Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2019-2020

Introduction

À chaque année fiscale, le responsable de chacune des institutions fédérales prépare un rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et le présente au Parlement.

Ce rapport annuel au Parlement est présenté sous l’autorité du Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile, selon l’article 94(2) de la Loi sur l’accès à l’information. Il décrit la façon dont Sécurité publique a administré et respecté ses obligations selon la Loi sur l’accès à l’information, du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

La Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983 et a été modifié par le projet de loi C-58 le 21 juin 2019. Elle confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents ainsi qu’aux personnes et aux sociétés présentes au Canada, le droit exécutoire d’accès aux dossiers relevant d’un gouvernement fédéral. Elle vise à appuyer le processus démocratique en favorisant la transparence du gouvernement et sa responsabilisation à l’égard de la population canadienne.

La Loi sur l’accès à l’information s’appuie sur trois grands principes :

Les individus qui ne sont pas satisfaits de la façon dont une institution fédérale a traité leur demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information peuvent présenter une plainte au Commissariat à l'information du Canada

Vue d'ensemble de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada a été créé en 2003 pour assurer la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes

Mandat, mission et vision

Notre mandat est de travailler à la sécurité du Canada sur tous les plans, allant des catastrophes naturelles aux crimes et au terrorisme. Notre mission est de bâtir un Canada sécuritaire et résilient. Notre vision est, par l’entremise d’un leadership exceptionnel, d’assurer la sécurité du Canada ainsi que la force et la résilience des collectivités.

Trois rôles essentiels du ministère

  1. Soutenir le ministre dans ses responsabilités pour toutes questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des mesures d’urgence, à l’exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral;
  2. Exercer un leadership national pour la sécurité nationale ainsi que la protection civile; et,
  3. Soutenir le ministre dans ses responsabilités à coordonner les efforts des organismes du portefeuille de la Sécurité publique.

Structure organisationnelle

Sécurité publique Canada

Le département est structuré en cinq secteurs : le Secteur de la gestion des urgences et des programmes, le Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications, le Secteur de la sécurité et de la cyber sécurité nationale et le Secteur de la gestion ministérielle. Le ministère compte aussi un dirigeant principal de la vérification et l'évaluation et est soutenu par les Services juridiques.

Cinq bureaux régionaux représente l’Atlantique, le Québec, l’Ontario, les Prairies ainsi que la Colombie‑Britannique et le Nord. Les bureaux régionaux de SP servent de point de contact principal avec le ministère au niveau provincial. Les bureaux régionaux coordonnent les interventions fédérales en cas d’urgence, favorisent l’efficacité des programmes de gestion des urgences, les services de police autochtones et la prévention du crime et améliorent les partenariats avec les autres paliers de gouvernement et les intervenants régionaux clés.

Portefeuille de Sécurité publique: organismes partenaires et organes de surveillance

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) gère les frontières du pays en administrant les lois nationales qui régissent les échanges commerciaux et les voyages ainsi que les ententes et conventions internationales. L’ASFC facilite les déplacements transfrontaliers légitimes, participe à la croissance économique et intercepte les personnes et les marchandises qui pourraient présenter une menace pour le Canada.

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) est chargé de mener des enquêtes et d’établir des rapports sur des activités pouvant constituer des menaces pour la sécurité du Canada. Le SCRS s’occupe également des évaluations de sécurité, sur demande, pour tous les ministères et organismes fédéraux.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) contribue à la protection de la société en incitant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le SCC est responsable de la prise en charge des délinquants condamnés à une peine de deux ans ou plus qui sont incarcérés dans des établissements correctionnels fédéraux ou qui sont sous surveillance dans la collectivité.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un organisme décisionnel autonome qui accorde, refuse ou révoque la libération conditionnelle aux détenus des établissements correctionnels fédéraux et à ceux d’établissements relevant de provinces qui n’ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. La CLCC contribue à la protection de la société tout en favorisant la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est chargée de faire observer les lois canadiennes, de prévenir le crime et de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité.

La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP) assure un examen transparent, indépendant et objectif des plaintes formulées par le public à l’égard de la conduite de membres de la GRC. La CCETP convoque des audiences publiques et s’efforce d’améliorer le processus de traitement des plaintes en faisant des recherches et en élaborant des principes directeurs à cet égard.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) mène en temps opportun des enquêtes indépendantes et exhaustives sur des questions concernant le Service correctionnel du Canada. Le BEC peut instituer une enquête à la réception d’une plainte de la part d’un délinquant (ou présentée en son nom), à la suite d’une demande ministérielle ou de sa propre initiative.

Le Comité externe d’examen de la GRC (CEE) est un organisme indépendant qui favorise des relations de travail justes et équitables au sein de la GRC. Le CEE assure un examen indépendant des griefs et des appels faisant suite à des sanctions disciplinaires, des rétrogradations ou des congédiements ainsi que d’autres types de griefs.

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division de l’AIPRP et services exécutifs dans le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications. Le Directeur de l’AIPRP et service exécutifs est, avec l’aide d’un adjoint administratif, responsable de l’AIPRP et des services de correspondance ministérielle et des services de secrétariat. Le Bureau de l’AIPRP dispose de 13 postes à temps plein et comporte deux volets de travail, l’Unité des opérations AIPRP et l’Unité des politiques sur la protection des renseignements personnels et de la formation (PPRPF).

Le bureau de l’AIPRP est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le ministère doit suivre pour respecter les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’Équipe est également responsable de la réponse aux demandes formulées en vertu de ces lois, ainsi que de la prestation des services suivants au sein du ministère :

Figure 1: Organigramme de la Division de l’AIPRP et des services exécutifs

Figure 1: Organigramme de la Division de l’AIPRP et des services exécutifs
Description d'image

Cette figure illustre la structure organisationnelle de la Division de l’AIPRP et des services exécutifs. Le directeur de l’AIPRP et des service exécutifs est supporté par un adjoint administratif. Le gestionnaire de l’Unité des opérations AIPRP et le gestionnaire de l’Unité des PPRPF, ainsi que le gestionnaire des Services de secrétariat et le gestionnaire de l’Unité de la correspondance ministérielle, sont également des subalternes directs du directeur. Le Bureau de l’AIPRP dispose de 13 postes à temps plein, incluant le gestionnaire de l’Unité des opérations AIPRP et le gestionnaire de l’Unité des PPRPF. Le gestionnaire de l’Unité des opérations AIPRP et le gestionnaire de l’Unité des PPRPF gèrent deux différents volets de travail dans le Bureau de l’AIPRP. Ces volets sont :

  1. L’Unité des opérations AIPRP : L’unité inclue le gestionnaire de l’Unité des opérations AIPRP, deux chefs d’équipe d’AIPRP, cinq analystes principaux d’AIPRP, un analyste d’AIPRP, un analyste subalterne d’AIPRP et un agent administratif d’AIPRP. Les chefs d’équipe d’AIPRP et l’agent administratif d’AIPRP relèvent directement du gestionnaire. L’analyste subalterne d’AIPRP relèvent du gestionnaire pour les tâches administratives et relèvent du premier chef d’équipe d’AIPRP pour les tâches opérationnelles. Deux analystes principaux d’AIPRP et l’analyste d’AIPRP relèvent également du premier chef d’équipe d’AIPRP. Les trois autres analystes principaux d’AIPRP relèvent du deuxième chef d’équipe d’AIPRP.
  2. L’Unité des PPRPF : L’unité inclue le gestionnaire de l’Unité des PPRPF et un analyste principale qui relèvent du gestionnaire de de l’Unité des PPRPF.

Contrats de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information

Sécurité publique n'a été partie à aucune entente de service en vertu de l'article 96 de la Loi sur l’accès à l’information au cours de l'exercice.

Délégation de pouvoirs

Le Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile est responsable de la façon dont le ministère administre et se conforme à la Loi sur l’accès à l’information, le Règlement sur l’accès à l’information et les instruments de politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L’article 95(1) de cette loi donne au ministre l’autorité de déléguer la totalité ou une partie de ses fonctions et attributions liées à la Loi sur l’accès à l’information à un ou à plusieurs cadres ou employés de Sécurité publique Canada.

L’ordonnance de délégation de pouvoirs pour la Loi sur l’accès à l’information a été signée le 8 janvier 2016 par le Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile. L’ordonnance de délégation signée est ci-joint en annexe A. Cette ordonnance remplace toutes les ordonnances de délégation antérieures.

Les postes à Sécurité publique qui sont autorisés à exercer les pouvoirs, les fonctions et les responsabilités du Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en tant que responsable d’une institution fédérale en vertu des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de ses règlements sont les suivantes :

Sous-ministre

Sous-ministre délégué

Sous-ministre adjoint, Affaires du Portefeuille et des communications

Directeur général, Affaires du cabinet et parlementaires et services exécutifs

Directeur, AIPRP et service exécutifs

Gestionnaire, Opérations AIPRP

Chefs d’équipe, Opérations AIPRP

Analystes, Opérations AIPRP

Points saillants du rapport statistique et tendances pluriannuelles

L’annexe B présente un rapport statistique sur les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information traitées par Sécurité publique Canada entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. Ce qui suit explique et interprète l’information statistique et identifie les tendances pluriannuelles.

Aperçu du rapport statistique

En 2019-2020, Sécurité publique Canada a reçu 366 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, une diminution d'environ 22,6 pour cent par rapport à l'année précédent. Cette année, Sécurité publique Canada a traité 99,0 pour cent des demandes dans les délais prescrits. Le temps de délai moyen pris par le ministère pour traiter une demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information est de 73 jours. Au cours des cinq dernières années consécutives, Sécurité publique a traité 99,5 pour cent des demandes d’accès à l’information dans les délais prescrits.

Volume de demandes d’AIPRP et charge de travail

En 2019-2020, le nombre total de demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels a diminué de 9,5 pour cent, et le nombre total de pages traitées a diminué de 19,9 pour cent. Le tableau et le diagramme qui suivent illustrent la charge de travail de l’AIPRP au cours des cinq dernières années.

Table 1 : Volume de demandes d’AIPRP et charge de travail

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

Demandes en accès à l’information reçues par Sécurité publique Canada

346

417

421

473

366

Demandes de consultation en accès à l’information reçues d’autres institutions

271

247

256

251

279

Demandes en protection des renseignements personnels reçues par Sécurité publique Canada

35

67

21

62

59

Demandes de consultation en protection des renseignements personnels reçues d’autres institutions

3

4

3

1

8

Charge de travail totale

655

735

701

787

712

Nombre total de pages traitées

109208

70109

85442

167184

133967

 

Figure 2 : Volume de demandes d’AIPRP

Figure 2 : Volume de demandes d’AIPRP
Description d'image

La figure est un graphique linéaire qui illustre les données du Tableau 1 : Volume de demandes d’AIPRP, concernant le volume de demandes et des consultations sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels reçues par Sécurité publique Canada. Le graphique comporte quatre lignes. La première ligne indique le nombre de demandes d'accès à l'information reçues par Sécurité publique Canada par année fiscale de 2015-2016 à 2019-2020. La deuxième ligne montre le nombre de consultations sur l'accès à l'information reçues d'autres institutions au cours de la même période.  La troisième ligne montre le nombre de demandes de protection des renseignements personnels reçues par Sécurité publique Canada au cours de la même période.  La quatrième ligne montre le nombre de consultations sur la protection de la vie privée reçues d'autres institutions au cours de la même période.

 

Figure 3 : Volumes de pages de l’AIPRP

Figure 3 : Volumes de pages de l’AIPRP
Description d'image

La figure montre un graphique linèaire illustrant les données du Figure 3: Volume de travail de l'AIPRP, concernant le volume de pages traitées par Sécurité publique Canada. Le graphique montre une ligne. La ligne illustre le volume de pages traitées par année fiscale de 2015-2016 à 2019-2020.

 

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Sécurité publique Canada a reçu 366 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, soit une diminution d'environ 22,6  pour cent par rapport au nombre de nouvelles demandes reçues durant l’année fiscale antérieur (473). De plus, 105 demandes avaient été reportées de l’année fiscale précédente, ce qui signifie que 471 demandes en total devaient être traitées. De ce nombre, 404 demandes ont été complétées cette année, et le reste, soit 67 demandes, ont été reportées à la prochaine l’année fiscale.

Provenance des demandes

Les médias ont été la principale source des demandes reçues par Sécurité publique Canada. Des 366 demandes reçues :

Prorogations

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions de proroger le délai de traitement des demandes s’il est impossible de terminer les recherches de documents dans les 30 jours suivant l’ingérence dans les opérations ou s’il est nécessaire de consulter d’autres institutions ou des tiers.

Sécurité publique Canada coordonne les activités des institutions fédérales du Portefeuille de la sécurité publique et des autres organismes de tous les paliers de gouvernement pour les questions liées à la sécurité des Canadiens. Une prorogation de délai pour une durée est donc souvent nécessaire pour mener les consultations requises.  Un total de 276 prorogations ont été accordées à ce type de dossiers au cours de cette année fiscale. De ceux-ci :

Les prorogations accordées en raison de l’interférence avec les opérations ont entraîné:

Information sur les délais de traitement

Durant l’année fiscale, 54 pour cent des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont été traitées dans les 30 jours, ce qui représente une légère diminution par rapport aux résultats de l’année précédent, soit 56 pour cent. Le délai moyen nécessaire pour traiter une demande était de 73 jours, ce qui correspond à la moyenne de 73 jours de l’année fiscal précédent.

Disposition des demandes

Des 404 demandes complétées :

En total 979 exceptions et 378 exclusions ont été appliquées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de cet année. Les articles les plus fréquemment utilisés sont les suivants :

Figure 4 : Articles de la Loi à l’Access to Information appliqué lors d’exceptions et exclusions durant  l'année fiscale

Figure 4 : Articles de la Loi à l’Access to Information appliqué lors d’exceptions et exclusions durant  l'année fiscale
Description d'image

La figure est un graphique à barres qui illustre les articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été appliquées lors d’exceptions et exclusions de renseignements des demandes des cinq dernières années fiscales. Le pourcentage de chaque article appliqué au cours des cinq dernières années est de 12 pour cent en vertu de l’article 21, de un pour cent en vertu du sous-alinéa 22(1)(a)(i), de un pour cent en vertu du sous-alinéa 22(1)(a)(iii), de un pour cent en vertu du paragraphe 22(1)(b), de 74 pour cent en vertu de l’article 26, de dix pour cent en vertu de l’article 27 et de un pour cent en vertu de l’alinéa 70(1)(a).

Demandes de consultation reçues d’autres institutions

Sécurité publique Canada a reçu 256 nouvelles demandes de consultation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. De plus, six demandes avaient été reportées de l’année fiscale précédente, ce qui signifie que 262 demandes de consultation en total devaient être traitées. De ce nombre, 251 demandes ont été complétées cette année, et le reste, soit 11 demandes, ont été reportées à la prochaine l’année fiscale.

Les impacts de la pandémie COVID-19

Le 16 mars 2020, le Bureau de l'AIPRP de Sécurité publique Canada est passé au travail à distance en réponse à la pandémie du COVID-19.  Certains des défis rencontrés au cours de la période du 16 mars 2020 au 31 mars 2020 comprennent:

Défis et complexités

De plus, le Bureau de l’AIPRP de Sécurité publique Canada a fait face à plusieurs défis au cours de l’exercice :

On s’attend à ce que l’examen de ces documents demeure un défi important pour les opérations du Bureau de l’AIPRP, compte tenu de la complexité et du volume.  

Formation et sensibilisation

Formation

Le Bureau de l’AIPRP a offert 15 séances de formation et d’information au sujet de Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Une variété de matière a été présentée y compris l’extraction et l’examen des documents liés aux demandes d’accès à l’information et la publication proactive. Au total, 397 personnes ont assisté à ces séances.

De plus, 148 employées de Sécurité publique ont complété le cours en ligne Accès à l’information et la protection des renseignements personnels (I015) cette année. Ce cours est offert par l’École de la fonction publique du Canada et est obligatoire pour tous les nouveaux employés qui se joignent à Sécurité publique Canada.

Sensibilisation

Au cours du cette année fiscale, le Bureau de l’AIPRP a publié, par les moyens de communication internes du ministère, trois articles dans le bulletin interne du ministère et en mettant à jour le site intranet du ministère.

Politiques, procédures ou lignes directrices nouvelles ou révisées

Cette année, le bureau de l’AIPRP de Sécurité publique a élaboré les Lignes directrices pour l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.  Le formulaire d’Attestation de conformité pour les demandes d’AIPRP du ministère a également été mis à jour.

Principales questions soulevées à la suite de plaintes, d’enquêtes ou des vérifications

Sécurité publique Canada a été avisée de 23 nouvelles plaintes déposées auprès du Commissariat à l’information sur 11 dossiers cette année. Il y avait:

Des 23 plaintes reçues:

Sécurité publique Canada n’a observé aucune régularité ni tendance quant aux plaintes ou aux enquêtes du Commissariat à l’information.

Appels aux tribunaux

Il y a eu un appel devant la Cour fédérale qui a été inclus dans le rapport annuel 2008-2009 au Parlement. Le 25 avril 2019, la Cour d'appel fédérale a rendu sa décision, rejetant l'appel.

Aucun nouvel appel n'a été reçu au cours de l'exercice.

Surveillance du rendement

Cinq rapports ont été produits à l’intention de la haute direction durant l’année fiscale : le rapport prospectif; le rapport trimestriel; le rapport sur les demandes traitées; le rapport sur les communications prochaines AIPRP; et le rapport sur les nouvelles demandes.  Ensemble, ces rapports suivent une gamme d'informations, y compris la liste des nouvelles demandes officielles d'accès à l'information reçues par le ministère chaque semaine, les délais assignés pour la récupération et la réception et la résolution des plaintes. Les rapports étaient régulièrement partagés avec la haute direction et présentés lors de réunions de la haute direction au sein du ministère.

Pour ajouter à son engagement en matière de transparence et de reddition de comptes, Sécurité publique Canada affiche à son site Web des tableaux sommaires des demandes d’accès à l’information qui ont été traitées. En outre, le rendement relatif à l’AIPRP des membres de la direction est surveillé dans le cadre des ententes de gestion du rendement de façon à ce que l’AIPRP soit une priorité au sein du ministère.

Annexe A : Arrêté de délégation des attributions

Arrêté de délégation des attributions - Loi sur l'accès à l'information et Règlements sur l'accès à l'information
(signé le 15 juillet 2014)
Article Action Sous-ministre; Sous-ministre délégué Sous-ministre adjointe principale, Sous-ministres adjoints : Sécurité et cybersécurité nationale, et Politiques stratégiques; Directeur générale, Services parlementaires, exécutifs et du cabinet Gestionnaire AIPRP; Directeur, Services exécutifs Conseillers principaux et analystes en matière d'AIPRP
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale Oui Oui Oui Oui
7(a) Notification de l'auteur de la demande Oui   Oui  
7(b) Communication du document Oui   Oui  
8(1) Transmission de la demande Oui   Oui  
9 Prorogation du délai Oui   Oui Oui
11(2)(3) (4)(5)(6) Frais supplémentaires Oui   Oui Oui
12(2)(b) Version de la communication Oui   Oui  
12(3)(b) Communication sur support de substitution Oui   Oui  
13 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel Oui Oui Oui  
14 Exception - Affaires fédéro-provinciales Oui Oui Oui  
15 Exception - Affaires internationales et défense Oui Oui Oui  
16 Exception - Application de la loi et enquêtes Oui Oui Oui  
16.5 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles Oui Oui Oui  
17 Exception - Sécurité des individus Oui Oui Oui  
18 Exception - Intérêts économiques du Canada Oui Oui Oui  
18.1 Exceptions - Intérêts économiques de certaines institutions fédérales Oui Oui Oui  
19 Exception - Renseignements personnels Oui Oui Oui  
20 Exception - Renseignements de tiers Oui Oui Oui  
21 Exemption - Operations of Government
Exception - Activités du gouvernement
Oui Oui Oui  
22 Exception - Examens et vérifications Oui Oui Oui  
22.1 Exception - Vérifications internes Oui Oui Oui  
23 Exception - Secret professionnel des avocats Oui Oui Oui  
24 Exemption - Statutory prohibitions
Exception - Interdictions fondées sur d'autres lois
Oui Oui Oui  
25 Prélèvements Oui Oui Oui  
26 Refus de communication en cas de publication Oui Oui Oui  
27(1), (4) Avis aux tiers Oui   Oui  
28(1)(b), (2), (4) Avis aux tiers Oui   Oui  
29(1) Avis de la décision de communiquer Oui   Oui  
33 Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers Oui   Oui  
35(2)(b) Droit de présenter des observations Oui Oui Oui  
37(4) Communication accordée au plaignant Oui   Oui  
43(1) Avis au tiers d'une demande de révision à la Cour fédérale Oui   Oui  
44(2) Avis au demandeur d'un recours en revision du tiers Oui   Oui  
52(2)(b), 52(3) Règles spéciales pour les auditions Oui   Oui  
69 Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada Oui Oui   Oui
71(1) Installations de consultation des manuels Oui   Oui  
72 Rapport annuel au Parlement Oui   Oui  
Regulation
6(1) Transmission de la demande Oui   Oui  
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation Oui   Oui Oui
7(3) Frais liés à la production et la programmation Oui   Oui Oui
8 Method of access Méthode d'accès Oui   Oui  
8.1 Restrictions applicables au support Oui   Oui  

Arrêté de délégation des attributions - Loi sur l'accès à l'information et Règlements sur l'accès à l'information
(signé le 8 janvier 2016)
Article Action Sous-ministre; Sous-ministre délégué Sous-ministre adjoint, Affaires du portefeuille et des communications; Directeur général, Services du Cabinet, parlementaires et exécutifs Gestionnaire AIPRP; Directeur, Services exécutifs Conseillers principaux et analystes en matière d'AIPRP
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale Oui Oui Oui Oui
7(a) Notification de l'auteur de la demande Oui   Oui  
7(b) Communication du document Oui   Oui  
8(1) Transmission de la demande Oui   Oui  
9 Prorogation du délai Oui   Oui Oui
11(2)(3) (4)(5)(6) Frais supplémentaires Oui   Oui Oui
12(2)(b) Version de la communication Oui   Oui  
12(3)(b) Communication sur support de substitution Oui   Oui  
13 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel Oui Oui Oui  
14 Exception - Affaires fédéro-provinciales Oui Oui Oui  
15 Exception - Affaires internationales et défense Oui Oui Oui  
16 Exception - Application de la loi et enquêtes Oui Oui Oui  
16.5 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles Oui Oui Oui  
17 Exception - Sécurité des individus Oui Oui Oui  
18 Exception - Intérêts économiques du Canada Oui Oui Oui  
18.1 Exceptions - Intérêts économiques de certaines institutions fédérales Oui Oui Oui  
19 Exception - Renseignements personnels Oui Oui Oui  
20 Exception - Renseignements de tiers Oui Oui Oui  
21 Exemption - Operations of Government
Exception - Activités du gouvernement
Oui Oui Oui  
22 Exception - Examens et vérifications Oui Oui Oui  
22.1 Exception - Vérifications internes Oui Oui Oui  
23 Exception - Secret professionnel des avocats Oui Oui Oui  
24 Exemption - Statutory prohibitions
Exception - Interdictions fondées sur d'autres lois
Oui Oui Oui  
25 Prélèvements Oui Oui Oui  
26 Refus de communication en cas de publication Oui Oui Oui  
27(1), (4) Avis aux tiers Oui   Oui  
28(1)(b), (2), (4) Avis aux tiers Oui   Oui  
29(1) Avis de la décision de communiquer Oui   Oui  
33 Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers Oui   Oui  
35(2)(b) Droit de présenter des observations Oui Oui Oui  
37(4) Communication accordée au plaignant Oui   Oui  
43(1) Avis au tiers d'une demande de révision à la Cour fédérale Oui   Oui  
44(2) Avis au demandeur d'un recours en revision du tiers Oui   Oui  
52(2)(b), 52(3) Règles spéciales pour les auditions Oui   Oui  
69 Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada Oui Oui Oui  
71(1) Installations de consultation des manuels Oui   Oui  
72 Rapport annuel au Parlement Oui   Oui  
Regulation
6(1) Transmission de la demande Oui   Oui  
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation Oui   Oui Oui
7(3) Frais liés à la production et la programmation Oui   Oui Oui
8 Method of access Méthode d'accès Oui   Oui  
8.1 Restrictions applicables au support Oui   Oui  

Annexe B: Rapport statistique

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 366
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 105
Total 471
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 404
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 67

 

1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 118
Secteur universitaire 23
Secteur commercial (secteur privé) 7
Organisation 18
Public 54
Refus de s'identifier 146
Total 366

 

1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
370 139 22 2 0 1 0 534

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 – Refuse d'agir en cas de demandes vexatoires, entachée de mauvaise foi ou d'abus de droit

Refuse d'agir en cas de demandes vexatoires, entachée de mauvaise foi ou d'abus de droit
Numéro de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 1
Total 1
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 1

 

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1  à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121  à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 6 24 7 8 0 0 0 45
Communication partielle 21 56 34 66 34 22 10 243
Exception totale 6 4 3 1 0 0 0 14
Exclusion totale 7 9 1 0 0 0 0 17
Aucun document n’existe 31 24 0 0 0 0 0 55
Demande transmise 10 5 0 0 0 0 0 15
Demande abandonnée 13 1 0 0 0 0 1 15
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 94 123 45 75 34 22 11 404

 

3.2 Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1) a) 22 16(2) 45 18 a) 1 20.1 0
13(1) b) 3 16(2) a) 1 18 b) 8 20.2 0
13(1) c) 12 16(2) b) 0 18 c) 0 20.4 0
13(1) d) 5 16(2) c) 32 18 d) 0 21(1) a) 108
13(1) e) 1 16(3) 0 18.1(1) a) 0 21(1) b) 82
14 11 16.1(1) a) 0 18.1(1) b) 0 21(1) c) 33
14 a) 19 16.1(1) b) 0 18.1(1) c) 0 21(1) d) 5
14 b) 9 16.1(1) c) 0 18.1(1) d) 0 22 0
15(1) 10 16.1(1) d) 0 19(1) 143 22.1(1) 0
15(1) - A.I.* 64 16.2(1) 0 20(1) a) 0 23 52
15(1) - Déf.* 25 16.3 0 20(1) b) 27 23.1 0
15(1) - A.S.* 83 16.3(1) 0 20(1) b.1) 1 24(1) 40
16(1) a)(i) 11 16.4(1) a) 0 20(1) c) 18 26 2
16(1) a)(ii) 3 16.4(1) b) 0 20(1) d) 1      
16(1) a)(iii) 22 16.5 1            
16(1) b) 32 16.6 1            
16(1) c) 40 17 6            
16(1) d) 0                  

 

3.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68 a) 3 69(1) 0 69(1) g) re a) 85
68 b) 0 69(1) a) 38 69(1) g) re b) 0
68 c) 0 69(1) b) 0 69(1) g) re c) 31
68.1 0 69(1) c) 11 69(1) g) re d) 40
68.2 a) 0 69(1) d) 30 69(1) g) re e) 46
68.2 b) 0 69(1) e) 46 69(1) g) re f) 38
  69(1) f) 10 69.1(1) 0

 

3.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
18 270 0

 

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
118,618 46,514 334

 

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 40 814 3 741 1 603 1 1,342 0 0
Communication partielle 145 2,883 59 8,682 24 9,272 13 14,415 2 4,043
Exception totale 12 0 2 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 15 0 2 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 14 0 0 0 0 0 1 3,719 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 226 3,697 66 9,423 25 9,875 15 19,476 2 4,043

 

3.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 17 0 0 0 17
Communication partielle 181 0 1 0 182
Exception totale 5 0 0 0 5
Exclusion totale 17 0 0 0 17
Demande abandonnée 1 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 221 0 1 0 222

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 400
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 99

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entravene au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe  Consultation interne Autres
4 3 1 0 0

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entravene au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe  Consultation interne Autres
4 3 1 0 0

3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi
Nombre de demandes
fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise
Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise
Total
1 à 15 jours 0 1 1
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 1 0 1
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 1 0 1
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 1 1
Total 2 2 4

 

3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 - Prorogations

4.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 7 3
Communication partielle 26 65 118 7
Exception totale 0 3 1 0
Exclusion totale 0 1 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 1 1
Total 27 69 127 11

 

4.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 8 8 2 0
31 à 60 jours 9 7 16 10
61 à 120 jours 5 33 70 1
121 à 180 jours 2 10 16 0
181 à 365 jours 1 8 17 0
Plus de 365 jours 2 3 6 0
Total 27 69 127 11

Section 5 – Frais

Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 400 2,000.00 $ 2 10.00 $
Autres frais 0 0.00 $ 0 0.00 $
Total 400 2,000.00 $ 2 10.00 $

Section 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 256 8,166 15 383
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 6 371 2 132
Total 262 8,537 17 515
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 251 7,796 17 515
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 11 741 0 0

 

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 114 40 0 0 0 0 0 154
Communiquer en partie 27 39 16 6 1 0 0 89
Exempter en entier 1 0 2 0 0 0 0 3
Exclure en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 4 0 0 0 0 0 0 4
Total 147 79 18 6 1 0 0 251

 

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 14 0 0 0 0 0 0 14
Communiquer en partie 2 1 0 0 0 0 0 3
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 16 1 0 0 0 0 0 17

Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 75 579 9 233 2 18 0 0 0 0
16 à 30 4 107 3 37 0 0 0 0 0 0
31 à 60 1 34 2 193 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 80 720 14 463 2 18 0 0 0 0

 

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 - Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 32
Avis d’enquête
Article 30(5)
Cessation de l’enquête

Article 35  Présenter des  observations Article 37
Compte rendus de conclusion reçus
Article 37
Compte rendus de conclusion contenant des recomman-dations  émis par la Commissaire de l’information 
Article 37
Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information
23 0 2 3 0 0

Section 9 - Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaire reçus avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-58
Article 41 (avant C-58) Article 42 Article 44
0 0 0

 

9.2 Recours judiciaires reçus après l'entrée en vigueur du projet de loi C-58
Article 41 (après l'entrée en vigueur du projet de loi C-58)
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissiaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

Section 10 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1  Coûts
Dépenses Montant
Salaires  747,878.00 $
Heures supplémentaires 0.00 $
Biens et services 342,863.00 $
• Contrats de services professionnels 311,319.00 $  
• Autres 31,544.00 $
Total 1,090,741.00 $

 

10.2  Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 9.87
Employés à temps partiel et occasionnels 0.01
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 1.47
Étudiants 0.00
Total 11.35

Annexe C – Rapport statistique supplémentaire 2019-2020 – Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 1 – Demandes reçues

Nombre de demandes

Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13

364

Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31

2

Total

366

 

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 2 – Demandes fermées

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi

Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d’établissement de rapports précédentes

388

4

Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31

12

0

Total

400

4

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 3 – Demandes reportées

Nombre de demandes

Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021

65

Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021

2

Total

67

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