Ensemble contre le crime organisé

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Table des matières

Introduction

Le crime organisé porte atteinte aux droits fondamentaux des Canadiens relatifs à la paix, à l'ordre et au bon gouvernement.Même si les effets des activités illicites ne sont pas toujours évidents, tous les Canadiens les ressentent d'une façon ou d'une autre : victimisation, hausse des taux d'assurance, moins d'argent fiscal pour les programmes sociaux et mise en péril, au bout du compte, des institutions canadiennes et du mode de vie des consommateurs. Aucune collectivité n'est à l'abri des effets du crime organisé.

Comme il est mentionné dans le site Web du Nathanson Centre for the Study of Organized Crime and Corruption (Centre Nathanson pour l'étude du crime organisé et de la corruption)[traduction], « du fait que les criminels organisés recherchent les pays reconnus pour être dotés de systèmes réglementaires et d'application de la loi moins efficaces, tout État qui ne se donne pas des moyens de défense adéquats s'expose à des risques et compromet éventuellement la quiétude d'autres pays. Comme jamais auparavant peut-être, les politiques et la capacité d'application de la loi de tout pays ont des répercussions directes à l'échelle planétaire. »Footnote 1 En conséquence, il incombe à tous les gouvernements de s'intéresser à ce phénomène en favorisant la concertation, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle internationale.

Les gouvernements fédéral et provinciaux-territoriaux (FPT) continuent de chercher ensemble des solutions à ce problème généralisé. Cet engagement permanent visant la collaboration, y compris avec les organismes chargés de l'application de la loi et les autres partenaires concernés, est un engagement ferme. Un élément clé de cet effort conjoint est le Comité national de coordination sur le crime organisé (CNC), une entité FPT.

Le présent rapport offre un aperçu de la portée du crime organisé et des crimes graves au Canada, met en relief la réponse collective des gouvernements à ce problème, examine l'orientation à donner aux mesures prises et cerne les stratégies et méthodes recommandées par le CNC pour réduire les conséquences néfastes. L'objet de ce rapport n'est pas de décrire les mesures que les gouvernements FPT ont prises ou prennent pour lutter contre le crime organisé, mais bien de faire une mise à jour sur certains succès récents et objectifs pour l'avenir.

Ce rapport est un complément du rapport annuel du Service canadien de renseignements criminels (SCRC)Footnote 2, qui analyse plus en détail les tendances des activités du crime organisé et qui décrit un éventail de marchés criminels en précisant les menaces qu'ils représentent pour la population canadienne. Ensemble, ces rapports offrent aux Canadiens un portrait actuel de la situation, qui permet de saisir l'ampleur du problème et l'étendue des mesures prises par les gouvernements et les organismes d'application de la loi pour y remédier.

Ampleur du crime organisé au Canada

Selon le Code criminel du Canada, une « organisation criminelle » est un groupe, quel qu'en soit le mode d'organisation :

Dans les années 1990, le crime organisé se caractérisait, sans s'y limiter, aux activités des bandes de motard criminels (BMC), au commerce des drogues illicites et aux guerres territoriales que ce trafic entraîne. De nos jours, les activités du crime organisé s'étendent au‑delà de ces activités « traditionnelles » et incluent le passage de clandestins, la traite de personnes et le trafic des armes à feu, les opérations de culture de marihuana, le vol d'identité, l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet, la production et la contrebande de produits de contrefaçon et d'argent, le vol de véhicules automobiles, et plus encore.

Jusqu'à récemment, la mondialisation et les progrès technologiques étaient considérés comme des tendances émergentes du crime organisé – aujourd'hui, ces caractéristiques sont la norme. Grâce à la technologie de pointe qu'ils utilisent, ces groupes sont pour ainsi dire présents partout où des activités criminelles peuvent se révéler rentables. Selon le rapport annuel de 2006 du SCRC, près de 800 groupes du crime organisé sont actifs au CanadaFootnote 4. Bien que la majorité de ces groupes demeurent concentrés dans les centres urbains, bon nombre sont maintenant actifs dans de petites collectivités à travers le pays. Pour cette raison, les gouvernements et les organismes d'application de la loi doivent demeurer diligents et continuer d'agir de façon proactive pour prévenir le déplacement du crime organisé.

Une autre caractéristique notable des groupes actuels du crime organisé est la transition qui s'est opérée : d'associations essentiellement fondées sur l'appartenance ethnique, ces groupes sont devenus des organisations criminelles multiculturelles. Selon le SCRC, bien que l'appartenance ethnique et les liens culturels demeurent un élément structurant du milieu du crime organisé, on compte de plus en plus de groupes multiethniques dont les membres sont choisis en fonction de leurs capacités criminelles plutôt que de leur origine ethniqueFootnote 5. De même, la structure des groupes du crime organisé est beaucoup plus souple aujourd'hui qu'hier. Des groupes hiérarchiques continuent d'exister, notamment les BMC. Toutefois, les organismes d'application de la loi décèlent des groupes fondés sur des alliances temporaires requérant des habiletés particulières pour mener à bien un projet criminel précis. Une fois le projet réalisé, les personnes ainsi réunies peuvent poursuivre leur relation pour mener d'autres activités criminelles ou rompre leur associationFootnote 6.

Au cours des dernières années, les groupes du crime organisé sont devenus plus complexes et sophistiqués, tout comme les nouveaux types de crimes. Ces groupes font de plus en plus appel à des technologies nouvelles et en constante évolution pour commettre des crimes et pour communiquer avec d'autres groupes criminels. Par exemple, ils ciblent fréquemment des dispositifs de communications pour se procurer des renseignements personnels et financiers confidentiels afin de perpétrer des vols et des fraudes par marketing de masse. Les groupes du crime organisé font aussi des percées dans le secteur des activités commerciales légitimes, et ils s'impliquent dans de nouveaux marchés au Canada.

Lutte collective contre le crime organisé : coordination nationale et régionale

Comité national de coordination sur le crime organisé

En 1997, à la suite d'une recommandation formulée au Forum national sur le crime organisé, le CNC a été créé. Composé de fonctionnaires FPT, de procureurs et de représentants du milieu de l'application de la loi, ce Comité a pour tâche de déterminer les principaux domaines où il faut agir. Au sein du CNC, cinq comités régionaux de coordination s'assurent que les préoccupations et points de vue des instances locales sont pris en considération.
Le CNC assume trois responsabilités principales :

Programme national de lutte contre le crime organisé

En 2000, les ministres FPT responsables de la justice ont endossé le Programme national de lutte contre le crime organisé. Ce programme reconnaît que la lutte contre le crime organisé constitue une priorité nationale qui exige la collaboration de tous les ordres de gouvernement, du milieu de l'application de la loi et d'autres partenaires. Il propose quatre éléments principaux à prendre en compte :

Le CNC a pour mandat de soutenir l'élaboration et la mise en oeuvre du Programme national de manière à ce qu'il permette de mieux lutter contre le crime organisé.

Tour d'horizon – 2006

En 2006, le CNC a continué d'aller de l'avant en s'appuyant sur les quatre piliers qui sont l'assise du Programme national. Ces piliers montrent la voie à suivre pour atteindre les objectifs ultimes, à savoir :

  1. prévenir et réduire le crime organisé;
  2. prévenir et réduire les préjudices causés par le crime organisé.

Gouvernance

En 2006, la question de la gouvernance du CNC a suscité un débat vigoureux, au cours duquel on s'est interrogé sur les moyens à prendre pour la consolider. Le CNC est unique : de tous les organismes qui s'intéressent au crime organisé au Canada, et ils sont nombreux, il est le seul à réunir les représentants de la police et les décideurs pour leur permettre d'examiner les questions d'intérêt commun. Plusieurs mesures sont proposées pour renforcer la gouvernance du CNC :

Plutôt que d'être séparées, les instances exécutives et plénières du CNC devraient être réunies au sein d'un seul organe, qui aurait pour mission de fournir des conseils stratégiques aux sous‑ministres en ce qui concerne les crimes graves et le crime organisé. Cet organe aurait pour tâche de tracer la ligne de conduite de la Stratégie nationale et d'analyser les plans d'action et stratégies de mise en oeuvre ainsi que de concentrer l'attention sur l'échange de l'information et la discussion des priorités;

Ces nouvelles mesures faciliteraient la coopération à l'échelle nationale puisque des liens plus étroits seraient établis avec les organismes locaux et d'autres organismes FPT qui s'intéressent au problème du crime organisé, dans toute sa complexité.

Éducation du public

On a continué de déployer des efforts pour mieux sensibiliser le public en élaborant une stratégie nationale de communications conçue pour renseigner les Canadiens sur le crime organisé. La recherche sur l'opinion publique montre que le Canadien moyen croit que le crime organisé est un problème sérieux qui sévit dans sa collectivité, mais que ce problème est sans incidence sur lui personnellement. Les efforts nationaux de communication ont notamment pour objectifs : de sensibiliser les Canadiens à la réalité du crime organisé ainsi que sur sa portée, son étendue et ses répercussions dans la vie de tous les jours; de promouvoir l'action des instances FPT ainsi que leur collaboration, leurs efforts opérationnels et leurs succès; et d'augmenter la cohésion avec les autres groupes et, ainsi, mettre en place une approche unifiée à l'égard des communications publiques.

Qui plus est, il a été convenu que le travail du CNC et des partenariats établis dans tout le pays devrait être souligné dans un document annexé au rapport annuel du SCRC. À cette fin, le Secrétariat du CNC envisage de rationaliser les deux publications sur le crime organisé.

Données et évaluation

Dans un effort pour renforcer le pilier axé sur les données et l'évaluation du Programme national, des données d'évaluation éloquentes sur des initiatives actuelles de lutte contre le crime organisé ont été présentées au CNC. On y soulignait les constatations clés d'exercices d'évaluation récents portant entre autres sur les initiatives suivantes : Mesures de lutte contre le crime organisé (MLCCO), Initiative sur le crime organisé autochtone (ICOA), Équipes intégrées – police des marchés financiers (EIPMF) et Unités mixtes des produits de la criminalité (UMPC). Les données sur le rendement réunies à ce jour ne concernent que les partenaires fédéraux. Pour obtenir un tableau d'ensemble de la situation à l'échelle nationale, il va falloir recueillir de l'information auprès des partenaires provinciaux-territoriaux. Conscient de cela, le comité exécutif du CNC a reconnu le besoin d'améliorer l'échange de renseignements et le ressourcement, aux paliers fédéral et provincial-territorial, de manière à consolider la mesure et l'évaluation du rendement des activités portant sur le crime organisé.

Plusieurs sources de données clés pour déterminer l'étendue du crime organisé ont été explorées. L'une de ces sources est la Déclaration uniforme de la criminalité (DUC), Version 2.2, qui inclut de nouvelles variables sur le crime organisé, dont les gangs de rue, les crimes motivés par la haine, la cybercriminalité et le géocodage. L'un des deux principaux systèmes de gestion des dossiers de police (SGD) a permis de mettre en place le nouveau sondage pour janvier 2005. Les premières données de ce sondage ont été rendues publiques le 6 février 2007; elles concernaient les deux services de police qui ont pu fournir des données complètes pour l'année 2005 : Ottawa et London. L'autre grand fournisseur de SGD doit incorporer ces nouveaux champs au cours de 2007. En conséquence, la majorité des services de police devraient colliger des données via DUC 2.2 d'ici 2008.

Actuellement, le Centre canadien de la statistique juridique a élaboré une enquête pilote sur la fraude contre les entreprises et a recueilli des données auprès de 600 établissements. On procède actuellement à l'analyse des données de ce projet pilote et on prévoit mener une enquête nationale au début de 2008. Le projet est conçu pour recueillir auprès d'entreprises, petites, moyennes et grandes, des données sur le nombre d'incidents se rattachant à divers types de fraude survenus au cours d'une période de référence de 12 mois. Le Centre est en train d'explorer les moyens d'obtenir un financement additionnel pour mener à bien une enquête nationale auprès des personnes, afin de brosser un tableau plus complet de l'ampleur du problème de la fraude au Canada et des victimes de cette forme de criminalité.

Par ailleurs, la rareté des données sur l'incidence de la fraude au Canada continue de poser un défi aux décideurs et aux responsables de l'application de la loi. La conscience de ce problème a poussé les responsables à demander des fonds dans le cadre du Projet de recherche sur les politiques (PRP), et des fonds ont été obtenus pour une enquête sur la fraude contre les entreprises, que le Centre canadien de la statistique juridique a entreprise récemment. Une deuxième phase de ce projet, en cours d'élaboration, prévoit la réalisation d'une enquête nationale auprès des personnes, de façon à ce qu'on puisse brosser un tableau vraiment complet de l'ampleur du problème de la fraude au Canada et des victimes de cette forme de criminalité.

Efforts internationaux

Le comité exécutif du CNC reconnâit que le crime organisé est un problème auquel il faut s'attaquer sur deux fronts, national et international. Le CNC peut offrir aux partenaires FPT la possibilité d'examiner les liens entre les politiques nationale et internationale et d'échanger de l'information à ce sujet. Actuellement, on dispose de divers instruments multilatéraux et de forum qui portent sur le crime organisé en général. Les voici :

Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis (FCT)

CICAD

Groupe de Lyon-Roma du G8

En aval, on estime que de nouveaux traités internationaux pourront être conclus sous peu pour lutter contre des sous-secteurs précis du crime organisé, notamment la crybercriminalité, les crimes économiques, le blanchiment d'argent, la vente d'organes humains, l'entraide juridique et l'extradition et les enlèvements. Le CNC peut jouer un rôle important en assurant l'échange de renseignements fondés sur une expérience concrète et pratique; en facilitant la détermination des besoins et des moyens d'y répondre; en cernant les obstacles à la collaboration; en étant une source d'expertise en formation et en échangeant de l'information sur les meilleures pratiques; et en étant un partenaire clé de la mise en oeuvre efficace des ententes internationales.

Instruments législatifs et réglementaires

En 2005, des efforts supplémentaires ont été consacrés pour renforcer l'examen de nouvelles réactions législatives face au crime organisé, par l'adoption du projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence. Ce projet de loi, qui a reçu la sanction royale le 25 novembre 2005, prend appui sur des dispositions législatives existantes ciblant les produits de la criminalité en lien avec les infractions des groupes criminels et avec certaines infractions prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. En fait, le projet de loi C‑53 prévoit un renversement du fardeau de la preuve sur l'accusé qui doit établir que les biens en question ont été obtenus par des moyens légitimes.

Les réformes législatives récentes relatives aux empreintes génétiques et aux armes à feu pourraient faciliter les efforts de lutte contre le crime organisé. En mai 2005, le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-13 ajoute 172 infractions au Code criminel à la liste des infractions désignées pour lesquelles une ordonnance de prélèvement pour versement dans la BNDG peut être délivrée et un profil d'identification génétique établi à partir de données recueillies sur les scènes de crime peut être versé dans la BNDG. La liste des principales infractions désignées s'élargit pour inclure des infractions secondaires, comme le vol qualifié et l'introduction par effraction. Toutefois, avant que le projet de loi C-13 puisse entrer en vigueur de façon définitive, l'actuel projet de loi C-18 du gouvernement, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, un projet de loi corrective, doit être promulgué.

En mai 2006, le gouvernement a cédé à la GRC la responsabilité d'administrer la Loi sur les armes à feu et son règlement d'application, qui relevait auparavant du Centre des armes à feu Canada. Cette décision est censée faciliter, pour les services de police du Canada, la coordination des activités de contrôle des armes à feu avec les autres mesures de contrôle de la criminalité.

En vue d'accroître la capacité des organismes d'application de la loi de lutter contre les crimes commis au moyen d'armes à feu, le Gouvernement appuie l'initiative sur les Investissements dans la lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles visant à améliorer, à l'échelle nationale, la collecte, l'analyse et l'échange de renseignements liés aux armes à feu. À mesure que les données seront disponibles, elles permettront d'aborder les problèmes de contrebande et de trafic d'armes à feu. En mai 2006, le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) a franchi l'étape de la première lecture devant la Chambre des communes. Ses objectifs primordiaux sont d'augmenter les peines d'emprisonnement minimales obligatoires pour les personnes qui commettent des infractions graves ou répétées mettant en jeu des armes à feu et de créer les nouvelles infractions d'introduction par effraction pour voler une arme à feu et de vol qualifié visant une arme à feu.

En novembre 2006, le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu), a été déposé. Ce projet de loi propose une inversion du fardeau de la preuve lors de certaines enquêtes sur le cautionnement pour des crimes en lien avec des armes à feu.

Les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel, communément désignés comme les dispositions du régime de justification de l'application de la loi, visent les agents de la paix désignés qui, dans le cadre d'une enquête ou dans la mise en application d'une loi, commettent des actes qui constitueraient par ailleurs des infractions. Ces dispositions fournissent à ces agents une défense restreinte en droit, à condition que leur conduite soit considérée comme juste et proportionnelle dans les circonstances. Bien qu'elles soient utilisées par les agents d'application de la loi dans le cadre de nombreuses enquêtes et situations de mise en application d'une loi, ces dispositions sont particulièrement utiles dans le cadre d'enquêtes liées au crime organisé. Afin de veiller à ce que les dispositions soient appliquées de façon adéquate, l'article 25.3 du Code criminel requiert que des rapports sur l'utilisation des dispositions soient publiés annuellement. Le rapport annuel de 2006 de la GRC est disponible en ligne. En guise de mesure supplémentaire de reddition de comptes, un examen parlementaire obligatoire sur l'utilisation des dispositions est en cours.

Le CNC examine également les initiatives visant à mieux protéger les témoins canadiens grâce à des programmes de protection des témoins et à renforcer les processus judiciaires par des initiatives visant à faciliter la gestion des dossiers complexes. La GRC a élaboré un document de travail examinant la possibilité de créer un programme national de protection des témoins au Canada. Ce document a été présenté au CNC en 2006 et diffusé pour discussion et commentaires auprès des partenaires fédéraux-provinciaux-territoriaux. La GRC analyse actuellement les commentaires reçus en vue de déterminer les prochaines étapes relativement à cette question et le niveau d'appui obtenu pour faire progresser le dossier.

La province de Québec a diffusé son plan d'action élaboré récemment pour aborder avec le CNC la question de l'intimidation. Ce plan d'action comprend la création d'un comité chargé d'assurer un suivi sur la question de l'intimidation. composé des principaux partenaires de la lutte contre le crime organisé, notamment les intervenants du système de justice pénale.

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a récemment terminé l'examen obligatoire quinquennal de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ses recommandations sont généralement conformes aux résultats des différentes évaluations et vérifications sur le régime de blanchiment d'argent au Canada. Ces résultats ont permis de jeter les bases du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence. Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 14 décembre 2006. Cette promulgation modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en vue d'améliorer la détermination des clients, la tenue des dossiers et les mesures de déclaration applicables aux institutions financières et aux intermédiaires. Ce projet de loi instaure un mécanisme d'inscription pour les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables et les courtiers en devises, et crée une nouvelle infraction visant ceux qui ne s'inscrivent pas. Il habilite le CANAFE à échanger avec ses homologues étrangers des renseignements concernant la vérification de la conformité à certaines obligations prévues par la loi et permet à l'Agence des services frontaliers du Canada de fournir à ses homologues étrangers des renseignements sur l'application du régime de déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces organismes responsables de l'administration de la frontière.

Priorités et stratégies sous-sectorielles clés

Les gouvernements FPT ont cerné les activités liées au crime grave et organisé qui sont particulièrement envahissantes et singulièrement destructrices au Canada. Le CNC, à servi de forum clé pour l'échange d'information et la contribution à l'élaboration des politiques et des programmes destinés à aborder ces problèmes.

Drogues illicites

Le commerce des drogues illicites nourrit le problème lié au crime organisé au Canada. Selon le SCRC, près de 80 % des groupes criminels désignés au Canada sont impliqués dans le marché illicite des drogues, surtout en qualité de trafiquants au niveau de la rueFootnote 7. Les groupes possédant des capacités criminelles de haut niveau, comme le crime organisé de souche asiatique et les BMC, sont impliqués dans les aspects plus complexes du marché illicite des drogues, comme la production, l'importation et l'exportation, et la distribution en gros de la marijuana et des drogues synthétiques. Les profits substantiels générés par le trafic de drogues se traduisent par une hausse de pouvoir pour les organisations criminelles et par des coûts élevés qui doivent être assumés par les Canadiens par l'entremise, par exemple, de dépenses accrues dans le domaine des soins de santé.

Les installations de la culture de la marijuana (ICM), ainsi que le trafic et la consommation de marijuana, augmentent à l'échelle du Canada. Les efforts visant à aborder le problèm à l'échelle du paysFootnote 8. Les données indiquent que le problème est particulièrement grave en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec, malgré que des saisies importantes effectuées récemment dans les régions rurales des provinces maritimes prouvent que le problème est loin d'être localisé dans certaines régionsFootnote 9. De plus, la production et le trafic de drogues synthétiques au Canada ont atteint des niveaux sans précédents qui, selon la GRC, découlent principalement de la participation accrue des grands réseaux du crime organiséFootnote 10. Les groupes du crime organisé sont impliqués dans l'importation de précurseurs chimiques qui servent à la fabrication de drogues synthétiques, notamment l'ecstasy et la méthamphétamine, qui sont ensuite distribuées au Canada, aux États‑Unis et, dans une moins grande proportion, dans les pays du littoral du Pacifique tels que le Japon et l'Australie.

La cocaïne et l'héroïne continuent aussi d'être en grande demande dans la plupart des régions du pays. Comme elle n'est pas produite au Canada, les groupes du crime organisé ayant la capacité d'en effectuer la distribution en gros utilisent leurs réseaux pour introduire clandestinement ces drogues au Canada en provenance directe des pays sources ou après avoir transité par d'autres pays.

En octobre 2003, les ministres FPT responsables de la justice ont approuvé un rapport préparé par le groupe de travail sur les ICM du CNC comprenant des recommandations qui, de manière générale, préconisaient la coordination entre les entités nationales et régionales, l'application de politiques et de lois, la recherche et l'éducation et la sensibilisation du public à l'égard des ICM. Des progrès importants ont été accomplis relativement à ces recommandations clés. Par exemple, au cours de l'été 2005, le Groupe de travail sur les ICM du CNC a collaboré avec le Comité de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF), avec les organismes d'application de la loi et avec d'autres intervenants clés pour tirer profit de ces recommandations et élaborer une stratégie nationale visant à aborder le problème de la prolifération des installations de production et de distribution de marijuana et de drogues synthétiques. En novembre 2005, les ministres FPT ont approuvé en principe la stratégie proposée, intitulée Stratégie nationale de lutte contre les installations de production de marijuana et de drogues synthétiques.

Le gouvernement du Canada travaille à la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie nationale antidrogue, qui met l'accent sur la prévention de la consommation de drogues illicites chez les jeunes et l'établissement de collectivités sûres. Dans le Budget de 2007, le gouvernement prévoit un financement de 63,8 M$ sur deux ans pour les trois secteurs prioritaires suivants liés à la drogue : lutte contre la production et la distribution (21,6 M$), prévention de la consommation (10 M$ sur deux ans) et traitement de la dépendance (32,2 M$ sur deux ans). Il affectera des ressources pour renforcer les activités d'application de la loi, et ce, afin de cibler de manière proactive les producteurs et les trafiquants de drogues illicites ainsi que les éléments du crime organisé qui les soutiennent, y compris les gangs.

Cet investissement permettra d'accroître la capacité du système de justice pénale à mener des enquêtes, à réprimer le trafic de drogues et à poursuivre les délinquants. De plus, le gouvernement est déterminé à imposer des peines exemplaires et appropriées aux délinquants ayant commis des crimes graves liés à la drogue.

Le gouvernement fera fructifier les investissements annoncés relativement à la nouvelle Stratégie canadienne antidrogue (SCA, 2003), dans le cadre de laquelle la GRC a mis sur pied des équipes d'application de la loi relative aux ICM et aux laboratoires clandestins. Ces équipes, dont chacune est appuyée par un coordonnateur de la GRC, comptent de plus en plus sur le renseignement et conçues en vue de cibler le crime organisé aux échelons les plus élevés. Le coordonnateur des ICM a établi des partenariats avec des organisations telles que la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le but de monter une base de données permettant de suivre les propriétés résidentielles soupçonnées d'être utilisées comme ICM, et avec les fournisseurs d'électricité locaux afin de pouvoir plus facilement localiser les ICM et y interrompre l'alimentation en électricité. Le coordonnateur des laboratoires clandestins travaille en étroite collaboration avec les intervenants des industries qui recourent à des produits chimiques précurseurs afin de réduire le plus possible le détournement de ces produits vers des marchés illégaux et leur utilisation dans la production de drogues synthétiques.

En août 2005, la métamphétamine a été déplacée de l'annexe III à l'annexe I de la Loi réglementant les drogues et autres substances, augmentant ainsi la durée des peines maximales pour la possession de métamphétamine de trois à sept ans; et pour le trafic, l'importation ou l'exportation de métamphétamine, la peine maximale passe de dix ans à l'emprisonnement à perpétuité.

Également, en novembre 2005, le Règlement sur les précurseurs a été modifié pour renforcer les contrôles internes liés aux précurseurs vendus au Canada. En janvier 2006, six nouvelles substances ont été ajoutées à la liste des précurseurs de catégorie A. Quatre des six nouveaux précurseurs chimiques pouvaient être utilisés pour la fabrication de la métamphétamine. Ces substances sont maintenant contrôlées et assujetties à des autorisations de distribution.

Il y a également un certain nombre de campagnes de sensibilisation visant à informer les jeunes des dangers liés à la marijuana et aux préjudices que causent les ICM aux collectivités. Santé Canada, en consultation avec ses partenaires de la SCA, élabore actuellement une trousse de documentation éducative à l'intention des jeunes qui portera sur les dangers de la métamphétamine.

Blanchiment d'argent et produits de la criminalité

Le recyclage de produits de la criminalité consiste à convertir de l'argent « sale », gagné frauduleusement, comme par le trafic de drogues, la traite de personnes et le passage de clandestins ainsi que l'extorsion, en biens respectables dont il est difficile de retracer les origines illégales. Grâce au blanchiment d'argent, les grands criminels organisés peuvent exploiter et étendre leurs empires criminels et tirer profit des recettes provenant d'activités criminelles. Les dommages que pourrait causer ce blanchiment d'argent aux entreprises et à la société civile en général nécessite une intervention claire, stratégique et opportune.

L'Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité (IICPC), créée en 1996, a pour objectifs de cibler, de saisir, de restreindre et de confisquer les sommes d'argent accumulées grâce aux activités des groupes du crime organisé, supprimant ainsi l'incitatif lié à la participation à des activités criminelles. En ciblant leurs profits illicites et, par le fait même, leur incitatif à exercer des activités criminelles, l'IICPC cible la source de motivation des organisations criminelles, faisant de celle-ci une composante essentielle de la lutte globale contre le crime organisé au Canada. En plus de jouer un rôle essentiel dans la Stratégie de lutte contre le crime organisé du Canada, cette initiative joue également un rôle clé pour ce qui est de protéger l'intégrité de l'économie canadienne. L'IICPC rassemble les compétences, les connaissances et les capacités de divers groupes de spécialistes, notamment les agents d'application de la loi, les avocats du Service des poursuites pénales du Canada (anciennement du ministère de la Justice), les juricomptables et les gestionnaires immobiliers de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, les agents régionaux du renseignement de l'Agence des services frontaliers du Canada, ainsi que les agents de l'impôt de l'Agence du revenu du Canada. L'intégration des organismes partenaires facilite la mise en oeuvre d'une approche coordonnée de lutte contre le crime organisé.

Le CANAFE constitue une partie essentielle de la réponse du Canada au problème du blanchiment d'argent. Le CANAFE est un organisme indépendant du gouvernement du Canada qui recueille, analyse, évalue et communique des renseignements à la collectivité de l'application de la loi et à d'autres entités en vue d'aider à la détection, à la prévention et à la dissuasion du blanchiment d'argent et des activités terroristes au Canada et à l'étranger. En fournissant des renseignements financiers et en assurant la conformité, le CANAFE a joué un rôle clé dans le cadre du programme national, et il constitue un partenaire important pour le CNC.

Un groupe de travail du CNC sur le blanchiment d'argent, présidé par le CANAFE, élabore actuellement des mesures visant à améliorer le suivi et l'obtention de rétroaction relativement à la divulgation de renseignements financiers des cas confiées par le CANAFE, permettant ainsi l'amélioration de ces divulgations. De plus, le groupe de travail élaborera des pratiques exemplaires liées à la divulgation volontaire de renseignements par les organismes d'application de la loi en vue d'appuyer l'analyse du CANAFE en matière de blanchiment d'argent.

Crime économique

Selon le SCRC, un grand nombre de groupes criminels du Canada sont impliqués dans une vaste gammes de crimes économiques, y compris le vol d'identité, les cartes de crédit frauduleuses, les fraudes à l'assurance, le télémarketing frauduleux, les fraudes en valeurs mobilières et à la bourse ainsi que la contrefaçon. Ces groupes sont actifs tant à l'échelle nationale qu'internationale afin d'avoir accès à un plus grand nombre de victimes et de minimiser leurs chances d'être détectésFootnote 11.

Fraude

PhoneBusters et le Centre de signalement en direct des crimes économiques (RECOL) représentent deux initiatives de lutte contre les activités frauduleuses au Canada. Créé en janvier 1993, PhoneBusters est un centre d'appels national anti‑fraude exploité conjointement par la Police provinciale de l'Ontario et par la GRC. PhoneBusters est un organisme central au Canada chargé de la collecte des renseignements sur les plaintes liées au télémarketing, aux lettres frauduleuses sur les droits payables d'avance (p. ex. lettres nigériennes) et au vol d'identité. Les données recueillies par PhoneBusters servent à évaluer les effets des différents types de fraudes sur le public. Cette information sert à sensibiliser le public et à fournir des renseignements exacts afin d'aider à l'élaboration de politiques et de prévenir que des crimes semblables ne soient perpétrés à nouveau.

Le Centre RECOL est un système Web de signalement du crime qui permet aux Canadiens de faire des plaintes sur le vol d'identité présumé, les lettres frauduleuses ou l'escroquerie par télémarketing, et toute autre activité de la criminalité en col blanc. Seuls les organismes sélectionnés par la personne déposant la plainte reçoivent les renseignements confidentiels soumis au Centre RECOL, et les renseignements confidentiels soumis à la GRC sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada. Cette loi prévoit que ces données ne doivent être divulguées qu'avec le consentement volontaire de la personne concernée. Le Centre RECOL éduque également le public en diffusant de l'information sur la prévention du crime et recueille des renseignements de base sur la fraude en vue de cerner les tendances du crime et de compiler de l'information statistique.

Au nombre des autres importantes initiatives visant à lutter contre les activités frauduleuses au Canada figurent le Centre de renseignements du Bureau de la concurrence (un organisme indépendant d'application de loi chargé d'enquêter sur les pratiques anticoncurrentielles d'entreprises et de consommateurs et qui favorise le respect des lois dans son territoire de compétence), et divers groupes de travail conjoints canadiens du domaine de l'application de la loi de concert avec des organismes américains. Ce sont, entre autres, le Project Emptor (Vancouver), le Projet COLT (Montréal), l'Alliance stratégique de Vancouver, l'Alliance stratégique de Toronto, les Alliances stratégiques de l'Atlantique et l'Alberta Law Enforcement Partnership.

Des efforts sont déployés en vue de contribuer à une stratégie nationale sur la fraude, qui pourrait comprendre l'établissement d'un Centre canadien de lutte contre la fraude (soit un centre national de signalement), améliorer l'échange de renseignements entre les organismes d'application de la loi, donner des renseignements plus complets ainsi que centraliser l'information sur les plaintes liées aux fraudes. La création d'un Centre canadien de lutte contre la fraude reposerait sur la fusion du Centre RECOL et de PhoneBusters. Le CNC s'est dit prêt à appuyer le développement d'une stratégie nationale sur la fraude en mai 2005.

En septembre 2005, le Groupe de travail national sur la fraude par le marketing de masse a été mis sur pied en vue de créer une stratégie nationale pour lutter contre la fraude par le marketing de masse au Canada. Le Groupe de travail a conçu une stratégie nationale qui prévoit un plan détaillé à multiple volets comprenant des mesures pour démanteler, perturber et neutraliser les personnes impliquées dans la fraude par marketing de masse au Canada et leurs activités frauduleuses. La stratégie nationale repose sur quatre piliers : des activités d'application de la loi plus agressives; la sensibilisation accrue; des sanctions plus sévères et des dispositions législatives ciblées; une collecte de données harmonisée à l'échelle nationale. La stratégie est appliquée par un certain nombre d'organismes fédéraux et provinciaux, dont le ministère de la Justice, et elle est codirigée par le Bureau de la concurrence et la Police provinciale de l'Ontario (PPO).

Le Canada continue de travailler à la lutte internationale contre la menace relative à la fraude économique et aux crimes liés aux vols d'identité. Il a récemment collaboré avec la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale des Nations Unies à la préparation d'un rapport provisoire donnant les grandes lignes de l'étude sur la fraude ainsi que sur la contrefaçon et l'usurpation d'identités à des fins criminelles. Il est particulièrement important de noter que, selon les conclusions du rapport, les progrès réalisés dans les technologies de l'information et des communications ainsi que les technologies commerciales ont eu une forte influence sur les taux de crime relatifs aux fraudes et aux crimes liés à l'identité, qui sont en rapide croissance, et que pour chaque infraction, les taux d'infractions transnationales ont connu une importante croissance. Dans son rapport, la Commission a également demandé que soient préparés des documents afin d'aider les états membres de l'ONU à prévenir la fraude économique et les crimes liés à l'identité, et à lutter contre ces crimes, et le Canada est bien résolu à soutenir ce projet.

À l'occasion du Forum sur la criminalité transfrontalière de novembre 2006, le Canada et les États‑Unis ont publié conjointement le Rapport sur l'hameçonnage, qui faisait suite au Rapport sur le vol d'identité, publié pendant le Forum sur la criminalité transfrontalière d'octobre 2004. Le rapport a été préparé par le département américain de la Justice (DOJ) et la Sécurité publique Canada, avec la contribution d'un bon nombre d'organismes et de particuliers membres du Groupe de travail canado‑américain sur les fraudes transfrontalières par marketing de masse. Il informe les publics américain et canadien sur les derniers stratagèmes d'hameçonnage, et donne de l'information aux responsables gouvernementaux des politiques et aux organismes chargés de l'application de la loi. De plus, il définit l'hameçonnage et explique comment ce crime est commis, et il donne les tendances et menaces émergeantes, ainsi que les efforts déployés pour combattre l'hameçonnage et pour sensibiliser le public aux Canada et aux États‑Unis.

Marchandises de contrefaçon

Le crime relatif à la propriété intellectuelle (PI) survient d'un bout à l'autre du Canada et s'étend rapidement partout dans le monde. Interpol estime que de 5 à 7 p. 100 du commerce comprend des produits de contrefaçon. On estime que les pertes du Canada attribuables aux infractions relatives à la PI s'élèvent à des milliards de dollars par annéeFootnote 12. Le faible risque d'arrestation, le fait que les peines encourues ne sont pas très sévères et les profits élevés rendent possible les crimes relatifs à la PI attrayants aux yeux des criminels et des groupes du crime organisé en raison du financement que ce type de crime peut fournir pour d'autres activités illicites. Le SCRC note que de multiples groupes du crime organisé sont impliqués dans la fabrication, l'importation et la distribution de marchandises de contrefaçon partout
au Canada.Footnote 13

Divers biens de consommation sont produits et vendus de manière frauduleuse, y compris des disjoncteurs, des pièces d'automobile, de la nourriture, des produits de beauté, des produits pharmaceutiques, des cigarettes, des CD et des jouets. Les biens qui contreviennent à la PI présentent une menace à la santé et à la sécurité publique et entraînent des pertes économiques pour l'industrie et le gouvernement. Le Canada subit une pression internationale grandissante de la part des partenaires commerciaux, notamment les États-Unis, quant à l'application accrue des droits de PI. Dans le cadre du Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP), le Canada s'est engagé à collaborer avec les États‑Unis et le Mexique à l'élaboration d'un plan d'action tri-latéral de protection de la PI. À cette fin, les partenaires du PSP se sont rencontrés à deux reprises à Washington en vue de discuter des questions communes de protection de la PI, en particulier aux frontières, ainsi que des pratiques exemplaires et des leçons retenues à ce sujet. Au fédéral, un groupe de travail interministériel est en train d'élaborer une stratégie nationale portant sur la prévention, la détection, l'application de la loi et la sensibilisation du public relativement aux infractions liées aux marchandises de contrefaçon, ainsi que sur la possibilité de modifier les dispositions législatives existantes afin de prévoir des peines plus sévères pour de telles infractions, en particulier à la frontière canadienne. Étant donné qu'il s'agit d'un domaine criminel émergeant et en croissance, la lutte contre les crimes contre la PI sera difficile pour tous les échelons du gouvernement. À mesure que progresse l'élaboration d'une stratégie fédérale sur la PI, la coopération entre les hauts fonctionnaires FPT dans le cadre du CNC deviendra de plus en plus importante.

Contrefaçons

La contrefaçon d'argent est un crime grave et croissant qui pourrait avoir d'importantes conséquences sur la stabilité de l'économie canadienne. Le Bureau d'expertise des contrefaçons et des documents de la GRC a signalé une augmentation de 535 % de présentation suspecte de billets de banque contrefaits entre 1992 et 2004. Selon des recherches effectuées par la Banque du Canada, le Canada est maintenant le premier pays, parmi un groupe de dix pays, en ce qui a trait à la vulnérabilité mesurable des billets de banque à être contrefaits.

Pour contrer cette menace croissante, un montant de 9 millions de dollars sur deux ans (continu) a été alloué dans le Budget de 2006 pour la mise en place d'une Stratégie nationale de répression de la contrefaçon. En particulier, ce financement ciblera la création d'équipes intégrées de lutte contre la fausse monnaie à Vancouver, à Toronto et à Montréal, respectivement.

Ces équipes ont toutes comme mandat de mener des enquêtes sur les contrefaçons basées sur le renseignement, en mettant l'accent sur les enquêtes ciblant les groupes du crime organisé.

Traite de personnes

La traite de personnes implique le recrutement, le transport ou l'hébergement de personnes en vue de les exploiter (généralement dans l'industrie du sexe ou par du travail forcé). Elle s'effectue aux frontières internationales ou à l'intérieur des frontières nationales. On méprend souvent la traite de personnes pour le passage de clandestins, qui implique toujours le mouvement illégal de personnes, avec le consentement de celles‑ci, aux frontières internationales et qui sont relâchées à destination. L'importante différence entre le passage de clandestins et la traite de personnes est que cette dernière prend la forme de menaces, de force, de coercition ou de fraude et qu'elle a pour résultat la servitude, l'esclavage ou l'exploitation sexuelleFootnote 14.

Selon les Nations Unies, la traite de personnes et le passage de clandestins sont deux des domaines d'activités criminelles internationales en plus forte croissance. À l'échelle mondiale, ces deux activités sont au troisième rang des sources de revenus du crime organisé, après le trafic de drogues et d'armes à feuFootnote 15. Les Nations Unies estiment que plus de 700 000 personnes sont victimes de traite par année, alors que certains organismes non gouvernementaux croient qu'il s'agit plutôt de plus d'un million de personnes chaque année.Footnote 16 Le Canada continue d'être une destination ou un pays de transit pour la traite de personnes.Footnote 17

Des efforts considérables ont été déployés pour aborder la question de la traite de personnes, tant à l'échelle internationale que nationale. Le Canada est une partie à la Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational et du protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Ce protocole exige des états qu'ils criminalisent la traite de personnes et élaborent des politiques et des programmes complets pour aborder cette question. En ce qui a trait aux dispositions législatives, la traite de personnes et le passage de clandestins sont prohibés en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et passibles de l'imposition d'une amende d'un million de dollars ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Ces dispositions ne s'appliquent qu'à la traite transfrontalière de personnes, et non à la traite de personnes à l'intérieur du pays. Par contre, le 25 novembre 2005, le projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), qui est entré en vigueur après avoir reçu la sanction royale, aborde la question de la traite de personnes tant à l'intérieur du pays qu'aux frontières et crée trois nouvelles infractions, qui interdisent de façon spécifique la traite de personnes, l'obtention d'un avantage financier ou matériel provenant de la perpétration d'une infraction liée à la traite de personnes ou la rétention ou la destruction de documents d'identité ou de voyage appartenant à une personne dans le but de commettre une infraction liée à la traite de personnes.

En mai 2006, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (CIC) a divulgué de nouvelles lignes directrices à l'intention des agents d'immigration, qui permettent aux victimes de la traite de personnes d'obtenir un permis de séjour temporaire leur permettant de rester au Canada pour un maximum de 120 jours et de toucher des prestations pour soins de santé, dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire. Cela comprend les services de santé essentiels et d'urgence pour traiter et prévenir des troubles médicaux graves et des soins dentaires d'urgence. Des services de counseling traumatologique sont également compris.

Les organismes d'application de la loi municipaux, provinciaux et fédéraux, selon l'autorité ayant compétence dans un cas donné, enquêtent sur tous les cas de traite de personnes, en vertu du Code criminel ou de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Pour sa part, la GRC a mis sur pied le Centre national de coordination contre la traite de personnes, qui se veut un point central pour les enquêtes sur la traite de personnes et la protection des victimes. Le Centre fonctionne grâce à un large réseau de partenariats établis avec les organismes nationaux et internationaux; il coordonne l'information, élabore des protocoles en vue d'aider les victimes de la traite de personnes, offre de la formation spécialisée aux organismes de l'application de la loi et, par l'entremise d'une équipe d'analystes venant de partout au pays, recueille et échange l'information pertinente qui pourra aider les organismes d'application de la loi au pays et à l'étranger à coordonner
leur approche.

La lutte contre la traite de personnes comporte un important volet transfrontalier canado-américain. Les fonctionnaires canadiens et américains ont élaboré conjointement l'Évaluation binationale de la traite de personnes – Canada–États‑Unis – 2006, qui donne les grandes lignes de la nature et la portée du problème et définit les mesures qu'ont entrepris les deux pays pour y remédier. De plus, cette évaluation conjointe s'inscrit dans les engagements pris dans le cadre du Partenariat pour la sécurité et la prospérité. Plus important encore, elle vise à promouvoir une coordination accrue en réponse à ce problème.

Le Comité permanent de la condition féminine est en train de mener une étude exhaustive sur la traite de personnes; son rapport devrait être divulgué au début de 2007.

Vol de véhicules automobiles

Le vol de véhicules automobiles constitue une grave préoccupation de sécurité publique dans les collectivités partout au pays et est reconnu comme un problème urgent par les organismes d'application de la loi, tous les ordres de gouvernement et les organismes communautaires. Au Canada, les coûts économiques pour les organismes de santé, de justice pénale et d'assurance attribuables au vol de véhicules automobiles sont estimés à 1 milliard de dollars par année. Le SCRC rapporte que le crime organisé est impliqué dans le vol de véhicules et dans leur transport illicite vers des marchés étrangers, dissimulés dans des conteneurs. Ces conteneurs partent des ports maritimes de Vancouver, de Montréal et d'Halifax. De plus, les criminels démontent les véhicules pour revendre les pièces et ils exportent des véhicules loués, après les avoir déclarés comme ayant été volésFootnote 18.

Le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées a été modifié en 2005 afin d'exiger la déclaration des numéros d'identification du véhicule (VIN) pour les moyens de transports exportés définitivement du Canada. Ces modifications permettront à l'ASFC de vérifier la conformité en examinant les conteneurs destinés à l'exportation et dont on soupçonne, pour des motifs valables, qu'ils ne se conforment pas à l'exigence relative à la déclaration des VIN. L'ASFC est en train de préparer des politiques visant à complémenter les modifications apportées au Règlement et à aider les agents de l'ASFC à reconnaître les véhicules volés signalés lors de l'exportation.

Gangs de rue

Les gangs de rues sont une part intégrante de l'environnement du crime organisé au Canada. Selon le SCRC, plus de 300 gangs de rue ont été identifiées au Canada, et on estime à 11 000 le nombre de membres de gangs et d'associés de ces gangs qui sont actifs partout au pays.Footnote 19 La majorité des gangs de rue sont principalement impliquées dans des crimes comme le trafic de drogue dans la rue, la prostitution et le vol. Certains gangs sont plus sophistiqués, et en mesure d'exercer des activités criminelles de plus haut niveau au sein d'un marché criminel et ayant une portée géographique plus vaste, comme l'importation ou la production d'articles illicites. Les gangs de rue sont une menace considérable à la sécurité publique en raison de leur forte propension à la violence, qui est souvent spontanée et opportuniste. Les organismes de l'application de la loi ont remarqué une récente augmentation du nombre de signalements d'incidents violents liés aux gangs dans l'ensemble du pays, ce qui nécessite une affectation constante des ressources de la police.Footnote 20

En 2005, la ville de Toronto a connu une montée en flèche sans précédent de la criminalité liée aux armes à feu. Or, l'expérience a démontré que le strict recours à l'application de la loi ne peut améliorer la situation que temporairement. L'application de la loi est une réponse nécessaire et essentielle à la violence pour le service de police de la ville de Toronto, mais il a reconnu également le besoin d'adopter une approche orientée sur la collectivité pour aboutir à des solutions durables. Pour lutter contre la vague de violence, le service de police de Toronto a donc lancé en janvier 2006 la Stratégie d'intervention contre la violence de Toronto.

Cette stratégie, conçue selon les principes de police communautaire et de mobilisation des collectivités, est appliquée à l'échelon local et divisionnaire. En effet, des agents sont affectés dans des postes de quartiers précis durant de longues périodes et deviennent alors la principale personne-ressource du secteur ainsi que la source essentielle des informations qui serviront au développement des initiatives de répression criminelle et de mobilisation communautaire. Ces agents ont donc permis de favoriser le sentiment de confiance, de renforcer les partenariats communautaires et d'aider à trouver des solutions à la criminalité
et aux troubles.

Bien qu'administrée localement, la stratégie permet une intervention rapide et bénéficie des services de spécialistes pour donner de l'essor aux initiatives de quartier. Une équipe d'intervention rapide, composée de 54 policiers en uniforme, accentue la visibilité de la présence policière qui s'avère nécessaire pour rassurer et calmer les habitants des quartiers à risque, et des équipes spéciales, constituées d'enquêteurs travaillant surtout comme agents d'infiltration, ont pour objectif d'arrêter les criminels dangereux et de collecter du renseignement. Il faut toutefois souligner que l'effectif d'intervention rapide et les équipes d'enquêteurs ne sont que des composantes d'une vaste stratégie globale. Par exemple, dans le cadre de la stratégie, 200 policiers qui ne travaillaient pas sur le terrain ont repris leur uniforme et ont réintégré les services de première ligne. En outre, le service de police de la ville de Toronto a également accéléré le processus d'embauche de 250 nouveaux agents, permettant ainsi d'accroître la présence de policiers en uniforme dans nos quartiers les plus marqués par les crimes avec violence. Enfin, l'unité de mobilisation communautaire (une unité spécialisée de recherche et de développement) collabore avec les agents divisionnaires de quartier et les résidants pour déterminer et offrir les programmes, les contacts et les ressources nécessaires qui permettront aux habitants de ces quartiers de se donner les moyens d'accroître leur sécurité. La Stratégie d'intervention contre la violence de Toronto a ainsi contribué à réduire le taux de violence de la ville. En effet, en comparant les statistiques de l'année 2006 par rapport à 2005, on constate que le nombre d'homicides a baissé de presque 14 %, que le nombre de meurtres par balle a chuté de 44,2 % et que le nombre de fusillades a décliné de 15,9 %.

Conclusion

Selon le SCRC, au Canada, le crime organisé continuera de constituer une grave menace pour l'économie, la santé et la sécurité publique en raison de son implication dans toute une gamme d'activités criminelles définies dans ce rapport, et plus encore. En particulier, le commerce des drogues illicites continuera de fournir aux groupes du crime organisé leur plus grande source de gains illicites. Bien que jusqu'à maintenant, les gouvernements FPT aient réalisés d'importants progrès dans la lutte contre le crime organisé et les crimes graves au Canada, il en reste encore beaucoup à faire, notamment l'élaboration d'une démarche stratégique visant les drogues illicites et les gangs de rue, la mise en place d'une stratégie nationale et coordonnée sur la fraude, le renforcement du programme de protection des témoins et le soutien à la gestion des cas complexes. Une instance ou un pays ne peut lutter seul contre le crime organisé. La coopération nationale et internationale continue est essentielle pour aborder cette question de façon efficace.

Footnotes

  1. 1

    Site Web du Centre Nathanson, http://www.yorku.ca/nathanson/default.htm

  2. 2

    Le Service canadien de renseignements criminels (SCRC) comprend un bureau central situé à Ottawa, relié à dix bureaux provinciaux desservant toutes les provinces et territoires du Canada et auprès desquels il recueille de l'information et des renseignements.

  3. 3

    Code criminel du Canada, article 467.1(1).

  4. 4

    Service canadien de renseignements criminels, Rapport annuel de 2006 sur le crime organisé
    au Canada.

  5. 5

    Ibid.

  6. 6

    Ibid.

  7. 7

    Service canadien de renseignements criminels, Rapport annuel de 2006 sur le crime organisé
    au Canada.

  8. 8

    Drogues illicites – Situation au Canada – GRC, 2004

  9. 9

    Évaluation de la menace liée au crime organisé Canada-É-U. 2006

  10. 10

    Drogues illicites – Situation au Canada – GRC, 2004

  11. 11

    Service canadien de renseignements criminels, Rapport annuel de 2006 sur le crime organisé au Canada.

  12. 12

    Ibid.

  13. 13

    Ibid.

  14. 14

    Évaluation binationale de la traite de personnes – Canada–États-Unis – 2006

  15. 15

    Évaluation de la menace liée au crime organisé Canada-É-U. 2006

  16. 16

    Évaluation binationale de la traite de personnes – Canada–États-Unis – 2006

  17. 17

    Service canadien de renseignements criminels, Rapport annuel de 2006 sur le crime organisé
    au Canada.

  18. 18

    Ibid.

  19. 19

    Ibid.

  20. 20

    Ibid.

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