Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2020-2021

Introduction

À chaque année fiscale, le responsable de chacune des institutions fédérales prépare un rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et le présente au Parlement.

Ce rapport annuel au Parlement est présenté sous l’autorité du Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile, selon l’article 94(2) de la Loi sur l’accès à l’information. Il décrit la façon dont Sécurité publique a administré et respecté ses obligations selon la Loi sur l’accès à l’information, du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

La Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983 et a été modifié par le projet de loi C-58 le 21 juin 2019, et elle  confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents ainsi qu’aux personnes et aux sociétés présentes au Canada, le droit exécutoire d’accès aux dossiers relevant d’un gouvernement fédéral. Elle vise à appuyer le processus démocratique en favorisant la transparence du gouvernement et sa responsabilisation à l’égard de la population canadienne.
La Loi sur l’accès à l’information s’appuie sur trois grands principes :

  1. Les documents de l’administration fédérale doivent être mis à la disposition du public ;
  2. Les exceptions qui restreignent ce droit doivent être précises et limitées ; et
  3. Les décisions relatives à la communication de renseignements doivent faire l’objet d’un examen indépendant du gouvernement.

Les individus qui ne sont pas satisfaits de la façon dont une institution fédérale a traité leur demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information peuvent présenter une plainte au Commissariat à l'information du Canada.

Vue d'ensemble de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada a été créé en 2003 pour assurer la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes.

Mandat, mission et vision

Notre mandat est de travailler à la sécurité du Canada sur tous les plans, allant des catastrophes naturelles aux crimes et au terrorisme. Notre mission est de bâtir un Canada sécuritaire et résilient. Notre vision est, par l’entremise d’un leadership exceptionnel, d’assurer la sécurité du Canada ainsi que la force et la résilience des collectivités.

Trois rôles essentiels du ministère

  1. Soutenir le ministre dans ses responsabilités pour toutes questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des mesures d’urgence, à l’exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral ;
  2. Exercer un leadership national pour la sécurité nationale ainsi que la protection civile ; et
  3. Soutenir le ministre dans ses responsabilités à coordonner les efforts des organismes du portefeuille de la Sécurité publique.

Structure organisationnelle

Sécurité publique Canada

Le département est structuré en cinq secteurs : le Secteur de la gestion des urgences et des programmes, le Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications, le Secteur de la sécurité et de la cyber sécurité nationale et le Secteur de la gestion ministérielle. Le ministère compte aussi un dirigeant principal de la vérification et l'évaluation et est soutenu par les Services juridiques.

Cinq bureaux régionaux représente l’Atlantique, le Québec, l’Ontario, les Prairies ainsi que la Colombie‑Britannique et le Nord. Les bureaux régionaux de SP servent de point de contact principal avec le ministère au niveau provincial. Les bureaux régionaux coordonnent les interventions fédérales en cas d’urgence, favorisent l’efficacité des programmes de gestion des urgences, les services de police autochtones et la prévention du crime et améliorent les partenariats avec les autres paliers de gouvernement et les intervenants régionaux clés.

Portefeuille de Sécurité publique: organismes partenaires et organes de surveillance

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) gère les frontières du pays en administrant les lois nationales qui régissent les échanges commerciaux et les voyages ainsi que les ententes et conventions internationales. L’ASFC facilite les déplacements transfrontaliers légitimes, participe à la croissance économique et intercepte les personnes et les marchandises qui pourraient présenter une menace pour le Canada.

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) est chargé de mener des enquêtes et d’établir des rapports sur des activités pouvant constituer des menaces pour la sécurité du Canada. Le SCRS s’occupe également des évaluations de sécurité, sur demande, pour tous les ministères et organismes fédéraux.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) contribue à la protection de la société en incitant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le SCC est responsable de la prise en charge des délinquants condamnés à une peine de deux ans ou plus qui sont incarcérés dans des établissements correctionnels fédéraux ou qui sont sous surveillance dans la collectivité.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un organisme décisionnel autonome qui accorde, refuse ou révoque la libération conditionnelle aux détenus des établissements correctionnels fédéraux et à ceux d’établissements relevant de provinces qui n’ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. La CLCC contribue à la protection de la société tout en favorisant la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est chargée de faire observer les lois canadiennes, de prévenir le crime et de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité.

La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP) assure un examen transparent, indépendant et objectif des plaintes formulées par le public à l’égard de la conduite de membres de la GRC. La CCETP convoque des audiences publiques et s’efforce d’améliorer le processus de traitement des plaintes en faisant des recherches et en élaborant des principes directeurs à cet égard.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) mène en temps opportun des enquêtes indépendantes et exhaustives sur des questions concernant le Service correctionnel du Canada. Le BEC peut instituer une enquête à la réception d’une plainte de la part d’un délinquant (ou présentée en son nom), à la suite d’une demande ministérielle ou de sa propre initiative.

Le Comité externe d’examen de la GRC (CEE) est un organisme indépendant qui favorise des relations de travail justes et équitables au sein de la GRC. Le CEE assure un examen indépendant des griefs et des appels faisant suite à des sanctions disciplinaires, des rétrogradations ou des congédiements ainsi que d’autres types de griefs.

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division de l’AIPRP et services exécutifs dans le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications. Le Directeur de l’AIPRP et service exécutifs est, avec l’aide d’un adjoint administratif, responsable de l’AIPRP et des services de correspondance ministérielle et des services de secrétariat. Le Bureau de l’AIPRP dispose de 13 postes à temps plein et comporte deux volets de travail, l’Unité des opérations AIPRP et l’Unité des politiques sur la protection des renseignements personnels et de la formation (PPRPF).

Le bureau de l’AIPRP est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le ministère doit suivre pour respecter les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’Équipe est également responsable de la réponse aux demandes formulées en vertu de ces lois, ainsi que de la prestation des services suivants au sein du ministère :

Figure 1: Organigramme de la Division de l’AIPRP et des services exécutifs

Figure 1: Organigramme de la Division de l’AIPRP et des services exécutifs
Description d'image

Cette figure illustre la structure organisationnelle de la Division de l’AIPRP et des services exécutifs. Le directeur de l’AIPRP et des service exécutifs est supporté par un adjoint administratif. Le gestionnaire de l’Unité des opérations AIPRP et le gestionnaire de l’Unité des PPRPF, ainsi que le gestionnaire des Services de secrétariat et le gestionnaire de l’Unité de la correspondance ministérielle, sont également des subalternes directs du directeur. Le Bureau de l’AIPRP dispose 13 postes à temps plein, incluant le gestionnaire de l’Unité des opérations AIPRP et le gestionnaire de l’Unité des PPRPF. Le gestionnaire de l’Unité des opérations AIPRP et le gestionnaire de l’Unité des PPRPF gèrent deux différents volets de travail dans le Bureau de l’AIPRP. Ces volets sont :

  1. L’Unité des opérations AIPRP: L’unité inclue le gestionnaire de l’Unité des opérations AIPRP, deux chefs d’équipe d’AIPRP, quatre analystes principaux d’AIPRP, deux analystes d’AIPRP, un analyste subalterne d’AIPRP et un agent administratif d’AIPRP. Les chefs d’équipe d’AIPRP et l’agent administratif d’AIPRP relèvent directement du gestionnaire. L’analyste subalterne d’AIPRP relèvent du gestionnaire pour les tâches administratives et relèvent du premier chef d’équipe d’AIPRP pour les tâches opérationnelles. Deux analystes principaux d’AIPRP et l’analyste d’AIPRP relèvent également du premier chef d’équipe d’AIPRP. Les trois autres analystes principaux d’AIPRP relèvent du deuxième chef d’équipe d’AIPRP.
  2. L’Unité des PPRPF : L’unité inclue le gestionnaire de l’Unité des PPRPF et un analyste principale qui relèvent du gestionnaire de de l’Unité des PPRPF.

 

Contrats de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information

Sécurité publique n'a été partie à aucune entente de service en vertu de l'article 96 de la Loi sur l’accès à l’information au cours de l'exercice.

Délégation de pouvoirs

Le Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile est responsable de la façon dont le ministère administre et se conforme à la Loi sur l’accès à l’information, le Règlement sur l’accès à l’information et les instruments de politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L’article 95(1) de cette loi donne au ministre l’autorité de déléguer la totalité ou une partie de ses fonctions et attributions liées à la Loi sur l’accès à l’information à un ou à plusieurs cadres ou employés de Sécurité publique Canada.

L’ordonnance de délégation de pouvoirs pour la Loi sur l’accès à l’information a été signée le 21 juillet 2020 par le Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile. L’ordonnance de délégation signée est ci-joint en annexe A. Cette ordonnance remplace toutes les ordonnances de délégation antérieures.

Le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en tant que responsable d’une institution fédérale en vertu des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information a accordé une autorité totale au Sous-ministre, Sous-ministre délégué, Sous-ministre adjoint des Affaires du portefeuille et des communications, Directeur général, Affaires du cabinet et parlementaires et services exécutifs, Directeur de l’AIPRP et services exécutif, ainsi qu’au Gestionnaire des Opérations AIPRP.  Les Chefs d’équipe des Opérations AIPRP et les Analystes des Opérations AIPRP possèdent l'autorité des articles 4(2.1), 9 et 11(2) de la Loi sur l'accès à l'information et 7(2) et 7(3) du Règlement sur l'accès à l'information.

Points saillants du rapport statistique et tendances pluriannuelles

L’annexe B présente un rapport statistique sur les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information traitées par Sécurité publique Canada entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021. Ce qui suit explique et interprète l’information statistique et identifie les tendances pluriannuelles.

Aperçu du rapport statistique

En 2020-2021, Sécurité publique Canada a reçu 407 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, une augmentation  d'environ 11,2 pour cent par rapport à l'année précédent. Cette année, Sécurité publique Canada a traité 90,4 pour cent des demandes dans les délais prescrits. Le temps de délai moyen pris par le ministère pour traiter une demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information est de 55 jours. Au cours des cinq dernières années consécutives, y compris l’exercice 2020-2021, Sécurité publique Canada a obtenu un taux moyen de réponse à temps de 97,5 pour cent pour les demandes d’accès à l’information.

Volume de demandes d’AIPRP et charge de travail

En 2020-2021, le nombre total de demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels a diminué de 17,6 pour cent, et le nombre total de pages traitées a diminué de 71,5 pour cent. La diminution du nombre de pages traitées est liée aux circonstances de la pandémie, dont les détails sont décrits plus loin dans ce rapport. Le tableau et le diagramme qui suivent illustrent la charge de travail de l’AIPRP au cours des cinq dernières années.

Table 1 : Volume de demandes d’AIPRP et charge de travail

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

2020-2021

Demandes en accès à l’information reçues par Sécurité publique Canada

417

421

473

366

407

Demandes de consultation en accès à l’information reçues d’autres institutions

247

256

251

279

135

Demandes en protection des renseignements personnels reçues par Sécurité publique Canada

67

21

62

59

41

Demandes de consultation en protection des renseignements personnels reçues d’autres institutions

4

3

1

8

4

Charge de travail totale

735

701

787

712

587

Nombre total de pages traitées

70 109

85 442

167 184

133 967

38 178

 

Figure 2 : Volume de demandes d’AIPRP

Figure 2 : Volume de demandes d’AIPRP
Description d'image

Figure 2 : Volume de demandes d’AIPRP est un graphique linéaire qui illustre les données du Tableau 1 : Volume de demandes d’AIPRP, concernant le volume de demandes et des consultations sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels reçues par Sécurité publique Canada. Le graphique comporte quatre groupes de cinq colonnes. Le premier groupe de colonnes indique le nombre de demandes d'accès à l'information reçues par Sécurité publique Canada par année fiscale de 2016-2017 à 2020-2021. Le deuxième groupe montre le nombre de consultations sur l'accès à l'information reçues d'autres institutions au cours de la même période. Le troisième groupe montre le nombre de demandes de protection des renseignements personnels reçues par Sécurité publique Canada au cours de la même période. Le quatrième groupe montre le nombre de consultations sur la protection de la vie privée reçues d'autres institutions au cours de la même période.

 

Figure 3 : Volumes de pages de l’AIPRP

Figure 3 : Volumes de pages de l’AIPRP
Description d'image

La figure montre un graphique à barres illustrant le volume de pages traitées par Sécurité publique Canada. Le graphique montre cinq barres. Les barres illustrent le volume de pages traitées par année fiscale de 2016-2017 à 2020-2021, et montrent les tendances actuelles.

 

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Sécurité publique Canada a reçu 407 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information,  une augmentation  d'environ 11,2  pour cent par rapport au nombre de nouvelles demandes reçues durant l’année fiscale antérieur (366). De plus, 67 demandes avaient été reportées de l’année fiscale précédente, ce qui signifie que 474 demandes en total devaient être traitées. De ce nombre, 177 demandes ont été complétées cette année, et le reste, soit 297 demandes, ont été reportées à la prochaine année fiscale.

Provenance des demandes

Les médias ont été la principale source des demandes reçues par Sécurité publique Canada. Des 407 demandes reçues:

Prorogations

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions de proroger le délai de traitement des demandes s’il est impossible de terminer les recherches de documents dans les 30 jours suivant l’ingérence dans les opérations ou s’il est nécessaire de consulter d’autres institutions ou des tiers.

Sécurité publique Canada coordonne les activités des institutions fédérales du Portefeuille de la sécurité publique et des autres organismes de tous les paliers de gouvernement pour les questions liées à la sécurité des Canadiens. Une prorogation de délai pour une durée est donc souvent nécessaire pour mener les consultations requises.  Un total de 103 prorogations ont été accordées à ce type de dossiers au cours de cette année fiscale. De ceux-ci :

Les prorogations accordées en raison de l’interférence avec les opérations ont entraîné:

Information sur les délais de traitement

Durant l’année fiscale, 64 pour cent des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont été traitées dans les 30 jours, ce qui représente une augmentation par rapport aux résultats de l’année précédent, soit 54 pour cent. Le délai moyen nécessaire pour traiter une demande était de 55 jours, ce qui est une diminution par rapport  à la moyenne de 73 jours de l’année fiscal précédent.

Disposition des demandes

Des 177 demandes complétées :

Sur les 177 demandes complétées, 12,4 pour cent des demandes concernaient des documents  entièrement divulgués, et 45,8 pour cent des demandes comprenaient des documents  divulgués en partie.

Demandes de consultation reçues d’autres institutions

Sécurité publique Canada a reçu 118 nouvelles demandes de consultation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. De plus, 11 demandes avaient été reportées de l’année fiscale précédente, ce qui signifie que 129 demandes de consultation en total devaient être traitées. De ce nombre, 114 demandes ont été complétées cette année, et le reste, soit 15 demandes, ont été reportées à la prochaine l’année fiscale.

Les impacts de la pandémie COVID-19

Entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, le Bureau de l'AIPRP de Sécurité publique Canada a continué de travailler à distance en réponse à la pandémie de COVID-19.  Cela a donné lieu à un certain nombre de défis, notamment :

Pour relever ces défis, les mesures d'atténuation suivantes ont été mises en place :

Grâce à ces mesures, et malgré les défis importants posés par la pandémie, le Bureau de l'AIPRP a été en mesure de fermer 177 demandes et 114 consultations au cours de l'exercice, et de maintenir un taux de conformité de 90,4 % pour les dossiers qui ont été fermés au cours de l'année.

Les dossiers contenant des documents auxquels les employés travaillant à distance ne peuvent avoir accès sont triés jusqu'à ce que les employés puissent retourner au bureau en toute sécurité. Des 474 demandes que le Bureau de l'AIPRP devait traiter, 297 (ou 63 %) sont reportées à l'exercice 2021-2022. Dans la mesure du possible, le Bureau de l'AIPRP a pris des dispositions pour fournir aux demandeurs des versions provisoires de documents qui pourraient être récupérés et traités à distance. Cela signifie que, dans de nombreux cas, des progrès substantiels ont pu être réalisés en vue de compléter les dossiers, même dans les cas où certains documents restaient à traiter et où les dossiers ne pouvaient donc pas encore être entièrement fermés.

En outre, des réunions régulières ont eu lieu tout au long de l'année avec le Bureau du Commissaire à l'information, afin de garantir une sensibilisation continue à l'approche et aux mesures d'atténuation de Sécurité publique, et d'identifier et de traiter tous les domaines de préoccupation qui ont surgi au cours de l'année.

Tout au long de l'année, la santé physique et mentale des employés demeurait une priorité, tout en tenant compte de nos obligations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Défis et complexités

En plus des problèmes liés à la pandémie, le Bureau de l’AIPRP de Sécurité publique a fait face à plusieurs défis au cours de l’exercice :

  1. En raison de son rôle en matière de coordination de politiques, Sécurité publique Canada doit procéder à des consultations et à des renvois importants afin de bien examiner les documents pertinents. Des prorogations de délais sont souvent requises. De plus, les organisations partenaires ont souvent besoin de plus de temps pour traiter les consultations en raison d'une augmentation des demandes dans l'ensemble du système. Avant la pandémie, il s'agissait déjà d'un défi dans les cas où ces limitations augmentaient la durée des prolongations requises. Pendant la pandémie, de nombreuses organisations ont été confrontées à des défis supplémentaires pour mener des consultations, ce qui a aggravé les problèmes rencontrés par le ministère lorsque des consultations sont nécessaires.
  2. Environ 401 706 pages ont été reportées à l'année fiscale suivant. Alors que certains de ces dossiers concernaient des dossiers qui n'ont pas pu être traités à distance en raison de la pandémie, la majorité des pages reportés sont liés à 12 dossiers complexes avec des délais pluriannuels. Parmi ces dossiers, il y a :

On s’attend à ce que l’examen de ces documents demeure un défi important pour les opérations du Bureau de l’AIPRP, compte tenu de la complexité et du volume.  

Formation et sensibilisation

Formation

Sécurité publique Canada s'engage à promouvoir la sensibilisation et à offrir des possibilités de formation continue à tous les employés.  La formation est basée sur les besoins et la base de connaissances de chaque employé.  La formation a été donnée dans le cadre de séances de groupe ou de séances individuelles, selon la demande. Au cours de l'année fiscale  derrière, le Bureau de l'AIPRP a offert neuf séances de formation ou d'information sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Divers sujets ont été présentés, comme la récupération et l'examen de documents en réponse à une demande d'accès à l'information (AI) et la publication proactive. Un grand total de 203 personnes ont assisté à ces sessions. Il est important de noter qu'en raison de Covid-19, le nombre de formations a été réduit car les employés de Sécurité publique Canada ont eu besoin de temps pour se familiariser avec les plateformes en ligne telles que MS Teams. Le Bureau de l'AIPRP et les employés de Sécurité publique sont maintenant entièrement équipés pour participer pleinement à la formation, ce qui se traduira par des chiffres plus élevés dans les mois à venir.

De plus, 230 employées de Sécurité publique ont complété le cours en ligne Accès à l’information et la protection des renseignements personnels (I015) cette année. Ce cours est offert par l’École de la fonction publique du Canada et est obligatoire pour tous les nouveaux employés qui se joignent à Sécurité publique Canada.

Sensibilisation

Au cours du dernier exercice, le Bureau de l'AIPRP de Sécurité publique a mis en œuvre de nouveaux processus électroniques pour le traitement des demandes d'AIPRP classées Protégé B et moins, afin de maintenir le traitement de ces dossiers par les employés travaillant à distance. De plus, l'outil ministériel d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été mis à jour, et les lignes directrices et procédures de publication proactive ont également été mises à jour et améliorées.

Politiques, procédures ou lignes directrices nouvelles ou révisées

Au cours du dernier exercice, le Bureau de l'AIPRP de Sécurité publique a mis en œuvre de nouveaux processus électroniques pour le traitement des demandes d'AIPRP classées Protégé B et moins, afin de maintenir le traitement de ces dossiers par les employés travaillant à distance. De plus, l'outil ministériel d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été mis à jour, et les lignes directrices et procédures de publication proactive ont également été mises à jour et améliorées.

Principales questions soulevées à la suite de plaintes, d’enquêtes ou des vérifications

Sécurité publique Canada a été avisée de 21 nouvelles plaintes déposées auprès du Commissariat à l’information sur 16 dossiers cette année. Il y avait:

Parmi les 21 plaintes reçues:

Sécurité publique Canada n’a observé aucune régularité ni tendance quant aux plaintes ou aux enquêtes du Commissariat à l’information.

Appels aux tribunaux

Il  n’y a pas eu d’appel devant la Cour fédérale à signaler pour l’année fiscale 2020-2021.

Surveillance du rendement

Cinq rapports ont été produits à l’intention de la haute direction durant l’année fiscale : le rapport prospectif; le rapport trimestriel; le rapport sur les demandes traitées; le rapport sur les communications prochaines AIPRP; et le rapport sur les nouvelles demandes.  Ensemble, ces rapports suivent une gamme d'informations, y compris la liste des nouvelles demandes officielles d'accès à l'information reçues par le ministère chaque semaine, les délais assignés pour la récupération et la réception et la résolution des plaintes. Les rapports étaient régulièrement partagés avec la haute direction et présentés lors de réunions de la haute direction au sein du ministère.

Pour ajouter à son engagement en matière de transparence et de reddition de comptes, Sécurité publique Canada affiche à son site Web des tableaux sommaires des demandes d’accès à l’information qui ont été traitées. En outre, le rendement relatif à l’AIPRP des membres de la direction est surveillé dans le cadre des ententes de gestion du rendement de façon à ce que l’AIPRP soit une priorité au sein du ministère.

Annexe A : Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information 

En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information, le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de la Sécurité publique et de la Protection civile, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Poste

Autorités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et Règlements sur l'accès à l'information

Sous-ministre

Sous-ministre délégué

Sous-ministre adjoint, Affaires du portefeuille et des communications

Directeur général, Affaires du cabinet et parlementaires, et des services exécutifs

Directeur, AIPRP et Services exécutifs

Gestionnaire AIPRP

Autorité absolue

Chefs d’équipe, Opérations d’AIPRP

Analystes d’AIPRP

Les sections 4(2.1), 9 et 11(2) de la Loi sur l'accès à l'information et 7(2) et 7(3) du Règlement sur l'accès à l'information

Daté, en la ville d’Ottawa, ce 21 jour de juillet, 2020

L’honorable William Sterling Blair, P.C., C.O.M., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

 

Annexe B: Rapport statistique

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 407
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 67
Total 474
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 177
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 297

 

1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 117
Secteur universitaire 26
Secteur commercial (secteur privé) 105
Organisation 0
Public 70
Refus de s'identifier 89
Total 407

 

1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
285 30 27 0 1 0 0 343

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 – Refuse d'agir en cas de demandes vexatoires, entachée de mauvaise foi ou d'abus de droit

Refuse d'agir en cas de demandes vexatoires, entachée de mauvaise foi ou d'abus de droit
Numéro de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0

 

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1  à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121  à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 2 10 2 4 2 2 0 22
Communication partielle 7 22 18 15 10 7 2 81
Exception totale 1 1 0 0 0 0 0 2
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 37 15 2 0 0 0 0 54
Demande transférée 5 0 0 0 0 0 0 5
Demande abandonnée 11 2 0 0 0 0 0 13
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 63 50 22 19 12 9 2 177

 

3.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)a) 5
13(1)b) 1
13(1)c) 6
13(1)d) 1
13(1)e) 0
14 3
14(a) 2
14(b) 1
15(1) 1
15(1) - A.I.* 14
15(1) - Déf.* 3
15(1) - A.S.* 19
16(2) 14
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 8
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1(c) 0
16.1(1)d) 0
16(1)d) 1
16.21) 0
16.3 0
16.31 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
16.6 0
17  
18(a) 1
18(b) 1
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 60
20(1)a) 0
20(1)b) 21
20(1)b.1) 0
20(1)c) 10
20(1)d) 5
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 24
21(1)b) 23
21(1)c) 8
21(1)d) 0
22 1
23 14
23.1 0
24(1) 9
26 0

 

3.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68 a) 1
68 b) 0
68 c) 0
68.1 0
68.2 a) 0
68.2 b) 0
69(1) 1
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69(1) c) 0
69(1) d) 0
69(1) e) 2
69(1) f) 0
69(1) g) re a) 3
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 3
69(1) g) re d) 0
69(1) g) re e) 1
69(1) g) re f) 2
69.1(1) 0

 

3.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
2 101 0

 

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
20 132 11 413 118

 

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 19 278 3 642 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 51 1 444 21 2 790 6 2 428 3 3 831 0 0
Exception totale 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 13 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 83 1 722 26 3 432 6 2 428 3 3 831 0 0

 

3.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 7 0 0 0 7
Communication partielle 46 0 0 46 46
Exception totale 1 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 55 0 0 0 55

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 160
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 90,4

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entravene au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe  Consultation interne Autres
17 0 9 1 7

 

 

3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi
Nombre de demandes
fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise
Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise
Total
1 à 15 jours 1 1 2
16 à 30 jours 2 2 4
31 à 60 jours 2 2 4
61 à 120 jours 0 1 1
121 à 180 jours 1 2 3
181 à 365 jours 1 2 3
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 7 10 17

 

3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 - Prorogations

4.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 1 6 6 0
Communication partielle 5 38 38 8
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 6 44 44 8

 

4.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 4 4 4 2
31 à 60 jours 0 9 9 3
61 à 120 jours 0 19 19 3
121 à 180 jours 2 8 8 0
181 à 365 jours 0 2 2 0
Plus de 365 jours 0 2 2 0
Total 6 44 44 8

Section 5 – Frais

Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 177 885 $ 0 0 $
Autres frais 0 0.00 $ 0 0 $
Total 177 885 $ 0 0 $

Section 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 118 3 788 17 1 490
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 11 741 0 0
Total 129 4 529 17 1 490
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 114 4 029 16 548
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 15 500 1 942

 

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 45 26 8 2 0 0 0 81
Communiquer en partie 5 11 6 2 1 1 0 26
Exempter en entier 2 1 1 0 0 0 0 4
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 2 0 0 0 0 0 1 3
Total 54 38 15 4 1 1 1 114

 

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 4 8 0 0 0 0 0 12
Communiquer en partie 2 2 0 0 0 0 0 4
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 10 0 0 0 0 0 16

Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 5 152 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 152 0 0 0 0 0 0 0 0

 

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 - Plaintes et enquêtes

8. Plaintes et enquêtes
Article 32
Avis d’enquête
Article 30(5)
Cessation de l’enquête

Article 35  Présenter des  observations Article 37
Compte rendus de conclusion reçus
Article 37
Compte rendus de conclusion contenant des recomman-dations  émis par la Commissaire de l’information 
Article 37
Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information
21 0 0 1 0 0

Section 9 - Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
Article 41 (avant 21 juin 2019) Article 42 Article 44
0 0 0

 

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
Article 41 (après 21 juin 2019)
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissiaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

Section 10 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1  Coûts
Dépenses Montant
Salaires  936 917 $
Heures supplémentaires 3 005 $
Biens et services 73 430 $
• Contrats de services professionnels 40 602 $  
• Autres 32 828 $
Total 1 013 352$

 

10.2  Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 10,556
Employés à temps partiel et occasionnels 0,000
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d’agence 0,179
Étudiants 0,000
Total 10,735

Annexe C – Rapport statistique supplémentaire

Tableau 1 – Capacité de recevoir des demandes d’AIPRPemandes reçues

Nombre de semaines

En mesure de recevoir des demandes par la poste

48

En mesure de recevoir des demandes par courriel

52

En mesure de recevoir des demandes en moyen d’un service de demande numérique

52

 

Tableau 2.1 – Capacité de traiter des documents papier
Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité

Total

Documents papiers non classifiés

52

0 0

52

Documents papiers Protégé B

52

0 0

52

Documents papiers Secret et Très secret

52

0 0

52

 

Tableau 2.2 – Capacité de traiter des documents électroniques dans différents niveaux de classification
Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité

Total

Documents électroniques non classifiés

0

0 52

52

Documents  électroniques Protégé B

52

0 0

52

Documents  électroniques Secret et Très secret

52

0 0

52

Date de modification :