Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice pénale Rapport annuel 2012-2013

Table des matières

Message du président

J'ai encore une fois le plaisir de présenter le rapport annuel du Comité national mixte (CNM) des hauts représentants officiels de la justice pénale pour l'exercice 2012-2013. Le présent rapport souligne les principales activités et réalisations du CNM et de ses comités régionaux (régions de l'Atlantique, du Québec, de l'Ontario, des Prairies et du Pacifique).

Je suis aussi fier de diriger ce comité national, qui a organisé un si grand nombre d'événements couronnés de succès à l'échelon tant régional que national. Un certain nombre de sujets et d'enjeux sont au programme, dont l'intimidation, le crime organisé, les stratégies de gestion des gangs de rue, l'intimidation des représentants de la justice, les questions liées aux Autochtones, les délinquants à risque élevé, l'exploitation des enfants, les droits des victimes et le registre des délinquants sexuels. Les comités régionaux invitent périodiquement des représentants et des membres de leurs collectivités respectives à participer à des discussions à ce sujet.

Au printemps, nous organisons la réunion nationale dans l'une des cinq régions. La réunion d'automne se tient généralement à Ottawa de sorte qu'un plus grand nombre de représentants de l'Administration centrale fédérale puisse y participer.

La première réunion nationale a été tenue le 19 juin 2012 à Calgary. Une discussion générale a porté sur les questions liées à la santé mentale et à la justice.

La deuxième réunion a été tenue à Ottawa le 6 novembre 2012. Les victimes étaient au centre de l'ordre du jour, et nous avons échangé des pratiques exemplaires dans le but d'améliorer la prestation des services d'aide aux victimes et de veiller à ce qu'elles se fassent entendre.

De nombreux efforts ont été consacrés à notre plan d'action stratégique triennal de sorte que le CNM continue d'assumer un rôle déterminant en matière de décision au sein du système de justice pénale pour les années à venir. Notre gouvernement actuel, grâce au renforcement de la législation, continue de remplir son mandat en faisant de la sécurité des citoyens une priorité.

La clause 92 du projet de loi C-10 a mené à l'entrée en vigueur, le 13 juin 2012, de l'article 137.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui a enrichi notre coffre à outils. Les dispositions de cet article permettent à tout agent de la paix d'arrêter sans mandat un délinquant qui aurait enfreint ou qu'il trouve en train d'enfreindre une condition de sa libération conditionnelle ou d'office ou de sa permission de sortir sans escorte. Le CNM a publié un guide qui se veut un outil de référence rapide visant à informer les policiers, les détenus en liberté conditionnelle et la population en général du contexte dans lequel cet article a été adopté et de ses répercussions.

Le CNM est un organe efficace et concerté qui vise à accroitre la sécurité du Canada. « Bâtissons ensemble des communautés plus sûres ».

En conclusion, je remercie le Ministère de la Sécurité publique (SP) de son soutien financier continu depuis 1973, et ce, malgré la conjoncture économique difficile et les restrictions budgétaires.

Je remercie également nos intervenants qui trouvent toujours des moyens ingénieux de mener à bien la mission du CNM.

Didier Deramond
Président
Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice

Renseignements généraux

Le Comité national mixte (CNM) des hauts représentants officiels de la justice pénale a été formé en 1973 avec l'appui conjoint de l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

Au départ, le Comité avait pour objectif d'améliorer la communication et la collaboration entre les représentants des services de police et des services correctionnels et favoriser leur compréhension mutuelle. Des agents de police supérieurs représentant l'ACCP et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ainsi que des représentants de la CLCC ont été les membres fondateurs du Comité. Par la suite, le Comité a accueilli des membres du Service correctionnel du Canada (SCC), de l'Association canadienne des juristes de l'État (ACJE) et de l'Association des chefs de police des Premières nations (ACPPN).

Le CNM établit et maintient des mécanismes de communication et de consultation efficients et efficaces entre la GRC, le SCC, la CLCC, l'ACJE, l'ACPPN et tout autre organisme œuvrant au sein du système de justice pénale.

Le CNM travaille en partenariat avec les gouvernements et tous les organismes et services relativement à la prestation de conseils visant toute question que ces entités présentent au Comité.

Aujourd'hui, le CNM est une tribune pancanadienne unique qui rassemble des représentants de SP, du ministère de la Justice Canada (MJ), du SCC, des procureurs généraux des provinces, des services de police et de la CLCC. Le

CNM est également la seule tribune de justice pénale au Canada à mobiliser des personnes qui prennent une part active à la gestion opérationnelle du système de justice pénale. Il représente des gouvernements, des organisations non gouvernementales et d'autres intervenants du milieu de la justice pénale lors de discussions sur le système de justice pénale.

Faits saillants des activités nationales

Un aperçu des programmes partenaires du cnm de l'alberta
Calgary (Alberta) le 19 juin 2012

Le CNM de la région des Prairies a donné un aperçu général d'un certain nombre d'activités menées dans la région en vue d'accroître la sécurité des collectivités.

Des représentants du Service de police de Calgary, de l'Alberta Employment and Immigration Services, de la société Alpha House, des Services de counseling des Autochtones de l'Alberta et du Calgary Homelessness Drop in Centre ont présenté des exposés aux participants.

Les membres du CNM ont saisi cette occasion pour documenter des pratiques exemplaires et tenter de les appliquer à des programmes et politiques à l'échelon national et régional.

Prestation de services d'aide aux victimes
Ottawa (Ontario) le 6 novembre 2012

La prestation de services d'aide aux victimes était le thème de la réunion tenue en novembre, laquelle était axée sur la détermination des besoins des victimes et sur la façon d'assurer une collaboration plus efficace entre les prestataires de services d'aide à l'échelon municipal, provincial et fédéral.

Des exposés ont été présentés à l'intention de SP, du MJ, de la CLCC, du SCC, de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels de l'Ontario (CIVACO), de l'Office des affaires des victimes d'actes de l'Ontario et de la GRC.

Les participants à la réunion ont pris soin de rappeler que les organismes du CNM doivent s'engager à soutenir totalement les victimes d'actes criminels et à veiller à ce que ces dernières et leurs familles puissent exprimer plus facilement leur point de vue au sein du système de justice pénale.

GUIDE SUR LES ARRESTATIONS SANS MANDAT

Le Guide instructif a été rédigé, à la demande du CNM, pour donner suite aux nouvelles modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) par suite de l'adoption de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Le guide est destiné à l'ensemble des administrations fédérales et provinciales du Canada.

Objet

La clause 92 du projet de loi C-10 a mené à l'entrée en vigueur, le 13 juin 2012, de l'article 137.1 de la LSCMLC, qui permet à tout agent de la paix d'arrêter sans mandat un délinquant qui aurait enfreint ou qu'il trouve en train d'enfreindre une condition de sa libération conditionnelle ou d'office ou de sa permission de sortir sans escorte.

Le Guide est un outil de référence rapide visant à informer les policiers, les détenus en liberté conditionnelle et la population en général du contexte dans lequel l'article 137.1 a été adopté, de son application et de ses répercussions. Il souligne l'importance de l'échange de renseignements entre les policiers et les responsables des services correctionnels et des libérations conditionnelles. Des communications efficaces entre les policiers chargés de procéder aux arrestations et les responsables des services correctionnels et des libérations conditionnelles facilitent l'échange de renseignements sur les délinquants, qui fait partie intégrante de l'encadrement de ces derniers et donc de la sécurité publique.

Faits saillants des activités du CNM dans les régions

Région de l'Atlantique

Présidents : B. Chase et S. McIntyre

  1. Introduction
    À l'heure actuelle, le CNM de la région de l'Atlantique se réorganise et, par conséquent, il n'a pas mené d'activités à l'exception des activités de planification avec les deux coprésidents et d'une réunion en personne avec le procureur général adjoint du Nouveau-Brunswick.
  2. Liste des membres dans la région
    • Chef Stephen McIntyre, Service de police de Rothesay – coprésident
    • Brian Chase, directeur de district – coprésident
    • Luc Labonte, procureur général adjoint du Nouveau-Brunswick
    • Edgar Macleod, directeur exécutif, Académie de police de l'Atlantique
    • Rick Woodburn, procureur de la Couronne de la Nouvelle-Écosse
  3. Aperçu des activités en 2012-2013
    Un certain nombre de réunions de planification ont été tenues cette année, mais le groupe vient tout juste d'amorcer la discussion sur des plans concrets en termes d'objectifs réalisables. Les deux coprésidents ont tenu un certain nombre de réunions, et ils ont demandé à Luc Labonte de se joindre au groupe de travail.
  4. Principales initiatives dans la région
    Le plan vise à améliorer les communications entre les organismes et à obtenir un mandat pour le CNM que le groupe de travail sera chargé d'examiner. Une autre réunion est prévue le 28 juin. Les membres ont demandé qu'une discussion approfondie soit engagée sur la question de la mise en liberté de criminels notoires dans la collectivité et sur les mesures à prendre de sorte qu'une approche moins chaotique et mieux intégrée soit adoptée relativement cette question litigieuse.
  5. Budget régional
    Le budget prévu pour l'exercice 2013-2014 s'élève à 2 000 $.

    Présentés par Brian Chase et Steve McIntyre

Région du Québec

Président : Didier Deramond

  1. Introduction
    • Le Comité national mixte de la région du Québec est bien enraciné dans sa région. L'arrivée de nouveaux partenaires qui participent déjà activement aux activités du Comité a marqué l'année (système de santé au Québec et Association des chefs de police du Québec).
    • Nous soulignons le départ à la retraite de :
      • Brigitte Dubé, directrice du district Montréal métropolitain, Service correctionnel du Canada.
    Nous soulignons aussi le remplacement de MM. Ronald Boudreault, Sûreté du Québec et Guy Pilon, Gendarmerie royale du Canada.
  2. Liste des membres dans la région du Québec
    • Didier Deramond, président régional, Service de police de la Ville de Montréal
    • François Bigras, directeur, Régie de police Richelieu-St-Laurent
    • Sylvie Boileau, procureure fédérale en chef adjointe, Service des poursuites pénales du Canada
    • Denis Morin, inspecteur, Sûreté du Québec
    • Michel Chaput, inspecteur en chef, Service de police de la ville de Montréal
    • Andrée Drapeau, gestionnaire régionale, Commission des libérations conditionnelles du Canada
    • Claude Duguay, directeur, District du Grand Montréal, Service correctionnel du Canada
    • Solange Ferron, Commission québécoise des libérations conditionnelles
    • Yves Guimont, directeur des opérations, Service correctionnel du Canada
    • Sabin Ouellet, procureur en chef aux poursuites criminelles et pénales, Directeur des poursuites criminelles et pénales
    • Sonia Paquet, procureure en chef adjointe, Directeur des poursuites criminelles et pénales
    • Philippe Thibodeau, directeur du renseignement, Gendarmerie Royale du Canada
    • Élaine Raza, directrice. Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada
    • Gratien Tremblay, directeur, District Est-Ouest, Service correctionnel du Canada
  3. Aperçu des activités en 2011-2012
    Au cours de cet exercice, nous avons tenu sept réunions et abordé les sujets suivants :
    • communications électroniques;
    • sous-comité sur les collaborateurs de la justice;
    • mise à jour des différents projets de loi omnibus et d'autres projets de loi;
    • mise à jour des documents de tous les partenaires (collaborateurs de la justice);
    • intimidation des représentants de la justice.
  4. Principales initiatives dans la région du Québec
    • réunion sur la santé mentale dans la région de Trois-Rivières;
    • visite du centre d'urgence du SCC à Ottawa;
    • suivi du dossier sur les collaborateurs de la justice;
    • encadrement des délinquants sexuels;
    • participation à la préparation du symposium sur les victimes.
  5. Budget régional
    • Des fonds de 2 300 $ ont été alloués pour les activités du Comité. L'ensemble de ces fonds n'a pas été dépensé étant donné que le symposium sur les victimes n'a pas eu lieu lors de la réunion sur la santé mentale tenue à Trois-Rivières, qui a réuni 50 participants de la justice.

    Présentés par : Didier Deramond, président régional

Région de l'Ontario

Présidents : Mike Federico et Maureen Armstrong

  1. Introduction
    En 2012, le CNM de la région de l'Ontario a continué de servir de tribune permettant aux partenaires de la justice d'aborder des questions d'intérêt commun. Outre sa réunion périodique tenue en mai, le Comité de la Zone 3 a tenu sa conférence annuelle le 1er novembre, et examiné les actes de violence familiale influencés par la culture et les meurtres commis en présentant les affaires Parvez et Shafia. Les membres du Sous­comité sur les délinquants à risque élevé ont tenu deux réunions en 2012 regroupant des représentants des services de police, des services correctionnels, des services des poursuites, d'organismes de santé mentale et de groupes de défense des délinquants. L'objet des réunions consistait à examiner des moyens d'aider les délinquants à réussir leur réinsertion dans la collectivité. Cette année, le CNM a prêté son concours à l'organisation d'une conférence internationale très fructueuse sur les enquêtes sur les crimes de nature sexuelle, qui s'est déroulée du 23 au 26 octobre à Toronto. La conférence était axée sur la compréhension de la nature et des caractéristiques (le profil) du délinquant sexuel prédateur.
  2. Liste des membres dans la région
    • Mike Federico, président, CNM de la région de l'Ontario et chef de police adjoint, Service de police de Toronto
    • Maureen Armstrong, première vice-présidente, CNM de la région de l'Ontario et présidente, Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels de l'Ontario
    • Ruth Campbell, présidente, Office des affaires des victimes d'actes criminels
    • Sgt/dét. Susan Crone, Section d'évaluation du comportement, Service de police de Toronto, et présidente du Sous-comité sur les délinquants à risque élevé du Grand Toronto
    • Arnold Galet, président, Commission ontarienne des libérations conditionnelles
    • Randolph Smith, inspecteur, Service de police de Toronto, Brigade provinciale de recherche des fugitifs
    • George McFarlane, gestionnaire, Probation et libérations conditionnelles, ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et coprésident du CNM de la Zone 3 (Ontario)
    • David Pisapio, directeur de district, région de Toronto, Service correctionnel du Canada
    • Denise Preston, directrice, région de l'Ontario, Commission des libérations conditionnelles du Canada
    • Bill Stahlbaum, Unité de recherche documentaire, Service correctionnel du Canada
    • Steve Tanner, chef de police, Service de police de la région de Halton
    • Stephen Waldie, directeur, Relations externes, Division de la sécurité publique, ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
  3. Aperçu des activités en 2012
    Lors de la réunion du 11 mai, les membres du CNM de la région de l'Ontario ont convenu de mettre l'accent sur les questions concernant les victimes lors de la réunion nationale du CNM prévue à l'automne de sorte que ces questions demeurent au premier rang des priorités du CNM. Le CNM de la région de l'Ontario s'est joint au comité organisateur, et il a transmis des renseignements et présenté des exposés et des conférenciers. Le comité organisateur de la réunion a accepté d'axer les discussions sur les besoins mutuels des organismes membres du CNM permettant de soutenir les victimes. La réunion a été tenue à Ottawa le 6 novembre dernier.

    La région de l'Ontario a aussi appris que le Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (ministère chargé de superviser les services de police en Ontario) a formé un comité consultatif pour aider à façonner l'avenir des services de police. Le Future of Policing Advisory Committee (Comité) est composé d'intervenants des services de police, de représentants du ministère, de l'Association des commissions des services policiers de l'Ontario, de l'Association des chefs de police de l'Ontario, de la Police provinciale de l'Ontario, du Service de police de Toronto, de la Commission des services policiers de Toronto, de l'Ontario Senior Officers' Police Association, de la Police Association of Ontario, de l'Association de police de Toronto, de l'Association des municipalités de l'Ontario et de la ville de Toronto. Le Comité a pour mandat d'examiner les services de police de base et de solliciter des conseils stratégiques au sujet des pratiques professionnelles des policiers de l'avenir. Le Comité assure la liaison entre le ministère et les services de police partenaires.

    L'Office des affaires des victimes d'actes criminels a préparé deux nouveaux guides d'information. Le guide « Avez-vous été victime d'un acte criminel? Que faire. » s'adresse aux victimes d'actes criminels violents et aux personnes qui les accompagnent. Il comprend des informations au sujet du système de justice pénale, des droits des victimes et des endroits où trouver de l'aide. Ces informations aideront les victimes à comprendre ce qui les attend et à faire valoir leurs droits. Le guide « Surmonter le meurtre d'un être cher : Information à l'intention des proches touchés par un homicide » s'adresse spécialement aux familles et aux proches touchés par un homicide afin de les aider à dissiper la confusion causée par la perte et à comprendre des problèmes qui surviennent des jours, des semaines, des mois, voire des années après le décès d'un être cher. Il renferme de l'information pratique au sujet du système de justice pénale et des mesures de soutien et des services qui sont offerts pour les aider à surmonter cette épreuve. Les deux guides sont disponibles en ligne à l'adresse suivante : www. ovc.gov.on.ca.

    La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels a indiqué que la législation a été adoptée en Ontario il y a maintenant 41 ans. C'est pourquoi l'accent a été mis récemment sur une réforme du processus et sur l'harmonisation de la législation avec les besoins de victimes. La Commission a été en mesure de réduire l'échéancier de traitement des demandes de 39 à 15 mois, échéancier qui se rapproche de l'objectif fixé de 12 mois. Une telle amélioration est attribuable en partie à l'intensification de l'échange de renseignements avec les services de police (p. ex. se fier aux rapports des services de police plutôt qu'aux questionnaires des agents).

    Le Sous-comité des délinquants à risque élevé (SCDRE) a tenu deux réunions périodiques en 2012, et il continue à chercher des moyens d'intensifier l'échange de renseignements entre ses partenaires à l'appui des besoins et des préoccupations des victimes.

    Le Toronto Sex Crimes Unit, de concert avec le CNM, a tenu, du 23 au 26 octobre, une conférence internationale, intitulée « FACE OF THE OFFENDER - Motivation, Methodology and Management », qui avait pour objectif de saisir la nature et les caractéristiques des délinquants sexuels prédateurs. Un exposé a été présenté sur l'enquête menée dans l'affaire Russell Williams, reconnu coupable sous les chefs d'accusation qui pesaient contre lui. Ce tueur en série, qui ciblait ses victimes chez elles, a attiré l'attention de la population canadienne. L'inspecteur-détective Chris Nicholas, le sergent­détective Jim Smyth et l'agente-détective Michele Harggerty de la Police provinciale de l'Ontario, ont mené l'enquête. Au moyen du modèle de gestion des cas graves, ils ont exposé les défis qui se posent lorsque la participation est requise de plusieurs administrations. Des exposés sur des traits particuliers des prédateurs en série et sur la façon dont les représentants du système de justice pénale devraient intervenir ont aussi été présentés par des psychologues, d'autres enquêteurs, des procureurs, des spécialistes en santé mentale et en toxicomanie et des services correctionnels, à l'échelle nationale et internationale.

    Enfin, le CNM de la Zone 3 a tenu sa conférence annuelle le 1er novembre sur le thème des actes de violence familiale influencés par la culture, intitulée « HONOUR-BASED VIOLENCE There is No Honour in Killing ». Deux études de cas y ont été présentées : le meurtre de Aqsa Parvez, une adolescente tuée par son père et par son frère (cas présenté par le sergent Jeff Jensen du Service de police régional de Peel), et les meurtres de membres de la famille Shafia. Dans cette affaire, l'époux et père et le fils et frère ont assassiné une épouse dans une relation polygame, et trois filles du fait qu'elles ne respectaient manifestement pas les valeurs familiales et culturelles (cas présenté par le sergent d'état-major Chris Scott et le constable Jeff Dempster du Service de police de Kingston). Les participants à la conférence ont examiné comment les idées fausses des proches sur l'honneur de la famille ont été déterminantes dans la perpétration des meurtres. Fait intéressant dans l'affaire Shafia, la seconde épouse a également été déclarée coupable, ce qui démontre que les perceptions erronées de la culture ou des traditions ne sont pas toujours fondées sur le sexe. Ils se sont aussi penchés sur les mesures d'intervention que des d'organismes et des services de police pourraient appliquer. Lors de la conférence, la docteure Nalia Butt, directrice du Réseau des services sociaux, a présenté un exposé axé sur le soutien de la famille du point de vue de sujets de l'Asie du Sud. Enfin, l'inspecteur A. Konarski, GRC en Colombie-Britannique, a fait un exposé sur une nouvelle approche novatrice des services de police à l'appui des victimes de violence familiale.
  4. Principales initiatives dans la région

    Au cours de 2013, le CNM de la région de l'Ontario continuera d'axer ses efforts sur le renforcement de la collaboration entre les partenaires de la justice pénale en appuyant le SCDRE et la conférence du Comité de la Zone 3. En particulier, il continuera de favoriser l'élaboration d'un programme axé sur les victimes à l'intention des organismes du CNM.

    Plus particulièrement, le Comité régional examinera avec le Sous-comité des délinquants à risque élevé la possibilité d'inviter des organismes d'aide aux victimes à leurs réunions.
  5. Budget régional
    La région de l'Ontario a consacré la totalité de son budget (3 000 $) l'appui des réunions du Comité sur les délinquants à risque élevé, de la conférence sur les crimes sexuels, de la conférence du Comité de la Zone 3 et de sa réunion périodique.

    Présentés par : Mike Federico, président, région de l'Ontario

Région des Prairies

Président : Clive Weighill

  1. Introduction
    Le CNM de la région des Prairies a été actif au cours de la dernière année. Grâce aux remarquables efforts déployés par Jan Fox, le CNM est en plein essor en Alberta. Comme l'indique la liste des membres ci-dessous, la région est très bien représentée.
  2. Liste des membres de la région des Prairies
    • Coprésident régional – Clive Weighill, Service de police de Saskatoon
    • Vice-présidente régionale – Jan Fox, Edmonton Reach
    • Vice-président régional – Wayne Michaluk, Service correctionnel du Canada

    Sections locales – Westman/Dauphin, Winnipeg, Prince Albert, Regina, Saskatoon, Edmonton, et Sud de l'Alberta.
  3. Aperçu des activités en 2011-2012
    Des réunions ont été tenues dans la plupart des sections locales de la région. Les présidents locaux sont très dévoués et transmettent tous les procès-verbaux de leurs réunions au président régional. Parmi les sujets abordés dans les sections locales, on note les suivants : l'utilisation de Skype et de la vidéoconférence, les délinquants ayant commis des infractions graves avec violence, le mouvement « Freemen on the Land », les problèmes d'espace dans les établissements, la croissance de la population carcérale attribuable à l'incarcération de personnes souffrant de problèmes de toxicomanie et de santé mentale ainsi que l'arriéré de cas au sein des tribunaux.

    Tous les comités locaux entretiennent de bonnes relations avec les partenaires de la justice pénale sur leur territoire. En septembre 2012, le Comité de Westerman/Dauphin a animé son atelier annuel, qui a réuni plus de 80 participants. Le Comité assume les frais de cet atelier avec le concours financier de chaque organisme participant.

    Les comités locaux à Regina, à Saskatoon et à Prince Albert ont tenu trois réunions au cours de la dernière année. Des comités locaux sont en voie d'être formés dans le Nord et le Sud de l'Alberta.
  4. Principales initiatives dans la région des Prairies
    • La section locale de Saskatoon a organisé un séminaire le 15 janvier 2013, intitulé « Getting revved up for work ». Le séminaire a accueilli 50 représentants des organismes suivants : services de libérations conditionnelles, services correctionnels (fédéraux et provinciaux), services de police, programme scolaire de mesures réparatrices, services des poursuites et de probation. Le séminaire a été très efficace et stimulant.
    • La région de Westerman au Manitoba animera son 24e atelier annuel sur la justice. Plus de 80 participants du système de justice pénale sont attendus.
    • Assurance d'une forte représentation locale en Alberta.
    • Aucune réunion des présidents du CNM dans la région des Prairies n'a été tenue cette année.
    • Nous sommes heureux d'annoncer que le chef de police adjoint du Service de police de Saskatoon, Mark Chatterbok, assumera les fonctions de président du CNM de la région des Prairies à compter de mai 2013.
  5. Budget de la région des Prairies
    La région des Prairies a reçu 3 000 $ pour l'exercice 2012-2013.

    Présentés par : Clive Weighill, vice-président, région des Prairies

Région du Pacifique

Présidentes : Cari Turi et Janice Armstrong

  1. Introduction
    L'exercice 2012-2013 a été riche en défis pour le CNM de la région du Pacifique. En effet, la Zone du Yukon a été créée et le CNM a organisé trois ateliers qui ont remporté un franc succès. La région du Pacifique a aussi assumé un rôle déterminant dans la rédaction du Guide sur les arrestations sans mandat. Le personnel de direction a affiché un taux de roulement élevé au cours de l'exercice. La coprésidente de la région du Pacifique, Janice Armstrong, a accepté une promotion à Ottawa à compter du 1er avril 2013. Félicitations à Janice! Doug Lepard et Teal Maedel, membres de longue date du CNM, ont décidé de quitter l'équipe de direction. L'esprit de commandement de Doug et de Teal nous manquera beaucoup, mais nous savons qu'ils sont toujours avec nous en pensée, et qu'ils continueront d'appuyer et de promouvoir le CNM. Mike Cumberworth, Dave Vallance et Les Yeo ont également décidé de quitter le CNM. Nous remercions tous ces membres émérites du CNM pour leur dévouement et leur engagement à faire ressortir l'importance de la collaboration des partenaires du système de justice pénale.

    Les nouveaux membres de direction du CNM de la région du Pacifique sont les suivants : Dean Robinson, Service de police de Vancouver, Derren Lench, GRC, Elenore Clark, Services correctionnels de la Colombie-Britannique, Leah White, ministère de la Justice du territoire du Yukon, et Steve Fudge, avocat-conseil de la Couronne. Au nom du CNM, je souhaite la bienvenue à ces nouveaux membres!

    Les membres des six zones du CNM en Colombie-Britannique et au Yukon sont toujours très actifs, et ils continuent à maintenir la forte mobilisation de tous les organismes. Nous tenons à remercier les représentants et les membres des zones d'avoir coordonné l'organisation des trois ateliers qui se sont déroulés cette année et d'y avoir participé. Nous leur savons gré du rôle qu'ils assument au sein du CNM.

    Le CNM de la région du Pacifique maintient d'excellentes relations avec les partenaires de la justice pénale, ce qui contribue à son succès continu. Au nom du CNM, je remercie les membres des efforts qu'ils déploient pour favoriser le renforcement de la sécurité publique.
  2. Liste des membres dans la région
    • Présidente régionale – Cari Turi, Service correctionnel du Canada
    • Vice-président – Derren Lench, Gendarmerie royale du Canada
    • Dean Robinson, Service de police de Vancouver
    • David Jardine, procureur de la Couronne
    • Harold Massey, Commission des libérations conditionnelles du Canada
    • Rick Lucy, Service de police d'Abbotsford
    • Elenore Clark, Service correctionnel de la Colombie-Britannique
    • Steve Fudge, Service correctionnel de la Colombie-Britannique
    • Leah White, ministère de la Justice – Yukon

    Le nom de tous les membres du CNM de la région du Pacifique se trouve dans le site Web à l'adresse suivante :
    http://vancouver.ca/police/justice/documents/Executive.pdf
  3. Aperçu des activités en 2011-2012
    1. Création d'une Zone du CNM au Yukon
       Il s'agit d'un plan d'action de longue date visant à créer une zone du CNM au Yukon. Nous sommes fiers d'annoncer que cette zone est maintenant établie. Parmi les représentants, on retrouve les personnes suivantes :
    • John Phelps – procureur fédéral en chef
    • Peter Clark – surintendant principal, Gendarmerie royale du Canada
    • Leah White – ministère de la Justice, Services communautaires et correctionnels
    • Tricia Ratel, directrice, Services communautaires et correctionnels
    • Paul McConnell – surintendant, Gendarmerie royale du Canada
    • Erin Dewar – Service correctionnel du Canada
  1. Atelier du CNM dans la zone de l'île de Vancouver en octobre 2012
    Les gangs – incidence en établissement et dans la collectivité
    La zone du CNM de l'île de Vancouver a organisé un atelier fort populaire et instructif au cours de l'automne sur l'incidence des gangs en établissement et dans la collectivité. Nous avons eu la chance de faire appel à l'expertise dans ce domaine de nos partenaires locaux de la justice.

    La journée s'est amorcée par une description des diverses drogues vendues dans la rue, puis par l'échange de renseignements au sujet du trafic de la drogue et du déplacement des gangs. Par la suite, une explication a été donnée sur la façon dont une bande de motards criminalisée est identifiée, sur la catégorie de groupes qui leur sont subordonnés et sur le lien établi avec la criminalité. Enfin, les participants ont été informés des difficultés que pose la supervision des membres de gangs tant dans la collectivité qu'en établissement.

    Un thème récurrent de tous les présentateurs a été le suivant : la façon dont la formation des partenaires de la justice et les communications entre eux permettra de tenir compte de façon plus proactive de l'incidence des gangs sur la sécurité publique.
  2. Atelier du CNM dans la Zone du Lower Mainland en février 2013 – Le renforcement des partenariats
    Le 12 février 2013, au Justice Institute of British Columbia, près de 200 policiers, représentants des services de libération conditionnelle, de la Couronne, d'établissements résidentiels communautaires et d'autres partenaires de la justice ont participé à un atelier destiné aux services de police et de libération conditionnelle ainsi qu'aux avocats de la Couronne. Les partenaires de la justice pénale ont eu l'occasion de nouer de nouvelles relations ou d'approfondir les relations actuelles au cours de cet atelier.

    Il y a 33 ans, il s'agissait d'une réunion de policiers et d'agents du Service des libérations conditionnelles, qui se tenait dans une petite salle. Aujourd'hui, l'atelier regroupe des représentants de la Couronne, de la commission de transport, d'établissements résidentiels communautaires ainsi que des shérifs et des psychologues. Cette évolution est attribuable à la nature de plus en plus complexe de la criminalité et du profil des délinquants. Également, l'atelier à permis de mieux comprendre que la collaboration efficace dans nos collectivités donne lieu à une réduction de la délinquance. Les exposés ont fait ressortir le fait qu'aujourd'hui, plus que jamais, nous devons travailler en collaboration, rassembler toutes les collectivités et déployer des efforts continus de façon à réagir effectivement et rapidement aux changements dans un monde en constante et rapide évolution.

    Teal Maedel, président sortant du CNM de la région du Pacifique a été l'animateur de la journée. Janice Armstrong de la GRC a souhaité la bienvenue aux participants au nom du Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice pénale et de la GRC. Le commissaire adjoint de SCC, Peter German, Patrick Storey de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, le chef adjoint du Service de police de Vancouver, Adam Palmer, et la sous-procureure générale adjointe, Joyce Dewitt-Van Oosten du bureau du procureur général, ont prononcé le discours de bienvenue sur les thèmes du changement, de la communication et de l'optimisme.

    Le premier conférencier, le surintendant principal, Dan Malo, a fait un exposé sur le contexte changeant de l'activité des gangs dans la Zone du Lower Mainland. Il a présenté un résumé substantiel des activités de l'Unité mixte d'enquête sur le crime organisé autochtone dans la province. Il s'agit d'une unité provinciale intégrée formée dans les années 2000 et qui est composée de 14 organismes chargés de cibler, de disperser et de démanteler les groupes de criminels organisés et des groupes d'individus, de mener des enquêtes à leur sujet et d'intenter des poursuites contre eux. La violence que ces groupes exercent présente le plus grand risque pour la sécurité publique. M. Malo a donné un certain nombre de bons exemples à ce sujet, et il a présenté un résumé des principaux changements apportés au profil des gangs au cours des huit dernières années.

    Le conférencier de l'après-midi, M. Randall Kropp, a présenté un résumé détaillé de la violence fondée sur l'honneur et de l'outil d'évaluation du patriarche. L'exposé a aidé les participants à comprendre la théorie liée à la prise de décision en matière de violence. M. Kropp a également fait un résumé substantiel des stratégies visant à traiter des cas de violence fondée sur l'honneur, comme la surveillance, la supervision, le traitement et la sécurité de la victime, de même que la planification. On peut dire sans risquer de se tromper que les participants ont beaucoup mieux compris le profil tant de l'auteur que de la victime de violence fondée sur l'honneur.

    Le troisième conférencier, le sergent David Teboul, a fait un exposé très passionnant sur la victime d'homicide dans l'affaire Atwal. L'exposé sur la chronologie des événements ayant mené à l'homicide a été à la fois passionnant et informatif. Le schéma clair de l'escalade menant au meurtre a été facile à établir à mesure que le sergent donnait le détail des événements. Il a ensuite raconté son histoire personnelle, et il a amené les participants à réfléchir au fait que la violence fondée sur l'honneur peut être exercée dans un certain nombre de cultures.
  3. Atelier du CNM à Prince George en mars 2013 - Les gangs et les armes à feu
    Le 7 mars 2013, le Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice pénale a organisé un atelier sur les gangs à Prince George en Colombie-Britannique. Les membres du CNM ci-après ont participé à cet atelier : le surintendant Eric Stubbs de la GRC, le directeur régional Miles McGuire de la Zone du Nord intérieur, l'avocate de la Couronne Shannon Keyes et le surveillant de libération conditionnelle Bill Pavich.

    L'avocate de la Couronne, Shannon Keyes, a prononcé le discours d'ouverture et décrit brièvement le rôle du CNM dans la collectivité de Prince George. Elle a souligné que le CNM a pour mandat d'établir et de maintenir des communications efficaces avec ses partenaires de la justice pénale. Elle a remercié les 60 participants présents et fait remarquer que la Couronne, la GRC, le service des agents de conservation, les shérifs, les services correctionnels communautaires de la province, le Service correctionnel du Canada et les établissements résidentiels communautaires locaux étaient bien représentés.

    Le surveillant de libération conditionnelle, Bill Pavich, a présenté le premier conférencier, Justin Chow, surveillant de libération conditionnelle, et il a donné un aperçu de la formation professionnelle de M. Chow. Ce dernier a fait un exposé sur divers problèmes concernant les gangs et les difficultés que ces groupes présentent pour le Service correctionnel du Canada. Il a mentionné qu'au cours de la dernière décennie, l'activité des gangs s'est intensifiée, mais que son organisme a renforcé sa capacité de définir, de modifier et d'élaborer des stratégies pour traiter avec ces groupes d'individus organisés et parfois violents.

    Le surintendant Eric Stubbs de la GRC a présenté le caporal Kent MacNeill de la GRC de Prince George. Après une brève introduction, le caporal MacNeill a donné des renseignements sur les activités historiques et actuelles des gangs dans la collectivité de Prince George. Il a reconnu qu'il était ardu de traiter avec des groupes d'individus organisés, parfois instables et difficilement identifiables. Dans son exposé informatif, le caporal MacNeill a aussi fait des observations intéressantes au sujet de l'incidence de ce problème sur la collectivité et sur les membres de familles qui ont été témoin les conséquences tragiques de la guerre que se livrent les gangs. Il y a eu un moment de silence dans la salle lorsqu'il a raconté comment la violence des gangs a coûté la vie à deux jeunes adultes de bonne famille, bien éduqués et sympathiques.

    Le mot de la fin a été laissé au surintendant Eric Stubbs. Il a remercié les conférenciers et indiqué l'importance de nouer des relations efficaces avec les partenaires de la justice pénale présents. Il a invité tous les organismes à maintenir et à renforcer leur capacité de communiquer et d'échanger des renseignements. Il a également souligné l'avantage des partenariats avec les organismes de façon à renforcer la sécurité publique.

    En consultation avec les partenaires de la justice pénale présents, tous les participants ont reconnu l'efficacité de cet atelier, non seulement en matière d'échange de renseignements, mais également parce qu'il a réuni un groupe diversifié de participants. Le CNM a été très satisfait du succès de cet exposé et des réponses positives des participants. Le CNM s'engage à élaborer d'autres initiatives de formation conjointes et de résolution de problèmes en matière de justice pénale dans la collectivité de Prince George, et il entend travailler en collaboration non seulement en tant que partenaire de la justice pénale, mais également en tant que membre de la collectivité préoccupé par le sujet.
  4. Rédaction du Guide sur les arrestations sans mandat
    Le CNM de la région du Pacifique a travaillé en collaboration avec Sécurité publique Canada à la passation d'un marché pour la rédaction du Guide sur les arrestations sans mandat. Ce guide a été rédigé à l'intention des agents de première ligne pour les aider à comprendre et à interpréter les modifications apportées à la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10), qui permettent maintenant à un agent de la paix d'arrêter un délinquant sans mandat.
  5. Région du Pacifique - réunions du Comité exécutif
    Cette année, le CNM de la région du Pacifique a organisé trois réunions de la direction aux dates suivantes :
    • le 14 mai 2012 – Vancouver (Colombie-Britannique);
    • le 2 octobre 2012 – Conférence téléphonique;
    • le 13 mars 2013 – Surrey (Colombie-Britannique).
  6. Site Web du CNM (région du Pacifique)
    Le site Web du CNM de la région du Pacifique est maintenant opérationnel : Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice pénale

    Nous remercions Mike Cumberworth et Jennifer Taylor d'avoir rétabli ce site Web!
  7. Principales initiatives dans la région du Pacifique
    Le Comité de direction s'est donné les trois grands objectifs ci-après au cours des deux prochaines années.

    Premier objectif
    Continuer d'assurer une forte participation au sein du CNM partout en Colombie-Britannique et au Yukon, et intégrer tous les organismes concernés dans l'ensemble des zones de la région des façons suivantes :
    • les membres de la direction du CNM exerceront un rôle de direction en faisant la promotion de la participation des organismes et des activités de recrutement;
    • amélioration de la communication entre les membres de la direction et les équipes dans les zones en tenant des téléconférences et des vidéoconférences et en communiquant régulièrement par courriel;
    • participation accrue de l'équipe de la zone du Yukon.

    Deuxième objectif
    Mettre en œuvre des initiatives de communication de façon à promouvoir le rôle du CNM de la région du Pacifique, et à faciliter la collaboration entre les intervenants de la justice pénale des façons suivantes :
    • engagement des membres de la direction à faire des exposés lors des réunions de gestion interne;
    • mise à jour continue du site Web;
    • organisation d'ateliers à l'intention des policiers et des agents de libération conditionnelle dans chaque zone (si les fonds sont suffisants).

    Troisième objectif
    Proposer des thèmes communs pour le CNM de la région du Pacifique et axer les ateliers et la formation sur les principaux thèmes. Par suite d'un processus de consultation, il a été déterminé que les thèmes communs des partenaires de la justice pénale de la région du Pacifique sur lesquels miser en 2013-2014 comprenaient les suivants :
    • les victimes;
    • les détenus atteints de troubles mentaux.
    Il a aussi été indiqué que les renseignements et les ateliers seraient axés sur ces deux thèmes dans le cadre de notre travail de collaboration touchant ces centres d'intérêt au sein du système de justice pénale.
  1. Budget régional
    Un budget de 4 000 $ a été alloué à la région du Pacifique, qui a été réparti comme suit :
    • réunion de la direction - mai 2012 – 421 $;
    • atelier dans la zone de l'île de Vancouver – le 25 octobre 2012 – 1 460 $;
    • atelier dans la Zone du Lower Mainland – le 14 février 2013 – 1 500 $;
    • atelier dans la Zone du Nord intérieur– le 7 mars 2013 – 297,80 $.

    Réunion de la direction – le 12 mars 2013 – 173,04 $

    Présentés par : Cari Turi et Janice Armstrong, présidentes régionales, région du Pacifique

Plan stratégique du comité national mixte

2011 à 2015

Mission

Contribuer à l'établissement de partenariats efficaces pour améliorer la gestion de la justice pénale au Canada.

Valeurs

Plan d'action

Premier objectif

Assurer le maintien d'un mécanisme efficient et efficace d'échange de renseignements et de communication entre les partenaires du système de justice pénale.

Deuxième objectif

Renforcer le rôle consultatif du Comité au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui s'intéressent aux questions relatives aux différents services de justice pénale.

Troisième objectif

Améliorer les relations entre les organismes membres et le secteur de la justice pénale de façon à établir des liens durables pour assurer l'efficacité de la coordination et de la collaboration.

Stratégie

Composition du comité national mixte

Président

Didier Deramond
Directeur adjoint
Service des enquêtes spéciales
Service de police de Montréal

Vice-président

Michael Federico
Chef de police adjoint
Service de police de Toronto

Coordonnateur national – CNM

David Arulpooranam
Coordonnateur des programmes et des politiques
Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale
Sécurité publique Canada

Présidents régionaux

Pacifique

Cari Turi (coprésidente)
Directrice de district associée
Services correctionnels communautaires, région du Pacifique
Service correctionnel du Canada

Sdt/C. Derren Lench (vice-président)
Officier responsable adjoint des Enquêtes criminelles
Services policiers de base

Prairies

Mark Chatterbok (président)
Chef de police adjoint
Service de police de Saskatoon

Wayne Michaluk (vice-président)
Directeur de secteur
Bureau de libération conditionnelle de Saskatchewan Sud
Service correctionnel du Canada

Ontario

Michael Federico
Chef de police adjoint
Service de police de Toronto

QUÉBEC

Didier Deramond
Directeur adjoint
Service des enquêtes spéciales
Service de police de Montréal

Atlantique

Brian Chase (coprésident)
Directeur de district intérimaire
Services correctionnels communautaires
Service correction du Canada

Stephen N. McIntyre (coprésident)
Chef
Service de police régional de Rothesay

Association canadienne des chefs de police

Eric Jolliffe
Chef de police
Service de police régional de York

Stephen N. McIntyre
Chef
Service de police régional de Rothesay

Denis Morin
Inspecteur, directeur
Direction des renseignements criminels
Sûreté du Québec

Mark Chatterbok
Chef de police adjoint
Service de police de Saskatoon

Association des chefs de police des premières nations

Stan Grier
Président de l'ACPPN
Chef
Service de police de la Nation des Tsuu T'ina

Service correctionnel du Canada

Cari Turi
Directrice de district associée
Services correctionnels communautaires, région du Pacifique
Service correctionnel du Canada

Wayne Michaluk
Directeur de secteur
Bureau de libération conditionnelle de Saskatchewan Sud
Service correctionnel du Canada

Teal Maedel
Services correctionnels communautaires de Vancouver
401 – 877, boulevard Expo
Vancouver (C.-B.) V6B 1K9

Michel Laprade                                                                   
Services juridiques                                                                          
Service correctionnel du Canada

Pierre Sangollo
Directeur, Sécurité préventive et renseignement de sécurité
Service correctionnel du Canada

Bev Arseneault
Commissaire adjointe par intérim
Communications et engagement
Secteur : Service correctionnel du Canada

Fraser Macaulay
Commissaire adjoint
Service correctionnel du Canada
Opérations et programmes correctionnels

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Michelle Van De Bogart
Directrice générale régionale (Prairies)
Commission des libérations conditionnelles du Canada

Richard Clair
Directeur général exécutif
Commission des libérations conditionnelles du Canada

Talal Dakalbab Directeur
Directeur
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Secrétariat des commissaires

Gendarmerie royale du Canada

Janice Armstrong
Services de police contractuels et autochtones
Gendarmerie royale du Canada

Sdt/C. Derren Lench
Officier responsable adjoint des Enquêtes criminelles- Services policiers de base
Division E de la Gendarmerie royale du Canada

Ministère de la justice

Pamela Arnott
Directrice et avocate principale
Centre de la politique concernant les victimes (CPV)
Ministère de la Justice Canada

Association canadienne des juristes de l'état

Rick Woodburn
Président
CACC/ACJE
Service des procureurs de la Couronne

James R. Chaffe
CACC/ACJE
Service des procureurs de la Couronne

Steve Fudge                                                                    
Procureur de la Couronne
Ministère du Procureur général

Samiran P. Lakshman
Procureur de la Couronne
Poursuites spéciales

Centre canadien de la statistique juridique

Julie McAuley
Directrice
Centre canadien de la statistique juridique

Sécurité publique canada

Cliff Yumansky                                                               
Directeur - Division des programmes correctionnels et du développement communautaire
Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale   
Sécurité publique Canada                                     

Conseillère

Jan Fox
Edmonton Reach

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