Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC)

Nom du programme de paiements de transfert

Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC)

Date de mise en œuvre

1998-1999

Date d’échéance

En cours

Exercice de mise en application des modalités

Le Conseil du Trésor a approuvé les modalités en 2008-2009

Résultats stratégique

Un Canada sécuritaire et résilient

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère

1.3 Lutte au crime
1.3.1. Prévention du crime

Description

La prévention du crime constitue un élément important de l'approche du gouvernement fédéral visant à réduire la criminalité. Le programme vise à réduire la délinquance chez les personnes les plus à risque comme les enfants, les jeunes et les Autochtones canadiens qui présentent divers facteurs de risque, et à prévenir la perpétration de crimes précis comme la violence chez les jeunes, les infractions liées à la drogue et les crimes haineux. Il permet aussi d'exercer un leadership national pour l'élaboration de stratégies, de politiques et de programmes en matière de prévention du crime qui sont fondés sur des preuves, adaptés et pertinents aux besoins des collectivités et des régions. De plus, le programme prévoit un financement grâce à des subventions et à des contributions de durée limitée accordées aux organismes communautaires, à d'autres ordres de gouvernement et aux universités pour appuyer la mise en œuvre d'interventions ciblées et la diffusion de connaissances et d'outils pratiques. Le programme favorise la coordination et l'intégration de politiques et de programmes de prévention du crime à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale, ainsi que la détermination des questions prioritaires émergentes et l'orientation des programmes de financement. Il permet également d'accroître la sécurité des collectivités canadiennes en favorisant la collaboration avec d'autres pays et en appuyant les priorités et engagements internationaux de Sécurité publique Canada.

Résultats atteints

En 2014-2015, 83 % des projets d’intervention directe comportant des évaluations des répercussions mentionnaient une diminution du nombre de contacts des participants avec le système de justice pénale.

Dix-sept (17) ressources axées sur les connaissances en matière de prévention du crime (rapports de recherche, outils reposant sur la pratique, communautés de pratique, activités d’apprentissage, exposés, etc.) ont été fournies par la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) en 2014-2015.

Commentaires sur les écarts

Selon les Comptes publics de 2014-2015, l’insuffisance réelle de fonds pour la SNPC est de 9,8 M$ et est représentée par la différence entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses réelles. L’écart de 12,3 M$ entre les dépenses réelles et prévues en 2014-2015 peut être attribué à l’insuffisance réelle de fonds de 9,8 M$ décrite ci-dessus, à un transfert de 2,2 M$ au Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN), à un transfert de 0,2 M$ pour l’indemnisation des accidents du travail, ainsi qu’à un transfert de 0,1 M$ pour le Programme de contribution pour la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes.

Audits achevés ou prévus

En 2014-2015, deux projets ont été vérifiés.

Évaluations achevées ou prévues

Pour 2014-2015, il y a au total 89 évaluations prévues; dont 48 étaient des évaluations des répercussions et 41 étaient des évaluations du processus.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

En 2014-2015, Sécurité publique Canada était prêt à collaborer avec les demandeurs intéressés par une nouvelle initiative visant à soutenir des stratégies de sortie pour les personnes vulnérables s’adonnant à la prostitution. Les gestionnaires et le personnel du programme ont travaillé avec des promoteurs de projet pour veiller que les projets aient attenit leurs objectifs.

 

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Programme: Stratégie nationale pour la prévention du crime

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles
2012–2013

Dépenses réelles
2013–2014

Dépenses prévues
2014–2015

  Autorisations totales pouvant être utilisées
2014–2015

Dépenses réelles (autorisations utiliées)
2014–2015

Écart
(dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)

Total des subventions

366 963

468 700

1 960 000

1 960 000

336 603

(1 623 397)

Total des contributions

37 726 556

29 763 087

38 954 516

36 423 516

28 262 488

(10 692 028)

Total des autres types de paiements de transfert

-

-

-

-

-

-

Total du programme

38 093 519

30 231 787

40 914 516

38 383 516

28 599 091

(12 315 425)

 

Programme des services de police des Premières nations (PSPPN)

Nom du programme de paiements de transfert

Programme des services de police des Premières nations (PSPPN)

Date de mise en œuvre

1991-1992

Date d’échéance

En cours (Prolongé jusqu’au 31 mars 2018)

Exercice de mise en application des modalités

Les modalités ont été prolongées jusqu’à la fin de 2017-2018

Résultats stratégique

Un Canada sécuritaire et résilient

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère

1.3 Lutte au crime
1.3.2. Leadership en matière d'application de la loi
1.3.2.3 Police des Autochtones

Description

Le Programme des services de police des Premières nations (PSPPN) prévoit le financement sous forme de contributions aux provinces et territoires pour appuyer la prestation de services de police professionnels, exclusifs et adaptés aux collectivités inuites et des Premières Nations qu'ils servent. Le Programme est exécuté au moyen d'ententes tripartites sur les services de police négociées par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les collectivités inuites ou des Premières Nations. En outre, les responsables du Programme formulent des conseils stratégiques sur les questions relatives aux services de police autochtones et à la justice, notamment l'autonomie gouvernementale des Autochtones. Les responsables du Programme effectuent également des recherches pertinentes et mesurent le rendement de sorte que des données crédibles sur le rendement soient colligées à l'appui d'activités efficaces d'évaluation et de surveillance du Programme. Ils mobilisent les intervenants en vue d'envisager des options en matière de politiques qui permettront de renforcer la sécurité publique dans les collectivités inuites et des Premières Nations, et ils collaborent avec d'autres partenaires fédéraux à la prise en compte des divers enjeux propres aux collectivités inuites et des Premières Nations.

Résultats atteints

En 2014-2015, 454 collectivités autochtones et inuites avaient accès à des services de police exclusifs et adaptés grâce à des ententes conclues dans le cadre du PSPPN, couvrant une population d’environ 414 578 personnes. De plus, Sécurité publique Canada a réussi à élaborer et à mettre en œuvre des modèles d’entente standard partout au Canada à l’exception des Territoires Nord-Ouest, où des discussions sont toujours en cours.

Commentaires sur les écarts

Selon les Comptes publics de 2014-2015, l’insuffisance réelle de fonds pour le PSPPN est de 0,2 M$ et est représentée par la différence entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses réelles. L’écart de 40 M$ entre les dépenses réelles et prévues en 2014-2015 peut être attribué à l’insuffisance réelle de fonds de 0,2 M$ décrite ci-dessus, à un montant de 41,9 M$ qui a été transféré par l’intermédiaire des estimations supplémentaires à la Gendarmerie royale du Canada pour le service de police communautaire des Premières nations, compensé par un transfert de 2,3 M$ du programme de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC).

Audits achevés ou prévus

En 2014-2015, six (6) vérifications de bénéficiaires d’entente du PSPPN ont été menées. De plus, Sécurité publique Canada a réussi à atteindre les livrables du plan d’action de la direction du BVG pour 2014-2015.

Évaluations achevées ou prévues

Le PSPPN fait actuellement l’objet d’une évaluation de programme prescrite par le SCT, dirigée par la Direction de l’évaluation et de la vérification à Sécurité publique Canada. La dernière évaluation de programme a été achevée au cours de l’exercice 2009-2010.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les gestionnaires et le personnel du programme de Sécurité des collectivités collaborent avec les bénéficiaires de façon continue.

 

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Programme: Programme des services de police des Premières nations

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles
2012–2013

Dépenses réelles
2013–2014

Dépenses prévues
2014–2015

  Autorisations totales pouvant être utilisées
2014–2015

Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014–2015

Écart
(dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)

Total des subventions

-

-

-

-

-

-

Total des contributions

79 272 612

85 781 870

121 611 662

82 007 320

81 771 968

(39 839 694)

Total des autres types de paiements de transfert

-

-

-

-

-

-

Total du programme

79 272 612

85 781 870

121 611 662

82 007 320

81 771 968

(39 839 694)

 

Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)

Nom du programme de paiements de transfert

Accords d'aide financière en cas de catastrophe  (AAFCC)

Date de mise en œuvre

1970

Date d’échéance

En cours

Exercice de mise en application des modalités

Les modalités ont été modifiées en 2014-2015

Résultats stratégique

Un Canada sécuritaire et résilient

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère

1.4 Gestion des mesures d'urgence
1.4.2 Intervention et rétablissement en cas d'urgence
1.4.2.2 Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Description

En vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), le gouvernement fédéral verse une aide financière aux provinces et aux territoires touchés par une catastrophe naturelle de grande envergure, telle une inondation ou une tempête. Les AAFCC ont été créés en 1970 afin de fournir au gouvernement des mécanismes cohérents et équitables permettant de partager les coûts d'intervention et de rétablissement lorsque ces coûts représentent un fardeau important pour l'économie des provinces et des territoires concernés ou qu'ils dépassent le montant qu'on peut raisonnablement demander aux provinces et aux territoires d'absorber à eux seuls. À la suite d'une catastrophe naturelle, la province ou territoire affecté peut demander de l'aide financière fédérale au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Si un décret est émis pour déclarer qu'une urgence constitue un sujet de préoccupation pour le gouvernement fédéral et autoriser le ministre à fournir une aide financière, ce dernier informera la province ou le territoire concerné qu'une aide financière fédérale sera accordée conformément aux lignes directrices du programme, lesquelles prévoient une formule de partage des coûts. Il ne s'agit pas d'un programme de contributions remboursables.

Résultats atteints

En 2014-2015, les provinces ont été en mesure d’appliquer des mesures d’intervention et de rétablissement appropriées pour 68 catastrophes naturelles.

Commentaires sur les écarts

L’écart de 456,7 M$ entre les dépenses réelles et prévues en 2014-2015 est principalement attribuable à un report de paiement de 450 M$ (250 M$ à 2015‑2016 et 200 M$ à 2016-2017) à la demande des provinces pour l’inondation en Alberta en juin 2013 et à d’autres catastrophes visés par les AAFCC.

Audits achevés ou prévus

S.O. (N.B. Toutes les paiements de AAFCC sont sujet à des vérifications du gouvernement fédéral.)

Évaluations achevées ou prévues

S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le ministère engage régulièrement avec les bénéficiaires dans le cadre de l’examen de leurs soumissions.

 

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Programme: Accords d'aide financière en cas de catastrophe
(en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles
2012–2013

Dépenses réelles
2013–2014

Dépenses prévues
2014–2015

  Autorisations totales pouvant être utilisées
2014–2015

Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014–2015

Écart
(dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)

Total des subventions

-

-

-

-

-

-

Total des contributions

279 948 809

1 018 988 056

762 000 000

762 000 000

305 271 755

(456 728 245)

Total des autres types de paiements de transfert

-

-

-

-

-

-

Total du programme

279 948 809

1 018 988 056

762 000 000

762 000 000

305 271 755

(456 728 245)

 

Aide financière aux provinces et aux territoires pour les mesures d'atténuation prises en 2011 en prévision des inondations

Nom du programme de paiements de transfert

Aide financière aux provinces et aux territoires pour les mesures d'atténuation prises en 2011 en prévision des inondations

Date de mise en œuvre

2012

Date d’échéance

2015

Exercice de mise en application des modalités

Les modalités ont été modifiées en 2013-2014

Résultats stratégique

Un Canada sécuritaire et résilient

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère

1.4. Gestion des mesures d'urgence
1.4.1 Prévention, atténuation et préparation aux urgences
1.4.1.1 Investissements pour l'atténuation de la gestion des urgences

Description

Le programme, Aide financière aux provinces et aux territoires pour les mesures d'atténuation prises en 2011 en prévision des inondations, est un programme de contribution unique sur trois ans qui rembourse les provinces et territoires, selon une formule de partage à parts égales, les coûts des mesures permanentes et admissibles d'atténuation des inondations qui ont été mises en place par les provinces et les territoires en 2011 et qui ne sont pas admissibles en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe. Il ne s'agit pas d'un programme de contributions remboursables.

Résultats atteints

Les bénéficiaires ont été en mesure de mettre en œuvre des stratégies d’atténuation fondée sur le risque d’inondation de 2011; ce qui permet ainsi de réduire les impacts d’inondations futures.

Commentaires sur les écarts

Il y a un écart de 0,3 M$ entre les dépenses réelles et prévues en 2014-2015.

Audits achevés ou prévus

Quatre

Évaluations achevées ou prévues

S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le ministère engage régulièrement avec les bénéficiaires dans le cadre de l’examen de leurs soumissions.

 

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Programme: Aide financière aux provinces et aux territoires pour les mesures d'atténuation prises en 2011 en prévision des inondations
(en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles
2012–2013

Dépenses réelles
2013–2014

Dépenses prévues
2014–2015

  Autorisations totales pouvant être utilisées
2014–2015

Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014–2015

Écart
(dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)

Total des subventions

-

-

-

-

-

-

Total des contributions

10 000 000

15 634 720

50 750 000

50 750 000

50 431 899

(318 101)

Total des autres types de paiements de transfert

-

-

-

-

-

-

Total du programme

10 000 000

15 634 720

50 750 000

50 750 000

50 431 899

(318 101)

 

Programme de contribution aux analyses biologiques

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contribution aux analyses biologiques

Date de mise en œuvre

2010-2011

Date d’échéance

2014-2015 (ce financement prendra fin en 2019-2020)

Exercice de mise en application des modalités

2010-2011

Résultats stratégique

Un Canada sécuritaire et résilient

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère

1.3 Lutte au crime
1.3.2 Leadership en matière d'application de la loi
1.3.2.1 Crimes graves et crime organisé

Description

Ce programme fournit des contributions aux gouvernements de l'Ontario et du Québec, qui exploitent des laboratoires judiciaires réalisant des analyses biologiques dans le cadre d'enquêtes criminelles et de poursuites. Il encourage également les provinces à alimenter la Banque nationale de données génétiques (BNDG) en profils génétiques provenant de scènes de crime.

Résultats atteints

En 2014-2015, les contributions versées aux gouvernements provinciaux de l’Ontario et du Québec (3,45 M$ chacune par exercice) ont aidé à réaliser des analyses biologiques, y compris des analyses génétiques et le téléchargement de profils génétiques provenant de lieux de crime à la Banque nationale de données génétiques, en soutien à des enquêtes et des poursuites criminelles. Pendant la période de référence, le laboratoire de l’Ontario a traité 6 659 dossiers et a téléchargé 3 715 profils génétiques provenant de lieux de crime vers la Banque nationale de données génétiques. Des données similaires pour le laboratoire du Québec, au cours de la même période de référence, ne sont pas encore disponibles. Au 31 mars 2015, au total 37 905 profils génétiques avaient été téléchargés par le laboratoire de l’Ontario et 33 989 profils génétiques par le laboratoire du Québec vers la Banque nationale de données génétiques.

Les données de mesure du rendement annuelles fournies par les laboratoires de l’Ontario et du Québec indiquent que le rendement global du programme est conforme aux résultats attendus. Les données sur le rendement indiquent une hausse annuelle de la capacité des laboratoires, comme le prouve la hausse du nombre de dossiers soumis et traités à des fins d’analyse génétique au fil des ans. Dans le cas du laboratoire de l’Ontario, une hausse de l’efficience est également démontrée par des délais de traitement réduits pour l’analyse génétique, aussi bien pour les dossiers primaires et secondaires, ainsi que par une réduction des arriérés du traitement des dossiers. Des données similaires concernant les délais de traitement et les arriérés pour le laboratoire du Québec n’étaient pas disponibles. Le succès du programme de contribution a été noté dans l’évaluation de 2013 de Sécurité publique Canada qui a indiqué que « le programme de contribution a permis d’accroître la capacité des laboratoires judiciaires » et « les capacités accrues ont entraîné une augmentation correspondante du nombre de profils génétiques provenant de scènes de crime soumis à la banque de données par les deux laboratoires ». Le financement du programme, qui a pris fin le 31 mars 2015, a été renouvelé aux niveaux actuels jusqu’à 2019-2020.

Commentaires sur les écarts

S.O.

Audits achevés ou prévus

Aucune vérification n’a été réalisée au cours de l’exercice 2014-2015 ou actuellement prévues.

Évaluations achevées ou prévues

Une évaluation a été réalisée en 2013-2014.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Une liaison continue avec des représentants des laboratoires judiciaires de l’Ontario et du Québec, ainsi qu’une soumission des mesures annuelles par les laboratoires provinciaux, permettent un échange de l’information et une administration efficaces du programme de contribution aux analyses biologiques.

 

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Programme: Programme de contribution aux analyses biologiques

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles
2012–2013

Dépenses réelles
2013–2014

Dépenses prévues
2014–2015

  Autorisations totales pouvant être utilisées
2014–2015

Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014–2015

Écart
(dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)

Total des subventions

-

-

-

-

-

-

Total des contributions

6 900 000

6 900 000

6 900 000

6 900 000

6 900 000

-

Total des autres types de paiements de transfert

-

-

-

-

-

-

Total du programme

6 900 000

6 900 000

6 900 000

6 900 000

6 900 000

-

 

Aide financière à la Province de Québec afin de rembourser les frais d'intervention et de rétablissement encourus en raison de l'explosion survenue à la suite d'un déraillement de train à Lac-Mégantic, au Québec

Nom du programme de paiements de transfert

Aide financière à la Province de Québec afin de rembourser les frais d'intervention et de rétablissement encourus en raison de l'explosion survenue à la suite d'un déraillement de train à Lac-Mégantic, au Québec

Date de mise en œuvre

26 juillet 2013

Date d’échéance

31 mars 2018

Exercice de mise en application des modalités

De 2013-2014 à 2017-2018

Résultats stratégique

Un Canada sécuritaire et résilient

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère

1.4 Gestion des mesures d'urgence
1.4.2 Intervention et rétablissement en cas d'urgence
1.4.2.2 Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Description

À la suite de la demande d'aide financière soumise par la province de Québec au lendemain du déraillement de train et de l'explosion qui ont touché Lac-Mégantic le 6 juillet 2013, le gouvernement du Canada s'est engagé à partager, à parts égales, avec l'administration provinciale les coûts relatifs aux mesures d'intervention et de rétablissement (jusqu'à 25 millions de dollars) et à la décontamination (jusqu'à 95 millions de dollars). À titre de ministère responsable de la gestion des urgences au niveau fédéral, Sécurité publique Canada collabore avec les responsables du Québec à la conclusion d'un accord de contribution pour débourser les fonds.

Résultats atteints

Les demandes de paiement de la province ont été administrées en temps opportun et les paiements ont été transférés en conséquence.

Commentaires sur les écarts

L’écart de 38,3 M$ entre les dépenses réelles et prévues en 2014-2015 peut être attribué à un report de paiement au 2015-2016, à la demande de la province du Québec,.

Audits achevés ou prévus

S.O.

Évaluations achevées ou prévues

S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

On tient des réunions trimestrielles avec la province.

 

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Programme: Aide financière à la Province de Québec afin de rembourser les frais d'intervention et de rétablissement encourus en raison de l'explosion survenue à la suite d'un déraillement de train à Lac-Mégantic, au Québec

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles
2012–2013

Dépenses réelles
2013–2014

Dépenses prévues
2014–2015

  Autorisations totales pouvant être utilisées
2014–2015

Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014–2015

Écart
(dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)

Total des subventions

-

-

-

-

-

-

Total des contributions

0

25 000 000

95 000 000

95 000 000

56 700 000

(38 300 000)

Total des autres types de paiements de transfert

-

-

-

-

-

-

Total du programme

0

25 000 000

95 000 000

95 000 000

56 700 000

(38 300 000)

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