Aperçu du Secteur des affaires autochtones

Contexte

Le Secteur des affaires autochtones (SAA) est créé pour diriger la prestation de l’analyse stratégique des politiques et l’intégration des considérations autochtones sur les enjeux relevant du mandat de Sécurité publique Canada (SP) et est responsable de l’exécution des principaux programmes liés à la sécurité des collectivités autochtones. Plus précisément, le SAA est responsable de ce qui suit :

Pour faire progresser ces priorités, le SAA collabore et consulte les peuples, les partenaires et les organisations autochtones, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux, et d’autres ministères fédéraux. Les principaux partenaires fédéraux sont Services aux Autochtones Canada (SAC), Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), Justice Canada et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

1. Coordination du portefeuille sur la mise en œuvre de la DNUDPA

Le SAA s’est engagé à mettre en œuvre la DNUDPA en partenariat avec les peuples autochtones dans tous les domaines de la législation et des programmes qui relèvent de sa responsabilité.

2. Élaboration conjointe d’un cadre législatif fédéral pour les services de police des Premières Nations

Le SAA est chargé de faire avancer le mandat du ministre de SP qui consiste à élaborer conjointement une loi fédérale qui reconnaît les services de police des Premières Nations comme un service essentiel. Par « service essentiel », on entend que les services de police des Premières Nations bénéficient d'un financement fédéral équitable, adéquat et stable, et non d'un programme discrétionnaire.. La loi vise à répondre aux critiques de longue date Concernant les problèmes de capacité et de financement auxquels sont confrontés les services de police des Premières Nations.

3. Soutien aux priorités des Inuits et des Métis en matière de services de police et de sécurité communautaire

Le ministre de SP, soutenu par les ministres des relations entre la Couronne et les autochtones et des services aux autochtones, a été chargé de poursuivre le dialogue avec les Inuits et les Métis sur les questions de maintien de l'ordre en réponse aux appels à la justice lancés par leFFADA. Plus précisément, l’appel 5.4 liés aux FFADA souligne la nécessité de transformer l’état actuel des services de police autochtones. Cette orientation figure également dans le budget de 2021 et dans les lettres de mandat de décembre 2021.

Dans le cadre de cet engagement, SP entreprend des dialogues de collaborationavec les Inuits et les Métis afin d’identifier et de mieux comprendre leurs besoins uniques en matière de services de police et de sécurité communautaire et la façon dont le ministère peut les soutenir par le biais de pratiques et d'approches optimales.. SP, en collaboration avec Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, nouera le dialogue avec des groupes et organisations inuits et métis, des organisations et des gouvernements inuits de revendications territoriales, des groupes et organisations représentatifs nationaux et régionaux des métis, des titulaires d’ententes d’autonomie gouvernementale des Métis, ainsi que des provinces et territoires (PT) et d’autres parties prenanctes ayant un intérêt direct dans ce travail.

4. Les négociations des dispositions des traités modernes et des ententes sur l’autonomie gouvernementale liées à SP et l’évaluation des répercussions des traités modernes (ERTM) sur les politiques et les programmes de SP

Les traités modernes et les accords de reconnaissancedes droits ancestraux et l’autodétermination ont été et sont des actes de réconciliation fondés sur la reconnaissance et le respect mutuels. Le gouvernement du Canada participe actuellement à environ 150 tables de négociation avec des groupes autochtones.

Le SAA participe aux tables de négociation lorsque desquestions liées au mandat de SP sont en jeu. Ces enjeux comprennent la relation entre les lois, l’application de la Constitution et de la Charte canadienne, l’application des lois provinciales et fédérales, le droit pénal et tous les autres domaines d’importance nationale primordiale, les armes à feu, la langue, l’accès de la Couronne aux terres, la gestion des urgences, les références à l’ordre public et à la paix et la sécurité, le maintien de l’ordre et l’application des lois autochtones.

Évaluation des implications des traités modernes (ERTM) :

Conformément à la directive du Cabinet de 2015, lors de l’élaboration de propositions de politiques et de programmes à l’intention du Cabinet, les ministères doivent tenir compte des répercussions politiques et juridiques des traités modernes, attester de la conformité des propositions aux traités modernes et remplir une ERTM.

Le SAA est chargé d’orienter les analystes de SP dans le processus d’ERTM en :

5. Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les services de police autochtones

SP a considérablement fait avancer ce travail en :

Le SAA continuera de travailler avec les partenaires des Premières Nations pour parvenir à un consensus sur la loi fédérale.

6. Exécution des programmes de SP qui appuient les services de police autochtones (comme le PSPPNI et le PISPPNI)

Le PSPPNI a été créé en 1991 en tant que programme de contribution qui améliore la prestation de services de police professionnels exclusifs et adaptés aux collectivités inuites et des Premières Nations qu’ils desservent. Le gouvernement fédéral (52 %) et le gouvernement provincial (48 %) se partagent les coûts des accords de maintien de l'ordre conclus dans le cadre du PPPNI, ce qui témoigne d'un intérêt commun pour le maintien de l'ordre dans les communautés autochtones. Le PPPNI dessert actuellement environ 66 % des communautés des Premières nations et des Inuits au Canada . Le Budget 2021 prévoyait 540,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 126,8 millions de dollars en continu pour soutenir les communautés autochtones actuellement desservies par le PSPPN et pour étendre le programme à de nouvelles communautés des Premières Nations et des Inuits.

En novembre 2018, le gouvernement du Canada a créé un nouveau programme : le PFISPPNI, avec des investissements visant à soutenir la réparation, la rénovation et le remplacement des installations de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations. Comme pour le PSPPNI, les coûts de ces investissements sont partagés entre le gouvernement fédéral (52 %) et les PT (48 %). Le budget de 2021 a prévu un investissement supplémentaire dans le programme de 108,6 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-2022 pour soutenir davantage l'amélioration des installations de police des Premières nations et des Inuits.

Les représentants du SAA fournissent un soutien à la mise en œuvre au Secteur de la gestion des urgences et des programmes afin de cibler et de déployer les récents investissements du PPFPN et du PFISPPNI pour mieux soutenir les services de police des Premières Nations et des Inuits.

7. Responsable du Ministère des enjeux liés à la Stratégie en matière de justice autochtone, la mise en œuvre des appels à la justice l’Enquête nationale sur les FFADA

Le SAA est le responsable ministériel de la Réponse au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (rapport final). SP travaille à l’élaboration d’une réponse pangouvernementale avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et d’autres ministères (Justice Canada, et pour la sûreté et la sécurité humaines avec Femmes et Égalité des genres Canada) en tant que co-responsable de deux des quatre domaines thématiques découlant du rapport final. Le SAA examine également dans quelle mesure il peut contribuer plus largement aux appels à la justice découlant de l’Enquête nationale sur les FFADA et à la réconciliation avec les Autochtones.

Le SAA soutient de nombreuses autres questions relatives à la politique de justice autochtone, par exemple les efforts visant à renouveler Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones et la création d’une stratégie pancanadienne visant à remédier à la surreprésentation des autochtones dans le système de justice pénale par le biais du groupe de travail fédérale-provinciale-territoriale sur la justice autochtone.

Le SAA travaille également directement avec des organisations autochtones telles que le Congrès des peuples autochtones, par l’entremise d’un groupe de travail sur les domaines prioritaires de la justice, et avec Pauktuutit Inuit Women of Canada, afin de faire avancer les mesures visant à assurer la sécurité des femmes et des collectivités autochtones.

8. Mobilisation des Autochtones et coordination

L'unité de coordination et d'engagement des populations autochtones au sein de SAA est le centre d’expertise de SP pour ce qui est des relations avec les partenaires autochtones, de la mobilisation et de la coordination. Sa mission est la suivante :

9. Gestion des litiges

Le PSPPNI a été critiqué par des intervenants du milieu policier et autochtone qui considèrent qu’un programme de contribution discrétionnaire avec une enveloppe de financement limitée est inapproprié pour un service essentiel. Cette critique a donné lieu à plusieurs procédures judiciaires alléguant une discrimination du gouvernement canadien dans le financement des services de police autochtones.

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