Application de la loi liée au cannabis

Contexte

La Loi sur le cannabis, qui établit le cadre juridique pour le contrôle de la production, de la distribution, de la vente et de la possession du cannabis partout au Canada, est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. Les deux principaux objectifs du cadre sont de supplanter le marché illégal et de garder le cannabis hors de la portée des jeunes.

Avant la légalisation du cannabis, le régime de conduite avec facultés affaiblies du Code criminel a été modifié pour inclure l’ajout de trois nouvelles infractions en ce qui concerne les concentrations de drogues dans le sang supérieures aux limites fixées dans les deux heures suivant la conduite; les pénalités correspondantes; et l’autorisation pour la police d’utiliser des appareils de dépistage de drogue par voie orale approuvés. 

Sécurité publique Canada (SP) soutient l’application de la loi en ce qui concerne la légalisation et la réglementation du cannabis au moyen d’activités qui dissuaderont les activités criminelles. De plus, SP aide à faire en sorte que le crime organisé ne pénètre pas dans le système légalisé. SP dirige également la mise en œuvre du nouveau régime concernant la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue, surtout dans le contexte de la légalisation du cannabis, avec la recherche, la normalisation des pratiques de collecte de données, les pratiques de déclaration, la sensibilisation du public aux dangers de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et l’administration de fonds de contribution aux provinces et aux territoires (PT) pour accroître la capacité des services d’application de la loi afin de détecter et décourager la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

État des choses

SP travaille avec les PT pour améliorer la formation et la capacité des formateurs afin de voir un plus grand nombre d’agents de première ligne capables d’administrer les tests de sobriété normalisée (TSN), d’agents formés sur l’évaluation des experts en reconnaissance de drogues (ERD), ainsi que le nombre de cours de mise à niveau sur le TSN. SP cherche également à inciter l’achat des appareils de dépistage de drogue approuvés. En date du 1 octobre 2019, des accords de contribution ont été signés avec neuf provinces et territoires (C.-B., T.-N.-O., NT, Ont., Î.-P.-É., QC, N.-B., SK et le YN) et les accords restants sont entre les mains des provinces pour fins de signature.

Des fonds fédéraux ont également été versés pour appuyer les salaires des analystes de données qui travaillent en étroite collaboration avec SP. Ces analystes élaborent un ensemble d’indicateurs nationaux normalisés sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et préparent des rapports réguliers sur les enjeux, les tendances et les incidences actuels. SP travaille avec les PT et d’autres intervenants clés (p. ex., Statistique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances) pour préparer le premier rapport national qui sera publié à la mi-2020.

Comme les réserves légales de cannabis récréatif s’établissent de plus en plus fermement, Internet est devenu un réseau de distribution pour la vente illicite de drogues. SP travaille avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) en vue de développer un plan d’action pour perturber les ventes illicites de cannabis en ligne.

À compter d’avril 2019, Santé Canada (SC) a signalé qu’une centaine de dispensaires sont ouverts partout au Canada. Les collectivités autochtones ont signalé au gouvernement du Canada qu’offrir aux peuples autochtones des moyens de participer aux marchés licites est essentiel pour supplanter les activités illégales liées au cannabis. Afin d’appuyer la participation des Autochtones au marché réglementé du cannabis, [Caviardé]

Dans le cadre de ces discussions avec les collectivités autochtones, SP a travaillé avec l’Association des chefs de police des Premières Nations pour élaborer du matériel de formation pour la participation communautaire sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Les services de police des Premières Nations pourront utiliser cette formation dans les collectivités des Premières Nations.

En juillet 2019, l’Assemblée des Premières Nations (APN) a adopté une résolution demandant un régime de réglementation distinct pour les peuples autochtones du Canada; un régime qui reconnaît leur autonomie et leur souveraineté et qui couvre tous les aspects de la culture, de la transformation et des opérations de vente au détail du cannabis sur leurs territoires. L’APN devrait présenter sa proposition au gouvernement du Canada d’ici le 1er avril 2020.

Considérations

[Caviardé]

L’élimination du marché illicite du cannabis prendra du temps. Bien qu’environ 47 % de consommateurs de cannabis, soit 2,5 millions de Canadiens, aient obtenu du cannabis depuis des sources légales, 38 % des consommateurs obtiennent toujours du cannabis de sources illégales et 15 % en obtiennent de plusieurs sources (Statistique Canada, Enquête nationale sur le cannabis 2019, 1er trimestre).

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Prochaines étapes

SP continuera de collaborer avec les PT pour finaliser les quatre ententes de contribution sur la conduite avec faculté affaiblie par la drogue; préparera une ébauche de rapport national sur l’année civile 2019; [Caviardé]; travaillera avec les partenaires FPT pour perturber les ventes illicites de cannabis en ligne; participera à des discussions trilatérales avec les PT et les collectivités autochtones;

[Caviardé]

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