Un aperçu de l'administration financière du gouvernement
Ce qui suit est un bref aperçu de l'administration financière du gouvernement.
Financement des nouvelles initiatives
- Le ministre des Finances élabore le budget avec l'appui du ministère des Finances du Canada, qui analyse les répercussions financières des propositions budgétaires, en étroite consultation avec le premier ministre et le Bureau du Conseil privé. Le budget fédéral révèle les priorités, les politiques et les plans du gouvernement.
- En règle générale, chaque année, chaque ministre est invité à fournir une soumission au ministre des Finances, comprenant le financement nécessaire pour réaliser ses priorités, ses politiques et ses plans.
- Une décision de financement peut également être obtenue par une demande de financement hors cycle adressée au ministre des Finances.
- Les décisions de financement sont distinctes des décisions politiques. Une décision sur une proposition de politique est demandée au Cabinet par le biais d'un mémoire au Cabinet.
- La présentation au Conseil du Trésor est ensuite utilisée pour demander des autorisations ou des approbations spécifiques au Conseil du Trésor pour aider à mettre en œuvre une nouvelle initiative.
- L'impact financier de la présentation au Conseil du Trésor sera reflété dans le processus du budget des dépenses.
- Le Parlement autorise les dépenses du gouvernement par le biais du budget des dépenses et des projets de loi de crédits associés. Ce processus est souvent appelé l'examen des crédits.
- Les niveaux de référence du Ministère (ou autorisations financières) sont définis comme le montant du financement que le Conseil du Trésor (CT) approuve pour réaliser les politiques et les programmes approuvés du Ministère.
- Une analyse des niveaux de financement est effectués pour préserver l'exécution des programmes et services existants et pour apporter les correctifs qui s'imposent pour tenir compte des augmentations ou des diminutions des niveaux de financement des programmes. Ce processus s'appelle la Mise à jour annuelle des niveaux de référence.
- Le Budget principal des dépenses présente les besoins en crédits du gouvernement pour chaque organisation fédérale, pour un exercice donné commençant le 1er avril. Le Parlement vote sur les crédits provisoires (3/12e du budget de l'exercice) et les crédits complets (9/12e du budget restant).
- Étant donné que le budget principal des dépenses ne renferme pas la totalité des prévisions de dépenses du gouvernement pour l'année, comme les dépenses imprévues et celles annoncées dans le budget, le gouvernement soumet aussi au Parlement des budgets supplémentaires des dépenses. Le gouvernement présente normalement des budgets supplémentaires des dépenses en mai, en novembre et en février, budgets désignés par les lettres A, B ou C, dans cet ordre.
Le cycle financier parlementaire
- L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars et suit une boucle d'activités divisée en sections avant, pendant et après l'année fiscale, comme indiqué ci-dessous.
Description d'image
Début de l'exercice financier
Périodes D'octroi des Crédits
1er Avril
Début de l'exercice financier
23 Juin
Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A)
Adoption du projet de loi visant la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses et du projet de la loi des crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (A)
10 Décembre
Dépôt des comptes publics
Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B)
Mise à jour économique et financière
Dépôt du Rapport sur les résultats ministériels
Adoption du projet de loi des crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (B)
26 Mars
Dépôt du Budget supplémentaires des dépenses©
Présentation du Budget principal des dépenses
Dépôt du Plans ministériels
Adoption du projet de loi des crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) et du projet de loi de crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses
Avant l'exercice :
- Durant l'automne, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes tient des consultations pré-budgétaires pendant lesquelles il recueille les points de vue des Canadiens sur les recommandations qu'il devrait faire au ministre des Finances pour le prochain budget du gouvernement.
- En février ou en mars, le ministre des Finances présente le budget du gouvernement, qui décrit les priorités gouvernementales en matière d'imposition et de dépenses pour l'exercice à venir.
- Le 1er mars ou avant cette date, le gouvernement dépose son budget principal des dépenses pour le prochain exercice. Le budget principal des dépenses est dressé à la fin de l'automne et, par conséquent, qu'il ne comprend généralement pas les dépenses annoncées dans le budget.
- Plus tard en mars, le gouvernement dépose les plans ministériels dans lesquels sont énoncés les résultats que les ministères comptent obtenir avec les ressources mises à leur disposition et énumérées les ressources humaines et financières affectées à chacun des programmes.
- Avant le début de l'exercice, la Chambre des communes approuve les crédits provisoires. Les pleins crédits n'étant pas accordés avant le mois de juin, le gouvernement doit avoir l'autorisation d'engager des dépenses durant les trois premiers mois de l'exercice. Ainsi, les crédits provisoires représentent habituellement les trois douzièmes du montant figurant dans le budget principal des dépenses.
Durant l'exercice :
- Pour obtenir l'approbation de fonds supplémentaires, le gouvernement présente des budgets supplémentaires des dépenses. Il n'y a pas de limite au nombre de budgets supplémentaires des dépenses qui peuvent être présentés, mais, de façon générale, le gouvernement en présente trois durant l'exercice – un au printemps, un à l'automne et un autre durant l'hiver – et chacun des budgets supplémentaires des dépenses est désigné par une lettre : budget supplémentaire des dépenses A, budget supplémentaire des dépenses B et C.
- L'automne venu, le ministre des Finances présente une mise à jour économique et financière où il fait le point à mi-parcours sur la croissance économique du pays et l'état des finances publiques.
- Durant l'année, les ministères fédéraux publient des rapports financiers trimestriels où l'on compare les dépenses prévues et les dépenses réelles.
Après l'exercice :
- À un certain moment après la fin de l'exercice (habituellement en octobre), le gouvernement présente ses comptes publics, qui brossent le tableau des dépenses réelles du gouvernement durant l'exercice.
- Au cours de l'automne également, le gouvernement rend publics les rapports sur les résultats ministériels de chaque ministère. Ces documents font état des réalisations par rapport aux résultats attendus énoncés dans les plans ministériels correspondants.
Budget du Cabinet du ministre
- Les budgets du Bureau des ministres sont soumis à un examen minutieux de la part du gouvernement et du Parlement. Le Conseil du Trésor (CT) exige que "les dépenses des budgets du Cabinet du ministre ne soient effectuées qu'en respectant les normes élevées habituelles de prudence et de probité". Pour garantir le respect de ces normes, le CT a mis en place des règles spéciales pour la gestion du budget du personnel exonéré et du budget des coûts de fonctionnement.
- Les ministres doivent rendre compte au CT et sont personnellement responsables devant le Parlement des dépenses de leur bureau. Les budgets du Bureau des ministres ne peuvent être dépassés et les Comptes publics prévoient un rapport annuel détaillé des dépenses en plus de la divulgation proactive de routine. Les dépenses du ministère font partie du crédit 1 du ministère et, à ce titre, le sous-ministre est l'agent comptable responsable de ces dépenses, qui sont soumises à la fonction de vérification interne du ministère.
- Le pouvoir d'engager et d'approuver des dépenses peut être déléguer à votre chef de cabinet ou à d'autres cadres supérieurs. Le ministère préparera les instruments de délégation nécessaires pour refléter vos préférences quant à la personne qui, dans votre bureau, gérera le budget du Bureau du ministre.
- La responsabilité du recrutement, de la rémunération ou du licenciement du personnel exonéré vous incombe et ne peut être déléguée. Vous pouvez configurer votre effectif comme bon vous semble dans le cadre de votre budget, sous réserve des règles du CT et des directives du cabinet du premier ministre.
L'équipe du dirigeant principal des finances serait heureuse de vous rencontrer ainsi que votre équipe afin de discuter d'autres considérations relativement à la fonction de contrôleur financier, comme les délégations de pouvoirs financiers et la gestion des voyages et de l'accueil.
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