Sous surveillance dans la collectivité Total
Nbre % Nbre %
Hommes 2017-2018 Autochtones 3 647 71,4 1 464 28,6 5 111
Non Autochtones 9 769 58,4 6 946 41,6 16 715
Total 13 416 61,5 8 410 38,5 21 826
2018-2019 Autochtones 3 877 71,5 1 548 28,5 5 425
Non Autochtones 9 571 57,6 7 036 42,4 16 607
Total 13 448 61,0 8 584 39,0 22 032
2019-2020 Autochtones 3 855 69,6 1 684 30,4 5 539
Non Autochtones 9 177 56,8 6 966 43,2 16 143
Total 13 032 60,1 8 650 39,9 21 682
2020-2021 Autochtones 3 646 68,5 1 678 31,5 5 324
Non Autochtones 8 132 54,8 6 718 45,2 14 850
Total 11 778 58,4 8 396 41,6 20 174
2021-2022 Autochtones 3 737 69,9 1 613 30,1 5 350
Non Autochtones 8 003 56,3 6 223 43,7 14 226
Total 11 740 60,0 7 836 40,0 19 576
Femmes 2017-2018 Autochtones 270 58,6 191 41,4 461
Non Autochtones 406 43,4 530 56,6 936
Total 676 48,4 721 51,6 1 397
2018-2019 Autochtones 291 59,5 198 40,5 489
Non Autochtones 410 43,5 533 56,5 943
Total 701 49,0 731 51,0 1 432
2019-2020 Autochtones 279 57,3 208 42,7 487
Non Autochtones 406 43,7 523 56,3 929
Total 685 48,4 731 51,6 1 416
2020-2021 Autochtones 267 55,2 217 44,8 484
Non Autochtones 351 41,2 500 58,8 851
Total 618 46,3 717 53,7 1 335
2021-2022 Autochtones 291 59,4 199 40,6 490
Non Autochtones 297 40,1 444 59,9 741
Total 588 47,8 643 52,2 1 231
Un autre sexe 2019-2020 Autochtones 1 100,0 0 0,0 1
Non Autochtones 2 66,7 1 33,3 3
Total 3 75,0 1 25,0 4
2020-2021 Autochtones 1 100,0 0 0,0 1
Non Autochtones 2 100,0 0 0,0 2
Total 3 100,0 0 0,0 3
2021-2022 Autochtones 0 0 0 0 0
Non Autochtones 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C16

Les résultats pour les délinquants qui se sont dit d’un autre sexe n’étaient pas disponibles avant 2019-2020.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

La population de délinquants dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue-durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

L’identité autochtone est autodéclarée. La catégorie « Non autochtones » comprend les délinquants qui ne s’identifient pas comme autochtones. Voir le tableau C9 pour la race autodéclarée de la population carcérale du SCC.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Délinquants sous détention dans un établissement du SCC selon la cote de sécurité

Figure C17 : Pourcentage de délinquants en détention ayant une cote de sécurité (2021-2022)
Figure C17
Description de l'image

Graphique à barres comparant le pourcentage de délinquants en détention dans un établissement du Service correctionnel du Canada selon la classification des risques de sécurité et le caractère autochtone pour l’exercice 2021-2022. Les établissements à sécurité minimale comptaient moins de délinquants autochtones, soit 15 %, que de délinquants non autochtones, soit 21,7 %. Les établissements à sécurité moyenne comptaient le plus grand nombre de délinquants dans les deux catégories d’identité. Les établissements à sécurité moyenne comptaient une plus grande proportion de délinquants autochtones, soit 69,4 %, que de délinquants non autochtones, soit 65,2 %. Enfin, les établissements à sécurité maximale comptaient également plus de délinquants autochtones, soit 15,6 %, que de délinquants non autochtones, soit 13,1 %. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure C17

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants à la fin de l’exercice 2021-2022. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau C17 : Total des délinquants en détention ayant une cote de sécurité (2021-2022)
Cote de sécurité Autochtones Non Autochtones Total
Nbre % Nbre % Nbre %
Minimale 564 15,0 1 622 21,7 2 186 19,5
Moyenne 2 601 69,4 4 867 65,2 7 468 66,6
Maximale 585 15,6 974 13,1 1 559 13,9
Total 3 750 100,0 7 463 100,0 11 213 100,0
Pas encore déterminée 278 100,0 837 100,0 1 115 100,0
Total 4 028 8 300 12 328

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C17

La catégorie « Pas encore déterminée » inclut les délinquants auxquels on n’a pas encore assigné de cote de sécurité.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants à la fin de l’exercice 2021-2022. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Admissions dans un établissement fédéral en raison d’une peine d’emprisonnement à perpétuité et/ou d’une durée indéterminéeNote de bas de page * : tendance sur 10 ans

Figure C18 : Nombre d’admissions en vertu d’un mandat de dépôt en raison d’une peine d’emprisonnement à perpétuité et/ou d’une durée indéterminéeNote de bas de page *
Figure C18
Description de l'image

Graphique linéaire illustrant le nombre de délinquants admis dans un établissement en vertu d’un mandat de dépôt dans des établissements fédéraux avec peine d’emprisonnement à perpétuité et/ou peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée de l’exercice 2012-2013 jusqu’à l’exercice 2021‑2022. Au fil du temps, le nombre d’admissions des délinquants non autochtones a été plus élevé que celui des délinquants autochtones. Les délinquants non autochtones ont commencé par 117 admissions au cours de l’exercice 2012-2013, pour atteindre un sommet de 148 admissions au cours de l’exercice 2017-2018, pour ensuite chuter à leur plus bas niveau, soit 62 admissions au cours de l’exercice 2020-2021, et augmenter de nouveau pour atteindre 97 admissions en 2021-2022. Les délinquants autochtones ont enregistré 53 admissions au cours de l’exercice 2012-2013, pour ensuite passer à 42 admissions au cours de l’exercice 2014-2015, pour ensuite passer à 53 admissions au cours de l’exercice 2015-2016, pour ensuite chuter brièvement à 48 admissions au cours de l’exercice 2016‑2017, pour atteindre un sommet de 83 admissions au cours de l’exercice 2017-2018, pour ensuite chuter graduellement à 27 admissions au cours de l’exercice 2020-2021, puis augmenter de nouveau pour atteindre 55 admissions au cours de 2021-2022. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure C18

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Ces chiffres correspondent au nombre total d’admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu’un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de l’extraction des données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue-durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Ce tableau comprend à la fois les données sur les condamnés à perpétuité et celles sur les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau C18 : Nombre d’admissions en vertu d’un mandat de dépôt en raison d’une peine d’emprisonnement à perpétuité et/ou d’une durée indéterminéeNote de bas de page *
Exercice Délinquants autochtones Délinquants non autochtones Total
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
2012-2013 6 47 53 2 115 117 8 162 170
2013-2014 7 45 52 7 116 123 14 161 175
2014-2015 1 41 42 8 118 126 9 159 168
2015-2016 5 48 53 6 127 133 11 175 186
2016-2017 2 46 48 11 126 137 13 172 185
2017-2018 6 77 83 12 136 148 18 213 231
2018-2019 7 56 63 3 127 130 10 183 193
2019-2010 1 49 50 8 125 133 9 174 183
2010-2021 2 25 27 0 62 62 2 87 89
2021-2022 4 51 55 4 93 97 8 144 152

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C18

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Ces chiffres correspondent au nombre total d’admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu’un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de l’extraction des données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Ce tableau comprend à la fois les données sur les condamnés à perpétuité et celles sur les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue-durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Ce tableau regroupe les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité et les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Proportion de délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité et/ou d’une durée indéterminée

Figure C19 : Peine imposée pour la population totale de délinquants (2021-2022)
Figure C19
Description de l'image

Illustration à barres de la proportion de délinquants ayant reçu une peine d’emprisonnement à perpétuité et/ou une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée au cours de l’exercice 2021‑2022. Parmi les peines prononcées à la population de délinquants totale au cours de l’exercice 2021-2022, les délinquants condamnés à des peines d’emprisonnement à perpétuité et/ou d’une durée indéterminée représentaient 27,8 % des peines prononcées. Cela comprend 24,5 % de peines d’emprisonnement à perpétuité, 3,2 % de peines d’emprisonnement d’une durée indéterminée et 0,1 % de peines d’emprisonnement à perpétuité et de peines d’emprisonnement d’une durée indéterminée. Les peines d’une durée déterminée représentaient 72,2 % des peines prononcées. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure C19

Une peine d’emprisonnement à perpétuité et une peine d’une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l’emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu’un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d’une demande en ce sens. Les termes « délinquant sexuel dangereux » et « repris de justice » ont été remplacés par les dispositions législatives sur les « délinquants dangereux » en 1977.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue-durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau C19 : Population totale de délinquants (2021-2022)
Population totale de délinquants En détention dans un établ. du SCC Sous surveillance dans la collectivité
En détention En semi-liberté En liberté cond. totale AutresNote de bas de page ***
Délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour : Nbre %        
Meurtre au 1er degré
1 303 6,3 986 78 239 0
Meurtre au 2e degré
3 613 17,4 1 853 239 1 521 0
Autres infractionsNote de bas de page *
190 0,9 104 11 75 0
Total 5 106 24,5 2 943 328 1 835 0
Délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée* à la suite d’une déclaration spéciale :
Délinquant dangereux
656 3,2 610 22 24 0
Délinquant sexuel dangereux
9 0,0 4 1 4 0
Repris de justice
1 0,0 0 0 1 0
  Total 666 3,2 614 23 29 0
Délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée (à la suite d’une déclaration spéciale) et une peine d’emprisonnement à perpétuité (à la suite d’une infraction) 20 0,1 17 1 2 0
Nombre total de délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité et/ou une peine d’une durée indéterminée 5 792 27,8 3 574 352 1 866 0
Délinquants purgeant une peine d’une durée déterminéeNote de bas de page ** 15 014 72,2 8 754 1 039 2 258 2 963
TotalNote de bas de page **** 20 806 100,0 12 328 1 391 4 124 2 963

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C19

Une peine d’emprisonnement à perpétuité et une peine d’une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l’emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu’un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d’une demande en ce sens. Les termes « délinquant sexuel dangereux » et « repris de justice » ont été remplacés par les dispositions législatives sur les « délinquants dangereux » en 1977.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue-durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Pourcentage de la population totale de délinquants purgeant une peine pour avoir commis une infraction avec violence

Figure C20 : Pourcentage de la population totale de délinquants purgeant une peine pour avoir commis une infraction avec violence (2021-2022)
Figure C20
Description de l'image

Graphique à barres illustrant le pourcentage de la population de délinquants totale qui purgent une peine pour une infraction avec violence, pour les identités autochtones et non autochtones, au cours de l’exercice 2021-2022. Il y avait un pourcentage plus élevé de délinquants non autochtones pour les meurtres du premier degré, les meurtres du deuxième degré et les infractions visées à l’annexe II. Pendant ce temps, le pourcentage de délinquants autochtones qui ont commis des infractions visées à l’annexe I et des infractions qui ne sont pas visées par l’annexe était plus élevé. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure C20

Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions prévues à l’annexe I.

Les infractions prévues à l’annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres infractions avec violence, à l’exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les infractions prévues à l’annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre ce genre d’infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, on a retenu l’infraction considérée comme la plus grave.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau C20 : Population totale de délinquants purgeant une peine pour avoir commis une infraction avec violence (2021-2022)
Catégorie des infractions Autochtones Non Autochtones Total
Fem. Hom. Un autre sexe Total Fem. Hom. Un autre sexe Total Fem. Hom. Un autre sexe Total
Meurtre au 1er degré 11 256 0 267 43 1 008 0 1 051 54 1 264 0 1 318
% 2,2 4,8 0 4,6 5,8 7,1 0 7,0 4,4 6,5 0 6,3
Meurtre au 2e degré 72 840 0 912 114 2 612 0 2 726 186 3 452 0 3 638
% 14,7 15,7 0 15,6 15,4 18,4 0 18,2 15,1 17,6 0 17,5
Annexe I 247 3 311 0 3558 232 7 044 0 7 276 479 10 355 0 10 834
% 50,4 61,9 0 60,9 31,3 49,5 0 48,6 38,9 52,9 0 52,1
Annexe II 105 429 0 534 240 2 325 0 2 565 345 2 754 0 3 099
% 21,4 8,0 0 9,1 32,4 16,3 0 17,1 28,0 14,1 0 14,9
Infr. non prévue aux annexes 55 514 0 569 112 1 237 0 1 349 167 1 751 0 1 918
% 11,2 9,6 0 9,7 15,1 8,7 0 9,0 13,6 8,9 0 9,2
Total 490 5 350 0 5 840 741 14 226 0 14 967 1 231 19 576 0 20 807

Source : Service correctionnel du Canada.

Rmearques du tableau C20

Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions prévues à l’annexe I.

Les infractions prévues à l’annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres infractions avec violence, à l’exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les infractions prévues à l’annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre ce genre d’infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, on a retenu l’infraction considérée comme la plus grave.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Délinquants autochtones sous la responsabilité du SCC

Figure C21 : Population des délinquants autochtones
Figure C21
Description de l'image

Graphique linéaire illustrant la population de délinquants autochtones sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada entre l’exercice 2012-2013 et l’exercice 2021-2022. La population de délinquants autochtones totale a augmenté de façon constante, passant d’un peu moins de 5 000 délinquants au cours de l’exercice 2012-2013 à un sommet de 6 027 délinquants au cours de l’exercice 2019-2020, pour ensuite chuter progressivement à 5 840 délinquants au cours de l’exercice 2021-2022. Les délinquants autochtones en détention ont augmenté de façon constante, passant d’environ 3 600 délinquants au cours de l’exercice 2012-2013 à un sommet de 4 168 délinquants au cours de l’exercice 2018-2019, pour chuter à 3 914 délinquants au cours de l’exercice 2020-2021, puis augmenter à 4 028 délinquants en 2021-2022. Les délinquants autochtones sous surveillance dans la collectivité ont augmenté graduellement, passant d’un peu plus de 1 000 délinquants au cours de l’exercice 2012-2013 à un sommet de 1 895 délinquants au cours de l’exercice 2020-2021, puis à un léger recul pour atteindre 1 812 délinquants en 2021-2022. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci‑dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure C21

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue-durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Dans les statistiques régionales concernant le Service correctionnel du Canada, les données relatives aux territoires du Nord sont déclarées comme suit : celles du Nunavut sont incluses dans la région de l’Ontario, celles des Territoires du Nord-Ouest dans la région des Prairies, et celles du Yukon dans la région du Pacifique.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau C21 : Population des délinquants autochtones
Délinquants autochtones Exercice
2017-2018 2018-2019 2019-2010 2020-2021 2021-2022
En détention
Région de l’Atlantique Hommes 184 224 234 211 208
Femmes 14 19 18 25 19
Un autre sexe ND ND 0 0 0
Région du Québec Hommes 392 449 370 352 389
Femmes 11 16 13 14 19
Un autre sexe ND ND 0 0 0
Région de l’Ontario Hommes 534 558 612 528 606
Femmes 43 50 49 53 60
Un autre sexe ND ND 0 0 0
Région des Prairies Hommes 1 879 1 955 1 968 1 925 1 943
Femmes 163 158 152 127 156
Un autre sexe ND ND 0 0 0
Région du Pacifique Hommes 658 691 671 630 591
Femmes 39 48 47 48 37
Un autre sexe ND ND 1 1 0
Total national Hommes 3 647 3 877 3 855 3 646 3 737
Femmes 270 291 279 267 291
Un autre sexe ND ND 1 1 0
Total 3 917 4 168 4 135 3 914 4 028
Sous surveillance dans la collectivité
Région de l’Atlantique Hommes 88 83 106 97 99
Femmes 9 10 13 13 10
Un autre sexe ND ND 0 0 0
Région du Québec Hommes 181 162 182 182 150
Femmes 6 9 8 9 6
Un autre sexe ND ND 0 0 0
Région de l’Ontario Hommes 231 239 277 291 304
Femmes 29 31 28 34 39
Un autre sexe ND ND 0 0 0
Région des Prairies Hommes 645 720 750 756 687
Femmes 111 113 119 123 103
Un autre sexe ND ND 0 0 0
Région du Pacifique Hommes 319 344 369 352 373
Femmes 36 35 40 38 41
Un autre sexe ND ND 0 0 0
Total national Hommes 1 464 1 548 1 684 1 678 1 613
Femmes 191 198 208 217 199
Un autre sexe ND ND 0 0 0
Total 1 655 1 746 1 892 1 895 1 812
Total des délinquants en détention et dans la collectivité   5,572 5,914 6 027 5 809 5 840

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C21

Les résultats pour les délinquants qui se sont dit d’un autre sexe n’étaient pas disponibles avant 2019-2020. « Non déclaré » est abrégé en « ND » dans ce tableau en raison du formatage.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue-durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Dans les statistiques régionales concernant le Service correctionnel du Canada, les données relatives aux territoires du Nord sont déclarées comme suit : celles du Nunavut sont incluses dans la région de l’Ontario, celles des Territoires du Nord-Ouest dans la région des Prairies, et celles du Yukon dans la région du Pacifique.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Nombre d’autorisations de transfèrement dans les unités d’intervention structurée au sein des établissements fédéraux

Figure C22 : Nombre d’autorisations de transfèrement dans les unités d’intervention structurée au sein des établissements fédéraux
Figure C22
Description de l'image

Graphique linéaire illustrant le nombre d’autorisations de transfèrement vers des unités d’intervention structurée dans une institution fédérale de l’exercice 2019-2020 jusqu’à l’exercice 2021-2022. Le nombre d’autorisations a augmenté, passant de 949 autorisations au cours de l’exercice 2019-2020, pour atteindre un sommet de 2 262 autorisations au cours de l’exercice 2020-2021, pour ensuite diminuer à 1 432 autorisations au cours de l’exercice 2021-2022. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci‑dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure C22

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

La figure C22 de l’Aperçu statistique de 2021 présente les données sur l’isolement préventif. Les modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ont aboli l’isolement préventif à compter du 30 novembre 2019.

Tableau C22 : Nombre d’autorisations de transfèrement dans les unités d’intervention structurée au sein des établissements fédéraux
Exercice Total
2019-2020 949
2020-2021 2 262
2021-2022 1 432

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C22

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

La figure C22 de l’Aperçu statistique de 2021 présente les données sur l’isolement préventif. Les modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ont aboli l’isolement préventif à compter du 30 novembre 2019.

Pourcentage de transferts réussis en dehors des unités d’intervention structurée au sein des établissements fédéraux

Figure C23 : Pourcentage de transferts réussis en dehors des unités d’intervention structurée
Figure C23
Description de l'image

Graphique linéaire illustrant le pourcentage de succès des unités d’intervention structurée entre l’exercice 2020-2021 et l’exercice 2021-2022. Les transfèrements ont augmenté, passant de 56,3 % au cours de l’exercice 2020-2021 à 66,4 % au cours de l’exercice 2021-2022. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure C23

Un transfert en dehors d’une unité d’intervention structurée est réussi si le détenu demeure dans la population générale pendant une période de 120 jours.

Les périodes de l’année déclarée correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

La figure C23 de l’Aperçu statistique de 2022 inclut des données sur l’isolement préventif. Les modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ont aboli l’isolement préventif à compter du 30 novembre 2019.

Tableau C23 : Pourcentage de transferts réussis en dehors des unités d’intervention structurée
Exercice Nombre de transferts réussis Nombre de transferts non réussis Nombre total de transferts
Nbre % Nbre % Nbre %
2020-2021 1 286 56,2 1 004 43,8 2 290 100,0
2021-2022 1 150 66,4 582 33,6 1 732 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C23

Un transfert en dehors d’une unité d’intervention structurée est réussi si le détenu demeure dans la population générale pendant une période de 120 jours.

Les périodes de l’année déclarée correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

La figure C23 de l’Aperçu statistique de 2022 inclut des données sur l’isolement préventif. Les modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ont aboli l’isolement préventif à compter du 30 novembre 2019.

Nombre de décès de délinquants en détention : tendance sur 10 ans

Figure C24 : Nombre de délinquants décédés dans les établissements fédéraux, provinciaux et territoriaux selon la cause du décès
Figure C24
Description de l'image

Graphique linéaire illustrant le nombre de décès de délinquants alors qu’ils étaient sous la garde des systèmes correctionnels fédéral, provinciaux et territoriaux, selon la cause du décès, de l’exercice 2012‑2013 jusqu’à l’exercice 2021-2022. Le nombre total de décès varie entre 88 et 111 entre l’exercice 2012‑2013 et l’exercice 2019-2020, pour ensuite atteindre un sommet de 149 décès au cours de l’exercice 2019-2020 et chuter à 127 décès au cours de l’exercice 2021-2022. Les causes de décès classé dans la catégorie « Autres » correspondent étroitement à la tendance générale des décès de délinquants en détention, car elles constituent de loin la cause la plus courante de décès de délinquants. Le nombre de décès dans cette catégorie a commencé à 78 au cours de l’exercice 2012-2013, évoluant de manière irrégulière à la hausse et à la baisse la plupart des années, ce qui forme une tendance à l’augmentation progressive jusqu’à l’exercice 2020-2021, où le nombre de décès dans cette catégorie a fortement augmenté pour atteindre 117 décès cette année-là, puis a légèrement diminué pour atteindre 100 décès au cours de l’exercice 2021-2022. Le suicide représentait moins de 25 décès par année jusqu’à l’exercice 2020-2021, année où il a grimpé à 30 décès. Les années où le nombre de suicides a été le plus faible sont l’exercice 2016-2017 et l’exercice 2018-2019. Les homicides sont à l’origine du plus petit nombre de décès, soit moins de cinq par an, et sont restés constants au cours de la décennie. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Enquête sur les services correctionnels pour adultes.

Remarques de la figure C24

Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention juridique, autre cause de décès et mort dont la cause n’a pas été indiquée.

Les données sur la cause des décès peuvent changer à la suite d’un examen officiel ou d’une enquête; elles devraient être utilisées et interprétées avec prudence. Les données qui sont présentées sont celles du Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités de Statistique Canada, et elles peuvent ne pas tenir compte des résultats des enquêtes ou des examens récents sur la cause du décès.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau C24 : Délinquants décédés dans les établissements fédéraux, provinciaux et territoriaux selon la cause du décès
Exercice Homicide Suicide AutresNote de bas de page * Total
Fédéral Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2012-2013
1 1,8 11 20,0 43 78,2 55
2013-2014
1 2,1 9 18,8 38 79,2 48
2014-2015
1 1,5 13 19,4 53 79,1 67
2015-2016
3 4,6 9 13,8 53 81,5 65
2016-2017
0 0,0 3 6,4 44 93,6 47
2017-2018
2 3,6 6 10,9 47 85,5 55
2018-2019
5 9,8 6 11,8 40 78,4 51
2019-2020
4 6,5 11 17,7 47 75,8 62
2020-2021
1 1,4 6 8,7 62 89,9 69
2021-2022
4 6,8 8 13,6 47 79,7 59
Total
22 3,8 82 14,2 474 82,0 578
Provinciales et territoriales Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2012-2013
1 2,3 8 18,2 35 79,5 44
2013-2014
1 2,4 10 24,4 30 73,2 41
2014-2015
0 0,0 9 24,3 28 75,7 37
2015-2016
0 0,0 6 14,3 36 85,7 42
2016-2017
0 0,0 7 17,1 34 82,9 41
2017-2018
0 0,0 14 25,0 42 75,0 56
2018-2019
0 0,0 7 14,0 43 86,0 50
2019-2020
0 0,0 10 22,7 34 77,3 44
2020-2021
1 1,3 24 30,0 55 68,8 80
2021-2022
1 1,5 14 20,6 53 77,9 68
Total
4 0,8 109 21,7 390 77,5 503
Nombre total de décès de délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale 26 2,4 191 17,7 864 79,9 1 081

Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Enquête sur les services correctionnels pour adultes.

Remarques du tableau C24

Les données sur les décès en établissement à Terre-Neuve-et-Labrador ne sont pas disponibles pour 2018-2019 à 2021-2022.

Les données sur la cause des décès peuvent changer à la suite d’un examen officiel ou d’une enquête; elles devraient être utilisées et interprétées avec prudence. Les données qui sont présentées sont celles du Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités de Statistique Canada, et elles peuvent ne pas tenir compte des résultats des enquêtes ou des examens récents sur la cause du décès.

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Le nombre d’évasions des établissements fédéraux : tendance sur 10 ans

Figure C25 : Nombre d’évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux
Figure C25
Description de l'image

Graphique linéaire illustrant le nombre d’évadés des institutions fédérales financières de l’exercice 2012-2013 jusqu’à l’exercice 2021-2022. Cette tendance a évolué de manière irrégulière au cours de la période de dix ans, avec des pics en 2012-2013, en 2015-2016 et en 2017-2018, et des points les plus bas en 2011-2012, en 2013-2014, en 2016-2017, en 2020-2021 et en 2021-2022. Dans l’ensemble, il y a une diminution graduelle, passant de 24 évasions au cours de l’exercice 2012-2013 à 4 évasions au cours de l’exercice 2021-2022. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure C25

Les données représentent le nombre d’évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux ou des pavillons de ressourcement au cours de chaque exercice. Il peut arriver que plusieurs détenus soient impliqués dans une évasion.

Ces chiffres pourraient être modifiés à la suite de l’obtention de nouveaux renseignements.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau C25 : Nombre d’évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux
Exercice Nombre total d’évasions Nombre total d’évadés
2012-2013 18 24
2013-2014 11 13
2014-2015 14 15
2015-2016 17 20
2016-2017 10 10
2017-2018 14 18
2018-2019 13 13
2019-2020 10 12
2020-2021 11 11
2021-2022 4 4
Nombre total d’évasions et d’évadés 122 140

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C25

Les données représentent le nombre d’évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux ou des pavillons de ressourcement au cours de chaque exercice. Il peut arriver que plusieurs détenus soient impliqués dans une évasion.

Ces chiffres pourraient être modifiés à la suite de l’obtention de nouveaux renseignements.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Délinquants sous surveillance par le SCC dans la collectivité : tendance sur 10 ans

Figure C26 : Population de délinquants sous surveillance dans la collectivité à la fin de l’exercice
Figure C26
Description de l'image

Graphique linéaire illustrant la population des délinquants du Service correctionnel du Canada sous surveillance dans la collectivité à la fin de l’exercice 2012-2013 jusqu’en 2021-2022. La population totale de délinquants est passée de 7 316 au cours de l’exercice 2012-2013 à un sommet de 8 894 au cours de l’exercice 2019-2020, et elle a légèrement chuté à 7 984 au cours de l’exercice 2021-2022. La libération conditionnelle totale suit une tendance similaire, passant de 3 157 délinquants au cours de l’exercice 2012-2013 à un sommet de 4 570 délinquants au cours de l’exercice 2019-2020, pour ensuite chuter à 4 124 délinquants au cours de l’exercice 2021-2022. Suivie par la libération d’office, qui est passée de 2 937 délinquants au cours de l’exercice 2012-2013 à un sommet de 3 059 délinquants au cours de l’exercice 2014 à 2015, puis est restée relativement stable jusqu’à une baisse après l’exercice 2016-2017 qui s’est poursuivie jusqu’à l’exercice 2021-2022 avec 2 469 délinquants. La semi-liberté a compté le plus petit nombre de délinquants, passant graduellement de 1 222 au cours de l’exercice 2012-2013, pour atteindre un sommet de 1 692 au cours de l’exercice 2018-2019, puis un recul graduel pour atteindre 1 391 délinquants au cours de l’exercice 2021-2022. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure C26

Les données reflètent la population de délinquants sous surveillance dans la collectivité, qui inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les données présentées ci-dessus ne comprennent pas les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue-durée (voir la figure et le tableau E4).

En raison d’un problème relatif à la qualité des données, les renseignements de surveillance n’étaient pas disponibles pour 1 délinquant au moment où les données ont été extraites.

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La libération d’office est une forme de liberté sous condition qui permet au délinquant d’être en liberté sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de sa peine. Le changement en pourcentage est mesuré par rapport à l’exercice précédent.

Ces données reflètent le nombre de délinquants faisant l’objet d’une surveillance active à la fin de l’exercice. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau C26 : Population de délinquants sous surveillance dans la collectivité à la fin de l’exercice
Exercice Semi-liberté Liberté conditionnelle totale Liberté d’office Totaux Chang. (en %)
Femmes Hommes Un autre sexe Femmes Hommes Un autre sexe Femmes Hommes Un autre sexe Femmes Hommes Un autre sexe Total Total
2012-2013 116 1 106

ND

225 2 932

ND

136 2 801

ND

477 6 839

ND

7 316

-1,7

2013-2014 106 1 104

ND

225 3 017

ND

153 2 858

ND

484 6 979

ND

7 463 2,0
2014-2015 115 1 236

ND

239 3 065

ND

150 2 909

ND

504 7 210

ND

7 714 3,4
2015-2016 124 1 248

ND

273 3 276

ND

177 2 849

ND

574 7 373

ND

7 947 3,0
2016-2017 158 1 392

ND

316 3 587

ND

154 2 856

ND

628 7 835

ND

8 463 6,5
2017-2018 197 1 462

ND

369 3 864

ND

145 2 644

ND

711 7 970

ND

8 681 2,6
2018-2019 192 1 500

ND

370 4 059

ND

159 2 595

ND

721 8 154

ND

8 875 2,2
2019-2020 163 1 376 0 406 4 164 1 152 2 632 0 721 8 172 1 8 894 0,2
2020-2021 148 1 258 0 398 4 105 0 161 2 554 0 707 7 917 0 8 624

-3,0

2021-2022 162 1 229 0 351 3 773 0 122 2 347 0 635 7 349 0 7 984

-7,4

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau C26

Les résultats pour les délinquants qui se sont dit d’un autre sexe n’étaient pas disponibles avant 2019-2020. « Non déclaré » est abrégé en « ND » dans ce tableau en raison du formatage.

Les données reflètent la population de délinquants sous surveillance dans la collectivité, qui inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les données présentées ci-dessus ne comprennent pas les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue-durée (voir la figure et le tableau E4).

En raison d’un problème relatif à la qualité des données, les renseignements de surveillance n’étaient pas disponibles pour 1 délinquant au moment où les données ont été extraites.

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La libération d’office est une forme de liberté sous condition qui permet au délinquant d’être en liberté sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Le changement en pourcentage est mesuré par rapport à l’exercice précédent.

Ces données reflètent le nombre de délinquants faisant l’objet d’une surveillance active à la fin de l’exercice. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Délinquants sous surveillance provinciale ou territoriale en probation ou visés par une ordonnance de sursis : tendance sur 10 ans

Figure C27 : Comptes moyens de délinquants
Figure C27
Description de l'image

Graphique linéaire illustrant le nombre moyen de délinquants sous surveillance provinciale ou territoriale en probation ou en condamnation avec sursis entre l’exercice 2012-2013 et l’exercice 2021‑2022. Le nombre total moyen de délinquants passe de 108 318 au cours de l’exercice 2012-2013 à 89 451 au cours de l’exercice 2014-2015, puis il augmente pour s’établir à 94 104 au cours de l’exercice 2015-2016, après quoi il diminue graduellement jusqu’à ce qu’il atteigne le plus bas niveau de 68 144 au cours de l’exercice 2021-2022. Le nombre de probationnaires a diminué, passant de 96 116 au cours de l’exercice 2012-2013 à 80 705 au cours de l’exercice 2014-2015, puis a augmenté au cours de l’exercice 2015-2016 à 85 845, pour diminuer de 84 978 au cours de l’exercice 2016-2017, puis a augmenté de nouveau au cours de l’exercice 2017-2018 à 87 342, puis a diminué jusqu’à son plus bas niveau au cours de l’exercice 2021-2022 à 60 994 probationnaires. Le nombre de peines d’emprisonnement avec sursis représente le nombre moyen le plus bas de délinquants, passant de 12 202 au cours de l’exercice 2012-2013 à 7 150 au cours de l’exercice 2021-2022. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Tableau 35-10-0154-01, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques de la figure C27

Les points de données reflètent le compte quotidien moyen de délinquants adultes en probation et purgeant une ordonnance de sursis au cours de l’exercice financier de 12 mois.

Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d’emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L’octroi d’un sursis n’est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis constitue une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau C27 : Comptes moyens de délinquants
Exercice Comptes moyens de délinquants en probation Comptes moyens de délinquants soumis à une condamnation avec sursis Total
2012-2013 96 116 12 202 108 318
2013-2014 84 905 10 077 94 981
2014-2015 80 705 8 746 89 451
2015-2016 85 845 8 259 94 104
2016-2017 84 978 7 249 92 228
2017-2018 87 342 6 529 93 871
2018-2019 82 500 6 082 88 582
2019-2020 79 652 5 996 85 648
2020-2021 64 971 5 246 70 216
2011-2012 60 994 7 150 68 144

Source : Tableau 35-10-0154-01, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Remarques du tableau C27

Les points de données reflètent le compte quotidien moyen de délinquants adultes en probation et purgeant une ordonnance de sursis au cours de l’exercice financier de 12 mois.

Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d’emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L’octroi d’un sursis n’est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis constitue une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Population de délinquants mis en liberté sous conditions et de responsabilité provinciale : tendance sur 10 ans

Figure C28 : Comptes moyens de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale
Figure C28
Description de l'image

Graphique linéaire illustrant le nombre moyen de délinquants en semi-liberté ou en libération conditionnelle totale de l’exercice 2011-2012 jusqu’à l’exercice 2021-2022. Au cours de l’exercice 2011‑2012, la population de délinquants a légèrement diminué pour s’établir à 769 au cours de l’exercice 2012-2013, puis elle a augmenté de façon constante jusqu’à atteindre son sommet de 1 408 délinquants au cours de l’exercice 2018-2019, avant de chuter à 742 délinquants au cours de l’exercice 2021-2022. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Tableau 35-10-0154-01, Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes.

Remarques de la figure C28

Il existe des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec, en Ontario et en Alberta. Depuis le 1er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable de décider de la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique. Elle rend aussi les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l’Atlantique et des Prairies, de la Colombie-Britannique ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau C28 : Comptes moyens de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale
Exercice Commissions provinciales Commission des libérations conditionnelles du CanadaNote de bas de page * Total Changement (en %)
Québec Ontario Alberta Total
2012-2013 462 164 ND 626 143 769 100,0
2013-2014 527 172 ND 699 154 853 9,8
2014-2015 612 207 ND 821 151 972 12,3
2015-2016 639 207 ND 846 139 985 1,3
2016-2017 701 205 ND 907 151 1 058 6,9
2017-2018 792 242 ND 1 034 163 1 197 11,6
2018-2019 858 398 ND 1 256 152 1 408 15,0
2019-2020 682 289 ND 973 127 1 100

-28,1

2020-2021 490 197 2 690 117 807

-36,3

2021-2022 489 140 20 649 93 742

-8,8

Source : Tableau 35-10-0154-01, Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes.

Remarques du tableau C28

« Non déclaré » est abrégé en « ND » dans ce tableau en raison du formatage.

Il existe des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec et en Ontario. Ainsi, les données relatives à ce dernier ne sont disponibles qu’à compter de 2020-2021. Le 1er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est devenue responsable des décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique. Elle rend les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l’Atlantique et des Prairies, Colombie-Britannique, ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Section D : Mise en liberté sous condition

Nombre de délinquants sous la responsabilité du SCC qui obtiennent des permissions de sortir : tendance sur 10 ans

Figure D1 : Nombre de délinquants ayant obtenu une permission de sortir et un placement à l’extérieur
Figure D1
Description de l'image

Graphique linéaire indiquant le nombre de délinquants du Service correctionnel du Canada qui ont obtenu des permissions de sortir, sur une période de 10 ans, selon le type de permission de sortir accordée. La grande majorité des permissions de sortir accordées sont des permissions de sortir avec escorte, qui se sont stabilisées sur une période de 2 ans, soit environ 2 700 délinquants ayant reçu des permissions de sortir, puis ont graduellement baissé pour s’établir à environ 2 400 délinquants ayant reçu des permissions de sortir au cours de l’exercice 2015 à 2016, un nombre qui s’est relativement stabilisé jusqu’à l’exercice 2020 à 2021; où on a enregistré une forte baisse à environ 370 délinquants ayant reçu des permissions de sortir et une légère augmentation à environ 500 délinquants ayant reçu des permissions de sortir au cours de l’exercice 2021 à 2022. Les placements à l’extérieur et les permissions de sortir sans escorte ont suivi la même tendance, avec environ 500 délinquants ayant reçu des permissions de sortir au cours de l’exercice 2012 à 2013, puis une diminution graduelle jusqu’à environ 300 délinquants ayant reçu des permissions de sortir au cours de l’exercice 2019 à 2020, après quoi les permissions de sortir sans escorte ont chuté à 18 délinquants ayant reçu des permissions de sortir au cours de l’exercice 2020 à 2021 et se sont stabilisées depuis, tandis que les placements à l’extérieur ont chuté à 30 délinquants ayant reçu des permissions de sortir au cours de l’exercice 2021 à 2022. Les données complètes disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure D1

La permission de sortir est la permission donnée à un détenu admissible de s’absenter de son lieu habituel d’incarcération pour des raisons médicales ou administratives, pour rendre service à la collectivité, avoir des rapports familiaux ou prendre part à des activités de perfectionnement personnel lié à la réadaptation, ou encore pour des raisons de compassion, notamment pour s’acquitter de responsabilités parentales.

Un placement à l’extérieur est un programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d’être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou à des services à la collectivité, sous la surveillance d’une personne – agent ou autre – ou d’un organisme habilité à cet effet.

Les données montrent le nombre de délinquants qui ont bénéficié d’au moins une permission de sortir (sauf celles pour des raisons médicales) ou d’au moins un placement à l’extérieur. Un délinquant peut se voir autoriser plusieurs sorties ou placements à l’extérieur durant une période donnée.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau D1 : Nombre de délinquants ayant obtenu une permission de sortir et un placement à l’extérieur
Exercice Permissions de sortir Placements à l’extérieur
Avec escorte Sans escorte
Nbre de délinquants Nbre de permis Nbre de délinquants Nbre de permis Nbre de délinquants Nbre de permis
2012-2013 2 753 47 814 448 3 709 455 815
2013-2014 2 740 49 502 448 4 005 400 643
2014-2015 2 574 49 631 411 3 563 345 489
2015-2016 2 437 47 072 445 4 080 304 418
2016-2017 2 537 48 577 442 3 782 323 481
2017-2018 2 536 50 474 428 3 165 312 443
2018-2019 2 527 55 927 411 2 819 302 434
2019-2020 2 307 51 007 362 2 890 233 314
2020-2021 378 2 609 18 59 47 54
2021-2022 531 3 863 18 44 30 36

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau D1

La permission de sortir est la permission donnée à un détenu admissible de s’absenter de son lieu habituel d’incarcération pour des raisons médicales ou administratives, pour rendre service à la collectivité, avoir des rapports familiaux ou prendre part à des activités de perfectionnement personnel lié à la réadaptation, ou encore pour des raisons de compassion, notamment pour s’acquitter de responsabilités parentales.

Un placement à l’extérieur est un programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d’être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou à des services à la collectivité, sous la surveillance d’une personne – agent ou autre – ou d’un organisme habilité à cet effet.

Les données montrent le nombre de délinquants qui ont bénéficié d’au moins une permission de sortir (sauf celles pour des raisons médicales) ou d’au moins un placement à l’extérieur. Un délinquant peut se voir autoriser plusieurs sorties ou placements à l’extérieur durant une période donnée.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Délinquants libérés des établissements fédéraux, y compris des pavillons de ressourcement : tendance sur 10 ans

Figure D2 : PourcentageNote de bas de page * de délinquants libérés d’un établissement fédéral ou d’un pavillon de ressourcement
Figure D2
Description de l'image

Graphique linéaire indiquant le pourcentage de délinquants qui ont été mis en liberté conditionnelle dans des établissements fédéraux et des pavillons de ressourcement, sur une période de 10 ans, selon le type de libération conditionnelle. Environ 25 pour cent des délinquants ont été mis en semi-liberté entre l’exercice 2012 à 2013, et ce pourcentage s’est stabilisé jusqu’à l’exercice 2013 à 2014, après quoi le taux de mise en semi-liberté a graduellement augmenté pour atteindre 38 pour cent au cours de l’exercice 2019 à 2020, 2018 à 2019, puis a baissé à environ 30 pour cent au cours de l’exercice 2021 à 2022. Par ailleurs, très peu de délinquants bénéficient d’une libération conditionnelle totale, le pourcentage de libérations conditionnelles totales oscillant entre un et trois pour cent pendant toute la période. Les données complètes disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure D2

Les données englobent toutes les mises en liberté d’établissements fédéraux ou de pavillons de ressourcement au cours d’un exercice donné, à l’exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue-durée, des délinquants libérés à l’expiration de leur mandat et des délinquants transférés à l’étranger. Il est possible qu’un délinquant soit mis en liberté plus d’une fois par année, si une mise en liberté a fait l’objet d’une révocation, d’une suspension ou d’une interruption, ou s’il y a eu détention temporaire.

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau D2 : Délinquants libérés d’un établissement fédéral ou d’un pavillon de ressourcement
Exercice Autochtones Non Autochtones Population totale de délinquants
Semi-liberté Libération cond. totale Nbre total de mises en liberté Semi-liberté Libération cond. totale Nbre total de mises en liberté Semi-liberté Libération cond. totale Nbre total de mises en liberté
2012-2013 Nbre 320 7 1 969 1 508 110 5 564 1 828 117 7 533
% 16,3 0,4 27,1 2,0 24,3 1,6
2013-2014 Nbre 289 19 2 045 1 593 144 5 636 1 882 163 7 681
% 14,1 0,9 28,3 2,6 24,5 2,1
2014-2015 Nbre 311 10 2 077 1 664 175 5 455 1 975 185 7 532
% 15,0 0,5 30,5 3,2 26,2 2,5
2015-2016 Nbre 343 14 2 047 1 787 164 5 569 2 130 178 7 616
% 16,8 0,7 32,1 2,9 28,0 2,3
2016-2017 Nbre 436 14 2 048 2 091 153 5 529 2 527 167 7 577
% 21,3 0,7 37,8 2,8 33,4 2,2
2017-2018 Nbre 504 25 2 076 2 118 183 5 174 2 622 208 7 250
% 24,3 1,2 40,9 3,5 36,2 2,9
2018-2019 Nbre 554 33 2 020 2 129 175 5 044 2 683 208 7 064
% 27,4 1,6 42,2 3,5 38,0 2,9
2019-2020 Nbre 516 24 2 169 2 025 140 4 892 2 541 164 7 061
% 23,8 1,1 41,4 2,9 36,0 2,3
2020-2021 Nbre 489 16 2 087 1 824 86 4 451 2 313 102 6 538
% 23,4 0,8 41,0 1,9 35,4 1,6
2021-2022 Nbre 436 5 2 204 1 528 57 4 205 1 964 62 6 409
% 19,8 0,2 36,3 1,4 30,6 1,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau D2

Les données englobent toutes les mises en liberté d’établissements fédéraux ou de pavillons de ressourcement au cours d’un exercice donné, à l’exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue-durée, des délinquants libérés à l’expiration de leur mandat et des délinquants transférés à l’étranger. Il est possible qu’un délinquant soit mis en liberté plus d’une fois par année, si une mise en liberté a fait l’objet d’une révocation, d’une suspension ou d’une interruption, ou s’il y a eu détention temporaire.

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

Le pourcentage est fonction du nombre de mises en semi-liberté et de libérations conditionnelles totales par rapport au nombre total de mises en liberté pour chaque groupe de délinquants.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Taux d’octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale : tendance sur 10 ans

Figure D3 : Taux d’octroiNote de bas de page * de la libération conditionnelle aux délinquants sous responsabilité fédérale
Figure D3
Description de l'image

Graphique linéaire indiquant le pourcentage des taux fédéraux d’octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale, sur une période de 10 ans. Entre les exercices 2012 à 2013 et 2019 à 2020, le taux fédéral d’octroi de la semi-liberté est passé d’environ 67,6 pour cent à plus de 80,0 pour cent, pour retomber à près de 71,3 pour cent au cours de l’exercice 2020 à 2021, et est légèrement remonté à 7,8 pour cent au cours de l’exercice 2021 à 2022. Les taux fédéraux d’octroi de la libération conditionnelle totale suivent la même tendance, mais ils commencent à 28,8 pour cent au cours de l’exercice 2012 à 2013 et augmentent jusqu’à atteindre un sommet de 39,8 pour cent au cours de l’exercice 2019 à 2020, pour ensuite tomber à 30,4 pour cent au cours de l’exercice 2021 à 2022. Les données complètes disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques de la figure D3

La semi-liberté est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir dans un établissement, une maison de transition, ou un autre endroit jugé approprié compte tenu du risque qu’il représente, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d’une fois avant de l’obtenir.

La libération conditionnelle totale est un type de mise en liberté accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet à la personne de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la loi, à moins que le délinquant ne l’avise par écrit qu’il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Les délinquants de la catégorie « Autre sexe » n’étaient pas inclus.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d’examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l’annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; ceux-ci n’étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l’évaluation du risque de la PEE n’examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n’ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps.

Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d’octroi de mise en semi-liberté et de mise en liberté conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d’un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2015-2016, car une proportion suffisante de la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire, ce qui pourrait avoir gonflé les taux d’octroi.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau D3 : Taux d’octroiNote de bas de page * de la libération conditionnelle aux délinquants sous responsabilité fédérale
Type de mise en liberté Exercice Accordée Refusée Taux d’octroiNote de bas de page * (%) PEE
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Total Ordonnée Total
Semi-liberté 2012-2013 289 2 821 73 1 415 79,8 66,6 67,6 14 21
2013-2014 248 2 824 52 1 274 82,7 68,9 69,8 39 47
2014-2015 298 3 023 51 1 282 85,4 70,2 71,4 38 45
2015-2016 291 3 093 52 1 078 84,8 74,2 75,0 86 90
2016-2017 399 3 445 47 1 042 89,5 76,8 77,9 80 83
2017-2018 437 3 612 30 1 039 93,6 77,7 79,1 100 106
2018-2019 469 3 737 27 1 055 94,6 78,0 79,5 56 58
2019-2020 435 3 590 35 972 92,6 78,7 80,0 48 48
2020-2021 352 3 409 49 1 462 87,8 70,0 71,3 25 25
2021-2022 383 2 919 24 1 031 94,1 73,9 75,8 20 22
Lib. cond. totale 2012-2013 90 914 142 2 328 38,8 28,2 28,9 26 26
2013-2014 84 904 103 2 202 44,9 29,1 30,0 126 142
2014-2015 87 969 105 2 308 45,3 29,6 30,4 119 137
2015-2016 96 1 063 127 2 154 43,0 33,0 33,7 166 185
2016-2017 138 1 237 158 2 383 46,6 34,2 35,1 122 126
2017-2018 154 1 362 175 2 357 46,8 36,6 37,5 161 165
2018-2019 157 1 451 175 2 420 47,3 37,5 38,3 66 67
2019-2020 182 1 385 159 2 208 53,4 38,5 39,8 60 60
2020-2021 138 1 282 140 2 844 49,6 31,1 32,2 37 38
2021-2022 111 961 143 2 307 43,7 29,4 30,4 23 23

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau D3

La semi-liberté est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir dans un établissement, une maison de transition, ou un autre endroit jugé approprié compte tenu du risque qu’il représente, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d’une fois avant de l’obtenir.

La libération conditionnelle totale est un type de mise en liberté accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet à la personne de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la loi, à moins que le délinquant ne l’avise par écrit qu’il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Les délinquants de la catégorie « Autre sexe » n’étaient pas inclus.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d’examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l’annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; ceux-ci n’étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l’évaluation du risque de la PEE n’examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n’ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps.

Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d’octroi de mise en semi-liberté et de mise en liberté conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d’un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2015-2016, car une proportion suffisante de la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire, ce qui pourrait avoir gonflé les taux d’octroi.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Taux d’octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale aux délinquants autochtones et non autochtones sous responsabilité fédérale : tendance sur 10 ans

Figure D4 : Taux d’octroiNote de bas de page * de la libération conditionnelle aux délinquants sous responsabilité fédérale
Figure D4
Description de l'image

Graphique linéaire montrant le pourcentage des taux fédéraux d’octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale, sur une période de 10 ans, pour les autochtones ou non-autochtones. Dans tous les cas, les non-autochtones se voient accorder la libération conditionnelle dans les proportions plus élevées que les autochtones. La différence est plus prononcée pour l’octroi de la libération conditionnelle totale, avec une différence d’environ 10 pour cent, que pour l’octroi de la semi-liberté, où la différence est d’environ 5 pour cent. Les taux d’octroi de la semi-liberté pour les délinquants autochtones et non autochtones ont augmenté progressivement au cours de l’exercice 2012 à 2013 jusqu’à atteindre un sommet de 76,2 pour cent pour les délinquants autochtones au cours de l’exercice 2018 à 2019 et un sommet de 81,2 pour cent pour les délinquants non autochtones au cours de l’exercice 2019 à 2020. Les taux d’octroi de la libération conditionnelle totale pour les délinquants non autochtones ont augmenté progressivement au cours de l’exercice 2012 à 2013 pour atteindre un sommet de 42,6 pour cent au cours de l’exercice 2019 à 2020. Le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale pour les délinquants autochtones a fluctué au cours de cette période, mais a également atteint son sommet au cours de l’exercice 2019 à 2020, avec 28,9 pour cent. Les données complètes disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques de la figure D4

La semi-liberté est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir dans un établissement, une maison de transition, ou un autre endroit jugé approprié compte tenu du risque qu’il représente, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d’une fois avant de l’obtenir.

La libération conditionnelle totale est un type de mise en liberté accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet à la personne de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la loi, à moins que le délinquant ne l’avise par écrit qu’il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d’octroi de mise en semi-liberté et de mise en liberté conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d’un effet résiduel de la procédure d’examen expéditif (PEE) entre 2011-2012 et 2015-2016, car une proportion suffisante de la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire, ce qui pourrait avoir gonflé les taux d’octroi.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d’examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l’annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; ceux-ci n’étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l’évaluation du risque de la PEE n’examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n’ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau D4 : Taux d’octroiNote de bas de page * de la libération conditionnelle aux délinquants sous responsabilité fédérale
Type de de mise en liberté Exercice Accordée Refusée Taux d’octroi (%) PEE
Aut. Non Aut. Aut. Non Aut. Aut. Non Aut. Total Ordonnées Total
Semi-liberté 2012-2013 568 2 542 327 1 161 63,5 68,6 67,6 14 21
2013-2014 532 2 540 310 1 016 63,2 71,4 69,8 39 47
2014-2015 574 2 747 269 1 064 68,1 72,1 71,4 38 45
2015-2016 617 2 767 270 860 69,6 76,3 75,0 86 90
2016-2017 715 3 129 266 823 72,9 79,2 77,9 80 83
2017-2018 829 3 220 292 777 74,0 80,6 79,1 100 106
2018-2019 940 3 266 293 789 76,2 80,5 79,5 56 58
2019-2020 906 3 119 287 720 75,9 81,2 80,0 48 48
2020-2021 868 2 893 425 1 086 67,1 72,7 71,3 25 25
2021-2022 774 2 528 298 757 72,2 77,0 75,8 20 22
Lib, cond, totale 2012-2013 101 903 477 1 993 17,5 31,2 28,9 26 26
2013-2014 126 862 429 1 876 22,7 31,5 30,0 126 142
2014-2015 109 947 456 1 957 19,3 32,6 30,4 119 137
2015-2016 137 1 022 443 1 838 23,6 35,7 33,7 166 185
2016-2017 156 1 219 473 2 068 24,8 37,1 35,1 122 126
2017-2018 171 1 345 580 1 952 22,8 40,8 37,5 161 165
2018-2019 235 1 373 613 1 982 27,7 40,9 38,3 66 67
2019-2020 231 1 336 569 1 798 28,9 42,6 39,8 60 60
2020-2021 225 1 195 748 2 236 23,1 34,8 32,2 37 38
2021-2022 162 910 620 1 830 20,7 33,2 30,4 23 23

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau D4

Les abréviations « Aut. » (autochtone) et « non Aut. » (non autochtone) sont utilisés dans ce tableau pour la mise en forme.

La semi-liberté est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir dans un établissement, une maison de transition, ou un autre endroit jugé approprié compte tenu du risque qu’il représente, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d’une fois avant de l’obtenir.

La libération conditionnelle totale est un type de mise en liberté accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet à la personne de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la loi, à moins que le délinquant ne l’avise par écrit qu’il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d’octroi de mise en semi-liberté et de mise en liberté conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d’un effet résiduel de la procédure d’examen expéditif (PEE) entre 2011-2012 et 2015-2016, car une proportion suffisante de la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire, ce qui pourrait avoir gonflé les taux d’octroi.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Nombre d’audiences de libération conditionnelle pour des délinquants sous responsabilité fédérale tenues avec l’aide d’un aîné : tendance sur 10 ans

Figure D5 : Audiences de libération conditionnelle pour des délinquants sous responsabilité fédérale tenues avec l’aide d’un aîné
Figure D5
Description de l'image

Graphique linéaire indiquant le nombre d’audiences fédérales de libération conditionnelle tenues avec l’aide d’un aîné sur une période de 10 ans. Au fil du temps, il y a eu beaucoup plus d’audiences de libération conditionnelle tenues avec l’aide d’un aîné pour des délinquants autochtones que pour des délinquants non autochtones. Les audiences avec les délinquants autochtones sont passées de 423 au cours de l’exercice 2012 à 2013 à 347 au cours de l’exercice 2013 à 2014, puis ont augmenté régulièrement pour atteindre un sommet de 702 au cours de l’exercice 2019 à 2020, avant de chuter remarquablement à 74 au cours de l’exercice 2020 à 2021, puis de remonter à 436 au cours de l’exercice 2021 à 2022. Les audiences de libération conditionnelle tenues avec l’aide d’un aîné pour les délinquants non autochtones ont fluctué entre 29 et 46 audiences au cours des exercices 2012 à 2013 et 2015 à 2016. Au cours de l’exercice 2016 à 2017, elles ont atteint leur sommet avec 51 audiences, avant de chuter à un minimum d’une audience au cours de l’exercice 202 à 2021. Les données complètes disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques de la figure D5

Le terme « aîné » désigne également un conseiller culturel tel qu’il est défini au chapitre 11.1.1.5 du Manuel des politiques décisionnelles à l’intention des commissaires.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a implanté la formule des audiences tenues avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone, qui sont différentes des audiences traditionnelles, afin de s’assurer que les audiences de mise en liberté sous condition sont adaptées aux traditions et aux valeurs culturelles des autochtones. Ce type d’audience est offert aux délinquants tant autochtones que non autochtones.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau D5 : Audiences de libération conditionnelle pour des délinquants sous responsabilité fédérale tenues avec l’aide d’un Aîné
Exercice Délinquants autochtones Délinquants non autochtones Total des délinquants
Total des audiences Avec un aîné Total des audiences Avec un aîné Total des audiences Avec un aîné
Nbre Nbre % Nbre Nbre % Nbre Nbre %
2012-2013 1 329 423 31,8 4 615 46 1,0 5 944 469 7,9
2013-2014 947 347 36,6 3 641 29 0,8 4 588 376 8,2
2014-2015 896 360 40,2 3 805 42 1,1 4 701 402 8,6
2015-2016 973 372 38,2 3 937 29 0,7 4 910 401 8,2
2016-2017 1 312 552 42,1 4 468 51 1,1 5 780 603 10,4
2017-2018 1 559 634 40,7 4 826 40 0,8 6 385 674 10,6
2018-2019 1 637 677 41,4 4 923 42 0,9 6 560 719 11,0
2019-2020 1 602 702 43,8 4 530 38 0,8 6 132 740 12,1
2020-2021 1 735 74 4,3 4 389 1

<0,1

6 124 75 1,2
2021-2022 1 541 436 28,3 3 806 20 0,5 5 347 456 8,5

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau D5

Le terme « aîné » désigne également un conseiller culturel tel qu’il est défini au chapitre 11.1.1.5 du Manuel des politiques décisionnelles à l’intention des commissaires.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a implanté la formule des audiences tenues avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone, qui sont différentes des audiences traditionnelles, afin de s’assurer que les audiences de mise en liberté sous condition sont adaptées aux traditions et aux valeurs culturelles des autochtones. Ce type d’audience est offert aux délinquants tant autochtones que non autochtones.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Proportion de la peine purgée avant la première mise en liberté conditionnelle de ressort fédéral : tendance sur 10 ans

Figure D6 : Proportion de la peine purgée avant la première mise en liberté conditionnelle de ressort fédéral
Figure D6
Description de l'image

Graphique linéaire montrant la proportion de la peine d’un contrevenant qui a été purgée en détention avant sa première libération conditionnelle fédérale sur une période de 10 ans, pour la première libération conditionnelle totale et pour la première semi-liberté. Le graphique comprend une ligne en pointillé autour des 35 pour cent pour indiquer le moment où commence l’admissibilité à la libération conditionnelle totale. La première libération conditionnelle totale a été accordée à un peu plus de 45 pour cent au cours de l’exercice 2012 à 2013 et s’est relativement stabilisée au fil du temps. Pendant la même période, le taux d’octroi de la première semi-liberté fédérale s’est situé entre 35 et 37 pour cent. Les données complètes disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques de la figure D6

La libération conditionnelle totale est un type de mise en liberté accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet à la personne de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la loi, à moins que le délinquant ne l’avise par écrit qu’il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

La semi-liberté est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir dans un établissement, une maison de transition, ou un autre endroit jugé approprié compte tenu du risque qu’il représente, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d’une fois avant de l’obtenir.

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d’une mise en semi-liberté. Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée. Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu’à concurrence de sept ans, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s’il est un condamné à perpétuité, s’il s’est vu imposer une peine d’une durée indéterminée ou s’il a fait l’objet d’une décision judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la semi-liberté six mois avant d’être admissible à la liberté conditionnelle totale.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau D6 : Proportion de la peine purgée avant la première mise en liberté conditionnelle de ressort fédéral
Exercice Première mise en semi-liberté Première libération conditionnelle totale
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
2012-2013 37,8 37,0 37,1 44,9 46,0 45,9
2013-2014 33,9 37,2 36,9 43,3 45,9 45,7
2014-2015 34,3 36,8 36,5 43,8 45,0 44,9
2015-2016 36,1 37,7 37,5 44,6 46,0 45,8
2016-2017 32,5 36,5 36,0 42,9 45,3 45,0
2017-2018 32,1 36,1 35,6 41,4 44,4 44,0
2018-2019 31,6 37,0 36,4 41,1 44,6 44,2
2019-2020 30,0 36,9 36,1 41,2 44,8 44,4
2020-2021 33,0 36,9 36,5 42,2 45,6 45,2
2021-2022 34,5 38,1 37,6 42,0 45,4 45,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau D6

La libération conditionnelle totale est un type de mise en liberté accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet à la personne de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la loi, à moins que le délinquant ne l’avise par écrit qu’il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

La semi-liberté est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir dans un établissement, une maison de transition, ou un autre endroit jugé approprié compte tenu du risque qu’il représente, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d’une fois avant de l’obtenir.

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d’une mise en semi-liberté. Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée. Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu’à concurrence de sept ans, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s’il est un condamné à perpétuité, s’il s’est vu imposer une peine d’une durée indéterminée ou s’il a fait l’objet d’une décision judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la semi-liberté six mois avant d’être admissible à la liberté conditionnelle totale.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Proportion de la peine purgée avant la première mise en liberté conditionnelle de ressort fédéral – autochtones et non autochtones : tendance sur 10 ans

Figure D7a : Proportion de la peine purgée avant la première mise en liberté conditionnelle de ressort fédéral
Figure D7a
Description de l'image

Graphique linéaire montrant la proportion des peines purgées en détention par les contrevenants avant la première semi-liberté sur une période de 10 ans, pour les autochtones et non autochtones. Le graphique comprend une ligne pointillée autour des 35 pour cent pour indiquer le moment où commence l’admissibilité à la libération conditionnelle totale. Les délinquants autochtones ont toujours purgé une plus grande proportion de leur peine avant d’être mis en semi-liberté que les délinquants non autochtones. La proportion de la peine purgée en détention par les délinquants autochtones a fluctué entre 39 et 42 pour cent, tandis que celle de la peine purgée en détention par les délinquants non autochtones a fluctué entre 35 et 36 pour cent. Les données complètes disponibles immédiatement ci-dessous.

Figure D7b : Proportion de la peine purgée avant la première mise en liberté conditionnelle totale de ressort fédéral
Figure D7b
Description de l'image

Graphique linéaire montrant la proportion des peines purgées en détention par les contrevenants avant la première libération conditionnelle totale sur une période de 10 ans, par les autochtones et les non autochtones. Le graphique comprend une ligne en pointillé autour des 35 pour cent pour indiquer le début de l’admissibilité à la libération conditionnelle totale. Les délinquants autochtones ont toujours purgé une plus grande partie de leur peine avant de bénéficier d’une libération conditionnelle totale que les délinquants non autochtones. La proportion de la peine purgée en détention par les délinquants autochtones a fluctué entre 46 et 48 pour cent, tandis que celle de la peine purgée en détention par les délinquants non autochtones a fluctué entre 43 et 45 pour cent. Les données complètes disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques de la figure D7

La libération conditionnelle totale est un type de mise en liberté accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet à la personne de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la loi, à moins que le délinquant ne l’avise par écrit qu’il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

La semi-liberté est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir dans un établissement, une maison de transition, ou un autre endroit jugé approprié compte tenu du risque qu’il représente, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d’une fois avant de l’obtenir.

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d’une mise en semi-liberté. Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée. Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu’à concurrence de sept ans, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s’il est un condamné à perpétuité, s’il s’est vu imposer une peine d’une durée indéterminée ou s’il a fait l’objet d’une décision judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la semi-liberté six mois avant d’être admissible à la liberté conditionnelle totale.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau D7 : Proportion de la peine purgée avant la première mise en liberté conditionnelle de ressort fédéral
Exercice Première mise en semi-liberté Première libération conditionnelle totale
Autochtones Non autochtones Total Autochtones Non autochtones Total
2012-2013 40,6 36,3 37,1 48,0 45,6 45,9
2013-2014 41,5 36,1 36,9 48,0 45,4 45,7
2014-2015 39,1 36,1 36,5 46,2 44,8 44,9
2015-2016 42,1 36,7 37,5 49,7 45,4 45,8
2016-2017 39,2 35,4 36,0 48,0 44,6 45,0
2017-2018 39,4 34,7 35,6 47,6 43,6 44,0
2018-2019 40,7 35,3 36,4 47,2 43,8 44,2
2019-2020 39,1 35,4 36,1 46,8 44,0 44,4
2020-2021 40,3 35,5 36,5 48,0 44,8 45,2
2021-2022 41,6 36,5 37,6 47,5 44,6 45,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau D7

La libération conditionnelle totale est un type de mise en liberté accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet à la personne de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la loi, à moins que le délinquant ne l’avise par écrit qu’il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

La semi-liberté est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir dans un établissement, une maison de transition, ou un autre endroit jugé approprié compte tenu du risque qu’il représente, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d’une fois avant de l’obtenir.

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d’une mise en semi-liberté. Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée. Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu’à concurrence de sept ans, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s’il est un condamné à perpétuité, s’il s’est vu imposer une peine d’une durée indéterminée ou s’il a fait l’objet d’une décision judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la semi-liberté six mois avant d’être admissible à la liberté conditionnelle totale.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Résultat des périodes de mise en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale

Figure D8 : Résultats des mises en semi-liberté – tendance sur 10 ans
Figure D8
Description de l'image

Graphique linéaire montrant le résultat des périodes de semi-liberté de ressort fédéral de l’exercice 2012 à 2013 jusqu’à l’exercices 2021 à 2022. Le taux de réussite de la semi-liberté a augmenté régulièrement au fil du temps, atteignant un sommet de 91,9 pour cent au cours de l’exercice 2021 à 2022. La révocation pour manquement aux conditions s’est relativement stabilisée dans le temps, oscillant entre 7,2 et 8,5 pour cent. La révocation pour infraction est l’issue la moins fréquente, avec moins de 1,5 pour cent chaque année. Les données complètes disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques de la figure D8

Procédure d’examen expéditif (PEE) : Mécanisme d’examen en vue de la libération conditionnelle – supprimé le 28 mars 2011 en vertu de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels (LALAC) – qui était disponible pour les délinquants non violents purgeant une première peine dans un établissement fédéral. Ces délinquants sont devenus admissibles à la PEE après avoir purgé six mois ou un sixième de leur peine, selon le plus élevé des deux. Les dispositions transitoires de la LALAC ont fait l’objet de litiges fédéraux et provinciaux, ce qui a entraîné des variations dans leur mise en œuvre à l’échelle du Canada.

Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l’incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau D8 : Résultats des mises en semi-liberté
Résultats des mises en semi-liberté de ressort fédéral 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
AchèvementNote de bas de page *
Proc. ordinaire
3 469 90,9 3 628 90,2 3 714 90,1 3 523 91,6 2 991 91,8
Examen expéditif
84 93,3 75 98,7 57 91,9 42 97,7 24 100
Total
3 553 90,9 3 703 90,4 3 771 90,2 3 565 91,7 3 015 91,9
Révocation pour manquement aux conditions
Proc. ordinaire
287 7,5 329 8,2 353 8,6 280 7,3 242 7,4
Examen expéditif
6 6,7 1 1,3 4 6,5 0 0,0 0 0,0
Total
293 7,5 330 8,1 357 8,5 280 7,2 242 7,4
Révocation pour infraction non-violente
Proc. ordinaire
55 1,4 55 1,4 45 1,1 33 0,9 25 0,8
Examen expéditif
0 0,0 0 0,0 1 1,6 1 2,3 0 0,0
Total
55 1,4 55 1,3 46 1,1 34 0,9 25 0,8
Révocation pour infraction violente
Proc. ordinaire
7 0,2 8 0,2 9 0,2 9 0,2 0,0 0,0
Examen expéditif
0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0,0 0,0
Total
7 0,2 8 0,2 9 0,2 9 0,2 0,0 0,0
Total proc. ordinaire 3 818 97,7 4 020 98,1 4 121 98,5 3 845 98,9 3 258 99,3
Total examen expéditif 90 2,3 76 1,9 62 1,5 43 1,1 24 0,7
Total (ordinaire et expéditif) 3 908 100 4 096 100 4 183 100 3 888 100 3 282 100

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau D8

Procédure d’examen expéditif (PEE) : Mécanisme d’examen en vue de la libération conditionnelle – supprimé le 28 mars 2011 en vertu de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels (LALAC) – qui était disponible pour les délinquants non violents purgeant une première peine dans un établissement fédéral. Ces délinquants sont devenus admissibles à la PEE après avoir purgé six mois ou un sixième de leur peine, selon le plus élevé des deux. Les dispositions transitoires de la LALAC ont fait l’objet de litiges fédéraux et provinciaux, ce qui a entraîné des variations dans leur mise en œuvre à l’échelle du Canada.

Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l’incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Résultat des périodes de liberté conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale

Figure D9 : Résultats des libérations conditionnelles totalesNote de bas de page * – tendance sur 10 ans
Figure D9
Description de l'image

Graphique linéaire montrant le résultat des périodes de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral de l’exercice 2012 à 2013 jusqu’à l’exercice 2021 à 2022. Le taux de réussite de la libération conditionnelle totale a atteint un sommet de 90,4 pour cent au cours de l’exercice 2017 à 2018, après quoi il a fluctué entre 87,7 et 88,3 pour cent. La révocation pour manquement aux conditions a diminué régulièrement pour atteindre un minimum de 6,7 pour cent au cours de l’exercice 2017 à 2018, après quoi elle a remonté à 9,8 pour cent au cours de l’exercice 2021 à 2022, avec des fluctuations mineures. Le taux de révocation pour infraction a été le plus faible, avec moins de 5 pour cent au fil du temps. Les données complètes disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques de la figure D9

Procédure d’examen expéditif (PEE) : Mécanisme d’examen en vue de la libération conditionnelle – supprimé le 28 mars 2011 en vertu de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels (LALAC) – qui était disponible pour les délinquants non violents purgeant une première peine dans un établissement fédéral. Ces délinquants sont devenus admissibles à la PEE après avoir purgé six mois ou un sixième de leur peine, selon le plus élevé des deux. Les dispositions transitoires de la LALAC ont fait l’objet de litiges fédéraux et provinciaux, ce qui a entraîné des variations dans leur mise en œuvre à l’échelle du Canada.

Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l’incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau D9 : Résultats des libérations conditionnelles totalesNote de bas de page *
Libération conditionnelle totale de ressort fédéral résultats 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
AchèvementNote de bas de page **
Proc. ordinaire
968 90,6 1 063 86,9 1 171 87,6 1 177 87,7 1 169 87.8
Examen expéditif
102 88,7 114 95,8 104 91,2 97 94,2 83 95.4
Total
1 070 90,4 1 177 87,7 1 275 87,9 1 274 88,2 1 252 88.3
Révocation pour manquement aux conditions
Proc. ordinaire
71 6,6 122 10,0 120 9,0 127 9,5 135 10.1
Examen expéditif
8 7,0 4 3,4 7 6,1 5 4,9 4 4.6
Total
79 6,7 126 9,4 127 8,8 132 9,1 139 9.8
Révocation pour infraction non-violente
Proc. ordinaire
24 2,2 28 2,3 36 2,7 35 2,6 18 1.4
Examen expéditif
5 4,3 1 0,8 1 0,9 0 0,0 0 0.0
Total
29 2,4 29 2,2 37 2,6 35 2,4 18 1.3
Révocation pour infraction violente
Proc. ordinaire
6 0,6 10 0,8 9 0,7 3 0,2 9 0.7
Examen expéditif
0 0,0 0 0,0 2 1,8 1 1,0 0 0.0
Total
6 0,5 10 0,7 11 0,8 4 0,3 9 0.6
Total proc. ordinaire 1 069 90,3 1 223 91,1 1 336 92,1 1 342 92,9 1 331 93.9
Total examen expéditif 115 9,7 119 8,9 114 7,9 103 7,1 87 6.1
Total (ordinaire et expéditif) 1 184 100 1 342 100 1 450 100 1 445 100 1 418 100

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau D9

Procédure d’examen expéditif (PEE) : Mécanisme d’examen en vue de la libération conditionnelle – supprimé le 28 mars 2011 en vertu de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels (LALAC) – qui était disponible pour les délinquants non violents purgeant une première peine dans un établissement fédéral. Ces délinquants sont devenus admissibles à la PEE après avoir purgé six mois ou un sixième de leur peine, selon le plus élevé des deux. Les dispositions transitoires de la LALAC ont fait l’objet de litiges fédéraux et provinciaux, ce qui a entraîné des variations dans leur mise en œuvre à l’échelle du Canada.

Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l’incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Délinquants libérés d’office d’établissements fédéraux, y compris de pavillons de ressourcement : tendance sur 10 ans

Figure D10 : PourcentageNote de bas de page * de délinquants mis en liberté d’office
Figure D10
Description de l'image

Graphique linéaire montrant le pourcentage de délinquants libérés d’établissements fédéraux, y compris les pavillons de ressourcement, en liberté d’office de l’exercice 2012 à 2013 jusqu’à l’exercice 2021 à 2022. Les taux diminuent régulièrement, passant de 83,4 pour cent pour l’exercice 2012 à 2013 à 59,1 pour cent au cours de l’exercice 2018 à 2019, avant d’augmenter à 80 pour cent au cours de l’exercice 2021 à 2022. Les données complètes disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure D10

Les données englobent toutes les mises en liberté d’établissements fédéraux ou de pavillons de ressourcement au cours d’un exercice donné, à l’exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue-durée (OSLD), des délinquants libérés à l’expiration de leur mandat et des délinquants transférés à l’étranger. Il est possible qu’un délinquant soit mis en liberté plus d’une fois par année, si une mise en liberté a fait l’objet d’une révocation, d’une suspension ou d’une interruption, s’il y a eu détention temporaire, ou dans les cas où un délinquant a purgé plus d’une peine.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau D10 : PourcentageNote de bas de page * de délinquants mis en liberté d’office
Exercice Autochtones Non Autochtones Population totale de délinquants
Libération d’office Nbre total de mises en liberté %Note de bas de page * Libération d’office Nbre total de mises en liberté %Note de bas de page * Libération d’office Nbre total de mises en liberté %Note de bas de page *
2012-2013 1 642 1 969 83,4 3 946 5 564 70,9 5 588 7 533 74,2
2013-2014 1 737 2 045 84,9 3 899 5 636 69,2 5 636 7 681 73,4
2014-2015 1 756 2 077 84,5 3 616 5 455 66,3 5 372 7 532 71,3
2015-2016 1 690 2 047 82,6 3 618 5 569 65,0 5 308 7 616 69,7
2016-2017 1 598 2 048 78,0 3 285 5 529 59,4 4 883 7 577 64,4
2017-2018 1 547 2 076 74,5 2 873 5 174 55,5 4 420 7 250 61,0
2018-2019 1 433 2 020 70,9 2 740 5 044 54,3 4 173 7 064 59,1
2019-2020 1 629 2 169 75,1 2 727 4 892 55,7 4 356 7 061 61,7
2020-2021 1 582 2 087 75,8 2 541 4 451 57,1 4 123 6 538 63,1
2021-2022 1 763 2 204 80,0 2 620 4 205 62,3 4 383 6 409 68,4

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau D10

Les données englobent toutes les mises en liberté d’établissements fédéraux ou de pavillons de ressourcement au cours d’un exercice donné, à l’exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue-durée (OSLD), des délinquants libérés à l’expiration de leur mandat et des délinquants transférés à l’étranger. Il est possible qu’un délinquant soit mis en liberté plus d’une fois par année, si une mise en liberté a fait l’objet d’une révocation, d’une suspension ou d’une interruption, s’il y a eu détention temporaire, ou dans les cas où un délinquant a purgé plus d’une peine.

La libération d’office est une forme de liberté sous condition qui permet au délinquant d’être en liberté sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Résultat des périodes de libération d’office de délinquants sous responsabilité fédérale

Figure D11 : Résultats des libérations d’officeNote de bas de page * – tendance sur 10 ans
Figure D11
Description de l'image

Graphique linéaire montrant les résultats des périodes de libération d’office de ressort fédéral de l’exercice 2012 à 2013 jusqu’à l’exercice 2021 à 2022. Le taux de réussite a augmenté régulièrement pour atteindre un sommet de 66,7 pour cent au cours de l’exercice 2016 à 2017, diminuant jusqu’à atteindre 64,8 pour cent au cours de l’exercice 2018 à 2019, remontant à 66,7 pour cent au cours de l’exercice 2020 à 2021, puis diminuant jusqu’à atteindre 62,6 pour cent au cours de l’exercice 2021 à 2022. La révocation pour manquement aux conditions a diminué régulièrement jusqu’à son point le plus bas au cours de l’exercice 2017 à 2018 (24,0 pour cent), après quoi elle a augmenté régulièrement pour atteindre un sommet de 31,8 pour cent au cours de l’exercice 2021 à 2022. La révocation pour infraction a été la plus faible, diminuant jusqu’à 8,4 pour cent au cours de l’exercice 2016 à 2017, puis augmentant jusqu’à un sommet de 10,8 pour cent au cours de l’exercice 2018 à 2019, puis diminuant jusqu’à atteindre son point le plus bas de 4,9 pour cent au cours de l’exercice 2021 à 2022. Les données complètes disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques de la figure D11

Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d’accusations en instance.

Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l’incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

Un délinquant purgeant une peine d’une durée déterminée, s’il n’est pas détenu, sera mis en liberté d’office après avoir purgé les deux tiers de sa peine s’il n’est pas en libération conditionnelle totale à ce moment-là. Après la libération d’office, un délinquant est placé sous supervision jusqu’à la fin de sa peine.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau D11 : Résultats des libérations d’officeNote de bas de page *
Résultats des libérations d’officeNote de bas de page * 2017-2018 2018-2019 2019-2010 2020-2021 2021-2022
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
AchèvementNote de bas de page ** 3 558 66,0 3 289 64,8 3 392 65,3 3 336 66,7 3 218 62,6
Révocation pour manquement aux conditions 1 291 24,0 1 230 24,2 1 308 25,2 1 311 26,2 1 634 31,8
Révocation pour infraction non-violente 463 8,6 462 9,1 401 7,7 289 5,8 251 4,9
Révocation pour infraction violente 76 1,4 94 1,9 93 1,8 67 1,3 39 0,8
Total 5 388 100 5 075 100 5 194 100 5 003 100 5 142 100

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau D11

Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d’accusations en instance.

Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l’incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

Un délinquant purgeant une peine d’une durée déterminée, s’il n’est pas détenu, sera mis en liberté d’office après avoir purgé les deux tiers de sa peine s’il n’est pas en libération conditionnelle totale à ce moment-là. Après la libération d’office, un délinquant est placé sous supervision jusqu’à la fin de sa peine.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Taux de condamnations pour infractions violente pour les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition : tendance sur 10 ans

Figure D12 : Taux de condamnations pour infractions violente pour 1 000 délinquants sous surveillance
Figure D12
Description de l'image

Graphique linéaire montrant les taux de condamnations pour infraction violente pour 1 000 délinquants sous surveillance, de l’exercice 2011 à 2012 jusqu’à l’exercice 2021 à 2022. Le taux de libération d’office était le plus élevé dans l’ensemble, avec un sommet de 35 condamnations pour 1 000 délinquants sous surveillance au cours de l’exercice 2011 à 2012, puis une tendance à la baisse jusqu’à 23 condamnations au cours de l’exercice 2017 à 2018, une brève remontée à 29 condamnations au cours des exercices 2018 à 2019 et 2019 à 2020, et enfin une baisse jusqu’à son point le plus bas de 14 condamnations au cours de l’exercice 2021 à 2022. Le taux de semi-liberté était nettement inférieur au taux de libération d’office, avec un sommet de 7 condamnations au cours de l’exercices 2012 à 2013 et un creux de 0 condamnation au cours de l’exercices 2021 à 2022. Le taux de libération conditionnelle totale était le plus bas dans l’ensemble, fluctuant entre 1 et 3 condamnations au fil du temps, atteignant des sommets au cours des exercices 2011 à 2012, 2012 à 2013 et 2018 à 2019, et des creux au cours des exercices 2014 à 2015 et 2020 à 2021. Les données complètes disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques de la figure D12

Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l’incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

Les délinquants sous surveillance comprennent les délinquants en liberté conditionnelle ou en liberté d’office, en détention temporaire dans un établissement fédéral, ainsi que ceux qui sont expulsés ou extradés.

La libération d’office est une forme de liberté sous condition qui permet au délinquant d’être en liberté sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Les données sur la semi-liberté et sur la libération conditionnelle totale comprennent les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée et indéterminée.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau D12 : Taux de condamnations pour infractions avec violence pour 1 000 délinquants sous surveillance
Exercice Nombre de condamnations pour infraction violente Taux pour 1 000 délinquants sous surveillance
Semi-liberté Libération conditionnelle totale Libération d’office Total Semi-liberté Libération conditionnelle totale Libération d’office
2011-2012 7 10 120 137 6 3 35
2012-2013 9 11 119 139 7 3 34
2013-2014 4 8 106 118 3 2 30
2014-2015 1 4 87 92 1 1 25
2015-2016 9 7 95 111 6 2 27
2016-2017 7 8 83 98 4 2 24
2017-2018 7 8 76 91 4 2 23
2018-2019 8 15 94 117 4 3 29
2019-2020 9 11 93 113 5 2 29
2020-2021 9 5 67 81 6 1 22
2021-2022 0 10 39 49 0 2 14

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau D12

Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l’incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

Les délinquants sous surveillance comprennent les délinquants en liberté conditionnelle ou en liberté d’office, en détention temporaire dans un établissement fédéral, ainsi que ceux qui sont expulsés ou extradés.

La libération d’office est une forme de liberté sous condition qui permet au délinquant d’être en liberté sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Les données sur la semi-liberté et sur la libération conditionnelle totale comprennent les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée et indéterminée.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

 

Section E : Application de dispositions spéciales en matière de justice pénale

Nombre d’examens initiaux de cas renvoyés pour maintien en incarcération : tendance sur 10 ans

Figure E1 : Nombre d’examens initiaux de cas renvoyés pour maintien en incarcération
Figure E1
Description de l'image

Graphique linéaire indiquant le nombre d’examens initiaux de cas renvoyés pour maintien en incarcération sur une période de 10 ans. Le nombre d’examens de cas renvoyés pour maintien en incarcération des délinquants détenus a fortement diminué, passant d’un sommet de 232 examens de cas renvoyés pour maintien en incarcération au cours de l’exercice 2012 à 2013 à un minimum de 77 examens de cas renvoyés pour maintien en incarcération au cours de l’exercice 2018 à 2019, pour augmenter brièvement à 113 examens de cas renvoyés pour maintien en incarcération au cours de l’exercice 2020 à 2021, pour chuter à 109 au nombre d’examens de cas renvoyés pour maintien en incarcération au cours de l’exercice 2021 à 2022. Le nombre d’examens de cas renvoyés pour maintien en incarcération des délinquants non détenus était nettement inférieur, atteignant un sommet de seulement 10 examens de cas renvoyés pour maintien en incarcération au cours de l’exercice 2014 à 2015. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques de la figure E1

Examen initial de la détention : Conformément au paragraphe 130(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, il s'agit d'un examen effectué à la demande du Service correctionnel du Canada. À l'issue de cet examen, la Commission peut ordonner qu'un individu ne soit pas libéré avant l'expiration de sa peine conformément à la loi - sauf dans le cadre d'une permission de sortir avec escorte pour des raisons médicales ou administratives - si elle est convaincue que l'individu est susceptible, s'il est libéré, de commettre une infraction causant la mort ou un préjudice grave à une autre personne, une infraction sexuelle impliquant un enfant ou une infraction grave en matière de drogue avant la fin de sa peine. Les ordonnances de détention peuvent être réexaminées dans un délai d'un ou deux ans, selon le type d'infraction.

Les périodes d’exercice déclarées correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l’année suivante.

Tableau E1 : Nombre d’examens initiaux de cas renvoyés pour maintien en incarcération
Exercice Maintien en incarcération Libération d’office Total Total
Aut. Non Aut. Total % Aut. Non Aut. Total % Aut. Non Aut.
2012-2013 94 138 232 98,3 4 0 4 1,7 98 138 236
2013-2014 91 109 200 96,2 4 4 8 3,8 95 113 208
2014-2015 71 93 164 94,3 5 5 10 5,7 76 98 174
2015-2016 75 92 167 96,5 2 4 6 3,5 77 96 173
2016-2017 55 76 131 97,0 2 2 4 3,0 57 78 135
2017-2018 51 59 110 92,4 5 4 9 7,6 56 63 119
2018-2019 38 39 77 90,6 6 2 8 9,4 44 41 85
2019-2020 50 55 105 93,8 4 3 7 6,3 54 58 112
2020-2021 57 56 113 95,0 2 4 6 5,0 59 60 119
2021-2022 49 60 109 96,5 1 3 4 3,5 50 63 113
Total 631 777 1 408 95,5 35 31 66 4,5 666 808 1 474

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau E1

Les abréviations « Aut. » (autochtone) et « non Aut. » (non autochtone) sont utilisés dans ce tableau pour la mise en forme.

Examen initial de la détention : Conformément au paragraphe 130(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, il s'agit d'un examen effectué à la demande du Service correctionnel du Canada. À l'issue de cet examen, la Commission peut ordonner qu'un individu ne soit pas libéré avant l'expiration de sa peine conformément à la loi - sauf dans le cadre d'une permission de sortir avec escorte pour des raisons médicales ou administratives - si elle est convaincue que l'individu est susceptible, s'il est libéré, de commettre une infraction causant la mort ou un préjudice grave à une autre personne, une infraction sexuelle impliquant un enfant ou une infraction grave en matière de drogue avant la fin de sa peine. Les ordonnances de détention peuvent être réexaminées dans un délai d'un ou deux ans, selon le type d'infraction.

Les périodes d’exercice déclarées correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l’année suivante.

Audiences de révision judiciaire par année

Figure E2 : Audiences de révision judiciaire entre les exercices 1987-1988 et 2021-2022
Figure E2
Description de l'image

Diagramme à barres détaillant les résultats des audiences de révision judiciaire annuelles entre les exercices 1987 à 1988 et les exercices 2021 à 2022. Dans la plupart des cas, le nombre total de délinquants dont le cas était susceptible de faire l’objet d’une révision judiciaire était de 1 744, le nombre total des délinquants admissibles pour le moment ou à l’avenir à une audience de révision judiciaire était de 529. Le nombre total de décisions rendues par les tribunaux était de 254. Il y a eu 188 décisions menant à une date d’admissibilité devancée et 176 délinquants ont été mis en liberté conditionnelle. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure E2

La révision judiciaire est le processus par lequel un délinquant peut demander à la cour une réduction de la peine qu’il doit purger en établissement avant d’être admissible à la libération conditionnelle. Les procédures de révision judiciaire s’appliquent aux délinquants condamnés à l’emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 15 ans. Les délinquants peuvent faire une demande de révision judiciaire lorsqu’ils ont purgé au moins 15 ans de leur peine. Le contrôle judiciaire est effectué dans la province où a eu lieu la déclaration de culpabilité.

Les périodes d’exercice déclarées correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l’année suivante.

Tableau E2 : Audiences de révision judiciaire entre les exercices 1987-1988 et 2021-2022
Province ou territoire où a eu lieu la révision judiciaire Réduction par tribunal de la période d’inadmissibilité Réduction refusée par le tribunal Total
Meurtre au 1er degré Meurtre au 2e degré Meurtre au 1er degré Meurtre au 2e degré Meurtre au 1er degré Meurtre au 2e degré
Territoires du Nord-Ouest 0 0 0 0 0 0
Nunavut 0 0 0 0 0 0
Yukon 0 0 0 0 0 0
Terre-Neuve-et-Labrador 0 0 0 0 0 0
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0 0 0
Nouvelle-Écosse 1 1 1 0 2 1
Nouveau-Brunswick 1 0 0 0 1 0
Québec 78 16 7 2 85 18
Ontario 24 0 31 1 55 1
Manitoba 8 4 1 0 9 4
Saskatchewan 7 0 3 0 10 0
Alberta 20 0 9 1 29 1
Colombie-Britannique 27 1 9 1 36 2
Total partiel 166 22 61 5 227 27
Total 188 66 254

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau E2

La révision judiciaire est le processus par lequel un délinquant peut demander à la cour une réduction de la peine qu’il doit purger en établissement avant d’être admissible à la libération conditionnelle. Les procédures de révision judiciaire s’appliquent aux délinquants condamnés à l’emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 15 ans. Les délinquants peuvent faire une demande de révision judiciaire lorsqu’ils ont purgé au moins 15 ans de leur peine. Le contrôle judiciaire est effectué dans la province où a eu lieu la déclaration de culpabilité.

Les périodes d’exercice déclarées correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l’année suivante.

Nombre de délinquants ayant été désignés comme délinquants dangereux

Figure E3 : Nombre de délinquants ayant été désignés comme délinquants dangereux
Figure E3
Description de l'image

Graphique linéaire illustrant le nombre de délinquants désignés comme délinquants dangereux entre les exercices 1978 à 1979 et les exercices 2021 à 2022. Le nombre de détenus désignés comme délinquants dangereux a augmenté progressivement, avec de fortes fluctuations, passant de moins de 10 désignations au cours de l’exercice 1978-1979 à environ 25 par année au milieu des années 1990. Le nombre de désignations a légèrement diminué entre les exercices 2002 à 2003 et 2004 à 2005, après quoi le nombre de désignations a commencé à augmenter plus rapidement jusqu’à atteindre un sommet d’environ 65 désignations au cours de l’exercice 2015 à 2016, pour ensuite chuter à environ 40 désignations au cours de l’exercice 2020 à 2021 et de se stabiliser au cours de l’exercice 2021 à 2022. Les données complètes par province, faisant la distinction entre les délinquants condamnés à une peine d’une durée indéterminée et ceux condamnés à une peine de durée déterminée, sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure E3

Le nombre annuel de délinquants désignés délinquants dangereux ne comprend pas les décisions qui ont été infirmées.

Les délinquants désignés délinquants dangereux qui sont décédés ne sont plus inclus dans le compte des délinquants actifs, mais ils sont encore représentés dans le graphique ci-dessus, qui montre le nombre total de délinquants « désignés ».

Le pourcentage de délinquants désignés délinquants dangereux purgeant 1 peine pour des infractions dont au moins une était de nature sexuelle n’est pas disponible.

Les dispositions relatives aux délinquants dangereux sont entrées en vigueur au Canada le 15 octobre 1977, en remplacement des dispositions concernant les repris de justice et les délinquants sexuels dangereux. Un délinquant dangereux est une personne à qui on impose une peine d’une durée indéterminée ou déterminée* parce qu’elle a commis un crime particulièrement violent ou qu’elle commet à répétition des actes violents et graves, si l’on juge qu’il y a peu de chance pour qu’à l’avenir ce comportement soit inhibé par les normes ordinaires de restriction du comportement (voir l’article 753 du Code criminel).

Outre les DD, il y avait encore 9 délinquants sexuels dangereux et 2 repris de justice sous la responsabilité du SCC à la fin de l’exercice 2021-2022.

*Les peines d’une durée déterminée infligées aux délinquants dangereux doivent prendre la forme d’une peine minimale d’emprisonnement de 2 ans, et être assorties d’une ordonnance voulant que le délinquant soit soumis à une période de surveillance à long terme pour une période maximale de 10 ans.

Les périodes d’exercice déclarées correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l’année suivante.

Tableau E3 : Nombre de délinquants désignés délinquants dangereux (2021-2022)
Province ou territoire où a eu lieu la désignation Toutes les désignations (depuis 1978) Délinquants dangereux actifs
Nombre de délinquants condamnés à une peine d’une durée indéterminée Nombre de délinquants condamnés à une peine d’une durée déterminée Total
Terre-Neuve-et-Labrador 15 7 2 9
Nouvelle-Écosse 28 18 3 21
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0
Nouveau-Brunswick 8 4 0 4
Québec 148 94 34 128
Ontario 471 287 105 392
Manitoba 34 26 4 30
Saskatchewan 110 60 36 96
Alberta 78 55 10 65
Colombie-Britannique 171 111 20 131
Yukon 7 2 3 5
Territoires du Nord-Ouest 11 10 1 11
Nunavut 3 0 1 1
Total 1 084 674 219 893

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau E3

Le nombre annuel de délinquants désignés délinquants dangereux ne comprend pas les décisions qui ont été infirmées.

Les délinquants désignés délinquants dangereux qui sont décédés ne sont plus inclus dans le compte des délinquants actifs, mais ils sont encore représentés dans le nombre total de délinquants « désignés ».

Les chiffres ont été relevés à la fin de l’exercice 2021-2022. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l’année suivante.

Nombre d’ordonnances de surveillance de longue durée imposées

Figure E4 : Nombre d’ordonnances de surveillance de longue-durée imposées (2021-2022)
Figure E4
Description de l'image

Graphique à barres indiquant le nombre d’ordonnances de surveillance de longue durée imposées au cours de l’exercice 2021 à 2022, selon la durée de l’ordonnance de surveillance imposée. Il y a eu une seule ordonnance de surveillance d’un an, trois de deux ans, ensuite un petit saut à quatorze ordonnances de surveillance de trois ans, dix-sept de quatre ans; puis un grand saut à 159 ordonnances de surveillance de 5 ans, ce qui est le deuxième plus grand nombre d’ordonnances de surveillance de longue durée. Il y a eu soixante-deux ordonnances de surveillance de 6 ans, 106 de 7 ans, et 82 ordonnances de surveillance de 8 ans et le plus grand nombre d’ordonnances de surveillance de longue durée était de loin celles de 10 ans, dont il y avait 1 097 ordonnances de surveillance. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure E4

Les dispositions législatives concernant les ordonnances de surveillance de longue-durée (OSLD), qui sont entrées en vigueur au Canada le 1er août 1997, permettent au tribunal d’imposer une peine de 2 ans ou plus pour l’infraction principale et une ordonnance selon laquelle le délinquant doit faire l’objet d’une surveillance dans la collectivité pour une période supplémentaire ne dépassant pas 10 ans.

119 délinquants faisant l’objet de ces dispositions sont décédés, et 383 ont mené à bien leur période de surveillance de longue-durée.

Le pourcentage des délinquants faisant l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue-durée qui ont eu au moins 1 condamnation actuelle pour une infraction sexuelle n’est pas disponible.

La détention provisoire est la détention temporaire d’une personne qui est dans l’attente de subir son procès ou de recevoir sa peine, ou avant le début d’une décision privative de liberté.

Les périodes d’exercice déclarées correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l’année suivante.

Tableau E4 : Nombre d’ordonnances de surveillance de longue durée imposées (2021-2022)
Province ou territoire où a été rendue l’ordonnance Durée de la période de surveillance ordonnée (années) Situation actuelle 2021-2022
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Total En détention Sous surveillanceNote de bas de page * Période visée par l’OSLD OSLD interrompueNote de bas de page ** Total

Province où a été prononcée la peine

Terre-Neuve-et-Labrador 0 0 0 0 0 0 0 1 0 13 14 2 1 5 1 9
Nouvelle-Écosse 0 0 0 0 4 0 1 3 0 16 24 3 0 6 1 10
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1 2 0 0 0 0 0
Nouveau-Brunswick 0 0 1 0 2 0 0 1 0 8 12 1 0 4 2 7
Québec 1 2 9 5 91 26 53 24 2 344 557 143 25 153 41 362
Ontario 0 0 1 8 20 16 25 31 0 347 448 72 15 172 29 288
Manitoba 0 0 0 0 1 2 3 2 0 39 47 5 0 8 7 20
Saskatchewan 0 1 1 1 11 10 13 11 3 88 139 29 4 41 25 99
Alberta 0 0 1 0 9 1 1 1 0 79 92 15 1 25 7 48
Colombie-Britannique 0 0 0 2 14 4 7 7 0 134 168 15 8 61 8 92
Yukon 0 0 0 0 2 0 3 0 1 18 24 3 1 12 0 16
Territoires du Nord-Ouest 0 0 0 0 2 1 0 0 0 5 8 4 0 1 1 6
Nunavut 0 0 1 1 2 2 0 1 0 5 12 4 0 5 0 9
Total 1 3 14 17 159 62 106 82 6 1 097 1 547 296 55 493 122

966Note de bas de page ***

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau E4

Les dispositions législatives concernant les ordonnances de surveillance de longue-durée (OSLD), qui sont entrées en vigueur au Canada le 1er août 1997, permettent au tribunal d’imposer une peine de deux ans ou plus pour l’infraction principale et une ordonnance selon laquelle le délinquant doit faire l’objet d’une surveillance dans la collectivité pour une période supplémentaire ne dépassant pas 10 ans.

119 délinquants sont décédés, et 383 ont mené à bien leur période de surveillance de longue-durée.

Le pourcentage des ordonnances de surveillance de longue-durée qui ont eu au moins une condamnation actuelle pour une infraction sexuelle n’est pas disponible.

La détention provisoire est la détention temporaire d’une personne en attente du procès ou du prononcé de la sentence ou avant qu’elle ne commence à purger une peine d’emprisonnement.

Les périodes d’exercice déclarées correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l’année suivante.

Nombre de demandes de suspension du casier ou de demandes de pardon reçues : tendance sur 5 ans

Figure E5 : Nombre de demandes de suspension du casier ou de demandes de pardon reçuesNote de bas de page *
Figure E5
Description de l'image

Graphique linéaire indiquant le nombre de demandes de pardon et de suspension du casier reçues entre l’exercice 2017 à 2018 et l’exercice 2021 à 2022. Le nombre de demandes de suspension du casier est beaucoup plus élevé que le nombre de demandes de pardon reçues au cours de l’exercice 2017 à 2018, soit 9 460 demandes de suspension du casier comparativement à 5 202 demandes de pardon. Les demandes de suspension du casier continuent de baisser contrairement aux demandes de pardon qui sont en hausse, comptabilisant environ 7000 demandes au cours de l’exercice 2018 à 2019. Les demandes de pardon continuent d’augmenter pour atteindre un sommet de 9 003 demandes au cours de l’exercice 2021 à 2022, tandis que les demandes de suspension du casier continuent de diminuer pour atteindre un minimum de 1 757 demandes au cours de l’exercice 2020 à 2021, ce qui s’est relativement stabilisées au cours de l’exercice 2021 à 2022. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques de la figure E5

Les périodes d’exercice déclarées correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l’année suivante.

Tableau E5 : Nombre de demandes de suspension du casier ou de demandes de pardon reçuesNote de bas de page *
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Demandes de suspension du casier traitées
Demandes reçues 9 460 7 360 4 667 1 757 1 978
Demandes acceptées 6 502 5 341 2 964 1 344 1 249
Pourcentage d’acceptation 68,7 72,6 63,5 76,5 63,1
Suspensions du casier
Ordonnées 7 037 6 028 5 287 1 403 1 559
Refusées 142 225 209 103 56
Nombre total ordonnées et refusées 7 179 6 253 5 496 1 506 1 615
Pourcentage ordonnées 98,0 96,4 96,2 93,2 96,5
Demandes de pardons traitées
Demandes reçues 5 202 6 466 7 774 7 383 9 003
Demandes acceptées 4 366 5 186 6 749 6 207 6 020
Pourcentages d’acceptation 83,9 80,2 86,8 84,1 66,9
Pardons
Octroyés 227 2 631 3 155 4 846 4 669
Délivrés 1 730 1 772 1 552 2 467 2 054
Refusés 133 42 209 219 247
Nombre total octroyés, délivrés et refusés 2 090 4 445 4 916 7 532 6 970
Pourcentage octroyés ou délivrés 93,6 99,1 95,7 97,1 96,5
Révocations/annulations de pardons et suspension du casier
RévocationsNote de bas de page ** 85 59 410 314 251
Annulations 690 527 440 271 307
Nombre total de révocations et d’annulations 775 586 850 585 558
Nombre cumulatif octroyés ou délivrés et ordonnéesNote de bas de page *** 525 186 535 617 545 611 554 327 562 609
Nombre cumulatif de révocations et d’annulationsNote de bas de page *** 26 683 27 269 28 119 28 704 29 262

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau E5

Les périodes d’exercice déclarées correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l’année suivante.

Section F : Services fédéraux offerts aux victimes inscrites

Nombre d’avis communiqués aux victimes inscrites : tendance sur 5 ans

Figure F1 : Nombre d’avis communiqués aux victimes inscrites
Figure F1
Description de l'image

Graphique linéaire du nombre de contacts avec des victimes inscrites, sur une période de cinq ans entre l’exercice 2017-2018 et l’exercice 2021-2022. Le nombre total de contacts a augmenté de façon constante, passant de 45 574 contacts au cours de l’exercice 2017-2018 à 50 708 contacts au cours de l’exercice 2019-2020, pour ensuite diminuer à 36 703 contacts au cours de l’exercice 2020-2021 et augmenter de nouveau pour atteindre 39 851 contacts au cours de l’exercice 2021-2022. Le nombre total de personnes-ressources pour partager des renseignements sur les délinquants a suivi une tendance similaire, passant de 44 039 au cours de l’exercice 2017-2018 à 47 659 au cours de l’exercice 2019-2020. Le nombre de contacts avec les victimes inscrites a chuté abruptement au cours de l’exercice 2020-2021 pour s’établir à 34 091 contacts, avant d’augmenter à 36 442 au cours de l’exercice 2021-2022. Le nombre total de contacts à des fins administratives a été de loin inférieur, passant de 1 535 contacts au cours de l’exercice 2017-2018 à 3 049 contacts au cours de l’exercice 2019‑2020, pour ensuite diminuer légèrement pour s’établir à 2 612 contacts au cours de l’exercice 2020‑2021, avant d’augmenter à nouveau pour atteindre 3 409 contacts au cours de l’exercice 2021-2022. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure F1

La Charte canadienne des droits des victimes définit une victime comme un particulier qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par la suite de la perpétration d’une infraction. La loi permet également à un conjoint, à un parent ou à une personne à charge, à une personne qui est responsable des soins ou du soutien de la victime ou des soins ou du soutien d’une personne à charge de la victime d’agir au nom de la victime. Les victimes sont les personnes à qui le délinquant a causé du tort, qu’il ait été poursuivi ou non, tant qu’une plainte officielle a été déposée auprès de la police ou de la Couronne.

Les victimes ne reçoivent pas automatiquement des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort. Si elles ont été victimes d’un délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus, elles doivent s’inscrire en tant que victimes auprès de Service correctionnel Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour recevoir des renseignements ou avoir accès aux services. L’inscription permet au SCC de vérifier que la personne répond à la définition d’une victime établie par la loi avant de partager des renseignements protégés relatifs au délinquant. https://www.csc-scc.gc.ca/victims/003006-7001-fr.shtml

Les avis pour partager des renseignements sur les délinquants comprennent celles dans lesquelles l’Unité des services aux victimes du SCC divulgue des renseignements sur les délinquants aux victimes. Les exemples comprennent les renseignements sur les permissions de sortir, les transferts, les permis de voyage, la mise en liberté sous condition et la détermination de la peine. Les avis communiqués pour des raisons administratives comprennent des tâches telles que la mise à jour des coordonnées, la discussion du programme Possibilités de justice réparatrice et la mise en rapport avec des intervenants provinciaux ou communautaires.

Les types d’activités utilisés pour documenter un avis communiqué à une victime ou une tâche administrative interne sont exclus des chiffres ci-dessus.

Prenez note qu’en raison d’un oubli, certains avis ont été incorrectement déclarés dans la version antérieure de l’annexe. L’erreur a été corrigée dans cette version, et les nouveaux chiffres sont plus représentatifs du nombre réel d’avis.

Les données déclarées sont à jour jusqu'à la fin de chaque année fiscale. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l’année suivante.

Tableau F1 : Nombre d’avis communiqués aux victimes inscrites
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Nombre total d’avis communiqués pour partager des renseignements sur les délinquants 44 039 44 494 47 659 34 091 36 442
Nombre total d’avis communiqués pour des raisons administratives 1 535 2 535 3 049 2 612 3 409
Nombre total d’avis 45 574 47 029 50 708 36 703 39 851

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau F1

La Charte canadienne des droits des victimes définit une victime comme un particulier qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par la suite de la perpétration d’une infraction. La loi permet également à un conjoint, à un parent ou à une personne à charge, à une personne qui est responsable des soins ou du soutien de la victime ou des soins ou du soutien d’une personne à charge de la victime d’agir au nom de la victime. Les victimes sont les personnes à qui le délinquant a causé du tort, qu’il ait été poursuivi ou non, tant qu’une plainte officielle a été déposée auprès de la police ou de la Couronne.

Les victimes ne reçoivent pas automatiquement des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort. Si elles ont été victimes d’un délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus, elles doivent s’inscrire en tant que victimes auprès de Service correctionnel Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour recevoir des renseignements ou avoir accès aux services. L’inscription permet au SCC de vérifier que la personne répond à la définition d’une victime établie par la loi avant de partager des renseignements protégés relatifs au délinquant. https://www.csc-scc.gc.ca/victims/003006-7001-fr.shtml

Les avis pour partager des renseignements sur les délinquants comprennent celles dans lesquelles l’Unité des services aux victimes du SCC divulgue des renseignements sur les délinquants aux victimes. Les exemples comprennent les renseignements sur les permissions de sortir, les transferts, les permis de voyage, la mise en liberté sous condition et la détermination de la peine. Les avis communiqués pour des raisons administratives comprennent des tâches telles que la mise à jour des coordonnées, la discussion du programme Possibilités de justice réparatrice et la mise en rapport avec des intervenants provinciaux ou communautaires.

Les types d’activités utilisés pour documenter un avis communiqué à une victime ou une tâche administrative interne sont exclus des chiffres ci-dessus.

Prenez note qu’en raison d’un oubli, certains avis ont été incorrectement déclarés dans la version antérieure de l’annexe. L’erreur a été corrigée dans cette version, et les nouveaux chiffres sont plus représentatifs du nombre réel d’avis.

Les données déclarées sont à jour jusqu'à la fin de chaque année fiscale. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l’année suivante.

Nombre de déclarations de victimes reçues aux fins d’examen dans les décisions de mise en liberté : tendance sur 5 ans

Figure F2 : Nombre de déclarations de victimes reçues aux fins d’examen dans les décisions de mise en liberté
Figure F2
Description de l'image

Graphique linéaire illustrant le nombre de déclarations de la victime reçues aux fins de prise en compte dans les décisions de mise en liberté, sur une période de cinq ans, de l’exercice 2017-2018 à l’exercice 2021-2022. De 2017 à 2018, 1 520 déclarations de la victime ont été reçues, ce qui représente une légère baisse pour atteindre 1 397 déclarations de la victime au cours de l’exercice 2018-2019, puis une hausse pour atteindre 1 556 déclarations au cours de l’exercice 2019-2020, et une baisse graduelle pour atteindre 1 412 déclarations de la victime au cours de l’exercice 2021-2022. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques de la figure F2

La Charte canadienne des droits des victimes définit une victime comme un particulier qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par la suite de la perpétration d’une infraction. La loi permet également à un conjoint, à un parent ou à une personne à charge, à une personne qui est responsable des soins ou du soutien de la victime ou des soins ou du soutien d’une personne à charge de la victime d’agir au nom de la victime. Les victimes sont les personnes à qui le délinquant a causé du tort, qu’il ait été poursuivi ou non, tant qu’une plainte officielle a été déposée auprès de la police ou de la Couronne.

Le SCC examinera les déclarations des victimes qui choisissent de ne pas s’inscrire.

Toutes les déclarations reçues ne seront pas prises en compte lors de la prise de décisions de mise en liberté. les victimes peuvent choisir de retirer leur déclaration avant qu’elle ne soit prise en compte. Au cours des années précédentes, ces déclarations retirées étaient incluses dans les totaux déclarés, mais elles ont été exclues des totaux ci-dessus étant donné qu’elles sont retirées avant d’être prises en compte.

Les données déclarées sont à jour jusqu'à la fin de chaque année fiscale. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l’année suivante.

Tableau F2 : Nombre de déclarations de victimes reçues aux fins d’examen dans les décisions de mise en liberté
Exercice Nbre
2017-2018 1 520
2018-2019 1 397
2019-2020 1 556
2020-2021 1 535
2021-2022 1 412

Source : Service correctionnel du Canada.

Remarques du tableau F2

La Charte canadienne des droits des victimes définit une victime comme un particulier qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par la suite de la perpétration d’une infraction. La loi permet également à un conjoint, à un parent ou à une personne à charge, à une personne qui est responsable des soins ou du soutien de la victime ou des soins ou du soutien d’une personne à charge de la victime d’agir au nom de la victime. Les victimes sont les personnes à qui le délinquant a causé du tort, qu’il ait été poursuivi ou non, tant qu’une plainte officielle a été déposée auprès de la police ou de la Couronne.

Le SCC examinera les déclarations des victimes qui choisissent de ne pas s’inscrire.

Toutes les déclarations reçues ne seront pas prises en compte lors de la prise de décisions de mise en liberté. les victimes peuvent choisir de retirer leur déclaration avant qu’elle ne soit prise en compte. Au cours des années précédentes, ces déclarations retirées étaient incluses dans les totaux déclarés, mais elles ont été exclues des totaux ci-dessus étant donné qu’elles sont retirées avant d’être prises en compte.

Les données déclarées sont à jour jusqu'à la fin de chaque année fiscale. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l’année suivante.

Demandes d’aide financière pour assister aux audiences de libération conditionnelle : tendance sur 5 ans

Figure F3 : Nombre de demandes d’aide financière pour assister aux audiences de libération conditionnelle
Figure F3
Description de l'image

Graphique linéaire du nombre de demandes d’aide financière pour participer aux audiences de libération conditionnelle entre l’exercice 2017-2018 et l’exercice 2021-2022. Les courbes de tendance pour le nombre total de demandes et de demandes pour les victimes suivent une tendance similaire parce qu’il y a environ trois ou quatre fois plus de demandes de la part des victimes que de demandes de personnes de soutien. Le nombre total de demandes est passé de 539 demandes au cours de l’exercice 2017-2018 à 490 demandes au cours de l’exercice 2018-2019, puis il a augmenté pour atteindre 613 demandes au cours de l’exercice 2019-2020, avant de chuter considérablement au cours des exercices suivants pour atteindre le plus bas niveau de 7 demandes au cours de l’exercice 2021‑2022.

Le nombre de demandes présentées par des victimes passe de 397 au cours de l’exercice 2017-2018 à 361 au cours de l’exercice 2018-2019, puis passe à 456 au cours de l’exercice 2019-2020, avant de chuter considérablement au cours des exercices suivants pour atteindre le plus bas niveau de 7 demandes au cours de l’exercice 2021-2022. En comparaison, les demandes de personnes de confiance sont demeurées relativement stables, oscillant entre 129 demandes et 157 demandes de l’exercice 2017-2018 jusqu’à l’exercice 2019-2020, après quoi il y a une chute spectaculaire à 2 demandes de l’exercice 2020-2021 et à 0 demande de l’exercice 2021-2022. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Justice Canada.

Remarques de la figure F3

Les victimes peuvent demander une aide financière pour qu’une personne de confiance les accompagne à une audience de libération conditionnelle.

Les périodes d’exercice déclarées correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l’année suivante.

Tableau F3 : Nombre de demandes d’aide financière pour assister aux audiences de libération conditionnelle
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Nombre de demandes d’aide financière reçues de victimes 397 361 456 29 7
Nombre de demandes d’aide financière reçues de personnes de soutien 142 129 157 2 0
Nombre total de demandes 539 490 613 31 7

Source : Justice Canada.

Remarques du tableau F3

Les victimes peuvent demander une aide financière pour qu’une personne de confiance les accompagne à une audience de libération conditionnelle.

Les périodes d’exercice déclarées correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l’année suivante.

Nombre de contacts de la CLCC avec les victimes : tendance sur 10 ans

Figure F4 : Nombre total de contacts de la CLCC avec les victimes
Figure F4
Description de l'image

Graphique linéaire du nombre de victimes contactées officiellement par la Commission des libérations conditionnelles du Canada entre l’exercice 2012-2013 et l’exercice 2021-2022. Entre l’exercice 2012‑2013 et l’exercice 2013-2014, le nombre de contacts est resté relativement stable, autour de 22 500 contacts avec les victimes. Le nombre de contacts est ensuite passé de ce niveau à environ 32 000 entre l’exercice 2016-2017 et l’exercice 2019-2020. Au cours de l’exercice 2021-2022, le nombre de contacts avec les victimes diminue à 18 839 par année. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques de la figure F4

La ligne pointillée entre 2019-2020 et 2021-2022 vise à signifier que les données de 2020-2021 ne sont pas disponibles lorsque la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est passée de la collecte manuelle de données à l’utilisation d’un système automatisé, le Module d’application des victimes, pendant ce délai. La réduction des contacts de la CLCC avec les victimes entre 2019-2020 et 2021-2022 est également le résultat de cette transition vers un système automatisé. Un contact avec une victime fait référence à chaque fois que la CLCC entre en contact avec une victime par courrier, par télécopieur, par téléphone, en personne ou par l’entremise du portail des victimes.

Les périodes d’exercice déclarées correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l’année suivante.

Tableau F4 : Nombre total de contacts de la CLCC avec les victimes
ExerciceNote de bas de page * Nombre total de contacts
2012-2013 22 475
2013-2014 22 323
2014-2015 27 191
2015-2016 29 771
2016-2017 32 786
2017-2018 33 370
2018-2019 33 408
2019-2020 31 587
2020-2021 N.D.
2021-2022 18 859

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau F4

« Non déclaré » est abrégé en « ND » dans ce tableau en raison du formatage.

Les périodes d’exercice déclarées correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l’année suivante.

Déclarations de victimes dans le cadre d’audiences de la CLCC : tendance sur 10 ans

Figure F5 : Nombre de déclarations de victimes et nombre d’audiences où des victimes ont présenté des déclarations
Figure F5
Description de l'image

Graphique linéaire illustrant le nombre de déclarations de victimes et le nombre d’audiences avec déclarations de victimes, entre l’exercice 2012-2013 et l’exercice 2021-2022. Les deux lignes suivent à peu près la même tendance, les déclarations de victimes étant en moyenne supérieures d’environ 100 fois aux audiences avec déclarations de victimes. Les déclarations de victimes augmentent légèrement, passant de 254 déclarations de victimes au cours de l’exercice 2012-2013 à 264 déclarations de victimes au cours de l’exercice 2013-2014, suivies d’une baisse à 231 déclarations de victimes au cours de l’exercice 2014-2015, après quoi elles augmentent graduellement pour atteindre 321 déclarations au cours de l’exercice 2017-2018. Les déclarations de victimes oscillent autour de 300 jusqu’à la dernière année de données disponibles, au cours de l’exercice 2021-2022. Pendant ce temps, les audiences avec déclarations de victimes ont connu une augmentation graduelle – avec de légères fluctuations – de 140 audiences au cours de l’exercice 2012-2013 à 205 audiences au cours de l’exercice 2019-2020, avant de chuter à 166 audiences au cours de l’exercice 2021-2022. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques de la figure F5

Les périodes d’exercice déclarées correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l’année suivante.

Tableau F5 : Nombre de déclarations de victimes et nombre d’audiences où des victimes ont présenté des déclarations
Exercice Nombre d’audiences avec déclarations Nombre de déclarations
2012-2013 140 254
2013-2014 142 264
2014-2015 128 231
2015-2016 171 244
2016-2017 149 244
2017-2018 181 328
2018-2019 167 288
2019-2020 205 319
2020-2021 174 301
2021-2022 166 288

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau F5

Les périodes d’exercice déclarées correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l’année suivante.

Nombre de demandes d’accès au registre des décisions de la CLCC présentées par des victimes : tendance sur 10 ans

Figure F6 : Nombre total de demandes d’accès au registre des décisions comparativement au nombre de demandes d’accès au registre des décisions présentées par des victimesNote de bas de page *
Figure F6
Description de l'image

Graphique linéaire du nombre de demandes d’accès au registre des décisions et du nombre de demandes d’accès au registre des décisions faites par les victimes, entre l’exercice 2010-2011 et l’exercice 2019-2020. Les lignes pour les demandes totales et les demandes faites par les victimes suivent une tendance similaire, le total des demandes s’établissant en moyenne à environ 3 000 demandes de plus. Le nombre total de demandes a diminué brièvement, passant de 5 550 demandes au cours de l’exercice 2010-2011 à 5 252 demandes au cours de l’exercice 2011 à 2012, après quoi il y a eu une augmentation d’un exercice à l’autre jusqu’à l’exercice 2015-2016, où il a atteint un sommet de 7 276 demandes. Le nombre total de demandes a ensuite diminué de façon draconienne au cours de l’exercice 2016-2017 pour s’établir à 4 502 demandes et est demeuré relativement stable jusqu’à une hausse pour atteindre 6 713 demandes au cours de l’exercice 2019-2020. Les demandes présentées par les victimes sont passées de 2 914 demandes au cours de l’exercice 2010-2011 à un sommet de 4 436 demandes au cours de l’exercice 2015-2016, pour ensuite chuter à un creux historique de 2 169 demandes au cours de l’exercice 2016-2017, après quoi le nombre de demandes présentées par les victimes augmente graduellement pour atteindre 3 649 demandes pour l’exercice 2019-2020. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques de la figure F6

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) exige de la Commission des libérations conditionnelles du Canada qu’elle tienne un registre de ses décisions et des motifs justifiant ces décisions. L’objectif du registre des décisions est de contribuer à la compréhension qu’a le public du processus décisionnel relatif à la mise en liberté sous condition ainsi que de favoriser la transparence et la responsabilisation. Toute personne peut obtenir une copie de ces décisions en soumettant une demande par écrit.

Le terme « victimes » comprend aussi les mandataires de victimes et les organismes d’aide aux victimes.

À partir de 2020, les données sur le nombre de demandes ne sont plus communiquées et seront remplacées par des données sur le nombre de décisions envoyées. En 2020-2021, la CLCC est passée de la collecte manuelle de données à l’utilisation d’un système automatisé.

La figure F6 de l’Aperçu statistique de 2022 correspond aux mêmes données que l’Aperçu statistique de 2021.

Les périodes d’exercice déclarées correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l’année suivante.

Tableau F6 : Nombre total de demandes d’accès au registre des décisions comparativement au nombre de demandes d’accès au registre des décisions présentées par des victimesNote de bas de page *
Exercice Demandes d’accès présentées par les victimes Nombre total de demandes
Nbre %
2010-2011 2 914 52,5 5 550
2011-2012 2 970 56,5 5 252
2012-2013 3 214 55,0 5 848
2013-2014 3 474 55,1 6 309
2014-2015 3 608 54,3 6 640
2015-2016 4 436 61,0 7 276
2016-2017 2 169 48,2 4 502
2017-2018 2 227 49,9 4 467
2018-2019 2 601 52,4 4 967
2019-2020 3 649 54,4 6 713

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau F6

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) exige de la Commission des libérations conditionnelles du Canada qu’elle tienne un registre de ses décisions et des motifs justifiant ces décisions. L’objectif du registre des décisions est de contribuer à la compréhension qu’a le public du processus décisionnel relatif à la mise en liberté sous condition ainsi que de favoriser la transparence et la responsabilisation. Toute personne peut obtenir une copie de ces décisions.

Le terme « victimes » comprend aussi les mandataires de victimes et les organismes d’aide aux victimes.

À partir de 2020, les données sur le nombre de demandes ne sont plus communiquées et seront remplacées par des données sur le nombre de décisions envoyées. En 2020-2021, la CLCC est passée de la collecte manuelle de données à l’utilisation d’un système automatisé.

La figure F6 de l’Aperçu statistique de 2022 correspond aux mêmes données que l’Aperçu statistique de 2021.

Les périodes d’exercice déclarées correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l’année suivante.

Nombre de décisions consignées au registre de la CLCC qui ont été communiquées

Figure F7 : Nombre total de décisions consignées au registre qui ont été communiquées comparativement au nombre de décisions consignées au registre qui ont été communiquées à des victimesNote de bas de page *
Figure F7
Description de l'image

Graphique linéaire illustrant le nombre total de décisions envoyées par le registre des décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le nombre de décisions envoyées aux victimes, entre l’exercice 2019-2020 et l’exercice 2021-2022. Le nombre total de décisions passe de 5 973 décisions au cours de l’exercice 2019-2020 à un sommet de 6 901 décisions au cours de l’exercice 2020-2021, avant de diminuer légèrement pour atteindre 6 694 décisions au cours de l’exercice 2021-2022. Les décisions envoyées aux victimes sont passées de 2 831 décisions au cours de l’exercice 2019-2020 à 3 088 décisions au cours de l’exercice 2020-2021, avant de diminuer légèrement pour atteindre 3 027 décisions au cours de l’exercice 2021-2022. Les données complètes sont disponibles immédiatement ci-dessous.

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques de la figure F7

En 2020-2021, la CLCC est passée de la collecte manuelle de données à l’utilisation d’un système automatisé, le Module d’application des victimes.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) exige de la Commission des libérations conditionnelles du Canada qu’elle tienne un registre de ses décisions et des motifs justifiant ces décisions. L’objectif du registre des décisions est de contribuer à la compréhension qu’a le public du processus décisionnel relatif à la mise en liberté sous condition ainsi que de favoriser la transparence et la responsabilisation. Toute personne peut obtenir une copie de ces décisions.

Le terme « victimes » comprend aussi les mandataires de victimes et les organismes d’aide aux victimes.

Les périodes d’exercice déclarées correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l’année suivante.

Tableau F7 : Nombre total de décisions consignées au registre qui ont été communiquées comparativement au nombre de décisions consignées au registre qui ont été communiquées à des victimesNote de bas de page *
Exercice Nombre de décisions du registre qui ont été envoyées à des victimes Nombre total de décisions du registre qui ont été envoyées
Nbre %
2019-2020 2 831 47,4 5 973
2020-2021 3 088 44,7 6 901
2021-2022 3 027 45,2 6 694

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Remarques du tableau F7

En 2020-2021, la CLCC est passée de la collecte manuelle de données à l’utilisation d’un système automatisé, le Module d’application des victimes.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) exige de la Commission des libérations conditionnelles du Canada qu’elle tienne un registre de ses décisions et des motifs justifiant ces décisions. L’objectif du registre des décisions est de contribuer à la compréhension qu’a le public du processus décisionnel relatif à la mise en liberté sous condition ainsi que de favoriser la transparence et la responsabilisation. Toute personne peut obtenir une copie de ces décisions.

Le terme « victimes » comprend aussi les mandataires de victimes et les organismes d’aide aux victimes.

Les périodes d’exercice déclarées correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine 31 mars de l’année suivante.

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