Casiers judiciaires

Contexte

Environ 3,8 millions Canadiens ont un casier judiciaire. La gestion et l’entreposage des casiers judiciaires au Canada ne sont pas centralisés et relèvent des compétences fédérales, provinciales et municipales, notamment, la police et les tribunaux. Bien qu’il y ait un répertoire national des casiers judiciaires géré par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), il n’inclut pas tous les renseignements en ce qui concerne les casiers judiciaires. Il y a très peu d’interopérabilité entre les systèmes de compétences. Par conséquent, l’échange de renseignements, y compris aux fins d’application de la loi, est largement un processus manuel qui peut varier d’une administration à l’autre. De même, les exigences de vérification des antécédents et du casier judiciaire varient d’une administration à l’autre.

Le gouvernement fédéral est responsable du programme des suspensions de casiers judiciaires (c’est-à-dire des pardons) et des décisions qui portent sur la divulgation des casiers judiciaires suspendus. Ces décisions sont régies par la Loi sur le casier judiciaire (LCJ). Les suspensions du casier judiciaire permettent aux personnes qui ont purgé leur peine et qui ont attendu le nombre prescrit d’années de présenter une demande de retirer leur casier judiciaire du répertoire national des casiers judiciaires de la GRC. Les suspensions des casiers judiciaires contribuent à la sécurité publique en diminuant les obstacles à la réinsertion qui sont liés aux casiers judiciaires, par exemple, l’obtention d’un emploi ou d’un logement. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut divulguer l’existence d’un casier judiciaire suspendu à des fins liées à l’administration de la justice (p. ex., des affaires judiciaires), à la sécurité du Canada (p. ex., la vérification policière préalable à l’emploi), et aux demandes d’emploi dans un secteur vulnérable (p. ex., ceux qui souhaitent travailler avec des populations vulnérables, telles que les enfants). Aucune modification des dispositions sur la divulgation n’a eu lieu dans les dix dernières années.

Les modifications apportées à la LCJ en 2010 et en 2012 ont entraîné des périodes d’attente accrues pour les déclarations de culpabilité par procédure sommaire de trois à cinq ans. De plus, un membre indépendant de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) devait examiner la conduite des demandeurs. Pour les actes criminels, les périodes d’attente ont passé de cinq à dix ans et des critères supplémentaires ont été ajoutés, y compris la question de savoir si l’administration de la justice en perdrait sa réputation. Ceux qui sont condamnés pour une infraction sexuelle à l’encontre d’un mineur, ainsi que ceux qui sont condamnés à plus de trois infractions criminelles dont chacune a reçu une peine privative de liberté pendant deux ans ou plus, devenaient inadmissibles à la demande d’une suspension du casier judiciaire. Les frais d’utilisateur ont passé à 150 $ en 2010 et ensuite à 631 $ en 2012 pour rendre compte du recouvrement intégral des coûts, et les « pardons » ont été renommés « suspensions du casier judiciaire. »

Les modifications au programme de suspension du casier judiciaire et l’impact qui en découle (p. ex., la baisse importante du nombre de demandes) ont causé un volume important de correspondances au gouvernement, un processus de consultation publique, et un examen parlementaire (le rapport M0161 du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, les débats parlementaires concernant le projet de loi C-93). De plus, l’application rétrospective de ces modifications législatives a été considérée comme inconstitutionnelle dans bon nombre de provinces. Ces modifications ont donc créé des incohérences dans la façon dont la suspension du casier judiciaire est appliquée dans l’ensemble du pays (c.-à-d., certaines provinces peuvent avoir accès aux régimes de demande de pardon avant 2010-2012 et d’autres ne peuvent pas).

État des choses

En 2016, la CLCC et le ministère de la Sécurité publique (SP) ont mené des consultations en ligne sur le programme de suspension des casiers judiciaires avec le public canadien et des consultations ciblées en personne avec différents intervenants. [Caviardé]

Le 1er août 2019, une Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis est entrée en vigueur, modifiant la LCJ pour permettre aux personnes condamnées pour possession simple de cannabis de demander une suspension du casier judiciaire sans être assujetties à la période d’attente exigée par la LCJ, ni aux frais de demande de 631 $.

Considérations

Risques juridiques et risque liés à la Charte : En raison des modifications à la LCJ en 2010 et 2012, l’obtention des suspensions de casier judiciaire est plus difficile. Également, ces modifications ont été appliquées rétrospectivement. Les tribunaux en Ontario et en Colombie-Britannique ont conclu que l’application rétrospective de ces modifications était inconstitutionnelle. Par conséquent, les demandes présentées par les résidents de l’Ontario et de la Colombie-Britannique sont traitées en vertu de la version de la LCJ qui était en vigueur au moment de leur plus récente infraction. Des modifications législatives sont nécessaires pour régler ces décisions judiciaires. Des affaires semblables sont en cours au Nouveau-Brunswick et à la Cour fédérale.

Considérations intergouvernementales : Même si le processus de demande de suspension du casier judiciaire peut être lourd en paperasse pour le client ainsi que pour la CLCC, le gouvernement fédéral ne peut pas facilement simplifier ou moderniser la prestation du service (p. ex., l’automatisation des suspensions de casier judiciaire) en raison de la nature décentralisée des renseignements liés aux casiers judiciaires. Par conséquent, les modifications dans la façon dont les renseignements liés aux casiers judiciaires sont entreposés, échangés ou vérifiés nécessiteraient la collaboration de toutes les compétences.

Considérations liées au coût : Le programme actuel des suspensions du casier judiciaire fonctionne en mode de recouvrement intégral des coûts pour la CLCC. Toute modification aux frais de demande, aux temps d’attente et aux critères décisionnels aurait des répercussions en matière de coûts pour la CLCC, la GRC et peut-être même SP. Des modifications à la gestion et à l’entreposage des casiers judiciaires auraient également des répercussions importantes en matière de coût pour la GRC.

Point de vue des intervenants : En 2016, la CLCC ainsi que SP ont mené des consultations publiques concernant le programme de suspension des casiers judiciaires, ce qui a entraîné une attention médiatique moyenne. Malgré la variété des points de vue des intervenants, ceux qui ont été consultés avaient généralement l’impression que les suspensions des casiers judiciaires, surtout pour les infractions mineures et non violentes, devraient être plus accessibles et abordables, qu’elles devraient avoir des périodes d’attente plus courtes, et que le processus de demandes devrait être simplifié en vue de se diriger vers l’automatisation. Les intervenants n’ont pas fait consensus en ce qui concerne des infractions plus graves, telles que les infractions violentes ou sexuelles, en particulier les victimes et les groupes de femmes qui croient que ces décisions devraient être prises au cas par cas, compte tenu de la nature, de la gravité et du dommage causé par l’infraction.

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