Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2018-2019

Introduction

À chaque année fiscale, le responsable de chacune des institutions fédérales prépare un rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information et le présente au Parlement.

Ce rapport annuel au Parlement est présenté sous l'autorité du Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile, selon l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information. Il décrit la façon dont Sécurité publique a administré et respecté ses obligations selon la Loi sur l'accès à l'information, du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

La Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ainsi qu'aux personnes et aux sociétés présentes au Canada, le droit exécutoire d'accès aux dossiers relevant d'un gouvernement fédéral. Elle vise à appuyer le processus démocratique en favorisant la transparence du gouvernement et sa responsabilisation à l'égard de la population canadienne.

La Loi sur l'accès à l'information s'appuie sur trois grands principes :

Les individus qui ne sont pas satisfaits de la façon dont une institution fédérale a traité leur demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information peuvent présenter une plainte au Commissariat à l'information du Canada

Vue d'ensemble de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada a été créé en 2003 pour assurer la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes

Notre mandat, notre mission et Notre vision

Notre mandat est de travailler à la sécurité du Canada sur tous les plans, allant des catastrophes naturelles aux crimes et au terrorisme. Notre mission est de bâtir un Canada sécuritaire et résilient. Notre vision est, par l'entremise d'un leadership exceptionnel, d'assurer la sécurité du Canada ainsi que la force et la résilience des collectivités.

Trois rôles essentiels du ministère

  1. Soutenir le ministre dans ses responsabilités pour toutes questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des mesures d'urgence, à l'exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral;
  2. Exercer un leadership national pour la sécurité nationale ainsi que la protection civile; et,
  3. Soutenir le ministre dans ses responsabilités à coordonner les efforts des organismes du portefeuille de la Sécurité publique.

Structure organisationnelle

Nos secteurs

Sécurité publique est structuré en cinq secteurs : le Secteur de la gestion des urgences et des programmes, le Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications, le Secteur de la sécurité et de la cyber sécurité nationale et le Secteur de la gestion ministérielle. Le ministère compte aussi un dirigeant principal de la vérification et l'évaluation et est soutenu par les Services juridiques.

Nos bureaux régionaux

Nous avons cinq bureaux régionaux représentant l'Atlantique, le Québec, l'Ontario, les Prairies ainsi que la Colombie‑Britannique et le Nord. Les bureaux régionaux de SP servent de point de contact principal avec le ministère au niveau provincial. Les bureaux régionaux coordonnent les interventions fédérales en cas d'urgence, favorisent l'efficacité des programmes de gestion des urgences, les services de police autochtones et la prévention du crime et améliorent les partenariats avec les autres paliers de gouvernement et les intervenants régionaux clés.

Notre portefeuille: organismes partenaires et organes de surveillance

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) gère les frontières du pays en administrant les lois nationales qui régissent les échanges commerciaux et les voyages ainsi que les ententes et conventions internationales. L'ASFC facilite les déplacements transfrontaliers légitimes, participe à la croissance économique et intercepte les personnes et les marchandises qui pourraient présenter une menace pour le Canada.

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) est chargé de mener des enquêtes et d'établir des rapports sur des activités pouvant constituer des menaces pour la sécurité du Canada. Le SCRS s'occupe également des évaluations de sécurité, sur demande, pour tous les ministères et organismes fédéraux.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) contribue à la protection de la société en incitant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le SCC est responsable de la prise en charge des délinquants condamnés à une peine de deux ans ou plus qui sont incarcérés dans des établissements correctionnels fédéraux ou qui sont sous surveillance dans la collectivité.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un organisme décisionnel autonome qui accorde, refuse ou révoque la libération conditionnelle aux détenus des établissements correctionnels fédéraux et à ceux d'établissements relevant de provinces qui n'ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. La CLCC contribue à la protection de la société tout en favorisant la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est chargée de faire observer les lois canadiennes, de prévenir le crime et de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité.

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP) assure un examen transparent, indépendant et objectif des plaintes formulées par le public à l'égard de la conduite de membres de la GRC. La CCETP convoque des audiences publiques et s'efforce d'améliorer le processus de traitement des plaintes en faisant des recherches et en élaborant des principes directeurs à cet égard.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) mène en temps opportun des enquêtes indépendantes et exhaustives sur des questions concernant le Service correctionnel du Canada. Le BEC peut instituer une enquête à la réception d'une plainte de la part d'un délinquant (ou présentée en son nom), à la suite d'une demande ministérielle ou de sa propre initiative.

Le Comité externe d'examen de la GRC (CEE) est un organisme indépendant qui favorise des relations de travail justes et équitables au sein de la GRC. Le CEE assure un examen indépendant des griefs et des appels faisant suite à des sanctions disciplinaires, des rétrogradations ou des congédiements ainsi que d'autres types de griefs.

Notre Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division de l'AIPRP et services exécutifs dans le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications. Le Directeur de l'AIPRP et service exécutifs est, avec l'aide d'un adjoint administratif, responsable de l'AIPRP et des services de correspondance ministérielle et des services de secrétariat. Le Bureau de l'AIPRP dispose de 13 postes à temps plein et comporte deux volets de travail, l'Unité des opérations AIPRP et l'Unité des politiques sur la protection des renseignements personnels et de la formation (PPRPF).

Le bureau de l'AIPRP est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le ministère doit suivre pour respecter les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'Équipe est également responsable de la réponse aux demandes formulées en vertu de ces lois, ainsi que de la prestation des services suivants au sein du ministère :

Figure 1. Organigramme de la Division de l'AIPRP et services exécutifs

Description de l'image

Cette figure illustre la structure organisationnelle de la Division de l'AIPRP et services exécutifs. Le directeur de l'AIPRP et service exécutifs est supporté par un adjoint administratif. Le gestionnaire de l'Unité des opérations AIPRP et le gestionnaire de l'Unité des PPRPF, ainsi que le gestionnaire des Services de secrétariat et le gestionnaire de l'Unité de la correspondance ministérielle, sont également des subalternes directs du directeur. Le Bureau de l'AIPRP dispose de 13 postes à temps plein, incluant le gestionnaire de l'Unité des opérations AIPRP et le gestionnaire de l'Unité des PPRPF. Le gestionnaire de l'Unité des opérations AIPRP et le gestionnaire de l'Unité des PPRPF gèrent deux différents volets de travail dans le Bureau de l'AIPRP. Ces volets sont :

  1. L'Unité des opérations AIPRP : L'unité inclue le gestionnaire de l'Unité des opérations AIPRP, deux chefs d'équipe d'AIPRP, cinq analystes principaux d'AIPRP, un analyste d'AIPRP, un analyste subalterne d'AIPRP et un agent administratif d'AIPRP. Les chefs d'équipe d'AIPRP et l'agent administratif d'AIPRP relèvent directement du gestionnaire. L'analyste subalterne d'AIPRP relèvent du gestionnaire pour les tâches administratives et relèvent du premier chef d'équipe d'AIPRP pour les tâches opérationnelles. Deux analystes principaux d'AIPRP et l'analyste d'AIPRP relèvent également du premier chef d'équipe d'AIPRP. Les trois autres analystes principaux d'AIPRP relèvent du deuxième chef d'équipe d'AIPRP.
  2. L'Unité des PPRPF : L'unité inclue le gestionnaire de l'Unité des PPRPF et un analyste principale qui relèvent du gestionnaire de de l'Unité des PPRPF.

Délégation de pouvoirs

Le Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile est responsable de la façon dont le ministère administre et se conforme à la Loi sur l'accès à l'information, le Règlement sur l'accès à l'information et les instruments de politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L'article 73 de cette loi donne au ministre l'autorité de déléguer la totalité ou une partie de ses fonctions et attributions liées à la Loi sur l'accès à l'information à un ou à plusieurs cadres ou employés de Sécurité publique Canada.

L'ordonnance de délégation de pouvoirs pour la Loi sur l'accès à l'information a été signée le 8 janvier 2016 par le Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile. L'ordonnance de délégation signée est ci-joint en annexe A. Cette ordonnance remplace toutes les ordonnances de délégation antérieures.

Les postes à Sécurité publique qui sont autorisés à exercer les pouvoirs, les fonctions et les responsabilités du Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en tant que responsable d'une institution fédérale en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de ses règlements sont les suivantes :

Sous-ministre

Sous-ministre délégué

Sous-ministre adjoint, Affaires du Portefeuille et des communications

Directeur général, Affaires du cabinet et parlementaires et services exécutifs

Directeur, AIPRP et service exécutifs

Gestionnaire, Opérations AIPRP

Chefs d'équipe, Opérations AIPRP

Analystes, Opérations AIPRP

Points saillants du rapport statistique et tendances pluriannuelles

L'annexe B présente un rapport statistique sur les demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information traitées par Sécurité publique Canada entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019. Ce qui suit explique et interprète l'information statistique et identifie les tendances pluriannuelles.

Aperçu du rapport statistique

En 2018-2019, Sécurité publique Canada a reçu 473 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, une augmentation d'environ 12,4 pour cent par rapport à l'année précédent. Cette année, Sécurité publique Canada a traité 100 pour cent des demandes dans les délais prescrits. Le temps de délai moyen pris par le ministère pour traiter une demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information est de 73 jours. Au cours des cinq dernières années consécutives, Sécurité publique a traité 99,6 pour cent des demandes d'accès à l'information dans les délais prescrits.

Volume de demandes d'AIPRP et charge de travail

En 2018-2019, le nombre total de demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels a augmenté de 12,3 pour cent, et le nombre total de pages traitées a augmenté de 95,7 pour cent. Au cours des cinq dernières années, la croissance annuelle moyenne du nombre de demandes reçues est de 8,2 pour cent et la croissance annuelle moyenne du nombre de pages traitées est de 25,3 pour cent. Le tableau et le diagramme qui suivent illustrent la charge de travail de l'AIPRP au cours des cinq dernières années.

Table 1. Volume de demandes d'AIPRP et charge de travail

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

Demandes en accès à l'information reçues par Sécurité publique Canada

310

346

417

421

473

Demandes de consultation en accès à l'information reçues d'autres institutions

238

271

247

256

251

Demandes en protection des renseignements personnels reçues par Sécurité publique Canada

23

35

67

21

62

Demandes de consultation en protection des renseignements personnels reçues d'autres institutions

9

3

4

3

1

Charge de travail totale

580

655

735

701

787

Nombre total de pages traitées

91278

109208

70109

85442

167184

Figure 2. Volume de demandes d'AIPRP et charge de travail

Description de l'image

La figure est un graphique linéaire et à colonne à deux axes qui illustre les données du tableau 1. Volume de demandes d'AIPRP et charge de travail. Le graphique comporte cinq colonnes empilées qui montrent le volume de demandes reçues par année fiscale de 2014-2015 à 2018-2019. Chaque colonne comporte quatre piles qui démontrent les différences de volume entre le nombre de demandes en accès à l'information reçues par Sécurité publique Canada, le nombre de demandes de consultation en accès à l'information reçues d'autres institutions, le nombre de demandes en protection des renseignements personnels reçues par Sécurité publique Canada et le nombre de demandes de consultation en protection des renseignements personnels reçues d'autres institutions. Un graphique linéaire est superposé sur le graphique à colonnes. Le graphique linéaire montre le nombre de pages du processus au cours de chaque année fiscale, ce qui démontre la charge de travail de l'AIPRP. Les proportions des piles sont semblables d'une colonne à l'autre. Les volumes totaux de demandes ont augmenté d'une année à l'autre, sauf pour une petite baisse en 2017-2018. Le nombre de pages traitées a augmenté de 2014-2015 à 2015-2016, ensuite a diminué d'environ un tiers en 2016-2017, a recommencé à augmenter en 2017-2018 et puis a grandement augmenté par presque le double doublé 2018-2019.

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Sécurité publique Canada a reçu 473 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, soit une hausse d'environ 12,4 pour cent par rapport au nombre de nouvelles demandes reçues durant l'année fiscale antérieur (421). De plus, 93 demandes avaient été reportées de l'année fiscale précédente, ce qui signifie que 566 demandes en total devaient être traitées. De ce nombre, 467 demandes ont été complétées cette année, et le reste, soit 99 demandes, ont été reportées à la prochaine l'année fiscale.

Provenance des demandes

Les médias ont été la principale source des demandes reçues par Sécurité publique Canada. Des 473 demandes reçues :

Prorogations

L'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information permet aux institutions de proroger le délai de traitement des demandes s'il est impossible de terminer les recherches de documents dans les 30 jours suivant l'ingérence dans les opérations ou s'il est nécessaire de consulter d'autres institutions ou des tiers.

Sécurité publique Canada coordonne les activités des institutions fédérales du Portefeuille de la sécurité publique et des autres organismes de tous les paliers de gouvernement pour les questions liées à la sécurité des Canadiens. Une prorogation de délai pour une durée est donc souvent nécessaire pour mener les consultations requises. Un total de 237 prorogations ont été accordées à ce type de dossiers au cours de cette année fiscale. De ceux-ci :

Les prorogations accordées en raison de l'interférence avec les opérations ont entraîné:

Information sur les délais de traitement

Durant l'année fiscale, 56 pour cent des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont été traitées dans les 30 jours, ce qui représente une légère hausse par rapport aux résultats de l'année précédent, soit 49 pour cent. Le délai moyen nécessaire pour traiter une demande était de 73 jours, soit une légère augmentation comparativement aux 66 jours de la moyenne de l'année fiscale précédente.

Disposition des demandes

Des 467 demandes complétées :

En total 1184 exceptions et 411 exclusions ont été appliquées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information au cours de cette année. Les articles les plus fréquemment utilisés sont les suivants :

Figure 3. Articles de la Loi à l'Access to Information appliqué lors d'exceptions et exclusions durant l'année fiscale

Description de l'image

La figure est un diagramme circulaire qui illustre les articles de la Loi sur l'accès à l'information qui ont été le plus souvent appliquées lors d'exceptions et exclusions de renseignements des demandes au cours de cette année fiscale. Le pourcentage de chaque article appliqué est le suivant : l'article 15 a été appliqué dans 12,9 pour cent des cas; l'article 16 a été appliqué dans 13,4 pour cent des cas; l'article 19 a été appliqué dans 11,8 pour cent des cas; l'article 21 a été appliqué dans 17,0 pour cent des cas; l'article 23 a été appliqué dans 4,5 pour cent des cas; l'article 69 a été appliqué dans 25,5 pour cent des cas; et divers autres articles ont été appliqués dans 14,9 pour cent des cas.

Demandes de consultation reçues d'autres institutions

Sécurité publique Canada a reçu 251 nouvelles demandes de consultation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. De plus, 12 demandes avaient été reportées de l'année fiscale précédente, ce qui signifie que 263 demandes de consultation en total devaient être traitées. De ce nombre, 257 demandes ont été complétées cette année, et le reste, soit six demandes, ont été reportées à la prochaine l'année fiscale.

Défis et complexités

Le Bureau de l'AIPRP de Sécurité publique Canada a fait face à plusieurs défis:

On s'attend à ce que l'examen de ces documents demeure un défi important pour les opérations du Bureau de l'AIPRP, compte tenu de la complexité et du volume.

Formation et sensibilisation

Formation

Le Bureau de l'AIPRP a offert 46 séances de formation et d'information au sujet de Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Une variété de matière a été présentée y compris l'extraction et l'examen des documents liés aux demandes d'accès à l'information et la publication proactive. Au total, 803 personnes ont assisté à ces séances.

De plus, 306 employées de Sécurité publique ont complété le cours en ligne Accès à l'information et la protection des renseignements personnels (I015) cette année. Ce cours est offert par l'École de la fonction publique du Canada et est obligatoire pour tous les nouveaux employés qui se joignent à Sécurité publique Canada.

Sensibilisation

Au cours du cette année fiscale, le Bureau de l'AIPRP a publié, par les moyens de communication internes du ministère, trois articles d'InfoBulletin, une page intranet InfoCentrale et une page intranet Foire aux questions afin d'accroître la sensibilisation à l'AIPRP.

Politiques, procédures ou lignes directrices nouvelles ou révisées

Cette année, le bureau de l'AIPRP de Sécurité publique a élaboré les Lignes directrices pour la manipulation et le traitement des documents classifiés très secret et ci-dessus, ou qui sont considérés opérationnellement sensible. Le formulaire d'Attestation de conformité pour les demandes d'AIPRP du ministère a également été mis à jour.

Au cours de cette année fiscale, l'Unité des PPRPF de Sécurité publique Canada a dirigé les préparations au niveau du ministère en vue de la mise en œuvre des nouvelles exigences de publication proactive en vertu du Projet de loi C-58, soumise à l'approbation du Parlement. Au cas où le projet de loi est adopté, de nouveaux processus et procédures ont été élaborés pour :

Des guides, des outils et des gabarits soulignant les exigences spécifiques à l'AIPRP ont été élaborées pour ces processus. On a également apporté des changements à ccmEntreprise, le système de suivi des documents d'information à Sécurité public, pour faciliter les opérations d'AIPRP. Les préparations se poursuivront dans la prochaine année fiscale.

Principales questions soulevées à la suite de plaintes, d'enquêtes ou des vérifications

Sécurité publique Canada a été avisée de 26 nouvelles plaintes déposées auprès du Commissariat à l'information sur 11 dossiers cette année. Il y avait:

Des 26 plaintes reçues:

Sécurité publique Canada n'a observé aucune régularité ni tendance quant aux plaintes ou aux enquêtes du Commissariat à l'information.

Appels aux tribunaux

Le rapport annuel 2008 2009 au Parlement indique un seul appel à la Cour fédérale. L'affaire est en cours.

Surveillance du rendement

Cinq rapports sont produits à l'intention du directeur de l'AIPRP et des services exécutifs : 1) rapport prospectif; 2) rapport trimestriel; 3) rapport sur les demandes traitées; 4) rapport sur les communications prochaines AIPRP; 5) rapport sur les nouvelles demandes.

Le rapport prospectif recense toutes les demandes officielles reçu à Sécurité publique Canada chaque semaine et les délais attribués pour la récupération ou les recommandations de la part des secteurs. Il donne aussi des nouvelles sur des questions d'intérêt, comme de nouvelles politiques, la réception et la résolution de plaintes, etc. Le rapport prospectif est présenté aux séances du Comité exécutif.

Le rapport trimestriel décrit aux secteurs leurs réponses aux demandes AIPRP selon les délais, et figure parmi les nouvelles présentées dans le rapport prospectif. On récapitule en fin d'année les chiffres des rapports trimestriels pour dégager la moyenne générale des réponses des secteurs selon les délais.

Le rapport sur les demandes traitées énumère toutes les demandes traitées et réglées dans une période de deux semaines. Le rapport sur les communications prochaines AIPRP est une liste des demandes d'accès qui seront traitées dans la semaine qui suit. Enfin, le rapport sur les nouvelles demandes dresse la liste des nouvelles demandes reçues dans une semaine.

Pour ajouter à son engagement en matière de transparence et de reddition de comptes, Sécurité publique Canada affiche à son site Web des tableaux sommaires des demandes d'accès à l'information qui ont été traitées. En outre, le rendement relatif à l'AIPRP des membres de la direction est surveillé dans le cadre des ententes de gestion du rendement de façon à ce que l'AIPRP soit une priorité au sein du ministère.

Annexe A : L'ordonnance de délégation de pouvoirs pour la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information

Arrêté de délégation des attributions - Loi sur l'accès à l'information et Règlements sur l'accès à l'information
(signé le 15 juillet 2014)
Article Action Sous-ministre; Sous-ministre délégué Sous-ministre adjointe principale, Sous-ministres adjoints : Sécurité et cybersécurité nationale, et Politiques stratégiques; Directeur générale, Services parlementaires, exécutifs et du cabinet Gestionnaire AIPRP; Directeur, Services exécutifs Conseillers principaux et analystes en matière d'AIPRP
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale Oui Oui Oui Oui
7(a) Notification de l'auteur de la demande Oui Oui
7(b) Communication du document Oui Oui
8(1) Transmission de la demande Oui Oui
9 Prorogation du délai Oui Oui Oui
11(2)(3) (4)(5)(6) Frais supplémentaires Oui Oui Oui
12(2)(b) Version de la communication Oui Oui
12(3)(b) Communication sur support de substitution Oui Oui
13 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel Oui Oui Oui
14 Exception - Affaires fédéro-provinciales Oui Oui Oui
15 Exception - Affaires internationales et défense Oui Oui Oui
16 Exception - Application de la loi et enquêtes Oui Oui Oui
16.5 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles Oui Oui Oui
17 Exception - Sécurité des individus Oui Oui Oui
18 Exception - Intérêts économiques du Canada Oui Oui Oui
18.1 Exceptions - Intérêts économiques de certaines institutions fédérales Oui Oui Oui
19 Exception - Renseignements personnels Oui Oui Oui
20 Exception - Renseignements de tiers Oui Oui Oui
21 Exemption - Operations of Government
Exception - Activités du gouvernement
Oui Oui Oui
22 Exception - Examens et vérifications Oui Oui Oui
22.1 Exception - Vérifications internes Oui Oui Oui
23 Exception - Secret professionnel des avocats Oui Oui Oui
24 Exemption - Statutory prohibitions
Exception - Interdictions fondées sur d'autres lois
Oui Oui Oui
25 Prélèvements Oui Oui Oui
26 Refus de communication en cas de publication Oui Oui Oui
27(1), (4) Avis aux tiers Oui Oui
28(1)(b), (2), (4) Avis aux tiers Oui Oui
29(1) Avis de la décision de communiquer Oui Oui
33 Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers Oui Oui
35(2)(b) Droit de présenter des observations Oui Oui Oui
37(4) Communication accordée au plaignant Oui Oui
43(1) Avis au tiers d'une demande de révision à la Cour fédérale Oui Oui
44(2) Avis au demandeur d'un recours en revision du tiers Oui Oui
52(2)(b), 52(3) Règles spéciales pour les auditions Oui Oui
69 Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada Oui Oui Oui
71(1) Installations de consultation des manuels Oui Oui
72 Rapport annuel au Parlement Oui Oui
Regulation
6(1) Transmission de la demande Oui Oui
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation Oui Oui Oui
7(3) Frais liés à la production et la programmation Oui Oui Oui
8 Method of access Méthode d'accès Oui Oui
8.1 Restrictions applicables au support Oui Oui

Arrêté de délégation des attributions - Loi sur l'accès à l'information et Règlements sur l'accès à l'information
(signé le 8 janvier 2016)
Article Action Sous-ministre; Sous-ministre délégué Sous-ministre adjoint, Affaires du portefeuille et des communications; Directeur général, Services du Cabinet, parlementaires et exécutifs Gestionnaire AIPRP; Directeur, Services exécutifs Conseillers principaux et analystes en matière d'AIPRP
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale Oui Oui Oui Oui
7(a) Notification de l'auteur de la demande Oui Oui
7(b) Communication du document Oui Oui
8(1) Transmission de la demande Oui Oui
9 Prorogation du délai Oui Oui Oui
11(2)(3) (4)(5)(6) Frais supplémentaires Oui Oui Oui
12(2)(b) Version de la communication Oui Oui
12(3)(b) Communication sur support de substitution Oui Oui
13 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel Oui Oui Oui
14 Exception - Affaires fédéro-provinciales Oui Oui Oui
15 Exception - Affaires internationales et défense Oui Oui Oui
16 Exception - Application de la loi et enquêtes Oui Oui Oui
16.5 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles Oui Oui Oui
17 Exception - Sécurité des individus Oui Oui Oui
18 Exception - Intérêts économiques du Canada Oui Oui Oui
18.1 Exceptions - Intérêts économiques de certaines institutions fédérales Oui Oui Oui
19 Exception - Renseignements personnels Oui Oui Oui
20 Exception - Renseignements de tiers Oui Oui Oui
21 Exemption - Operations of Government
Exception - Activités du gouvernement
Oui Oui Oui
22 Exception - Examens et vérifications Oui Oui Oui
22.1 Exception - Vérifications internes Oui Oui Oui
23 Exception - Secret professionnel des avocats Oui Oui Oui
24 Exemption - Statutory prohibitions
Exception - Interdictions fondées sur d'autres lois
Oui Oui Oui
25 Prélèvements Oui Oui Oui
26 Refus de communication en cas de publication Oui Oui Oui
27(1), (4) Avis aux tiers Oui Oui
28(1)(b), (2), (4) Avis aux tiers Oui Oui
29(1) Avis de la décision de communiquer Oui Oui
33 Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers Oui Oui
35(2)(b) Droit de présenter des observations Oui Oui Oui
37(4) Communication accordée au plaignant Oui Oui
43(1) Avis au tiers d'une demande de révision à la Cour fédérale Oui Oui
44(2) Avis au demandeur d'un recours en revision du tiers Oui Oui
52(2)(b), 52(3) Règles spéciales pour les auditions Oui Oui
69 Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada Oui Oui Oui
71(1) Installations de consultation des manuels Oui Oui
72 Rapport annuel au Parlement Oui Oui
Regulation
6(1) Transmission de la demande Oui Oui
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation Oui Oui Oui
7(3) Frais liés à la production et la programmation Oui Oui Oui
8 Method of access Méthode d'accès Oui Oui
8.1 Restrictions applicables au support Oui Oui

Annexe B Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes

Reçues pendant la période d'établissement de rapport

473

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

93

Total

566

Fermées pendant la période d'établissement de rapport

467

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport

99

1.2 Source des demandes

Source

Nombre de demandes

Médias

197

Secteur universitaire

23

Secteur commercial (secteur privé)

11

Organisation

24

Public

44

Refus de s'identifier

174

Total

473

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

327

21

21

0

0

0

0

369

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition

Délai de traitement

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communication totale

8

24

13

11

2

0

0

58

Communication partielle

17

77

38

49

33

38

10

262

Exception totale

4

3

3

3

1

0

0

14

Exclusion totale

9

31

3

2

0

0

0

45

Aucun document n'existe

33

18

0

0

0

0

0

51

Demande transmise

2

0

0

0

0

0

0

2

Demande abandonnée

30

4

0

0

0

0

1

35

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

103

157

57

65

36

38

11

467

2.2 Exceptions

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

13(1) a)

42

16(2)

50

18 a)

1

20.1

0

13(1) b)

3

16(2) a)

1

18 b)

8

20.2

0

13(1) c)

12

16(2) b)

3

18 c)

1

20.4

0

13(1) d)

4

16(2) c)

37

18 d)

2

21(1) a)

131

13(1) e)

2

16(3)

0

18.1(1) a)

0

21(1) b)

97

14

7

16.1(1) a)

0

18.1(1) b)

0

21(1) c)

34

14 a)

23

16.1(1) b)

0

18.1(1) c)

0

21(1) d)

9

14 b)

6

16.1(1) c)

2

18.1(1) d)

0

22

0

15(1)

35

16.1(1) d)

0

19(1)

189

22.1(1)

0

15(1) - A.I.*

68

16.2(1)

0

20(1) a)

1

23

72

15(1) - Déf.*

26

16.3

0

20(1) b)

33

24(1)

38

15(1) - A.S.*

77

16.4(1) a)

0

20(1) b.1)

1

26

2

16(1) a)(i)

8

16.4(1) b)

0

20(1) c)

26

16(1) a)(ii)

7

16.5

6

20(1) d)

5

16(1) a)(iii)

14

17

15

16(1) b)

20

16(1) c)

66

16(1) d)

0

*A.I. : Affaires internationales
Déf. : Défense du Canada
A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

68 a)

5

69(1)

1

69(1) g) re a)

107

68 b)

0

69(1) a)

46

69(1) g) re b)

1

68 c)

0

69(1) b)

1

69(1) g) re c)

18

68.1

0

69(1) c)

5

69(1) g) re d)

37

68.2 a)

0

69(1) d)

43

69(1) g) re e)

50

68.2 b)

0

69(1) e)

62

69(1) g) re f)

27

69(1) f)

8

69.1(1)

0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition

Papier

Électronique

Autres

Communication totale

15

43

0

Communication partielle

53

209

0

Total

68

252

0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes

Nombre de pages traitées

Nombre de pages communiquées

Nombre de demandes

Communication totale

1618

1537

58

Communication partielle

128027

79259

262

Exception totale

685

0

14

Exclusion totale

3091

0

45

Demande abandonnée

12364

11557

35

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

Disposition

Moins de 100 pages traitées

101 à 500 pages traitées

501 à 1 000 pages traitées

1 001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Communication totale

57

1374

1

163

0

0

0

0

0

0

Communication partielle

153

2744

64

11236

18

9896

23

21472

4

33911

Exception totale

13

0

1

0

0

0

0

0

0

0

Exclusion totale

39

0

5

0

1

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

32

25

0

0

1

264

1

2999

1

8269

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

294

4143

71

11399

20

10160

24

24471

5

42180

2.5.3 Autres complexités

Disposition

Consultation requise

Estimation des frais

Avis juridique

Autres

Total

Communication totale

30

0

0

0

30

Communication partielle

192

0

3

0

195

Exception totale

8

0

0

0

8

Exclusion totale

43

0

0

0

43

Demande abandonnée

3

0

0

0

3

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

0

Total

276

0

3

0

279

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire

Motif principal

Charge de travail

Consultation externe

Consultation interne

Autres

0

0

0

0

0

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard

Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé

Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé

Total

1 à 15 jours

0

0

0

16 à 30 jours

0

0

0

31 à 60 jours

0

0

0

61 à 120 jours

0

0

0

121 à 180 jours

0

0

0

181 à 365 jours

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

Total

0

0

0

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction

Acceptées

Refusées

Total

De l'anglais au français

0

0

0

Du français à l'anglais

0

0

0

Total

0

0

0

PARTIE 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé

9(1)a)
Entrave au fonctionnement

9(1)b)
Consultation

9(1)c)
Avis à un tiers

Article 69

Autres

Communication totale

0

0

22

0

Communication partielle

42

0

151

6

Exception totale

0

0

7

0

Exclusion totale

0

0

5

0

Aucun document n'existe

0

0

0

0

Demande abandonnée

2

0

2

0

Total

44

0

187

6

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations

9(1)a)
Entrave au fonctionnement

9(1)b)
Consultation

9(1)c)
Avis à un tiers

Article 69

Autres

30 jours ou moins

19

0

21

0

31 à 60 jours

11

0

30

5

61 à 120 jours

5

0

82

1

121 à 180 jours

2

0

32

0

181 à 365 jours

2

0

21

0

Plus de 365 jours

5

0

1

0

Total

44

0

187

6

PARTIE 4 – Frais

Type de frais

Frais perçus

Frais dispensés ou remboursés

Nombre de demandes

Montant

Nombre de demandes

Montant

Présentation

448

2 240$

8

40$

Recherche

0

0$

0

0$

Production

0

0$

0

0$

Programmation

0

0$

0

0$

Préparation

0

0$

0

0$

Support de substitution

0

0$

0

0$

Reproduction

0

0$

0

0$

Total

448

2 240$

8

40$

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations

Autres institutions du gouvernement du Canada

Nombre de pages à traiter

Autres organisations

Nombre de pages à traiter

Reçues pendant la période d'établissement de rapport

251

11376

14

581

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

12

2294

0

0

Total

263

13670

14

581

Fermées pendant la période d'établissement de rapport

257

13299

12

449

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport

6

371

2

132

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communiquer en entier

115

19

2

0

1

2

0

139

Communiquer en partie

49

42

7

3

2

2

0

105

Exempter en entier

1

2

0

0

0

0

0

3

Exclure en entier

0

1

0

0

0

0

0

1

Consulter une autre institution

1

1

0

0

0

0

0

2

Autre

5

1

0

1

0

0

0

7

Total

171

66

9

4

3

4

0

257

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communiquer en entier

8

1

0

0

0

0

0

9

Communiquer en partie

1

0

0

0

0

0

0

1

Exempter en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclure en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

1

1

0

0

0

0

0

2

Total

10

2

0

0

0

0

0

12

PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours

Moins de 100 pages traitées

De 101 à 500 pages traitées

De 501 à 1 000 pages traitées

De 1 001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

1 à 15

92

625

13

429

3

163

0

0

0

0

16 à 30

2

10

0

0

0

0

0

0

0

0

31 à 60

0

0

2

356

0

0

0

0

0

0

61 à 120

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

121 à 180

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

181 à 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

94

635

15

785

3

163

0

0

0

0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours

Moins de 100 pages traitées

De 101 à 500 pages traitées

De 501 à 1 000 pages traitées

De 1 001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

1 à 15

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

16 à 30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

31 à 60

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

61 à 120

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

121 à 180

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

181 à 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32

Article 35

Article 37

Total

26

0

0

26

PARTIE 8 - Recours judiciaire

Article 41

Article 42

Article 44

Total

0

0

0

0

PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts

Dépenses

Montant

Salaires

769 638$

Heures supplémentaires

1 939$

Biens et services

215 067$

• Contrats de services professionnels

171 524$

• Autres

43 543$

Total

986 644$

9.2 Ressources humaines

Ressources

Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information

Employés à temps plein

10,33

Employés à temps partiel et occasionnels

0,00

Employés régionaux

0.00

Experts-conseils et personnel d'agence

1,45

Étudiants

0,00

Total

11,78

Part 10: Tables des exigences supplémentaires

Article

Nombre de demandes

16.31 Enquête aux termes de la Loi électorale

0

16.6 Comité sur la sécurité nationale et le renseignement

0

23.1 Brevets ou marques de commerce

0

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