Ancien projet de loi C-21
Date : 16 décembre 2021
Classification : Non classifié
Direction générale/agence : SPC
Réponse proposée
- L’ancien projet de loi C-21, présenté en février 2021, était la série d’initiatives la plus complète pour lutter contre le crime lié aux armes à feu depuis l’adoption de la Loi sur les armes à feu. Il reconnaissait que les crimes commis avec des armes à feu ne sont pas uniformes.
- Notre gouvernement s’est engagé à présenter de nouveau des lois qui répondent aux différentes formes de crimes commis avec des armes à feu afin de réduire la violence dans nos rues et dans nos maisons.
- Notre gouvernement prendra des mesures pour retirer les armes à feu de style arme d’assaut nouvellement prohibée de nos collectivités, en obligeant les propriétaires de ces armes à les désactiver ou à les remettre avec compensation juste par le biais du programme de rachat.
- Nous présenterons de nouveau des lois « drapeau rouge et jaune » afin de prévenir les décès liés aux armes à feu dans les cas de violence familiale et d’automutilation, en limitant l’accès aux armes à feu par ceux qui présentent un risque de préjudice pour eux-mêmes ou pour d’autres.
- Nous ferons passer la peine maximale de 10 à 14 ans d’emprisonnement pour les trafiquants d’armes, la peine la plus élevée autre que l’emprisonnement à vie, pour cibler ceux qui font du trafic d’armes à feu.
- Nous ferons de la modification d’un magasin une infraction pour limiter la prolifération des chargeurs à haute capacité.
- Nous permettrons aux organismes canadiens d’application de la loi d’accéder à des renseignements sur les permis d’armes à feu dans les cas d’achat par prête-nom soupçonné pour aider à empêcher les criminels et les gangs de se procurer des armes à feu.
- Nous exigerons également la possession d’un permis d’armes à feu valide pour importer des munitions afin d’empêcher l’entrée de munitions illégales au pays.
- Ce ne sont là que quelques-unes des mesures que le gouvernement proposera dans le cadre d’une nouvelle loi.
Contexte :
L’ancien projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et apportant certaines modifications corrélatives (armes à feu) a été déposé au Parlement le 16 février 2021. L’ancien projet de loi a atteint la deuxième lecture avant l’élection générale de 2021 et est mort au feuilleton. Il s’agissait d’un ensemble complet de mesures visant à lutter contre le crime lié aux armes à feu et à établir le cadre juridique permettant de compléter l’interdiction des armes à feu de style armes d’assaut. L’ancien projet de loi contenait des mesures sur sept piliers principaux.
Aide à réduire les décès liés aux armes à feu dans les cas de violence familiale et d’automutilation
L’ancien projet de loi contenait trois mesures distinctes visant à limiter l’accès aux armes à feu des personnes qui représentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui :
- « Loi "drapeau rouge" » : le Code criminel aurait été modifié de façon à permettre à quiconque de demander à un juge de rendre une ordonnance qui retire immédiatement les armes à feu 1) d’un individu qui peut présenter un danger pour elle-même ou pour autrui, ou 2) d’une tierce partie qui risque de fournir des armes à feu à un tel individu. L’ordonnance aurait été pour une période de 30 jours. De telles demandes ne sont maintenant qu’à la disposition des agents de la paix, des préposés aux armes à feu et des contrôleurs des armes à feu.
- « Loi "drapeau jaune" » : une nouvelle disposition de la Loi sur les armes à feu qui aurait permis à un contrôleur des armes à feu (CAF) de suspendre temporairement le permis d’armes à feu d’une personne si le CAF a reçu des renseignements qui remettent en question l’admissibilité de la personne au permis. Au cours de la suspension, la personne aurait été interdite d’utiliser ses armes à feu et n’aurait pas pu en acquérir de nouvelles. Cela aurait permis de faire une pause pendant que les CAF déterminent si le permis doit être révoqué. Si les soupçons raisonnables sont éliminés avant la fin des 30 jours, le permis aurait été immédiatement rétabli.
- La remise d’armes à feu obligatoire pendant la contestation judiciaire de la révocation d’un permis et les mesures visant à faciliter leur aliénation en toute sécurité, au besoin. Les propriétaires ne conserveraient plus leurs armes à feu pendant l’appel d’une révocation.
Ciblage de l’utilisation criminelle et du détournement d’armes à feu vers le marché illicite
- Combler la lacune dans le Code criminel concernant les « répliques » d’armes à feu en s’assurant que l’interdiction d’importation, d’exportation et de vente s’applique à toutes les armes à air comprimé non réglementées qui ressemblent à des armes à feu modernes. Les armes à air comprimé non réglementées qui ressemblent à des armes modernes et qui tirent un projectile à une vitesse inférieure à 366 pieds par seconde (pi/s) sont déjà considérées comme des répliques d’armes à feu et sont interdites. Cette modification aurait permis de combler une lacune afin de s’assurer que les armes à air comprimé qui tirent un projectile à une vitesse entre 366 et 500 pi/s sont également considérés comme des répliques d’armes à feu s’ils ressemblent à des armes à feu modernes. Les propriétaires actuels auraient été autorisés à garder ceux qu’ils possèdent déjà, mais ils n’auraient pas pu les transférer à une autre personne.
- Modifier la Loi sur les armes à feu afin d’exiger la présentation d’un permis d’arme à feu pour importer des munitions afin de s’assurer que les personnes sans permis ne peuvent obtenir de munitions de l’étranger, p. ex., pour une arme à feu illégale.
- Modifier la Loi sur les armes à feu pour autoriser la divulgation de renseignements sur les titulaires de permis d’armes à feu aux organismes canadiens d’application de la loi lorsqu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner que le permis est utilisé pour les achats par personne interposée et le trafic d’armes. Une exigence d’établissement de rapports aurait été ajoutée au rapport annuel du commissaire aux armes à feu pour assurer la transparence.
Établissement de nouvelles infractions liées aux armes à feu et renforcement des sanctions
- Création d’une nouvelle infraction au Code criminel pour la modification d’un chargeur de cartouches pour augmenter sa capacité au-delà de sa limite légale. Peine maximale de cinq ans d’emprisonnement par voie de mise en accusation ou punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
- Création d’une nouvelle infraction à la Loi sur les armes à feu pour une entreprise qui encourage ou décrit la violence dans la publicité sur les armes à feu. Peine maximale de deux ans d’emprisonnement dans le cas d’une première infraction et de cinq ans pour chaque infraction subséquente.
- Imposition de sanctions plus sévères en vertu du Code criminel pour la contrebande et le trafic d’armes à feu ainsi que les infractions connexes. Augmentation des peines maximales de 10 à 14 ans d’emprisonnement.
Renforcement des contrôles frontaliers pour lutter contre la contrebande, le trafic et d’autres infractions liées aux armes à feu
- Amélioration de la capacité de l’ASFC de gérer l’inadmissibilité au Canada lorsque des étrangers commettent des infractions à leur entrée au Canada, y compris des infractions liées aux armes à feu. Des modifications techniques à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés auraient précisé que le pouvoir réglementaire existant peut prescrire des infractions particulières, que ce soit dans des lois ou des règlements, selon le cas pour le motif d’inadmissibilité. Des modifications réglementaires simultanées, qui permettraient de mieux cibler l’inadmissibilité liée aux infractions transfrontalières les plus graves et de donner aux agents aux points d’entrée le pouvoir de prendre des mesures de renvoi pour les infractions les plus claires, comme l’importation d’une arme à feu sans permis, sont en cours d’élaboration.
- Transfert de la responsabilité stratégique en matière de criminalité transfrontalière du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Cela correspondrait mieux aux responsabilités stratégiques actuelles du ministre de la Sécurité publique en matière de gestion des frontières, d’application des lois liées à l’immigration et d’application des lois pénales.
Appui aux municipalités qui souhaitent restreindre davantage les armes de poing
- Le respect des restrictions relatives à l’entreposage et au transport des armes de poing deviendrait une modalité du permis fédéral d’armes à feu dans les municipalités qui adoptent des règlements pour : (1) interdire l’entreposage à domicile (c.-à-d. que les propriétaires doivent entreposer leurs armes de poing dans une entreprise autorisée), et (2) interdire l’entreposage n’importe où dans la municipalité et le transport à destination ou en provenance de certains endroits de la municipalité.
- Les municipalités informeraient le ministre des règlements qui créent ces restrictions. Le directeur de l’enregistrement des armes à feu informerait les titulaires de permis touchés. Les modalités du permis s’appliqueraient après 180 jours afin d’accorder du temps pour la conformité. Le commissaire aux armes à feu tiendrait à jour une liste publique des emplacements où les restrictions s’appliqueraient.
- D’autres motifs admissibles de règlement sur les restrictions de stockage auraient pu être prescrits par des règlements pour adapter le régime et répondre aux besoins locaux. Le gouverneur en conseil (GC) pourrait également prévoir par règlement des exceptions.
- La violation d’une modalité du permis fédéral entraînerait une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans et la révocation éventuelle d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement.
Établissement des conditions de conservation des armes à feu nouvellement prohibées
L’ancien projet de loi aurait créé une option de conformité légale pour ceux qui préféraient ne pas remettre leurs armes à feu : de nouvelles mesures d’entreposage seulement des armes à feu prohibées. Toutefois, dans son engagement à l’égard de la plateforme, le gouvernement a indiqué l’intention de rendre le rachat obligatoire.
Modifications techniques
L’ancien projet de loi aurait révisé les pouvoirs de certaines entités fédérales :
- Mise à jour de la définition des fonctionnaires publics dans le Code criminel pour inclure le personnel de sécurité de la Banque du Canada, de la Monnaie royale canadienne et d’autres personnes prescrites par le GC.
- Octroi d’un statut limité d’agent de la paix au personnel de sécurité des installations nucléaires du Canada et fourniture d’un examen indépendant de leurs actions.
- Modification des dispositions de la Loi sur les armes à feu relatives aux autorisations de port (AP) pour la protection personnelle afin de permettre seulement au commissaire aux armes à feu d’approuver et d’officialiser les exigences d’approbation dans les règlements.
- Apport d’autres modifications techniques et garantie de la concordance des versions française et anglaise.
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