Précontrôle : Zone de traitement primaire
Fouille et détention de personnes, de bagages, de moyens de transport et de biens à destination des États-Unis
L’ensemble des personnes, bagages, moyens de transport et autres biens à destination des États-Unis peuvent faire l’objet d’un examen qui peut mener à une fouille et/ou une détention dans la zone de précontrôle.
Entrave d’un contrôleur
Selon la loi canadienne, il est illégal d’entraver dans l’exercice de leurs attributions un contrôleur, policier ou un agent des services frontaliers canadien ou toute personne leur prêtant légalement main-forte, ou encore de leur résister.
Les contrevenants peuvent se voir imposer, sur déclaration de culpabilité, une amende et/ou une peine d’emprisonnement.
Déclarations fausses ou trompeuses
Toute personne doit toujours dire la vérité lorsqu’elle effectue une déclaration orale ou écrite à un contrôleur, un agent de police ou un agent des services frontaliers canadien relativement au précontrôle d’une personne ou de biens. Selon la loi canadienne, il est illégal de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse à un contrôleur.
Les contrevenants peuvent se voir imposer, sur déclaration de culpabilité, une amende.
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